COMPTABILITÉ &FISCALITÉ EN RUSSIE. Des structures simples Le succès en toute simplicité

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1 1 COMPTABILITÉ &FISCALITÉ EN RUSSIE Des structures simples Le succès en toute simplicité

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3 3 La comptabilité russe 4 Impôts et taxes 6 Taux d'imposition 6 Impôt sur les Profits 7 Prix de transfert 8 Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 9 Cotisations Sociales 10 Assurance-Risque de Groupe 11 Impôt sur les Revenus 12 Impôt Foncier 12 Le Système de Taxation Simplifié 13 Pénalités et Amendes 14 Paiements en espèce 15 Difficultés fiscales lors de la création d'une société 16 Financement sous forme de prêt des actionnaires 16 Report de pertes 16 Coûts de lancement 17 Demande de remboursement de la TVA 17 Contrôle de Change 18 Passeport de transaction 18 Un pays- trois devises 18 Gestion du Personnel et Documentation de la Comptabilité Salariale 19 Nos Bureaux 21

4 4 Toutes les sociétés établies sur le territoire russe, y compris les succursales et les représentations des sociétés étrangères n ayant aucune activité commerciale, doivent tenir leur comptabilité. Cette dernière doit respecter les normes prescrites par la législation russe (i.e. un «acte» doit être établi pour chaque service alors qu une Facture Commerciale est émise aux fins de déclaration de la TVA). La présente introduction peut vous paraître extrêmement formelle, mais elle transcrit les caractéristiques de la comptabilité russe de manière très fidèle. «La forme prime sur le fond» et est quelque peu plus importante que la transaction même. Pour la comptabilité russe, les exigences formelles priment sur les réalités économiques sous-jacentes. Cela commence par le plan comptable qui ne peut pas être établi selon les exigences économiques de votre société, mais est prédéterminé par les réglementations gouvernementales. On peut supposer que le nombre d entrées comptables en Russie est très supérieur à celui pratiqué dans les pays occidentaux. De plus, les justificatifs à fournir par les tierces parties ou par les sociétés-mêmes sont, pour le moins, quatre fois plus nombreux. En voici la démonstration: Le bilan, le compte de résultat, la déclaration d impôt et la plupart des déclarations fiscales doivent être soumises au fisc trimestriellement et non annuellement. Un contrat comme par exemple un accord de services pour des prestations de de conseil payable mensuellement ne suffit pas pour justifier cette dépense. Il en est de même pour la facture mensuelle. La facture sert de base pour un transfert bancaire, cependant, elle doit être enregistrée au préalable en tant qu acompte destiné à l exécuteur. Ce n est qu une fois que l exécuteur a émis une facture commerciale que ce qu on appelle un «acte» (un protocole constatant la prestation de services) que les dépenses peuvent être transférées du compte acompte au compte dépenses. Les paiements émis à destination de ou par une société étrangère sont soumis aux contrôles des devises. Afin de pouvoir émettre des paiements d une valeur de 5000 USD ou plus Hors Taxes (5 000 USD dans le cas des emprunts) la société doit présenter le contrat afférant, la facture correspondante et de nombreux autres documents à la banque qui créera alors un Passeport de la Transaction. Comme ces règles ne sont pas toujours parfaitement explicites, les exigences des banques peuvent parfois varier. Les états financiers classiques, les déclarations d impôt et les rapports présentés à la sécurité sociale sont complétés de différents rapports à remettre aux bureaux de statistiques désignés. A la fin de chaque trimestre, la société doit transmettre en tout plus de 15 rapports aux autorités. Des principes de comptabilité optionnels existent également en Russie, à la fois pour les déclarations statutaires et fiscales, aussi chaque société doit définir annuellement les principes comptables qu elle entend appliquer pour ensuite les suivre à la lettre. Ce document doit être soumis aux autorités fiscales. Le pointage des revenus et des dépenses, pratiqué en Occident, est rarement utilisé en Russie. La loi autorise la comptabilité statutaire selon les normes IAS; cependant, ces standards ne sont pas courants, particulièrement auprès des petites et moyennes entreprises.

