Quelles démarches pour quels travaux?

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Quelles démarches pour quels travaux?"

Transcription

1 Quelles démarches pour quels travaux?

2 Sommaire Le service urbanisme et instruction du droit des sols souhaite, par cette plaquette à destination des artisans, maîtres d œuvre et syndics de copropriété, apporter une information concernant les démarches à accomplir avant tout projet de travaux. 1. QUEL FORMULAIRE UTILISER? La Déclaration Préalable : (DP) Le Permis de Construire (PC) Le Permis de Démolir (PD) Le Permis d Aménager (PA) COMMENT DETERMINER LA SURFACE DE PLANCHER ET L EMPRISE AU SOL? 3. LE RECOURS A L ARCHITECTE 4. LA SURFACE TAXABLE 5 LA REGLEMENTATION THERMIQUE QU EST-CE QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION? 7. QUI PEUT DEPOSER UNE DEMANDE? 8. LES DELAIS D INSTRUCTION 9. VALIDITE DE L AUTORISATION 10. FORMALITES A ACCOMPLIR UNE FOIS L AUTORISATION ET LES TRAVAUX TERMINES

3 Attention : Entrepreneurs, Maîtres d œuvre, En tant que professionnel, vous avez un devoir de conseil et engagez votre responsabilité si le projet n est pas conforme aux documents d urbanisme et permis de construire. Vous souhaitez réaliser des travaux? Dans tous les cas, il faut que l administration puisse vérifier si le projet de construction ou d aménagement respecte bien les règles du Plan Local d Urbanisme de la commune avant de vous donner une autorisation. «La jurisprudence a érigé le devoir de conseil en un véritable concept, présent en filigrane dans chaque contrat d entreprise. L entrepreneur, en tant que professionnel de la construction, doit conseiller son client, profane, sur la nature des travaux à réaliser, le choix des matériaux ou l implantation de l ouvrage par rapport à son environnement. La responsabilité de l entrepreneur sera également engagée si une maison individuelle a été construite de façon non conforme aux documents d urbanisme.» Source : Le Moniteur du 3/5/2013. Les Maîtres d Ouvrage doivent définir précisément leurs besoins et obtenir les autorisations administratives. Le dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents fournis. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales. L importance et la localisation de votre projet déterminent le type de formalité à effectuer. Seuls sont exemptés de demande d autorisation ou déclaration, en dehors des secteurs protégés, (secteurs sauvegardés, sites classés, réserves naturelles et cœurs de parc national), les constructions suivantes :. construction ou installation dont la hauteur est < à 12 m et dont l emprise au sol et la surface de plancher sont à 5 m²,. murs de moins de 2 m de haut et murs de soutènement,. piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur et dont le bassin est inférieur ou égal à 10 m²,. châssis et serres de production dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,80 m,. clôtures nécessaires à l activité agricole. ATTENTION : les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l urbanisme doivent néanmoins respecter les règles d urbanisme. (P.P.R, P.L.U ) 1 1.Le Plan Local d Urbanisme remplace le Plan d Occupation des Sols depuis la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13/12/2000. Il expose le projet global d urbanisme de la commune et règlemente la destination générale des sols. 3

4 1. QUEL FORMULAIRE UTILISER? La Déclaration Préalable : (DP) Elle est utilisée pour les constructions dont la surface de plancher et l emprise au sol varient entre 5 et 20 m² et les constructions dont la surface de plancher et l emprise au sol sont inférieures à 5 m² mais dont la hauteur est supérieure à 12 m. Par exemple :. abri de jardin, extension, véranda,. mur de 2 m de haut et plus (sauf mur de soutènement), clôtures,. piscines non couvertes dont le bassin est compris entre 10 et 100 m²,. modification de façades, velux, vasistas, fenêtres, portes, ravalement,. réfection de toiture,. lotissements de 2 lots au moins ne créant pas de voies ou espaces communs,. déclaration de division. Suivant les projets, plusieurs formulaires existent : les cerfa N 13404*2, 13703*2, 13702*2. Ces formulaires sont téléchargeables sur le site ou disponibles en Mairie. «Dans les zones urbaines du PLU, une simple déclaration préalable est requise pour tous projets d extension d une construction existante créant une emprise au sol ou de surface de plancher comprise entre 20 m² et 40 m² inclus à condition que la construction après travaux ait une emprise au sol et une surface de plancher totale inférieure à 170 m² chacune.» 4

