1ÈRE AFFECTATION INSPECTEURS STAGIAIRES

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1 de tous les agents de la DGFiP 1ÈRE AFFECTATION INSPECTEURS STAGIAIRES DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2015 Cette brochure se trouve également sur le site de Solidaires Finances Publiques Rubrique Les Actualités/L actu des écoles/infos cadre A - Décembre

2 Solidaires Finances Publiques et ta 1ère affectation Dans le cadre du mouvement général de mutation 2015, tu vas devoir rédiger une demande de 1ère affectation (date limite de dépôt pour la Direction Générale vers le 2/02/2015). Celle-ci prendra effet à compter du 1er septembre 2015 pour ton stage premier métier mais ta prise de poste ne s effectuera qu à compter du 1/03/2016. Cette affectation va conditionner ta vie administrative et familiale. Cette plaquette a pour but de t aider à rédiger ta demande en fonction de ta situation actuelle. Cette première demande d affectation devra donc être rédigée avec le plus grand soin et c est pourquoi Solidaires Finances Publiques a jugé utile d éditer dès à présent cette petite brochure pratique qui essaiera d être la plus complète et la plus précise possible. De plus, des élus de Solidaires Finances Publiques siégeant en CAP Nationale de mutations tiendront des permanences dans les écoles pour t aider à rédiger ta demande de première affectation. Les règles applicables Tous les inspecteurs des fi nances publiques en première affectation (les lauréats des concours interne et externe, de la liste d aptitude et de l examen professionnel) sont affectés dans le cadre du mouvement général. Ils sont interclassés avec les titulaires, sur la base d une ancienneté recalculée dans leur nouveau grade. La 1ère affectation en sortie d école est traitée comme une mutation, emportant ainsi les priorités accordées aux titulaires. Le critère de classement des vœux pour convenance personnelle et des vœux prioritaires des candidats à mutation et à première affectation, est l ancienneté administrative (grade - échelon - date de prise de rang dans l échelon) bonifi ée pour enfant(s) à charge. Tous les inspecteurs en 1ère affectation concourent ainsi avec les titulaires, sur la base d une ancienneté recalculée dans leur nouveau corps qui tiendra compte d éventuels services privés ou publics antérieurs. A ancienneté administrative identique, les candidats, titulaires et/ou en 1ère affectation, sont départagés par le numéro d ancienneté. Les inspecteurs stagiaires, ne bénéficiant d aucune reprise d ancienneté (externe le plus souvent en sortie de Fac) seront départagés entre eux sur la base du rang de classement au concours d entrée à l ENFiP. Accolées à cette règle de base, viennent s appliquer diverses priorités permettant de répondre à certaines situations spécifiques : priorité pour agent handicapé ou parent d enfant atteint d une invalidité, priorité pour rapprochement de conjoint, pacsé, concubin ou d un soutien de famille. Enfi n, des incompatibilités peuvent venir perturber ton affectation : incompatibilité statutaire : l exercice par ton conjoint, parent ou allié, de certaines fonctions dans le département (offi cier public, marchand de biens, avocat, expert comptable). Des dispenses peuvent être accordées par la DG, après avis de la commission administrative paritaire. incompatibilité pour mandat électif : un agent ne peut exercer sa fonction si la commune dont il est maire ou adjoint appartient au ressort de son service d affectation. Particularité Les agents recrutés dans le cadre de la procédure «Contractuels Handicapés» sont affectés dans leur direction de recrutement. 2/Solidaires Finances publiques/1ère AFF 2015

3 Le rang de classement et bonifications Dans le cadre du mouvement général, les demandes de mutation et de 1ère affectation sont interclassées en tenant compte de l ancienneté administrative. L ancienneté administrative peut faire l objet de bonifications pour charges de famille. Il s agit d une bonifi cation fi ctive d ancienneté de six mois par enfant à charge permettant de tenir compte de la situation familiale des agents, quelle que soit leur position administrative. Pour le mouvement de 1ères affectations du 01/09/2015, sont considérés à charge les enfants ayant, au 1er mars 2015 : - moins de 16 ans ; - moins de 20 ans s ils sont sans emploi, en apprentissage, en stage de formation professionnelle, étudiants, titulaires de l allocation d éducation spéciale et s ils perçoivent une rémunération inférieure à 55 % du SMIC mensuel ; - sans limite d âge s ils sont handicapés. Si l enfant handicapé, bien que compté à charge au titre des allocations familiales, est indépendant de ses parents, dispose d un logement personnel et a des revenus propres (hors allocations), il sera pris en compte pour l attribution des bonifications pour charges de famille mais l examen d une éventuelle demande de priorité pour enfant atteint d une invalidité sera réservé à la CAPN. Particularités : En cas de divorce ou séparation, seul l agent ayant la garde effective (juridique ou de fait) de l enfant peut prétendre à la bonifi cation. En cas de garde alternée, justifi ée par une pièce officielle, chaque parent peut prétendre à la bonification. L agent dont le concubin ou le partenaire civil a des enfants à charge peut prétendre à la bonification mais il doit produire une photocopie du livret de famille du concubin et, le cas échéant, une copie du jugement lui attribuant la garde. A savoir, cette bonification n est pas utilisée pour les voeux exprimés par les IFiP dans le cadre des appels de candidature sur les directions nationales et spécialisées dans le contrôle fiscal, pour les RAN de Paris et de la petite couronne (DNEF, DVNI, DNVSF, DGE). Il en est de même pour les emplois relevant des appels de candidature Direction Générale et ENFiP (voir p.8). Pièces justifiant ta situation familiale : SITUATION FAMILIALE Agents mariés, pacsés, veufs, divorcés ou séparés Agents pacsés Concubins Concubins hébergés à titre gratuit par leurs ascendants PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE Pièces justifiant la situation Justifi catif d imposition commune si pacsé avant le 31/12/2013 Les agents pacsés entre le 1/1/2014 et le 28/02/2015 devront produire des pièces justifi catives indiscutables démontrant qu ils entretiennent ensemble le domicile commun. Deux pièces prouvant que le couple assume solidairement la charge d un logement (quittance d électricité ou téléphone, relevé de taxe d habitation, certifi cat d imposition à l impôt sur le revenu, contrat de bail, contrat d emprunt à titre solidaire ou acquisition conjointe de la résidence principale...). Les deux noms doivent apparaître sur les deux documents (simultanément ou alternativement). Tout élément prouvant la domiciliation commune effective pendant une durée suffisante. La reconnaissance d un enfant du concubin, la qualité d ayant droit du concubin pour l assurance maladie, les deux avis d imposition établis à la même adresse constituent des indices, lorsque les 2 pièces précitées ne peuvent être fournies. Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2015/3

