RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 7 1er avril

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 7 du 1 er avril 2015 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté portant modification de l autorisation CAB/BPS d exploitation d un système de vidéoprotection n délivrée à la Ville de BOURG-LA-REINE pour 10 les voies publiques. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BARRP n Convention PN/PM Arrêté portant modification de l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Ville de GENNEVILLIERS pour les voies publiques. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Gennevilliers, pour le «CENTRE CULTUREL ET SOCIAL AIME CESAIRE» sis 6, avenue du Luth à GENNEVILLIERS. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour la TOUR MAJUNGA sise 10, rue Delarivière Lefoullon à PUTEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «POLE EMPLOI REGION ILE DE France» Agence sise 20-24, rue Gambetta à NANTERRE. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «POLE EMPLOI REGION ILE DE France» Agence sise 223, rue des Caboeufs à GENNEVILLIERS. Arrêté accordant la Médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l engagement associatif à l occasion de la promotion du 1 er janvier Convention communale de coordination entre la Police municipale de Châtenay-Malabry et les forces de sécurité de l Etat Arrêté Date DRH DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Arrêté portant composition de la Commission de Surveillance de l Association de Gestion du Restaurant Interadministratif de la préfecture. Page 36 2

3 Arrêté DRE/BR n DRE/BR n DRE/BR n DRE/BR n DRE/BR n DRE n DRE n DRE n DRE n Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d Aménagement Commercial des Hauts-de-Seine (CDAC). Arrêté portant modification d un agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Arrêté portant agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Arrêté portant agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Arrêté portant agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Avis d arrêté modifiant l arrêté préfectoral DRE n du 13 janvier 2015 portant renouvellement d agrément de la société AALYAH RECYCLAGE pour une durée de 6 ans, en vue d effectuer la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage de véhicules hors d usage (VHU) en tant que centre VHU pour le site se trouvant 24 Chemin Latéral à Bagneux. Avis d arrêté mettant en demeure la S.A.R.L. MAEVA PRESSING de régulariser la situation administrative de l installation classée pour la protection de l'environnement qu elle exploite à BOULOGNE-BILLANCOURT, 113, allée du Forum. Avis d arrêté portant ouverture d une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la Société Hypermarché Carrefour SAS en vue d'exploiter un hypermarché pour la préparation ou la conservation de produits alimentaires d origine animale (5T/j) à Villeneuve-la-Garenne, 2-74 Boulevard Gallieni, 4-46 Rue de la Bongarde, 5-10 et Quai du Moulin de la Cage, classé sous la rubrique 2221/B/1 de la nomenclature relative aux Installations Classées pour la Protection de l'environnement. Arrêté fixant les modalités techniques et financières de la campagne des prophylaxies des maladies des animaux de rente pour l'année 2015 dans le département des Hauts-de-Seine. Page

4 Arrêté Date n DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté préfectoral autorisant le bateau «HEGOA» à déroger au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne. Page 48 DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES Arrêté Date n DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté préfectoral portant clôture de la régie d avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine. Page 51 Arrêté DDPP n DDPP n DDPP n DDPP n Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Page DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES Arrêté DRIEE IdF n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L ENVIRONNEMENT ET DE L ENERGIE Page Arrêté portant subdélégation de signature. 58 Arrêté Décision Récépissé Date n DIRECCTE UT92 n n DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Décision portant délégation de signature aux responsables des unités territoriales. Arrêté relatif à l agrément d Economie Sociale et Solidaire pour l association SCEAUX SMART. Récépissé de déclaration de Madame ELSA ROUIMI enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Page

5 Décision Récépissé Date n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n n n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n n DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Récépissé de déclaration de la SARL Antarès Paris enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Décision accordant à M. Benoît Choppin, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L et L du code du travail. Décision accordant à Mme Audrey Ramasawny, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L et L du code du travail. Décision accordant à M. Lounès Cheurfa, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L et L du code du travail. Décision accordant à Mme Stéphanie Quéchon, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L et L du code du travail. Récépissé de déclaration de la Résidence Services SDC HESPERIDES ISSY VAUGIRARD enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de Monsieur SIMBA JEAN FIDELE enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Décision accordant à Mme Christine Onnée, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L et L du code du travail. Décision accordant à Mr Farouk DJEBARA, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L et L du code du travail. Récépissé de déclaration de Monsieur CLAUDE JAFFRE enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Page