5 Le Permis de Démolir (PD) Le Permis de Construire (PC) Il est utilisé entre autre pour les constructions supérieures à 20 m² de surface de plancher ou d emprise au sol, pour les piscines non couvertes dont le bassin est supérieur à 100 m², les piscines couvertes, les travaux modifiant le volume d un bâtiment. Les formulaires à utiliser sont les cerfa N 13406*2 (pour maison individuelle et /ou ses annexes) et 13409*2 (pour les autres constructions). Il doit être utilisé pour tous les projets de démolition partielle ou totale d une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Le cerfa est le N 13405*2. Le Permis d Aménager (PA) Il est nécessaire notamment pour :. les lotissements de plus de 2 lots avec création de voies ou espaces communs,. les terrains de camping : accueil de plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes,. les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,. les affouillements et exhaussements du sol (plus de 2 m de haut ou de profondeur à partir de 2 ha). Le formulaire est le cerfa N 13409*2. 5

6 2. COMMENT DETERMINER LA SURFACE DE PLANCHER ET L EMPRISE AU SOL? Depuis le 1/3/2012, la surface de plancher a remplacé la SHON (Surface Hors Œuvre Nette) et la SHOB (Surface Hors Œuvre Brute). La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieure à 1.80 m. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades, l épaisseur des murs extérieurs n étant pas comptabilisée. Surfaces déductibles : les embrasures de portes et fenêtres, les cages d escaliers et d ascenseurs, les aires de stationnement, les caves et les celliers en habitat collectif, les combles non aménageables, Source : DDTM Calvados les locaux techniques des bâtiments d activité ou d habitation collectifs, les circulations intérieures pour l habitat collectif (déduction forfaitaire de 10 % des surfaces de plancher affectées à l habitation). Vous pouvez calculer la surface de plancher de votre projet de construction à l aide du simulateur de calcul mis à votre disposition sur le site du ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement. Source : DDTM Calvados L emprise au sol est la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (auvents, acrotères, corniches, balcons loggias, coursives.). 6

7 3. LE RECOURS A L ARCHITECTE En règle générale, vous devez recourir à un architecte pour établir votre projet de construction et présenter votre permis de construire. Cependant un particulier construisant pour lui-même un projet qui n a pas pour effet de porter l emprise au sol ou la surface de plancher après travaux au-delà de 170 m² n est pas obligé de recourir à un architecte. Le recours à l architecte est obligatoire pour les permis déposés par une personne morale. En parallèle, il est possible de consulter gratuitement un architecte conseil dépendant du CAUE afin de s assurer de la bonne intégration architecturale de son projet. Cet architecte n a qu un rôle de conseil. Une permanence de cet architecte est assurée à la C.C.E.D. le deuxième et quatrième lundi du mois. Pour prendre rendez-vous, contacter le secrétariat du CAUE au ou par mail : 4. LA SURFACE TAXABLE Elle a un socle commun de calcul avec la surface de plancher : la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 m, calculées au nu intérieur des façades. Les déductions communes sont les embrasures de portes et fenêtres ainsi que les cages d escalier et d ascenseurs. Les aires de stationnement sont donc taxables. 7

8 5. LA REGLEMENTATION THERMIQUE 2012 Elle s applique aux constructions neuves, aux extensions et aux surélévations de bâtiments existants. Les bâtiments visés sont tous les bâtiments neufs chauffés (+12 C) et les extensions supérieures à 150 m² de «SHON RT» ou qui augmentent de 30 % la SHON RT des locaux existants. - - La SHON-RT est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau du bâtiment après déduction :. des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables ou non aménagés pour l habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,. des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des vérandas non chauffées, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de chaussée ou à des niveaux supérieurs,. des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou parties de bâtiment aménagés en vue du stationnement des véhicules,. dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l exploitation. Dans le cadre du permis de construire, le maître d ouvrage doit remettre à la mairie deux attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 : lors du dépôt de la demande de permis de construire, à l achèvement des travaux. 6. QU EST-CE QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION? Il y a changement de destination lorsque le projet consiste à passer d une des 9 destinations² du code de l urbanisme à une autre. Par exemple, lors de la transformation d un commerce en logement. Ces changements sont soumis à permis de construire lorsqu ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade. Dans les autres cas, ils sont soumis à déclaration préalable. 2.Les différentes destinations sont l habitation, l hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l artisanat, l industrie, l exploitation agricole ou forestière ou la fonction d entrepôt. 8

9 7. QUI PEUT DEPOSER UNE DEMANDE? Peuvent déposer une demande : le propriétaire du terrain ou le mandataire du ou des propriétaires, une personne ayant l autorisation du ou des propriétaires, un co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire, une personne ayant qualité pour bénéficier de l expropriation du terrain pour cause d utilité publique. Pour que le dossier soit complet, il doit comporter un formulaire adéquat soigneusement rempli ainsi que les pièces figurant dans le bordereau de pièces à joindre. 8. LES DELAIS D INSTRUCTION Le délai d instruction est de :. 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d aménager,. 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir,. 1 mois pour les déclarations préalables. ATTENTION : le délai d instruction est porté à 2 mois pour les DP et 3 mois pour les PC 3 situés dans la ZPPAUP de Cabourg, 2 mois pour les DP et 6 mois pour les PC situés dans le périmètre de protection d un monument historique ou lorsqu il s agit d un Etablissement Recevant du Public. Si le dossier est incomplet ou comprend une majoration de délai, l information est notifiée dans le mois suivant le dépôt du dossier. 3.ZPPAUP : zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. 9