5 5 Le système comptable russe actuel a été principalement influencé par les exigences fiscales. C est un héritage de l époque soviétique où les déclarations étaient transmises uniquement aux autorités publiques Franchissement d un cap avec la nouvelle loi sur la comptabilité La nouvelle loi sur la comptabilité n 402-FZ a été adoptée par la Douma russe en Décembre Elle est entrée en vigueur le 1 er janvier La loi peut être considérée comme un tournant pour l'optimisation de la comptabilité en Russie. Non seulement la loi modifie les règles comptables particulières (RAS ou PBU), mais elle contient également des règles générales sur les fonctions et les responsabilités de la comptabilité en Russie. La loi régit en particulier les domaines suivants: Jusqu ici, les bureaux de représentation et succursales des sociétés étrangères étaient tenus de tenir une comptabilité commerciale. Ils peuvent désormais s en passer à partir de 2013 à condition de tenir une comptabilité fiscale; Les rapports comptables ne peuvent être signés que par le directeur; Dans les petites et moyennes entreprises, n importe quel employé peut être chargé de la comptabilité à l exception du directeur général; Dans certaines formes de sociétés (par exemple, dans les sociétés anonymes ouvertes (OAO) et les sociétés d'assurance, les fonds, les entreprises d externalisation de comptabilité), l employé en charge de la comptabilité doit posséder une qualification professionnelle minimale ainsi qu un diplôme de l'enseignement supérieur en économie et de l'expérience en comptabilité et en audit; Toutes les entreprises doivent justifier l exercice d un contrôle interne. Cette exigence est particulièrement importante pour les entreprises qui sont également soumises à une obligation de certification des comptes. Le contrôle interne doit se concentrer en particulier sur la comptabilité et les bilans de la société; Les documents peuvent être créés sous forme électronique et échangés entre entreprises. Ces documents doivent être munis d'une signature électronique et être échangés par le biais d un opérateur internet certifié afin que leur valeur juridique puisse être reconnue; Les entreprises ont pour la première fois la possibilité de personnaliser les formulaires pour les documents comptables et le registre au lieu de formulaires prédéfinis. Un nombre minimal de renseignements à fournir dans le document reste obligatoire (par exemple: date, description et volume de la transaction); Désormais, les entreprises doivent déposer leurs rapports comptables auprès des autorités annuellement, les rapports en cours d'année ne sont plus obligatoires; Les copies obligatoires des rapports comptables annuels deviennent une source d'information publique; les droits d'accès ne sont pas encore réglementés.

6 6 ô Taux d'imposition Impôt sur les bénéfices (sur les Sociétés) 20% (peut être réduit à 15,5% dans les zones économiques spéciales et dans certaines régions) TVA (taxe sur la valeur ajoutée) 0%, 10%, 18% Taxe sur les dividendes (prélevée à la source) 15% (pour les paiements à l étranger) Selon les termes de l accord de non double imposition, une réduction de 5% est possible. Impôt foncier (sur les actifs immobilisés) jusqu à 2,2% Impôt sur le revenu (non progressif et avec très peu d exceptions) 13% (pour les résidents fiscaux et spécialistes étrangers hautement qualifiés) 30% (pour les non-résidents fiscaux) Cotisations sociales Depuis 2012: 30% jusqu à un certain seuil (en 2013: 568 k Roubles) 10% au-dessus du seuil désigné