6 Récépissé Date n n n n DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Récépissé de déclaration de Monsieur Ricardo FORCINITO PRIORI portant modification de l arrêté enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de Madame LEA ANJOU enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de l EURL SCIENCESMATHS enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de Madame Leslye BUI enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Page Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page n Arrêté plaçant un praticien en position statutaire. 91 Arrêté portant nomination des membres du ARS conseil pédagogique de l Institut de formation en DT92/OAPS soins infirmiers de l institut hospitalier Francon Britannique de Levallois-Perret. 91 OS/OA/PS/DT 92 n ARS DT92/ES n ARS DT92/OAPS n ARS DT92/OAPS n ARS IDF n ARS DT92 n Arrêté portant modification de l agrément de la société de transports sanitaires «AMBULANCES Bernard MARCEAU». Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Courbevoie- Neuilly-Puteaux. Arrêté portant nomination des membres du conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers de l institut hospitalier Franco- Britannique de Levallois-Perret. Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil de discipline de l Institut de Formation d aides-soignants du lycée Jean JAURES de CHATENAY-MALABRY. Arrêté portant prorogation de l autorisation du SISPPH DELTA INSERTION de Châtillon géré par l association «VIVRE»

7 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page n ARS DT 92 n Arrêté conjoint portant autorisation de diminution de capacité d un EHPAD «Le Séquoia» 110 av division Leclerc Châtenay-Malabry. 100 n ARS DT 92 n n ARS DT 92 n n ARS DT92 n ARS DT92/ES n n ARS DDT92 n Arrêté conjoint portant autorisation de création d un EHPAD par transfert de places EHPAD KORIAN CHATILLON Avenue de la Divion Leclerc CHATILLON. Arrêté portant extension d une place au profit de l Institut Médico Pédagogique Alternance à Bourg-La-Reine. Arrêté modifiant les dispositions relatives à l extension de l âge limite d agrément prévues par l arrêté N du 11 septembre 2011 pour le SESSAD professionnel géré par l association ADAPEI 92. Arrêté modifiant la composition du conseil d administration du centre d accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Arrêté désignant les membres non permanents pour la commission de sélection d appel à projets médico-social pour la création d un Service d Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) pour enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme et autres troubles envahissants du développement (TED) dans le département des Hauts-de-Seine. AUTRES SERVICES DE L ETAT Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page Arrêté accordant délégation de la signature PP/CAB préfectorale au sein du laboratoire central de la 110 n préfecture de police. PP/SGZDS n Arrêté Portant agrément de l association départementale de la protection civile des Hautsde-Seine pour les formations aux premiers secours. Arrêté Date PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE Page n 2015/ Arrêté interpréfectoral en date du 5 mars 2015 portant ouverture d une enquête publique relative à deux demandes d autorisation de recherche et de travaux de forages. 114 AUTRE ORGANISME

8 Décision Date EPADESA Page Décision décidant de signer un acte de vente des EPADESA volumes déclassés par la décision n 181/201 du n octobre 2014 avec la Société ALLIANZ 117 IARD. ADDITIF Arrêté DDFIP n Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Division Fiscalité des Particuliers et Mission Foncière. Page 118 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant nomination des membres du conseil de technique de l Institut de Formation d aides-soignants du lycée Jean JAURES de 119 CHATENAY-MALABRY. ARS DT92/OAPS n bis ARS DT92/OAPS n ARS-DT92/ES n ARS DT92/OAPS n DT92 n ARS DT92- PPSPP n DT92 n ARS DT92- PPSPP n DT92 n ARS DT92- PPSPP n Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil technique de l Institut de Formation d Auxiliaires de Puériculture du GRETA du Lycée Etienne-Jules MAREY BOULOGNE-BILLANCOURT. Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre de Gérontologie Les Abondances à Boulogne Billancourt. Arrêté portant modification des membres du Conseil pédagogique de l Institut de Formation en Soins Infirmiers de l Hôpital Raymond Poincaré à Garches (92380). Arrêté portant habilitation du Centre Municipal de Santé d Issy-les-Moulineaux comme centre de vaccination. Arrêté portant habilitation du Centre Municipal de Santé de Malakoff comme centre de vaccination. Arrêté portant habilitation du Centre Municipal de Santé d Asnières-sur-Seine comme centre de vaccination

