Règlement Visa Business CBC

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1 Règlement Visa Business CBC La présente version a été enregistrée à Bruxelles le 11 janvier 2013 et entre en vigueur le 14 janvier Elle compte 6 pages. 1 Introduction Le présent règlement régit les droits, obligations et responsabilités liés à l utilisation d une carte Visa Business, tant pour le titulaire du compte et le titulaire de la carte que pour la banque et la Société. Les Conditions Bancaires Générales de CBC Banque SA sont également applicables pour autant qu il n y soit pas dérogé par le présent règlement. Le titulaire du compte et le titulaire de la carte déclarent avoir reçu ces deux documents et en avoir pris connaissance. Avec le Tarif, le Règlement et les Conditions Bancaires Générales constituent un contrat-cadre. La signature du formulaire de demande, du récépissé de la carte ou de la carte elle-même, éventuellement par voie électronique, implique l adhésion expresse à ce contrat-cadre et aux conditions figurant sur les relevés de dépenses mensuels adressés par Visa. Pendant la durée du contrat, le titulaire du compte ou le titulaire de la carte se réserve à tout moment le droit de recevoir, sur demande, un exemplaire du contrat-cadre sur support papier ou sur tout autre support durable. 2 Définitions Art. 1 - Dans le cadre de l application du présent règlement, il faut entendre par: la Société: Atos Wordline SA dont le siège social est sis chaussée de Haecht 1442 à 1130 Bruxelles, TVA BE , RPM Bruxelles ; La Société traite, pour le compte de la banque, les dossiers de sinistres découlant de l abus de la carte. Card Stop: le centre d appel géré par la Société pour recevoir la déclaration de la perte ou du vol de la carte ; tel : ; la Banque/l Emetteur: CBC Banque SA dont le siège social est sis Grand Place 5 à 1000 Bruxelles TVA BE , FSMA A, RPM Bruxelles, tél , adresse info@cbc.be. la carte: la carte Visa Business CBC. le compte: le compte auquel la carte est toujours liée dans le système et sur lequel sont inscrites toutes les opérations au débit ou au crédit effectuées, notamment, au moyen de la carte ;. le titulaire du compte: la ou les personnes, physiques ou morales, au nom desquelles est ouvert auprès de la Banque le compte bancaire auquel la carte est liée ; le titulaire de la carte: la personne physique au nom de laquelle ou pour l usage de laquelle une carte Visa Business CBC a été délivrée par la Banque ; le lecteur de cartes CBC: un appareil (Unconnected Card Reader) dans lequel le titulaire insère sa carte et introduit le code secret correspondant. Le lecteur de cartes calcule ensuite un nouveau code permettant au titulaire de la carte de s identifier et de signer des ordres. le consommateur : une personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle ou commerciale. 3 La carte Art. 2 - La carte est personnelle et n est pas cessible. Selon le choix du demandeur, la carte est, soit mise à disposition à l'agence du titulaire de la carte, soit envoyée par la poste à la dernière adresse indiquée par le titulaire de la carte. Pour des raisons de sécurité, le titulaire de la carte doit, dès réception de celle-ci, y apposer sa signature au moyen d un stylo à bille. Art. 3 - A la demande du titulaire du compte, la Banque peut délivrer des cartes supplémentaires à un ou plusieurs mandataires ou à des tiers désignés par ce titulaire et autorisés par lui à utiliser la carte. Lorsqu une ou plusieurs cartes sont délivrées au nom d un ou plusieurs mandataires ou tiers, le titulaire du compte est entièrement responsable de toutes les sommes dues à la suite de l usage légitime ou non, des cartes délivrées, sous réserve des dispositions de l article Code secret Art. 4 - Un code secret est lié à la carte. Ce code secret, en fonction du choix du demandeur, est soit envoyé par sms au numéro de gsm communiqué par le demandeur de la carte, soit envoyé par la poste, soit librement choisi par le titulaire de la carte à un distributeur automatique de billets immédiatement après remise de la carte à l'agence. Si le code secret est transmis par sms, le titulaire de la carte doit effacer ce message le plus rapidement possible. Dans tous les cas, le message sms avec le code secret est automatiquement supprimé dans les sept jours. Le code secret est strictement personnel et ne peut-être communiqué à quiconque. Lorsque le client choisit lui-même un code secret ou s il l adapte, il ne peut choisir un code trop facile à découvrir par des tiers (p.ex. sa date de naissance, 1234, 0000,...). Le caractère secret du code est garanti tant au moment de sa création que lors de chaque utilisation de la carte. 