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1 collection > les guides pratiques de l intérimaire intérim reconversion déclarer l accident questions indemnités consolidation intérim bilan compétences reconversion remboursement retour à l emploi aides soins médecin aide psychologique formation projet professionnel reconnaissance guérison Que faire après l accident du travail? H 2013

2 Que faire après l accident du travail? Bienvenue Ce guide apporte de précieux conseils et des informations indispensables en cas d accident du travail : premières démarches à effectuer, prise en charge des soins par la Sécurité Sociale, indemnisation pendant l arrêt de travail, aides pour organiser la vie quotidienne ou faire face à des difficultés psychologiques. Il informe également sur les nombreux services que le Fastt est en mesure d apporter : assistance en cas d hospitalisation, conseils pour accélérer le versement des indemnités journalières, soutien dans les démarches administratives, défense des droits, aide pour faire reconnaître le handicap, accès aux dispositifs de reconversion Bien sûr les assistantes sociales se tiennent à votre disposition au (prix d un appel local) pour répondre à toutes vos interrogations liées à l accident du travail et ses conséquences. Le Fastt qui sommes-nous? Le Fonds d Action Sociale du Travail Temporaire (Fastt), association loi de 1901 à but non lucratif, est financé, au travers d un accord de branche, par les agences d emploi. En créant le Fastt les partenaires sociaux (le PRISME, organisation représentant les professionnels de l intérim, services et métiers de l emploi, et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) ont doté les salariés intérimaires d un statut social spécifique. Ainsi le Fastt propose des services et des prestations pour favoriser l accès au logement, sécuriser l accès au crédit, faciliter la mobilité et l accès à l emploi, simplifier la vie quotidienne des salariés intérimaires. 2 Accident du travail

3 Sommaire L accident Fastt AT Services : des services et un accompagnement personnalisé en cas d accident du travail... page 4 Accident de travail, accident de trajet, quelles différences?... page 6 Les premières démarches... page 10 Les soins L arrêt de travail... page 16 Les soins pris en charge... page 16 Comment bénéficier des remboursements... page 17 Difficultés psychologiques : parler pour se reconstruire... page 20 La gestion du budget de la famille L indemnité de fin de mission et l indemnité de congés payés... page 22 Les indemnités de la Sécurité Sociale... page 23 Les indemnités complémentaires... page 26 Guérison ou consolidation? La guérison... page 30 La consolidation... page 30 L incapacité permanente partielle... page 31 Faire reconnaître le handicap Quel intérêt pour vous... page 34 Quelles démarches... page 35 Les agences Cap Emploi... page 36 Le retour à l activité Les démarches... page 38 Le rsa... page 39 Envisager un nouveau métier Le Fastt vous informe et vous accompagne... page 40 Le bilan de compétences reconversion... page 41 Le congé individuel de formation reconversion... page 47 Lexique... page 53 Contacts et sites utiles... page 55 Accident du travail 3

4 L accident Lorsque survient un accident sur le lieu de mission, lors d un déplacement professionnel ou lors du trajet domicile/travail, la vie quotidienne peut s en trouver perturbée. Avoir le bon conseil immédiatement et bénéficier d interventions concrètes c est primordial! Le Fastt vous accompagne pour faire face aux éventuelles difficultés de la vie courante, administratives, psychologiques ou professionnelles. Témoignage Octobre Stéphane, 53 ans, est père de trois enfants. Plaquiste dans le bâtiment, il est intérimaire depuis de nombreuses années sur Toulouse. Le lundi 8 octobre, c est l accident, il chute d une passerelle et est grièvement blessé. Il est hospitalisé d urgence pendant 8 jours. Le lendemain de l accident, son agence d emploi contacte AT Services, le service du Fastt spécialisé sur la question de l accident du travail. Une assistante sociale du Fastt appelle l épouse de Stéphane pour évoquer la situation et envisager les aides à mobiliser. Fastt AT Services : Des services et un accompagnement personnalisé Dès les premiers jours de l accident, le Fastt intervient en mobilisant des prestations d assistance pour résoudre les difficultés pratiques de votre vie quotidienne (rapprochement de la famille en cas d hospitalisation éloignée du domicile, garde d enfants, etc ) et vous soutenir face au choc psychologique. Ensuite, les assistantes sociales identifient les revenus à venir et suivent la mise en place des indemnisations afin de vous aider à anticiper d éventuelles difficultés financières. Enfin, à plus long terme, l équipe du Fastt, composée d assistantes sociales spécialisées, apporte, en partenariat avec le réseau Cap Emploi et l ensemble des acteurs concernés, un accompagnement personnalisé pour vous aider à envisager votre retour à l activité. 4 Accident du travail

5 Jours : Assistance organiser votre vie quotidienne (rapprochement famille, rapatriement, garde d enfants, aide à domicile, ) mettre en place le suivi de votre dossier administratif. anticiper les éventuelles difficultés budgétaires. vous aider à absorber le choc psychologique. Semaines : Accompagnement social vous accompagner dans vos démarches administratives. vous aider à gérer votre budget. veiller à la mise en place de vos indemnisations et à leur continuité Mobiliser les aides financières auprès des organismes compétents Vous soutenir pour faire face aux difficultés sociales et/ou psychologiques Mois : Maintien dans le projet professionnel Assurer la continuité et le maintien de vos droits Vous accompagner dans vos démarches administratives Vous aider à envisager toutes les possibilités de retour vers l emploi Faciliter l obtention de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) Les équipes du service social du Fastt partagent leur connaissance du monde de l intérim avec tous les acteurs qui se mobilisent pour les salariés intérimaires ayant vécu un accident du travail. Dès les premiers jours qui suivent l accident, le Service d Action Sociale du Fastt facilite les connexions entre vous, l agence et les intervenants partenaires de l action sociale. tel. Fastt AT Services (prix d un appel local) Accident du travail 5

