016 - International Criminal Tribunal for Rwanda Tribunal p6nal international pour le Rwanda LE PROCUREUR GASPARD KANYARUKIGA ACTE D ACCUSATION

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1 016 - International Criminal Tribunal for Rwanda Tribunal p6nal international pour le Rwanda UNITED NATIONS NATIONS UNIES CONFIDENTIEL Affaire n ICTR-2001-I FRANCAIS Original" ANGLAIS ~2 /.r () LE PROCUREUR C$ GASPARD KANYARUKIGA ~:(:i!i::! 25 ~L::! 21 2 r~ii. r W ACTE D ACCUSATION Io Le Procureur du Tribunal p6nal international pour le Rwanda en vertu des pouvoirs fi lui conf6r6s par l Article 17 du Statut du Tribunal p~nal international pour le Rwanda (le << Statut du Tribunal >>) accuse Gaspard KANYARUKIGA de GI~NOCIDE ou subsidiairement de COMPLICITI~ DANS LE GI~NOCIDE D ENTENTE EN VUE DE COMMETTRE LE GI~NOCIDE et de CRIMES CONTRE L I-IUMANITI~ (EXTERMINATION) par application des Articles 2 et 3 du Statut du Tribunal tel qu indiqu6 ci-apr6s. II. L ACCUSE N6 en 1945 dans la commune de KIVUMU en pr6fecture de KIBUYE (Rwanda) Gaspard KANYARUKIGA 6tait au moment des faits vis6s dans l Acte d accusation un homme d affaires /~ KIGALI et dans la commune de KIVUMU en pr6fecture de KIBUYE (Rwanda). I Traduction certifi6e par la SLSC du TPIR I KANYARU (P) (F) 1

2 III. LES CHEFS D ACCUSATION y compris UNE RELATION CONCISE DES FAITS Chef I : GI~NOCIDE : Le Procureur du Tribunal p6nal international pour le Rwand accuse Gaspard KANYARUKIGA de GI~NOCIDE sous l empire de l Article 2 3) a) du Statut en ce que entre le 6 et le 20 avril 1994 ou ~t ces dates dans la commune de KIVUMU en pr6fecture de KIBUYE (Rwanda) Gaspard KANYARUKIGA a 6t6 responsable de meurtres ou d atteintes graves g l int6grit6 physique ou mentale de membres de la population tutsie commis dans l intention de d6truire en tout ou en partie un groupe national ethnique racial ou religieux ; En vertu de l Article 6 1) du Statut" ~ raison des actes qu il a positivement commis pour avoir planifi6 incit6 ~t commettre ordonn6 de commettre commis ou de toute autre manibre aid6 et encourag6 ~t planifier pr6parer ou ex6cuter l infraction retenue contre lui ; Ou subsidiairement Chef 2 : COMPLICITI~ DANS LE GI~NOCIDE : Le Procureur du Tribunal p6nal international pour le Rwand accuse Gaspard KANYARUKIGA de COMPLICITI~ DANS LE GI~NOCIDE sous l empire de l Article 2 3) e) du Statut en ce que entre le 6 et le 20 avril 1994 dans la commune de KIVUMU en pr6fecture de KIBUYE (Rwanda) Gaspard KANYARUKIGA a 6t6 complice de meurtres ou d atteintes graves ~t l int6grit6 physique ou mentale de membres de la population tutsie dans l intention de d6truire en tout ou en partie un groupe racial ou ethnique ; En vertu de l Article 6 1) du Statut" ~t raison des actes qu il a positivement commis pour avoir planifi6 incit6 ~t commettre ordonn6 de commettre commis ou de toute autre mani6re aid6 et encourag6 ~t planifier pr6parer ou ex6cuter l infraction retenue contre lui. Relation concise des faits relatifs aux Chefs 1 et 2 Au moment des faits vis6s dans le pr6sent Acte d accusation les Tutsis les Hutus et les Twas 6taient identifi6s comme 6tant des groupes ethniques ou raciaux.. KIVUMU 6tait une commune de la pr6fecture de KIBUYE (R6publique rwandaise). Au moment des faits vis6s dans le pr6sent Acte d accusation le peuplement de la commune de KIVUMU se caract6risait par une forte concentration de Hutus pr6s de contre seulement 6000 Tutsis. La paroisse de Nyange 6tait sise dans le secteur de Nyange commune de KIVUMU pr6fecture de KIBUYE. Son 6glise (l 6glise de Nyange) comptait pr6s [ Traduction certifi6e par la SLSC du TPIR KANYARU (P) (F)

