CONTRAT DE CESSION A TITRE GRATUIT BATIMENT MODULAIRE

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1 CONTRAT DE CESSION A TITRE GRATUIT BATIMENT MODULAIRE Entre les soussignés : La Ville de Mantes-la-Jolie, représentée par Monsieur Michel VIALAY, Maire agissant au nom de la Ville de Mantes-la-Jolie, et spécialement habilité à cet effet en vertu de l article R du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2012, portant délégation au Maire pour la durée de son mandat, de la totalité des pouvoirs énumérés à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l alinéa 9 ; Ci-après dénommé «la VILLE» ; D une part ; ET : Le DEPARTEMENT DES YVELINES, sis 2 Place André Mignot Versailles cedex représenté par M. Alain SCHMITZ, président du Conseil Général, agissant au nom du Département des Yvelines et spécialement habilité à cet effet en vertu d'une délibération de la Commission Permanente en date du. Ci-après dénommé «le DEPARTEMENT» ; D autre part ; Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 1

2 Exposé : Aux termes d'un marché négocié en date du 22 septembre 2000, notifié le 6 octobre 2000, le Département des Yvelines a acquis auprès de la société ECM située 10 quai de la Borde à 91130RIS ORANGIS 7 modules préfabriqués et ceci en vue de travaux au collège "Les Molières" aux Essarts Le Roi. Du fait de cette acquisition, il est précisé que ces modules font partie du domaine privé départemental. Les travaux terminés, ces modules ont été transférés au collège "Jean-Philippe Rameau" à Versailles toujours dans le cadre de travaux de rénovation de cet établissement scolaire. Ceux-ci achevés et le Département n'en n'ayant plus l'usage, il a été convenu de les céder à titre gratuit à la commune de Mantes la Jolie à usage scolaire pour des écoles primaires communales. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet : - de constater la remise à la VILLE, qui accepte, des biens désignés ci-après ; - de procéder à leur cession à titre gratuit, en toute propriété, au profit de la VILLE et d'autoriser cette dernière à les enlever sur leur lieu de dépôt. Cette cession est consentie et acceptée sous les conditions suivantes : ARTICLE 2 - PRIX La présente cession est consentie à titre gratuit, comme condition déterminante de l accord du DEPARTEMENT, en contrepartie de l acceptation et de l engagement de la VILLE d affecter à des missions d intérêt général le bien cédé. ARTICLE 3 DESCRIPTION DES BIENS Les biens désignés ci-après demeureront sous la garde et la responsabilité du DEPARTEMENT jusqu'à leur enlèvement par la VILLE. Le bien de nature mobilière objet de la vente est composé : Bâtiment modulaire composé de 7 modules de 7,435 x 2,475 m HSP 2,44 m Surface 129 m², selon plan ci-après annexé (ANNEXE 1), comprenant : OSSATURE : - Constituée d un châssis plancher, d un châssis plafond ossature entièrement métallique ; - Autoportante, elle est traitée anticorrosion par laque glycérophtalique teintée. 2

