Régie de recettes de l État

Transcription

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2 Régie de recettes de l État Or ganisation et Fonctionnement Éric CARDINALE e r c a r d f r e e. f r

3 CRÉATION DES RÉGIES ET INSTALLATION DES RÉGISSEURS FONCTIONNEMENT DES RÉGIES RÔLE DU RÉGISSEUR LES CONTRÔLES LE MATÉRIEL INFORMATIQUE LA CONSIGNATION TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DES DONNÉES

4 Selon les articles L et R du code de la route, en applicationdelaloin du15 avril1999relativeauxpolices municipales, les agents de police municipale ont compétence pour verbaliser les contraventions à certaines règles des dispositions du codedelaroute. (Décret n du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l article L du code général des collectivités territoriales) La mise en œuvre du pouvoir de verbalisation des infractions au Code de la Route relève de la seule initiative du maire. La création de la régie et l installation du régisseur incombent au préfet en concertation avec le maire.

5 ORDONNATEUR-COMPTABLE Principe La règle de la séparation ordonnateur - comptable a été posée par l ordonnance du 14 septembre 1822 qui dispose que: «les fonctions d administrateur et d ordonnateur sont incompatibles avec celles du comptable» Elleaétérepriseexactementdanslesmêmestermesàl article17 dudécretdu31mai1962.

6 L ORDONNATEUR Le règlement général de 1962 définit les ordonnateurs comme étant les personnes chargées de prescrire l exécution des recettes et des dépenses. Les ordonnateurs principaux de l Etat sont les ministres. le Président du Conseil Régional le Président du Conseil Général Le Préfet est le seul ordonnateur secondaire de l État au niveau du département. le Maire les Directeurs des établissements (Pour les établissements publics locaux d enseignement)

7 Régisseur de régie de recettes Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou de paiement. Le régisseur n'a pas qualité de comptable public. Il est habilité à effectuer certaines opérations normalement réservées à l'agent comptable, opérations dont il est personnellement et pécuniairement responsable dans les mêmes conditions qu'un comptable public.

8 Régisseur de régie de recettes Le régisseur est rattaché à un comptable public à qui il doit rendre compte del emploidesfondsetpeutlecontrôleràtoutinstant. L intervention des régisseurs est prévue par l article 18 du décret du 29 décembre 1962 qui dispose que «des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d opérations d encaissement ou de paiement». Un régisseur est dit "de recettes" quand il est chargé des opérations d'encaissement, et "d'avances" s'il effectue des opérations de paiement. Une même personne peut cumuler les deux fonctions.

9 CRÉATION DES RÉGIES ET INSTALLATION DES RÉGISSEURS 1. Constitution des régies chargées de l encaissement des amendes de police municipale Le préfet est désormais compétent pour créer les régies de l Etat. (Arrêté du 29 mars 2002) La régie est créée par arrêté préfectoral 3. Qui peutêtre régisseur? Le régisseur ne sera pas nécessairement le Chef de la police municipale, conformément au décret n du 20 juillet La nomination du régisseur Le régisseur est nommé par arrêté préfectoral Préalablement à sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement auprès de l Association Française de Cautionnement Mutuel Le régisseur peut prendre une assurance

10 FONCTIONNEMENT DES RÉGIES 1. Organisation de la régie Le régisseur est assisté dans ses opérations d un régisseur suppléant. Il doit être nommé dans l arrêté de nomination du régisseur titulaire Les agents de police municipale autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d encaissement immédiat sont les mandataires du régisseur titulaire. (Les ASVP sont également des mandataires). Le régisseur titulaire exerce l autorité hiérarchique sur le régisseur suppléant et sur les mandataires, en ce qui concerne les opérations relatives à la régie 2. La sécurité de la régie Dans l intérêt du régisseur, il est conseillé que la régie soit installée dans un local sécurisé Fonds et valeurs sont conservés dans une chambre-forte ou un coffre-fort réservé à cet effet.

11 RÔLE DU RÉGISSEUR 1. La responsabilité du régisseur Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement de: l encaissement des fonds, delatenuedescomptabilitésmisesàsacharge, delaconservation etdelaremisedesfondsetvaleurs. Les opérations réalisées par les mandataires et le régisseur suppléant engagent la responsabilité du régisseur titulaire ou intérimaire. Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité

12 RÔLE DU RÉGISSEUR 1. Approvisionnement en carnets de verbalisation et en carnets d encaissement immédiat a. Les carnets d encaissement immédiat Ils sont remis au régisseur par le trésorier- payeur général. Le procès-verbal de remise des carnets à souches est constitué d un seul feuillet. Il est signé par le régisseur et par le trésorier-payeur général. Ce dernier conserve une copie de ce document qui lui sert de décharge. b. Les carnets de verbalisation Le maire s approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l imprimerie de son choix. Pour procéder à la commande de carnets de verbalisation, le maire ou son délégué établit un bon de commande en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la régie comme pièce justificative.