4 Pièces justifiant tes charges de famille : ENFANTS À CHARGE PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE - ayant moins de 16 ans Copie livret famille - ayant entre 16 et 20 ans sans emploi ou dont la rémunération est inférieure à 55 % du SMIC mensuel, en apprentissage, en stage de formation professionnelle, étudiants ou titulaires de l allocation spéciale d éducation - certifi cat d inscription à Pôle emploi ou contrat de travail - bulletin de salaire ou de versement d une allocation - certifi cat de scolarité. - enfants handicapés (quel que soit leur âge) - photocopie de la carte d invalidité. - enfants issus d une précédente union de ton conjoint, cocontractant du PACS, concubin ou de toi-même. - copie du jugement de divorce attribuant la garde des enfants à l agent, à son conjoint ou à son concubin. Priorité liée à un handicap Les priorités Cette priorité ne s applique pas aux IFiP stagiaires recrutés en qualité de «contractuel handicapé». S agissant de priorité absolue, elle donne lieu à mutation même s il n existe pas de possibilité d apport à la résidence ou au département. NATURE DE LA PRIORITÉ PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE FORMULATION DU VOEU Agent handicapé (invalidité égale ou supérieure à 80 %) Les agents dont le handicap est égal ou supérieur à 80 % bénéfi cient de la priorité sur une RAN ciblée. Vous devez également justifi er pour la RAN visée : - d un lien familial, - et/ou médical avec la RAN visée. Parents d un enfant atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 % nécessitant des soins dans un établissement adapté. L affectation sera prononcée ALD sur une RAN du département indiqué en priorité - Copie de la carte d invalidité. - Courrier explicatif et toute pièce justifi cative. - Certifi cat médical qui atteste du lien médical entre le handicap et la RAN souhaitée. - copie de la carte d invalidité faisant état d une incapacité égale ou supérieure à 80 %, et - attestation médicale précisant que la résidence recherchée comporte, à proximité, un établissement d assistance médicale ou un établissement appropriée à son état (+ attestation de l établissement). Activer la priorité dans la page des priorités, saisir dans la page des voeux, la direction, la RAN et le voeu «Priorité Agents Handicapé» Activer la priorité dans la page des priorités, saisir dans la page des voeux, la direction, la RAN et le voeu «Priorité Soins enfant» Les demandes qui font état d un handicap inférieur à 80% ne bénéfi cient pas de priorités mais seront examinées lors de la CAP. Si tu es dans ce cas, n hésite pas à nous contacter pour que les CAPistes de Solidaires Finances Publiques évoquent ta situation en cas de besoin. Priorité pour rapprochement 50 % des possibilités d apports dans un département seront réservés aux agents bénéfi ciant de la priorité pour rapprochement de conjoint (mariés, pacsés, concubins), soutien de famille... La priorité liée à un handicap n entre pas dans le calcul du quota des 50%. Les emplois réservés aux prioritaires seront attribués en fonction de l ancienneté administrative des agents justifi ant d une priorité (bonifi cation pour charges de famille prises en compte). L agent reçoit une affectation ALD département «à la disposition du directeur». Lors de la rédaction de sa demande, il a la possibilité de préciser qu il accepte une affectation : - EDR (échelon départemental de renfort), - huissier (si dominante gestion publique) en lieu et place d une affectation ALD. Les agents demandant une priorité devront fournir les pièces justifi ant leur(s) priorité(s) dès le dépôt de leur demande de vœux. Attention : CASE à cocher et pièces à joindre! 4/Solidaires Finances Publiques /1ère AFF 2015