3 de 1500 places assises. Le p6re Athanase SEROMBA 6tait responsable de la paroisse Gaspard KANYARUKIGA 6tait un puissant homme d affaires ayant un commerce dans la pr6fecture de KIGALI et dans la commune de KIVUMU en pr6fecture de KIGALI. Durant les faits vis6s dans le pr6sent Acte d accusation il r6sidait dans la commune de KIVUMU. Durant les faits vis6s dans le pr6sent Acte d accusation Gaspard KANYARUKIGA Athanase SEROMBA Gr6goire NDAHIMANA bourgmestre de la commune de KIVUMU Fulgence KA ISHEMA inspecteur de police de la commune de KIVUMU et d autres personnes inconnues du Procureur ont mis au point et ont ex6cut6 un plan d extermination des Tutsis de la commune de KIVUMU. Suite ~t la mort le 6 avril 1994 du Pr6sident rwandais des attaques contre les Tutsis ont commenc6 darts la commune de KIVUMU causant la mort de certains civils tutsis notamment Gr6goire NDAKUBANA Martin KARAKEZI et Thomas MWENDEZI. Pour se mettre ~t l abri des attaques lanc6es contreux des Tutsis venant de diff6rents secteurs de la commune de KIVUMU ont fui leurs domiciles pour se r6fugier dans des bgtiments publics et dans des 6glises notamment l 6glise de Nyange. Gaspard KANYARUKIGA Gr6goire NDAHIMANA et les agents de la police communale ont rassembl6 et transport6 ~ la paroisse de Nyange les r6fugi6s venus des diff6rents secteurs de la commune de KIVUMU. Le 10 avril 1994 ou vers cette date plusieurs r6unions importantes se sont tenues ~t la paroisse de Nyange et au bureau communal de KIVUMU. Gaspard KANYARUKIGA Athanase SEROMBA Fulgence KAYISHEMA et d autres personnes inconnues du Procureur ont particip6 ~t ces r6unions. Durant ces r6unions ils ont d6cid6 de saisir la pr6fecture de KIBUYE d une demande tendant ~t renforcer les effectifs de la gendarmerie et de rassembler tous les civils tutsis de la commune de KIVUMU ~t l 6glise de Nyange dans le but de les exterminer. Le 13 avril 1994 ou vers cette date la quasi-totalit6 des Tutsis de la commune de KIVUMU ont 6t6 rassembl6s ~t la paroisse de Nyange et encercl6s par des lnterahamwe et des miliciens. Le ou vers le 14 avril 1994 dans l apr~s-midi le p6re SEROMBA a rencontr6 Gaspard KANYARUKIGA et Fulgence KA ISHEMA dans son bureau de la paroisse. Peu de temps apr6s Fulgence KAYISHEMA est all6 chercher du carburant ~ bord d un v6hicule de la commune de KIVUMU. Ce carburant a 6t6 utilis6 par les lnterahamwe et les miliciens pour mettre le feu ~t l 6glise tandis que [ Traduction certifi6e par la SLSC du TPIR ] KANYARU (P) (F) 3