10 9. VALIDITE DE L AUTORISATION Le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de sa notification. Toutefois ces délais peuvent être prorogés pour une année, sur demande du bénéficiaire deux mois au moins avant l expiration du délai de validité. 10. FORMALITES A ACCOMPLIR UNE FOIS L AUTORISATION ET LES TRAVAUX TERMINES Dès la notification de l arrêté et pendant toute la durée du chantier, un panneau d affichage doit être visible sur le terrain depuis la voie publique. Il doit mentionner le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au terrain naturel. Cet affichage mentionne également l obligation, prévue à peine d irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux par pli recommandé avec demande d avis de réception à la mairie. Interlocuteurs Documents à consulter en mairie. le Plan Local d Urbanisme, (P.L.U.). le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) sur les communes de Auberville, Gonneville-sur-Mer, Houlgate,. la Z.P.P.A.U.P. de Cabourg,. les cartes de submersion marine. Mairie d Auberville : Tél Mairie de Cabourg : Tél Mairie de Dives-sur-Mer : Tél Mairie de Gonneville-sur-Mer : Tél Mairie de Houlgate : Tél Mairie de Varaville : Tél

11 Informations complémentaires. Service Urbanisme de la C.C.E.D. : rue des entreprises, Dives sur Mer Tél : ou courriel : : informations dans le domaine de l urbanisme et sur les communes composant la communauté de communes. Le service instructeur de la C.C.E.D. est à votre disposition pour vous renseigner sur vos démarches en matière d urbanisme. N hésitez pas à le contacter pour tout renseignement complémentaire..caue : Tél : informations sur le conseil aux particuliers, sur le calcul de la surface de plancher et l emprise au Autres Sites à consulter : téléchargement de formulaires, actualités, documentation. : téléchargement de formulaires : cartographie des risques. : services de l Etat dans le calvados, démarches concernant les installations classées pour la protection de l environnement, informations sur les risques. : informations sur la R.T 2012, téléchargement des attestations. 11

12 Septembre 2013 Zac de la Vignerie rue des Entreprises Dives sur Mer Tél : Courriel : Communication : JMB Illustrator & graphic design 2013 Impression : Artec / / imprim vert

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

Transfert de permis délivré en cours de validité

Transfert de permis délivré en cours de validité MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité N 13412*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Vous souhaitez transférer tout ou partie d un permis en cours de validité

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME

GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME VOTRE PROJET EN QUELQUES QUESTIONS 1. VOTRE PROJET EST-IL REALISABLE 2. QUELS TRAVAUX DECLARER 3. COMMENT DECLARER VOTRE PROJET 4. QUAND COMMENCER LES TRAVAUX 5. QUE FAIRE

Plus en détail

RAPPEL SUR LE CADRE JURIDIQUE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS D URBANISME

RAPPEL SUR LE CADRE JURIDIQUE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS D URBANISME RAPPEL SUR LE CADRE JURIDIQUE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS D URBANISME I. LES DIFFERENTES PROCEDURES D URBANISME Depuis le 01 octobre 2007, le champ d'application des autorisations d'urbanisme

Plus en détail

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable N 51434#05 Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1

Plus en détail

Déclaration préalable

Déclaration préalable Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions N 13404*01 1/7 * Informations nécessaires à l instruction de la déclaration

Plus en détail

Les autorisations d urbanisme. Taxe d aménagement et surfaces

Les autorisations d urbanisme. Taxe d aménagement et surfaces Les autorisations d urbanisme Taxe d aménagement et surfaces La taxe d aménagement La taxe d aménagement (TA) est établie sur la construction, la reconstruction, l agrandissement des bâtiments et aménagements

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable N 51190#01 Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l urbanisme

Plus en détail

LES SURFACES ET HAUTEURS UTILISÉES PAR CLIMAWIN

LES SURFACES ET HAUTEURS UTILISÉES PAR CLIMAWIN LES SURFACES ET HAUTEURS UTILISÉES PAR CLIMAWIN Document mis à jour le 23 mai 2016 B.B.S. Slama service technique : 04.73.34.73.20 Fax : 04.73.34.10.03 sav@bbs-slama.com www.bbs-slama.com SOMMAIRE 1. Les

Plus en détail

Demande de. Permis de démolir P D. Dpt Commune Année N o de dossier. Dossier transmis : q à l Architecte des Bâtiments de France

