3. Périmètre de l analyse

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "3. Périmètre de l analyse"

Transcription

1 PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d'azur Nice, le 26/11/2013 Unité territoriale Alpes Maritimes Nice Leader Tour Hermès 64/66 route de Grenoble Nice Référence : Nice Sub05\MV\MV\/ S3IC Monsieur le Directeur de la DREAL PACA à Monsieur le PREFET des Alpes Maritimes A l attn de M. le Secrétaire Général RAPPORT DE L INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES Objet : P. J. : Société THALES ALENIA SPACE 100 Bd du Midi à CANNES LA BOCCA Visite d inspection documentaire en date du 19/11/2013 dans le cadre d une action nationale concernant les installations de combustion situées en zones de plan de protection de l atmosphère (PPA) Fiches type d inspection «Installations de combustion en zones PPA» 1. Contexte Le ministère chargé de l environnement a lancé cette année une action nationale relative aux installations de combustion situées en zone couverte par un Plan de Protection de l Atmosphère (PPA) ou projet de plan. L objectif de cette action est d améliorer les connaissances des émissions de poussières et particules fines, d identifier et de poursuivre les pistes de réduction de ces émissions. Pour ce faire, un questionnaire a été établi aux fins de connaître la situation des installations relevant de la réglementation ICPE pour la rubrique n La société THALES ALENIA SPACE qui exploite des installations de combustion relevant de cette rubrique a renseigné ce questionnaire et nous l a transmis accompagné des résultats d autosurveillance de ces installations par mail du 10 septembre Situation géographique et activités 2.1. Situation géographique L'établissement THALES ALENIA SPACE de Cannes se trouve dans la zone industrielle de la Frayère située à l'extrémité sud ouest de la commune de Cannes entre l'aéroport de Cannes Mandelieu et la mer Méditerranée. Une petite partie du site est sur la commune de Mandelieu Activités Le site de Cannes est un établissement de fabrication et d'intégration de satellites. THALES ALENIA SPACE exploite notamment un atelier de traitement de surface, des installations de réfrigération et de compression ainsi que plusieurs installations de combustions (chaudières, groupe électrogènes et moteur gaz) Classement ICPE

2 Les activités exercées par THALES ALENIA SPACE sont autorisées par l'arrêté préfectoral d autorisation n du 7 février 2008 modifié par l arrêté n du 15 juin 2010 pris au titre des rubriques listées en annexe 1 du présent rapport. La situation administrative de THALES ALENIA SPACE est en cours d actualisation pour tenir compte des modifications réglementaires survenues et du changement de certaines conditions d exploitation. Au titre de l article R du code de l environnement, un porter à connaissance a été adressé au préfet en date du 14 juin Des compléments sont attendus suite au rapport de l inspection des installations du 9 septembre 2013 référencé Périmètre de l analyse L analyse des documents a été conduite par et avec les interlocuteurs suivants : Pour THALES ALENIA SPACE M.BAJAT Responsable Hygiène, Sécurité, Environnement du site Pour la DREAL PACA : M. VAILLANT Inspecteur de l environnement. Liste des installations concernées par cette analyse : Liste des installations Référence N Puissance Installation N Appareil Appareil installation (MW) Marque Zone Bât Inst 1 App 1 Inst 1 Chaufferie T03 App 1 Chaudière Gaz 1,4 GUILLOT 2 T03 Inst 1 App 2 Inst 1 Chaufferie T03 App 2 Chaudière Gaz 1,4 GUILLOT 2 T03 Inst 1 App 3 Inst 1 Chaufferie T03 App 3 Chaudière Gaz 1,35 GUILLOT 2 T03 Inst 1 App 4 Inst 1 Chaufferie T03 App 4 Chaudière Gaz 1,16 DE DIETRICH 2 T03 Inst 2 App 1 Inst 2 Chaufferie U00 App 1 Chaudière Gaz 0,75 DE DIETRICH 3 U00 Inst 2 App 2 Inst 2 Chaufferie U00 App 2 Chaudière Gaz 0,75 DE DIETRICH 3 U00 Inst 3 App 1 Inst 3 Cogénération App 1 Moteur Gaz 1,9 2 T03 Inst 4 App 1 Inst 4 Groupe secours App 1 Groupe électrogène 1,5 CATERPILLAR 2 T02 Inst 4 App 2 Inst 4 Groupe secours App 2 Groupe électrogène 1,5 CATERPILLAR 2 T02 Inst 4 App 3 Inst 4 Groupe secours App 3 Groupe électrogène 1,5 CATERPILLAR 2 T02 Inst 5 App 1 Inst 5 Groupe secours App 1 Groupe électrogène 0,72 CATERPILLAR 2 V01 Inst 6 App 1 Inst 6 Groupe secours App 1 Groupe électrogène 0,72 CATERPILLAR 1 N00 4. Analyse des informations transmises Les documents transmis par l exploitant à l inspection portent sur les derniers résultats d autosurveillance réalisée sur les installations de combustion. L analyse de ces informations permet de conclure au respect des paramètres mesurés, des valeurs limites d émission et de la périodicité des contrôles pour l ensemble des installations au vu des référentiels opposables (arrêté ministériel du 25/07/97 pour les installations de combustion soumises à déclaration sous la rubrique n 2910 et article R du code de l environnement relatif au contrôle de l efficacité énergétique des chaudières). 5. Conclusions et Propositions Au regard de informations fournies, nous ne proposons pas, à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes, de suite administrative relevant de l article L du code de l environnement suite à cette affaire. Conformément à l article L514 5 du Code de l Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport et des pièces jointes à l exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous huit jours à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes Maritimes.

