PREPARER SON DOSSIER ACQUEREUR

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1 PREPARER SON DOSSIER ACQUEREUR Exemple de dossier à remplir 1 ) ETAT CIVIL DES ACQUEREURS Madame-Monsieur NOM : PRENOMS (dans l ordre de l état civil) Profession : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité : Passeport n délivré le par Carte résident n délivrée le par Madame-Monsieur NOM : NOM DE JEUNE FILLE PRENOMS (dans l ordre de l état civil) Profession : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité : Passeport n délivré le par Carte résident n délivrée le par Situation Matrimoniale : Célibataire Pacsé Divorcé Communauté légale (sans contrat) Contrat de mariage : Séparation de biens Communauté réduite aux acquêts Participation aux acquêts Communauté universelle Autres Nom du notaire : page 1 / 5

2 Date du contrat Mairie de : Date de mariage : Domicile : Adresse pour la SRU : NOTES : Si achat par une SCI ou une société, joindre un KBIS 2 ) PRIX Prix net vendeur : Frais de notaire : Meubles meublants : Honoraires d agence : COUT TOTAL D ACQUISITION Séquestre : Solde : Chèque n : Banque : Date d encaissement : (pas +7 jours après signature du compromis) 3 ) PRET Apport : Banque : Montant du prêt : Durée du prêt : Taux du prêt : Mensualité : Revenus mensuels : Emprunts mensuels en cours : 4 ) DATE DE REALISATION Au plus tard le 5 ) MON NOTAIRE : page 2 / 5

3 6 ) PIECE DEMANDEES POUR LE COMPROMIS Plan cadastral Copie titre propriété Copie règlement de copropriété o 3 derniers PV AG o décompte des charges des dernières années o dernier appel de fonds Dommage Copie des pièces o Permis de construire o Certificat de conformité o Déclaration achèvement des travaux (D.A.T.) o Dommage-ouvrage o Certificat de mesurage + amiante o Diagnostic gaz o D.P.E. o Diagnostic plomb o Diagnostic électrique o Mérules o Etat des risques naturels et technologiques Liste des meubles meublants (Attention cette liste doit être établie article par article en décrivant le bien meuble et notamment sa marque) et l estimation de chaque article. 7 ) AUTRES CONDITIONS Document à remplir, à signer et à envoyer à l agence 8 ) ENGAGEMENT D'ACHAT SOUS CONDITION DE L'ACCEPTATION DU VENDEUR Mandat de recherche n du LE(S) SOUSSIGNE(S) : M Domicilié(s) Ci-après désigné(s) l'"acquereur" s'engage à acquérir les droits et biens immobiliers ci-dessous désignés. page 3 / 5

4 "En présence et avec le concours de l'agence dont le siège social est situé titulaire de la carte professionnelle délivrée par la Préfecture intervenant aux présentes sous la dénomination "l'agence". DESIGNATION DES BIENS : PRIX : Le prix frais d Agence inclus est de NEGOCIATION : L acquéreur donne par la présente au mandataire la mission de présenter cet engagement d achat au vendeur et de réaliser toutes démarches nécessaires en vue de mener à bien la vente objet des présentes. En conséquence, les honoraires suivant le barème affiché à l agence, sont fixés à la somme de laquelle sera à la charge de l'acquéreur. DUREE DE VALIDITE : Cet engagement est valable jusqu'au Passé cette date et à défaut d'acceptation par le vendeur, il sera caduque et l'acquéreur reprendra sa liberté. L'ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT PAR LE VENDEUR En cas d'acceptation par le vendeur dans le délai ci-dessus prévu, la vente consentie entre les parties sera parfaite, sauf stipulation d'une condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, et elle sera réitérée par un compromis de vente que vendeurs et acquéreurs s'engagent à signer. CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION DE PRET AFFECTANT L'OFFRE D'ACQUISITION En cas d'acceptation de l'offre d'acquisition par le vendeur, l'acquéreur bénéficiera, à compter de cette acceptation, d'un délai de 45 jours pour obtenir un prêt d'un montant de nécessaire au paiement du prix. Il s'engage à déposer immédiatement un dossier de prêt. Ce prêt devra être consenti au taux de % sur une durée de le remboursement mensuel ne devant pas dépasser la somme page 4 / 5

5 de A défaut d'obtention d'une offre de prêt dans ce délai, l'acompte versé par l'acquéreur lui sera intégralement remboursé. CONDITIONS PARTICULIERES : Fait à, le En deux exemplaires, dont l'un a été remis à l'acquéreur et l'autre est resté en possession de l'agent Immobilier, afin d'être soumis à l'acceptation du vendeur. Le Vendeur (5) L'Acquéreur (6) Mention manuscrite du soussigné (8) (loi du 13 juillet 1979, article 18) (5) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et Approuvé. Bon pour acceptation de vendre aux prix et conditions contenus dans la présente offre d'achat" (6) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et Approuvé. Bon pour acceptation d'achat aux prix et conditions contenus dans la présente offre d'achat. (7) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Bon pour la mission de séquestre". (8) Chaque "acquéreur" devra porter la mention manuscrite suivante : "Je soussigné,... déclare que l'acquisition de l'immeuble désigné ci-dessus se fera sans l'aide directe ou indirecte d'un prêt. Dans le cas où je recourrais néanmoins à un prêt, je déclare avoir été informé que je ne pourrais pas me prévaloir de la loi du 13 Juillet 1979". page 5 / 5

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