ROUMANIE 1 - procédures nationales d entraide judiciaire en matière pénale

Transcription

1 ROUMANIE 1 - procédures nationales d entraide judiciaire en matière pénale Les États parties sont priés de remplir ce tableau avec les informations nécessaires et de le retourner au Secrétariat du PC-OC. Les informations contenues dans ce tableau devraient être actualisées chaque année. L Autorité Centrale (nom de l institution, adresse, téléphone, télécopie, courriel le cas échéant) responsable de l entraide judiciaire : Il y a 3 autorités centrales responsables pour les demandes d EJ : Le Ministère de la Justice - pour les demandes formulées pendant le procès et le stade de l exécution Direction Droit International et Coopération Judiciaire Direction Coopération Judiciaire Internationale en Matière Pénale Adresse : rue Apolodor 17, secteur 5, Bucarest Heures de travail : 09:00 17:00 Tél. : (Secrétariat) /85/87 Télécopie : /84 Courriel : centralauthority_copen@just.ro dreptinternational@just.ro RO, EN, FR, ES, IT Le Parquet d auprès la Haute Cour de Cassation et de Justice - pour les demandes formulées pendant l investigation et le stade de la poursuite pénale. 3 structures différentes compétentes en fonction du type de l infraction Direction d Investigation des Infractions de Crime Organisé et Terrorisme DIICOT - pour infractions de crime organisé et terrorisme Direction de l Entraide Judiciaire Internationale Adresse : Blvd Libertatii 12-14, secteur 5, Bucarest Tél. : Télécopie : RO, EN, FR, IT Direction Nationale Anticorruption - pour 1 Mis à jour le 5 mars 2014.

2 infractions de corruption Adresse : Stirbei Voda 79-81, secteur 1, Bucarest, Tél. : RO, EN, FR Direction de Coopération Internationale, Relations Internationales et Programmes pour d autres infractions Direction de l Entraide Judiciaire Internationale Adresse : Blvd Libertatii 12-14, secteur 5, Bucarest Tél. : Télécopie : Courriel : coop@mpublic.ro RO, FR, EN Le Ministère de l Intérieur - pour les demandes relatives au casier judiciaire (article 15, paragraphe 3 de la Convention) L Inspectorat Général de la Police Roumaine Direction des Casiers Judiciaires, Statistiques et Dossier Opérationnels Adresse : Soseaua Stefan cel Mare 13-15, secteur 2, Bucarest Tél. : Télécopie : Courriel : cazier@politiaromana.ro Aussi: Pour observations transfrontalières l autorité centrale est le Ministère de la Justice (article 17, paragraphes 1 et 2) du Deuxième Protocole Additionnel (cependant, pour les États Membres de l UE qui sont parties à la Convention de 2000 l autorité centrale est le Parquet d auprès la Haute Cour de Cassation et Justice) Pour les livraisons surveillées - l autorité centrale este le Parquet d auprès la Haute Cour de Cassation et Justice (article 18, paragraphe 4 du Deuxième Protocole Additionnel). Pour l investigation secrète criminelle - l autorité centrale est le Parquet d auprès la Haute Cour de Cassation et Justice (article 19,