3

4 Annexe I Rubrique Désignation de l activité Volume autorisé Régime Localisation Toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol : 2. Substances et préparations solides ; la quantité totale susceptible d être présente dans l installation étant : b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t 38 t A G b Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de) : 2. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 b) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m 3, mais inférieure ou égale à 100 m Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes) Capacité équivalente totale = 25 m 3 D << 500 tonnes NC 20 m 3 en zone 2 5 m 3 sur le reste du site Bâtiment Industriel du projet ODYSSEE Métaux et alliages (travail mécanique des) la puissance installée de l ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l installation étant : 2. Supérieure à 50 kw, mais inférieure ou égale à 500 kw Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques (1) Le volume des cuves de traitement étant : 1. supérieur à litres (1) Solvant organique : tout composé organique volatil (composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kpa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d utilisation particulières), utilisé seul ou en association avec d autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur a Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, etc) de surfaces (métaux, matières plastiques, semiconducteurs, etc) par voie électrolytique ou chimique à l exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium), le volume des cuves de traitement de mise en œuvre étant : a) supérieur à 1500 litres 300 kw D Zone 1, 2 et 3 2 cuves «fermées» de traitement en phase vapeur ou par aspersion d un volume total de litres (grande cuve de litres + petite cuve de 600 litres) Liquide organohalogéné utilisé : le trichloréthylène Grande chaîne de traitement Aluminium : 9 cuves de litres Petite chaîne de traitement Aluminium et titane : 18 cuves de 250 litres à 850 litres pour un total de litres Volume total : litres de capacité maximale A A G00 G00

5 Rubrique Désignation de l activité Volume autorisé Régime Localisation Combustion, à l exclusion des installations visées par les rubriques 167-C et 322-B-4 A. Lorsque l installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l exclusion des installations visées par d autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l installation est : 2. supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW 2910 Combustion, à l exclusion des installations visées par les rubriques 167-C et 322-B-4 A. Lorsque l installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l exclusion des installations visées par d autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes 2910 Combustion, à l exclusion des installations visées par les rubriques 167-C et 322-B-4 A. Lorsque l installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l exclusion des installations visées par d autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes a Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10 5 Pa : 2. Dans tous les autres cas (fluides non classés inflammables ou toxiques), la puissance absorbée étant : a) Supérieure à 500 kw 8,9 MW D 3 x 400 kw = kw 2 x 500 kw = 1000 kw i) 4750 kw ii) 450 kw (groupes froids) iii) 480 kw (groupes froids) iv) 60 kw (compresseurs) v) 33kW (groupe froid) vi) 16 kw (groupes froids du dispositif de récupération et de régénération du trichloréthylène) soit un total de 5789 kw NC NC A - Bâtiment T03 (zone 2) - Bâtiment U00 (zone 3) Bâtiment Industriel du projet ODYSSEE Bâtiment logistique du projet ODYSSEE i) Zones 1 à 4 ii) Bâtiment bureau du projet ODYSEE iii) Bâtiment industriel du iv) Bâtiment industriel du v) Bâtiment logistique du vi) Atelier de traitement de surface 2925 Accumulateurs (ateliers de charge d ). La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 10 kw i) 150 kw ii) 17,4kW iii) 17,4 kw soit un total de 184,8 kw D i) Zones 1 à 4 ii) Bâtiment Bureaux du projet ODYSEE iii) Bâtiment industriel du

6 Rubrique Désignation de l activité Volume autorisé Régime Localisation b Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc, (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastiques, textile, ) à l exclusion : - des activités de traitement ou d emploi de goudrons, d asphaltes, de brais et de matières bitumineuses couvertes par la rubrique 1521 ; - des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450 ; - des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteur couvertes par la rubrique 2930 ; - ou de toute activité couverte explicitement par une autre rubrique 2. Lorsque l application est faite par tout procédé autre que le "trempé" (pulvérisation, enduction ) Si la quantité maximale de produits susceptible d être mise en œuvre est : b) supérieure à 10 kg/jour, mais inférieure ou égale à 100 kg/jour 20 kg/j D C00, E00 et G00 A : Autorisation ; D : Déclaration ; NC : Non Classé

2. Constats et analyse de l inspection des installations classées

2. Constats et analyse de l inspection des installations classées PREFET ES ALPES MARITIMES irection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'azur Nice, le 05 novembre 2015 Unité Territoriale des Alpes-Maritimes Nice Leader

Plus en détail

Le Préfet d'indre-et-loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite ;

Le Préfet d'indre-et-loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite ; PRÉFECTURE IRECTION ES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET E L'AMÉNAGEMENT Bureau de l'aménagement du Territoire et des Installations Classées Affaire suivie par : Pascale SASSANO : 02.47.33.12.43 Fax direction

Plus en détail

Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement

Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement QU EST CE QU UNE UNE INSTALLATION CLASSÉE? Les ateliers, usines, dépôts, chantiers qui peuvent être source de pollution ou de risque pour

Plus en détail

Installations Classées pour la protection de l Environnement

Installations Classées pour la protection de l Environnement Installations Classées pour la protection de l Environnement 2006 SOURCE D INFORMATION Cette note de veille réglementaire a été établie à partir : des données sur les Installations Classées pour la Protection

Plus en détail

RAPPORT DE L INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES

RAPPORT DE L INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'azur Nice, le 17/07/2015 Unité territoriale Alpes-Maritimes Nice Leader Tour

Plus en détail

La visite d inspection du 19/02/2014 s est déroulée en présence de M. PAZERI, Directeur Technique.