7 7 Impôt sur les Profits (ou Impôt sur les Sociétés) Les sociétés russes et étrangères exerçant leur activité à travers une structure permanente et (ou) percevant des revenus provenant des sources localisées au sein de la Fédération de Russie sont assujetties à l impôt sur les sociétés. Le taux d imposition est de 20%. Les règles de la comptabilité fiscale divergent de celles de la comptabilité commerciale, par exemple: La plupart des réserves rendues obligatoires en comptabilité en 2011 sont interdites ou n ont pas de caractère obligatoire en comptabilité fiscale. Les intérêts versés sur les crédits accordés pour l achat de marchandises font partie des coûts d acquisition en comptabilité statutaire. Vis-à-vis des impôts, ces derniers font partie des dépenses périodiques. Pour la plupart des actifs immobilisés, une prime de dépréciation de 30% est autorisée pour les déclarations d impôt au moment de l achat. Une fois la prime de dépréciation de 30% utilisée par le contribuable, seuls 70% de la valeur historique sont soumis à la dépréciation supplémentaire. Il convient également de noter que la règle de réallocation (claw back) pour la prime de dépréciation de 30% peut être appliquée par les autorités fiscales si le contribuable cède les actifs immobilisés dans les 5 années qui suivent. La rémunération versée aux membres du conseil d administration n est pas déductible de l impôt sur les sociétés. Certaines dépenses ne sont déductibles de l impôt sur les sociétés qu à hauteur d un montant maximum spécifique : Certaines dépenses publicitaires ne sont que partiellement déductibles, Les frais de représentation sont déductibles à hauteur de 4% des coûts salariaux, Les primes d assurance-vie et de retraite versées par l employeur pour les salariés sont déductibles à hauteur de 12% des coûts salariaux, Les intérêts d emprunt sont déductibles dans la limite de: Roubles taux de refinancement de la Banque Centrale * 1,8 Devises taux de refinancement de la Banque Centrale * 0,8 Les acomptes au titre d impôt sur les sociétés sont payables avant le 28 du mois suivant le dernier mois de chaque trimestre de l année. Les acomptes sont calculés sur les bénéfices du trimestre précédent. Cependant, si au long des quatre trimestres précédents le revenu trimestriel de la société dépasse les 10 millions de roubles (environ Euros en janvier 2012), ces acomptes sont payables mensuellement. Les sociétés peuvent opter pour un paiement mensuel de l impôt sur les sociétés, sur la base des profits et des pertes réels. Dans ce cas, les déclarations d impôt sur les sociétés doivent être remises mensuellement. Les déclarations d impôt sur les sociétés sont à remettre trimestriellement ou mensuellement le 28 du mois suivant la fin de chaque trimestre. La déclaration annuelle doit être transmise le 28 Mars de l année suivante. Tout impôt dû doit être versé dans ces délais.

8 8 Prix de transfert Les nouvelles règles sur les prix de transfert sont entrées en vigueur le 1er janvier Selon la nouvelle législation, les transactions suivantes sont contrôlées: Les transactions transfrontalières Les transactions entre parties liées (par exemple, un contrat de fourniture entre la maisonmère française et sa filiale russe). Veuillez noter que ces transactions sont soumises aux contrôles sans exigence de montant minimum, aussi toutes les transactions entre la maison-mère française et sa filiale russe peuvent être contrôlées. Ces transactions sont également soumises au contrôle de prix de transfert même si elles sont effectuées par l intermédiaire d un tiers (courtiers, agents) qui n effectuent pas de fonctions supplémentaires, n assument aucun risque et n engagent aucun actif pour l achat des marchandises (exécution d un travail, prestation de services). En 2013 les contribuables se verront dans l obligation de présenter les informations sur les transactions (notification) si le revenu agrégé annuel de toutes les transactions contrôlées entre les parties liées excède 80 millions de roubles. Ce seuil sera annulé dès Les transactions entre parties indépendantes localisées dans les territoires figurants sur la liste des zones offshore du Ministère des Finances (également dénommée «Liste noire») et les transactions sur les marchandises négociées en bourse (pétrole brut et produits pétroliers, métaux ferreux et non-ferreux, fertilisants, métaux précieux et pierres précieuses) si les transactions dépassent les 60 millions de roubles par année calendaire. Les transactions en Russie Les transactions entre parties liées dont le montant dépasse 2 milliards de roubles en 2013 et 1 milliard de roubles en 2014 si elles ne sont pas exemptées de contrôle c est à dire: les transactions réalisées entre membres du même groupe consolidé de contribuables (la loi sur les groupes consolidés de contribuables est entrée en vigueur le 1er janvier 2012) les deux parties sont enregistrées dans la même région de Russie; aucune partie n est une subdivision économiquement autonome dans d autres régions russes et ne verse pas d impôt sur le revenu au budget d autres régions; aucune des parties n enregistre de pertes fiscales. Les transactions suivantes entre parties liées sur le territoire russe: l une des parties à la transaction n est pas soumise à l impôt sur les sociétés ou paie un taux de 0% (par exemple, les sociétés ou entrepreneurs individuels qui relèvent du système fiscal simplifié ou les sociétés participant au projet «Skolkovo»). l une des parties à la transaction verse une taxe sur l extraction des minerais commerciaux ; l une des parties à la transaction est résidente d une zone économique spéciale, alors que l autre partie ne réside pas dans ladite zone économique spéciale (la provision sera effective à partir du 1er janvier 2014).