6 L accident de travail Accident de travail, accident de trajet, quelles différences? Dans quels cas parle-t-on d accident du travail? C est un accident qui survient : - dans le cadre du travail et qui entraîne une lésion corporelle et/ou psychologique. C est le cas par exemple d une chute d un échafaudage, d une coupure, ou de l apparition soudaine d une douleur au dos à l occasion d une manutention. - sur votre lieu de travail. Le lieu de travail englobe le vestiaire de l entreprise, la cantine, les toilettes, le garage, le parking l ascenseur. - lors d un déplacement dans l exercice de vos fonctions (profession itinérante comme chauffeur-livreur par exemple). Attention : l accident n est pas considéré comme accident du travail s il se déroule pendant la suspension de votre contrat de travail (entre deux missions, pendant un arrêt maladie...). Dans quels cas parle-t-on d accident de trajet? C est un accident qui survient lorsque vous n êtes pas encore arrivé sur votre lieu de mission ou lorsque vous en êtes déjà reparti pour rentrer à votre domicile ou rejoindre une résidence où vous séjournez fréquemment. De façon générale, le trajet correspond au parcours, en principe ininterrompu et le plus direct, que vous empruntez pour vous rendre en mission. Il doit s effectuer à un moment compatible avec les heures normales de travail. Faire un détour pour des besoins de la vie courante (prendre un collègue avec lequel vous faites du covoiturage, déposer votre enfant à l école) est inclus dans le trajet (mais pas aller chercher du pain). 6 Accident du travail

7 C est aussi un accident qui survient entre votre lieu de mission et le lieu habituel où vous prenez vos repas comme la cantine ou le restaurant d entreprise. La notion de «lieu habituel» n impose pas une fréquentation quotidienne. C est donc aussi un accident de trajet s il arrive alors que vous vous rendiez, de façon occasionnelle, dans un café pour déjeuner ou pour chercher un sandwich dans une boulangerie. Attention : prendre un repas (un café, une boisson ne suffit pas) et s y être rendu pendant la pause prévue du déjeuner (et non pas avant ou après la journée de travail) sont déterminants.?? Cas particulier : si votre trajet est intégré à votre travail (par exemple, votre temps de trajet est rémunéré, vous transportez des marchandises de l entreprise jusqu à votre domicile), vous êtes victime d un accident du travail et non pas d un accident de trajet. Pouvez-vous être victime d un accident de trajet en vous rendant à votre agence d emploi? Non, si vous êtes victime d un accident en vous rendant à votre agence d emploi, il ne pourra pas être considéré comme un accident de trajet puisque vous n effectuez pas votre trajet pour aller travailler, mais par exemple pour retirer votre bulletin de paie ou autres documents. Attention : un accident survenant dans votre habitation ou ses dépendances (escaliers, jardin, parking, etc.) ne peut être considéré comme un accident de trajet. A noter : Un vestiaire, la cantine, et toutes les dépendances de l entreprise sont assimilés au lieu de travail. Les tribunaux admettent la qualification d accident de trajet, lorsque le salarié se rend dans un magasin pour y acheter de la nourriture destinée à être consommée dans un local de l entreprise. Quant aux détours admis, il s agit, par exemple, du détour effectué pour emmener un enfant à l école ou chez sa nourrice. Accident du travail 7

8 L accident de travail Accident du travail ou accident de trajet, l indemnisation est-elle la même? Dans les deux cas, pendant l arrêt de travail, vous percevez des indemnités journalières de Sécurité Sociale sans délai de carence (l indemnisation débute à partir du 1 er jour d arrêt). À ces indemnités, peut s ajouter, sous conditions, un complément de salaire versé par Réunica, l organisme qui gère la prévoyance des salariés intérimaires. L indemnisation complémentaire démarre sans délai de carence, dès le 1 er jour d arrêt en cas d accident du travail. S il s agit d un accident de trajet, l indemnisation complémentaire démarre à compter du 8 ème jour. Le montant des indemnités complémentaires est moins élevé en cas d accident de trajet que d accident de travail. En savoir plus sur les indemnités (voir page 26). Accident du travail ou accident de trajet, la prise en charge des frais médicaux est-elle la même? Oui. Dans les deux cas, que vous ayez bénéficié ou non d un arrêt de travail, vous avez droit à la prise en charge des dépenses nécessaires à votre traitement dans la limite des tarifs de remboursement pratiqués par l assurance maladie. En savoir plus sur la prise en charge des frais médicaux (voir page 16). 8 Accident du travail

9 Bon à savoir : Si vous êtes en mesure de le faire, pensez à recueillir des témoignages de personnes qui ont assisté à l accident (collègues, automobilistes, etc.). Veillez à bien relever leur identité et leurs coordonnées. Cela peut vous être utile si vous devez démontrer auprès de la Sécurité sociale qu il s agit bien d un accident du travail ou de trajet. A noter : Pendant votre arrêt de travail, votre contrat de mission est suspendu. Ce n est plus votre agence d emploi qui vous rémunère. La Sécurité Sociale prend le relais en versant des Indemnités Journalières (IJ). Sous conditions, il peut aussi y avoir des indemnités complémentaires versées par Réunica. ATTENTION : C est la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) après réception de la déclaration d accident qui reconnaît ou non le caractère professionnel de l accident (voir page 13 et 14). Accident du travail 9

