La méthode. Une méthodologie de la pratique de la réparation du dommage corporel au service de la victime

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La méthode. Une méthodologie de la pratique de la réparation du dommage corporel au service de la victime"

Transcription

1 La méthode Une méthodologie de la pratique de la réparation du dommage corporel au service de la victime Quel cahier des charges pour une défense effective par l'avocat de victime? Pour une défense patrimoniale, extrapatrimoniale, digne et respectée

2 L audit réparatoire Les éléments àcollecter pour constituer un dossier Les éléments probatoires Les mesures de protection

3 Haute importance de l information de la victime et du choix d un avocat spécialiséde fait ou de droit L audit réparatoire Par qui? Avocat Médecin conseil de blessés La spécialisation Pourquoi? La préparation de l expertise médicale Amiable ou judiciaire Avec la nouvelle nomenclature rôle pivot de l expertise

4 La préparation de l indemnisation une phase essentielle

5 La préparation de l indemnisation Il est essentiel que la victime et sa famille soient informées du cadre juridique et judiciaire au plus proche de l'événement qui les touchent afin que puisse être abordée dans les meilleures conditions possibles la réparation Constat Un déficit évident d information

6 L idéal L audit réparatoire le diagnostic de l'avocat

7 L objectif recoller de toutes les informations et analyses liées à la détermination du ou des débiteurs de la créance d'indemnité recueillir tous les éléments concernant les différents chefs de préjudice et de s'intéresser plus particulièrement immédiatement aux aspects probatoires et conservatoires en s'assurant notamment de l'établissement d'un certificat médical initial en vérifiant que celui-ci ait étérédigéavec le plus soin et que celui-ci laisse la porte ouverte àla description ultérieure de lésions passées inaperçues ou de complications tardives. pour chacun des postes de préjudice de l'être ou de l'avoir, pour reprendre la classification de Mme LAMBERT-FAIVRE, il va falloir envisager l'ensemble des aspects probatoires et démonstratifs. Rigueur probatoire Temps d écoute

8 Les doléances Les 10 postes patrimoniaux Les 10 postes extrapatrimoniaux

9 Audit réparatoire La délicate question de l état antérieur Médecin de recours Médecin traitant Aspects probatoires Droit à la pudeur médiatique Provision Mesures de protection 7 Sphère médiatique 1 Sphère médicale 2 Sphère Familiale Tierce personne Vies compliquées 6 Sphère judiciaire Victimes directes indirectes 3 Sphère professionnelle Démarche Active Contact DRH Responsable Fonds 5 Sphère juridique 4 Sphère couvertures sociales 4 Sphère assurancielle Tiers payeurs Protection juridique Gav

10

11

12 Sphère médicale L avocat prépare l expertise L avocat assiste à l expertise Science médicale Samu UMJ CMI Médecins Traitants Médecin Conseil de blessès Experts judiciaires Experts amiables La question de l état antérieur La tierce personne Le droit à indemnisation de la victime ne peut être réduit «dés lors que l accident a été décompensateur et déclencheant de la pathologie antérieure latente

13 L assistance juridique et médicale ab L action de l'avocat doit s'articuler avec celle du médecin-conseil de blessés initio Accès au dossier médical Ces deux professionnels spécialisés doivent désormais travailler de concert ; S. Pelletier, Le dossier médical, m RAJS JTD, n n 223, mars 2003, p. 15).

14 Le certificat médical initial Importance du certificat médical initial qui doit être délivrépar le premier médecin qui a examinéla victime après le fait accidentel et qui doit mentionner toutes les lésions constatées même si elles paraissent minimes au premier abord. Ce certificat constitue la pièce initiale du dossier de la victime. Exemple d oubli de mentions Dents cassées par une intubation Fracture doigt de pied

15

16

17 Le certificat concerne aussi les atteintes psychiques Exemple Vol Kartago Airlines

18

19

20

21 La coopération Il est,, peu concevable aujourd'hui d'envisager de traiter un dossier sans un tel concours. ce médecin-conseil de blessés lui aussi doit être spécialisé. l'anameva regroupe des médecins spécialisés. Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant qui, souvent, d'ailleurs refuse ce positionnement pour des raisons tout àfait compréhensibles. Cela ne peut pas et doit pas être non plus a priori le médecin proposépar l'assureur de protection juridique qui est un médecin d'assurance. la question des 3 listes (situation délicates dans les juridictions moyennes) Rapport CNAV 2002 Prise de position du médiateur de la république Le coût Prise en charge: Provision ad ltem Protection juridique

22 La sphère juridique Le droit La spécificité du ou des débiteurs indemnitaires Prise en charge de l intervention Honoraire Protection juridique AJ Les mesures de protection (tutelles..)

