Adhésion de l emprunteur à SECURICAP (assurance facultative Indemnité complémentaire et Assistance).

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1 Adhésion de l emprunteur et/ou du co-emprunteur à Sécurivie (assurance facultative Décès, Invalidité permanente et totale, Perte totale et irréversible d autonomie, Incapacité temporaire totale de travail et Assistance). En tant qu emprunteur et/ou co-emprunteur je demande à adhérer à l'assurance selon les conditions générales d assurance valant notice d information dont je reconnais être en possession d un exemplaire et dont j ai pris préalablement connaissance. Je déclare que les garanties d assurance auxquelles je demande à adhérer répondent bien à l expression de mes besoins. Je désigne le prêteur comme bénéficiaire des garanties d'assurance. J'accepte que la cotisation d assurance soit prélevée en même temps que les échéances. Je déclare être âgé d au moins 18 ans et de moins de 81 ans. Je suis informé que les sinistres liés aux maladies ou accidents antérieurs à la date d adhésion aux contrats d assurance sont exclus dans les conditions et pour les cas précisés aux conditions générales d assurance valant notice d'information. Si le montant de mon prêt personnel est supérieur à , je m engage à remplir un questionnaire de santé. Important : En cas de questionnaire de santé, je suis informé(e) que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de ma part entraine la nullité de l assurance conformément à l article L du code des assurances. Date : Date : Signature de l'emprunteur : Signature du co-emprunteur Conformément aux dispositions de la convention AERAS* du 6 juillet 2006 dans le cas où vous ne souhaiteriez ni signer la déclaration de santé ci-dessus, ni remplir un questionnaire médical, vous êtes susceptible de bénéficier d une garantie en cas de décès si le présent crédit est destiné à financer un achat précis (désigné dans l acte de prêt ou justificatif à fournir éventuellement) et que sa durée de remboursement ne dépasse pas quatre ans, si vous avez moins de 51 ans, si le total de vos crédits en cours (hors professionnel et immobilier) n excède pas euros et que vous en attestez par une déclaration écrite sur l honneur. Si vous satisfaites à l ensemble des conditions qui précèdent, et uniquement dans ce cas, vous pouvez nous contacter au * s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Adhésion de l emprunteur à SECURICAP (assurance facultative Indemnité complémentaire et Assistance). En tant qu emprunteur, je demande à adhérer à l assurance et à l assistance collectives selon notice d information dont je reconnais être en possession d un exemplaire et dont j ai pris préalablement connaissance. Je déclare que les garanties d assurance auxquelles je demande à adhérer répondent bien à l expression de mes besoins. Je désigne le prêteur comme bénéficiaire des garanties d assurance. J accepte que la cotisation d assurance soit prélevée en même temps que les échéances. Date : Signature de l emprunteur : Les contrats d assurances collectives suivants sont souscrits par la société «RAISONSOCIALEPRETEUR», («FORMEJURIDIQUEPRETEUR» au capital de «CAPITALSOCIALPRETEUR» euros, établissement de crédit, siège social sis «ADRESSEPRETEUR» «CODEPOSTALPRETEUR» «VILLEPRETEUR» RCS «RCSPRETEUR» «SIRENPRETEUR», intermédiaire d assurance inscrit à l ORIAS - Organisme pour le Registre des intermédiaires d Assurance - sous le n «NORIASPRETEUR»), appelée le bailleur, par l intermédiaire d «RAISONSOCIALEGESTIONNAIRE», («FORMEJURIDIQUEGESTIONNAIRE» au capital de «CAPITALSOCIALGESTIONNAIRE» euros, intermédiaire d assurance, siège social sis «ADRESSEGESTIONNAIRE» - «CODEPOSTALGESTIONNAIRE» «VILLEGESTIONNAIRE», RCS «RCSGESTIONNAIRE» «SIRENGESTIONNAIRE», n ORIAS «NORIASGESTIONNAIRE»), au nom de laquelle la cotisation est prélevée en même temps que les échéances.