10 Les premières démarches Lorsque survient l accident du travail, il est très important de réaliser rapidement quelques démarches pour bénéficier d une prise en charge de vos soins par la Sécurité Sociale. Votre contrat de travail temporaire vous permet aussi de bénéficier, auprès de Réunica, d un régime de prévoyance susceptible d apporter une indemnisation complémentaire à celle de la Sécurité Sociale en cas d arrêt de travail. Témoignage L assistante sociale vérifie avec l épouse de Stéphane que toutes les démarches et déclarations ont bien été effectuées. Ces démarches sont essentielles pour obtenir les indemnisations de la Caisse Primaire d Assurance Maladie, et bénéficier de la prise en charge des soins. Vous Votre agence d emploi Le médecin L entreprise utilisatrice La Caisse Primaire d Assurance Maladie Sous 24 heures 1) Vous informez votre agence d emploi Sauf en cas d impossibilité absolue, vous ou un proche (membre de votre famille, collègue de travail) devez informer votre entreprise de travail temporaire dans la journée où l accident s est produit et au plus tard, dans les 24 heures. Si la déclaration n est pas faite sur le lieu de l accident, vous devez l envoyer par lettre recommandée à votre agence. 2) Vous informez l entreprise dans laquelle vous êtes en mission Si la déclaration n a pas été faite sur le lieu de l accident, vous devez informer l entreprise dans les 24 heures par lettre recommandée. 10 Les premières démarches

11 3) Votre agence vous délivre une feuille «d accident du travail ou de maladie professionnelle» Cette feuille d accident vous permet d être dispensé de l avance de vos frais médicaux (dans la limite toutefois des tarifs de la Sécurité sociale). A noter : Si votre agence ne vous remet pas la «feuille d accident du travail ou de maladie professionnelle», la Caisse d Assurance Maladie peut vous la délivrer (CPAM). Bon à savoir : comment bénéficier de la dispense d avance des frais? Votre agence d emploi vous remet un formulaire «Feuille d accident du travail ou maladie professionnelle» en trois volets destinés au médecin, au pharmacien, aux auxiliaires médicaux ou aux établissements de soins. Vous n avez pas à payer la part prise en charge par la Sécurité Sociale, qui est dans le cas d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, de 100% du tarif de responsabilité qui sert de base de remboursement. Toutefois restent à votre charge les éventuels dépassements d honoraires et une participation forfaitaire. C est votre mutuelle complémentaire qui peut, selon votre garantie, couvrir ces frais. 4) Vous présentez cette feuille «d accident du travail ou de maladie professionnelle» à votre médecin traitant ou à l hôpital 5) Votre médecin vous remet un «certificat médical initial» composé de 4 volets. 6) Vous adressez les volets 1 et 2 du certificat médical initial à la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) dont vous dépendez. Ce certificat décrit les lésions. Vous conservez le volet 3. Vous adressez le volet 4 intitulé «Certificat d arrêt de travail» à votre agence d emploi. A noter : Vous trouverez les coordonnées du centre CPAM dont vous dépendez sur l attestation vitale accompagnant l envoi de votre carte ou sur un précédent relevé de prestations. Les premières démarches 11

12 Les premières démarches Vous Votre agence d emploi Le médecin L entreprise utilisatrice La Caisse Primaire d Assurance Maladie ATTENTION : En cas de prolongation de votre arrêt de travail, veillez à ce que les dates figurant sur vos certificats d arrêt de travail se suivent sans aucune interruption pour éviter les ruptures d indemnités. Vous devez envoyer toutes les prolongations à votre Caisse Primaire à d Assurance Maladie (CPAM). Le double est aussi à transmettre à votre agence d emploi si la date prévue de fin de mission notée sur votre contrat, n est pas dépassée. 7) L entreprise utilisatrice doit informer, par lettre recommandée, votre agence d emploi, le service prévention de la Caisse d assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et l inspecteur du travail. Dans les 48 heures : Votre agence déclare l accident à la CPAM C est votre agence d emploi qui déclare l accident à votre Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM). La déclaration doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures à compter du jour où elle a connaissance de l accident. Si votre agence a pu être informée sous 24 heures, elle doit donc faire la déclaration dans les 72 heures qui suivent votre accident. Votre agence doit remettre une attestation de salaires à la CPAM. Ce document est adressé en même temps que la déclaration d accident (ou au moment de l arrêt de travail si celui-ci est postérieur). A noter : La CPAM peut vous demander, ainsi qu à votre agence, tous les renseignements complémentaires qu elle juge utiles. Bon à savoir : En l absence de déclaration par votre agence d emploi, vous pouvez la faire vous-même en l envoyant par courrier recommandé à la CPAM dont vous relevez. Dans ce cas, la CPAM est tenue, dès réception de votre déclaration, d en adresser un double à votre agence. L agence peut émettre des réserves motivées. Un double de cette déclaration est également adressé au médecin du travail. 12 Les premières démarches

13 Votre agence signale votre accident à Réunica C est votre agence d emploi qui déclenche votre dossier de demande de d indemnités complémentaires auprès de Réunica, l organisme de prévoyance. Grâce au système de déclaration appelé «Juliett» accessible sur le site www. reunica.com, votre agence peut signaler l accident dès que l évènement est connu et ce, sans attendre de disposer de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de l indemnisation. Ce complément éventuel ne sera versé qu après le paiement des indemnités journalières par la CPAM. Dans le mois qui suit : La Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) après réception de la déclaration d accident, dispose de 30 jours maximum pour reconnaître ou non le caractère professionnel de l accident. Sans réponse dans ce délai, l accident est considéré comme professionnel et est reconnu comme étant un «accident du travail». C est le point de départ de votre prise en charge en accident du travail. En cas de refus de reconnaissance voir page 14. A noter : Quelles démarches en cas de maladie professionnelle? Vous avez 15 jours suivant l arrêt de travail pour déclarer la maladie. La Caisse Primaire d Assurance Maladie a 3 mois pour contester le caractère professionnel (et non 30 jours comme pour l accident de travail). Avant expiration du délai, la caisse vous informe s il y a nécessité d examen ou d enquête complémentaire. Ensuite, sous un délai qui ne peut excéder 3 mois, à compter de la date de cette notification et en l absence de décision de la caisse, la maladie est reconnue «maladie professionnelle». Fastt AT Services Dès les premiers jours de l accident, le Fastt vous apporte des conseils personnalisés pour faciliter vos démarches. Des prestations d assistance pour résoudre les difficultés de votre vie quotidienne peuvent également être mobilisées comme par exemple le rapprochement de votre famille en cas d hospitalisation éloignée de votre domicile, ou des solutions de garde d enfants Les premières démarches 13