4 les gendarmes et des 616ments de la police communale langaient des grenades sur les lieux off se trouvaient pris au pi~ge les r6fugi6s tutsis Ce m~me jour Athanase SEROMBA a pr6sid6 dans son bureau de la paroisse une r6union avec Gaspard KANYARUKIGA Fulgence KAYISHEMA Gr6goire NDAH1MANA et d autres personnes inconnues du Procureur. Imm6diatement aprbs cette r6union r6pondant ~t une demande protection formul6e par les r6fugi6s le bourgmestre Gr6goire NDAHIMANA a fait savoir que pour avoir tu6 le Pr6sident les Inyenzi 6taient ~t l origine de cette guerre. Le ou vers le 15 avril 1994 un autobus est arriv6 g la paroisse de Nyange en provenance de la pr6fecture de KIBUYE avec g son bord des Interahamwe arm6s et un pr~tre nomm6 KAYIRANGWA. Peu apr6s cela une r6union s est tenue entre Gaspard KANYARUKIGA le pbre SEROMBA le pratre KAYIRANGWA Fulgence KAYISHEMA et d autres personnes inconnues du Procureur. Apr6s cette r6union des attaques ont 6t6 lanc6es contre les r6fugi6s tutsis par les Interahamwe les miliciens les gendarmes et les agents de la police communale munis d armes traditionnelles et d armes ~ feu et causant la mort de nombreux r6fugi6s. Le ou vers le 15 avril 1994 dans l aprbs-midi les attaques lanc6es contre les Tutsis r6fugi6s ~t l 6glise de Nyange se sont intensifi6es. Les Interahamwe et les miliciens sont pass6s ~ l offensive avec des armes traditionnelles et ont d6vers6 du carburant/t l int6rieur de l 6glise de Nyange ~ travers le toit tandis que les gendarmes et les agents de la police communale langaient des grenades et abattaient les r6fugi6s. De nombreux r6fugi6s tutsis ont 6t6 tu6s durant ces attaques. I1 a fallu recourir un bulldozer conduit par trois employ6s de la soci6t6 Astaldi (Mitima Maurice et Flanbeau) pour enlever les nombreux cadavres des victimes de l 6glise de Nyange. Fulgence KAYISHEMA a 6t6 invit6 ~t foumir deux autres conducteurs pour mener ~t terme l enl~vement des cadavres. L un des conducteurs Evarist RWAMASIRABO ayant refus6 de participer ~ l enl6vement des cadavres a 6t6 imm6diatement tu6 par l un des gendarmes qui accompagnaient KAYISHEMA. Pendant ce temps les Interahamwe les miliciens les gendarmes et les agents de la police communale continuaient ~ attaquer les personnes r6fugi6es dans l 6glise sans cependant arriver g les tue routes. Durant les attaque susvis6es Gaspard KANYARUKIGA Athanase SEROMBA Gr6goire NDAHIMANA Fulgence KAYISHEMA T61esphore NDUNGUTSE le juge Joseph HABIYAMBERE le bourgmestre adjoint V6daste MUPENDE et d autres autorit6s inconnues du Procureur supervisaient l ex6cution des massacres. [ Traduction certifi6e par la SLSC du TPIR [ KANYARU (P) (F) 4

5 Une lois enlev6s les cadavres des victimes de l 6glise de Nyange V6daste MUPENDE a ordonn6 au conducteur (Anasthase alias 2000) de d6molir l 6glise de Nyange. Ce demier a refus6 car sa conscience ne lui permettait pas de d6truire une maison de Dieu. Imm6diatement apr6s V6daste MUPENDE Fulgence KAYISHEMA et Gr6goire NDAHIMANA ont fait appel/t Athanase SEROMBA afin qu il intervienne ; ce demier est arriv6 eta ordonn6 au conducteur de d6truire l 6glise en lui faisant savoir que les Hutus 6taient nombreux et qu ils pourraient construire une autre. Durant cette attaque Gaspard KANYARUKIGA a incit6 les Interahamwe et les miliciens ~ d6truire l 6glise en leur demandant ne pas h6siter file faire d6s lors qu un plan de construction d une nouvelle 6glise 6tait d6jg 