3 paragraphe 4 du Deuxième Protocole Additionnel). Pour transfert temporaire et dénonciation officielle (articles 11 et 21 de la Convention et articles 13 et 14 du Deuxième Protocole Additionnel) l autorité centrale est le Ministère de la Justice Pour le gel et la confiscation l autorité centrale est le Ministère de la Justice Si différente de l Autorité Centrale, l autorité à laquelle la demande doit être envoyée (nom de l institution, adresse, téléphone, télécopie, courriel le cas échéant) : Voir ci-dessus Les autorités compétentes pour exécuter des demandes sous type différent d EJ, dans le cas où le contact direct est utilisé en vertu du Deuxième Protocole Additionnel : Vidéoconférence: - pendant le procès les cours d appel pendant la poursuite le parquet d auprès les cours d appel Signification des documents (citations, réquisitoire, décisions pénales) - pendant le procès le tribunal de première instance du lieu où la personne a le domicile ou le lieu de détention se trouve - pendant les poursuites pénales - le parquet d auprès le tribunal de première instance Pour une liste des autorités judiciaires roumaines, voir l Atlas Judiciaire Européen Gel et confiscation - dans le cas du contact direct tribunal cantonal compétent où le bien se trouve (Voir pour détails l article 140, paragraphe 4 de la Loi 302/2004) De même, pour les pays de la CE qui sont aussi des États membres de l UE des certains types de coopération basés sur décisions cadre pertinentes sont applicables (confiscation, gel, surveillance, probation, sanctions financières) Vous pouvez trouver des informations pertinentes sur le site d'internet du Réseau Judiciaire Européen Voies de communications pour la demande d entraide judiciaire (directement, par voie diplomatiques ou autres) : Le contact direct entre les autorités centrales est une règle. De même, pour les cas d'urgence, si l'autre État est partie au Deuxième Protocole Additionnel, le contact direct entre les autorités judiciaires de délivrances et

4 d exécution est fortement recommandé et utilisé de facto (avec copies de la demande envoyées au MJ ou au Parquet d auprès la HCCJ, le cas échéant) Le canal d Interpol est accepté lorsque la Roumanie est État d'exécution, mais l utilisation du contact direct est fortement recommandée, notamment en cas d urgence. Les canaux d Interpol devraient être utilisés seulement comme une exception. De même, l utilisation des réseaux existants, le cas échéant (EUROJUST, EJN et les points de contact PC-OC) Moyens de communication (ex. par la poste, télécopie, courriel 1 ) : Les moyens rapides de communication sont une règle. Télécopie et courriel (copies numérisées des documents) avec la confirmation finale par la poste. Exigences linguistiques> : Les demandes d EJ doivent être traduites dans l une des langues de la CE. L Anglais et le Français sont le plus couramment utilisés et préférables lorsque des demandes urgentes sont envoyées et la traduction en roumain n'est pas disponible. De même, lorsque les traités bilatéraux contiennent les dispositions les plus favorables en ce qui concerne les exigences linguistiques, ces règles deviendront applicables. Cela va entraîner aussi la règle de la réciprocité. Exigence de la double incrimination, le cas échéant : La double incrimination n est pas une condition préalable en vertu de la loi roumaine De manière exceptionnelle, la double incrimination est requise pour les demandes d EJ pour la recherche d un Limitation de l utilisation des preuves obtenues : La règle de spécialité est prévue par la Loi 302/2004, article 186, et s applique pour les preuves et informations obtenues lorsque les autorités roumaines sont de délivrance ou d'exécution. 1 Veuillez indiquer si le chiffrement ou la signature électronique est nécessaire.

5 D autres informations particulièrement pertinentes (par ex., la documentation requise pour des types spéciaux d entraide) : Les demandes d EJ ont besoin d informations supplémentaires en ce qui concerne la manipulation d objets et les recherches (article 176 de la Loi 302/2004 sur la coopération judiciaire en matière pénale à fournir la traduction plus tard) De même, certains types de demandes d EJ sont soumis dans des conditions spéciales (par ex., opérations transfrontalières, vidéoconférence, JITs) - pour détails, voir la Loi 302/2004 sur la coopération judiciaire internationale en matière pénale Liens vers la législation nationale, guides nationaux concernant la procédure : Le cadre national principal est représenté par la Loi 302/2004 sur la coopération judiciaire internationale en matière pénale À cause de la réforme législative récente, les dispositions pertinentes de la loi mentionnée cidessous dûment traduites en Anglais seront fournies ultérieurement. De même, le guide national relatif à l'ej est élaboré de nouveau et le lien pertinent sera fourni ultérieurement Les parties au Deuxième Protocole Additionnel : lien à la base de données avec les coordonnées des autorités compétentes en vue de la transmission directe des demandes d EJ Voir le site d Internet du Réseau Judiciaire Européen :