14 Les premières démarches Vous Votre agence d emploi Le médecin L entreprise utilisatrice La Caisse Primaire d Assurance Maladie Non reconnaissance de l accident du travail : Comment contester la décision de la CPAM? Si la CPAM refuse la qualification d «accident du travail», et par conséquent de prendre en charge vos soins et médicaments, vous pouvez contester cette décision dans les 2 mois. Attention, passé ce délai, la décision n est plus contestable. Votre contestation doit être formulée par courrier auprès de la Commission de recours amiable de la CPAM (les coordonnées de la Commission figurent sur le courrier de refus de prise en charge que la CPAM vous a adressé). Joignez à votre courrier une copie de la décision de refus de la CPAM et toutes les pièces justificatives demandées. Pour appuyer votre demande, il est important d apporter toute preuve que l accident s est bien produit sur le lieu de travail (ou ses dépendances : cantine, parking de l entreprise, vestiaires ) et sur le temps de travail. Vous pouvez par exemple demander aux témoins de l accident de produire des attestations. La Commission de recours amiable statue sur pièces, ce qui signifie que vous ne serez pas convoqué. Sa décision vous sera notifiée par courrier dans un délai d un mois. Passé ce délai, et en l absence de réponse, votre demande est considérée comme rejetée. Si votre demande est rejetée, vous disposez alors d un nouveau délai de 2 mois pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale par lettre recommandée. L adresse du Tribunal figure sur le courrier de notification de la Commission de recours amiable. Modèle de lettre de contestation du refus par le CPAM de la prise en charge pour accident du travail. 14 Les premières démarches

15 Les premières démarches 15

16 Les soins Le temps des soins est une étape majeure de la prise en charge des suites de l accident. Voici des informations utiles sur la prise en charge de vos soins par la Sécurité Sociale et votre mutuelle. Vous pouvez aussi bénéficier d un soutien psychologique. Témoignage Dans les jours qui suivent l hospitalisation, une aide ménagère vient seconder l épouse de Stéphane, qui est enceinte, pendant l absence de son mari. Cette prestation est financée par le Fastt. Un soutien psychologique s avère aussi nécessaire pour que Stéphane, à la sortie de l hôpital, puisse prendre du recul sur son traumatisme. Il est contacté par un psychologue qui l accompagne pendant quelques temps (prestation financée par Réunica). L arrêt de travail A la suite de l accident, le médecin qui vous a pris en charge, prescrit un arrêt de travail ; vous devez l envoyer à la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) dont vous dépendez dans les 48 heures. En cas d hospitalisation, il faut demander à l hôpital un bulletin de situation (équivalent d un arrêt de travail), à transmettre : - à la CPAM pour obtenir le versement d indemnités journalières. - à votre agence d emploi. En cas de prolongation de ses soins, le médecin vous remet un certificat de prolongation d arrêt de travail, que vous devez aussi transmettre à la CPAM. Veillez à ce que les dates figurant sur l ancien et le nouvel arrêt de travail se suivent sans aucune interruption pour éviter les ruptures d indemnités. Vous devez respecter les prescriptions de votre médecin traitant et répondre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical de la CPAM, respecter les heures de sortie autorisées et vous abstenir de toute activité non autorisée. 16 Les soins

17 Les soins pris en charge Une fois que votre caisse d Assurance Maladie a reconnu le caractère professionnel de votre accident (Voir page13), les soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ainsi que les différentes analyses liés à votre accident sont pris en charge dans la limite des tarifs de la Sécurité Sociale. A noter : Les prothèses dentaires sont prises en charge à hauteur de 150% sur la base des tarifs de la Sécurité Sociale et dans la limite des frais réels (au lieu de 70% habituellement). Par exemple pour une couronne céramo-métallique, la Sécurité Sociale vous rembourse 161 au lieu de 75. Si celle-ci vous coûte 400, la différence est à votre charge soit 239. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle pour connaître leur éventuelle prise en charge. Les frais d hospitalisation sont pris en charge à 100 % et vous ne payez pas le forfait journalier de 18 par jour d hospitalisation. Les transports sanitaires sont intégralement pris en charge. Si ces trajets sont importants ou fréquents, une entente préalable de votre caisse d Assurance Maladie est nécessaire. Les appareils de prothèse et d orthopédie peuvent être pris en charge sous certaines conditions. Attention : les dépassements d honoraires et les éventuels suppléments ne sont pas pris en charge par l Assurance Maladie. C est votre mutuelle complémentaire qui couvre tout ou partie des frais restant à votre charge, dans les limites des garanties que vous avez choisies. Comment bénéficier des remboursements? Votre agence d emploi doit vous remettre sous 48 heures la «feuille d accident du travail ou de maladie professionnelle». A défaut, votre caisse d Assurance Maladie peut aussi vous la délivrer. Pour bénéficier de la prise en charge de vos soins sans avoir à avancer de frais, vous devez présenter cette feuille à chaque consultation d un professionnel de santé. Cette «feuille d accident du travail ou de maladie professionnelle» est valable pour toute la durée de votre traitement. À la fin de votre traitement ou de la période de soins, vous devez la renvoyer à votre caisse d Assurance Maladie. Si elle est entièrement remplie avant la fin de votre traitement, vous devez la renvoyer à votre caisse d Assurance Maladie, qui vous en adressera une nouvelle. Les soins 17

