RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS"

Transcription

1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 7 1er avril

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 7 du 1 er avril 2015 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté portant modification de l autorisation CAB/BPS d exploitation d un système de vidéoprotection n délivrée à la Ville de BOURG-LA-REINE pour 10 les voies publiques. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BARRP n Convention PN/PM Arrêté portant modification de l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Ville de GENNEVILLIERS pour les voies publiques. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Gennevilliers, pour le «CENTRE CULTUREL ET SOCIAL AIME CESAIRE» sis 6, avenue du Luth à GENNEVILLIERS. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour la TOUR MAJUNGA sise 10, rue Delarivière Lefoullon à PUTEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «POLE EMPLOI REGION ILE DE France» Agence sise 20-24, rue Gambetta à NANTERRE. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «POLE EMPLOI REGION ILE DE France» Agence sise 223, rue des Caboeufs à GENNEVILLIERS. Arrêté accordant la Médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l engagement associatif à l occasion de la promotion du 1 er janvier Convention communale de coordination entre la Police municipale de Châtenay-Malabry et les forces de sécurité de l Etat Arrêté Date DRH DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Arrêté portant composition de la Commission de Surveillance de l Association de Gestion du Restaurant Interadministratif de la préfecture. Page 36 2

3 Arrêté DRE/BR n DRE/BR n DRE/BR n DRE/BR n DRE/BR n DRE n DRE n DRE n DRE n Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d Aménagement Commercial des Hauts-de-Seine (CDAC). Arrêté portant modification d un agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Arrêté portant agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Arrêté portant agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Arrêté portant agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Avis d arrêté modifiant l arrêté préfectoral DRE n du 13 janvier 2015 portant renouvellement d agrément de la société AALYAH RECYCLAGE pour une durée de 6 ans, en vue d effectuer la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage de véhicules hors d usage (VHU) en tant que centre VHU pour le site se trouvant 24 Chemin Latéral à Bagneux. Avis d arrêté mettant en demeure la S.A.R.L. MAEVA PRESSING de régulariser la situation administrative de l installation classée pour la protection de l'environnement qu elle exploite à BOULOGNE-BILLANCOURT, 113, allée du Forum. Avis d arrêté portant ouverture d une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la Société Hypermarché Carrefour SAS en vue d'exploiter un hypermarché pour la préparation ou la conservation de produits alimentaires d origine animale (5T/j) à Villeneuve-la-Garenne, 2-74 Boulevard Gallieni, 4-46 Rue de la Bongarde, 5-10 et Quai du Moulin de la Cage, classé sous la rubrique 2221/B/1 de la nomenclature relative aux Installations Classées pour la Protection de l'environnement. Arrêté fixant les modalités techniques et financières de la campagne des prophylaxies des maladies des animaux de rente pour l'année 2015 dans le département des Hauts-de-Seine. Page

4 Arrêté Date n DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté préfectoral autorisant le bateau «HEGOA» à déroger au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne. Page 48 DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES Arrêté Date n DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté préfectoral portant clôture de la régie d avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine. Page 51 Arrêté DDPP n DDPP n DDPP n DDPP n Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Page DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES Arrêté DRIEE IdF n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L ENVIRONNEMENT ET DE L ENERGIE Page Arrêté portant subdélégation de signature. 58 Arrêté Décision Récépissé Date n DIRECCTE UT92 n n DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Décision portant délégation de signature aux responsables des unités territoriales. Arrêté relatif à l agrément d Economie Sociale et Solidaire pour l association SCEAUX SMART. Récépissé de déclaration de Madame ELSA ROUIMI enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Page

5 Décision Récépissé Date n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n n n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n n DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Récépissé de déclaration de la SARL Antarès Paris enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Décision accordant à M. Benoît Choppin, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L et L du code du travail. Décision accordant à Mme Audrey Ramasawny, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L et L du code du travail. Décision accordant à M. Lounès Cheurfa, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L et L du code du travail. Décision accordant à Mme Stéphanie Quéchon, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L et L du code du travail. Récépissé de déclaration de la Résidence Services SDC HESPERIDES ISSY VAUGIRARD enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de Monsieur SIMBA JEAN FIDELE enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Décision accordant à Mme Christine Onnée, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L et L du code du travail. Décision accordant à Mr Farouk DJEBARA, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L et L du code du travail. Récépissé de déclaration de Monsieur CLAUDE JAFFRE enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Page

6 Récépissé Date n n n n DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Récépissé de déclaration de Monsieur Ricardo FORCINITO PRIORI portant modification de l arrêté enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de Madame LEA ANJOU enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de l EURL SCIENCESMATHS enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de Madame Leslye BUI enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Page Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page n Arrêté plaçant un praticien en position statutaire. 91 Arrêté portant nomination des membres du ARS conseil pédagogique de l Institut de formation en DT92/OAPS soins infirmiers de l institut hospitalier Francon Britannique de Levallois-Perret. 91 OS/OA/PS/DT 92 n ARS DT92/ES n ARS DT92/OAPS n ARS DT92/OAPS n ARS IDF n ARS DT92 n Arrêté portant modification de l agrément de la société de transports sanitaires «AMBULANCES Bernard MARCEAU». Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Courbevoie- Neuilly-Puteaux. Arrêté portant nomination des membres du conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers de l institut hospitalier Franco- Britannique de Levallois-Perret. Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil de discipline de l Institut de Formation d aides-soignants du lycée Jean JAURES de CHATENAY-MALABRY. Arrêté portant prorogation de l autorisation du SISPPH DELTA INSERTION de Châtillon géré par l association «VIVRE»