6labor6 et que sa mise en place foumirait des emplois aux jeunes Hutus. L oeuvre de d6molition a alors commenc6 et le toit de l 6glise s est effondr6 tuant plus de 2000 r6fugi6s tutsis qui s y 6taient rassembl6s. Les raresurvivants ont 6t6 attaqu6s par les Interahamwe qui tenaient ~t les achever. Chef 3 : ENTENTE EN VUE DE COMMETTRE LE GENOCIDE : Le Procureur du Tribunal p6nal intemational pour le Rwanda accuse Gaspard KANYARUKIGA d ENTENTE EN VUE DE COMMETTRE LE GI~NOCIDE sous l empire de l Article 2 3) b) Statut en ce que entre le 6 et le 20 avril 1994 ou A ces dates dans la pr6fecture de KIVUMU (Rwanda) Gaspard KANYARUKIGA homme d affaires s est entendu avec Gr6goire NDAHIMANA bourgmestre de la commune de KIVUMU Fulgence KAYISHEMA inspecteur de police de la commune de KIVUMU T61esphore NDUNGUTSE et d autres personnes inconnues du Procureur en vue de perp6trer des meurtres ou de porter des atteintes graves ~ l int6grit6 physique ou mentale de membres de la population tutsie dans l intention de d6truire en tout ou en pattie un groupe racial ou ethnique ; En vertu de l Article 6 1) du Statut: ~ raison des actes qu il a positivement commis en ce que l Accus6 a planifi6 incit6 ~t commettre ordonn6 de commettre commis ou de toute autre mani6re aid6 et encourag6 g planifier pr6parer ou ex6cuter l infraction retenue contre lui. 23. Gaspard KANYARUKIGA le p6re Athanase SEROMBA Gr6goire NDAHIMANA Fulgence KAYISHEMA et T61esphore NDUNGUTSE se sont effectivement entendus vue de perp6trer des meurtres de membres du groupe ethnique tutsi et ont 6labor6 un plan ou un projet commun en vue d exterminer les Tutsis dans la commune de KIVUMU. [ Traduction certifi6e par la SLSC du TPIR [ KANYARU (P) (F) 5

6 Ils ont rfguli~rement tenu des rfunions dans la paroisse de Nyanget au bureau communal entre le 6 et le 20 avril Lors de ces rfunions ils se sont entendus sur une stratfgie commune visant ~t tuer et ~ exterminer tousles Tutsis de la commune de KIVUMU. Ce plan a 6t6 mis ~t exfcution en trois grandes phases. Premifrement obliger les civils tutsis de la commune de KIVUMU ~t quitter leurs domiciles et/t se rffugier dans l fglise de Nyange. A cet effet entre le 7 et le 10 avril 1994 des autoritfs locales et des agents de la police communale ont lanc6 contre les Tutsis et leurs domiciles des attaques qui ont cofit6 la vie/t certains civils et oblig6 les rescapfs chercher refuge dans l fglise de Nyange. Le ou vers le 10 avril 1994 plusieurs rfunions importantes se sont tenues h la paroisse de Nyange et au bureau communal. Gaspard KANYARUKIGA Athanase SEROMBA Grfgoire NDAHIMANA Fulgence KAYISHEMA et d autres personnes inconnues du Procureur ont particip6 ~t ces rfunions. Lors de ces rfunions les susnommfs ont dfcid6 de demander ~t la prffecture de KIBUYE de leur envoyer des gendarmes renfort et de rassembler tous les civils tutsis de la commune de KIVUMU ~t l fglise de Nyange afin de les exterminer. La deuxibme phase du plan consistait ~t maintenir les rffugifs /t l intfrieur de l fglise ~t les fairencercler par les lnterahamwe et les miliciens et ~t les soumettre ~t des conditions d existence propres ~t entra~ner leur affaiblissement. Des attaques