23

24

25

26

27 La stratégie provisionnelle Il s'agit làd'un enjeu essentiel. Provision ad litem L'absence de provision place la victime ou sa famille dans un état souvent économique difficile et de dépendance dans le cadre de la négociation notamment transactionnelle. C'est bien souvent la qualitéde l'audit réparatoire qui permettra rapidement d'avoir les éléments d'argumentation soit dans le cadre d'une négociation, soit dans le cadre judiciaire, qu'il s'agisse en droit commun devant le Juge des Référés ou également des provisions qui peuvent être sollicitées devant les CIVI. Làencore les retours d'expérience des magistrats demande aux avocats d'être plus complets, plus percutants.

28 Ordonnance référé TGI Paris 20 avril 2005 Gazette du Palais 13 juillet 2006

29

30

31

32

33 Provision sur offre

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de

Plus en détail

Service Risques et Assurances de La Poste

Service Risques et Assurances de La Poste Service Risques et Assurances de La Poste La réforme du recours des tiers payeurs : rapport d étape Généalogie de la réforme De l amendement Vasselle à l article 25 de la loi de financement de la sécurité

Plus en détail

Le déroulement accompagné du processus d indemnisation :

Le déroulement accompagné du processus d indemnisation : Le déroulement accompagné du processus d indemnisation : «Bonnes Pratiques» Marc BAERTHELÉ D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens Avocat au Barreau de THIONVILLE COLMAR 06 février 2015 Le déroulement

Plus en détail

L'indemnisation du préjudice corporel

L'indemnisation du préjudice corporel Vincent DANG-VU L'indemnisation du préjudice corporel L'indemnisation des accidents de la voie publique Troisième édition L, Iran armattan TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE 7 PRÉAMBULE 9 X. INDEMNISATION DES

Plus en détail

Un décret précise la composition de la commission ad hoc chargée de l élaboration de ce barème et de ces missions. 2/8

Un décret précise la composition de la commission ad hoc chargée de l élaboration de ce barème et de ces missions. 2/8 Position APF relative à la proposition de loi visant à améliorer l indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d un accident de la circulation L APF a pris connaissance de la proposition

Plus en détail

ECOLE DE DROIT DE LA SORBONNE UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE

ECOLE DE DROIT DE LA SORBONNE UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE ECOLE DE DROIT DE LA SORBONNE UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE Diplôme supérieur de l Ecole de Droit de la Sorbonne Réparation du dommage corporel Patrice Jourdain et Anne Guégan-Lécuyer 1. - Pourquoi?

Plus en détail

évaluation des troubles neuropsychologiques de dommage corporel

évaluation des troubles neuropsychologiques de dommage corporel Application de l él évaluation des troubles neuropsychologiques à la réparation r de dommage corporel Anne Laurent-Vannier Vannier* Elisabeth Vieux Mathilde Chevignard* * Hôpital National de saint Maurice,

Plus en détail

L'expertise Médicale. Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel

L'expertise Médicale. Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel L'expertise Médicale Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel L'expertise Médicale Définition L'expertise est un moyen d'investigations qui éclaire une juridiction

Plus en détail

EVALUATION DES DOMMAGES DANS LE RAPPORT DE L EXPERT L REALISATION PRATIQUE ET CONSEQUENCES JUDICIAIRES

EVALUATION DES DOMMAGES DANS LE RAPPORT DE L EXPERT L REALISATION PRATIQUE ET CONSEQUENCES JUDICIAIRES EVALUATION DES DOMMAGES DANS LE RAPPORT DE L EXPERT L : REALISATION PRATIQUE ET CONSEQUENCES JUDICIAIRES Benoît GUIMBAUD Directeur gestion des sinistres et des risques - SHAM Évaluation des dommages :

Plus en détail

THEME : L ACCIDENT DE TRAVAIL

THEME : L ACCIDENT DE TRAVAIL THEME : L ACCIDENT DE TRAVAIL DÉFINITION DE L ACCIDENT DU TRAVAIL Il faut rappeler que tout ce qui arrive sur le lieu du travail n est pas constitutif d un accident du travail au sens légal du terme. La

Plus en détail

LES DROITS DE L ENFANT

LES DROITS DE L ENFANT LES DROITS DE L ENFANT Maître Viviane SCHMITZBERGER HOFFER Avocat, Ancien Bâtonnier du Barreau de METZ Colloque du 11 octobre 2013 Syndrome du bébé secoué au Ministère de la Santé Mise en garde Article

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

Table des matières. Questions particulières en rapport avec l évaluation du préjudice matériel résultant d une blessure ou d un décès

Table des matières. Questions particulières en rapport avec l évaluation du préjudice matériel résultant d une blessure ou d un décès Table des matières Questions particulières en rapport avec l évaluation du préjudice matériel résultant d une blessure ou d un décès Daniel de Callataÿ Chapitre 1 La perte d un travail antérieurement non