5 Utilisation de la carte Art. 5 - Au moyen de sa carte, le titulaire peut exécuter les transactions décrites ci-dessous. La carte ne peut pas être utilisée dans un autre but. Il approuve les opérations de paiement de la manière mentionnée ci-après. Une fois les opérations approuvées, le titulaire ne peut plus se rétracter..lorsqu une opération de paiement ne peut pas être exécutée, le titulaire de la carte en sera informé par le distributeur automatique, le terminal de paiement ou l application via laquelle ladite opération a été initiée. De frais peuvent éventuellement être imputés pour ce service. Le titulaire de la carte peut choisir les pays dans lesquels il pourra payer et retirer de l'argent avec sa carte (tous les pays, tous les pays à l'exception des États-Unis, l'europe uniquement). Il peut faire lui-même ce choix sur CBC-Online et CBC-Online for Business. Le titulaire de la carte peut également prendre contact avec son agence ou avec CBC-Infoservice au 0800/ et obtenir plus d'informations à ce sujet sur le site ou via CBC-Infoservice. Par défaut, le titulaire de la carte peut utiliser celle-ci partout dans le monde à l'exception des États-Unis où seules les opérations effectuées avec un code secret restent possibles Art. 6 En respectant ses limites d utilisation, le titulaire de la carte peut payer au moyen de celle-ci les biens ou services acquis auprès de commerçants affiliés au réseau Visa.. Cette fonction est disponible en Belgique et à l'étranger conformément à ce qui est prévu à l'art. 5. Art. 7 En respectant ses limites d utilisation ainsi que la limite d utilisation spécifique aux retraits, le titulaire de la carte peut, sur présentation de celle-ci et moyennant signature d un bordereau de vente, retirer des espèces auprès de certaines agences bancaires pourvues du logo Visa. Cette fonction est possible en Belgique et à l'étranger conformément à ce qui est prévu à l'art. 5. Art. 8 - En respectant ses limites d utilisation ainsi que la limite d utilisation spécifique aux retraits, le titulaire de la carte peut, en utilisant celle-ci et son code secret, retirer des espèces à certains distributeurs automatiques pourvus du logo Visa, pour un montant maximum de 620 euros tous les 4 jours. Siège de la société : CBC Banque SA Grand-Place Bruxelles Belgique TVA BE RPM Bruxelles IBAN BE BIC CREGBEBB FSMA A Société du groupe KBC AA1160F V /- 1/6

2 Cette fonction est possible en Belgique et à l'étranger conformément à ce qui est prévu à l'art. 5. Art. 9 - Par l apposition de sa signature sur le bordereau de vente ou la présentation de sa carte au commerçant et/ou l identification électronique de la carte, avec composition du code secret ou non, le titulaire de la carte donne l ordre irrévocable à la Banque de régler les achats au commerçant ou de rembourser les retraits d argent à l établissement financier et ce, sans préjudice des dispositions de l article 21. Pour la gestion et l exécution de ces transactions par carte de crédit, la Banque fait appel à la Société. Art Le titulaire de la carte, peut, au moyen de sa carte et d un lecteur de cartes CBC, payer de manière sécurisée les biens et services achetés via le site internet d un commerçants en utilisant le bouton de paiement Visa mis à sa disposition sur le site. Il doit conserver et utiliser son lecteur de cartes de manière sûre, conformément aux dispositions du présent règlement et, en particulier, des articles 20 et 21. La Banque peut imputer des frais pour l utilisation du lecteur de carte lesquels seront mentionnés dans le Tarif. Le titulaire de la carte peut aussi, en indiquant le numéro et la date d expiration de sa carte, payer des biens ou services vendus par téléphone, correspondance, fax ou Internet. De la même manière, et en donnant un seul ordre, il peut également autoriser le commerçant à percevoir plusieurs fois le prix d une série de biens ou services (par ex. en contractant des abonnements). Dans ce dernier cas, la résiliation du présent contrat-cadre, de même que le blocage, la destruction ou la restitution de la carte à la Banque ne suppriment pas le droit conféré au commerçant. Le client doit lui-même mettre fin aux paiements auprès du commerçant concerné. Le titulaire de la carte s engage à n utiliser ce mode de paiement qu auprès des commerçants qu il connaît bien. Sous réserve des dispositions de l article 21, le bordereau de vente complété par le commerçant vaut présomption d un ordre de paiement donné par le client à la Banque en faveur du commerçant. Art Le titulaire du compte et le(s) titulaire(s) de la carte veilleront à ne pas dépasser la limite de dépenses. Celle-ci est fixée par la Banque par carte et par compte et est communiquée lors de la remise de la carte. Elle figure sur le relevé mensuel des dépenses Visa. Lorsque le montant de l état des dépenses est débité du compte du titulaire, la limite de dépenses est libérée et le titulaire de la carte peut à nouveau effectuer des opérations à concurrence de la limite fixée. Le client peut faire adapter, deux fois par an, les limites fixées initialement en fonction de ses besoins personnels et selon les modalités fixées par la Banque (aucun montant ne peut être inférieur à la limite minimale ou supérieure à la limite maximale). Cette possibilité d adaptation de la limite est également possible en cas de perte ou de vol de la carte et chaque fois que le client constatera, sur son relevé ou sur ses extraits de compte, une opération pour laquelle il n a donné aucune autorisation. Le client souhaitant faire usage de cette possibilité est tenu de s adresser à son agence bancaire. Afin de déterminer si la limite de dépenses est dépassée ou non, il est tenu compte des opérations enregistrées, telles que décrites aux articles 5 à 10. En ce qui concerne