9 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page DT92 n ARS DT92- PPSPP n Arrêté portant habilitation du Centre Municipal de Santé de Clamart comme centre de vaccination. 129 DT92 n ARS DT92- PPSPP n DT92 n ARS DT92- PPSPP n DT92 n ARS DT92- PPSPP n ARS DT92/OAPS n ARS DT92/OAPS n ARS DT92/OAPS n Arrêté portant habilitation du Centre Municipal de Santé de Colombes comme centre de vaccination. Arrêté portant habilitation du Centre Municipal de Santé de Suresnes comme centre de vaccination. Arrêté portant habilitation du Centre de Santé Médical SANTHAR comme centre de vaccination. Arrêté portant nomination des membres du conseil technique de l Institut de Formation d Auxiliaires de Puériculture du Lycée René AUFFRAY de CLICHY, formation initiale. Arrêté portant nomination des membres du conseil technique de l institut de formation d auxiliaires de puériculture du lycée René AUFFRAY de CLICHY, formation continue. Arrêté portant nomination des membres du conseil technique de l institut de formation d aides-soignants du lycée René AUFFRAY de CLICHY

10 CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BPS n du 3 mars 2015 portant modification de l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Ville de BOURG-LA- REINE pour les voies publiques. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 19 août 2013 portant modification de l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection pour les voies publiques ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Noël CHEVREAU, en sa qualité de Maire de Bourg-la-Reine (92340), en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour les voies publiques par l ajout de 1 caméra au square Carnot (boulevard Carnot) et 1 caméra au square Meunier (rue de Lattre de Tassigny) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1 er décembre 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Noël CHEVREAU, en sa qualité de Maire de Bourg-la-Reine (92340), est autorisé à modifier l installation du système de vidéoprotection, en ajoutant 1 caméra au square Carnot (boulevard Carnot) et 1 caméra au square Meunier (rue de Lattre de Tassigny), dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2009/0279. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 19 août 2013 et qui concernait 46 caméras pour les voies publiques. Le système d exploitation de vidéoprotection est désormais composé d un total de 48 caméras sur les voies publiques. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 10

11 Les caméras urbaines, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques des habitations de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations) et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Police Municipale sise 6 boulevard Carnot à Bourg-la-Reine (92340). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé en matière de vidéoprotection. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence 11

12 gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Noël CHEVREAU, en sa qualité de Maire de Bourg-la-Reine au 6 boulevard Carnot à Bourg-la- Reine (92340). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 3 mars 2015 portant modification de l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Ville de GENNEVILLIERS pour les voies publiques. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 15 juillet 2013 portant modification de l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection pour les voies publiques ; Vu la demande présentée par Monsieur Patrice LECLERC, en sa qualité de Maire de Gennevilliers (92230), en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour les voies publiques par l ajout de 16 caméras ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1 er décembre 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E 12

13 ARTICLE 1 : Monsieur Patrice LECLERC, en sa qualité de Maire de Gennevilliers (92230), est autorisé à modifier l installation du système de vidéoprotection, en ajoutant 16 caméras sur les voies publiques, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2012/0514. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 15 juillet 2013 et qui concernait 26 caméras pour les voies publiques. Le système d exploitation de vidéoprotection est désormais composé d un total de 42 caméras sur les voies publiques. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Secours à personnes défense contre l incendie préventions risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras urbaines, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations) et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Olivier BONNEFOND, en sa qualité de commissaire principal, sis 19 avenue de la Liberté à Gennevilliers (92230). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé en matière de vidéoprotection. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 13

14 ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrice LECLERC, en sa qualité de Maire de Gennevilliers (92230), au 177, avenue Gabriel Péri à Gennevilliers (92230). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 3 mars 2015 relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Gennevilliers, pour le «CENTRE CULTUREL ET SOCIAL AIME CESAIRE» sis 6, avenue du Luth à GENNEVILLIERS. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; 14