18 Les soins Si vous n avez pas présenté votre «feuille d accident du travail ou de maladie professionnelle» lors d une consultation chez un professionnel de santé, vous avez dû payer vous-même l intégralité des frais de santé. Dans ce cas, le professionnel de santé que vous consultez vous remet une feuille de soins papier que vous devrez signer et adresser à votre caisse d Assurance Maladie pour être remboursé, dans un premier temps, par la Sécurité Sociale. Vous recevez ensuite de votre caisse d Assurance Maladie le relevé de remboursement que vous devez transmettre à votre mutuelle pour bénéficier d un éventuel complément sur les frais restant à votre charge. Selon votre niveau de garanties, vous pouvez peut-être bénéficier de la prise en charge d une partie ou de la totalité de ces frais éventuels tout en sachant que la Sécurité Sociale couvre mieux les dépenses en cas d accident du travail. Bon à savoir : Vous n avez pas de mutuelle complémentaire? Si vous avez des frais médicaux importants à envisager (optique, dentaire ), il est conseillé d avoir une complémentaire santé. Le Fastt propose une mutuelle à des tarifs particulièrement intéressants pour les salariés intérimaires. Le délai de carence est de 3 mois. Ce qui signifie qu il faudra patienter 3 mois après votre adhésion à la mutuelle pour engager les soins et bénéficier des remboursements. Attention, c est la date des soins qui est prise en compte. celle-ci est indiquée sur les décomptes de remboursement de la Sécurité Sociale. Si vous ne pouvez pas attendre 3 mois, certaines mutuelles proposent, à des tarifs plus élevés, des garanties sans délais de carence. N hésitez pas à contacter une assistante sociale du Fastt. Elle fera un point précis de votre situation, envisagera avec vous les solutions les plus pertinentes. Il est de toute façon recommandé d adhérer à une complémentaire santé sans attendre le «gros pépin». 18 Les soins

19 Le rôle des différents médecins Votre médecin traitant Il coordonne vos soins, vous oriente si besoin vers d autres professionnels de santé. Il gère votre dossier médical en centralisant toutes les informations concernant vos soins, votre état de santé et en effectuant si nécessaire les prolongations d arrêt de travail. Le médecin Conseil de la CPAM Il se prononce sur la date de guérison ou de consolidation, sur le taux d incapacité permanente. Exceptionnellement, et à son initiative, le médecin Conseil peut recueillir l avis du médecin du Travail lorsque les séquelles dues à l accident du travail sont susceptibles d avoir des conséquences sur votre avenir professionnel. Le médecin du Travail Il peut vous recevoir, à votre demande, dans le cadre d une visite de pré reprise. Cette visite permet de préparer votre future reprise d activité, de réaliser une première évaluation de vos capacités à exercer votre métier initial, et d envisager la nécessité d une reconversion professionnelle. Cette visite est payante et non prise en charge par la Sécurité Sociale. Votre agence d emploi peut accepter de prendre en charge son coût. Les soins 19

20 Les soins Parler pour se reconstruire La survenance de l accident peut engendrer pour vous comme pour votre entourage personnel, une souffrance physique et psychique. Si vous en ressentez le besoin, vous pouvez bénéficier d une assistance psychologique auprès d un psychologue en contactant AT Services au (prix d un appel local). Vous pouvez le solliciter juste après l accident, à la sortie de l hôpital, ou à tout moment durant votre arrêt. Vous bénéficiez ainsi d une écoute et d un soutien pour vous aider à surmonter la souffrance engendrée par l événement en apportant un suivi adapté. 1/ Le psychologue prend directement contact avec vous pour vous expliquer les symptômes qui peuvent se manifester et vous proposer son soutien. Cette intervention est d autant plus efficace qu elle est effectuée au plus près de l accident. 2/ Le psychologue qui s occupe de votre situation mène un premier entretien d évaluation et, si besoin, vous propose un soutien psychologique dans la durée, sous la forme d entretiens individuels téléphoniques et/ou en face à face. L objectif de ces entretiens est de vous aider à vous projeter dans l avenir en limitant autant que possible l impact psychologique de l accident sur vous et vos proches. La confidentialité et le respect strict des règles déontologiques certifient une démarche rigoureuse et professionnelle. Cette prestation d accompagnement psychologique est gratuite pour vous, grâce au financement de Reunica, l organisme de prévoyance des salariés intérimaires. Pour bénéficier de cette aide, adressez-vous à Fastt AT Services Les soins

21 Bon à savoir : Le Fastt et le Fonds d Assurance Formation du Travail Temporaire (FAF.TT) vous aident à envisager votre avenir professionnel, y compris pendant votre arrêt de travail. Les assistantes sociales spécialisées du Fastt peuvent vous aider à envisager, sans perdre de temps, votre avenir professionnel. En effet, vous pouvez, pendant votre arrêt de travail, demander à votre agence d emploi de passer une visite de pré-reprise auprès du Médecin du Travail. Cette visite n a aucune incidence sur la durée de votre arrêt de travail, elle vous permet de faire le point et de déterminer les conséquences de votre état de santé sur votre vie professionnelle et préparer une éventuelle reprise. Si le médecin du travail envisage une inaptitude à votre métier, vous devrez réfléchir à une reconversion professionnelle. Pour vous y aider il existe notamment le congé de Bilan de Compétences Reconversion (voir page 41). Fastt : (gratuit d un poste fixe). Organiser votre vie quotidienne Le Fastt vous aide à organiser votre vie quotidienne le temps de votre hospitalisation : rapprochement d un proche, rapatriement près de votre domicile, garde d enfants, garde d une personne dépendante, garde de votre animal chien ou chat vacciné, aide à domicile Pour solliciter le service d assistance, vous ou un proche, devez contacter Fastt AT Services au Un chargé d assistance écoutera votre demande et vous aidera à trouver une solution. Les soins 21