3 CHASSIS PLAFOND : - Toiture en bac acier galvanisé d une seule longueur, zone climatique 3 ; - Isolation par laine de verre de 90 mm avec pare vapeur, K = 0,39 W/m² C ; - Faux plafond en bac métallique prélaqué blanc. CHASSIS PLANCHER : - Plancher en CTBH épaisseur 30 mm ; - Isolation par laine de verre de 2 x 45 mm avec pare vapeur et tôle galva de protection anti-rougeurs en sous face, K : 0,32 W/m² C ; - Charge admissible 400 kg/m² ; - Revêtement de sol en lés PVC classé U3 P3 de type Tarpiflex TX 233. MENUISERIES EXTERIEURES : Toutes les menuiseries sont en aluminium laqué blanc : - 4 portes simples vantaux de 0,90 x 2,15, panneau moussé idem façade, avec serrure à canon européen, barre anti-panique ; - 10 fenêtres coulissantes de 1,795 x 1,190, double vitrage ( ) et volet roulant PVC à commande par sangle. PANNEAUX MURS : - Panneaux moussés type sandwich, isolation par mousse de polyuréthanne injectée sous pression ; - Epaisseur 60 mm, K=0,38 W/m² C, classement M1 ; - Parement intérieur en tôle galvanisée prélaquée ; - Cloisons séparatives idem panneaux murs avec vide d air entre chacune pour amélioration isolation phonique entre chaque classe ; - Tableau triptyque vert par salle. ARTICLE 4 ORIGINE DE PROPRIETE Le Département est propriétaire des biens vendus désignés à l article 3 de la présente convention en application du marché public de fourniture n signé avec la société ECM le 22 septembre 2002 et notifié le 6 octobre Date d'acquisition Prix acquisition 6 octobre Francs HT, soit Euros HT Lieu de dépôt Collège Rameau VERSAILLES La VILLE déclare parfaitement connaître les biens objet de la vente pour les avoir vus et visités, et qu ils sont conformes à la destination prévue ci-après. 3

4 ARTICLE 5 CONDITIONS RELATIVES A LA DESTINATION DES BIENS INTERET GENERAL La VILLE s'engage à n'utiliser les biens objet de la vente, qu à l usage de classes. Ils seront dans ce cadre utilisés dans un premier temps pour les écoles situées au 120 rue Pierre Sémard pour l école «Les Pensées» et au 118 rue Maurice Braunstein pour l école «Les Clématites» à Mantes-la-Jolie. La VILLE s'interdit de procéder à la rétrocession, à titre onéreux, desdits biens. Dans le cas où elle procéderait à cette cession à titre onéreux, elle devra verser au Département, une indemnité égale à 10% du prix d'achat hors taxes par le Département soit En cas de destruction de tout ou partie des biens objet de la présente convention, la VILLE fera son affaire du respect de la réglementation européenne sur les déchets d équipements électriques et électroniques. ARTICLE 6 ETATS DES BIENS ABSENCE DE GARANTIE CONDITIONS D UTILISATION La VILLE prend les biens objet de la cession à titre gratuit dans l état où ils se trouvent et s engage expressément, tant pour son compte que celui de ses ayant cause, à n exercer aucun recours en garantie contre le DEPARTEMENT, notamment en cas de dysfonctionnement et, plus généralement, de tout vice, apparent ou caché, défaut de comportement ou de structure que pourraient comporter les biens et matériels alloués. ARTICLE 7 ENLEVEMENT DES BIENS TRANSFERT DE PROPRIETE La présente convention emporte autorisation d enlèvement par la VILLE du bâtiment modulaire ci-avant décrit, au lieu de dépôt tel qu il est précisé à l article 4 des présentes. Le retrait du site de dépôt, ainsi que le transport du bien vers leur site de destination est assuré par la VILLE, sous sa pleine et entière responsabilité, ainsi qu à sa charge exclusive. La VILLE s engage à prendre toute mesure utile afin de ne pas compromettre la sécurité tant des personnes que des biens sur le site de dépôt. Le transfert de propriété intervient au jour du retrait par la VILLE du bien sur le site de dépôt. ARTICLE 8 - ASSURANCES La VILLE sera tenue de contracter, dans les formes de droit, toutes polices d assurances nécessaires auprès d une ou plusieurs compagnies d assurances représentées en France, garantissant notamment les risques d incendie, d explosion et le dégât des eaux, le mobilier, le matériel garnissant les lieux loués. 4

5 La VILLE garantira par ailleurs les risques de responsabilité civile inhérents à son activité et son usage des lieux, ainsi que du fait de ses préposés. Fait à Mantes-la-Jolie, le En deux (2) exemplaires originaux. Le MAIRE, Pour le DEPARTEMENT, Le XXXXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXX 5