9 9 Les transactions pour un revenu agrégé supérieur à 100 millions de roubles par année calendaire lorsque l une des parties relève de l impôt agricole unifié ou de l impôt unifié sur le capital (pour certains types d activités), alors que l autre partie relève du régime général d impôt sur les sociétés. Ce type de transactions sera soumis au contrôle à partir du 1er janvier Les parties sont jugées liées lorsque l une d elles contrôle directement ou indirectement plus de 25% de l autre partie; une personne détient plus de 25% des parts dans deux autres sociétés (toutes ces personnes/entités sont liées); la part de chaque participant précédant dans chaque société suivante dépasse les 50% ; à la suite d un contrôle du conseil d administration, à condition que (i) plus de 50% des administrateurs de ces sociétés soient les mêmes personnes et (ii) au moins 50% de ces administrateurs soient désignés/sélectionnés par la même personne. Veuillez noter que les autorités fiscales peuvent faire appel à la justice afin de déterminer si deux sociétés sont liées sur d autres «bases», non spécifiées par le législateur. Les nouvelles règles sont très conformes au Guide sur les Prix de Transfert de l OCDE et nécessitent une documentation détaillée. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Toutes les sociétés, à l exception de celles exemptées de la TVA, doivent déclarer et s acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La plupart des marchandises et services sont taxables. Le taux normal est actuellement de 18%, le taux réduit s élève à 10%, alors qu à l exportation ce taux est de 0%. En principe, la loi sur la TVA de la Fédération de Russie est comparable à celle de l Union Européenne. Cependant, il existe plusieurs différences notables: Les «factures futures» de la part du fournisseur sont obligatoires pour récupérer la TVA acquittée. Celles-ci portent des mentions importantes, telle que le numéro de TVA, etc. Lors de l importation des marchandises en Russie, la TVA à l importation est exigible. Toutefois, le montant de cette TVA ne peut être récupéré que lorsque les marchandises ont été déclarées aux douanes et réellement reçues. Cela signifie que la TVA à l importation ne peut être récupérée avant le paiement réel de la TVA. En ce qui concerne les supports promotionnels (y compris catalogues et brochures), la TVA doit être calculée sur la base de la valeur marchande. Cette règle s applique également aux supports distribués gratuitement. Si la valeur marchande ne peut pas être établie clairement, le sommes engagées par la société pour la fabrication des supports sert de base de calcul. La remise des biens (marchandises, services) pour les besoins de publicité et dont le coût ne dépasse pas 100 roubles par unité n est pas soumise à la déduction de la TVA. La déclaration de la TVA doit être transmise trimestriellement. La taxe doit être acquittée le 20 du mois suivant la fin de la période de taxation concernée (i.e. trimestre) et doit être payées à hauteur d un tiers de la TVA trimestrielle au minimum.

10 10 Cotisations sociales Toutes les dépenses de cotisations sociales sont exclusivement à la charge de l employeur. Ces versements comprennent: Les cotisations à la caisse de retraite; Les cotisations à la sécurité sociale; Les cotisations au fond fédéral de la santé; Les cotisations au fond régional de la santé. Depuis 2012, la loi sur la réduction des cotisations sociales de 34% à 30% est en vigueur. Ce taux est applicable en-dessous d un certain seuil de revenus (en roubles). Pour les revenus supérieurs à ce montant, un taux de 10% est appliqué sans limite de dépassement. Les taux de cotisation suivant ont été fixés pour l année 2013: Jusqu à roubles Au-delà de roubles 22% Caisse de retraite 10% Caisse de retraite 2,9% Sécurité sociale 5,1% Fond fédéral d assurancemaladie obligatoire 0% 0% Sécurité sociale Fond fédéral d assurancemaladie obligatoire Taux 30% Taux 10%