7 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page n ARS DT 92 n Arrêté conjoint portant autorisation de diminution de capacité d un EHPAD «Le Séquoia» 110 av division Leclerc Châtenay-Malabry. 100 n ARS DT 92 n n ARS DT 92 n n ARS DT92 n ARS DT92/ES n n ARS DDT92 n Arrêté conjoint portant autorisation de création d un EHPAD par transfert de places EHPAD KORIAN CHATILLON Avenue de la Divion Leclerc CHATILLON. Arrêté portant extension d une place au profit de l Institut Médico Pédagogique Alternance à Bourg-La-Reine. Arrêté modifiant les dispositions relatives à l extension de l âge limite d agrément prévues par l arrêté N du 11 septembre 2011 pour le SESSAD professionnel géré par l association ADAPEI 92. Arrêté modifiant la composition du conseil d administration du centre d accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Arrêté désignant les membres non permanents pour la commission de sélection d appel à projets médico-social pour la création d un Service d Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) pour enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme et autres troubles envahissants du développement (TED) dans le département des Hauts-de-Seine. AUTRES SERVICES DE L ETAT Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page Arrêté accordant délégation de la signature PP/CAB préfectorale au sein du laboratoire central de la 110 n préfecture de police. PP/SGZDS n Arrêté Portant agrément de l association départementale de la protection civile des Hautsde-Seine pour les formations aux premiers secours. Arrêté Date PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE Page n 2015/ Arrêté interpréfectoral en date du 5 mars 2015 portant ouverture d une enquête publique relative à deux demandes d autorisation de recherche et de travaux de forages. 114 AUTRE ORGANISME

8 Décision Date EPADESA Page Décision décidant de signer un acte de vente des EPADESA volumes déclassés par la décision n 181/201 du n octobre 2014 avec la Société ALLIANZ 117 IARD. ADDITIF Arrêté DDFIP n Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Division Fiscalité des Particuliers et Mission Foncière. Page 118 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant nomination des membres du conseil de technique de l Institut de Formation d aides-soignants du lycée Jean JAURES de 119 CHATENAY-MALABRY. ARS DT92/OAPS n bis ARS DT92/OAPS n ARS-DT92/ES n ARS DT92/OAPS n DT92 n ARS DT92- PPSPP n DT92 n ARS DT92- PPSPP n DT92 n ARS DT92- PPSPP n Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil technique de l Institut de Formation d Auxiliaires de Puériculture du GRETA du Lycée Etienne-Jules MAREY BOULOGNE-BILLANCOURT. Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre de Gérontologie Les Abondances à Boulogne Billancourt. Arrêté portant modification des membres du Conseil pédagogique de l Institut de Formation en Soins Infirmiers de l Hôpital Raymond Poincaré à Garches (92380). Arrêté portant habilitation du Centre Municipal de Santé d Issy-les-Moulineaux comme centre de vaccination. Arrêté portant habilitation du Centre Municipal de Santé de Malakoff comme centre de vaccination. Arrêté portant habilitation du Centre Municipal de Santé d Asnières-sur-Seine comme centre de vaccination

9 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page DT92 n ARS DT92- PPSPP n Arrêté portant habilitation du Centre Municipal de Santé de Clamart comme centre de vaccination. 129 DT92 n ARS DT92- PPSPP n DT92 n ARS DT92- PPSPP n DT92 n ARS DT92- PPSPP n ARS DT92/OAPS n ARS DT92/OAPS n ARS DT92/OAPS n Arrêté portant habilitation du Centre Municipal de Santé de Colombes comme centre de vaccination. Arrêté portant habilitation du Centre Municipal de Santé de Suresnes comme centre de vaccination. Arrêté portant habilitation du Centre de Santé Médical SANTHAR comme centre de vaccination. Arrêté portant nomination des membres du conseil technique de l Institut de Formation d Auxiliaires de Puériculture du Lycée René AUFFRAY de CLICHY, formation initiale. Arrêté portant nomination des membres du conseil technique de l institut de formation d auxiliaires de puériculture du lycée René AUFFRAY de CLICHY, formation continue. Arrêté portant nomination des membres du conseil technique de l institut de formation d aides-soignants du lycée René AUFFRAY de CLICHY

10 CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BPS n du 3 mars 2015 portant modification de l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Ville de BOURG-LA- REINE pour les voies publiques. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 19 août 2013 portant modification de l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection pour les voies publiques ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Noël CHEVREAU, en sa qualité de Maire de Bourg-la-Reine (92340), en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour les voies publiques par l ajout de 1 caméra au square Carnot (boulevard Carnot) et 1 caméra au square Meunier (rue de Lattre de Tassigny) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1 er décembre 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Noël CHEVREAU, en sa qualité de Maire de Bourg-la-Reine (92340), est autorisé à modifier l installation du système de vidéoprotection, en ajoutant 1 caméra au square Carnot (boulevard Carnot) et 1 caméra au square Meunier (rue de Lattre de Tassigny), dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2009/0279. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 19 août 2013 et qui concernait 46 caméras pour les voies publiques. Le système d exploitation de vidéoprotection est désormais composé d un total de 48 caméras sur les voies publiques. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 10

11 Les caméras urbaines, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques des habitations de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations) et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Police Municipale sise 6 boulevard Carnot à Bourg-la-Reine (92340). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé en matière de vidéoprotection. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence 11