22 La gestion du budget de la famille 20 En cas d arrêt de travail suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier d indemnités journalières (IJ) calculées à partir de vos derniers salaires. Ces indemnités sont versées par la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM). Vous pouvez également obtenir (sous certaines conditions) des indemnités complémentaires versées par Reunica, l organisme de prévoyance des salariés intérimaires. Votre agence vous verse également l indemnité de fin de mission et de congés payés. Témoignage L épouse de Stéphane et l agence d emploi bénéficient des conseils de l assistante sociale pour constituer les demandes d indemnisation auprès de la caisse primaire d assurance maladie (CPAM) et de la prévoyance. En parallèle, compte tenu de la faiblesse des ressources et des délais d indemnisation qui oscillent entre 1 et 2 mois, l assistante sociale évalue les possibilités éventuelles d aides financières auprès de la Caisse régionale d assurance maladie, du Conseil général, de la commission sociale du Fastt, du comité d entreprise de l agence d emploi, et de Réunica.?? «Combien vais-je toucher pendant mon arrêt de travail?» «Quel sera le manque à gagner?» Anticiper ce que vous allez toucher, connaître rapidement le montant exact des indemnisations pour pouvoir vous organiser est malheureusement impossible. Les calculs des indemnités journalières de base et complémentaires sont particulièrement complexes. Toutefois pour vous éclairer, voici des informations utiles et des exemples concrets qui devraient vous permettre de vous faire une idée. Votre agence d emploi L indemnité de fin de mission et l indemnité de congés payés Lorsqu une mission se termine vous recevez habituellement une indemnité de fin de mission (IFM) égale à 10% de la rémunération totale brute, et une indemnité de congés payés aussi égale à 10% de la rémunération brute. 22 La gestion du budget de la famille

23 En cas d accident du travail, vous devez percevoir le même montant d indemnités que ce que vous auriez touché si votre contrat n avait pas été interrompu. En cas d accident de trajet, vous devez percevoir la même indemnité de fin de mission que celle que vous auriez touchée si votre contrat n avait pas été interrompu. En revanche, votre indemnité de congés payés est versée au prorata des jours travaillés avant l accident. La CPAM Les indemnités de la Sécurité Sociale En cas d arrêt de travail, la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) peut vous verser des indemnités journalières (IJ) calculées à partir de vos derniers salaires. Une assurance dès votre embauche Vous bénéficiez de l assurance accident du travail dès votre première mission. Sur vos salaires sont en effet prélevées des cotisations sociales qui vous permettent, dès la première heure de mission, d être assuré en cas d accident. A partir de quelle date commence l indemnisation? L indemnisation commence à partir du 1er jour d arrêt. Que ce soit un accident du travail ou de trajet, il n y a aucun délai de carence. Le salaire du jour de l accident est entièrement à la charge de votre agence d emploi. Il n y a donc pas de jour non indemnisé. Quand le versement démarre t-il réellement? Cela prend du temps. Après réception de la déclaration d accident adressée par votre agence d emploi, la CPAM dispose en effet de 30 jours pour reconnaître le caractère professionnel de l accident. Ce n est qu à partir de ce moment que les indemnités journalières sont versées. Toutefois, avant la reconnaissance, pour vous éviter de vous retrouver sans revenus les jours qui suivent l accident, la CPAM peut vous verser à votre demande, tous les 14 jours, des indemnités au titre de l assurance maladie. Le montant de ces indemnités est inférieur aux indemnités pour accident du travail (50% du salaire journalier brut au lieu de 60%). Aussi, la CPAM régularise ensuite votre situation en vous versant le complément que vous auriez du toucher dès le départ. La gestion du budget de la famille 23

24 La gestion du budget de la famille 20 A noter : Envoyer un dossier complet le plus rapidement possible permet d accélérer le délai de versement des indemnités journalières. En cas de difficultés, le Fastt vous aide pour faciliter la mise en place des indemnités et leur maintien. Les assistants sociaux du Fastt vous conseillent et vous accompagnent également pour anticiper les éventuels déséquilibres budgétaires. Quelle est la durée d indemnisation? Les indemnités sont versées pendant toute la durée de l arrêt de travail jusqu à la date de guérison ou de consolidation Quelles sont les modalités de versement? Une fois votre dossier traité par la CPAM, les indemnités sont versées au moins deux fois par mois. Quels revenus sont pris en compte pour le calcul des indemnités? L indemnité journalière est calculée sur la base des salaires bruts des douze mois antérieurs à l arrêt de travail. Vous êtes intérimaire depuis 12 mois ou plus : vous devez rassembler l ensemble de vos fiches de paies sur les 12 mois qui précèdent la date d arrêt de travail. Votre activité dans l intérim est inférieure à 12 mois : vous devez rassembler les fiches de paies des salaires perçus depuis le début de votre activité. Tous les salaires soumis à cotisations sont pris en compte comme les indemnités de fin de mission et de congés payés. En revanche, les primes non soumises à cotisation n entrent pas dans le salaire de base (indemnité transport, indemnité d outillage, panier, repas ). A noter : Les avantages en nature (chèque restaurant, participation aux frais de transport...) ne sont pas pris en compte dans le salaire brut. Les jours indemnisés au titre du chômage, d un congé maladie ou maternité ne sont pas pris en compte dans le calcul du salaire de base. Quel est le montant de l indemnité journalière? Pendant les 28 premiers jours d arrêt de travail, l indemnité journalière est égale à 60% du salaire journalier de base, avec un montant maximum de par jour au 1er janvier La gestion du budget de la famille