la limite totale applicable à la fois aux retraits d argent et aux paiements des achats, une limite individuelle (mentionnée aux articles 7 et 8) est également fixée pour les retraits d argent. La Banque peut modifier cette limite à condition d en informer le client au préalable conformément à l article 30. La Banque se réserve toutefois le droit de modifier les limites à tout moment et avec effet immédiat si le client ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par le contrat-cadre. Art La Société et la Banque ne peuvent en aucun cas être tenues responsables du refus de la carte par un commerçant. Tous litiges survenant entre le titulaire de la carte et le commerçant doivent être réglés exclusivement entre eux et ne libèrent nullement le titulaire de la carte de ses obligations de paiement. 6 Relevé des dépenses Visa et réclamations Art La Société envoie chaque mois, au nom de la Banque, un relevé des dépenses Visa au titulaire de la carte, reprenant les transactions effectuées avec la carte. Le titulaire du compte peut toutefois demander que le relevé des dépenses soit envoyé à lui et non au titulaire de la carte. Les contestations relatives aux montants indûment ou erronément imputés sont réglées pour l Emetteur par la Société, selon les règles et les procédures à déterminer par cette dernière. Toute contestation relative à une transaction non autorisée ou mal exécutée, apparaissant sur le relevé des dépenses, doit être immédiatement adressée par écrit à la Société, à l adresse mentionnée à l article 1, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, pour que la Banque puisse éventuellement démontrer que la transaction a été authentifiée, correctement enregistrée et comptabilisée et qu elle n a pas été influencée par une déficience technique. Si le titulaire du compte n est pas un consommateur, le délai de treize mois est ramené à trois mois. Passé ce délai, le relevé des dépenses ainsi que le solde y indiqué sont irrévocablement considérés comme acceptés. En cas d opération de paiement non autorisée, la Banque, après avoir contrôlé de manière marginale l éventualité d une fraude du payeur, crédite immédiatement ce dernier du montant de l opération contestée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l état où il se serait trouvé si ladite opération de paiement n avait pas eu lieu. La Banque indemnisera également le payeur des autres conséquences financières éventuelles, tel le montant des frais supportés par le titulaire de la carte pour établir son dommage. La preuve sera apportée conformément à l article 22. Art.14 - Le relevé des dépenses reprend les données suivantes: la limite d utilisation liée à la carte, le montant total dû et le montant payé afférent au relevé précédent, le numéro de la carte, la date de la transaction (date à laquelle l opération a eu lieu), la date de comptabilisation (date à laquelle l opération a été traitée sur le compte interne), une description de la transaction, le montant de la transaction avec mention de la devise d origine et de la conversion en euro, les frais de retrait d argent et le montant total du relevé des dépenses. La marge du cours de change est intégrée dans le cours de change et n est pas mentionnée séparément. Le relevé des dépenses est clôturé le 7e jour civil de chaque mois. Pour des raisons de sécurité, le numéro de la carte n est pas inscrit en entier sur le relevé des dépenses. Seuls les six premiers et les quatre derniers caractères sont indiqués. Les autres caractères sont remplacés par la lettre X. Il est procédé de la même manière dans CBC-Matic, CBC-Online (for Business) ainsi que sur les divers formulaires, supports et autres communications émanant de la Banque. 7 Paiement Art Sous réserve des dispositions de l article 21, le titulaire du compte autorise irrévocablement et sans réserve la banque à débiter immédiatement le compte auquel la carte est liée de toutes les sommes figurant sur le relevé des dépenses mensuel émis par Visa. Si le titulaire de la carte utilise celle-ci dans un Etat membre de l Union européenne, l inscription au débit du compte auquel la carte est liée s effectuera en règle générale dans les 6 mois suivant l opération. La banque se réserve le droit d avancer le moment de l inscription au débit si les circonstances l exigent. Le titulaire du compte doit veiller à ce qu il y ait une provision suffisante sur le compte à débiter. A défaut, tout découvert éventuel affiché sur les comptes liés ne pourra jamais être interprété comme un octroi tacite de crédit et doit, sauf convention particulière, être apuré sans délai. AA1160F V /- Règlement Visa Business CBC 2/6