Plus en détail

L expertise médicale pour évaluer les préjudices

L expertise médicale pour évaluer les préjudices PARTIE 1 L expertise médicale pour évaluer les préjudices Rôle cadré de l expert médical Il faut distinguer : L évaluation médicale du dommage corporel : Atteinte à l intégrité physique et psychique Données

Plus en détail

La réponse sociale adéquate L impératif de réparation

La réponse sociale adéquate L impératif de réparation La réponse sociale adéquate L impératif de réparation On constate l'existence d'un véritable impératif civil de réparation Y. Lambert-Faivre, L'éthique de la responsabilité, RTD civ. 1998, p. 5). X. Pradel,

Plus en détail

Obs. : Pénalité du doublement de l intérêt légal : nouvelles précisions autour des dies a quo et dies ad quem

Obs. : Pénalité du doublement de l intérêt légal : nouvelles précisions autour des dies a quo et dies ad quem Cass. crim., 24 févr. 2015, n 14-80.458 Pénalité du doublement de l intérêt légal Offre provisionnelle insuffisante Non-respect des délais légaux Fixation du point de départ et de l expiration de la sanction

Plus en détail

L'ASSURANCE SCOLAIRE PEEP / MMA 2009-2010

L'ASSURANCE SCOLAIRE PEEP / MMA 2009-2010 L'ASSURANCE SCOLAIRE PEEP / MMA 2009-2010 SOMMAIRE Page 1 - Communiqué de presse... 2 et 3 2 - Quelques informations sur l'assurance scolaire.... 4 3 - Que faire en cas d'accident?..... 5 4 - Des exemples

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 -

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Direction des Partenariats Politiques NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels

Plus en détail

Le rôle de l expertise en matière de sites et sols pollués Intersol 2010-19 mars 2010

Le rôle de l expertise en matière de sites et sols pollués Intersol 2010-19 mars 2010 Le rôle de l expertise en matière de sites et sols pollués Intersol 2010-19 mars 2010 Françoise Labrousse, Spécialiste en Droit de l environnement, Avocat au barreau de Paris - Associée Jones Day Paris

Plus en détail

LES EXPERTS MEDICAUX ET LES MEDECINS QUI EVALUENT LE DOMMAGE CORPOREL

LES EXPERTS MEDICAUX ET LES MEDECINS QUI EVALUENT LE DOMMAGE CORPOREL Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins du 21 octobre 2011 Dr Jacqueline Rossant-Lumbroso LES EXPERTS MEDICAUX ET LES MEDECINS QUI EVALUENT LE DOMMAGE CORPOREL La

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Guide de bonnes pratiques. Pour les médecins conseils experts

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Guide de bonnes pratiques. Pour les médecins conseils experts ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Guide de bonnes pratiques Pour les médecins conseils experts 2011 SOM MAIRE Avant l expertise p. 4 - la mission d expertise et acceptation de la mission p. 4 - la lettre

Plus en détail

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation Article juridique publié le 03/07/2015, vu 1029 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code Civil Code des assurances Loi n 85-677 du 5 juillet 1985

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Les recours possibles pour les patients OBTENIR DES EXPLICATIONS Si un patient

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Lorsqu il estime avoir été victime, de la part d un établissement ou d un

Plus en détail

Réparation du préjudice corporel en Algérie

Réparation du préjudice corporel en Algérie Réparation du préjudice corporel en Algérie Communication en deux parties: 1. Le cadre institutionnel 2. L expertise médicale Première partie Le cadre institutionnel Introduction 1. La réparation du préjudice

Plus en détail

DIU DROIT DE L'EXPERTISE MÉDICO-LÉGALE

DIU DROIT DE L'EXPERTISE MÉDICO-LÉGALE DIU DROIT DE L'EXPERTISE MÉDICO-LÉGALE RÉSUMÉ DE LA FORMATION Type de diplôme : Diplôme universite niv. form. bac + 4 Domaine ministériel : Droit, Economie, Gestion Présentation La loi du 11 février 2004

Plus en détail

L INDEMNISATION DES PRÉJUDICES EN CAS DE BLESSURES OU DE DÉCÈS

L INDEMNISATION DES PRÉJUDICES EN CAS DE BLESSURES OU DE DÉCÈS L INDEMNISATION DES PRÉJUDICES EN CAS DE BLESSURES OU DE DÉCÈS Benoît MORNET Président de chambre à la cour d appel de Douai Septembre 2015 AVERTISSEMENT Ce document n est pas un ouvrage qui traite de

Plus en détail

Pour une indemnisation équitable et un accompagnement des victimes de dommages corporels

