Axe I : Champ d application de la taxe professionnelle

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1 Plan INTRODUCTION Axe I : Champ d application de la taxe professionnelle A- Profession imposables B- Personnes imposables C- Territorialité D- Exemptions Axe II : Base d imposition A- Le classement dans les tableaux de la taxe professionnelle B- Eléments constitutifs de la taxe professionnelle Axe III : Taux et calcul de la taxe professionnelle A- Taux par classe B- Calcul de la taxe professionnelle Axe IV : Annualité de la taxe professionnelle et obligations déclaratives A-Principe de l annualité B- Dérogation au principe de l annualité C- Lieu et période d imposition D-Obligations des contribuables en matière de taxe professionnelle CONCLUSION

2 INTRODUCTION La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent au Maroc, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.» Certaines structures en sont exonérées. Il s agit des activités à but non lucratif, à but purement privé, des établissements d enseignement privés, des activités agricoles, et, dans certains cas des activités artisanales. Les entreprises ne paient pas non plus de taxe professionnelle l année de leur création. Elle est due à toutes les communes sur lesquelles ces personnes possèdent des locaux et des terrains au 1er janvier. La taxe professionnelle représente 50% des ressources fiscales des collectivités locales. Elle sert à financer le budget des communes, des départements, des régions, des chambres de commerce et de l industrie, des chambres des métiers Elle est due pour une année, dès lors que l entreprise possède des locaux ou terrains sur la commune au 1er janvier. Si elle est implantée sur plusieurs communes, elle reçoit plusieurs avis d imposition. Plus de détails seront présentés dans notre exposé.

3 Axe I : Champ d application de la taxe professionnelle La taxe professionnelle est le résultat de la réforme de la patente. C est un impôt direct qui s applique sur la situation permanente que présente l exercice d une profession en tenant compte de certaines incidences extérieurs tels que : -La nature des conditions d exercice de la profession ; -L importance des éléments de la taxe professionnelle ; -La valeur locative et installations. La TP apparaît comme un impôt forfaitaire ne tenant compte ni du chiffre d affaires, ni des bénéfices, mais lié à la capacité de production (machines, local ). Elle est établie par voie de taxation administrative ne nécessitant aucune déclaration préalable du contribuable, mais en s appuyant sur un recensement effectué chaque année par l administration fiscale. En effet la TP est une taxe de constatation, les inspecteurs des impôts commissionnés à cet effet peuvent visiter, à toute période de l année, aux heures légales, les locaux servant à l exercice d un commerce, d une industrie ou d une profession, pour procéder à toutes constatations utiles à la détermination de la base de la TP. Le champ d application de la TP sera appréhendé à travers les professions et les personnes imposables ainsi qu à travers la délimitation du territoire fiscal et les exemptions. A- PROFESSIONS IMPOSABLES Toute profession est passible de la TP dés lors qu elle n est pas expressément exonérée. Il y a exercice d une profession dès que les trois conditions suivantes sont remplies :

4 Exercice de l activité à titre effectif et habituel d une profession : L exercice d une activité à titre effectif suppose l existence d une clientèle et surtout que la profession soit exercée à titre habituel abstraction faite des opérations occasionnelles ou accidentelles. Dans la pratique, l exercice d une activité devient effectif dès les premières opérations d approvisionnement pour le commerçant et l industriel ou la première prestation de service. Exercice de l activité pour son propre compte : Le contribuable doit exercer pour son propre compte et à ses risques et périls. Dans le cas d un établissement exploité par un gérant, le gérant salarié est exonéré. Exercice de l activité dans un but lucratif : La profession doit être exercée dans un but lucratif. Cette condition ne signifie pas que le bénéfice est nécessaire pour motiver l imposition. Il suffit que l affaire soit susceptible de procurer des bénéfices. B- PERSONNES IMPOSABLES Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la TP. Personnes physiques La loi régissant la TP ne prévoit aucune exception en ce qui concerne la nationalité, l âge et la capacité juridique : homme et femme quel que soit leur régime matrimonial, majeur ou mineur, les interdits et toutes autres personnes empêchées d exercer par elle-même dès l instant où la profession est exercée en leur nom par des mandataires ou préposés. La TP est un impôt personnel. Personnes morales