3 8 Frais, validité et renouvellement Art La carte reste valable jusqu au dernier jour du mois d échéance qui y est indiqué. Pour l utilisation de la (des) carte(s) et des services qui y sont liés, il est dû une commission annuelle payée anticipativement, sauf convention contraire, par débit du compte lié à la carte. Si la carte est demandée en cours d année civile, la commission annuelle sera imputée prorata temporis. En outre, pour certains services, une commission est également due par transaction. Les commissions sont calculées selon le tarif en vigueur en la matière. Le Tarif est disponible dans toute les agences de la Banque et peut être emporté gratuitement. Art Les opérations en devises étrangères cotées à la Bourse de Bruxelles sont converties dans la devise du compte de la carte, à un cours qui est fixé par la Société sur la base du cours indicatif de la Banque Centrale Européenne à la date à laquelle elle reçoit les pièces comptables de ces opérations. Les opérations en devises non cotées à la Bourse de Bruxelles sont converties dans la devise du compte de la carte au cours que la Société reçoit des Sociétés internationales à la date à laquelle elle reçoit les pièces comptables de ces opérations. Pour les pays qui ne font pas partie de l Union Monétaire Européenne, ce cours est majoré d une marge mentionnée dans le Tarif. Ces règles s appliquent tant aux retraits faits, à l étranger, aux distributeurs automatiques de billets ou dans les banques qu aux paiements faits dans des commerces à l étranger. Les cours de change fluctuent et peuvent varier entre le moment de la transaction et le débit du compte. Art En cas de résiliation du contrat-cadre, le titulaire du compte pourra prétendre à un remboursement prorata temporis des frais payés anticipativement et comptabilisés. Ils seront remboursés à partir du mois qui suit la date de résiliation. Art Sauf résiliation écrite du contrat-cadre avant l échéance de la commission annuelle et restitution de la carte ou sauf refus de renouvellement par la Banque, celle-ci confectionnera une nouvelle carte à l expiration de la durée de validité de la carte en cours. La nouvelle carte reste soumise aux dispositions du contratcadre. Le titulaire de la carte s engage à détruire immédiatement l ancienne carte dès réception de la nouvelle. En cas de perte ou de vol de la carte à l étranger, le client a droit à une carte de remplacement ou à un cash de dépannage. Dans ce cas, il appelle Card Stop et reçoit un numéro de téléphone local afin qu il puisse demander une carte de remplacement ou un cash de dépannage et convenir d un endroit pour le retrait. Le montant disponible sur la carte ou la somme d argent liquide dépend du solde de sa limite de dépenses. 9 Obligations du titulaire de la carte Art Un fonctionnement sûr du réseau Visa exigeant que la carte ne soit utilisée que par un titulaire légitime, celui-ci s engage: à utiliser la carte conformément aux présent contrat-cadre; à conserver la carte avec soin et, en particulier, à préserver le caractère secret de son code personnel en ne le communiquant à personne et en ne le notant, sous une forme reconnaissable, ni sur la carte, ni sur tout autre document conservé avec celle-ci; à ne jamais laisser la carte sans surveillance (par exemple sur le lieu de travail, à l hôtel, dans un véhicule - même verrouillé - ou dans des lieux accessibles au public tels qu un hôpital); à ne jamais céder la carte à des tiers (y compris le conjoint, des proches ou des amis) ni à les laisser l utiliser; à veiller, lors du paiement chez un commerçant, à ce que la carte soit toujours utilisée sous sa surveillance ; à choisir un code secret sûr qui ne peut être découvert facilement par des tiers (contre-exemples : date de naissance, 1234, 0000, ) ; à n utiliser la carte que dans des conditions de sécurité suffisantes garantissant entre autres le caractère secret du code; à ne pas plier la carte, à ne pas l exposer à un champ magnétique, à ne pas la soumettre à des conditions physiques extrêmes ni à l endommager de quelque manière que ce soit; à n utiliser la carte qu à des fins légales; à ne pas utiliser la carte pour parier sur Internet; à respecter les limites d utilisation de la carte et à ne pas dépasser la provision disponible en compte ; à notifier sans délai à Card Stop, le vol, la perte, la falsification, l usage illicite ou non autorisé ainsi que tout autre risque d abus de la carte, telle la perte du caractère confidentiel du code personnel, afin que la Société puisse prendre les mesures adéquates pour prévenir tout abus. A cette fin, le titulaire de la carte peut joindre Card Stop, 24h sur 24, 7 jours sur 7, par téléphone au numéro pour signaler le vol, la perte ou tout autre risque d abus de sa carte. Cet notification devra être confirmée dans les trois jours à l adresse de la Société et à celle de la Banque par lettre recommandée, télécopie, télex ou télégramme. L obligation de notification immédiate à Card Stop vaut également si la carte est retenue ou laissée dans un distributeur automatique de billets ou dans un terminal installé dans un point de vente. à fournir à la Société tous renseignements dont il a connaissance quant aux circonstances du vol, de la perte ou de l abus, et à aider la Société dans son enquête; à déclarer dans les 24 heures la perte, le vol ou l abus de la carte à la police locale; à modifier immédiatement le code secret si ce dernier a perdu son caractère confidentiel; à informer immédiatement la Société et/ou la Banque de la comptabilisation au compte d opérations indûment effectuées ainsi que de toute erreur ou irrégularité dans la tenue de ce compte; à prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir répondre à ses obligations. 