Pour une indemnisation équitable et un accompagnement des victimes de dommages corporels Pour une indemnisation équitable et un accompagnement des victimes de dommages corporels 1 Les dommages corporels en chiffres Nombre d accidents corporels en France Accidents de la circulation (source

Plus en détail

Gan Vie Privée Annexe protection juridique

Gan Vie Privée Annexe protection juridique Gan Vie Privée Annexe protection juridique Protection juridique Conséquences des accidents de la vie Cette annexe, conforme aux lois n 2007-210 du 19 février 2007 et n 89 1014 du 31.12.1989 ainsi qu au

Plus en détail

Représenté par la SCP B. - S., avocat au barreau de LYON, assisté de la SELARL CABINET JE- ROME LAVOCAT, avocat au barreau de LYON

Représenté par la SCP B. - S., avocat au barreau de LYON, assisté de la SELARL CABINET JE- ROME LAVOCAT, avocat au barreau de LYON COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 28 Octobre 2014 APPELANTS : M. Pascal B. né le 10 Juillet 1957 à [...] Représenté par la SCP B. - S., avocat au barreau de LYON, assisté de la SELARL

Plus en détail

Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I)

Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I) Nous sommes là pour vous aider Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I) 12825*01 (Articles 706-3 et suivants, R 50-1 à R.50-28 du code de procédure

Plus en détail

Demande d indemnisation adressée à la. Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I)

Demande d indemnisation adressée à la. Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I) Nous sommes là pour vous aider Demande d indemnisation adressée à la N 12825*03 Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

Expertise Médicale en Maladies Infectieuses

Expertise Médicale en Maladies Infectieuses Expertise Médicale en Maladies Infectieuses Dr Stéphane CHADAPAUD SNMInf Centre Hospitalier de Hyères 1 ers EGI - 14/01/2011 - PARIS Différentes juridictions françaises Ordre administratif Traite les problèmes

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Dommage corporel Indemnisation Recours subrogatoire Tiers payeurs Circulaire de la DACS n 2007-05 du 22 février 2007 relative à l amélioration des conditions d exercice du recours subrogatoire des tiers

Plus en détail

I. MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS 324. 1 - L assistance morale et psychologique 2 - L assistance matérielle 3 - L assistance juridique

I. MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS 324. 1 - L assistance morale et psychologique 2 - L assistance matérielle 3 - L assistance juridique F I C H E 4 1 AIDE AUX VICTIMES I. MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS 324 1 - L assistance morale et psychologique 2 - L assistance matérielle 3 - L assistance juridique II. MESURES EN FAVEUR DES VICTIMES

Plus en détail

Le dualisme juridictionnel Cas d'un accident scolaire

Le dualisme juridictionnel Cas d'un accident scolaire Études de cas juridiques Le dualisme juridictionnel Cas d'un accident scolaire Proposé par Didier PUECH (responsable de la cellule juridique du rectorat de Nice) Présentation de l'étude de cas Janvier

Plus en détail

L INDEMNISATION DES PRÉJUDICES EN CAS DE BLESSURES OU DE DÉCÈS

L INDEMNISATION DES PRÉJUDICES EN CAS DE BLESSURES OU DE DÉCÈS 1 L INDEMNISATION DES PRÉJUDICES EN CAS DE BLESSURES OU DE DÉCÈS Benoît MORNET Conseiller à la cour d appel d Agen Janvier 2012 1 AVERTISSEMENT Ce document n est pas un ouvrage qui traite de l ensemble

Plus en détail

L anesthésiste face à l expert!! Docteur D.MONTPELLIER

L anesthésiste face à l expert!! Docteur D.MONTPELLIER L anesthésiste face à l expert!! Docteur D.MONTPELLIER Conflits d intérêts de l Expert Corporatisme, Copinage avec les avocats. Expertise judiciaire + assurance + associations. Accepter une expertise en

Plus en détail

Accident de la circulation Accident de chasse

Accident de la circulation Accident de chasse Livret de l indemnisation Accident de la circulation Accident de chasse Conditions d intervention 1 Conditions d indemnisation 2 de votre préjudice Nature et lieu de l accident 3 Fonds de Garantie - Siège

Plus en détail

Class action en droit français

Class action en droit français Class action en droit français Commission juridique de la Chambre Franco- Allemande de Commerce et d Industrie Paris, le 12 mai 2013 Christian Connor Avocat au Barreau de Paris cconnor@lmtavocats.com Introduction

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - Base juridique. Articles 1382 et suivants du code civil Loi du 5 juillet 1985

NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - Base juridique. Articles 1382 et suivants du code civil Loi du 5 juillet 1985 Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - OBJET : Les clés d une bonne indemnisation Base juridique Articles 1382 et suivants du

Plus en détail

COUR D'APPEL DE LYON. 6ème Chambre. ARRET DU 10 Novembre 2011 APPELANTE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES

COUR D'APPEL DE LYON. 6ème Chambre. ARRET DU 10 Novembre 2011 APPELANTE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 10 Novembre 2011 APPELANTE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas BOIS, avocat INTIMEES

Plus en détail

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique

Plus en détail

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE Le traducteur ou l interprète non salarié doit en permanence veiller à la préservation de ses droits tant dans l établissement de sa relation avec

Plus en détail

N 2292 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE

N 2292 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE N 2292 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 9 février 2010. AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES

Plus en détail

AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun.

AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun. AVANT-PROPOS Force est de constater que nous vivons dans une société indemnitaire. Toute personne ayant subi un dommage veut obtenir réparation de celui-ci. L indemnisation du dommage corporel est au cœur

Plus en détail

DYSFONCTIONNEMENTS JURIDIQUES & MEDICAUX

DYSFONCTIONNEMENTS JURIDIQUES & MEDICAUX DESCRIPTIF DES DYSFONCTIONNEMENTS DES SERVICES JURIDIQUES ET MEDICAUX DE LA SECURITE SOCIALE Vous êtes victime de dysfonctionnements des services juridiques et médicaux de la Caisse Primaire d Assurance

Plus en détail

«Faire de votre avocat un. partenaire privilégié»

«Faire de votre avocat un. partenaire privilégié» «Faire de votre avocat un partenaire privilégié» Les domaines d expertise le droit du travail Que vous soyez employeur ou salarié, le Cabinet Geronimi vous représente ou vous assiste tout au long de la

Plus en détail

Monsieur Jonathan LEROY 3 bis chemin du Paradis 60540 BORNEL. Mademoiselle Marine MAOLE. Madame Sylviane LEROY

Monsieur Jonathan LEROY 3 bis chemin du Paradis 60540 BORNEL. Mademoiselle Marine MAOLE. Madame Sylviane LEROY T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 N RG : 10/00825 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 Décembre 2013 Assignation du : 29 Novembre 2009 DEMANDEURS Monsieur Jonathan LEROY 3 bis chemin

Plus en détail

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 4 mai 2012 N de pourvoi: 11-12775 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP

Plus en détail

> Un cadre législatif spécifique

> Un cadre législatif spécifique R 111 Centre de documentation et d information de l assurance Mars 2007 Accidents de la circulation : l indemnisation des dommages corporels Piéton, cycliste, motard, passager d un véhicule ou conducteur

Plus en détail

TABLE DE MATIERES - 1 -

TABLE DE MATIERES - 1 - TABLE DE MATIERES - 1 - 1.DEVELOPPEMENTS ACTUELS DANS LA LUTTE CONTRE L INSECURITE ROUTIERE p.5 1. Besoin de maitrise du trafic et de la mobilité. 2. La politique en matière de securité routière. 2. LA

Plus en détail

I Dispositions générales

I Dispositions générales PRÉAMBULE La présente notice d information constitue un résumé du contrat d assurance de groupe Multirisques Professionnel des Personnels et Assimilés de l Enseignement Public et Laïque souscrit par l

Plus en détail

Intervention du 27 septembre 2014 Congrès AMASE SCARPERIA / ITALIE

Intervention du 27 septembre 2014 Congrès AMASE SCARPERIA / ITALIE ETHIQUE ET DEONTOLOGIE EN EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE Par Jean-Charles VINCENT, juriste, Président de chambre honoraire au TC de Marseille I LA FONCTION DE L EXPERTISE OU LE NECESSAIRE RECOURS A UN TECHNICIEN

Plus en détail

3. MISSION DU MÉDECIN EXPERT

3. MISSION DU MÉDECIN EXPERT 3. MISSION DU MÉDECIN EXPERT DANS UNE ACTION JUDICIAIRE Nathalie Lelièvre «Dès 1606, Henri IV prescrivait dans un édit que son premier médecin commettrait dans les villes, bourgs et lieux du royaume, un

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de

Plus en détail

VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS : LES AVOCATS EUROPEENS EXPOSENT LEURS PRATIQUES ET INTERROGENT LA NOTRE SYNTHESE FINALE

VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS : LES AVOCATS EUROPEENS EXPOSENT LEURS PRATIQUES ET INTERROGENT LA NOTRE SYNTHESE FINALE VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS : LES AVOCATS EUROPEENS EXPOSENT LEURS PRATIQUES ET INTERROGENT LA NOTRE 25 avril 2007 Paris SYNTHESE FINALE Par Claude LIENHARD Professeur des Universités Avocat spécialiste

Plus en détail

Le Monde de la Tutelle POUR VOTRE ASSOCIATION

Le Monde de la Tutelle POUR VOTRE ASSOCIATION POUR VOTRE ASSOCIATION 1 VOTRE CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Objet du contrat Dans la limite des garanties ci- après énoncées, l'assureur se substitue à l'assuré pour indemniser la victime,

Plus en détail

COUR D'APPEL DE LYON. 6Äme Chambre. ARRET DU 19 Janvier 2012 APPELANTS : M. SÅbastien M. nå le 06 AoÇt 1981 É [...] repråsentå par Me M.