2 Les assureurs et leurs références sont les suivants : (1) Garantie Décès, Invalidité permanente et totale, Perte totale et irréversible d autonomie, Incapacité temporaire totale de travail : contrats collectifs n et n , ci-après désignés les «Contrats» souscrits par le prêteur identifié dans le support d adhésion auprès des compagnies «RAISONSOCIALEASSUREUR1» et «RAISONSOCIALEASSUREUR2», «ADRESSEASSUREUR1» «VILLEASSUREUR1» «PAYSASSUREUR1», sociétés de droit irlandais exerçant en libre prestation de service enregistrées respectivement sous les n «SIRENASSUREUR1» et «SIRENASSUREUR2» au Companies Registration Office. (2) Assistance : contrat n 3467 FIDELIA ASSISTANCE, 27 quai Carnot - BP Saint-Cloud Cedex, RCS Nanterre , tél , (3) Garantie Indemnité complémentaire : contrat n S PACIFICA, 8/10 Bd de Vaugirard Paris Cedex 15, RCS Paris , tél «RAISONSOCIALEPRETEUR», «RAISONSOCIALEGESTIONNAIRE» et les assureurs liés aux garanties (1) et (3) sont membres du Groupe Crédit Agricole qui détient plus de 10% de leur capital social. «RAISONSOCIALEGESTIONNAIRE» étudiera toutes demandes ou réclamations sur l application des Contrats. Si un désaccord subsiste, à l issue des démarches, l assuré peut solliciter un médiateur indépendant dont les coordonnées et les références de la Charte de la médiation, figurant sur le site lui seront communiquées à sa demande par «RAISONSOCIALEGESTIONNAIRE». Les dispositions qui précèdent s entendent sans préjudice de toute autre voie d action légale. L autorité chargée du contrôle des assureurs est la Central Bank of Ireland, établie PO Box n 11517, North Wall Quay, Spencer Dock, Dublin 1, Ireland pour les garanties souscrites auprès de «RAISONSOCIALEASSUREUR1» et «RAISONSOCIALEASSUREUR2» et l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout Paris Cedex 09 pour les autres garanties souscrites. Les Contrats ainsi que les relations précontractuelles sont régis par le droit français. La langue française s applique. La présente offre d assurance, de nature commerciale, valable pour une durée de trois mois à compter de sa remise Décès, Invalidité permanente et totale, Perte totale et irréversible d autonomie, Incapacité temporaire totale de travail CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE VALANT NOTICE D INFORMATION I Dispositions applicables à l ensemble des garanties: 1. Conditions d adhésion : l adhésion aux Contrats est réservée aux emprunteurs, et/ou aux co-emprunteurs*, d au moins 18 ans et de moins de 81 ans ; en cas d adhésion, les garanties IPT, PTIA et ITTT ne bénéficient cependant qu aux seules personnes âgées de moins de 60 ans (date d anniversaire). De même, la garantie ITTT ne bénéficie pas aux personnes qui, au moment de l adhésion, n exercent pas d activité professionnelle ou ne perçoivent pas d allocations de la part de Pôle Emploi ou d organismes assimilés et tant que ces personnes ne se retrouvent pas dans l une ou l autre de ces situations. *Lorsque l option d adhésion aux Contrats est proposée au co-emprunteur, celui-ci peut adhérer dans les mêmes conditions que l emprunteur. 2. Modalités d adhésion : L emprunteur peut adhérer aux Contrats selon les modalités proposées et mises à sa disposition par le prêteur. L adhésion est conclue, dès l expression du consentement de l emprunteur sur l un des supports d adhésion suivants, dans les conditions visées ci-après : - soit par écrit sur support papier, en signant l offre de contrat de prêt personnel assortie de l option «Avec Assurance», ou le bulletin d adhésion en cas d adhésion à l assurance postérieure à la souscription du contrat de prêt personnel ; - soit par téléphone, en demandant expressément à s assurer lors de l entretien téléphonique enregistré avec son consentement; - soit sur Internet, en demandant expressément à s assurer, et en concluant son adhésion au moyen de la procédure d adhésion électronique proposée sur le(s) site(s) Internet par le distributeur. Les Parties conviennent qu en cas d adhésion à distance, les données sous forme électronique et les enregistrements téléphoniques conservés par les assureurs seront opposables à l adhérent, et pourront être admis comme preuves de son identité et de son consentement relatif tant à l'adhésion à l assurance qu'aux Conditions Générales d Assurance valant Notice d Information de cette adhésion, dûment acceptées par lui. L adhésion est conclue à compter de l expression du consentement de l emprunteur selon les modalités ci-dessus si le prêt personnel n excède pas euros. Dans le cas contraire, l emprunteur répond au questionnaire médical fourni par le prêteur. La conclusion de l adhésion est alors soumise à l accord de l assureur.