10 Réglementation en matière de risques Art La banque supporte les risques d envoi au titulaire, de la carte ou de tout autre moyen en permettant l utilisation. Dès la remise de la carte, à lui-même ou au titulaire de la carte, le titulaire du compte est responsable de toute créance découlant de son usage, sous réserve des dispositions qui suivent. En cas de perte, de vol ou abus des moyens d accès au système, lorsque le payeur a respecté les consignes de sécurité, le titulaire du compte supporte le risque découlant de son usage illicite jusqu à ce qu il ait effectué la notification prévue à l article 20. Toutefois, en l absence de fraude ou de négligence grave dans son chef ou dans celui du titulaire de la carte, le risque à charge du titulaire du compte est limité à 150 euros par sinistre. Sont considérés comme sinistres tous dommages découlant de l abus de la carte perdue ou volée. C est au juge qu il appartient, en dernier ressort et compte tenu des circonstances de fait, de décider si la négligence grave est avérée ou non. Le titulaire de la carte doit être conscient qu il doit conserver et utiliser sa carte de manière sûre et prudente, comme décrit à l article 20. A défaut, il peut y avoir un abus de la carte. La banque informe le titulaire de la carte que peuvent, notamment et éventuellement, être considérés comme négligence grave le fait de conserver ensemble la carte et le code secret sous une forme identifianble ; le fait de communiquer ce code à des tiers, y compris le conjoint, des proches ou des amis ; le fait de laisser des tiers utiliser la carte ; le fait d ulitiser la carte dans des conditions peu sûres ; le fait d abandonner la carte sans surveillance (par ex. sur le lieu du travail, dans un hôtel, dans un véhicule - même verrouillé - ou dans des endroits accessibles au public (par ex. dans un hôpital)) ; le fait pour le titulaire de la carte et/ou le titulaire du compte, de ne pas respecter leurs obligations ou les consignes de sécurité ; le fait de ne pas notifier immédiatement à Card Stop la perte, le vol ou l abus de la carte ; le fait également de ne pas notifier dans les délais impartis la comptabilisation d une transaction pour laquelle le titulaire de la carte n a pas donné l autorisation ou la constatation d une erreur ou d une irrégularité sur les extraits de compte ou encore le fait de ne pas faire bloquer AA1160F V /- Règlement Visa Business CBC 3/6

4 immédiatement la carte après qu elle ait été retenue ou laissée dans un distributeur automatique de billet ou dans un terminal de paiement ou encore tout autre cas mentionnés à l article 20. Sauf le cas de fraude perpétrée par le titulaire de la carte et/ou du compte, le titulaire du compte lié n est pas tenu des dommages éventuels résultant de la perte, du vol ou de l usage abusif de la carte s ils sont postérieurs à la notification prescrite à l article 20, Par dérogation à cette règle et sous réserve de fraude perpétrée par le titulaire du compte et/ou de la carte, la responsabilité de ces derniers n est pas engagée : si la carte a été utilisée sans présentation physique et sans identification électronique. La seule utilisation d un code secret ou de tout élément d identification similaire n est pas suffisante pour engager la responsabilité du titulaire. si la carte a été contrefaite par un tiers ou si elle a été utilisée de manière illicite pour autant que le payeur soit en possession de la carte. Ni la Banque, ni la Société, ni les organismes gérant les systèmes étrangers ne peuvent être tenus pour responsables d une indisponibilité temporaire des terminaux et appareils ou de certaines fonctions de la carte pour cause d entretien, de panne ou de force majeure. La banque sera toutefois responsable du défaut d exécution ou de l exécution incorrecte des transactions au moyen de la carte, si ces transactions ont été effectuées sur des terminaux ou appareils agréés par le réseau Visa, à moins que le client a failli à ses obligations. 11 Convention de preuve Art Les données utiles de chaque opération sont enregistrées. Pour certaines opérations, un document est délivré au titulaire de la carte sous la forme d un ticket. Le document (ticket) délivré par au titulaire de la carte par le distributeur automatique ou par le terminal du point de vente est remis à titre d information ou en vue d un contrôle. Le titulaire du compte et/ ou le titulaire de la carte et la Banque acceptent, chacun pour ce qui les concerne, que la bande-journal ou un support de données similaire sur lequel sont enregistrées toutes les données relatives aux opérations, fasse preuve que la transaction a été correctement enregistrée et comptabilisée c està-dire sans avoir été influencée par un quelconque dysfonctionnement telle une panne technique. Le client peut apporter la preuve contraire par toute voie de droit. Si le titulaire du compte n est pas un consommateur, l enregistrement de l utilisation de la carte ensemble avec le code correct ou la signature du titulaire de la carte démontre à suffisance que la transaction a été initiée par ce titulaire à l aide de ses moyens d accès. 