COUR D'APPEL DE LYON. 6Äme Chambre. ARRET DU 19 Janvier 2012 APPELANTS : M. SÅbastien M. nå le 06 AoÇt 1981 É [...] repråsentå par Me M. COUR D'APPEL DE LYON 6Äme Chambre ARRET DU 19 Janvier 2012 APPELANTS : M. SÅbastien M. nå le 06 AoÇt 1981 É [...] repråsentå par Me M. assistå de Me HervÅ Le M. de K., avocat M. Michel M. nå le 28 DÅcembre

Plus en détail

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL.

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL. LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL. 1/ Le rôle de l'avocat. 2/ Le roulage /police d'assurance en protection juridique ou défense en Justice. 3/ La constitution de partie civile devant

Plus en détail

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale &LUFXODLUH&1$076 Date : 18/07/2001 Origine : DRP AC Mme et MM. les Directeurs des Caisses Primaires d'assurance Maladie des Caisses Régionales

Plus en détail

Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154;

Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154; Loi n 88-31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, p.

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL INDICATIF RÉGIONAL DE L INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

RÉFÉRENTIEL INDICATIF RÉGIONAL DE L INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL RÉFÉRENTIEL INDICATIF RÉGIONAL DE L INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL COURS D APPEL DE AGEN, ANGERS, BORDEAUX, GRENOBLE, LIMOGES, NÎMES, ORLEANS, PAU, POITIERS, TOULOUSE, VERSAILLES, BASSE-TERRE Quatrième

Plus en détail

ALLEMAGNE. Thomas HOFFMAN et Benoît GUILLON PREJUDICES RETENUS PAR LE JUGE APRES EXPERTISE SITUATION CONCRETE FRANCE ALLEMAGNE OBSERVATIONS

ALLEMAGNE. Thomas HOFFMAN et Benoît GUILLON PREJUDICES RETENUS PAR LE JUGE APRES EXPERTISE SITUATION CONCRETE FRANCE ALLEMAGNE OBSERVATIONS ALLEMAGNE Thomas HOFFMAN et Benoît GUILLON SITUATION CONCRETE PREJUDICES RETENUS PAR LE JUGE APRES EXPERTISE FRANCE ALLEMAGNE OBSERVATIONS Hospitalisé ou immobilisé chez lui, il n a pu exercer aucune activité

Plus en détail

La transaction amiable, Procédures et indemnisation. Brahim KOBBI FTUSA

La transaction amiable, Procédures et indemnisation. Brahim KOBBI FTUSA , Procédures et indemnisation Brahim KOBBI FTUSA Introduction Les préjudices indemnisables Les modes d indemnisation L indemnisation amiable Conclusion 2 Introduction L assurance automobile est désormais

Plus en détail

UNIVERSITE PARIS DESCARTES Laboratoire d Ethique Médicale et Médecine Légale Directeur : Professeur Christian HERVE

UNIVERSITE PARIS DESCARTES Laboratoire d Ethique Médicale et Médecine Légale Directeur : Professeur Christian HERVE UNIVERSITE PARIS DESCARTES Laboratoire d Ethique Médicale et Médecine Légale Directeur : Professeur Christian HERVE DIPLOME UNIVERSITAIRE REPARATION JURIDIQUE DU DOMMAGE CORPOREL OPTION : Médecin Conseil

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par l Union Nationale Interprofessionnelle des Mutuelles Cogérées auprès de Matmut Protection Juridique NOTICE D INFORMATION UMC JURIS Ayant

Plus en détail

EXPERTISE DENTAIRE et MAXILLO-FACIALE

EXPERTISE DENTAIRE et MAXILLO-FACIALE EXPERTISE DENTAIRE et MAXILLO-FACIALE Principes, conduite, indemnisation EXPERTISE DENTAIRE et MAXILLO-FACIALE Principes, conduite, indemnisation Alain Béry, Daniel Cantaloube et Laurent Delprat 17, avenue

Plus en détail

BILAN DE LA DAJ EN QUALITE D AUTO-ASSUREUR SUR LES RECLAMATIONS INDEMNITAIRES. Marjorie OBADIA/DAJ/10 janvier 2012

BILAN DE LA DAJ EN QUALITE D AUTO-ASSUREUR SUR LES RECLAMATIONS INDEMNITAIRES. Marjorie OBADIA/DAJ/10 janvier 2012 BILAN DE LA DAJ EN QUALITE D AUTO-ASSUREUR SUR LES RECLAMATIONS INDEMNITAIRES Marjorie OBADIA/DAJ/10 janvier 2012 Une place d auto-assureur unique en France : Rôle traditionnel de défense de l Institution

Plus en détail

Proposition de réforme en matière de droit du dommage corporel, oui mais...