11 11 L employeur doit transmettre les documents suivants: 1) Le calcul des cotisations sociales d assurance-retraite obligatoire à payer et versées à la Caisse de retraite ainsi que des cotisations d assurance-maladie obligatoire versées aux fonds d assurance-maladie au plus tard le 15 du deuxième mois calendaire suivant la période de déclaration à l attention de l office territorial de la Caisse de retraite. L employeur doit par ailleurs détailler le calcul pour chaque personne assurée; 2) Le calcul des cotisations sociales de sécurité sociale obligatoire à payer et versées pour les invalidités temporaires et/ou au Fond de Sécurité sociale en cas de maternité au plus tard le 15 du deuxième mois calendaire suivant la période de déclaration, à l office territorial de Sécurité Sociale. Depuis 2012, les employeurs étrangers installés en Russie de façon temporaire sont soumis aux cotisations de retraite obligatoires (l assurance-maladie obligatoire et les cotisations à la sécurité sociale ne sont actuellement pas prévues pour les employés étrangers). Le montant des contributions à la Caisse de retraite pour ces derniers est de 22% pour les revenus inférieurs à roubles (en 2013) et de 10% au-delà de ce montant. Assurance-Risque de Groupe En complément de la taxe sociale unifiée, chaque employeur doit souscrire une assurancerisque de groupe obligatoire. Le taux varie entre 0,2% et 8,5% et est déterminé par le type d activité. Par exemple, le taux pour les sociétés de négoce est de 0,2%, alors que pour les compagnies de transport il est de 0,7%.

12 12 Impôt sur le Revenu Chaque société qui verse des salaires doit retenir l impôt sur le revenu à la source et le transmettre aux autorités fiscales. Il s agit d un taux unique de 13% ; aucune exception notable n est accordée. Pour les personnes percevant des revenus et résidant moins de 183 jours en Russie sur une période de 12 mois consécutifs (i.e. les non-résidents fiscaux en Russie), le taux est de 30%. Conformément à la plupart des accords de double imposition signés par la Russie, aucun impôt n est dû en Russie jusqu au 182ème jour si les salaires sont versés à l étranger, si l entité étrangère prend en charge les rémunérations et que la rémunération n est pas versée par une société possédant un établissement stable en Russie. Ces cas sont prévus en particulier par les conventions fiscales avec le Royaume-Uni, l Allemagne, la France, l Italie, etc. La législation actuelle autorise le recours au taux réduit d impôt sur les particuliers de 13% pour les employés étrangers hautement qualifiés, dès le premier jour de leur activité et sans limite de durée de leur résidence en Russie. Afin d obtenir un visa et un permis de travail russes en tant que spécialiste hautement qualifié, l employé étranger doit percevoir une rémunération brute supérieure à 2 millions de roubles par an (environ Euros). La rémunération doit être versée en roubles, mais peut être transférée sur le compte bancaire de l employé à l étranger. Durant l année, la société doit régulièrement transmettre les impôts retenus à la source aux autorités fiscales. Le paiement doit être transféré le jour du versement du salaire sur le compte bancaire de l employé ou le jour du retrait du salaire du compte bancaire de la société pour les rémunérations payées en numéraire. En fin d année, les sociétés doivent remplir des formulaires spéciaux et les remettre aux autorités fiscales accompagnées de la liste de tous les montants retenus à la source pour chaque employé. Impôt Foncier Toutes les sociétés russes ou étrangères propriétaires d actifs immobilisés en Russie doivent s acquitter de l impôt foncier. La base de calcul est la valeur comptable des actifs immobilisés, i.e. le montant de l acquisition moins la dépréciation. Ainsi, il ne s agit pas d un «impôt sur la fortune» tel qu il est appliqué (ou fut appliqué) dans certains pays occidentaux, où la taxation porte sur les actifs diminués de passifs. Le taux d imposition est fixé au niveau régional et peut atteindre 2,2%, comme c est le cas à Moscou. La déclaration fiscale doit être transmise trimestriellement avant le 30 du mois suivant. L impôt doit être acquitté dans les 30 jours après la fin du trimestre, alors qu en fin d année il est exigible le 30 mars de l année suivante.