La visite d inspection du 19/02/2014 s est déroulée en présence de M. PAZERI, Directeur Technique. PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d'azur Nice, le 14 mars 2014 Unité territoriale Alpes Maritimes Nice Leader Tour

Plus en détail

RESUME NON TECHNIQUE PIECE III - ETUDE D IMPACT

RESUME NON TECHNIQUE PIECE III - ETUDE D IMPACT RESUME NON TECHNIQUE PIECE III - ETUDE D IMPACT I. LOCALISATION La société Prisma est située sur la commune de Pure, dans le département des Ardennes. Les installations sont situées à proximité des habitations.

Plus en détail

PRÉFET DE LA DRÔME. ARRETE PREFECTORAL n 2014087-0015 DE PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES

PRÉFET DE LA DRÔME. ARRETE PREFECTORAL n 2014087-0015 DE PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES Liberté Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET E LA RÔME irection départementale de la Protection des Populations Service protection de l'environnement Valence, le 28 mars 2014 Affaire suivie par

Plus en détail

Mise à jour ICPE. 10 septembre 2009. Vous pouvez à loisir découper les textes modifiés. afin de les insérer dans l ouvrage aux endroits concernés

Mise à jour ICPE. 10 septembre 2009. Vous pouvez à loisir découper les textes modifiés. afin de les insérer dans l ouvrage aux endroits concernés ICPE 0 septembre 2009 Vous pouvez à loisir découper les textes modifiés afin de les insérer dans l ouvrage aux endroits concernés P 94 Bovins ctivité d'élevage, transit, vente, etc. 20 ate de la rubrique

Plus en détail

Evolution du cadre réglementaire ICPE rubrique 2910

Evolution du cadre réglementaire ICPE rubrique 2910 Christophe MERLIN DREAL Auvergne, unité territoriale 63 Sophie SEYTRE DREAL Auvergne, service risques Evolution du cadre réglementaire ICPE rubrique 2910 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

Plus en détail

RESUME NON TECHNIQUE PIECE III - ETUDE D IMPACT

RESUME NON TECHNIQUE PIECE III - ETUDE D IMPACT RESUME NON TECHNIQUE PIECE III - ETUDE D IMPACT Résumé non technique - Pièce III Etude d impact Page 1 .I LOCALISATION La société SAI est située sur la commune de Revin, dans le département des Ardennes.

Plus en détail

METHANISATION. et installations classées et production d électricité. Frédéric BERLY DREAL Midi Pyrénées Division Énergie

METHANISATION. et installations classées et production d électricité. Frédéric BERLY DREAL Midi Pyrénées Division Énergie METHANISATION et installations classées et production d électricité Frédéric BERLY DREAL Midi Pyrénées Division Énergie 1 Nomenclature des installations classées Les installations classées en application

Plus en détail

La mécanique au cœur du monde en mouvement

La mécanique au cœur du monde en mouvement La mécanique au cœur du monde en mouvement Programme Rappel des principes réglementaires des installations classées pour la protection de l environnement ICPE Modification de la nomenclature ICPE: Concernant

Plus en détail

Arrêté préfectoral d enregistrement n 2012271-0007

Arrêté préfectoral d enregistrement n 2012271-0007 Préfecture Direction de la réglementation et des élections Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques Arrêté préfectoral d enregistrement n 2012271-0007 Le Préfet des Yvelines, Chevalier de la

Plus en détail

Web Conférence. Règlementation ICPE. Bases et Evolutions

Web Conférence. Règlementation ICPE. Bases et Evolutions Web Conférence Règlementation ICPE Bases et Evolutions Définition Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) Une installation Usine, atelier, dépôt, chantier, élevage Dont l exploitation

Plus en détail

Installations Classées pour la protection de l Environnement. 2010 mise à jour 2013 SOURCE D INFORMATION PREAMBULE

Installations Classées pour la protection de l Environnement. 2010 mise à jour 2013 SOURCE D INFORMATION PREAMBULE Installations Classées pour la protection de l Environnement 2010 mise à jour 2013 SOURCE D INFORMATION Cette note de veille réglementaire a été établie à partir : des données sur les Installations Classées

Plus en détail

PREFECTURE DE LA REUNION

PREFECTURE DE LA REUNION PREFECTURE DE LA REUNION SECRETARIAT GENERAL SAINT-DENIS, le 07 avril 2009 Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales et du Cadre de Vie Bureau de l Environnement et de l Urbanisme A

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 EXPOSE DES MOTIFS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 EXPOSE DES MOTIFS SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 POINT ENVIRONNEMENT Installations classées 69 quai Auguste Deshaies Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU) Demande d'autorisation en vue de la rénovation

Plus en détail

PREFET DE L'AIN. Le préfet de l'ain, VU la notification au demandeur du projet d arrêté préfectoral ; - A R R E T E -

PREFET DE L'AIN. Le préfet de l'ain, VU la notification au demandeur du projet d arrêté préfectoral ; - A R R E T E - PREFET DE L'AIN Préfecture de l'ain Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des réglementations Références : ACM Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires à l

Plus en détail

PRINCIPALES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DANS LES IAA ENERGIES FLUIDES

PRINCIPALES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DANS LES IAA ENERGIES FLUIDES PRINCIPALES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ENERGIES FLUIDES Sommaire: - Réglementation sur les chaudières: Décret 2009-648 - Installations soumises à déclaration et autorisation ICPE 2910 - Equipements sous