Proposition de réforme en matière de droit du dommage corporel, oui mais... Proposition de réforme en matière de droit du dommage corporel, oui mais... Article juridique publié le 07/12/2009, vu 2699 fois, Auteur : préjudices Remarques critiques sur la proposition de Loi n 2055

Plus en détail

Représentée par Me Guillaume F., avocat au barreau de PARIS, toque : E2096

Représentée par Me Guillaume F., avocat au barreau de PARIS, toque : E2096 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JUIN 2014 (n 14/, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12354 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2012 -Tribunal

Plus en détail

INDEMNISATION DES PREJUDICES RESULTANT DES ATTEINTES AUX PERSONNES DANS LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION RAPPORT INTRODUCTIF. Pr.

INDEMNISATION DES PREJUDICES RESULTANT DES ATTEINTES AUX PERSONNES DANS LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION RAPPORT INTRODUCTIF. Pr. INDEMNISATION DES PREJUDICES RESULTANT DES ATTEINTES AUX PERSONNES DANS LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION RAPPORT INTRODUCTIF Pr. Nabil BEN SALAH Président du collège national de médecine m de travail et

Plus en détail

C O N T R A T D E S E J O U R

C O N T R A T D E S E J O U R CENTRE HOSPITALIER DE DUNKERQUE MAISON DES PERSONNES AGEES BP 6.367 59385 DUNKERQUE Cedex 1 : 03.28.28.59.00 Fax : 03.28.28.54.87 C O N T R A T D E S E J O U R Le présent Contrat est conclu entre : La

Plus en détail

A - Nomenclature des préjudices de la victime directe

A - Nomenclature des préjudices de la victime directe ANNEXE NOMENCLATURE DES PREJUDICES RESULTANT D UNE ATTEINTE A LA PERSONNE A - Nomenclature des préjudices de la victime directe 1 ) Préjudices patrimoniaux a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant

Plus en détail

Représenté par la SELARL B. R. M. S. F., avocat au barreau d'ain, assisté de Me Hervé LE M. DE K., avocat au barreau

Représenté par la SELARL B. R. M. S. F., avocat au barreau d'ain, assisté de Me Hervé LE M. DE K., avocat au barreau COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 27 Janvier 2015 APPELANTS : M. Simon R. né le 12 Août 1988 à [...] Représenté par la SELARL B. R. M. S. F., avocat au barreau d'ain, assisté de Me Hervé

Plus en détail

Règles et pratiques de l'expertise médicale pour les juridictions civiles et administratives

Règles et pratiques de l'expertise médicale pour les juridictions civiles et administratives Règles et pratiques de l'expertise médicale pour les juridictions civiles et administratives Dr M.Segondy Introduction L'expertise médicale : Les différents acteurs La déontologie Epertise en matière civile

Plus en détail

Les différents Systèmes de réparation des circonstances particulières

Les différents Systèmes de réparation des circonstances particulières Partie 3 : les différents systèmes de réparation Les différents Systèmes de réparation des circonstances particulières accidents domestiques mais aussi de sport, dans des installations et associations,

Plus en détail

CONGRES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES SEPTEMBRE 2013

CONGRES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES SEPTEMBRE 2013 CONGRES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES SEPTEMBRE 2013 Tout d abord, permettez-moi de vous faire part du plaisir que j ai eu à répondre favorablement à l invitation de Monsieur FANJAT de participer à un Congrès

Plus en détail

Contrat d Assurance Camping-car - Autocaravane

Contrat d Assurance Camping-car - Autocaravane DOCUMENT A VALEUR CONTRACTUELLE Contrat d Assurance Camping-car - Autocaravane (REF : LOIS/CARACC/05-02/10 N891) Votre contrat u Cette annexe modifie ou complète en certaines de ses dispositions, en annule

Plus en détail

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure»

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure» Contrat d Assurance Collectif de Protection Juridique souscrit par la Mutuelle familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime

FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime Association Réflexion Action Prison et Justice FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS L indemnisation de la victime La partie civile dispose des règles du droit civil et des voies d exécution de