12 gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Noël CHEVREAU, en sa qualité de Maire de Bourg-la-Reine au 6 boulevard Carnot à Bourg-la- Reine (92340). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 3 mars 2015 portant modification de l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Ville de GENNEVILLIERS pour les voies publiques. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 15 juillet 2013 portant modification de l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection pour les voies publiques ; Vu la demande présentée par Monsieur Patrice LECLERC, en sa qualité de Maire de Gennevilliers (92230), en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour les voies publiques par l ajout de 16 caméras ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1 er décembre 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E 12

13 ARTICLE 1 : Monsieur Patrice LECLERC, en sa qualité de Maire de Gennevilliers (92230), est autorisé à modifier l installation du système de vidéoprotection, en ajoutant 16 caméras sur les voies publiques, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2012/0514. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 15 juillet 2013 et qui concernait 26 caméras pour les voies publiques. Le système d exploitation de vidéoprotection est désormais composé d un total de 42 caméras sur les voies publiques. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Secours à personnes défense contre l incendie préventions risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras urbaines, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations) et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Olivier BONNEFOND, en sa qualité de commissaire principal, sis 19 avenue de la Liberté à Gennevilliers (92230). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé en matière de vidéoprotection. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 13

14 ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrice LECLERC, en sa qualité de Maire de Gennevilliers (92230), au 177, avenue Gabriel Péri à Gennevilliers (92230). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 3 mars 2015 relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Gennevilliers, pour le «CENTRE CULTUREL ET SOCIAL AIME CESAIRE» sis 6, avenue du Luth à GENNEVILLIERS. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; 14

15 Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Patrice LECLERC, en sa qualité de maire de Gennevilliers (92230), en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection, pour le «Centre Culturel et Social Aimé Césaire» sis 6, avenue du Luth à Gennevilliers (92230), pour 15 caméras intérieures ; Vu les avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en ses séances des 6 octobre 2014 et 1 er décembre 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Patrice LECLERC, en sa qualité de maire de Gennevilliers, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, pour un total de 15 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2014/0656. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au sous-sol : au niveau de l issue de secours, de la porte du local vidéo du quartier du Luth, de l accès du bâtiment, au rez-dechaussée : au niveau des accès à la bibliothèque, de l entrée principale, du couloir et de l accès aux bureaux, au 1 er niveau : aux rayonnages de la bibliothèque, de la salle de lecture, de l accès à l étage et des portes d ascenseurs, au 2 ème niveau : à l espace détente et de son accès, des entrées de la salle polyvalente, de l accès à l étage et des portes des ascenseurs, au 3 ème niveau : des couloirs et des portes des ascenseurs, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne visionner, ni le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), ni les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), et ce, dans le respect des libertés individuelles. La caméra qui visionne la salle de détente devra être orientée vers la porte ou les fauteuils devront être masqués. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Responsable du Centre Culturel et Social Aimé Césaire de la ville de Gennevilliers sis 6, avenue du Luth à Gennevilliers (92230) ; ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. 15

16 ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrice LECLERC, en sa qualité de Maire de Gennevilliers au 177, avenue Gabriel Péri à Gennevilliers (92230). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, 16

17 Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 3 mars 2015 relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour la TOUR MAJUNGA sise 10, rue Delarivière Lefoullon à PUTEAUX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Antoine TURPEAU, en sa qualité de représentant de l établissement «SNC Lefoullon - Majunga», en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour la TOUR MAJUNGA sise 10, rue Delarivière Lefoullon à Puteaux (92800), pour un total de 26 caméras ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1 er décembre 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Antoine TURPEAU, en sa qualité de représentant de l établissement «SNC Lefoullon - Majunga», est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 9 caméras extérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0828. Les 3 caméras extérieures n CAM-R ; CAM-R et CAM-R qui visionnent les terrasses de restauration, portant atteinte au respect de la vie privée de la clientèle, sont refusées. Les 14 caméras intérieures, n étant pas placées dans un espace ouvert au public, n ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l objet d une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l hypothèse où elles entreraient dans le champ d application de la loi n du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Assurer la sécurité des personnes, Préventions des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras extérieures situées dans les espaces ouverts au public, au niveau façades Nord, Ouest et Sud, devront notamment être dotées de masquages dynamiques plus importants de la 17

18 voie publique, de façon à ne pas visionner, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations) et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement précité, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Antoine TURPEAU, en sa qualité de représentant de l établissement «SNC Lefoullon - Majunga» - PMPS France, sis 7, place du Chancelier Adenauer à Paris (75772). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence 18

19 gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Antoine TURPEAU, en sa qualité de représentant de l établissement «SNC Lefoullon - Majunga» sis 7, place du Chancelier Adenauer CS à Paris Cédex 16 (75772). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 3 mars 2015 relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «POLE EMPLOI REGION ILE DE France» Agence sise 20-24, rue Gambetta à NANTERRE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Yves DUBRUNFAUT, en sa qualité de Responsable Régional Sécurité représentant l établissement «POLE EMPLOI REGION ILE DE FRANCE», agence sise 20-24, rue Gambetta à Nanterre (92000), en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour, pour un total de 8 caméras intérieures ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1 er décembre 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E 19