Demande de. Permis de démolir P D. Dpt Commune Année N o de dossier. Dossier transmis : q à l Architecte des Bâtiments de France Demande de Permis de démolir N 13405*02 1/3 Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis

Plus en détail

REGLEMENTATION THERMIQUE «RT 2012» FICHE 2 = TRAVAUX D EXTENSION SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES

REGLEMENTATION THERMIQUE «RT 2012» FICHE 2 = TRAVAUX D EXTENSION SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES VILLE DE MAISONS-LAFFITTE REGLEMENTATION THERMIQUE «RT 2012» FICHE 2 = TRAVAUX D EXTENSION SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES La loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement

Plus en détail

Déclaration préalable

Déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d aménager Formulaire à utiliser si, en dehors d un secteur protégé : Vous divisez un terrain pour

Plus en détail

Le permis de construire et les autres formalités

Le permis de construire et les autres formalités Cahier technique N 5 www.nancy.fr Autres cahiers disponibles : N 1 - Les enseignes dans la Ville N 2 - Les menuiseries et les vitrines dans la Ville N 3 - Le ravalement des façades dans la Ville N 4 -

Plus en détail

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE?

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE? DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE? QUELLES DEMARCHES administratives POUR REALISER VOs travaux? SOMMAIRE LA DEMARCHE A SUIVRE Travaux soumis au permis de construire : PC Travaux

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

Demande de. Permis de démolir P D. Dpt Commune Année N o de dossier. Dossier transmis : q à l Architecte des Bâtiments de France

Demande de. Permis de démolir P D. Dpt Commune Année N o de dossier. Dossier transmis : q à l Architecte des Bâtiments de France MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Demande de Permis de démolir N 13405*02 1/3 Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur

Plus en détail

Quoi de neuf sur la réglementation thermique RT 2012*?

Quoi de neuf sur la réglementation thermique RT 2012*? Thermique Service urbanisme opérationnel Unité pilotage, expertise, conseil, animation en ADS et publicité 01 60 32 13 34 Juillet 2015 Simplification Ajustement Quoi de neuf sur la réglementation thermique

Plus en détail

LA REGLEMENTATION «VERANDA»

LA REGLEMENTATION «VERANDA» LA REGLEMENTATION «VERANDA» Il est impossible de construire une véranda sans déposer une autorisation préalable en mairie. Depuis le 1/1/2012, décret 2011-1771, les communes sont soumises à un document

Plus en détail

LE PERMIS DE CONSTRUIRE D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

LE PERMIS DE CONSTRUIRE D'UNE MAISON INDIVIDUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE D'UNE MAISON INDIVIDUELLE INTRODUCTION Quand peut-on démarrer les travaux d'aménagements ou de construction? Certains projets sont dispensés de formalité, d autres sont obligatoirement

Plus en détail

RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité

RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité Coefficient d occupation des sols (loi ALUR n 2014-366 du 24 mars 2014) Le coefficient d occupation des sols (COS) est supprimé dans les communes disposant

Plus en détail

TAXE D'AMÉNAGEMENT. au 1 er janvier 2014 TAXE D AMÉNAGEMENT POUR LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME

TAXE D'AMÉNAGEMENT. au 1 er janvier 2014 TAXE D AMÉNAGEMENT POUR LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME TAXE D'AMÉNAGEMENT au 1 er janvier 2014 TAXE D AMÉNAGEMENT POUR LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME Votre projet de construction, d agrandissement ou de rénovation peut, selon sa nature,

Plus en détail

Guide des autorisations d urbanisme

Guide des autorisations d urbanisme Guide des autorisations d urbanisme de Service Urbanisme Villenoy 2014 TABLE DES MATIERES QUEL DOSSIER DEPOSER POUR MON PROJET?... 2 QUELQUES NOTIONS POUR BIEN DEMARRER.... 2 MON PROJET EST-IL SOUMIS A

Plus en détail

LE SERVICE URBANISME DE LA C.C. LOIRE SEMÈNE. QUELLE AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX? p. 6 à 11. + SES MISSIONS p. 2 à 3

LE SERVICE URBANISME DE LA C.C. LOIRE SEMÈNE. QUELLE AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX? p. 6 à 11. + SES MISSIONS p. 2 à 3 LE SERVICE URBANISME DE LA C.C. LOIRE SEMÈNE + SES MISSIONS p. 2 à 3 DÉFINITIONS UTILES p. 4 LES DIFFÉRENTS TYPES DE DEMANDES p. 5 QUELLE AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX? p. 6 à 11 LE SERVICE URBANISME

Plus en détail

Réussir. construire. sa demande de permis de. Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux. Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4

Réussir. construire. sa demande de permis de. Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux. Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4 Réussir sa demande de permis de construire Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4 Sommaire Avant-propos... 1 1 Historique du permis de construire... 2 1.1 Esthétisme