25 A compter du 29 ème jour d arrêt de travail, l indemnité journalière est majorée : elle est portée à 80% du salaire journalier de base, avec un montant maximum de par jour au 1er janvier Exemple : Stéphane, ouvrier du bâtiment, a un contrat de mission de 2 mois (61 jours). Le 7 ème jour il est victime d un accident de travail. L arrêt de travail dure 70 jours. Début de la mission Fin de la mission Certificat médical final de guérison ou de consolidation Accident Pendant le contrat de mission de 2 mois (61 jours) Hors contrat de mission 60% de salaire brut 80% de salaire brut Du 1 er au 7 Du 8 ème au 35 ème jour (soit 28 jours) Du 36 ème au 77 ème jour (soit 42 jours) Arrêt de travail de 70 jours Les indemnités sont-elles soumises à des prélèvements sociaux? Oui. Le montant de l indemnité journalière est réduit de 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG). Les indemnités sont-elles soumises à l impôt? Oui. Les indemnités journalières perçues au titre d un accident du travail sont soumises à l impôt sur le revenu pour 50% de leur montant. Vous recevrez en temps utile un récapitulatif des sommes à déclarer pour votre déclaration de revenus. Les indemnités sont-elles considérées dans le calcul des droits à la retraite? Oui. Conservez les décomptes d indemnités journalières que la CPAM vous adresse. Comme vos bulletins de salaire ils seront utiles pour valider vos droits à la retraite. La gestion du budget de la famille 25

26 La gestion du budget de la famille 20 A noter : «Je suis en mission depuis moins de deux mois et j ai été victime d un accident du travail. Est-ce que je remplis tout de même les conditions pour percevoir des indemnités journalières en cas d arrêt?» Oui, vous bénéficiez de l assurance accidents du travail et ce, dès votre première heure de mission. Vous pourrez donc percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Réunica Les indemnités complémentaires en cas d accident de travail Aux indemnités de la Sécurité Sociale, peut s ajouter, sous conditions, un complément de salaire (appelé aussi «IJ complémentaires») versé par Réunica, l organisme qui gère le régime de prévoyance des salariés intérimaires. C est votre agence d emploi qui déclenche et constitue votre dossier auprès de cet organisme. Quelles démarches pour en bénéficier? C est votre agence d emploi qui remplit la déclaration d arrêt de travail, qui constitue votre dossier et le transmet à Réunica avec les pièces justificatives. Grâce au système de déclaration appelé «Juliett», votre agence a la possibilité de déclarer l accident du travail dès que l évènement est connu et ce, sans attendre de disposer de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de l indemnisation. Dès que cette déclaration est enregistrée Réunica se met en relation avec vous par courrier pour faciliter la constitution du dossier. A noter : En cas de difficultés, le Fastt vous aide pour faciliter la mise en place des indemnités et leur maintien. Les assistants sociaux du Fastt vous conseillent également pour anticiper les éventuels déséquilibres budgétaires. 26 La gestion du budget de la famille

27 Quelles sont les conditions? Pour bénéficier d une indemnisation complémentaire en plus de celle de la Sécurité Sociale, vous devez : Etre en mission pour une agence de travail temporaire à la date de l accident de travail. Justifier de 590 heures d intérim au cours des 12 mois précédant le 1er jour d arrêt de travail, ou de heures au cours des 24 mois précédant l arrêt de travail. Si votre arrêt de travail est d une durée continue de plus de 19 jours, aucune condition d ancienneté dans l intérim n est exigée. Avoir adressé un certificat médical sous 48 heures à votre agence. Etre pris en charge par la Sécurité sociale et le justifier par les décomptes d indemnités journalières. A partir de quelle date commence l indemnisation? L indemnisation commence à partir du 1er jour d arrêt. Lorsqu il s agit d un accident du travail il n y a aucun délai de carence. S il s agit d un accident de trajet, il y a un délai de carence de 7 jours. Quand le versement démarre t-il réellement? Cela prend plus d un mois. En effet, les indemnités complémentaires ne peuventêtre versées qu à partir du moment où le caractère professionnel de l accident est reconnu par la CPAM. Or la CPAM dispose de 30 jours pour se prononcer, à partir du moment où elle reçoit la déclaration d accident. Réunica verse alors les indemnités de façon rétroactive afin de régulariser votre situation. Quelle est la durée d indemnisation complémentaire? L indemnité complémentaire est versée jusqu au terme initialement prévu de votre mission. Si l arrêt de travail se poursuit après la fin de votre contrat de mission, vous pouvez encore bénéficier d une indemnisation dont le montant est inférieur. Quelles sont les modalités de versement? Jusqu au terme initial de votre mission d intérim, les indemnités sont versées directement par votre agence d emploi. Ensuite, si votre arrêt de travail se prolonge au-delà, c est Reunica qui vous verse les indemnités. Très important : Pour déclencher les versements vous devez adresser à Réunica les décomptes d indemnités journalières que vous envoie la CPAM. La gestion du budget de la famille 27

28 La gestion du budget de la famille 20 Quel est le montant de l indemnité complémentaire? Les modalités de calcul varient selon qu il s agit d un accident de travail ou de trajet, selon votre statut (cadre, non cadre), selon la durée de l arrêt de travail et selon que l arrêt de travail se poursuit ou non après la fin de votre contrat de mission. Il est donc difficile d en estimer le montant. Toutefois, pour vous donner une idée voici un exemple concret. Pendant la période couverte par le contrat de mission : Pendant les 30 premiers jours d indemnisation > 50% du salaire de base tranche A + 100% du salaire de base tranche B. Pendant les 58 jours suivants > 25% du salaire de base tranche A + 100% du salaire de base tranche B. Au-delà de 88 jours > Pour les non cadres : 25% du salaire de base brut. > Pour les cadres : 25% du salaire de base brut tranche A + 75% du salaire de base brut tranche B. Lorsque l arrêt de travail se poursuit après la fin de votre contrat de mission : Pendant les 30 jours qui suivent la fin de la mission > Pour les non cadres : 50% du salaire de base net > Pour les cadres : 50% du salaire de base net tranche A + 100% du salaire de base net tranche B Pendant les 58 jours suivants > Pour les non cadres : 25% du salaire de base net > Pour les cadres : 25% du salaire de base net tranche A + 75% du salaire de base net tranche B. Au-delà de 88 jours > Pour les non cadres : 25% du salaire de base net. > Pour les cadres : 25% du salaire de base net tranche A + 75% du salaire de base net tranche B. Tranche A = Tranche de salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale, soit pour 2011 jusqu à E par mois Tranche B = Tranche de salaire comprise entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale, soit pour 2011 de E à E par mois. 28 La gestion du budget de la famille