3 3. Effet - Durée Cessation de l adhésion : l Adhésion prend effet au moment de sa conclusion selon les modalités d adhésion énoncées ci-dessus, sous réserve de paiement de la première cotisation d assurance. L adhésion est conclue pour la durée du contrat de prêt personnel. L adhésion cesse de plein droit pour l un des motifs suivants : - résiliation de l adhérent à tout moment par lettre recommandée adressée à «RAISONSOCIALEGESTIONNAIRE», la résiliation prenant effet à sa date de réception. En cas de coadhésion, les garanties afférentes à l autre adhérent demeurent en vigueur et inchangées, le tarif applicable étant celui prévu en cas d adhésion simple. - défaut de paiement de la cotisation, selon les modalités prévues à l article du Code des assurances, - déchéance du terme du contrat de prêt personnel ou tout autre cas de résiliation dudit contrat. 4. Renonciation : Chaque assuré dispose d un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l adhésion aux Contrats, ou de réception des conditions contractuelles si celle-ci est postérieure, pour renoncer à son adhésion; il doit pour cela envoyer au prêteur, une lettre recommandée avec avis de réception rédigée comme suit : «Je soussigné (nom, prénom, adresse), désire renoncer à mon adhésion aux contrats d assurance du prêt personnel (n du prêt personnel). Date + signature» En cas de co-adhésion, les garanties afférentes à l autre adhérent demeurent en vigueur et inchangées, le tarif applicable étant celui prévu en cas d adhésion simple. 5. Cotisations : Le coût mensuel des assurances est précisé dans le support d adhésion aux Contrats. Il ne varie pas en cas de remboursement anticipé du prêt personnel. Ce coût est révisable, il inclut les taxes d assurance et peut varier en fonction de leurs évolutions. Il couvre l ensemble des risques des Contrats quelles que soient les garanties dont bénéficie l assuré. En cas de modification(s), il sera fait application des dispositions prévues à l article L du Code des assurances. Les cotisations sont collectées au moyen des modes de paiement proposés par le prêteur. 6. Divers : - Toute action dérivant des Contrats est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 ) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 ) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. La prescription est interrompue par : 1 ) une des causes ordinaires d'interruption de la prescription ; 2 ) la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; 3 ) l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée notamment par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité (articles L et L du Code des assurances). Les causes ordinaires d interruption de la prescription (articles 2240 et suivants du Code civil) sont : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; la demande en justice, même en référé ; une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ; l interpellation visée à l article 2245 du Code civil. - Pour les obligations des assurés assorties de déchéance, selon les descriptifs des garanties ci-après, il est rappelé que la déchéance entraine la privation du bénéfice des garanties en cas de non-respect par l assuré desdites obligations. - Conformément au Code des assurances, toute réticence, omission ou fausse déclaration, selon qu'elle est commise intentionnellement ou non, portant sur les éléments constitutifs soit du risque, quand cette réticence, omission ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre, soit du sinistre connus de l'assuré, l'expose aux sanctions suivantes : nullité de l'adhésion, ou réduction d'indemnités (articles L et L du Code des assurances). Les cotisations échues à cette date restent acquises aux Assureurs. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat d assurance 7. Informatique et libertés : Les données à caractère personnel des assurés collectées à l adhésion ou en cas de sinistre sont nécessaires aux assureurs, responsables du traitement, pour la prise en compte et l exécution des adhésions. Elles sont utilisées à cette fin, ainsi que pour l élaboration de statistiques, la réalisation d actions de prospection et/ou promotion commerciale, ou l exécution de dispositions légales, règlementaires ou administratives. Ces données peuvent être transmises aux mandataires et partenaires des assureurs ou du prêteur, aux réassureurs, aux services de contrôle rattachés à Crédit Agricole S.A. et à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée à en connaître. La liste des destinataires peut être communiquée sur demande de l assuré à

4 l adresse ci-dessous. Sauf opposition formelle de l assuré communiquée au moment de l adhésion selon les modalités proposées par le distributeur ou par courrier à l adresse ci-dessous les frais timbres lui étant alors remboursés sur demande de sa part-, les données pourront être utilisées à des fins de prospection et/ou promotion commerciale par les assureurs, le prêteur et leurs partenaires et mandataires respectifs. L assuré dispose d un droit d accès, de rectification et d opposition relatif au traitement de ses données qu il peut exercer par courrier à l adresse suivante : «RAISONSOCIALEPRETEUR», «ADRESSESERVICECONSOMMATEURPRETEUR». II Décès, Perte totale et irréversible d autonomie (PTIA), Invalidité permanente et totale (IPT), Incapacité temporaire totale de travail (ITTT) 1. Risques garantis : En cas de décès de l assuré : l assureur verse au bénéficiaire le cumul des échéances restant dues au jour du décès. L IPT et la PTIA de l assuré, définies par référence à l article L alinéas 2 et 3 du Code de la Sécurité Sociale comme l état définitif d invalidité, à la suite d accident ou de maladie constaté médicalement par le médecin conseil des assureurs, rendant absolument incapables d exercer une profession quelconque procurant à l assuré salaire, gain ou profit et, en outre pour la PTIA, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance permanente d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, sont indemnisées comme le décès et entraînent le versement au bénéficiaire du montant correspondant arrêté à la date de la constatation médicale de la PTIA ou de l IPT. En cas d ITTT de l assuré de plus de 120 jours : définie comme l impossibilité physique complète mais temporaire de l assuré, à la suite d accident ou de maladie, d exercer une quelconque activité professionnelle susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit. La garantie s applique aux adhérents exerçant une activité professionnelle au moment du sinistre et aux adhérents en chômage, percevant par suite de maladie ou d accident des prestations de la Sécurité Sociale ou organismes assimilés. Après une franchise de 120 jours continus d ITTT, l assureur verse au prêteur les mensualités arrivant à échéance pendant la période d ITTT dépassant ce délai sans que la durée de l indemnisation ne puisse dépasser 24 mois par sinistre. Aucune prestation n est due pendant l éventuelle période de report d échéance mais la garantie est prolongée d autant avec un maximum de 90 jours. L indemnisation est limitée à 6 mensualités pour les incapacités soit d origine dorso-lombaire, sauf traitement chirurgical pendant la période d indemnisation, soit d origine psychique ou psychiatrique sauf hospitalisation de plus de trente (30) jours continus pendant la période d indemnisation. Toute reprise d activité professionnelle inférieure à 60 jours ne donnera pas lieu au décompte de la franchise contractuelle en cas de rechute, si cette rechute provient du même accident ou de la même maladie Quel que soit le risque garanti : En cas de Décès, PTIA, IPT ou ITTT simultanées de l emprunteur et du co-emprunteur, l indemnité versée par les Assureurs n est pas doublée. 2. Bénéficiaire des garanties : le bénéficiaire des garanties est le prêteur. 