15 Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Patrice LECLERC, en sa qualité de maire de Gennevilliers (92230), en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection, pour le «Centre Culturel et Social Aimé Césaire» sis 6, avenue du Luth à Gennevilliers (92230), pour 15 caméras intérieures ; Vu les avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en ses séances des 6 octobre 2014 et 1 er décembre 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Patrice LECLERC, en sa qualité de maire de Gennevilliers, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, pour un total de 15 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2014/0656. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au sous-sol : au niveau de l issue de secours, de la porte du local vidéo du quartier du Luth, de l accès du bâtiment, au rez-dechaussée : au niveau des accès à la bibliothèque, de l entrée principale, du couloir et de l accès aux bureaux, au 1 er niveau : aux rayonnages de la bibliothèque, de la salle de lecture, de l accès à l étage et des portes d ascenseurs, au 2 ème niveau : à l espace détente et de son accès, des entrées de la salle polyvalente, de l accès à l étage et des portes des ascenseurs, au 3 ème niveau : des couloirs et des portes des ascenseurs, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne visionner, ni le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), ni les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), et ce, dans le respect des libertés individuelles. La caméra qui visionne la salle de détente devra être orientée vers la porte ou les fauteuils devront être masqués. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Responsable du Centre Culturel et Social Aimé Césaire de la ville de Gennevilliers sis 6, avenue du Luth à Gennevilliers (92230) ; ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. 15

16 ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrice LECLERC, en sa qualité de Maire de Gennevilliers au 177, avenue Gabriel Péri à Gennevilliers (92230). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, 16

17 Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 3 mars 2015 relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour la TOUR MAJUNGA sise 10, rue Delarivière Lefoullon à PUTEAUX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Antoine TURPEAU, en sa qualité de représentant de l établissement «SNC Lefoullon - Majunga», en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour la TOUR MAJUNGA sise 10, rue Delarivière Lefoullon à Puteaux (92800), pour un total de 26 caméras ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1 er décembre 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Antoine TURPEAU, en sa qualité de représentant de l établissement «SNC Lefoullon - Majunga», est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 9 caméras extérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0828. Les 3 caméras extérieures n CAM-R ; CAM-R et CAM-R qui visionnent les terrasses de restauration, portant atteinte au respect de la vie privée de la clientèle, sont refusées. Les 14 caméras intérieures, n étant pas placées dans un espace ouvert au public, n ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l objet d une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l hypothèse où elles entreraient dans le champ d application de la loi n du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Assurer la sécurité des personnes, Préventions des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras extérieures situées dans les espaces ouverts au public, au niveau façades Nord, Ouest et Sud, devront notamment être dotées de masquages dynamiques plus importants de la 17

18 voie publique, de façon à ne pas visionner, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations) et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement précité, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Antoine TURPEAU, en sa qualité de représentant de l établissement «SNC Lefoullon - Majunga» - PMPS France, sis 7, place du Chancelier Adenauer à Paris (75772). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence 18

19 gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Antoine TURPEAU, en sa qualité de représentant de l établissement «SNC Lefoullon - Majunga» sis 7, place du Chancelier Adenauer CS à Paris Cédex 16 (75772). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 3 mars 2015 relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «POLE EMPLOI REGION ILE DE France» Agence sise 20-24, rue Gambetta à NANTERRE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Yves DUBRUNFAUT, en sa qualité de Responsable Régional Sécurité représentant l établissement «POLE EMPLOI REGION ILE DE FRANCE», agence sise 20-24, rue Gambetta à Nanterre (92000), en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour, pour un total de 8 caméras intérieures ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1 er décembre 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E 19

20 ARTICLE 1 : Monsieur Yves DUBRUNFAUT, en sa qualité de Responsable Régional Sécurité représentant l établissement «POLE EMPLOI REGION ILE DE FRANCE», est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 8 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0769. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Assurer la sécurité des personnes, Préventions des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La caméra située dans les espaces ouverts au public, au niveau de l accueil, devront notamment être dotées de masquages dynamiques plus importants de la voie publique, de façon à ne pas visionner, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations) et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement précité, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Yves DUBRUNFAUT, en sa qualité de Responsable Régional Sécurité représentant l établissement «POLE EMPLOI REGION ILE DE FRANCE» sis 3, rue Galilée à Noisy-le-Grand CEDEX (93884). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. 20

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