29 Les indemnités complémentaires sont-elles soumises à des prélèvements sociaux? Oui. Le montant de l indemnité journalière est réduit de 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG). Quelles indemnités en cas d accident de trajet? Les conditions pour être indemnisé et le montant des indemnités sont différents. Il y a également un délai de carence de 7 jours, vous êtes donc indemnisé à compter du 8 ème jour d arrêt de travail. Pour en savoir plus : wwww.reunica.com (Rubrique : Particuliers-intérimaires>Connaître mes garanties en cas de maladie ou d accident de trajet). A noter : En cas d accident du travail, l indemnité de fin de mission et de congés payés doit vous être versée comme prévue dans votre contrat de travail temporaire. En cas d accident de trajet, seule l indemnité de fin de mission est due en totalité. Les congés payés sont calculés au prorata des jours travaillés. La journée de travail au cours de laquelle l accident de travail s est produit est payée intégralement par l agence d emploi, quelle que soit l heure de l accident. Le montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des indemnités complémentaires ne peut excéder le salaire net de votre dernière mission. Le Fastt vous apporte des conseils pour accélérer le versement des indemnités et faire face à des difficultés budgétaires : Les assistantes sociales du Fastt vous aident face aux complexités du système de droit commun (retard dans le versement des indemnités, absence de prise en charge ). Pour anticiper les éventuelles difficultés financières, elles identifient les revenus à venir et suivent la mise en place des indemnisations (prix d un appel local) La gestion du budget de la famille 29

30 Guérison ou consolidation? + Votre état de santé s est stabilisé. Lors d une visite médicale, votre médecin traitant vous délivre un certificat de guérison ou de consolidation. Que se passe t-il alors? Quelles indemnisations en cas de séquelles? Témoignage 3 mois après son accident, Stéphane se voit proposer, par l assistante sociale du Fastt, un suivi pour lui permettre d envisager son avenir en tenant compte de ses séquelles physiques. Les évaluations médicales de son médecin et de spécialistes mettent en évidence une probable inaptitude à son ancien métier. En effet, Stéphane ne peut plus porter de charges lourdes. Pour confirmer l inaptitude, son agence d emploi finance une visite de pré reprise auprès d un médecin du travail. Ce dernier confirme l inaptitude probable. Après avoir fait le deuil de son ancien métier, Stéphane réalise un bilan de compétence reconversion qui lui permet de s orienter vers un nouveau métier adapté à sa situation, celui de grutier. La guérison Votre médecin traitant estime que vous êtes guéri, c est-à-dire que vos lésions ont disparu, il vous délivre le certificat médical final de guérison. Dans ce cas, il n y a aucune incapacité permanente. Vous êtes en mesure de reprendre une activité professionnelle. La consolidation Votre médecin peut aussi constater une absence de guérison. Votre lésion s est fixée et a pris un caractère permanent sinon définitif. A ce stade, un traitement n est, en principe, plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation. Votre médecin est en mesure d évaluer le caractère permanent des séquelles. Dans ce cas il délivre un certificat de consolidation. Le certificat précise les séquelles qui pourraient être indemnisables. Le certificat de guérison ou de consolidation doit être adressé à votre CPAM. Vous pourrez alors être convoqué par le médecin conseil. Lors de cette visite, ce médecin se prononcera sur la date de consolidation et le degré de votre incapacité permanente. C est lui qui fixe votre taux d Incapacité Permanente Partielle (taux d IPP) et qui détermine ainsi le montant de l indemnisation éventuelle que vous versera la Sécurité Sociale. 30 Guérison ou consolidation

31 Attention : A partir de la date de guérison ou de consolidation, vous ne percevez plus d indemnités journalières, ni de la Sécurité Sociale, ni de Réunica. Ce sont les allocations chômages qui prennent éventuellement le relais. Pour cela vous devez vous inscrire à Pôle Emploi (voir page 38). Par ailleurs, selon vos séquelles, une rente d incapacité permanente partielle peut également être versée. Si les séquelles ne vous permettent pas d exercer votre ancien métier, vous allez devoir envisager un reclassement professionnel (voir chapitre «Envisager un nouveau métier» page 40). A noter : Le médecin conseil de la Caisse Primaire d Assurance Maladie peut vous convoquer à tout moment pendant votre arrêt de travail pour passer une visite médicale de contrôle. Il est en mesure de prononcer lui même la guérison ou la consolidation. Cette visite se prépare avec l aide de votre médecin traitant pour rassembler toutes les pièces et précisions utiles : résumé de votre situation, résultats, examens. Si le médecin conseil de la CPAM se prononce sur la consolidation alors que votre médecin traitant, estime lui que votre état de santé n est pas stabilisé, qu il peut s améliorer ou s aggraver (cela peut être le cas si vous avez une opération chirurgicale programmée), il est important de contester, sans délai, la consolidation, les indemnités journalières n étant plus versées. Votre médecin traitant vous aidera dans votre démarche de contestation. Toutefois, il faut savoir qu il est difficile d obtenir gain de cause et peu de demandes de contestation aboutissent. N hésitez pas à contacter le service social du Fastt au (gratuit d un poste fixe). Une assistante sociale spécialisée vous conseille et vous aide si nécessaire dans votre démarche de contestation. L évaluation d une incapacité permanente Le médecin conseil de la Caisse Primaire d Assurance Maladie évalue, lors d une visite, vos éventuelles séquelles afin d établir le taux d incapacité permanente partielle (IPP). Ce taux d IPP est très important puisqu il détermine le montant de l indemnisation que vous versera la Sécurité Sociale. Il est fixé selon un barème et prend en compte la nature de votre infirmité, votre état général, votre âge, vos capacités physiques et mentales, vos aptitudes et vos qualifications professionnelles. Guérison ou consolidation 31