Plus en détail

L assurabilité du préjudice extra-patrimonial

L assurabilité du préjudice extra-patrimonial Introduction L assurabilité du préjudice extra-patrimonial Le préjudice extra patrimonial, ou non-économique est apparu au XIXème siècle sous la forme du dommage moral. Il s est ensuite étendu, à partir

Plus en détail

C.E.R.N.A. ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE

C.E.R.N.A. ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE Partenaire de C.E.R.N.A. 14 ème journée juridique Vendredi 18 novembre 2005 ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE I - Quelques statistiques II - Quelles garanties pour les dommages corporels III -

Plus en détail

PROJET DE REVISION DES DISPOSITIONS DU CODE CIMA RELATIVES A LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL: PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA FANAF

PROJET DE REVISION DES DISPOSITIONS DU CODE CIMA RELATIVES A LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL: PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA FANAF 1 PROJET DE REVISION DES DISPOSITIONS DU CODE CIMA RELATIVES A LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL: PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA FANAF Yaoundé, le 27 février 2013 0. Introduction 2 Le cas Janine

Plus en détail

L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL

L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL MAX LE ROY President honoraire ä la Cour d'appel de Paris Avec la collaboration de CAROLE JOET DESS de droit des assurances L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL QUATORZIEME EDITION Preface de HENRI MARGEAT

Plus en détail

Traitement des contentieux. Jacqueline CARDONA

Traitement des contentieux. Jacqueline CARDONA Traitement des contentieux Jacqueline CARDONA Maladie Blessure PHASE EVOLUTIVE Stabilisation INVALIDITE Indemnités Journalières Pension Contestation Incapacité de travail Expertise L 141-1 Tribunal Contentieux

Plus en détail

D où il suit qu il n y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

D où il suit qu il n y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Conducteur Faute ayant pour effet de limiter ou d exclure l indemnisation de ses dommages - Art. 4 de la loi du 5 juillet 1985 - Constitutionnalité - QPC Cass. 2è civ., 10 novembre 2010, N de pourvoi:

Plus en détail

Représenté par la SELARL EURO BM JURIDIQUE - M. ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D ACTES DE TERRORISME

Représenté par la SELARL EURO BM JURIDIQUE - M. ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D ACTES DE TERRORISME COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 18 Septembre 2014 APPELANT : M. Louis-Patrick F. né le 23 Novembre 1953 à [...] Représenté par la SELARL EURO BM JURIDIQUE - M. ET ASSOCIES, avocats au barreau

Plus en détail

CONVENTION FHP MCO 30 MAI 2013. Prendre notre avenir en main : L exemple du GIE AGR de mise en commun de moyen pour une efficience accrue

CONVENTION FHP MCO 30 MAI 2013. Prendre notre avenir en main : L exemple du GIE AGR de mise en commun de moyen pour une efficience accrue CONVENTION FHP MCO 30 MAI 2013 Prendre notre avenir en main : L exemple du GIE AGR de mise en commun de moyen pour une efficience accrue PRESENTATION DU GROUPEMENT PRESENTATION Autour d un «noyau dur»

Plus en détail

Commission Nationale des Accidents Médicaux

Commission Nationale des Accidents Médicaux Commission Nationale des Accidents Médicaux Recommandation aux présidents de commissions de conciliation et d indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL INDICATIF RÉGIONAL DE L INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL

RÉFÉRENTIEL INDICATIF RÉGIONAL DE L INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL RÉFÉRENTIEL INDICATIF RÉGIONAL DE L INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL COURS D APPEL DE AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS, TOULOUSE Deuxième édition : Janvier 2010 AVERTISSEMENT Ce référentiel

Plus en détail

LE CONTRADICTOIRE DANS L'EXPERTISE : POINT DE VUE DE L'AVOCAT

LE CONTRADICTOIRE DANS L'EXPERTISE : POINT DE VUE DE L'AVOCAT LE CONTRADICTOIRE DANS L'EXPERTISE : POINT DE VUE DE L'AVOCAT - Trop longtemps absents des opérations d'expertise médicale au profit des assistants techniques, médecins conseils et médecins de recours,

Plus en détail

Table des matières. Section 1 Les garanties aux différentes étapes de l expertise 10

Table des matières. Section 1 Les garanties aux différentes étapes de l expertise 10 Table des matières L expertise amiable et l expertise judiciaire offrent-elles les mêmes garanties? 9 Paul-Henry Delvaux Introduction 9 Section 1 Les garanties aux différentes étapes de l expertise 10

Plus en détail

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes?

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Atelier A12 Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Intervenants Stefano TASSO Directeur département Sinistres stefano.tasso@fmglobal.com André LAVALLEE Directeur Technique et Sinistres

Plus en détail

ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT

ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT Chargé de cours 1 ère chambre AS, 8 avril 2015 RG 14/07853 L article 98 2 du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d

Plus en détail