12 Obligations de l émetteur Art L émetteur s engage: à ne pas fournir une carte au client sans qu il en ait fait la demande, sauf en remplacement de la carte existante conformément à l article 19; à tenir un registre interne des opérations pendant au moins cinq ans après l exécution des transactions; à fournir au titulaire les moyens nécessaires pour effectuer à tout moment la notification visée à l article 20 et à le pourvoir d un moyen d identification lui permettant de prouver la notification; à empêcher - dans la mesure des possibilités techniques - tout nouvel usage de la carte aussitôt que le titulaire de la carte en a signalé la perte, le vol ou l abus; à informer périodiquement le titulaire de la carte des mesures de précaution à prendre pour empêcher tout usage illicite de sa carte; à veiller à ce que le code secret ne soit pas accessible à des tiers. Sans préjudice de l application des articles 34, 49, 2 et 3 et 54 de la Loi sur les Services de Paiement, lorsque le titulaire du compte est un consommateur, si l opération a été initiée par le titulaire de la carte, la Banque est responsable, envers le payeur, de la bonne exécution de l opération de paiement, à moins que la banque du bénéficiaire ait reçu le montant de l opération. Lorsque la responsabilité est engagée en vertu de l alinéa précédent, la Banque mettra immédiatement le montant de l opération de paiement à disposition du bénéficiaire et, le cas échéant, créditera le compte de ce dernier à hauteur du montant convenu. En outre, la Banque est également redevable des frais dont elle est responsable et des intérêts exposés par le titulaire de la carte/du compte en raison de l inexécution ou de la mauvaise exécution de l opération de paiement. Le client a aussi droit à une indemnisation complémentaire pour couvrir les éventuelles autres conséquences financières. Par dérogation aux articles 50 à 52 de la loi sur les services de paiement, lorsque le titulaire du compte n est pas un consommateur, la responsabilité de la Banque en cas d inexécution ou de mauvaise exécution d une opération de paiement est limitée aux intérêts créditeurs qu il aurait normalement dû percevoir si l opération avec été exécutée correctement. La banque ne pourra être tenue pour responsable des frais et indemnités relatifs à d autres conséquences financières éventuelles. 13 Remboursement d opération de paiement initiée par ou via le bénéficiaire Art La banque remboursera au payeur une opération de paiement déjà exécutée et initiée par ou via le bénéficiaire si les deux conditions suivantes sont réunies : au moment où elle a été donnée, l autorisation de payer n indiquait pas le montant de l opération de paiement et le montant de l opération de paiement dépassait le montant auquel client pouvait raisonnablement s attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contratcadre et des circonstances pertinentes liées au cas d espèce. Sur demande de la Banque, le client lui fournira les éléments attestant la réalisation de ces deux conditions. Les demandes de remboursement justifiées par le cours de change ne peuvent être introduites si le cours de change de référence convenu a été appliqué. Le client adresse sa demande de remboursement à la Banque dans un délai de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans les dix jours bancaires ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, la Banque soit rembourse le montant total, soit justifie son refus de rembourser. 14 Restitution de la carte Art La Banque est et reste propriétaire des cartes qu elle délivre. Le titulaire du compte et le titulaire de la carte s engagent à restituer immédiatement la ou les cartes à la Banque: en cas de blocage ou de clôture du (des) compte(s) lié(s), quel qu en soit le motif; à chaque demande motivée de la Banque. Le fait de continuer à utiliser une carte ayant fait l objet d une demande de restitution est considéré comme une infraction de droit pénal. En outre, le titulaire du compte s engage à restituer ou à faire restituer la carte délivrée à tout mandataire, tiers ou préposé dès la fin du mandat qui le concerne et ce quelle que soit la cause de la fin du mandat. Il s engage de même à restituer ou faire restituer, sur demande motivée de la Banque, toute carte liée à un compte dont il est titulaire. Le titulaire du compte est responsable du préjudice résultant de la non-restitution, par lui-même ou par un mandataire, de toute carte liée au compte. En outre, il est tenu au remboursement de toutes AA1160F V /- Règlement Visa Business CBC 4/6

5 les sommes débitées avant la restitution au moyen d une carte restituée. La Banque se réserve le droit de faire bloquer la carte ou de la faire retenir par un distributeur automatique de billets ou dans un point de vente, chaque fois qu elle le jugera utile pour la sécurité des systèmes ou pour la sauvegarde de ses intérêts financiers et/ou de ceux du titulaire de la carte/du compte (part ex. lorsque l on soupçonne une utilisation non-autorisée ou abusive de la carte) ou encore lorsqu il existe un risque important que le payeur ne respecte pas ses obligations. Cela vise notamment les cas suivants: lorsqu un code secret erroné est introduit trois fois de suite; lorsque la carte s avère défectueuse; lorsque la carte est laissée par mégarde dans le distributeur automatique de billets ou le terminal du point de vente ; lorsque