5 Sont appréhendées à ce titre les collectivités quelle que soit leur forme et leur nature (privées ou publiques). *Collectivités privées : Il est question ici des sociétés commerciales qu il s agisse de société de personnes (SNC, SCS) ou de société de capitaux (SA, SARL, SCA). La TP des sociétés de personnes ou de capitaux est établie au nom de la raison sociale. Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. *Collectivités publiques : Tous les offices et régies ayant l autonomie financière et assurant la gestion de certains services (établissements publics) tels que l ONE, l OCP, la RAD, l ONT, la régie des tabacs, etc. Sont soumis à la TP. Mais les établissements publics à caractère administratif prépondérant ne sont pas imposables (CNSS, BRPM, etc.). C- TERRITORIALITÉ Est passible à la TP, toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle. La personne imposable doit disposer au Maroc d une installation matérielle (locale) ou y exerce de façon visible son activité à titre habituel. Les sociétés ayant leur siège à l étranger ne sont imposables qu au moment où l exercice habituel est matérialisé par l existence d un établissement autonome ou succursale au Maroc. D- EXEMPTIONS Sont exemptés de la TP bien qu exercent des professions inscrites aux tarifs de la TP :

6 -Les professions de fonction publique -Les exploitations agricoles -Les coopératives et leurs unions -Les entreprises nouvellement créées -Les nouveaux investissements -Les investissements dépassant cinquante millions de dirhams -Les investissements dans le cadre de conventions -Les contribuables exerçant dans l ex-province de Tanger -Les entreprises exerçant dans les zones franches d exportation -Ainsi que d autres bénéficiaires. Axe II : Base d imposition La nature de la profession exercée détermine le classement dans les classes de la TP et, par suite, les taux à appliquer à la valeur locative totale. A-LE CLASSEMENT DANS LES TABLEAUX DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Les activités professionnelles sont classées, d après leur nature, dans l une des trois classes de la nomenclature des professions prévue à cet effet. - La classe 1 Dans cette classe (C1), la prise en compte d un matériel ne joue pas un rôle essentiel. La classe 1 est la plus coûteuse en terme de TP. Elle regroupe les activités caractérisées par leur faculté à dégager une grande marge bénéficiaire. Il s agit en général des activités

7 de commerce en gros et quelques activités de prestation de service. A tire d exemple d activités de la classe 1, on peut citer : -Banque -Marchand ou intermédiaire effectuant l exportation et l importation -Laboratoire d analyses médicales, chimiques ou industriel -Architecte occupant plus de trois dessinateurs, calculateurs, secrétaires ou dactylographes -Tenant un magasin pour la vente en gros d articles ménage de -Entrepreneur d assurance maritime -exploitant un établissement de crédit bail (leasing) -Marchand en gros de voitures automobiles -Avocat occupant un confrère ou plus et une secrétaire, soit trois secrétaires ou plus -Bureau d études, d enquêtes et de recherches -La classe 2 La classe (C2) regroupe les marchands et les prestataires de services dont l ampleur est inférieure à celle de la classe 1. On cite à titre d exemple : -Agence de voyage -Agence d affaires -Loueur d agrément de transport de personnes ou de marchandises -tenant un magasin d alimentation générale