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. et, si vous ne recevez pas de courrier de

Plus en détail

sommaire le permis de construire

sommaire le permis de construire 3 sommaire le permis de construire est un document administratif qui permet à l administration de vérifier qu un u projet de construction respecte les règles d urbanisme en vigueur. Dans quels cas faut-il

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de

Plus en détail

Les clôtures (en secteur protégé) affouillements/exhaussement < seuil Les travaux modifiant les abords d un bâtiment existant (en secteur sauvegardé)

Les clôtures (en secteur protégé) affouillements/exhaussement < seuil Les travaux modifiant les abords d un bâtiment existant (en secteur sauvegardé) SCHEMA GENERAL des # CHAMPS d APPLICATION REGLE à permis à Dispensé de toute formalité GENERALE au titre du code de l urbanisme nouvelles Le PC est la règle, sauf ce qui est dispensé ou soumis à Les constructions

Plus en détail

«MERCREDI» DU CICF-SYPAA DU 4 OCTOBRE 2012 : SURFACE PLANCHER

«MERCREDI» DU CICF-SYPAA DU 4 OCTOBRE 2012 : SURFACE PLANCHER «MERCREDI» DU CICF-SYPAA DU 4 OCTOBRE 2012 : SURFACE PLANCHER Sommaire : p. 1 : Compte rendu du Mercredi et proposition de définition p. 4 : Note technique préparatoire I. Compte-rendu Au vu de la thématique

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

ENTREPRENDRE UN PROJET

ENTREPRENDRE UN PROJET ENTREPRENDRE UN PROJET Vous souhaitez faire construire ou agrandir une habitation, un bâtiment, ravaler ou percer les façades, installer une piscine, une parabole, des velux, édifier une clôture, etc L

Plus en détail

guide pratique Petite Extension LA DECLARATION PREALABLE

guide pratique Petite Extension LA DECLARATION PREALABLE LA DECLARATION PREALABLE guide pratique Petite Extension Vous avez un projet - d'extension de moins de 20 m²? - d'extension d'une habitation de moins de 20 ou 40m²*? * - extension de moins de 20 m² - extension

Plus en détail

Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux. Réussir. sa demande de permis de. construire

Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux. Réussir. sa demande de permis de. construire Réussir sa demande de permis de construire Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux Réussir sa demande de permis de construire Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux Déclaration préalable, permis de construire,

Plus en détail

le permis de construire, la déclaration préalable

le permis de construire, la déclaration préalable le permis de construire, la déclaration préalable Vous avez un projet de construction neuve ou d'extension, de plus de 20 m², d une maison individuelle? Vous souhaitez modifier l'utilisation de locaux

Plus en détail

Modification d un permis délivré en cours de validité

Modification d un permis délivré en cours de validité Demande de Modification d un permis délivré en cours de validité N 13411*01 1/6 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires au calcul des impositions Informations nécessaires

Plus en détail

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer

Plus en détail

Demande de. Permis de démolir. Dpt Commune Année N o de dossier

Demande de. Permis de démolir. Dpt Commune Année N o de dossier Demande de Permis de démolir N 13405*01 1/2 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires en application de l article R. 431-34 du code de l urbanisme Vous pouvez utiliser

Plus en détail

PERMIS de CONSTRUIRE

PERMIS de CONSTRUIRE PERMIS de CONSTRUIRE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE (PCMI) Démarche à effectuer Quels sont les travaux soumis à Permis de construire? Vous construisez ou vous agrandissez une maison. Vous

Plus en détail

Faire des travaux : Mode d emploi

Faire des travaux : Mode d emploi Faire des travaux : Mode d emploi CONSEIL D ARCHITECTURE, D URBANISME ET D ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE organisme partenaire du Conseil Général de la Gironde 140, avenue de la Marne 33700 Mérignac / Tél

Plus en détail

Quelles constructions ne nécessitent pas de permis de construire?

Quelles constructions ne nécessitent pas de permis de construire? Quelles constructions ne nécessitent pas de permis de construire? De nombreuses extensions ou constructions n exigent pas de demande de permis de construire. Toutes les constructions extérieures et intérieures

Plus en détail

Règlement du PLU des LILAS - Annexes. Annexes

Règlement du PLU des LILAS - Annexes. Annexes Annexes Définitions Précisions concernant la signification de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement. Accès et voie nouvelle : L accès est constitué par la limite entre le terrain

Plus en détail

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORT DE PRESENTATION COMMUNE DE SAINT PIERRE DU PERRAY PLAN LOCAL D URBANISME Approuvé le 14 décembre 2006 RAPPORT DE PRESENTATION PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 2 PLU prescrit le PADD débattu le Projet de PLU arrêté