Plus en détail

Carrosserie automobile

Carrosserie automobile 1 Les déchets Les déchets issus des activités de carrosserie automobile peuvent être classés en deux catégories : Les déchets banals (DIB) non dangereux, mais qui peuvent dégrader l environnement s ils

Plus en détail

AREVA NC Direction de la chimie de l uranium BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex

AREVA NC Direction de la chimie de l uranium BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE LYON N Réf. : CODEP-LYO-2015-017016 Lyon, le 29 Avril 2015 AREVA NC Direction de la chimie de l uranium BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations

Plus en détail

PREFET DE L'AIN. Le préfet de l'ain,

PREFET DE L'AIN. Le préfet de l'ain, PREFET DE L'AIN * Préfecture de l'ain Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des réglementations Références : JS Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires à l

Plus en détail

L environnement dans l Artisanat

L environnement dans l Artisanat Carrosserie automobile L environnement dans l Artisanat Les déchets Les déchets issus des activités de carrosserie automobile peuvent être classés en deux catégories : Les déchets banals (DIB) non dangereux,

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D ENREGISTREMENT Notice des activités exercées et rubriques concernées

DOSSIER DE DEMANDE D ENREGISTREMENT Notice des activités exercées et rubriques concernées TRANSGOURMET OPERATIONS Route de la Ferme de la Tour 94 460 VALENTON PROJET DE Construction d une plate-forme de stockage ET de distribution de produits frais, SECS et Surgelés INSTALLATIONS CLASSEES POUR

Plus en détail

CODE DE L ENVIRONNEMENT INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

CODE DE L ENVIRONNEMENT INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT CODE DE L ENVIRONNEMENT INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT HOUTCH ENERGIE SERVICE LOGISTIQUE Rue de Montbrehain 02230 FRESNOY LE GRAND DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER

Plus en détail

N 267.2 Peinture/application par pulvérisation de plus de 250 kg par an INFORMATIONS GENERALES

N 267.2 Peinture/application par pulvérisation de plus de 250 kg par an INFORMATIONS GENERALES N 267.2 Peinture/application par pulvérisation de plus de 250 kg par an INFORMATIONS ENERALES PAE 1 / 15 REVISION : 0 Règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des

Plus en détail

Planification opérationnelle. Objectifs. Introduction

Planification opérationnelle. Objectifs. Introduction Planification opérationnelle Introduction Objectifs A la fin de la séquence, le stagiaire sera capable de se positionner dans l ensemble de la planification opérationnelle. 1. Introduction : Feyzin FEYZIN

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif aux prescriptions

Plus en détail

BILAN D EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE : ANNEE 2014. SOLVAY, plateforme de Tavaux

BILAN D EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE : ANNEE 2014. SOLVAY, plateforme de Tavaux 18/12/2015 BILAN D EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE : ANNEE 2014 SOLVAY, plateforme de Tavaux Le bilan d émissions de gaz à effet de serre de la société Rhodia Opération France a été établi conformément

Plus en détail

RÅsumÅ non technique de l Åtude d impact

RÅsumÅ non technique de l Åtude d impact CTERPILLR France SS - Site d Echirolles - venue uguste Ferrier - 38130 Echirolles Dossier de demande d autorisation d exploiter d une installation classåe pour la protection de l environnement Projet d

Plus en détail

FICHE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ

FICHE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ FICHE DE DONNEES DE SECURITE (Règlement (CE) n 1907/2006 - REACH) Version 1.1 (24/02/2015) - Page 1/8 FICHE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ (Règlement REACH (CE) n 1907/2006 - n 453/2010) SECTION 1 : IDENTIFICATION

Plus en détail

Arrêté du 15/09/09 relatif à l entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts

Arrêté du 15/09/09 relatif à l entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts Arrêté du 15/09/09 relatif à l entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts (JORF n 253 du 31 octobre 2009) NOR : DEVE0918467A Vus Le ministre d Etat,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments

Plus en détail

PROCTER ET GAMBLE AMIENS SAS

PROCTER ET GAMBLE AMIENS SAS PROCTER ET GAMBLE AMIENS SAS Zone Industrielle Nord Rue André DUROUCHEZ 80 082 AMIENS Yves GAUDON Risk Manager Tel 03 22 54 33 81 Gaudon.yg@pg.com PROCTER ET GAMBLE AMIENS SAS BILAN DES EMISSIONS DE GAZ

Plus en détail

FORMULAIRE DE DECLARATION

FORMULAIRE DE DECLARATION FORMULAIRE DE DECLARATION AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (I.C.P.E.) à établir en trois exemplaires et à retourner accompagné des plans à : Préfecture d'ille-et-vilaine

Plus en détail

PETR Midi-Quercy. Puissance installée (MW) sur le territoire

PETR Midi-Quercy. Puissance installée (MW) sur le territoire PETR Midi-Quercy Synthèse Consommation d énergie finale Unité Résidentiel/tertiaire Industrie Transport routier Agriculture Total Territoire Ktep 36 4 40 nr 80 Territoire GWh 420 44 468 nr 933 Part de

Plus en détail

BILAN DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE

BILAN DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE BILAN DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE D I A G N O S T I C A S S I S T A N C E T E C H N I Q U E CLIENT : Association les Nids INTERLOCUTEUR : M. HANDOUCHE Adresse intervention : 27, rue du Marechal

Plus en détail

B PRÉSENTATION DE L'ÉTABLISSEMENT

B PRÉSENTATION DE L'ÉTABLISSEMENT Installations Classées pour la Protection de l Environnement DOSSIER D ENREGISTREMENT ET DE DECLARATION B PRÉSENTATION DE L'ÉTABLISSEMENT Référence 039 01 12 00526 / REDIM ZAC de Montfray FAREINS Page