13 13 Certaines sociétés peuvent opter pour le système de taxation simplifié. Ce système n applique qu un seul type d impôt au lieu des taxes autrement exigibles telles que: Impôt sur les Sociétés TVA (hors TVA à l importation) Impôt foncier Les sociétés nouvellement créées perdent leur droit au système de taxation simplifié si leur bilan pour la période de déclaration (d imposition) fait apparaître un revenu supérieur à 60 millions de roubles (environ k Euros) et si les conditions suivantes ne sont pas respectées: la valeur comptable des actifs immobilisés et des actifs incorporels ne peut pas dépasser les 100 millions de roubles, d autres sociétés ne détiennent pas plus de 25% du capital social (le système de taxation simplifié est ainsi rarement possible pour les investisseurs étrangers), le nombre d employés ne doit pas dépasser 100 personnes, la société ne possède pas de succursales enregistrées, certaines sociétés, comme les banques, sociétés productrices, etc. ne sont pas autorisées à recourir au système simplifié. Le système simplifié dispose de deux variantes: 1) Tous les revenus sont imposés à hauteur de 6%. Par revenus sont entendus tous les dépôts en numéraire (hors versements au capital et emprunts) dans la caisse ou sur le compte bancaire (en numéraire). 2) Les écarts entre les recettes et les dépenses sont imposés. Le taux est de 15%, mais en fonction des législations régionales il peut être réduit à 5%. Par dépenses sont entendus les paiements réels uniquement (en numéraire). Si les dépenses sont supérieures aux revenus, un impôt minimum est exigible sur 1% des recettes globales. L étendue des dépenses déductibles sous le STS est strictement définie et plus restreinte que sous le système généralisé, i.e. une grande partie des dépenses réelles n est pas déductible, comme toutes les dépenses en assurance complémentaire ou les dépenses en recrutement de personnel. La déclaration annuelle doit être transmise avant le 31 mars de l année suivante. Le versement final a lieu le même jour, mais durant l année les sociétés doivent verser l impôt trimestriellement avant le 25 du mois suivant.

14 14 Si les exigences comptables et fiscales de la Fédération de Russie ne sont pas respectées, plusieurs pénalités sont prévues, par exemple: Si les exigences comptables ne sont pas respectées (par exemple, les formulaires requis ne sont pas transmis ou les transactions spécifiques ne sont pas enregistrées correctement) l amende varie entre et roubles pour la société et entre et roubles pour le chef comptable et/ou le directeur général à titre personnel. Dans ce cas, il importe peu si le non-respect de la règle entraine ou non un effet négatif pour le trésor public. Même si l erreur est commise en faveur du fisc, l amende peut être exigible. Si l impôt n a pas été versé ou a été versé partiellement, l amende s élève à 20% du montant restant. Si la déclaration n est pas soumise dans les délais, les pénalités s élèvent à 5% mensuels du montant de l impôt impayé sur cette déclaration (les pénalités ne peuvent pas excéder 30% de ce montant est être inférieures à roubles). Si la société s acquitte de l impôt tardivement, elle doit payer des pénalités de retard. Le taux est de 1/300 du taux de refinancement de la banque centrale (8% en janvier 2012) par jour de retard. Si la société ne transmet pas la déclaration dans les 10 jours après la date limite, le chef de l antenne du trésor public en charge peut bloquer les comptes bancaires de la société.

15 15 Les sociétés ayant des dépenses en espèce (salaires, frais des employés, etc.) doivent remplir un formulaire spécial pour ces transactions (accusé de réception d espèces, reçu de déboursement d espèces, reçu d avance d espèces) et tenir un livre de caisse. Un document nommé Avansoviy Otchyot doit être émis pour chaque transaction; ce formulaire est similaire au reçu des dépenses. Une société ne peut conserver des espèces dans une caisse que si elle a préalablement défini la limite de retrait en espèces avec sa banque. Cette limite est basée sur le volume des transactions en numéraire de la société sur 3 jours. Si, pour des paiements spécifiques tels les salaires, la société retire du compte bancaire un montant supérieur à la limite définie, les numéraires non remis au destinataire doivent être remis à la banque dans les 3 jours. Si la société perçoit des numéraires du fait des ventes, elle est tenue d avoir une caisse enregistreuse. Ceci s applique également aux recettes par carte bancaire. Les encaissements et les décaissements ne peuvent être compensés. Les recettes doivent être déposées sur le compte bancaire. Les paiements en numéraire entre entités légales ainsi qu entre une entité légale et un entrepreneur sous un seul et même contrat sont limités à roubles (environ Euros).