5 Rapprochement de conjoint, concubin ou des enfants à charge de l ex-conjoint : Les inspecteurs en 1ère affectation peuvent demander une affectation prioritaire sur le département d exercice de l activité de leur conjoint ou concubin en fournissant toutes pièces justifi catives exigées (voir tableau page suivante). La priorité peut s exercer sur le département du domicile familial, à condition qu il soit limitrophe du département du lieu d activité en province et même s il n est pas limitrophe lorsqu il est situé à l intérieur de la RIF. Si l activité du conjoint s exerce sur plusieurs départements, la priorité peut être demandée sur le département du domicile (s il fait partie des départements d exercice) ou sur l un des départements d exercice. Tu pourras solliciter, via la fi che 75T, un examen de ta demande à la RAN. Cette résidence pourra être offerte dans la mesure du possible, dans le cadre des suites de CAPN, c est à dire au mouvement défi nitif. Si le conjoint est étudiant, en formation, ou sans activité (congé parental, congé formation, disponibilité, sans service d une activité professionnelle, retraité, en invalidité), la priorité pour rapprochement ne peut être accordée. Sous certaines conditions, un agent séparé pourra solliciter une priorité sur le département de résidence de ses enfants dont il n a pas la charge (afi n d exercer le droit de visite). Toutes les pièces à fournir sont spécifi ées dans les tableaux suivants. Pièces justificatives d une priorité pour rapprochement La date de référence pour la séparation est le 31 décembre Mais attention, si la séparation devra être certaine et effective au plus tard le 31 décembre 2015, les pièces justificatives doivent être fournies lors du dépôt de la demande de mutations. PRIORITÉ POUR RAPPROCHEMENT DE CONJOINTS OU DE CONCUBINS PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE - Votre conjoint, pacsé ou concubin est agent de la DGFiP - Indiquer son grade et son numéro DGFiP sur la ligne «conjoint (profession et lieu d exercice)». - Votre conjoint, pacsé ou concubin exerce une profession salariée - Votre conjoint, pacsé ou concubin exerce une profession libérale, commerciale, artisanale ou agricole. - Votre conjoint, pacsé ou concubin est à la recherche d un emploi dans le département où la précédente activité avait jusitifé l installation du domicile conjugal. Vous optez pour le rapprochement du domicile familial (département limitrophe de celui de l exercice professionnel du conjoint en province ou activité et domicile en RIF dans deux départements même non limitrophes). - document de l employeur (attestation ou bulletin de salaire) établi au moment du dépôt de la demande, indiquant la résidence d exercice de la profession. - attestation (ou autre document offi ciel) établie au moment du dépôt de la demande, prouvant l exercice et le lieu de l activité. - Document justifi ant, au moment du dépôt de la demande, de l inscription au Pôle emploi du département d exercice du dernier emploi (attestation ou récépissé) et - Document attestant d une période d emploi dans ce même département au cours de l année précédant celle du mouvement. - Pièce récente justifi ant le lieu d activité professionnelle du conjoint (Cf. ci-dessus) et - Pièce établissant qu il s agit de la résidence principale (quittance d électricité, avis de TH avec mention d abattement à la base pour personne à charge ou plafonnement de cette taxe). PRIORITÉ POUR RAPPROCHEMENT DES ENFANTS EN CAS DE SÉPARATION Vous êtes divorcé avec des enfants issus du mariage à la charge de votre ex-conjoint. Pour les rapprochements d enfants à la charge de l ex-pacsé ou concubin dès lors que la séparation a fait l objet d une décision judiciaire relative au droit de garde, de visite et d hébergement des enfants communs. PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE - Attestation du lieu de scolarisation des enfants (certifi - cat de scolarité) et - Extrait du jugement de divorce faisant état de la garde des enfants, ainsi que du droit de visite et d hébergement de celui des ex-époux qui n a pas la garde. Précision : seul le parent qui n a pas les enfants à charge peut se prévaloir de cette priorité (c est-àdire s il n a pas de bonification pour ces enfants). Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2015/5