13 RÔLE DU RÉGISSEUR 2. La délivrance des carnets de verbalisation et d encaissement immédiat et la gestion des stocks Le régisseur attribue nominativement les carnets à chaque agent de police municipale autorisé. L'agent de police municipale, mandataire du régisseur, conserve le carnet de verbalisation qui lui a été remis jusqu'à son épuisement. En revanche, les 3 ème volets «procès-verbaux de contravention» utilisés sont remis, tous les soirs, au régisseur qui les enregistre et contrôle l'utilisation qui en a été faite. Ces procès-verbaux de contravention sont archivés trois ans par le régisseur.

14 RÔLE DU RÉGISSEUR 3. Encaissement des amendes Dans le cas de l encaissement immédiat (amendes forfaitaires ou consignations), les agents de police municipale perçoivent directement le montant de la condamnation pécuniaire qui donne lieu à la délivrance d une quittance. Ce paiement peut être effectué en numéraire ou par chèque bancaire. En fin de journée, tout mandataire remet au régisseur les montants perçus (numéraire et chèques). Pour toute infraction relevée avec établissement d une carte-lettre, celle-ci peut être acquittée par apposition d un timbre-amende. l usager peut se présenter à la régie pour s acquitter du paiement directement auprès du régisseur. Le versement ne peut être effectué que par chèque ou timbre-amende. Les chèques sont transmis à la trésorerie désignée à cet effet.

15 RÔLE DU RÉGISSEUR 3. Encaissement des amendes Attention, l encaissement de recettes non autorisées par l acte de création de régie est toujours constitutif d une gestion de fait. Le régisseur est responsable de l encaissement des recettes et pas, contrairement au comptable, de leur recouvrement. Il ne peut accorder: de délais de paiement aux débiteurs, ni exercer de poursuites à leur encontre.

16 RÔLE DU RÉGISSEUR 3. Les opérations comptables de la régie Le régisseur tient une comptabilité deniers et une comptabilité matière. Le régisseur, ne disposant pas de compte de dépôt de fonds au Trésor, tient une comptabilité simplifiée. a. La comptabilité deniers Le régisseur tient un livre-journal. Le régisseur remet chaque fin de mois au comptable du Trésor une balance b. La comptabilité matière Le régisseur suit la comptabilité matière sur un registre dans lequel il enregistre les opérations suivantes: - Enentrée:lenombredecarnetsreçusàlarégie - En sortie provisoire: le nombre de carnets remis aux mandataires - En sortie définitive: le nombre de carnets utilisés par les mandataires

17 a. La comptabilité deniers Trésor public local Direction des finances publiques «pôle régies» BORDEREAU DE CHÈQUES LIVRE JOURNAL BALANCE DES COMPTES b. La comptabilité matière Direction des finances publiques «pôle régies»

18 LES CONTRÔLES 1. Contrôles et vérifications relatifs à la régie L ordonnateur, c est-à-dire le préfet, peut effectuer les contrôles qui lui sont dévolus. Le trésorier-payeur général et ses représentants peuvent également effectuer les contrôles comptables nécessaires. Les contrôles sont effectués sur pièce et sur place. 2. Recensement des contraventions dressées par les agents de la police municipale Le préfet adresse d ores et déjà à la Direction Générale des Collectivités Locales un recensement annuel des contraventions dressées par les différents services de police (police nationale (Sécurité Publique, CRS, PAF), police municipale) qui entrent dans le calcul de la répartition du produit des amendes de police forfaitaires entre les différentes collectivités territoriales bénéficiaires.

19 LE MATÉRIEL INFORMATIQUE Il est recommandé à la commune d'utiliser un outil informatique ayant une interface compatible avec le système en place au sein des secrétariats des officiers du ministère public(gaia.o.m.p) Le Ministère de l'intérieur met gracieusement à disposition des polices municipales l'application Win.A.F. qui permet de tenir une gestion des carnets de verbalisation, d'enregistrer les paiements.