3. Effet et fin des garanties : les garanties prennent effet à compter de la date d effet de l adhésion et sous réserve des conditions de garantie détaillées dans la présente Notice. Elles cessent à la date du 1er des évènements suivants : - cessation de l adhésion aux Contrats, - dès la date de liquidation de toute pension retraite ou (pour les non-salariés) en cas de cessation d activité professionnelle, pour les garanties PTIA, IPT et ITT, - au jour du 60ème anniversaire de l assuré pour les garanties IPT, PTIA et ITTT, - au jour du 81 ème anniversaire de l assuré pour la garantie Décès. 4. Risques non garantis : Ne sont pas garanties les conséquences des maladies suivantes diagnostiquées ou ayant fait l objet d un traitement au cours des dix (10) années précédant la date de demande d adhésion à l assurance, ainsi que leurs rechutes ou récidives : les états dépressifs, les syndromes d anxiété, les troubles du psychisme, les troubles liés au stress ou de l adaptation, toutes affections des artères coronaires et périphériques, toutes affections des valves cardiaques et de l aorte, le diabète insulino-dépendant (type I), les affections discovertébrales d origine dégénérative et/ou inflammatoire, les cancers, les maladies inflammatoires du système nerveux central, la fibromyalgie ; les conséquences d accidents survenus au cours des dix (10) années précédant la date de demande d adhésion à l assurance; le suicide survenant moins de 1 an après la date d effet de l adhésion à l assurance, les conséquences d une tentative de suicide, d une faute intentionnelle ou dolosive de l assuré, de la guerre, de la radioactivité, de l éthylisme, de l usage de stupéfiants, d une rixe, de la pratique de sports dangereux (sports aériens, sports de combat, ascension de haute montagne, sports nécessitant l utilisation de véhicules à moteur); les arrêts de travail dont le premier jour est antérieur à la prise d effet des garanties et les arrêts de travail non consécutifs à une maladie ou un accident.

5 5. Formalités en cas de sinistre : les sinistres sont à déclarer, sous peine de déchéance, dans les six mois après leur survenance à «RAISONSOCIALEGESTIONNAIRE» - Service Assurance de Personnes - «ADRESSEINDEMNISATIONGESTIONNAIRE». 6. Contrôle : Pour chaque garantie, les assurés sont tenus de fournir toutes les pièces demandées par l assureur pour l appréciation du sinistre déclaré. L assuré doit communiquer ou autoriser ses médecins à fournir au Médecin-conseil des assureurs et à sa demande tous renseignements médicaux concernant le sinistre déclaré, et à se soumettre à son contrôle. Le refus de l assuré de se conformer à ces obligations entraîne la déchéance de tout droit à indemnité. Les coordonnées du Médecin-conseil et les modalités d envoi des documents médicaux seront précisées lors de la déclaration. Assurance Indemnité Complémentaire. 1. Objet de la garantie : La garantie est applicable aux véhicules automobiles de tourisme de moins de 3,5 T, aux véhicules utilitaires de plus de 800 kg et de moins de 3,5 T, aux caravanes et aux motos ; ces véhicules doivent être âgés de moins de 10 ans à la date de l adhésion à la garantie. Si le véhicule accidenté est déclaré par l'expert économiquement irréparable, ou en cas de vol si le véhicule n est pas retrouvé dans un délai de trente jours, 1/ pendant les trois premières années suivant le financement, l assurance couvre la différence pouvant exister entre d une part le montant de la facture du véhicule financé et d autre part la valeur de remplacement à dire d expert du véhicule ou le montant de remboursement de l'assureur principal, la plus élevée des deux valeurs étant retenue pour le calcul ; 2/ de la quatrième année à la septième année incluse, l assurance verse 50% de la valeur de remplacement à dire d expert du véhicule ; 3/ à partir de la huitième année, l assurance verse 25% de la