8 -médecin -architecte travaillant seul ou occupant un à trois dessinateurs -marchand d accessoires ou de pièces détachés pour voitures -marchands de voitures d occasion -avocat occupant, au plus, un ou deux dactylographes ou secrétaires -La classe 3 La classe (C3) tient compte de l outillage et d autres moyens de production. Elle vise essentiellement les industriels, les constructeurs et les confectionneurs. En parallèle, cette classe regroupe des activités de commerce et de prestation de services de minime importance. On peut citer comme exemples d activités faisant partie de la classe 3 : -fabricant d accumulateurs électriques -fabricants des agglomérés, de ciment, briques et tuiles -monteur d avion -fabricant d alcool -exploitant de fonderie d aluminium -fabricant de pièces de prothèses dentaires -entrepreneur de transport urbain par autobus -exploitant un établissement pour l entretien des voitures -auteur d ouvrages ou d articles littéraires, scientifiques et autres -marchand en détail d aliments composés -adel

9 B- ELÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA TAXE PROFESSIONNELLE La TP est déterminée en fonction de la rentabilité virtuelle de la profession exercée et en fonction des principaux signes extérieurs (indices). La TP est établie sur la valeur locative normale et actuelle Eléments à retenir pour le calcul de la TP sont : Les éléments d actif immobilisé à prendre en considération pour le calcul de la TP sont : -Bâtiments et terrains : La TP est établie sur la valeur locative (VL) des magasins, boutiques, usines, ateliers, lieu de dépôt et tous les locaux et emplacements servant à l exercice de la profession imposable. -Agencements et aménagements : les agencements se rapportent aux bâtiments industriels et consistent en travaux et installations rendant un bâtiment propre à l utilisation. -Matériel mécanographique : Les machines mécanographiques en général, ce sont les ordinateurs et leurs accessoires. -Machines électroniques : ce sont les machines comptables. -Appareils techniques : Il s agit par exemple des appareils de projection d un cinéma, du bloc opératoire d un chirurgien, des appareils du radiologue, etc. -Outillages, force motrice naturelle et moyens de production des établissements industriels : Pour les établissements industriels, la TP porte sur : -les dépenses des bâtiments, canalisation et voie ferré qui sont considérées comme des moyens de production -force motrice naturelle : c est l eau servant à le production d énergie.

10 -l outillage : que ce soit outillage fixe ou mobile à l exclusion des outilles à mains et du matériels roulant (matériel de transport) Détermination de la base de la TP : La base imposable à la TP consiste en la VL dont on traitera la définition et les méthodes d évaluation. -Définition de la VL : La VL imposable à la TP est la VL annuelle, brut, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, chantiers, lieux de dépôts, et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l exercice des activités professionnelles imposables. Le caractère normal et actuel de la VL signifie que le loyer doit être réel ou actuel. -Méthodes d évaluation de la VL : On distingue trois méthodes d évaluation de la VL : -évaluation par voie de baux et actes de location : cette méthode est utilisée lorsque les baux et actes de location sont normaux. -évaluation par comparaison : l évaluation par comparaison, dite aussi actualisation, est applicable aux locaux occupés par leurs propriétaires ou bien dans le cas de loyer anormale, ancien, non régulier, etc. -évaluation par appréciation directe :pour les usines, les établissements industriels ou de prestation de services la TP est calculée sur la VL de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail. Pour les biens loués ou acquis par vois de crédit-bail, la VL est déterminée sur la base du prix de revient desdits bien figurant

11 au contrat initial de crédit-bail, même après la levée d option d achat. En matière de TP, la VL des usines, des établissements industriels, commerciaux et des prestataires de service est déterminée par application aux prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériels et outillages d un taux unique de 3%. EXEMPLE : Une entreprise industrielle classée à la classe 3 a acquis en 2002 les immobilisations suivantes : - Terrains : Constructions : Matériel fixe : Agencement et aménagement : Matériel mobile : Total immobilisation : Valeur locative= *3%= DH Axe III : Taux et calcul de la taxe professionnelle