20 ARTICLE 1 : Monsieur Yves DUBRUNFAUT, en sa qualité de Responsable Régional Sécurité représentant l établissement «POLE EMPLOI REGION ILE DE FRANCE», est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 8 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0769. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Assurer la sécurité des personnes, Préventions des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La caméra située dans les espaces ouverts au public, au niveau de l accueil, devront notamment être dotées de masquages dynamiques plus importants de la voie publique, de façon à ne pas visionner, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations) et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement précité, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Yves DUBRUNFAUT, en sa qualité de Responsable Régional Sécurité représentant l établissement «POLE EMPLOI REGION ILE DE FRANCE» sis 3, rue Galilée à Noisy-le-Grand CEDEX (93884). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. 20

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 11 1 er juin 2012 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 11 du 1 er juin 2012 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 10 15 mai 2013 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 10 du 15 mai 2013 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation

Plus en détail

PRÉFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro spécial. 12 Juillet 2011. Edité le 12 juillet 2011

PRÉFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro spécial. 12 Juillet 2011. Edité le 12 juillet 2011 PRÉFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Numéro spécial 12 Juillet 2011 Edité le 12 juillet 2011 Le texte intégral des extraits des actes administratifs publiés dans le présent recueil peut

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ISSN 0984-2543 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2012/15 Document affiché en préfecture le 9 mars 2012 1 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2012/15 Document affiché en préfecture le 9 mars

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2 15 janvier 2014-1 - PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2 du 15 janvier 2014 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté modifiant

Plus en détail

! #! %&% &(% ). /01,. 0. 2. 2 3 40 5 ) / 2 3 6 777)3 ) )2 5) )

! #! %&% &(% ). /01,. 0. 2. 2 3 40 5 ) / 2 3 6 777)3 ) )2 5) ) ! #! %&% &(% ) +,. /01,. 0. 2. 2 3 40 5 ) / 2 3 6 777)3 ) )2 5) ) Sommaire Préfecture - Direction des Libertés Publiques Arrêté - 2011-DLP/BRE-VIDEO 67 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ISSN 0984-2543 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2011/12 Document affiché en préfecture le 18 février 2011 1 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2011/12 Document affiché en préfecture le 18

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18 18 septembre 2014 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18 du 18 septembre 2014 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté départemental

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-051

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-051 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-051 Publié le 02 juillet 2015 SOMMAIRE Administrations Service Date Acte Type Acte Intitulé DIRECCTE UT 23/06/15 autre Retrait déclaration M

Plus en détail

PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Recueil régional normal :

PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Recueil régional normal : PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil régional normal : N NV57-03 JUILLET 2015 SOMMAIRE Agence régionale de santé (ARS) 2015173-0040 - AVIS RECTIFICATIF D'APPEL À PROJETS

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS CABINET DU PREFET SERVICE DEPARTEMENTAL DE COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE N Spécial 22 décembre 2014 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 5 août 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 5 août 2015 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 5 août 2015 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro 3. Mars 2015

PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro 3. Mars 2015 PREFET DE L ALLIER PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Numéro 3 Mars 2015 Edité le 1er avril 2015 2, rue Michel de l'hospital CS 31649 03016 MOULINS Cedex Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie

Plus en détail

Documents à fournir pour une première demande de titre de séjour :

Documents à fournir pour une première demande de titre de séjour : Demande de titre de séjour Pour un séjour supérieur à trois mois, tous les chercheurs étrangers doivent demander un titre de séjour, sauf les ressortissants des 15 anciens de l Union Européenne, ceux des

Plus en détail

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 11 1 er Juin 2011 2 Préfecture des Hauts-de-Seine Recueil des actes administratifs N 11 du 1 er Juin 2011 Arrêté Date CABINET DU PREFET

Plus en détail

ARRETE COMPLEMENTAIRE N 2012-178-0023

ARRETE COMPLEMENTAIRE N 2012-178-0023 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service protection de l'environnement GRENOBLE, LE 26 JUIN 2012 AFFAIRE SUIVIE PAR : Michelle LEDROLE : 04.56.59.49.61 : 04.56.59.49.96 ARRETE

Plus en détail

PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIALES ---- Société TOTAL MARKETING SERVICES. ---- Commune de MERCEUIL 21190 ----

PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIALES ---- Société TOTAL MARKETING SERVICES. ---- Commune de MERCEUIL 21190 ---- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Unité territoriale de Côte d'or A R R E T E P R E F E C T O R A L PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIALES Société TOTAL MARKETING SERVICES

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE

REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE Recueil N 22 18 octobre 2013 SOMMAIRE PREFECTURE DE LA MEUSE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET BUREAU DU CABINET Arrêté

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-079

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-079 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-079 Publié le 25 septembre 2015 SOMMAIRE Administrations Service Date Acte Type Acte Intitulé DIRECCTE DIRECCTE ARS PREFECTURE PREFECTURE PREFECTURE

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PRÉFET DU RHÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil n 2 du 30 juin 2015 Adresse postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 5. DU 01 AU 15 mars 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 5. DU 01 AU 15 mars 2015 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 5 DU 01 AU 15 mars 2015 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL DES ACTES

Plus en détail

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES HAUTS-DE-SEINE

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES HAUTS-DE-SEINE ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES HAUTS-DE-SEINE Répertoire méthodique de la sous-série 4 E Tables et registres d'état civil 1792-1932 Nanterre, 2012 1 AVERTISSEMENT AFIN DE PRESERVER LA COLLECTION ORIGINALE