6 Rapprochement familial : Les personnes seules avec enfant(s) à charge peuvent demander une affectation prioritaire sur le département de résidence d une personne de leur famille (ascendant de l agent ou des enfants, descendant ou frère ou sœur de l agent), susceptible de leur apporter une aide morale ou matérielle. PRIORITÉ POUR RAPPROCHEMENT FAMILIAL Vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé avec enfant(s) à charge et souhaitez vous rapprocher de votre ou de vos : ascendant(s), descendants(s), frère(s) ou sœur(s) ou vous rapprocher d ascendant(s) de votre (vos) enfant(s) à charge, susceptible de vous apporter une aide matérielle ou morale. PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE - Attestation du lieu de résidence de la personne ou de la famille dont vous désirez vous rapprocher (quittance d électricité ou de téléphone, relevé de taxe d habitation ou avis d imposition à l impôt sur le revenu) et - copie du livret de famille Priorité pour originaire DOM Sont considérés comme originaires d un DOM, les agents : - nés dans un DOM - dont le conjoint (et assimilé...) est né dans un DOM, - dont un ascendant de l agent ou de son conjoint (père, mère, grand-père ou grand-mère) est né dans un DOM (pour particularités, voir l instruction mutation DG). Cette priorité peut se cumuler avec la priorité pour rapprochement de conjoint. Les agents originaires bénéfi cient d une priorité pour leur département d outre-mer d origine et non pour l attribution d une RAN et d un poste au sein de ce département. Elle s exprime via la saisie dans Agora voeu et doit être accompagnée d une photocopie du livret de famille. Cette priorité est comprise dans le quota des 50%. Au cas pratique : Les IFiP originaires sollicitant une demande de mutation pour convenance personnelle sont classés avant les non originaires pour l accès au département. Les agents originaires sollicitant une priorité pour rapprochement externe sont classés avant les agents non originaires qui bénéficient de cette même priorité pour l accès au département. Nota : Les agents originaires (nés ou dont les ascendants sont nés) des Comores, de l Ile Maurice et de Madagascar sont considérés comme originaires de la Réunion. Ceux originaires des Comores sont également considérés comme originaires de Mayotte. Incompabilités Certes, il y a des priorités, mais parfois aussi des incompatibilités qui vont perturber ton affectation. Incompatibilité pour mandat électif Si tu es maire ou adjoint au maire d une commune, tu dois cocher la case correspondante sur la feuille de tête et indiquer, sur papier libre joint à ta demande, la nature et le lieu d exercice du mandat. Incompatibilités statutaires Aucun agent ne peut exercer ses fonctions dans une circonscription sous l autorité de son conjoint (ou parent ou allié jusqu au 3ème degré). De même, l exercice par ton conjoint (ou parent ou allié jusqu au 4ème degré) de l activité d offi cier public ou ministériel, de marchand de biens, d expert comptable ou d avocat dans le département où tu demandes ton affectation doit être portée à la connaissance de l administration. Tu dois cocher la case correspondante sur la feuille de tête et indiquer, sur papier libre joint à ta demande, les circonstances de l incompatibilité. Tu peux solliciter une dispense. Si tu es dans ce cas, n hésite pas à nous contacter pour de plus amples renseignements. 6/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2015

7 Les postes accessibles Généralités Tu participeras au mouvement général pour obtenir une 1ère affectation sur : - une direction, - une RAN (résidence d affectation nationale dans une direction ou un arrondissement à Paris), - une mission/structure. Tu disposeras d un référentiel des emplois disponible sous AGORA - demande de voeux. Ta demande dans le cadre du mouvement général Tous les postes implantés peuvent être sollicités dans le cadre du mouvement de mutation et de 1ère affectation. A cet effet, il est contreproductif de se référer aux vacances d emplois pouvant exister à la date du dépôt des demandes de mutations. Il est important de savoir que les postes vacants (au 1/3/2015) ne représentent qu une infime partie de postes pouvant être obtenus lors du mouvement du 1/09/2015. De plus, certains postes vacants peuvent être gelés volontairement par l administration (en prévision d une réorganisation par exemple). De ce fait, ils ne seront pas offerts à mutation. La règle à retenir, c est que tous les emplois sont potentiellement accessibles. Tu as donc tout intérêt à demander toutes les missions structures/emplois qui répondent à tes souhaits et attentes, dans le respect du périmètre de ta dominante de formation (voir schéma des 3 zones à retenir). A savoir : les inspecteurs en première affectation devront obligatoirement recevoir une affectation. Ainsi, si aucun des vœux exprimés ne peut être satisfait, la Direction Générale procédera à l affectation d office sur un poste vacant. Tu seras alors tenu de rester sur cette affectation jusqu en mars Dès lors, il est donc primordial, d établir une demande de mutation large tant au niveau géographique que fonctionnel. 3 zones à retenir : Si tu as choisi la dominante fiscale, tu pourras demander des voeux : gestion fi scale contrôle fi scalité immobilière BCR (poste à profi l) Quelle que soit ta dominante, tu pourras demander des voeux : Direction ALD EDR (nota : tous les IFIP stagiaires pourront également solliciter au niveau départemental des voeux prioritaires notamment au titre du rapprochement de conjoint) Si tu as choisi la dominante Gestion Publique, tu pourras demander des voeux : chef de poste comptable gestion des comptes publics huissier Evaluateur Domanial (EVDOM) Particularité : La situation particulièrement déficitaire de certaines résidences (RAN) au sein d un département conduit l administration à vouloir instaurer une nouvelle règle visant à combler les vacances. Dans ce cadre, un IFIP souhaitant rejoindre un département et qui demanderait la RAN considérée comme déficitaire par la direction générale pourra y être affecté même s il détient une ancienneté administrative inférieure au niveau requis pour obtenir le département. L IFIP serait affecté à titre dérogatoire sur la RAN concernée et sur la 1ère mission/structure demandée dès lors qu elle peut lui être attribuée. Les autres voeux demandés pour ce département ne seront pas examinés dans le cadre des suites du mouvement. Toutefois, les voeux mieux placés pour un autre département que celui obtenu au projet seront examinés dans les suites dans les conditions habituelles. Attention toutefois au moment du dépot des mutations et avant la diffusion du projet de mutation personne ne sera en mesure de cibler et d identifier les RAN concernées. (Nota : Solidaires Finances Publiques s est prononcé contre cette règle dérogatoire qui tend à pénaliser les agents dans l expression de leur libre choix). Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2015/7