Plus en détail

PREAMBULE FICHES COMBUSTION SOMMAIRE - NOTATIONS - DEFINITIONS

PREAMBULE FICHES COMBUSTION SOMMAIRE - NOTATIONS - DEFINITIONS PREAMBULE FICHES COMBUSTION SOMMAIRE - NOTATIONS - DEFINITIONS SOMMAIRE : Fiche technique 1 : 3110 et 2910 Comment déterminer le classement d un site dans une rubrique ICPE «combustion»?... 3 Fiche technique

Plus en détail

L environnement dans l Artisanat

L environnement dans l Artisanat Maçonnerie L environnement dans l Artisanat Les déchets Les déchets issus des activités de maçonnerie-plâtrerie-carreleur peuvent être classés en trois catégories : Les déchets inertes, qui ne présentent

Plus en détail

Document SODEXO Réservé à un usage pédagogique LE CONTEXTE. Règlementaire. Le Better Tomorrow Plan

Document SODEXO Réservé à un usage pédagogique LE CONTEXTE. Règlementaire. Le Better Tomorrow Plan We engage Clients Mettre en conformité une Installation classée pour la Protection de l'environnement (ICPE) LE CONTEXTE Règlementaire On appelle ICPE toute installation industrielle, tertiaire ou agricole.

Plus en détail

Réglementation applicable aux liquides inflammables dans les ICPE

Réglementation applicable aux liquides inflammables dans les ICPE Réglementation applicable aux liquides inflammables dans les ICPE 15 septembre 2015 Sylvain BRETON - Pierre-Yves GESLOT MEDDE Direction Générale de la Prévention des Risques Bureau des Risques technologiques

Plus en détail

LE SECTEUR RESIDENTIEL FICHE SYNTHESE. Lorsque la combustion est incomplète, sont retrouvés dans les fumées : le monoxyde de carbone (CO),

LE SECTEUR RESIDENTIEL FICHE SYNTHESE. Lorsque la combustion est incomplète, sont retrouvés dans les fumées : le monoxyde de carbone (CO), LE SECTEUR RESIDENTIEL FICHE SYNTHESE Lorsque la combustion est incomplète, sont retrouvés dans les fumées : le monoxyde de carbone (CO), les imbrûlés solides (suies, goudrons, charbon,..), les Composés

Plus en détail

PRÉFÈTE DU CHER. La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d Honneur,

PRÉFÈTE DU CHER. La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d Honneur, PRÉFÈTE DU CHER Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Pôle de la Protection des Populations Service de la Protection de l Environnement Installation classée

Plus en détail

FORMULAIRE DE DECLARATION AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT (I.C.P.E.)

FORMULAIRE DE DECLARATION AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT (I.C.P.E.) Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l environnement PREFET DE LA SAVOIE

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L ALLIER

DEPARTEMENT DE L ALLIER PRÉFET DE L ALLIER Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Auvergne Christophe MERLIN Chef de l'unité territoriale Allier Puy-de-Dôme Christian SAINT-MAURICE Chef de la

Plus en détail

COMITE DE LIAISON DES APPAREILS DESTINES A ÊTRE UTILISES EN ATMOSPHERES EXPLOSIBLES

COMITE DE LIAISON DES APPAREILS DESTINES A ÊTRE UTILISES EN ATMOSPHERES EXPLOSIBLES CLATEX COMITE DE LIAISON DES APPAREILS DESTINES A ÊTRE UTILISES EN ATMOSPHERES EXPLOSIBLES Alain Czyz - INERIS - BP2 60550 VERNEUIL EN HALATTE Tél: 03 44 55 65 42 Fax: 03 44 55 67 04 Alain.Czyz@ineris.fr

Plus en détail

Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre de 2011 de la DIRECCTE de la Provence-Alpes-Côte d Azur

Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre de 2011 de la DIRECCTE de la Provence-Alpes-Côte d Azur Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre de 2011 de la DIRECCTE de la Provence-Alpes-Côte d Azur 1 P a g e Sommaire Cadre général... 3 1. Description de la personne morale concernée... 4 2. Année de

Plus en détail

NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE ETABLISSEMENT DE TYPE T EXPOSITIONS A CARACTERE TEMPORAIRE SALLE D EXPOSITIONS

NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE ETABLISSEMENT DE TYPE T EXPOSITIONS A CARACTERE TEMPORAIRE SALLE D EXPOSITIONS NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE ETABLISSEMENT DE TYPE T EXPOSITIONS A CARACTERE TEMPORAIRE SALLE D EXPOSITIONS Est classé «type T» tout établissement à vocation commerciale destinés à des expositions, des

Plus en détail

BILAN DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE

BILAN DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE BILAN DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE D I A G N O S T I C A S S I S T A N C E T E C H N I Q U E CLIENT : Association les Nids INTERLOCUTEUR : M. LEGUERNEY Adresse intervention : 27, rue du Marechal

Plus en détail

PARTIE A PRESENTATION DE LA DEMANDE D ENREGISTREMENT

PARTIE A PRESENTATION DE LA DEMANDE D ENREGISTREMENT PARTIE A PRESENTATION DE LA DEMANDE D ENREGISTREMENT Dossier réalisé avec le concours du Bureau VERITAS Pôle HSE&Energie Rhône Alpes Auvergne Service Maîtrise des risques HSE Juin 2015 SOMMAIRE PARTIE

Plus en détail

PRÉFÈTE DU CHER. La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d Honneur,