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande d abri de jardin : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande d abri de jardin : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande d abri de jardin : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République - 77340 Pontault-Combault

Plus en détail

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions N 13406*01 1/5 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d

Plus en détail

DÉCLARATION PRÉALABLE

DÉCLARATION PRÉALABLE DÉCLARATION PRÉALABLE Gagnons du temps! Guide des pièces à fournir www.ressonslelong.fr SOMMAIRE LA DÉCLARATION PRÉALABLE? :... 03 DP1 : LE PLAN DE SITUATION... 04 DP2 : LE PLAN DE MASSE... 05-06 DP3 :

Plus en détail

DEFINITIONS. ALIGNEMENT VERTICAL - composition dans une façade des ouvertures situées dans le même axe vertical.

DEFINITIONS. ALIGNEMENT VERTICAL - composition dans une façade des ouvertures situées dans le même axe vertical. Annexe 1 DEFINITIONS A ACCES - pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie (voir ce mot) publique ou privée, soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds

Plus en détail

Le permis de construire fait peau neuve... Qu est ce qui a changé?

Le permis de construire fait peau neuve... Qu est ce qui a changé? FichechangØ1.qxd 17/09/2007 10:27 Page 1 Le permis de construire fait peau neuve... Qu est ce qui a changé? Des délais d'instruction garantis... Le délai d instruction du permis de construire est fixé

Plus en détail

Présentation du guide LA REFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME. réalisé par les notaires et les géomètres-experts

Présentation du guide LA REFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME. réalisé par les notaires et les géomètres-experts Présentation du guide LA REFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME réalisé par les notaires et les géomètres-experts 1 - LE BORNAGE CONTRADICTOIRE Le bornage est indispensable pour : La garantie de la limite

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité

Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité. Le délai d instruction

Plus en détail

AIDE POUR LE CALCUL DE LA SURFACE TAXABLE ET DE LA SURFACE DE PLANCHER

AIDE POUR LE CALCUL DE LA SURFACE TAXABLE ET DE LA SURFACE DE PLANCHER AIDE POUR LE CALCUL DE LA SURFACE TAXABLE ET DE LA SURFACE DE PLANCHER 1. Attention toujours commencer par le calcul de la surface taxable : DEFINITION : somme des surfaces de plancher de chaque niveau

Plus en détail

NOUVEAUTE RT2012. Rappel surface de plancher :

NOUVEAUTE RT2012. Rappel surface de plancher : NOUVEAUTE RT2012 1/ Pour un bâtiment neuf si la surface de plancher du permis de construire ET la Srt est inférieur à 50m2 c est le RT existant éléments pas éléments qui s applique Rappel surface de plancher

Plus en détail

La surface de plancher et l'emprise au sol. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012

La surface de plancher et l'emprise au sol. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 La surface de plancher et l'emprise au sol Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 La surface de plancher 2 L entrée en vigueur de la surface de plancher Depuis le 1er mars

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d

Plus en détail

Le permis de construire fait peau neuve... Qu est ce qui a changé?

Le permis de construire fait peau neuve... Qu est ce qui a changé? FichechangØ1.qxd 17/09/2007 10:27 Page 1 Le permis de construire fait peau neuve... Qu est ce qui a changé? Des délais d'instruction garantis... Le délai d instruction du permis de construire est fixé

Plus en détail

Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme

Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme Travaux et changements de destinations soumis à permis de construire, à permis d aménager ou à déclaration préalable en dehors des

Plus en détail

Les demandes pour construire

Les demandes pour construire >> Formation 20 janvier 2015 Les règles d urbanisme et de construction Les demandes pour construire Christine Burgat DDTM 11 Véronique Terrones DDTM 11 Aude Le Goff CAUE 11 Françoise Triaire CAUE 30 >>

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de permis de démolir

Récépissé de depôt d une demande de permis de démolir Récépissé de depôt d une demande de permis de démolir Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de démolir. Le délai d instruction de votre dossier est de DEUX MOIS et, si vous ne recevez

Plus en détail

L application de la réforme : questions/réponses. DDE Saône-et-Loire - SDT Urbanisme - 2 avril 2008 1

L application de la réforme : questions/réponses. DDE Saône-et-Loire - SDT Urbanisme - 2 avril 2008 1 L application de la réforme : questions/réponses DDE Saône-et-Loire - SDT Urbanisme - 2 avril 2008 1 Vos questions. 1- Modalités pour détacher des terrains à bâtir? 2- Composition des dossiers d urbanisme?

Plus en détail

Le guide du. permis de construire. éditions

Le guide du. permis de construire. éditions Le guide du permis de construire éditions Le guide du permis de construire Mieux comprendre pour bien choisir! éditions Plus de 400 guides pratiques Sites web Livres PDF Maison / Travaux Argent / Droit

Plus en détail

La RT 2012 ne sera plus appliquée à tous les bâtiments neufs à partir du 1er janvier - Performance éner...