la carte a été frappée d opposition dans le système à la demande du titulaire du compte ou du titulaire de la carte ou à l initiative de la Banque ou de la Société; s il s avère que le titulaire de la carte dépasse la limite d utilisation de celle-ci ou dépasse la provision disponible sur le compte lié ; s il s avère que le titulaire de la carte affecte celle-ci à des fins illicites; s il s avère que le titulaire de la carte utilise celle-ci pour parier sur Internet; s il est mis fin à la présente convention; lorsque les sûretés constituées pour garantir les sommes dont le titulaire du compte est ou serait redevable à la suite des dettes découlant de l utilisation de la carte par le titulaire du compte et/ou le titulaire de la carte, diminuent ou disparaissent; lorsque le compte bancaire auquel la carte est liée a été clôturé ou affiche un solde débiteur irrégulier. La Banque informera le titulaire du blocage de sa carte par un extrait de compte (ou annexe), par simple lettre, message dans CBC-Online, fax, courriel, SMS ou tout autre moyen approprié. 15 Traitement des données Art La Banque utilisera les données à caractère personnel du titulaire du compte et/ou du titulaire de la carte conformément à la loi sur la protection de la vie privée, à sa déclaration en matière de respect de la vie privée et aux contrats qu'elle a conclus avec le titulaire. Les données à caractère personnel fournies par le titulaire du compte et le titulaire de la carte ainsi que les données relatives aux opérations effectuées au moyen de la carte sont enregistrées dans un ou plusieurs fichiers. La Banque est le responsable du traitement et la Société est le gestionnaire du fichier. En ce qui concerne plus spécifiquement l'usage de la carte, les données seront utilisées exclusivement aux fins suivantes : préparation et gestion des relations entre le titulaire du compte, le titulaire de la carte, la Banque et la Société; prévention d abus; exécution d obligations légales; établissement de statistiques; contrôle en cas d imprécisions et de contestations relatives aux blocages (si l enregistrement est effectué par ou dans Card Stop et, après communication de Card Stop, si l enregistrement est effectué par la Banque). Sauf opposition notifiée par le titulaire du compte et/ou le titulaire de la carte, CBC Banque peut traiter leurs données à caractère personnel et les données relatives à leurs opérations effectuées avec la carte en vue de la prospection et de la promotion de tous les services et produits qu un organisme financier peut proposer, y compris les services et les produits d assurances Le titulaire du compte et le titulaire de la carte ont un droit de regard sur les données consignées dans un fichier et qui les concernent. Ils ont également le droit de demander la rectification ou la suppression des données inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Le titulaire du compte ou le titulaire de la carte qui désire faire usage de ce droit peut compléter un formulaire, disponible dans toutes les agences CBC, ou adresser une demande écrite, datée, signée et accompagnée d une copie de sa carte d identité (recto et verso), à son agence ou à la Société, dont l adresse en mentionnée ci-avant. Pour tout complément d'information sur le traitement et l'échange de données par la Banque, le client est invité à consulter l'article I.13 et I.14 des Conditions Bancaires générales ainsi que la déclaration générale en matière de respect de la vie privée de la Banque, disponible dans toutes les agences bancaires CBC et sur le site internet de CBC ( Pour tout complément d'information sur les droits du titulaire de la carte et du titulaire du compte (opposition, regard, rectification), le client peut consulter la déclaration générale en matière de vie privée ou le site internet de la commission de protection de la vie privée ( Art Service-SMS. Si le titulaire de la carte a communiqué son numéro de GSM à la Banque, celle-ci lui proposera un service gratuit par lequel elle lui communiquera des informations non commerciales par SMS, visant exclusivement à améliorer le service relatif à l'utilisation de sa carte. Ce service comporte, entre autres, le type de message SMS suivant: 'Présomption de fraude': en cas de présomption de fraude sur la carte, la Banque peut en avertir le client par SMS; Une liste actualisée et une description des messages compris dans ce service SMS est disponible dans toutes les agences bancaires CBC et sur le site internet de CBC ( La banque enverra les messages par SMS exclusivement au numéro de GSM enregistré dans les données personnelles du titulaire de la carte. Le titulaire de la carte peut les consulter dans son agence bancaire CBC ou sur CBC-Online (si le titulaire y est abonné). Le titulaire ne souhaitant pas bénéficier de ce service-sms gratuit peut se désinscrire sur le site ou dans son agence bancaire CBC. Pour tout complément d'information sur l'utilisation de son numéro de GSM par la Banque, le titulaire est invité à consulter la déclaration générale en matière de respect de la vie privée de la banque, disponible dans toutes les agences bancaires CBC et sur le site internet de CBC ( Le service-sms étant proposé à des fins purement