PRÉFÈTE DU CHER. La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d Honneur, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Pôle de la Protection des Populations Service de la Protection de l Environnement Installation classée soumise à autorisation

Plus en détail

DREAL Midi-Pyrénées Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement

DREAL Midi-Pyrénées Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement DREAL Midi-Pyrénées Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement Service des Risques Technologiques et Environnement Industriel Division Prévention des Impacts sur la Santé et

Plus en détail

INTEC Energy. Chaudières à huile caloporteuse INTEC ENERGY SYS TEMS

INTEC Energy. Chaudières à huile caloporteuse INTEC ENERGY SYS TEMS INTEC Energy Chaudières à huile caloporteuse INTEC ENERGY SYS TEMS Chaudières à huile thermique Les chaudières à huile thermique INTEC sont mises en œuvre avec succès pour la distribution de chaleur de

Plus en détail

3. Point sur la réglementation ICPE :

3. Point sur la réglementation ICPE : 3. Point sur la réglementation ICPE : Quelques évolutions du cadre réglementaire ICPE pour les industries du bois Vincent QUINT Mail : vincent.quint@fcba.fr Tel : 01.40.19.48.25 FCBA Institut technologique

Plus en détail

CONSIGNES DE SECURITÉ

CONSIGNES DE SECURITÉ BARBECUE CONSIGNES DE SECURITÉ PRÉCAUTIONS IMPORTANTES Utilisation, entretien et installation de l appareil : pour votre sécurité, merci de vous référer aux différents paragraphes de cette notice ou aux

Plus en détail

PRÉFECTURE DU TARN. Er DES LIBERTES PUBLIQUES

PRÉFECTURE DU TARN. Er DES LIBERTES PUBLIQUES PRÉFECTURE DU TARN DIRECTION DE LA REGLEMENT Er DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau du développement durable 1CPE n 0300057 Arrêté autorisant l exploitation d un centre de transit de DIB et une installation

Plus en détail

Position des membres du Cecimo concernant l applicabilité de la directive «Equipements sous pression» (DESP) (97/23/CE) aux machines outils

Position des membres du Cecimo concernant l applicabilité de la directive «Equipements sous pression» (DESP) (97/23/CE) aux machines outils Position des membres du Cecimo concernant l applicabilité de la directive «Equipements sous pression» (DESP) (97/23/CE) aux machines outils 1. Sommaire La directive «Equipements sous pression» (97/23/CE)

Plus en détail

DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 15 décembre 2015

DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 15 décembre 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 15 décembre 2015 N/Réf. : CODEP-CAE-2015-046250 Monsieur le Directeur de l établissement AREVA NC de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX

Plus en détail

F ORMULAIRE DE D EMANDE D'AUTORISATION F_222

F ORMULAIRE DE D EMANDE D'AUTORISATION F_222 PAGE 1/14 Règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés; Annexe Nomenclature des établissements classés : N 222 Installations de lavage de voitures,

Plus en détail

PREFET DE L'AIN. Le préfet de l'ain,

PREFET DE L'AIN. Le préfet de l'ain, PREFET DE L'AIN Préfecture de l'ain Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des réglementations Références : ACM Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires à l

Plus en détail

L environnement dans l Artisanat

L environnement dans l Artisanat Décapage Cette fiche concerne le décapage par voie chimique et mécanique, mais vous faites peut être aussi du traitement de surface, du polissage, ou de la peinture. Dans ce cas, reportez-vous aussi aux

Plus en détail

Publication du bilan GES DAMART SERVIPOSTE 2011

Publication du bilan GES DAMART SERVIPOSTE 2011 Publication du bilan GES DAMART SERVIPOSTE 2011 Sommaire 1. Description de DAMART SERVIPOSTE... 4 Raison sociale :... 4 Code NAF :... 4 Code SIREN :... 4 Adresse :... 4 Description sommaire de l activité

Plus en détail

A - OBJET DU DOCUMENT

A - OBJET DU DOCUMENT A OBJET DU DOSSIER Installations Classées pour la Protection de l Environnement DOSSIER D ENREGISTREMENT ET DE DECLARATION A - OBJET DU DOCUMENT Référence 039 01 12 00526 / REDIM ZAC de Montfray FAREINS

Plus en détail

POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS ET SOUS TRAITANTS DE LA STE NLLE JANVIER GRUSON PRAT

POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS ET SOUS TRAITANTS DE LA STE NLLE JANVIER GRUSON PRAT Mise à jour ind : 00 du 07/07/2010 POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS ET SOUS TRAITANTS DE LA STE NLLE JANVIER GRUSON PRAT 1 PRÉAMBULE La société Janvier Gruson Prat (JGP), société

Plus en détail

AUTO- DIAGNOSTIC. Pour juger par vous-même ECO-GESTES. Fiche auto-diagnostic. Les

AUTO- DIAGNOSTIC. Pour juger par vous-même ECO-GESTES. Fiche auto-diagnostic. Les Fiche auto-diagnostic É C O - G u i d e M É T I E R S D U B O I S AUTO- DIAGNOSTIC Pour juger par vous-même Cette fiche vous permet d évaluer rapidement la situation de votre entreprise en matière de prise

Plus en détail

EXTINCTEURS, POSTES D INCENDIE ET ARTICLES DE PROTECTION INCENDIE

EXTINCTEURS, POSTES D INCENDIE ET ARTICLES DE PROTECTION INCENDIE EXTINCTEURS, POSTES D INCENDIE ET ARTICLES DE PROTECTION INCENDIE EXTINCTEURS ET POSTES D INCENDIE Extinction rapide de la plupart des feux naissants! Extincteurs dans toutes les classes d incendie JOMOS

