La question des référentiels

Transcription

1 La question des référentiels

2 Référentiels, Barêmes Etat de lieux

3 Barême et référenciels Le constat On s'accorde àconstater que la situation actuelle est peu satisfaisante. En effet, l'évaluation indemnitaire des préjudices fait l'objet selon les Cours d'appel d'approches largement différentes

4 Le Figaro

5 La Tribune

6 Les données actuelles Le constat Inégalité Incohérence au détriment ses victimes Désaccord sur les remédes La proposition Rapport Lambert-Faivre RINSEE Le référentiel Unilatéral FFSA-GEMA L opposition ferme et argumentée des avocats spécialisé Groupe de travail Ministère de la Justice

7 Agira Le droit français ais connaît t déjàd en matière d accident d de la circulation un fichier d évaluation de l indemnisation l des postes de préjudices recensant les décisionsd judiciaires comme les transactions conclues avec les assureurs (fichier( AGIRA art.l du code des assurances), dont l alimentation l et la tenue relèvent des assureurs. Mais ce fichier fonctionne mal. Il est insuffisamment ment alimenté,, mal contrôlé et peu consulté car d accd accès s et de lisibilité limités.

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9 Cour d appel Colmar

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17 Les enjeux pour Les régleurs

18 Les moyens Traduction: il faut brider le juge Aucune audition de juriste

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24 Le référentiel assureur Cette initiative qui n'a pas l'aval des pouvoirs publics qui ont tenu officiellement às'en démarquer a suscitéde très vives critiques argumentées, aussi bien des associations de victimes, que des avocats spécialisés y voyant une atteinte grave au principe de la réparation intégrale et une tentative maligne de dépersonnalisation de l'indemnisation

25 -Il n a pas l aval des associations de victimes et de handicapés les associations de victimes et de personnes handicapées se sont également élevées contre ce référentiel: Le CISS, l APF, l UNAFTC, la FNATH, notamment, se sont vigoureusement élevés contre un système d indemnisation dépendant «d une profession qui s arroge le droit d être juge et partie au mieux de ses intérêts»(communiqué du CISS février 2006) Le Garde des Sceaux répondait aux associations de handicapés le 23 mai 2006 «je ne saurais admettre un barème qui imposerait au juge une évaluation forfaitaire de l ensemble des chefs de préjudice, au méprisde la singularitéde la situation de chaque victime»

26 De l'impossible barémisation àla délicate question d'un référentiel Les critiques doivent être prises au sérieux. Mais l'initiative des assureurs part d'un point de départ faussé. En l'état, il faut, en effet, avoir conscience que sur la masse des décisions intégrées dans tout référentiel qui viendrait àêtre crééfort peu répondent aux critères du juste indemnitaire qui suppose que les demandes soient formulées de façon pertinente devant des juges connaissant la matière et après une expertise extrêmement contradictoire et sur la base d'une mission elle-même adaptée, les victimes étant assistées par des conseils spécialisés.

27 Proposition 3 Rapport Lambert-Faivre LE RINSE (Référentiel Indicatif National Statistique et Evolutif) Référentiel Indicatif National Statistique et Evolutif

28 Proposition Lambert faivre le rapport Lambert-Faivre préconisait dans un souci de cohérence et de clartél'élaboration d'un "référentiel" Indicatif, National, Statistique et Evolutif, le "RINSE". Ce référentiel devait épouser la nouvelle nomenclature, son champ d'application devait être élargi àtoutes les sources d'accidents,.le Rinse devait e s'appuyer sur les seules évaluations des Cours d'appel et intégrer les transactions sans cependant que les modalités des sélections aient été arrêtées.

29 Position de l Anadavi VOUS AVEZ RECU LE REFERENTIEL DES ASSUREURS NE L UTILISEZ PAS IL EST DANGEREUX POUR LES VICTIMES

30 Pourquoi? IL A ETE FAIT PAR LES ASSUREURS POUR LES ASSUREURS

31 LE REFERENTIEL LE REFERENTIEL Paralyse le juge Viole le principe de la réparation intégrale N a aucune légitimité Offre une solution viciée Pourrait mettre des transactions en péril Donne un pouvoir exorbitant aux médecins de l assureur Est un artifice statistique contre les victimes Nivelle par le bas Dépersonnalise les victimes