8 SURVOL DES MISSIONS STRUCTURES MISSIONS STRUCTURES À LA RAN RELEVANT DU PÉRIMÈTRE NATIONAL ET NE POUVANT ÊTRE OBTENUES QUE DANS LE CADRE DU MOUVEMENT NATIONAL Gestion fi scale Gestion des comptes publics Contrôle Huissier Chefs de postes comptables, y compris SPF Fiscalité immobilière Cadastre Chef de contrôle des Hypothèques Services de direction ALD département ou résidence STRUCTURES LOCALES NE POUVANT ÊTRE OBTENUES QUE DANS LE CADRE DU MOUVEMENT LOCAL, ET SE TROUVANT DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA MISSION-STRUCTURE NATIONALE Service des impôts des particuliers (SIP) Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) Service des impôts des entreprises (SIE) Trésorerie amendes Trésorerie mixte Trésorerie secteur public local Trésorerie gestion hospitalière Trésorerie gestion OPHLM Paierie Recette des Finances Brigade Départementale de Vérifi cation (BDV) Inspection de contrôle, expertise (ICE) Pas de déclinaison dans le mouvement local Pas de déclinaison dans le mouvement local Inspection fi scalité immobilière (FI) Brigade FI Centre des impôts foncier (CDIF) Pôle de topographie et de gestion cadastrale (PTGC) Pas de déclinaison dans le mouvement local Pas de déclinaison dans le mouvement local. Le directeur positionne l agent sur tout type de poste nécessitant un renfort localement (dans le respect de la dominante pour les 1ères affectations). Si l agent est affecté ALD sur une RAN, le directeur doit l affecter dans la RAN. Echelon de renfort Brigade de contrôle et de recherches Brigade régionale foncière topographique Evaluateur Domanial Pas de déclinaison dans le mouvement local Pas de déclinaison dans le mouvement local Pas de déclinaison dans le mouvement local Pas de déclinaison dans le mouvement local Ta demande dans le cadre des postes au choix Les IFiP stagiaires peuvent solliciter les postes au choix (services centraux et structures assimilées, emplois administratifs de l ENFiP, équipe des Délégués du Directeur Général, l ONP, les DCM),indifféremment de leur dominante d origine. Ces postes seront sollicités via la procédure de l appel à candidature. La direction d origine (L ENFiP) formulera un avis, puis ce sera au tour du service recruteur. Le critère de l ancienneté ne rentre pas en ligne de compte pour l affectation dans ces services. Ta demande dans le cadre des postes à profil Les IFiP stagiaires répondront à ces emplois via l appel de candidature ou le mouvement général. La direction d origine (L ENFiP) formulera un avis et il en sera de même pour la ou les directions sollicitées pour un poste à profi l. Si l un ou les deux avis sont défavorables, la demande de l agent est écartée et donc non examinée. Si les deux avis sont favorables, la demande est examinée avec les autres demandes ayant fait l objet d avis favorables et c est le critère de l ancienneté administrative qui départage les agents entre eux sur les postes sollicités. EMPLOIS DVNI, DNVSF, DNEF, DGE, Direction Impôt Service, DRESG (BNEE-BCFE) BCR, PNSR, Chefs de Contrôle, DNID (CAV-BNDED) MODE DE RECRUTEMENT Poste à profi l par appel à candidature Poste à profi l dans le mouvement général 8/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2015

9 Nouveauté 2015 : Les affectations nationales s effectuent sur les missions/ structures suivantes : DNVSF : service de direction-dir, contrôle patrimonial- CTPAP (qui regroupe les brigades patrimoniales, le STDR et le SCVM), brigades de contrôle des revenus-bcrev qui regroupe les brigades de contrôles des revenus et la BPRAT), DNEF : service de direction-dir, brigade d investigations interrégionale-bii, bridage d intervention rapide-bir, brigade nationale d investigation-bninv, brigade d intervention d ingénierie informatique-b3i. IMPORTANT : Ordre de l examen des demandes de 1ère Affectation : - Appel de candidature pour les postes au choix Services centraux, ENFiP. - Appel de candidature pour les postes à profil (exclusivement pour les IFiP dominante fiscale). - Le mouvement général. Délais de séjour Le délai de séjour suite à une 1ère affectation Le 1er septembre 2015, tu seras affecté(e) dans une direction pour y effectuer ton stage premier métier. Tu y prendras tes fonctions le 1er mars 2016 et devras les assurer pendant au moins 12 mois à compter de cette date, avant de pouvoir changer d affectation nationale. Si tu obtiens un poste comptable au 1/09/2015, tu seras tenu par un délai de séjour sur ce poste jusqu au 1/09/2017. Le délai de séjour dans la spécialité Formation dominante «fiscale» : Il existe 2 spécialités dans la dominante fi scale : fi scalité professionnelle et fi scalité immobilière. L affectation que tu recevras dans le cadre du présent mouvement précisera donc la spécialité dans laquelle, tu exerceras tes fonctions pendant 3 ans, à compter du 1er septembre Formation dominante «gestion publique» : Tu exerceras tes fonctions pendant 3 ans à compter du 1er septembre 2015, sur un emploi relevant de la sphère «gestion publique». Précisions : Tout IFiP stagiaire affecté sur l une des 5 structures suivantes sera tenu de rester 3 ans dans la sphère correspondant à la dominante qu il aura suivie à l ENFiP : - Direction, - SPFC4 (chef de service de publicité foncière), - EDR (échelon de renfort), - SISA (emploi en service administratif dans une DISI), - à la disposition du directeur. Formation théorique d analyste BVCI (sphère fiscale) : Tu devras exercer à la DVNI (BVCI) pendant 3 ans à compter du 1er septembre A savoir : Le point de départ du délai de séjour dans ta sphère et/ou spécialité est le 1er septembre Tu pourras solliciter une mutation sur un poste en dehors de ta sphère et/ou spécialité, à partir du mouvement du 1er septembre Ce délai de séjour de 3 ans ne fait pas obstacle à une mutation géographique, dès lors que tu postuleras pour des emplois dans le ressort des sphères et/ou spécialités et sous réserve de respecter par ailleurs le délai de séjour entre deux mutations d un an à compter du 1/3/2016 pour les non-comptables et de 2 ans à compter du 1/9/2015 pour les comptables. Particularités : le délai de séjour à la Direction des Grandes Entreprises En raison de la spécifi cité des missions, les inspecteurs des finances publiques de la DGE sont tenus de rester 3 ans sur leur poste (à compter du 1er septembre 2015). Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2015/9