20 Décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique Décret n du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d avances des organismes publics Arrêtédu27décembre2001relatifauseuilde dispense de cautionnement des régisseurs de recettes. Circulaire du 03 mai 2002 instructions relatives à l encaissement des amendes forfaitaires Circulaire du 05 février 2007 relative au recensement pour le remboursement par l État de l indemnité Circulaire du 23 octobre 2007 relative au fonctionnement des régies de recettes de l État Arrêté du 29 mars 2002 habilitant les préfets a instituer ou a modifier des régies

21 Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s engage à payer la dette du débiteur principal, à la place de celui-ci, fournissant ainsi au créancier une garantie. L'Assurance Pécuniaire Intégrale du Régisseur vous permet de faire face aux responsabilités et risques pécuniaires importants auxquels vous expose votre fonction Les garanties Risques Généraux :tenue et gestion de la comptabilité. Risques Spéciaux:Faux paiements, erreurs de caisse, faux billets.

22 LA CONSIGNATION CHAMP D'APPLICATION La procédure de consignation est appliquée à l'encontre des auteurs (français ou étrangers) d'une infraction à la circulation routière et qui ne peuvent : nijustifierd'undomicileoud'unemploisurleterritoirefrançais; ni justifier d'une caution agréée par l'administration. MODALITÉS D'APPLICATION DE LA PROCÉDURE Pour mettre en œuvre cette procédure l'agent verbalisateur doit être en possession d'un carnet de quittances à souches permettant la perception immédiate du montant de la consignation. La décision imposant le paiement de la consignation est prise par le Procureur de la République qui doit statuer dans les 24 heures qui suivent la constatation de l'infraction. Il convient donc, au préalable, de prendre contact avec le parquet.

23 LA CONSIGNATION L'agent verbalisateur remplit une quittance du carnet à souches et la remet au contrevenant accompagnée d'une notice explicative. La ventilation des feuillets du carnet à souches s'effectue de la façon suivante: feuillet1et2 :àremettreaucontrevenant ; feuillet3 :quittanceduplicatan 1-destinéaucomptableduTrésor; feuillet4 :quittanceduplicatan 2-jointeauP.V.; feuillet 5 : souche- reste attachée au carnet. CAS PARTICULIERS le conducteur refuse de payer : le véhicule est retenu (immobilisation) et l'agent verbalisateur avise immédiatement le procureur de la République. L'O.P.J. peut prescrire la mise en fourrière du véhicule. le conducteur exige de ne s'acquitter du montant qu'entre les mains d'un comptable du Trésor : le véhicule est retenu jusqu'à ce que le versement ait eu lieu.

24 LA CONSIGNATION Pourlesdélits: à2 250euros pour les délits punis d'une peine d'amende de au plus à4 500euros pour les délits punis d'une peine d'amende de plus de Pour les contraventions: 1 ère classe: 11 2 ème classe: 35 3 ème classe: 68 4 ème classe: ème classe: 750

25 LA CONSIGNATION En règle générale, le paiement doit s'effectuer en numéraire ou par chèque tiré sur une banque française. Cependant, un versement en"travellers chèques" ou en "eurochèques" peut être accepté. Dans la mesure du possible, les montants des consignations sont versées le jour mêmeàlacaisseducomptabledutrésor. Comment récupère-t-on le montant consigné de l'amende si l'on est" blanchi"? Dans les cas ou la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public, ou que le juge saisi prononce une relaxe, le propriétaire du véhicule est avisé par courrier de la décision. Sur présentation de ce document à sa Trésorerie, il obtiendra remboursement de la somme qu'il avait consignée au moment de la contestation.

26 LES DÉLAIS DE PAIEMENTS Les délais de paiement varient: Selon que l'avis de contravention ait été remis en main propre ou envoyé au domicile de l'intéressé, En cas de paiement par timbre dématérialisé ou télépaiement automatisé.

27 NOUVEAUX CARNETS Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n entraînant pas retrait de points du permis de conduire Les contraventions soumises à la procédure de l amende forfaitaire qui ne sont pas susceptibles d entraîner un retrait de points du permis de conduire sont relevées sur uncarnetdontlapagedegardeetlesfeuilletssontdecouleurblanche. Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire Les contraventions soumises à la procédure de l amende forfaitaire susceptibles d entraîner une réduction de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet composé de feuillets de couleur blanche, dont la page de garde comporte une case orange permettant de le distinguer du modèle de carnet mentionné supra.