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS AGENCE REGIONALE DE SANTE N Spécial 1 er mars 2014 1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial Agence Régionale de Santé du 1 er mars 2014 SOMMAIRE

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 1 1er janvier 2011 PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 1 du 1 er janvier 2011 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-055

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-055 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-055 Publié le 17 juillet 2015 SOMMAIRE Administrations Service Date Acte DDTM DDTM Eau Nature Eau Nature Type Acte Intitulé 09/07/15 arrêté

Plus en détail

LA REFORME DE LA GEOGRAPHIE PRIORITAIRE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

LA REFORME DE LA GEOGRAPHIE PRIORITAIRE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE DOSSIER DE PRESSE LA REFORME DE LA GEOGRAPHIE PRIORITAIRE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE MERCREDI 18 JUIN 2014 SOMMAIRE Communiqué de presse Bilan de la politique de la ville sur le département

Plus en détail

L établissement de la Direction générale de l armement de Bagneux : un impact limité sur l emploi dans les Hauts-de-Seine comme à Paris

L établissement de la Direction générale de l armement de Bagneux : un impact limité sur l emploi dans les Hauts-de-Seine comme à Paris ILE-DE-FRANCE à la page à la page N 354 - Avril 2011 Emploi L établissement de la Direction générale de l armement de Bagneux : un impact limité sur l emploi dans les Hauts-de-Seine comme à Paris Au 1

Plus en détail

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie Suite à la Loi n 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFET E DU PAS- DE- CALAIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL n 62 du 21 aout 2015 Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures,

Plus en détail

recueil des actes administratifs

recueil des actes administratifs recueil des actes administratifs n 698 du 20 janvier 2015 département du Val-de-Marne recueil des actes administratifs n 698 du 20 janvier 2015 recueil des actes administratifs du département Responsable

Plus en détail

ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES ANNEE 2012 ********

ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES ANNEE 2012 ******** Cabinet Bureau de la Communication Interministérielle PREFET DU PAS-DE-CALAIS ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES ANNEE 2012 ******** LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Chevalier de la Légion d Honneur VU la loi du

Plus en détail

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Arrêté CAB/SDCI n 2012 856 du 31 décembre 2012 établissant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hauts-de-Seine

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT N Spécial 17 décembre 2013 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

A R R E T E - portant déclaration d'utilité publique les travaux d'aménagement de la ZAC des Guettes à Ingré

A R R E T E - portant déclaration d'utilité publique les travaux d'aménagement de la ZAC des Guettes à Ingré Préfecture Direction des collectivités locales et de l'aménagement Bureau de l'aménagement et de l'urbanisme A R R E T E - portant déclaration d'utilité publique les travaux d'aménagement de la ZAC des

Plus en détail

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 1 1 er janvier 2012 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 1 du 1 er janvier 2012 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET

Plus en détail

PROJET DE CHARTE DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOSURVEILLANCE

PROJET DE CHARTE DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOSURVEILLANCE Hôtel de Ville 10 place Victor Hassebroucq BP 80479 59208 Tourcoing Cedex Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99 Direction de la Concertation, Tranquillité Habitants et Prévention 16 rue Paul Doumer

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 206. Lundi 11 juillet 2011. Secrétariat Général pour les Affaires Régionales

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 206. Lundi 11 juillet 2011. Secrétariat Général pour les Affaires Régionales Lundi 11 juillet 2011 Secrétariat Général pour les Affaires Régionales RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 206 La version intégrale de ce document peut être consultée sur simple demande aux guichets d'accueil

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 10. DU 16 AU 31 mai 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 10. DU 16 AU 31 mai 2014 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 10 DU 16 AU 31 mai 2014 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 ²PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL DES

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PRÉFET DU RHÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial du 11 mai 2015 Adresse postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet

Plus en détail

VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC

VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC 26/08/2015 Toutes les ventes sur la voie publique sont réglementées. L exercice d une activité commerciale sur le domaine public est soumis, en application des articles L2213-1

Plus en détail

Charte d éthique de la vidéosurveillance

Charte d éthique de la vidéosurveillance Charte d éthique de la vidéosurveillance Préambule - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Lyon dans le cadre du contrat local de sécurité.

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéosurveillance

Charte déontologique de la vidéosurveillance Charte déontologique de la vidéosurveillance Ville de Clichy Préambule Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre davantage aux demandes sociales de sécurité et de prévention,

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DE L YONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n 07/2011 du 15 avril 2011 Adresse de la préfecture : 1, Place de la Préfecture CS 80119-89016 Auxerre cedex tél. standard 03.86.72.79.89 Horaires

Plus en détail

PRÉFECTURE RÉGION LIMOUSIN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE RÉGION LIMOUSIN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PRÉFECTURE RÉGION LIMOUSIN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 28 1 er septembre 2015 SOMMAIRE AGENCE REGIONALE DE SANTE Arrêté n 2015-452 du 12 août 2015 portant transfert de l'autorisation de l'établissement

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial du 3 novembre 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial du 3 novembre 2015 PRÉFET DU RHÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial du 3 novembre 2015 Adresse postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet

Plus en détail

e nfa n t h a n d i ca p é e nfa n t c i toye n

e nfa n t h a n d i ca p é e nfa n t c i toye n Accueil des enfants handicapés de moins de 6 ans e nfa n t h a n d i ca p é e nfa n t c i toye n Ce document a été élaboré par la Commission départementale de l accueil des jeunes enfants en novembre 2006.