10 Conseils pour l élaboration de la demande S agissant d une première affectation, rédige une demande la plus large possible dans l ordre décroissant de tes préférences. Si ta demande est restrictive et ne peut être satisfaite, la Direction Générale peut t affecter d offi ce dans un département défi citaire. Attention : dans la mesure où tu es en première affectation, il te faudra impérativement déposer une demande pour le mouvement général, au risque de te voir affecter d offi ce si tu ne réponds qu à l appel de candidature et que tu n es pas retenu par la direction demandée. Ta demande sera examinée ligne par ligne jusqu à obtention d une affectation. D où la nécessité de respecter toujours ton ordre de priorité. Il faut bien s interroger sur les conséquences de ta demande : éloignement de ta résidence d origine mais surtout facilités de communication avec celle-ci (mode et durée de déplacement entre ta résidence et ton poste). Demande donc en priorité les résidences facilement accessibles (bien desservies par les transports en commun, par exemple). Pour Paris, tiens compte de la proximité des grandes gares et des commodités de liaisons urbaines (Solidaires Finances Publiques tiendra à ta disposition un tableau des localisations des services de Paris et de la RIF et des moyens d accès en transports en commun). Les agents rencontrant des difficultés particulières devront impérativement en faire état au moment de leur demande d affectation en joignant à leur demande une lettre explicative et toutes les pièces justificatives susceptibles d éclairer l administration sur la réalité des problèmes invoqués. L absence de permis de conduire peut aussi être signalé (vérificateur, poste comptable, huissier). Conseils pour l élaboration des demandes liées Les IFiP peuvent exprimer une demande liée avec un autre IFiP, quelle que soit la dominante, ou avec un agent B ou C, ou avec un IDiV ou IPFiP. Chaque demande est examinée selon le rang de classement du demandeur et donc c est le rang de l agent ayant la plus faible ancienneté qui va déterminer si les mutations/affectations sont possibles. Rédiger une demande liée est un exercice délicat, n hésite pas à demander leur avis aux CAPistes ou aux militants de Solidaires Finances Publiques qui seront présents à l école. Concrètement, tu dois commencer par rédiger la demande la plus large possible en indiquant en fi n de chaque ligne la mention LR (Lié RAN) ou LD (Lié Département). Les deux demandes doivent être strictement identiques dans leur rédaction des vœux liés. ATTENTION : La demande liée nécessite lors de sa rédaction une attention toute particulière. En effet, s il n existe pas de poste disponible correspondant à vos vœux liés (à la RAN ou au département), tu seras affecté d office et séparément. Afi n d éviter des difficultés insurmontables (affectation séparée sur un département éloigné de province ou de grande couronne en Ile-de-France), il est indispensable de terminer ta demande en formulant des vœux non liés, toujours par ordre décroissant de préférence. Ce dispositif sera appliqué dans la limite des contraintes des calendriers d élaboration des mouvements. 10/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2015