informatives et complémentaires, ni le titulaire de la carte ni le titulaire du compte ne pourront tenir la Banque pour responsable en cas de défaut d'envoi ou d'envoi tardif d'un message dans le cadre de ce service- SMS. Art Programme "Épargnez & Cueillez" Par l utilisation de sa carte, le titulaire peut se voir attribuer des chèques-achats par le biais du programme "Épargnez & Cueillez". À cet fin, les données d identité et de contact du titulaire de la carte peuvent être mises à la disposition d Atos Worldline en vue de la gestion des chèques-achats acquis. Le titulaire de la carte peut s opposer gratuitement à tout moment et par écrit au traitement de ces données par Atos Worldline SA (Épargnez & Cueillez), chaussée de Haecht 1442 à 1130 Bruxelles et sortir gratuitement du programme "Épargnez & Cueillez". Pour tout complément d information à propos du programme «Epargnez & Cueillez» et pour le règlement y lié, le titulaire est invité à consulter le site CBC Banque SA n est pas partie à l attribution de ces avantages et sa responsabilité ne peut dès lors être engagée en cas de modification ou de suppression de ceux-ci. Atos Worldline gère seul le programme «épargnez et cueillez» et est maître du fichier y afférent. Toute demande relative à la modification ou à la suppression de données à caractère personnel ainsi que toute opposition à l utilisation de ces données à des fins de marketing AA1160F V /- Règlement Visa Business CBC 5/6

6 direct doit être formulée par écrit à l attention de Atos Worldline dont l adresse figure ci-dessus. Toute contestation relative à l attribution des chèques-achats doit être envoyée à la même adresse. A toutes fins utiles, nous rappelons qu une carte de crédit génère un certain coût et certains dangers. Elle facilite les paiements réalisés en Belgique et à l étranger, limite les risques de vol (le client transporte moins d argent liquide et fait opposition lors du vol ou de la perte de la carte) mais demande une meilleure gestion de son patrimoine financier. CBC Banque ne pourra être tenue pour responsable ni directement, ni indirectement, si un client venait à utiliser sa ou ses cartes de crédit de manière telle qu il modifierait de manière conséquente sa santé financière. 16 Résiliation et modification de la convention Art Le présent contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Le titulaire du compte ou le titulaire de la carte peuvent y mettre fin à tout moment, sans délai de préavis ni justification, moyennant notification écrite à la Banque. La Banque peut le résilier à tout moment moyennant un préavis de 2 mois. La Banque peut également résilier à tout moment le contrat-cadre avec effet immédiat lorsque la confiance dans l autre partie a été sérieusement ébranlée (par ex., lorsque la banque constate que le client effectue des transactions ou des opérations en désaccord avec les prescriptions légales ou déontologiques) et en cas de manquement grave dans le chef du client. Dans tous les cas, quels que soient le type et l auteur de la résiliation, le client a l obligation de restituer la carte à la Banque immédiatement. Art La Banque se réserve le droit de compléter ou de modifier le contrat-cadre à tout moment. Chaque modification est communiquée au titulaire du compte et/ou de la carte, au moins deux mois avant son entrée en vigueur, par écrit ou sur tout autre support durable. Le titulaire du compte/de la carte qui n accepte pas la modification doit notifier à la Banque, par écrit et avant l entrée en vigueur de ladite modification, sa décision de résilier le présent contrat. A défaut, il est réputé avoir accepté les modifications. Cette résiliation a lieu sans frais pour le client. L extension ou l amélioration des possibilités offertes par le système sont portées à la connaissance de la clientèle par le biais des canaux habituels et entrent en vigueur le jour de la notification. Les modifications des taux d intérêt ou de change s appliquent immédiatement et sans préavis lorsqu elles se fondent sure les taux d intérêt ou de change de référence convenus.. 17 Réclamation et traitement de plaintes Art Le présent contrat-cadre est régi par le droit belge. Tous les litiges y afférents relèvent de la compétence des tribunaux belges. Toute réclamation sera d abord adressée à l agence où le compte est tenu. S il estime que sa plainte n a pas été traitée de manière satisfaisante, le titulaire de la carte/du compte peut s adresser au service suivant : CBC Banque et Assurances Service Médiation Clientèle Grand-Place Bruxelles Fax : mediationclientele@cbc.be Site internet : > contactez CBC Si elle n a pas reçu de réponse satisfaisante de la Banque, la clientèle privée peut s adresser à l Ombudsman du secteur financier : Service de Médiation Banques-Crédit-Placements Rue Belliard boite Bruxelles Tél Fax : Ombudsman@OmbFin.be. La clientèle tant privée que professionnelle peut également adresser sa plainte au service suivant : SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie Direction Générale du Contrôle et de la Médiation WTC III Avenue Simon Bolivar Bruxelles Tél Fax eco.inspec.fo@economie.fgov.be. Des formulaires sont disponibles sur le site web AA1160F V /- Règlement Visa Business CBC 6/6