Plus en détail

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service

Plus en détail

Journal officiel du 20 octobre 1996, page 15432. Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-1 et R. 226-11 ;

Journal officiel du 20 octobre 1996, page 15432. Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-1 et R. 226-11 ; Avertissement L acte que vous allez consulter a été retranscrit, éventuellement coordonné, et mis en ligne par une entité privée. Il ne s agit pas d un document officiel ; seul un document officiel fait

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA REGION D ILE DE FRANCE, PREFECTURE DE PARIS ET DE LA PREFECTURE DE POLICE NUMERO DEP-39-bis DU 21/12/2010 SOMMAIRE PREFECTURE DE POLICE PAGE 4 à 16 ARRETE N 10-0039-DPG/5 du 13 octobre

Plus en détail

AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER OU MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) guide d'aide pour l'instruction

AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER OU MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) guide d'aide pour l'instruction Direction Départementale des Territoires Cher Service Urbanisme Habitat Ville Bureau Construction Accessibilité 6, place de la Pyrotechnie 18019 BOURGES CEDEX AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE L ASSEMBLEE GENERALE DE L UDCCAS 92 ISSY LES MOULINEAUX, LE JEUDI 6 MAI 2004, SALLE MULTIMEDIA

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE L ASSEMBLEE GENERALE DE L UDCCAS 92 ISSY LES MOULINEAUX, LE JEUDI 6 MAI 2004, SALLE MULTIMEDIA COMPTE RENDU DE LA REUNION DE L ASSEMBLEE GENERALE DE L UDCCAS 92 ISSY LES MOULINEAUX, LE JEUDI 6 MAI 2004, SALLE MULTIMEDIA Etaient présents : Monsieur Marie-Auguste GOUZEL, Président de l UDCCAS des

Plus en détail

PRÉFET DE L EURE. PREFECTURE DE L EURE Direction de la prévention et de la sécurité civile Boulevard Georges Chauvin CS 92201 27022 EVREUX Cedex

PRÉFET DE L EURE. PREFECTURE DE L EURE Direction de la prévention et de la sécurité civile Boulevard Georges Chauvin CS 92201 27022 EVREUX Cedex PRÉFET DE L EURE SOUS-PRÉFECTURE DES ANDELYS 10, rue de la sous-préfecture CS 20503 27705 LES ANDELYS Cedex PREFECTURE DE L EURE Direction de la prévention et de la sécurité civile Boulevard Georges Chauvin

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 7. DU 28 mars AU 16 avril 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 7. DU 28 mars AU 16 avril 2015 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 7 DU 28 mars AU 16 avril 2015 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT N Spécial 11 juin 2013 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial

Plus en détail

Le Préfet du Loiret Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l'ordre National du Mérite

Le Préfet du Loiret Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l'ordre National du Mérite Direction départementale de la protection des populations Service de la sécurité de l environnement industriel Affaire suivie par Nadège ROLAIN Téléphone : 02.38.42.42.77 Courriel : nadege.rolain@loiret.gouv.fr

Plus en détail

FONDS DES HYPOTHEQUES

FONDS DES HYPOTHEQUES FONDS DES HYPOTHEQUES REPERTOIRE METHODIQUE DE LA 3EME CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE LA SEINE An VII 1900 Inventaire établi par Marc Echasseriau sous la direction de Patrick Chamouard et Frédéric Douat

Plus en détail

Instruction interministérielle

Instruction interministérielle Paris, le 14 Août 2007 La directrice des Archives de France du ministère de la Culture et de la Communication à Mesdames et Messieurs les préfets Archives départementales La directrice de l hospitalisation

Plus en détail

PRÉFET DE LA SAVOIE. Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD sous-préfet de l arrondissement d'albertville ARRETE

PRÉFET DE LA SAVOIE. Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD sous-préfet de l arrondissement d'albertville ARRETE PRÉFET DE LA SAVOIE Préfecture Secrétariat général de l administration départementale Bureau de la performance et et de la coordination interministérielle Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas

Plus en détail

Unités Pédagogiques d Intégration scolaire (classes d intégration scolaire du second degré)

Unités Pédagogiques d Intégration scolaire (classes d intégration scolaire du second degré) Unités Pédagogiques d Intégration scolaire (classes d intégration scolaire du second degré) Hauts de Seine année 2008-2009 bureau 5.83 téléphone : 01.40.97.35.64 télécopie : 01.40.97.34.00 permanence le

Plus en détail

NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n

NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n du relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut accord» sur le fondement du 4 du I de l article

Plus en détail

ARRÊTE. Article 1. Article 2

ARRÊTE. Article 1. Article 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Serraval dossier n DP 074 265 12 X0007 date de dépôt : 29 février 2012 demandeur : Monsieur BERNARD-BERNARDET Christophe pour : division création de 2 lots adresse terrain

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT BELP Election des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014 N Spécial 7 mai 2014 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT N Spécial 15 février 2015 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale

Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale PREAMBULE Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Rouen dans le cadre

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 23 1er décembre 2013 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 23 du 1er décembre 2013 SOMMAIRE Arrêté DRE/BELP n 2013-187 DRE n 2013-188 Date

Plus en détail

Préfecture de Seine-et-Marne RAA n 2 du 7 janvier 2009. 1. Arrêtés...1

Préfecture de Seine-et-Marne RAA n 2 du 7 janvier 2009. 1. Arrêtés...1 1. Arrêtés...1 1.1. DDASS (affaires sanitaires et sociales)... 1 2008 549 - ARRETE portant fixation de la dotation au titre de laide à la Contractualisation 2008 de létablissement : HOPITAL PRIVE DE MARNE