Plus en détail

CQPM AGENT DE MAINTENANCE D APPAREILS DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D EAU CHAUDE SANITAIRE (GAZ ET FIOUL) 420 heures

CQPM AGENT DE MAINTENANCE D APPAREILS DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D EAU CHAUDE SANITAIRE (GAZ ET FIOUL) 420 heures CQPM AGENT DE MAINTENANCE D APPAREILS DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D EAU CHAUDE SANITAIRE (GAZ ET FIOUL) 420 heures Objectif : L agent de maintenance assure la mise en service et la maintenance préventive

Plus en détail

Installations de combustion Rubrique 2910. Les nouveaux textes parus en 2013. Carrefour International du Bois à Nantes 6 Juin 2014

Installations de combustion Rubrique 2910. Les nouveaux textes parus en 2013. Carrefour International du Bois à Nantes 6 Juin 2014 Installations de combustion Rubrique 2910 Les nouveaux textes parus en 2013 Carrefour International du Bois à Nantes 6 Juin 2014 Sommaire 1. Définition d'une installation de combustion 2. Evolution des

Plus en détail

Doc 3 transferts thermiques

Doc 3 transferts thermiques Activité Documentaire Transferts d énergie entre systèmes macroscopiques Doc 1 Du microscopique au macroscopique La description de la matière peut être faite au niveau microscopique ou au niveau macroscopique.

Plus en détail

série gaz Consignes sur brûleur gaz Avant le montage Le montage Après le montage Exemple d installation jusqu à 1000 kw

série gaz Consignes sur brûleur gaz Avant le montage Le montage Après le montage Exemple d installation jusqu à 1000 kw série gaz 2c Consignes sur brûleur gaz Pour bénéficier de tous les avantages des appareils New Ionic, il convient de respecter les consignes suivantes : Vérifi er que l appareil New Ionic correspond à

Plus en détail

Dossier de demande d enregistrement d une installation classée pour la protection de l environnement

Dossier de demande d enregistrement d une installation classée pour la protection de l environnement Dossier de demande d enregistrement d une installation classée pour la protection de l environnement Réf 322878 Décembre 2013 HYPER U Station de Distribution de carburant Centre Commercial HYPER U Monsieur

Plus en détail

Chapitre 12 : Énergie : besoins et ressources (p. 209)

Chapitre 12 : Énergie : besoins et ressources (p. 209) THÈME 4 : LE DÉFI ÉNERGÉTIQUE Chapitre 12 : Énergie : besoins et ressources (p. 209) Savoir-faire : Exploiter des documents et/ou des illustrations expérimentales pour mettre en évidence différentes formes

Plus en détail

SOURCE D INFORMATION PREAMBULE. Bâtiment & Energie Nouvelles exigences

SOURCE D INFORMATION PREAMBULE. Bâtiment & Energie Nouvelles exigences Nouvelles exigences Entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kw 2009 SOURCE D INFORMATION Cette note de veille réglementaire a été établie, en premier lieu, à partir

Plus en détail

Mécanique Industrielle

Mécanique Industrielle Vous voulez démarrer une activité de mécanique industrielle. Cette fiche rassemble l essentiel de la réglementation en matière d'environnement et de sécurité et quelques conseils importants pour être en

Plus en détail

Articles L4153-9, D4153-15 et suivants du code du travail

Articles L4153-9, D4153-15 et suivants du code du travail Déclaration de dérogation aux travaux réglementés en vue d accueillir des jeunes mineurs âgés d au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle ou technologique Articles L41539, D415315

Plus en détail

Bilan d émissions de GES pour la société MFPM

Bilan d émissions de GES pour la société MFPM Bilan d émissions de GES pour la société MFPM 1. Description de la personne morale Raison sociale : Manufacture Française des Pneumatiques Michelin Code NAF : 2211Z Code SIREN : 855200 507 Numéros de SIRET

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 13 mai 2011 relatif à l agrément de la demande de titre V relative

Plus en détail

La démarche globale d évaluation des risques professionnels

La démarche globale d évaluation des risques professionnels La démarche globale d évaluation des risques professionnels Journées Nationales de Prévention 2014 La démarche d évaluation des risques professionnels Méthodologie : 5 étapes 1 Définir les unités de travail

Plus en détail

L environnement dans l Artisanat

L environnement dans l Artisanat Electricité L environnement dans l Artisanat Les déchets Les déchets issus de l activité d électricien peuvent être classés en trois catégories : Les déchets inertes, qui représentent des volumes importants.

Plus en détail

PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ARRETE n 2011-1412 fixant la liste prévue au 2 du III de l article L 414-4 du code de l environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 3 000 euros, en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 3 000 euros, en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1503542/7-1 ASSOCIATION ECOLOGIE SANS FRONTIERE M. Platillero Rapporteur Mme Barrois de Sarigny Rapporteur public Audience du 18 juin 2015 Lecture du 2 juillet 2015 C+

Plus en détail

VEILLE RÉGLEMENTAIRE Environnement Fiche VRE.14

VEILLE RÉGLEMENTAIRE Environnement Fiche VRE.14 VEILLE RÉGLEMENTAIRE Environnement Fiche VRE.14 Equipements sous pression et chaudières Décret n 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l exploitation

Plus en détail

LE MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES

LE MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-Direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé

Plus en détail

REGLEMENTATION BLANCHISSERIE

REGLEMENTATION BLANCHISSERIE NOTE DE VEILLE REGLEMENTAIRE N 1 2008 SERVICE ENVIRONNEMENT REGLEMENTATION BLANCHISSERIE Rédacteur : A.CHEVILLARD Approbateur : D. GOUTTEBEL Date : 25/03/08 Définition : Les blanchisseries et laveries

Plus en détail

Bilan réglementaire des émissions de gaz à effet de serre (GES) et synthèse des actions de réduction

Bilan réglementaire des émissions de gaz à effet de serre (GES) et synthèse des actions de réduction Bilan réglementaire des émissions de gaz à effet de serre (GES) et synthèse des actions de réduction BRGM 2012-330- DAF/EDD Novembre 2012 Bilan réalisé selon le format de l annexe 3 de la Méthode pour

Plus en détail

REGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS FAISANT L OBJET D UNE DEMANDE DE LABEL BEPOS-EFFINERGIE VERSION 3 8 septembre 2015

REGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS FAISANT L OBJET D UNE DEMANDE DE LABEL BEPOS-EFFINERGIE VERSION 3 8 septembre 2015 1.Objet REGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS FAISANT L OBJET D UNE DEMANDE DE LABEL BEPOS-EFFINERGIE VERSION 3 8 septembre 2015 Les présentes Règles Techniques établies par l association Collectif

Plus en détail

La place du granulé dans les secteurs collectif et industriel

La place du granulé dans les secteurs collectif et industriel La place du granulé dans les secteurs collectif et industriel 1 Contexte énergétique Les engagements nationaux et européens 2050 : Facteur 4 réduction par 4 des émissions des GES (Gaz à Effet de Serre)

Plus en détail

I - RESUME NON TECHNIQUE SOMMAIRE 1 INTRODUCTION... 2 2 OBJET DE LA DEMANDE DE REGULARISATION D AUTORISATION... 2 3 PRESENTATION DU SITE...

I - RESUME NON TECHNIQUE SOMMAIRE 1 INTRODUCTION... 2 2 OBJET DE LA DEMANDE DE REGULARISATION D AUTORISATION... 2 3 PRESENTATION DU SITE... Page : 1 SOMMAIRE 1 INTRODUCTION... 2 2 OBJET DE LA DEMANDE DE REGULARISATION D AUTORISATION... 2 3 PRESENTATION DU SITE... 3 4 ETUDE D IMPACT... 7 5 ETUDE DE DANGERS... 14 Page : 2 1 INTRODUCTION Ce résumé

Plus en détail

vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, 27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/135 RÈGLEMENT (UE) N o 660/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n o 1013/2006 concernant les transferts

Plus en détail

Extrait du dossier de demande d autorisation de ONDULYS RESUME NON TECHNIQUE

Extrait du dossier de demande d autorisation de ONDULYS RESUME NON TECHNIQUE Extrait du dossier de demande d autorisation de ONDULYS RESUME NON TECHNIQUE Ce résumé non technique a pour objet de faciliter la prise de connaissance des informations contenues dans le dossier. Conformément

Plus en détail

Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l IRD

Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l IRD Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l IRD Remis à la Préfecture de région Provence- Alpes - Côte d Azur Décembre 2013 1. Description de la personne morale concernée Raison sociale : Institut

Plus en détail

P.P.S.P.S. Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé

P.P.S.P.S. Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé Statistiques Un constat : 15 millions de salariés au régime général de la SS 900 000 accidents du travail et de trajet par an 1 800 mortels 5 000

Plus en détail

18 BATIMENT TP PHYSIQUE

18 BATIMENT TP PHYSIQUE PHOTO SITE 8 BATIMENT TP PHYSIQUE LOT N SECURITE INCENDIE Date Etabli par QUALICONSULT Etabli par COPLAN 6/5/ x Marché M9-9 Pascal MASSACRIER y ref QC ref COPLAN z 64-6933 88- Indice Bâtiment n : 8 Diffusion

Plus en détail

A R R Ê T É P R É F E C T O R A L DU.24 février 2016.

A R R Ê T É P R É F E C T O R A L DU.24 février 2016. PRÉFET DE L CÔTE-D OR R R Ê T É P R É F E C T O R L DU.24 février 2016. PORTNT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTIRES ---Société SETEO ---Commune de SINT-POLLINIRE (21850) ---L PRÉFÈTE DE L RÉGION BOURGOGNE FRHE-COMTÉ

Plus en détail

Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification

Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification CQP Animateur(trice) d équipe de production des Industries Chimiques : niveau III* Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification * le niveau auquel il est fait référence est celui

Plus en détail

REGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE APPLICABLE DANS LES GARAGES ET CARROSSERIES AUTOMOBILE

REGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE APPLICABLE DANS LES GARAGES ET CARROSSERIES AUTOMOBILE SERVICE ENVIRONNEMENT - NOTE DE VEILLE REGLEMENTAIRE N 1 2009 REGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE APPLICABLE DANS LES GARAGES ET CARROSSERIES AUTOMOBILE Rédacteur : A.CHEVILLARD Date : 22/04/09 1) Nomenclature

Plus en détail

Station-service en projet au sein du futur ensemble commercial de la ZAC ATLANTISUD UNITE FONCIERE 2 SAINT GEOURS DE MAREMNE (40)

Station-service en projet au sein du futur ensemble commercial de la ZAC ATLANTISUD UNITE FONCIERE 2 SAINT GEOURS DE MAREMNE (40) DEMANDE D ENREGISTREMENT AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT A. Description du site et des installations AUCHAN CARBURANT Exploitant Station-Service Station-service

Plus en détail