32 la médiane est utilisée ici comme un artifice statistique contre les victimes QU EST-CE QU UNE MEDIANE? ce n est pas une moyenne La médiane d une série statistique est un paramètre de position: c'est-à-dire le nombre qui permet de couper la population étudiée en deux groupes contenant le même nombre d individus. Prenons par exemple les notes finales des élèves d une classe de 29 élèves. Pour calculer la médiane, il faut d abord trier les données dans l ordre ascendant. La médiane sera la note obtenue par le 15ème élève, c'est-à-dire celui qui se situe au point milieu. En quoi la note du 15ème élève est-elle représentative de la note qu aura votre enfant àla fin de l année! Le recours au système des médianes exclu nécessairement les décisions les plus favorables aux victimes. Or les «bonnes»décisions sont les résultats des demandes présentées par des avocats spécialisés àdes juges formés au dommage corporel. La valeur médiane n a donc aucun rôle àjouer dans l indemnisation des victimes. Les valeurs médianes retrouvées dans le référentiel sont d ailleurs beaucoup plus basses que les transactions ou jugements obtenus par les avocats spécialisés Conseiller d utiliser la valeur médiane comme valeur modèle est une malhonnêteté intellectuelle

33 Le référentiel présente comme des maxima des sommes qui ne le sont pas Il a étédémontréd une part que la médiane statistique n avait aucun pouvoir de représenter une indemnisation juste et équitable bien au contraire. D autre part et dans le même esprit, les valeurs présentées comme «plafond»par le référentiel des assureurs ne sont nullement les maxima obtenus. Les avocats de l ANADAVI peuvent ainsi justifier avoir obtenu des montants supérieurs aux valeurs «plafond»du référentiel. Ainsi pour exemple, des victimes ont-elles pu être indemnisées: Pour des souffrances endurées qualifiées de 5/7: euros (plafond référentiel: euros) Pour des souffrances endurées qualifiées de 6/7: euros (plafond référentiel: euros) Pour des souffrances endurées qualifiées de 7/7: euros (plafond référentiel: euros) Pourquoi cette différence? Parce que les valeurs plafonds ont étéétablies suivant les termes même du référentiel àpartir de barèmes indicatifsde onze Cours d Appel et de la valeur médianedes fichiers AGIRA (association pour la gestion des information sur le risque automobile). Ainsi pour les dossiers des victimes les plus handicapées, aucune décision judiciaire réellement rendue n est intégrée dans le calcul de la valeur plafond du référentiel!!

34 Réponse ministérielle Question N : 91992

35 Question N : Ministère interrogé : Ministère attributaire : justice justice de M. Le Bris Gilbert ( Socialiste - Finistère ) Question publiée au JO le : 18/04/2006 page : 4113 Réponse publiée au JO le : 20/06/2006 page : 6635 Rubrique : Tête d'analyse : Analyse : justice indemnisation des victimes dommages corporels. réforme. perspectives

36 Texte de la QUESTION : M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique. Un projet, qui vise à modifier le système actuel d'indemnisation issu de la loi du 5 juillet 1985 par l'instauration d'un système de barème d'indemnisation des préjudices, inquiète vivement les associations de victimes des accidents de la voie publique. Ce système serait contraire aux intérêts des victimes. Il ne permettrait pas en effet une appréciation personnalisée des préjudices. Il compromettrait en outre le principe d'une réparation intégrale, principe au demeurant réaffirmé par la loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées qui pose la règle de la compensation intégrale des atteintes à la personne. Principales intéressées dans ce dossier, les associations qui représentent les victimes des accidents de la voie publique avaient demandé à être informées de tout projet de réforme du système d'indemnisation. Il n'en a pas été ainsi puisque, aujourd'hui, elles rejettent expressément la barémisation de la réparation des préjudices telle qu'elle est envisagée par le Gouvernement. Il lui demande donc d'être à l'écoute des victimes représentées par leurs associations et de réformer dans la concertation avec celles-ci le système d'indemnisation des préjudices. Il souhaiterait être quant à lui tenu informé des mesures qui seront prises sur ce sujet.

37 Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les travaux menés par les assureurs relatifs à l'élaboration d'un barème d'indemnisation pour la réparation du dommage corporel sont d'initiative purement privée. La chancellerie n'a pas été associée à leurs développements ni destinataire à ce jour de leurs conclusions. Elle est opposée au demeurant à toute proposition qui viserait, à limiter le principe de la réparation intégrale en matière de dommage corporel. Ainsi, un barème qui imposerait au juge une évaluation forfaitaire de l'ensemble des chefs de préjudice, au mépris de la singularité de la situation de chaque victime, ne peut être admis. En revanche, en vue de l'amélioration des conditions d'indemnisation des victimes, la chancellerie s'attache notamment, parmi les travaux en cours, à la mise en oeuvre des moyens susceptibles de favoriser une harmonisation de la jurisprudence sans qu'il ne soit porté atteinte à la liberté d'appréciation du juge. En considération de cet objectif, la mise en place d'un référentiel des montants alloués par les cours d'appel en cas de dommage corporel fait actuellement l'objet d'une étude approfondie.