Plus en détail

PRÉFECTURE DE LA RÉGION RHONE-ALPES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMÉRO SPÉCIAL. 22 juillet 2015

PRÉFECTURE DE LA RÉGION RHONE-ALPES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMÉRO SPÉCIAL. 22 juillet 2015 Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes 22 juillet 2015 PRÉFECTURE DE LA RÉGION RHONE-ALPES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMÉRO SPÉCIAL DU 22 juillet 2015 Le recueil

Plus en détail

http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages07/07_322t.htm

http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages07/07_322t.htm Page 1 sur 5 Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports Ministère de la culture et de la communication Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction de la qualité

Plus en détail

LES ARCHIVES SCOLAIRES AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES

LES ARCHIVES SCOLAIRES AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES LES ARCHIVES SCOLAIRES AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES I. HISTORIQUE DE LA CONSERVATION Les instructions de tri La conservation des archives de l enseignement fut organisée dès 1932 : une circulaire du ministère

Plus en détail

APPEL A PROJET 2015 FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE HORS VIDEOPROTECTION(FIPD)

APPEL A PROJET 2015 FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE HORS VIDEOPROTECTION(FIPD) PREFET DE LA VIENNE Direction Départementale de la Cohésion Sociale APPEL A PROJET 2015 FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE HORS VIDEOPROTECTION(FIPD) [Référence : stratégie nationale

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Marché en procédure adaptée passé en application Des articles 28-I-2 ème alinéa et 40-II du Code des Marchés Publics Décret du 7 janvier 2004 REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 18 août 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 18 août 2014 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 18 août 2014 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

La vidéo surveillance : LA VIDEOSURVEILLANCE DOIT CONCILIER 2 PRINCIPES FONDAMENTAUX

La vidéo surveillance : LA VIDEOSURVEILLANCE DOIT CONCILIER 2 PRINCIPES FONDAMENTAUX La vidéo surveillance : LA VIDEOSURVEILLANCE DOIT CONCILIER 2 PRINCIPES FONDAMENTAUX La sécurité des personnes et des biens et la liberté individuelle La mise en place de la vidéosurveillance est guidée

Plus en détail

Une étude de la caisse d Assurance Maladie des Hauts-de-Seine

Une étude de la caisse d Assurance Maladie des Hauts-de-Seine 13 juillet 2010 Communiqué de presse LES DÉPENSES DE TRANSPORTS DE SANTÉ FLAMBENT DANS LE 92! Une étude de la caisse d Assurance Maladie des Hauts-de-Seine Dans les Hauts-de-Seine, les dépenses de remboursement

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE REUNION DU 10 JUIN 2013-14 H 30 ORDRE DU JOUR

COMMISSION PERMANENTE REUNION DU 10 JUIN 2013-14 H 30 ORDRE DU JOUR Secrétariat général de l Assemblée départementale COMMISSION PERMANENTE REUNION DU 10 JUIN 2013-14 H 30 ORDRE DU JOUR N DES Administration Générale 13.251 CP Information sur les marchés et avenants attribués

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE REUNION DU 16 SEPTEMBRE 2013-14 H 30 ORDRE DU JOUR

COMMISSION PERMANENTE REUNION DU 16 SEPTEMBRE 2013-14 H 30 ORDRE DU JOUR Secrétariat général de l Assemblée départementale COMMISSION PERMANENTE REUNION DU 16 SEPTEMBRE 2013-14 H 30 ORDRE DU JOUR N DES Administration Générale 13.463 CP Autorisation de signer le marché de prestations

Plus en détail

SOMMAIRE PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES. Cabinet

SOMMAIRE PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES. Cabinet SOMMAIRE PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES Cabinet. Arrêté PREF/CABINET/BC/2015244-0001 du 1 er septembre 2015 modifiant l'arrêté n PREF/CABINET/BC/2015238-0001 du 26 août 2015 portant désignation des

Plus en détail

Politiques d éducation et de jeunesse: Quel accompagnement de la caf des Hauts de Seine?

Politiques d éducation et de jeunesse: Quel accompagnement de la caf des Hauts de Seine? Politiques d éducation et de jeunesse: Quel accompagnement de la caf des Hauts de Seine? Rencontre du réseau des élus en charge de l éducation - AMF 30 janvier 2015 Sommaire - Vos interlocuteurs à la caf

Plus en détail

Vu le Code de la Construction et de l'habitation, notamment les articles L.129-1 à L.129-7, L.541-2 et les articles R.129-1 à R.