16 16 Financement sous forme de prêt par les actionnaires A l instar d autres pays, la Russie dispose des règles de capitalisation fixant la limite pour les déductions d intérêts. Ces règles définissent le montant d intérêts déductibles de l impôt pour les emprunts contractés par les actionnaires. Le calcul est quelque peu complexe, cependant, pour résumer- l emprunt ne peut dépasser trois fois la part des actions. Une société à capitaux étrangers en Russie ne peut déduire les intérêts payés sur ses emprunts au-delà de cette limite. Indépendamment de cela, le taux d intérêt doit correspondre aux réalités du marché. Si la société enfreint les règles de capitalisation en fin de chaque période de déclaration correspondante, ces paiements sont considérés comme dividendes et les intérêts versés sont ainsi imposables à hauteur de 15% (5% pour l Allemagne, cependant ce taux réduit peut être obtenu uniquement si plus de Euros ont été investis dans le capital de la société et si l investisseur possède au minimum 10% des parts). Conformément à d autres accords sur la double imposition, très souvent un taux réduit est également prévu. Report des Pertes En principe, les pertes peuvent être reportées jusqu à 10 ans. Depuis 2007, il est possible de compenser les bénéfices courants avec les pertes reportées des années précédentes. Cependant, ces pertes doivent être documentées.

17 17 Coût de la Création L administration fiscale russe considère que les coûts opérationnels, déductibles des impôts, ne peuvent être déduits qu après le début de l activité commerciale, souvent interprétée par le fisc comme «les premiers revenus d exploitation». La TVA issue des coûts de création ne peut ainsi être récupérée et remboursée. Aussi, le risque que les autorités fiscales contestent la déduction des dépenses (et la récupération de la TVA correspondante) durant la phase de création (avant la perception des premières recettes) est très élevé. Cependant, comme cette pratique n est pas basée sur le code fiscal, en cas de contentieux les tribunaux donnent souvent raison au contribuable. Se basant sur la pratique légale, le fisc a changé sa position sur la question. Aujourd hui, les cas de contestation des dépenses acceptées et de la TVA à déduire à l étape initiale sont beaucoup plus rares. Demandes de Remboursement de la TVA Si la TVA sur les achats ou le «service reçu» est supérieure à la TVA payable sur les recettes, le fisc rembourse généralement la différence après l audit trimestriel («kameral naya»). Si des procédures judiciaires sont engagées, les tribunaux donnent souvent raison au contribuable. Cependant le cas doit être étudié par trois juridictions avant le remboursement des montants par les autorités fiscales.

18 18 ô Les opérations de change étranger sont des paiements entre un résident (entité russe) et un non-résident (société étrangère ou sa branche russe), englobant non seulement les paiements en devises mais aussi en roubles russes. Depuis 2004, la plupart des restrictions prévues par la législation sur le contrôle de la monnaie russe ont été levées. De plus, aucune vente de devises issues de recettes en devises n a été imposée depuis le 7 mai Cependant, de nombreuses exigences formelles existent encore et il est toujours obligatoire de transmettre l information et les documents requis pour les besoins de contrôle du change. Passeport de Transaction Le Passeport de la Transaction doit être émis pour tous les paiements et transactions en numéraire supérieurs à roubles brut ( USD pour les emprunts) impliquant des sociétés non-russes (il s agit de sociétés basées dans des pays étrangers ainsi que de succursales et filiales de sociétés étrangères en Russie). Ce Passeport de la Transaction représente un volume de documentation comprenant de nombreux questionnaires. Des justificatifs tels que le contrat correspondant et l original de la facture, doivent être joints, ils doivent être signés par le directeur général et porter le tampon de la société. Un Pays - Trois Monnaies La monnaie officielle en Russie est le rouble. En Russie, tous les paiements entre sociétés russes, qu il s agisse de paiements en numéraires ou de virements bancaires, doivent être réalisés en roubles uniquement. Cependant, en Russie, les contrats peuvent être signés dans d autres devises (le plus souvent en Dollars US ou en Euros). Il est, toutefois, important que le paiement soit lui effectué en roubles. Cette pratique entraine souvent des divergences de taux de change entre la date d enregistrement de la transaction et la date de paiement, ce qui double les écritures comptables.