La RT 2012 ne sera plus appliquée à tous les bâtiments neufs à partir du 1er janvier - Performance éner... 1 sur 5 29/12/2014 17:04 L'ACTUALITÉ EN CONTINU ET LES SERVICES DE LA CONSTRUCTION /150-performance-energetique/article/actualite/26811000-la-rt-2012-ne-sera-plus-appliquee-a-tous-les-batimentsneufs-a-partir-du-1er-janvier

Plus en détail

Modèles des pièces à joindre aux autorisations d urbanisme

Modèles des pièces à joindre aux autorisations d urbanisme Modèles des pièces à joindre aux autorisations d urbanisme Permis de construire Déclaration préalable Pour les maisons individuelles/annexes/piscines/clôtures/modifications de façades/extensions de bâtiments

Plus en détail

Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte

Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte La réglementation applicable aux autorisations d urbanisme vient d être significativement modifiée.

Plus en détail

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes 1/5 Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions N 13406*01 34 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires

Plus en détail

La nouvelle fiscalité de l aménagement Mai 2012

La nouvelle fiscalité de l aménagement Mai 2012 0 La nouvelle fiscalité de l aménagement SOMMAIRE 1 2/3 Introduction LA TAXE D AMENAGEMENT 4 Schéma de synthèse 5/6 La Taxe d Aménagement 7/8 La base d imposition 9 Taux 10 Mode de calcul 11/12 Exonérations

Plus en détail

sommaire la declaration prealable

sommaire la declaration prealable 3 sommaire la declaration prealable est un document administratif qui permet à l administration de vérifier qu un projet de construction respecte les règles d urbanisme en vigueur. Dans quels cas faut-il

Plus en détail

Dossier d autorisation du droit des sols

Dossier d autorisation du droit des sols Dossier d autorisation du droit des sols» Permis de Construire» Permis de Démolir» Déclaration Préalable L imprimé CERFA Il existe plusieurs imprimés CERFA selon le type de demande d autorisation : Édito

Plus en détail

Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire

Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Etablissements recevant du public Guide pratique Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Tous travaux dans un Etablissement Recevant du Public

Plus en détail

Règlementation française Réglementations pour la construction de carports et vérandas/pergolas en France Janvier 2014

Règlementation française Réglementations pour la construction de carports et vérandas/pergolas en France Janvier 2014 Règlementation française Réglementations pour la construction de carports et vérandas/pergolas en France Janvier 2014 Page 1 Sommaire 1. Contexte général» Quel type de dossier pour quel projet?» Conditions

Plus en détail

comprenant ou non des démolitions

comprenant ou non des démolitions Demande de Permis d aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions Permis de construire comprenant ou non des démolitions N 13409*01 Pour les demandes de permis de construire de maisons

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE

PERMIS DE CONSTRUIRE PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous aider à établir votre demande d'autorisation de construire. C'est un aide mémoire non exhaustif de la législation en vigueur. Mise à jour au 1 juin 2011

Plus en détail

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE pour une maison individuelle

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE pour une maison individuelle page 1/5 1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers PCMI1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l urbanisme] Le plan de situation permet de Vous devez indiquer sur le plan son

Plus en détail

Rendre votre commerce accessible à tous

Rendre votre commerce accessible à tous Rendre votre commerce accessible à tous Comment remplir sa «demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)». L ART DE SE RENDRE ACCESSIBLE! Ce

Plus en détail

Est soumis à permis de construire :

Est soumis à permis de construire : L'ensemble des autorisations et prescriptions relatives aux constructions, installations, aménagement et travaux ainsi qu'aux démolitions sont définies par les articles R. 421-1 à R.422-29 Est soumis à

Plus en détail

TIANNEXE - LEXIQUE TITRE VI - ANNEXE- LEXIQUE

TIANNEXE - LEXIQUE TITRE VI - ANNEXE- LEXIQUE TIANNEXE - LEXIQUE TITRE VI - ANNEXE- LEXIQUE 197 Notion Abri de jardin Accès Acrotère Affouillement de sol - bâtiment annexe destiné au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l entretien

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

Zone Ri1. Pour les bâtiments existants, quelle que soit la nature de leur occupation actuelle, sont admis :

Zone Ri1. Pour les bâtiments existants, quelle que soit la nature de leur occupation actuelle, sont admis : Zone Ri1 Le règlement de la présente zone concerne les secteurs urbanisés soumis à un aléa fort. On distingue 5 catégories de constructions ou (et) d équipements à savoir : 1 les constructions à usage