12 Une fois la VL arrêtée, il reste à lui appliquer le taux correspondant au classement dans le tableau de la TP de l activité en question. A- LES TAUX PAR CLASSE: La TP est obtenue en appliquant à la VL les taux prévus à cet effet. Ces derniers se présentent, en fonction des classes de la TP comme suit : Classes Taux Classe 3 (C3) 10% Classe 2 (C2) 20% Classe 1 (C1) 30% Pour chaque établissement, le montant de la TP à acquitter ne peut être inférieur aux tarifs ci-après : Classes Communes urbaines Communes rurales Classe 3 (C3) 300DH 100DH Classe 2 (C2) 600DH 200DH Classe 1 (C1) 1200DH 400DH De même, les cotes dont le montant est inférieur à 100 DH ne sont pas émises B- CALCUL DE LA TP: La TP est égale au produit de la VL par les taux d imposition. Plusieurs situations peuvent être envisagées : Une seule profession exercée dans un local unique : Il est dû une seule TP conformément au classement de la profession par application du taux approprié à la VL. Professions exercées dans un même local par plusieurs personnes :

13 Lorsque plusieurs personnes exercent des professions dans un même local, la TP est établie pour chaque contribuable au prorata de la VL correspondant à la partie occupée dudit local. Plusieurs professions exercées par une même personne dans des locaux différents : Dans pareil cas, il est dû autant de TP que de professions. Plusieurs professions exercées dans un même local : Le contribuable qui exerce plusieurs activités professionnelles dans un même local est imposable d après la classe de l activité principale. Exemple : Soit une entreprise de confection classée à la classe C3 et possédant les immobilisations suivantes : Nature des éléments Prix de revient Terrain Bâtiment Outillage neuf Outillage d occasion Pour calculer la taxe professionnelle, on calcule d abord la valeur locative : Nature des éléments Prix de revient Taux VL imposable Terrain % 9000 Bâtiment % Outillage neuf % Outillage d occasion % 3000 Total 42000

14 La VL totale n est autre que la totalisation des VL partielles soit, DH. S agissant d un établissement de fabrication de la classe C3, la taxe professionnelle est égale à 42000*10%= Axe IV : Annualité de la taxe professionnelle et obligations déclaratives Le principe de l annualité de la TP veut que cet impôt prenne en considération la situation au début de l année. Des dérogations sont envisagées dans certains cas particuliers. A-Principe de l annualité : La taxe professionnelle est établie et due pour l année entière à raison de faits existants au mois de janvier de chaque année. L imposition donc est subordonnée à : -L existence d un contribuable au mois de janvier. La personne physique ou morale soumise à la taxe professionnelle doit avoir au moins de janvier une existence professionnelle indiscutable et opposable au tiers. -l existence d une profession imposable au mois de janvier. Mais il n est pas nécessaire que tous les actes professionnels soient exécutés en même temps. Ainsi le commerçant qui a consacré le début de l année à l approvisionnement et n a réalisé ses premières ventes que dans le courant de la dite année est imposable. L imposition, suivant ce principe, est établie en raison des faits pour l année entière même si la profession n est pas exercée pendant toute l année. B- Dérogation au principe de l annualité : Dans le cas où le début d activité a eu lieu en cours d année (après janvier), La taxe professionnelle n est due qu à compter du premier du mois au cours duquel l exercice d activité a commencé.

15 Création ou investissement en cours d année Les contribuables qui entreprennent, après le mois de janvier, une activité nouvellement créée de viennent passibles de la taxe professionnelle à partir du premier janvier de l année qui suit celle de l expiration de l exonération quinquennale. De même, les extensions réalisées en cours d exploitation, après le mois de janvier, par l acquisition de terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillage neufs sont imposables à partir du premier janvier de l année qui suit celle de l expiration de l exonération quinquennale. Le matériel d occasion acquis après le mois de janvier est imposable à compter du premier janvier de l année suivante. Désinvestissement ou cessation Les réductions des éléments imposables survenus après le mois de janvier ne sont prises en considération qu à partir du premier janvier de l année suivante. En cas de cessation en cours de l année de l exercice d une profession, la taxe est due pour l année entière et aucun droit à réduction n est accordé, à moins que la cessation résulte de décès, la liquidation judiciaire, d expropriation ou d expulsion. Dans ce cas, les droits sont dus pour la période antérieure et le mois courant. Cas de chômage et de professions saisonnières En cas de chômage partiel ou total d une entreprise, pendant une durée d une année civile, le contribuable peut obtenir dégrèvement ou décharge de la taxe professionnelle. De même, les professions saisonnières sont imposables pour la totalité de l année de l année quelle que soit la durée de la période de l exercice de leur activité. Exemple : le loueur de tente de plage paie l impôt pour toute l année même s il n exerce que pendant les 3 mois d été. C- Lieu et période d imposition : La taxe professionnelle est établie au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables. Les