11 Rédaction des voeux sur AGORA Il sera primordial de : Prendre le temps de la réflexion pour délimiter le champ géographique et fonctionnel de toute demande de mutation. Réunir toutes les pièces justifi catives. Bien étudier la «géographie DGFiP» et celle de ta dominante pour couvrir tout le terrain nécessaire mais seulement le terrain nécessaire. Prendre en compte le fait que sur un même département plusieurs directions peuvent être offertes (ex DD/DRFiP, DCF, DISI,...). Vérifi e en tout premier lieu que les éléments de ta situation personnelle sont bien à jour. Les informations d étatcivil et autres renseignements ne sont pas toujours reportées avec exactitude sur Agora-demande de voeux. Attention, ne fait pas de modification toi-même, mais signale-le à la Direction de l école. Création de la demande de voeux : Tu as le choix entre 2 menus : - appel de candidature CAT A - P PROFIL - IFIP, - mouvement général A - IFIP. Constitution des voeux : Un voeu est constitué d une direction, d une RAN (ou sans RAN) et d un poste. Il existe donc 3 blocs de saisie. Tu peux commencer par la saisie d une direction, toutes les RAN de ta direction te seront alors proposées. Tu peux commencer par la saisie d une RAN et tu auras alors toutes les directions ayant des postes implantés dans la RAN choisie. Dans le 3ème bloc, désignation du poste, tu vas sélectionner les postes qui t intéressent. Si tu es en demande liée, tu devras saisir le voeu lié (RAN et/ou département). Si tu es en rapprochement, tu devras sélectionner le voeu rapprochement, sans RAN, après les voeux ordinaires. Insertion de voeux : Après avoir saisi les 3 blocs, cliquer sur l onglet «Ajouter à la liste». Sauf indication expresse, les voeux se positionnent les uns après les autres, en ordre croissant. Il est cependant possible d insérer un voeu parmi les autres en indiquant dans la case «rang» le numéro auquel on désire le voir apparaître. Le voeu initialement numéroté N prendra le numéro N+1. Tri des voeux : Il est possible d inverser deux voeux. Il faut procéder de la manière suivante : se positionner sur un des voeux à inverser, de manière à voir apparaître la «petite main», cliquer, accéder au bloc de saisie, dans lequel on retrouve les données correspondantes à la ligne ainsi sélectionnée, changer le numéro du rang. ATTENTION : En procédant ainsi, on inverse les voeux. Cela signifie, par exemple, que le voeu 18 vient remplacer le voeu 4, mais parallèlement, le voeu 4 va se repositionner en Cette manipulation ne convient donc que pour des voeux contigus. Dans tous les autres cas, pour déplacer des voeux, il faut recourir à la procédure suivante : supprimer le voeu mal positionné (icône en bout de ligne), recréer la ligne ainsi supprimée, indiquer le numéro du rang auquel on veut placer ce voeu. Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2015/11

12 La priorité pour rapprochement externe Ce point a été examiné dans les pages précédentes, nous traitons uniquement ici de la manière de faire sur Agora. Tout agent souhaitant bénéfi cier de la priorité au titre d un rapprochement doit renseigner la rubrique «Priorités» de l espace de navigation : cocher «externe» sur la première ligne du cadre priorité pour rapprochement, cocher ensuite le type de situation concernée (priorité de conjoint O, de pacs O, de concubin O, familial O). Dans le cadre suivant «rapprochement externe» : indiquer le département (d exercice de la profession du conjoint ou du domicile, si limitrophe), cocher la case «oui» de la rubrique Avec examen à la RAN de... (indiquer la commune d exercice de la profession du conjoint ou du domicile). Cette mention est importante, car elle te permettra peut être dans les suites du mouvement d obtenir un rapprochement même à la résidence ciblée, cocher la case «oui» de la rubrique «y compris EDR» si tu souhaites avoir le maximum de chance d obtenir le rapprochement tu dois cocher la case «oui» de la rubrique «y compris HUISSIER». Pour Paris, la demande de rapprochement doit se faire en sollicitant les 6 directions implantées dans l ordre souhaité mais de manière continue. Exemple : ex 754 Paris Centre/sans RAN/Rappro ex 757 Paris Ouest/sans RAN/Rappro ex 758 Paris Sud/sans RAN/Rappro ex 755 Paris Est/sans RAN/Rappro ex 756 Paris Nord/sans RAN/Rappro ex B21 DSIP/sans RAN/Rappro Pour les départements des Bouches du Rhône, du Nord et des Hauts de Seine, qui comportent 2 directions, la demande rapprochement pourra couvrir l une et/ou l autre des deux directions. Spécificité Paris Contrairement aux autres DDFiF et DRFiP, il est possible pour les directions de la DRFiP Paris, à l exception de l ex-paris Ouest, de cibler une affectation sur un poste de vérifi cateur en saisissant : sans RAN - CONTL. Dès lors, les voeux saisis à l arrondissement conduiront à une affectation CONTL PCE/BDV GEST - SIE/SIP/PRS et Trésorerie Amendes Très important : Pense absolument à conserver une copie de ta demande (75 ST «pdf») et transmet sans tarder au syndicat un exemplaire validé par la Direction, avec tes coordonnées téléphoniques personnelles (numéro de téléphone portable de préférence) et ton adresse mail afin de te joindre durant ton stage. 12/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2015