Plus en détail

CHAPITRE IV - ZONE UC

CHAPITRE IV - ZONE UC ZONE UC CHAPITRE IV - ZONE UC Caractère de la zone UC : Il s'agit d'un espace urbain péricentral de densité moyenne principalement destiné à l'habitat et aux services, où les bâtiments sont construits

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement

Réforme de la fiscalité de l aménagement Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation aux maires de l Isère (à Colombe) Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDTL www.developpement-durable.gouv.fr Introduction Réforme de la fiscalité de l

Plus en détail

Le permis de construire

Le permis de construire Le permis de construire 2014, N 1 AGGLOMÉRATION D AGEN La demande de Permis de construire La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants : Sommaire : La

Plus en détail

Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire

Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire /3 ) s obligatoires pour tous les dossiers : Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire Cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reporter le

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des

PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des travaux courants, et ce afin de vous aider à établir votre

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes

Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire.

Plus en détail

Demande de raccordement d un programme immobilier au réseau public de distribution géré par ERDF

Demande de raccordement d un programme immobilier au réseau public de distribution géré par ERDF Direction Raccordements Demande de raccordement d un programme immobilier au réseau public de distribution géré par ERDF Identification : ERDF-FOR-RAC_14E Version : V.1.1 Nombre de pages : 11 Version Date

Plus en détail

Certificat d'urbanisme Quelques explications

Certificat d'urbanisme Quelques explications Certificat d'urbanisme Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné : constructibilité et obligations attachés à ce terrain.

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement

Réforme de la fiscalité de l aménagement Réforme de la fiscalité de l aménagement Mai 2011 1 Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement www.logement.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr Réforme de la

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes

Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire. Le délai d instruction de votre dossier

Plus en détail

Formulaire de demande de raccordement d un programme immobilier

Formulaire de demande de raccordement d un programme immobilier Formulaire de demande de raccordement d un programme immobilier Identification: EDF-FOR-RAC-PROG Version: 1.0 Version Date d application Nature de la modification Annule et remplace 1.0 01/10/2015 Création

Plus en détail

Constructions liées à l activité agricole ET Réglementation de l urbanisme

Constructions liées à l activité agricole ET Réglementation de l urbanisme Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes Constructions liées à l activité agricole ET Réglementation de l urbanisme DDT-05 - Constructions agricoles - Avril 2013 1/24 Les questions Que

Plus en détail

ANNEXE "DEFINITIONS" Terrain Unité foncière composée d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës appartenant au même propriétaire.

ANNEXE DEFINITIONS Terrain Unité foncière composée d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës appartenant au même propriétaire. 15 ANNEXE "DEFINITIONS" I - PROPRIETE Terrain Unité foncière composée d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës appartenant au même propriétaire. Limite séparative Ligne qui sépare deux unités

Plus en détail

Guide du. www.petit-quevilly.fr

Guide du. www.petit-quevilly.fr Guide du PERMIS de DÉMOLIR www.petit-uevilly.fr le permis de démolir Démarche à effectuer > Quels sont les travaux soumis à Permis de Démolir? La démolition de toutes les constructions, uelue soit la taille

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE. Guide des pièces à fournir. Gagnons du temps! www.ressonslelong.fr

PERMIS DE CONSTRUIRE. Guide des pièces à fournir. Gagnons du temps! www.ressonslelong.fr PERMIS DE CONSTRUIRE Gagnons du temps! Guide des pièces à fournir www.ressonslelong.fr SOMMAIRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE? :... 03 PC1 : LE PLAN DE SITUATION... 04 PC2 : LE PLAN DE MASSE... 05-06 PC3 : LE

Plus en détail

permis de construire

permis de construire Maison individuelle, Coulaines - Sarthe Hervé Lehoux, architecte Fiche-conseil I Urbanisme Déposer un permis de construire pour une maison individuelle Cette fiche a été réalisée afin de faciliter vos

Plus en détail

RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT

RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT Définition de la taxe d'aménagement : La taxe d'aménagement comporte une part communale et une part départementale qui sont institués par délibérations respectives

Plus en détail

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions N 13406*03 1/8 Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUyz

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUyz DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUyz Caractère et vocation de la zone Il s agit d une zone destinée à l accueil d activités économiques, notamment d activités commerciales, tertiaires, de services

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl N 1303891 M. X. Mme Ozenne Rapporteur Mme Syndique Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles (3 ème

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité

Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de modification d un permis délivré

Plus en détail

DEMANDE DE RACCORDEMENT ELECTRICITE Immeuble (Collectif Vertical)

DEMANDE DE RACCORDEMENT ELECTRICITE Immeuble (Collectif Vertical) DEMANDE DE RACCORDEMENT ELECTRICITE Immeuble (Collectif Vertical) Veuillez compléter ce dossier et le retourner à l adresse que vous trouverez sur le site www.raccordementelec.new.fr Identification du

Plus en détail