rfgulibres ont 6galement 6t6 lancfes contre eux pour venir ~t bout de leu rfsistance. cette fin ~ compter du 12 avril 1994 approximativement les gendarmes ont maintenu les rffugifs/t l intfrieur de l fglise de Nyangelle-mfme encerclfe par les Interahamwe et les miliciens. Le ou vers le 12 avril 1994 dans l apr6s-midi le p~re SEROMBA a prfsid6 une rfunion /~ laquelle ont particip6 Gaspard KANYARUKIGA Grfgoire NDAHIMANA et Fulgence KAYISHEMA. Peu apr~s le bourgmestre NDAHIMANA a dfclar6 ce qui suit" ~(Nous avons dfcid6 que les plus riches seraient tufs les autres peuvent rentrer chez eux )~. Le 13 avril 1994 ou vers cette date les lnterahamwe et les miliciens qui avaient encercl6 la paroisse ont lanc6 une attaque contre les personnes rffugifes dans l fglise tuant environ 30 d entre elles. La troisibme et derni6re phase du plan consistait /t rassembler un nombre substantiel de tueurs y compris des civils hutus pour tuer tousles rffugifs tutsis. Elle a 6t6 mise en oeuvre par la dfmolition au bulldozer de l fglise de Nyange alors mfme que plus de 2000 civils tutsi s y trouvaient pris au pifge tel qu indiqu6 plus haut. ] Traduction certifife par la SLSC du TPIR KANYARU (P) (F)

7 L attaque massive perprtrre contre les r6fugi6s tutsis est survenue le ou vers le 15 avril 1994 sous la supervision de Gaspard KANYARUKIGA du pbre SEROMBA de Fulgence KAYISHEMA de Grrgoire NDAHIMANA de Trlesphore NDUNGUTSE et d autres personnes inconnues du Procureur. Aprbs la destruction totale de l rglise Gaspard KANYARUKIGA et le p6re Athanase SEROMBA ont retrouv6 Fulgence KAYISHEMA Grrgoire NDAHIMANA et les conducteurs bulldozer pour prendrensemble une birre. Chef 4 : CRIME CONTRE L HUMANITI~ (EXTERMINATION) Le Procureur du Tribunal prnal intemational pour le Rwanda accuse Gaspard KANYARUKIGA de CRIME CONTRE L I-IUMANITI~ (EXTERMINATION) sous l empire de l Article 3 b) du Statut en ce que entre le 7 et le 20 avril 1994 dans la prrfecture de KIBUYE (Rwanda) Gaspard KANYARUKIGA a commis ou fait commettre des meurtres de personnes dans le cadre d une attaque grnrralisre ou systrmatique dirigre contre une population civile /t raison de son appartenance politique ethnique ou raciale comme suit : En vertu de l Article 6 1) du Statut : ~ raison des actes positifs qu il a commis pour avoir planifir incit6 ~t commettre ordonn6 de commettre commis ou de toute autre mani6re aid6 et encourag6 ~ planifier prrparer ou exrcuter le crime retenu contre lui Le 15 avril 1994 ou vers cette date Gaspard KANYARUKIGA a ordonnr planifir incit6 ~t commettre ou aid6 et encourag6 ~t commettre la destruction l rglise de Nyange alors que plus de 2000 rrfugirs tutsis y trouvaient pris au pi6ge causant ainsi leur mort. Aprrs la destruction l rglise la plupart des Tutsis de la commune de KIVUMU ont 6t6 turs et en juillet 1994 il n y avait plus de Tutsi connu dans la commune de KIVUMU. Les actes et omissions de Gaspard KANYARUKIGA visds dans le prdsent Acte d accusation sont punissables en vertu des Articles 22 et 23 du Statut du Tribunal Fait ~t Arusha ce 5 drcembre 2001 [Signr] Carla Del Ponte Procureur [Sceau du Tribunal] [ Traduction certifire par la SLSC du TPIR KANYARU (P) (F)