Vu le Code de la Construction et de l'habitation, notamment les articles L.129-1 à L.129-7, L.541-2 et les articles R.129-1 à R. F05-2 Type de document : arrêté municipal Contexte : Sécurité des équipements communs dans les immeubles collectifs à usage principal d habitation Procédure ordinaire Destinataire : propriétaire(s) de

Plus en détail

NUMERO SPECIAL DRLP DCTE - DSF 3 avril 2009

NUMERO SPECIAL DRLP DCTE - DSF 3 avril 2009 NUMERO SPECIAL DRLP DCTE - DSF 3 avril 2009 2 SOMMAIRE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA CIRCULATION ARRÊTÉ portant fermeture de l'aire de repos du péage central de

Plus en détail

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 4 JUIN 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 4 JUIN 2014 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 4 JUIN 2014 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMÉRO n 224 PUBLIÉ LE MARDI 6 SEPTEMBRE 2011 SOMMAIRE AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE...7 Arrêté du 12 août 2011 portant

Plus en détail

Planification urbaine et Grand Paris

Planification urbaine et Grand Paris Planification urbaine et Grand Paris François Bertrand DRIEA/UT92-29 novembre 2012 Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France

Plus en détail

RAPPORTN 13.630 CP DELEGATIONDE SERVICEPUBLIC RELATIVE A L'EXPLOITATION ET LA GESTIONDU CENTREEQUESTREDEPARTEMENTAL DU DOMAINE DU HARASDE JARDY

RAPPORTN 13.630 CP DELEGATIONDE SERVICEPUBLIC RELATIVE A L'EXPLOITATION ET LA GESTIONDU CENTREEQUESTREDEPARTEMENTAL DU DOMAINE DU HARASDE JARDY RAPPORTN 13.630 CP DELEGATIONDE SERVICEPUBLIC RELATIVE A L'EXPLOITATION ET LA GESTIONDU CENTREEQUESTREDEPARTEMENTAL DU DOMAINE DU HARASDE JARDY RAPPORTANNUEL DU DELEGATAIREPOURL'EXERCICE2012 DIRECTIONGENERALEDESSERVICES

Plus en détail

FÉDÉRATION NATIONALE DE L IMMOBILIER

FÉDÉRATION NATIONALE DE L IMMOBILIER FÉDÉRATION NATIONALE DE L IMMOBILIER 11 Septembre 2014 Plafonnement des honoraires de location : La mesure entre en vigueur lundi 15 septembre 2014 Les honoraires perçus auprès des locataires par les agents

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE PREFECTURE DE HAUTE-CORSE SECRETARIAT GENERAL BUREAU DE LA COORDINATION ET DE LA MODERNISATION DE L ETAT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE Avril 2007 N 4 Edité le 3 mai

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse DOSSIER DE PRESSE Contacts presse : Bureau de la communication interministérielle - 02.48.67.34.36 pref-communication@cher.gouv.fr Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022-18020 BOURGES Cedex

Plus en détail

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Mois de Décembre 2007 CABINET 6

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Mois de Décembre 2007 CABINET 6 PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Mois de Décembre 2007 SOMMAIRE PAGES CABINET 6 - Arrêté N 2007-1842 du 03 décembre 2007 portant autorisation d installation d un système de

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI N Spécial 18 novembre 2013 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL

Plus en détail

PREFECTURE DE L'INDRE

PREFECTURE DE L'INDRE PREFECTURE DE L'INDRE Recueil n Spécial du 11 février 2010 "Peut être consulté en intégralité au bureau d'accueil de la préfecture et des souspréfectures" - consultation possible des recueils et des actes

Plus en détail

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Arrêté CAB/SDCI n 2011 864 du 28 décembre 2011 établissant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hauts-de-Seine

Plus en détail

ARRETE PREFECTORAL. portant enregistrement de l'entrepôt de stockage de matériels électriques de la société GEMFI à Châteaubourg

ARRETE PREFECTORAL. portant enregistrement de l'entrepôt de stockage de matériels électriques de la société GEMFI à Châteaubourg PREFECTURE Direction de la Coordination Interministérielle et de l'action Départementale Bureau des installations classées ARRETE PREFECTORAL portant enregistrement de l'entrepôt de stockage de matériels

Plus en détail

ARRETE PREFECTORAL relatif à la police des débits de boissons dans le département du Pas-de-Calais

ARRETE PREFECTORAL relatif à la police des débits de boissons dans le département du Pas-de-Calais Liberté Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS CABINET DU PREFET Bureau de la Sécurité et de la Prévention de la délinquance N CAB-BSPD-2010-59 ARRETE PREFECTORAL relatif à

Plus en détail

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET

Plus en détail

ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT SUR LE RÈGLEMENT

ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT SUR LE RÈGLEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT SUR LE RÈGLEMENT DU PARC NATUREL URBAIN DE LA FEYSSINE RÉFÉRENCES MIM/TC/EV02/03 DIRECTIONGÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L ENVIRONNEMENT

Plus en détail

Liste des Journées Nationales d Appel à la Générosité Publique pour l année 2013. Le Préfet des Landes,

Liste des Journées Nationales d Appel à la Générosité Publique pour l année 2013. Le Préfet des Landes, DIRECTION de la REGLEMENTATION et des LIBERTES PUBLIQUES 1 er Bureau PR/DRLP/2013/ n 16 Liste des Journées Nationales d Appel à la Générosité Publique pour l année 2013 Le Préfet des Landes, Chevalier

Plus en détail

LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE

LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE Direction départementale des territoires PRÉFET DES HAUTES-ALPES Service d'appui territorial Application du droit des sols LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE D'une manière générale, les zones naturelles

Plus en détail

PRÉFECTURE Cabinet du Préfet Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles Tel. : 04.75.66.50.53 - Fax : 04.75.64.61.83 pref-defense-protection-civile@ardeche.gouv.fr Affaire suivie par

Plus en détail

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ARRETE D'AUTORISATION

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ARRETE D'AUTORISATION DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Eau et Biodiversité PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ARRETE D'AUTORISATION Agrément n 35-2011-00121 portant agrément d'une entreprise réalisant des

Plus en détail