valeur de remplacement à dire d expert du véhicule. La valeur du véhicule financé sera justifiée par la facture d'achat remisée du véhicule, ou, à défaut, par le montant de l'achat figurant sur le contrat de crédit. Les valeurs servant de base au montant des garanties s'apprécient hors taxes ou toutes taxes comprises selon que l'emprunteur peut ou non récupérer la TVA sur le bien acquis. Si le véhicule est considéré comme réparable par l'expert, mais que la valeur des réparations est au moins égale à 90% de la valeur du véhicule avant l'accident, l'assuré pourra demander application de la garantie. Seul le rapport d expert fera foi pour l appréciation de la garantie. Quel que soit le cas, l'indemnisation totale ne peut dépasser ni euros pour les véhicules à deux roues, ni euros pour les autres véhicules, ni le préjudice réel subi par l'assuré. Elle n'est versée qu'une fois, dès réception du dossier complet comportant la justification de l'indemnisation de l'assureur principal, ou à défaut, dès déclaration du sinistre et expertise du véhicule. Ne sont pas garantis les frais d'expertise éventuellement nécessaires, les franchises du contrat de l'assureur principal, les frais de gardiennage ou de remorquage, les frais de mise en circulation, d'immatriculation, de carburant, ou de prolongement contractuel de garantie. Si l'assureur principal réduit son indemnité en application de sanction légale ou contractuelle, cela ne pourra avoir pour effet d'augmenter l'indemnité due au titre de la présente garantie calculée hors sanction éventuelle. L'assureur ne garantira le vol d'un véhicule deux roues non immatriculé que si l'assuré prouve avoir préalablement été indemnisé par l'assureur du véhicule à titre principal. 2. Durée du contrat: L'adhésion au Contrat Assurance Indemnité Complémentaire s'effectue pour une durée ferme identique à celle du contrat de crédit auquel il est adossé. L'adhésion au Contrat Assurance Indemnité Complémentaire n'est pas reconductible et ne prend fin, qu'en cas de paiement du dernier prélèvement global ou de remboursement anticipé total du prêt. 3. Fin de la garantie : La garantie cesse à la date du premier des évènements suivants : - fin du financement, même si elle est causée par le versement d une indemnisation, - déchéance du terme, - entrée en vigueur d un éventuel plan de surendettement. 4. Définition et déclaration du sinistre : La date du sinistre est celle de l'évènement pouvant mettre en jeu la garantie. L'assuré s'engage, sous peine de déchéance de la garantie, à prévenir l établissement financier dans les quinze jours de cet évènement.

6 Assistance. Les prestations d assistance sont acquises avec SECURIVIE et avec SECURICAP, mais ne sont pas doublées si l emprunteur adhère à SECURIVIE et à SECURICAP. Intervention : 24h/24 par appel téléphonique au ou par télécopie au ou Prestations : Le fait générateur doit être situé en France métropolitaine. La prestation ne s applique qu au véhicule financé. 1/ Si le bien financé est une automobile dont la conduite nécessite la détention d un permis valide, l emprunteur ou l utilisateur habituel autorisé par l assureur dommages bénéficie d un véhicule de location de catégorie A : en cas de vol justifié par un dépôt de plainte, pendant une durée maximale de 40 jours qui cesse 24 h. après la découverte du véhicule volé ; en cas de perte totale du véhicule justifiée par un rapport d expert, 20 jours au maximum ; en cas d échange standard du moteur, pendant l immobilisation du véhicule (maximum 15 jours) établie par un devis. 2/ Si le bien financé est un véhicule automobile sans permis (VSP) ou un véhicule à deux roues, remboursement des frais occasionnés par les faits générateurs précités sur justificatifs avec un maximum de 500 euros TTC. Toute renonciation au bénéfice de l assistance doit être notifiée par écrit au prêteur dont l adresse figure sur le contrat de crédit.