16 personnes n ayant pas de locaux ou d installations professionnelles sont tenues d élire un domicile fiscal. D-Obligations des contribuables en matière de taxe professionnelle : Les contribuables assujettis à la taxe professionnelle sont tenus d observer un certain nombre d obligations déclaratives. Il s agit des obligations suivantes : Déclaration d inscription à la taxe professionnelle Toute personne soumise à la TP doit, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date du début d activité, souscrire au service local des impôts, dans le ressort duquel se trouve son siège social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration d inscription à la TP. Au vu de cette déclaration, un numéro d identification est attribué au contribuable requérant. Déclaration des éléments imposables Les entreprises tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration récapitulative faisant ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, aménagement, matériels et outillage, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d affectation et leur prix de revient au plus tard le 31 janvier de l année suivant celle du début d activité. Ces entreprises sont également tenues de produire une déclaration indiquant toute modification ayant pour effet d accroître ou de réduire les éléments imposables au plus tard le 31 janvier de l année suivant celle de la réalisation de la modification. Ces déclarations doivent être adressées ou remises contre récépissé au service local des impôts du lieu de situation du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal. Affichage du numéro d identification à la taxe professionnelle

17 Les contribuables soumis à la TP doivent afficher le numéro d indentification à l intérieur de chacun des établissements dans lesquels ils exercent leurs activités. L affiche prévue à cet effet doit être placardée de manière à être apparente et parfaitement lisible. éclaration de chômage d établissement En cas de chômage partiel ou total, le contribuable doit produire, au plus tard le 31 janvier de l année suivante, au service local des impôts dans le ressort duquel se trouve son siège social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration indiquant son numéro d identification à la TP, la situation de l établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage. Le chômage partiel s entend du chômage de l ensemble des biens d un établissement pouvant faire l objet d une exploitation séparée. Déclaration de cession, cessation, transfert d activité ou transformation de la forme juridique En cas de cession, cessation, transfert d activité ou transformation de la forme juridique, les contribuables doivent, dans un délai de 45 jours, à compter de la date de la réalisation de l un de ces événements, souscrire une déclaration auprès du service local des impôts du lieu de situation de leur siège social, leur principal établissement ou leur domicile fiscal. En cas de décès du contribuable, le délai de déclaration par les ayants droit est de 3 mois à compter de la date du décès. Lorsque les ayants droit continuent l exercice de l activité du contribuable décédé, ils doivent en faire mention dans la déclaration précitée afin que l imposition soit établie au nom de l indivision.

18 Conclusion la taxe professionnelle est impôt direct qui s'applique sur la situation permanente que représente l'exercice d'une profession en tenant compte de certains indices tel que: - la nature de la profession ( médecin, avocat, tavaux divers...etc) - l'importance des éléments de la taxe - la population du lieu ou s'exerce la profession - la valeur locatives des locaux et installations Cependant, le tarif de la taxe n'est pas fixé du fait que les tableaux qu'il comporte avec dénomination et classement des profession n'ont pas un caractère definitif.il doit régulièrement être modifie ou complété suivant l'évolution continue des professions, la disparition et la création de nouvelles profession.