13 Mouvement général de mutations 2014 ATTENTION : Le mouvement 2014 a été le premier mouvement unifié pour les IFiP. Les cartes ci-après donnent une photographie du mouvement 2014 (postes comptables, non comptables, postes dans les directions spécialisées). Nous élaborons ces cartes à titre purement indicatif car chaque mouvement est différent même si certains départements restent plus ou moins ouverts/fermés sur la durée, selon la fi lière et/ou la spécialité. A titre d informations Sur notre site, tu trouveras les cartes de France avec les coupures par département lors du dernier mouvement général d affectation du 1er septembre COUPURES DIRCOFI R 13 Sud-Est Cannes - I6-1/3/12 R 31 Sud-Pyrénées Toulouse - I8-17/10/11 R 33 Sud-Ouest Bordeaux - I7-1/06/11 R 35 Ouest Cholet - I5-27/1/12 R 45 Centre Orléans - I4-1/03/13 R 54 Est Metz - I 3-1/9/12 R 59 Nord Rouen - I 2-16/8/13 R 69 Rhone-Alpes Grenoble - I 4-1/03/13 B11 I 3-1/9/13 B12 Ouvert Mouvement A Après CAP Non comptable (Hors postes à profil et hors rapprochements de conjoint) I 4... * Dernier agent rentré Départements ouverts Départements fermés Départements où, en raison des blocages de poste, il n y a aucune arrivée extérieure en liste normale Départements où malgré les blocages de postes, les rapprochements ou prioritaires sont entrés COUPURES CADASTRE 12 Aveyron Bloqué * 131 Bouches du Rhône-Marseille I4-1/3/12 16 Charente Ouvert 19 Correze Bloqué 22 Côtes d Armor I1-1/9/13 23 Creuse Ouvert 27 Eure Ouvert 33 Gironde Bloqué 37 Indre et Loire Bloqué 38 Isère Bloqué * 41 Loir et Cher I9-1/9/11 42 Loire I4-1/2/13 44 Loire Atlantique I3-1/9/12 54 Meurthe et Moselle I1-1/9/13 55 Meuse Ouvert 591 Lille I1-3/4/13 60 Oise Ouvert 68 Haut-Rhin Bloqué 69 Rhône I4-11/8/12 72 Sarthe I8-1/9/11 76 Seine Maritime I3-1/9/13 77 Seine et Marne I2-1/9/13 79 Deux-Sevres I2-1/9/13 80 Somme I1-1/9/13 83 Var Bloqué * 88 Vosges Bloqué 921 Hauts-de-Seine Nord I3-1/09/13 93 Seine-St-Denis Bloqué * 95 Val d Oise I2-24/2/ Guyane I1-1/9/13 COUPURES HYPOTHÈQUES (CC) - SPF (C4) 06 Alpes-Maritime I 10-1/7/13 11 Aude I 5-1/9/ BDR Aix I 10-1/7/13 14 Calvados I 8-9/4/11 30 Gard I 11-1/9/12 33 Gironde Bloqué 38 Isère Ouvert 44 Loire Atlant. Bloqué 60 Oise I8-1/9/11 66 Py-Orien Bloqué 69 Rhône I 10-1/5/13 72 Sarthe I11-1/9/13 73 Savoie I 9-1/9/11 78 Yvelines Bloqué 85 Vendée I 10-1/1/13 88 Vosges Bloqué 91 Essonne Ouvert 93 Seine St-Denis Ouvert 94 Val de Marne Ouvert 95 Val d Oise Ouvert COUPURES DISI I 7 23/3/13 DISI 13 PSE DISI 33 PSE I 5 16/11/13 DISI 44 PSE I 2 1/9/13 DISI 59 Analyste I 4 1/8/12 DISI 63 PSE I 8 1/9/13 DISI 67 SIL I 2 1/9/13 DISI 69 Analyste I 2 1/3/13 DISI 77 PSE I 2 1/3/13 DISI 78 Analyste I 3 1/3/ Réunion PSE CRA I 9 1/3/11 Listes des RE en attente (rapprochement de conjoint en externe) à l issue du mouvement complémentaire du 1/03/2015 Département RE en attente Département RE en attente Département RE en attente Département RE en attente Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2015/13

14 Cette carte t est proposée pour te permettre de visualiser la géographie de tes voeux. Ainsi tu pourras annoter les départements choisis selon leur importance 14/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2015

15 Pour toutes informations sur le site : solidairesfinancespubliques.fr Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2015/15

16 Tu pourras contacter nos correspondants école : Maurice MARTIN (maurice.martin@dgfip.finances.gouv.fr) et Laure DUTHILLEUL (laure.duthilleul@dgfip.finances.gouv.fr). N oublie pas d adresser le double de ta demande au syndicat avec toutes les pièces justificatives : soit par mail : mutation@solidairesfinancespubliques.fr soit par courrier : Solidaires Finances Publiques - Pôle Mobilité Boite rue de Montreuil PARIS Indique ton adresse personnelle ainsi que ton adresse mail personnelle et les numéros de téléphone (numéro de portable de préférence) où nous pourrons te joindre. Téléphone Solidaires Finances Publiques Pôle Mobilité : Geneviève CAMINADE Emmanuelle CATHELINAUD Carole SOMNY Fax Solidaires Finances Publiques Tête de liste CAP A : Roger GUGLIELMI mutation@solidairesfinancespubliques.fr Le site d informations syndicales : solidairesfinancespubliques.fr Chaque matin, quelques clics suffisent pour tout savoir sur l actualité du syndicat et de la vie de la DGFiP 16/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2015 Solidaires Finances Publiques Boîte rue de Montreuil PARIS Tel : Fax : ecoles@solidairesfinancespubliques.fr - solidairesfinancespubliques.fr Impression : toripresse