19 19 Le code du travail russe comporte de nombreuses règles spécifiques sur la gestion du personnel et le calcul de la rémunération. Voici quelques exemples typiques: En plus des documents habituels comme le contrat de travail et «les Accords de cessation d emploi», la société doit émettre des ordres internes sur formulaires prescrits qui doivent être signés par le directeur général lorsqu un employé est embauché ou quand celui-ci quitte la société. Cette règle s applique également aux demandes de congés. Chaque mois, un tableau mensuel complet comportant les noms des salariés, les jours travaillés, les absences, les congés-maladie, etc. doit être rempli. Chaque employé doit disposer d un «Livret de Travail». Dans ce livret, l employeur doit mentionner la période travaillée, le poste occupé et les raisons du départ du salarié de la société. L employeur doit tenir la liste de tous les livrets de travail. Les procédures liées aux congés sont assez compliquées également. Pour la période de congés, le salaire est calculé séparément. Sa base est la rémunération moyenne calculée sur les 12 mois précédents. Cela signifie qu une augmentation de salaire ou le versement d un bonus supplémentaire durant les douze mois précédent le congé, aura un impact sur le salaire pendant les congés. Le salaire doit être versé à l employé avant le départ en congé. Le code du travail prévoit un congé minimum de 28 jours calendaires. Supposer que cela représente 4 semaines et ainsi 20 jours ouvrés est erroné. Si le congé est divisé en plusieurs parties, des jours supplémentaires peuvent être dus. En principe, les congés peuvent être reportés sur l année suivante. Cependant, la société ne peut déduire ces dépenses en fin d exercice.

20 20 Le travail supplémentaire doit être rémunéré à 150% minimum pour les deux premières heures et à 200% minimum pour les heures suivantes. Les montants de la rémunération pour les heures supplémentaires peuvent être définis par la convention collective, les règles locales ou le contrat de travail. A la demande de l employé, la rémunération complémentaire pour les heures supplémentaires peut être remplacée par un repos compensatoire, le cas échéant, celui-ci ne peut être inférieur aux heures supplémentaires travaillées. Le Code du Travail russe prévoit la possibilité d un régime de travail flexible. Le cas échéant, le début, la fin et la durée du travail sont définis par le contrat entre l Employeur et l Employé. L Employeur s engage à assurer à l employé le nombre d heures de travail complet durant la période concernée (par exemple, 40 heures par semaine, pas nécessairement du lundi au vendredi). La mise en place d un tel régime doit être inscrite aux règles locales (les règles de travail internes) et (ou) au contrat de travail signé par l employé. Les heures de travail irrégulières sont encadrées par le droit social russe. Il s agit de routines de travail spéciales, certains employés particuliers ayant à accomplir leurs tâches de manière épisodique au-delà des heures de travail standard, sur demande de l employeur et par nécessité. La liste des employés accomplissant des heures de travail irrégulières est définie par la convention collective, le contrat ou les règles de travail internes de l organisation. Le cas échéant, l employeur doit accorder 3 jours de congés supplémentaires par an en compensation des heures de travail irrégulières. Russie, Janvier 2013 Cette publication a pour objet de fournir un panorama simplifié des spécifications et de la législation russe. Elle ne saurait être considérée comme une consultation juridique. Les lecteurs sont priés de faire appel à des professionnels avant d engager toute transaction, ou de prendre une décision concernant les sujets abordés dans la brochure. La duplication et l utilisation du contenu de cette publication est uniquement permis en cas d accord préalable des auteurs. (c) RUSSIA CONSULTING

21 21 Moscou , ul. Bakhrushina, 32/1 T+ 7 / 495 / Ulf Schneider Président Directeur Général SchneiderU@russia-consulting.eu Lars Flottrong Directeur FlottrongL@russia-consulting.eu info@russia-consulting.eu Saint-Pétersbourg , Finlyandskiy pr. 4a T+7 / 812 / Andreas Bitzi, Directeur BitziA@russia-consulting.eu Kiev 01601, vul. Shovkovychna T +380 / 44 / Sven Henniger, Directeur HennigerS@ukraine-consulting.eu Minsk , ul. Surganova, 29 T +375 / 17 / Polina Meleshko, Chef de bureau MeleshkoPS@belarus-consulting.eu Varsovie , Al. Jerozolimskie 81, T +48 / 22 / Piotr Linke, Directeur LinkeP@poland-consulting.com Almaty , Tole Bi Street 101, Block 9B T +7 / 727 / Kirill Afanasyev, Directeur AfanasyevKV@kazakhstan-consulting.eu Aktau , 29 A Microdistrict Business Centre Nur Plaza, Office 46 Kirill Afanasyev, Directeur AfanasyevKV@kazakhstan-consulting.eu Francfort 60329, Wilhelm-Leuschner Straße 41 T +49 / 69 / Anna Bryanchaninova, Directrice de succursale BryanchaninovaAA@germany-consulting.de

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