28 INFRACTIONS AU STATIONNEMENT INFRACTIONS SANS RETRAIT DE POINTS INFRACTIONS AVEC RETRAIT DE POINTS INFRACTIONS A LA VITESSE

29 QUELQUES CONSEILS Registre collectif ou individuel: Les souches retournées doivent être enregistrées sur l application par le personnel delarégie. Au préalable, l enregistrement manuscrit sur un registre est vivement conseillé Formalisation des contrôles internes: De manière périodique, il est conseillé de procéder à un contrôle des carnets en possession de l Agent lors, notamment de l attribution de nouveaux carnets. Imprimer la fiche des souches en possession de l Agent et les parapher.

30 Issues de l arrêté interministériel du 14 avril 2009

31 TRAITEMENTS AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Les communes employant des agents de police municipale [.], sont autorisées à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux infractions que ces agents sont habilités à constater et à celles dontilsont connaissance et dontils rendent compte au maire et au procureur de la République.

32 TRAITEMENTS AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Les Agents de police municipale, Les Gardes champêtres, Les Agents de Surveillance de la Voie Publique, Les fonctionnaires et agents territoriaux habilités mentionnés à l article L du code de la santé publique, Les fonctionnaires et agents territoriaux commissionnés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés, en matière d urbanisme, Les fonctionnaires et agents territoriaux désignés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés, en matière de nuisances sonores, Les agents de surveillance de Paris

33 TRAITEMENTS AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Pourlatenueduregistrede«maincourante» Pour l élaboration et le suivi des rapports et procès-verbaux de constatation d infractions Le suivi du paiement des amendes forfaitaires

34 TRAITEMENTS AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Les données et informations enregistrées dans les traitements ayant pour objet les finalités mentionnées aux 1 et 2 de l article 5 sont conservées trois ans au plus à compter de leur enregistrement Les données et informations sont ensuite archivées ou détruites dans les conditions prévues à l article L du code du patrimoine Les données et informations enregistrées dans les traitements ayant pour objet le suivi des amendes forfaitaires sont supprimées à compter du paiement de l amende par le contrevenant dans le délai prévu aux articles ou du code de procédure pénale, ou à compter de l expiration de ce délai en cas de non-paiement de l amende.

35 TRAITEMENTS AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Les agents mentionnés aux articles 1 er à 4, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire, dans la limite de leurs attributions

36 LES DROITS D ACCÈS ET DE RECTIFICATION Les droits d accès et de rectification s exercent conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès du responsable du traitement. Les données relatives à des faits ayant donné lieu à une relaxe devenue définitive ou à une décision de classement sans suite pour insuffisance de charges ou de non-lieu sont effacées sans délai dès que le responsable du traitement en a connaissance.

37 Commission Nationale de l Informatique et des Libertés La mise en œuvre des traitements répondant aux finalités prévues au présent arrêté est subordonnée à l envoi préalable à la Commission nationale de l informatique et des libertés, [.] d une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d implantation du traitement automatisé,[.]

38 Au commencement Les textes :

39 Le procès-verbal électronique, est un procès-verbal réalisé sous forme numérique et traité par le Centre national de traitement de Rennes ; il donne lieu à l'expédition d'un avis de contravention au domicile du contrevenant. Ainsi, depuis début 2011, l'ensemble des opérations de verbalisation sont réalisées progressivement de façon électronique: l'enregistrement du procès-verbal; la notification de la contravention; le recouvrement des amendes.

40 La procédure des cartes lettres, décrite comme archaïque et rendant une qualité de service critiquable pour le contrevenant et d une efficience globale très réduite pour les pouvoirs publics. La mise en place du procès-verbal électronique (PVe) s inscrit donc dans une uniformisation des procédures, en s appuyant sur les principes du contrôle automatisé. Les principaux objectifs du PVesont donc la dématérialisation du recueil des infractions par : la rationalisation de l organisation et la sécurisation des procédures, l assurance de l équité entre les contrevenants, l augmentation du taux de paiement des amendes, l amélioration des conditions de travail des agents sur le terrain, la centralisation et automatisation du traitement des procès-verbaux, l allégement de la charge administrative du service verbalisateur, la modernisation et multiplication des moyens de paiement, l information complète du contrevenant.

41 des documents plus clairs adressés au contrevenant, uneabsence derisquedeperteoudevoldutimbre-amende, de nouveaux moyens de paiement, notamment par Internet, un système sûr, équitable, rigoureux et transparent pour toutes les personnes verbalisées. l enregistrement électronique des données permet d éviter les erreurs de transcription, les tâches administratives sont allégées, l envoi de l avis de contravention (ACO) et le traitement centralisé des paiements sont effectués par le Centre National de Traitement (C.N.T.) de RENNES, la réception et l enregistrement des contestations sont effectués par le C.N.T.

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48 FIN Merci de votre attention!