Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur

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1 Secteur Sauvegardé de Nantes Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur MODIFICATION 2-Règlement Approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur le 21 octobre 1983 Révisé le 26 mai 1998 Modification 2009

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3 SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES p.1 art.1 : Champ d application territorial du plan p.3 art.2 : Objet et porté du règlement p.3 art.3 : Affectation et subdivision du Secteur Sauvegardé p.7 art.4 : Adaptation mineures p.9 art.5 : Définitions p.9 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS CONSTRUCTIBLES p.19 section 1 : nature de l occupation et de l utilisation des sols p.21 art.us-o : Définition de la légende du document graphique complémentaire "plan de sauvegarde et de mise en valeur" p.21 art.us-1: Occupation et utilisation des sols admises p.31 art.us-2: Occupation des sols interdite p.37 section 2 : conditions d occupation des sols p.39 art.us-3: Accès et voirie p.39 art.us-4: Desserte par les réseaux p.39 art.us-5: Caractéristiques des terrains p.41 art.us-6: Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques p.41 art.us-7: Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives p.45 art.us-8: Implantation des constructions les unes par rapport aux autres p.53 art.us-9: Emprise au sol p.53 art.us-10: Hauteur des constructions p.55 art.us-11: Aspect extérieur p.59 art.us-12: stationnement des véhicules p.99 art.us-13: Espaces libres, plantations et espaces boisés classés p.103 section 3 : possibilité maximale d occupation du sol p.105 art.us-14: Accès et voirie p.105 art.us-15: Dépassement du coefficient d occupation des sols p.105 Les textes en italique correspondent à la rédaction du règlement de la modification 2009.

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5 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES 1

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7 ARTICLE 1. Champ d application territorial du plan Le présent règlement s applique à la partie du territoire de la ville de NANTES classée Secteur Sauvegardé en application de la loi du 4 août 1962 par un arrêté interministériel du 22 mars 1972, portant création et délimitation dudit Secteur Sauvegardé. Les limites de ce secteur sont définies au plan annexé dénommé Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur. ARTICLE 2. Objet et portée du règlement Le présent règlement a pour objet de déterminer les règles d aménagement du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Il s impose aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, sans préjudice des législations et règlementations affectant l occupation et l utilisation du sol qui restent applicables, notamment : - l article L (espaces boisés classés) du Code de l Urbanisme, - les articles L 111-9, L , L , L 123-7, L 421-4, R 111-2, R 111-3, R , R 111-4, R , R , R , R du Code de l Urbanisme. L article R du Code de l Urbanisme prévoit que le permis de construire peut être refusé ou n être accordé que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur situation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d un site ou de vestiges archéologiques. A l intérieur du périmètre archéologique délimité sur le plan historique, joint au plan de sauvegarde et de mise en valeur, les autorisations de lotir, de construire et de démolir, sont délivrées après avis du Préfet, qui consulte le Conservateur régional de l Archéologie. Les dispositions du présent règlement annulent et remplacent le règlement du secteur sauvegardé, approuvé le 21 octobre 1983 par décret en Conseil d Etat ainsi que toutes dispositions d urbanisme applicables antérieurement (en particulier les arrêtés d alignement). Toutefois, le règlement de voirie reste applicable sauf pour les dispositions contraires portées au présent règlement. 3

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9 Elles se cumulent avec les prescriptions prises au titre des législations relatives aux limitations administratives au droit de propriétés reportées à titre indicatif sur le document n 12 : "Liste des servitudes d utilité publique". Le règlement est illustré ou expliqué par des textes et des croquis insérés dans des cadres présentés en vis en vis du texte règlementaire proprement dit et intitulés "Recommandations". Dans le périmètre du secteur sauvegardé, les autorisations liées à l utilisation des sols sont soumises à l avis conforme de l Architecte des Bâtiments de France. La publicité est réglementée par l arrêté municipal du 14 mars 1991, en application de la loi du 29 Décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Se superposent aux règles propres du PSMV, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment : - les servitudes d utilité publique affectant l utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées en annexe au plan des servitudes d utilité publique, - les dispositions de l article L du Code de l Urbanisme valant loi d aménagement et d urbanisme au sens de l article L dudit code, - les dispositions du règlement local de publicité de la Ville de Nantes, -les dispositions du règlement sanitaire départemental, -les dispositions du règlement sanitaire de la Ville de Nantes, - les dispositions de la Loi 92-3 du 3 janvier 1992 dîte loi sur l eau, - les dispositions du règlement de voirie de la Ville, - les dispositions de l article R II du Code de l Urbanisme, - les dispositions découlant de l Arrêté du 6 Octobre 1978 et modifié par arrêté du 23 février 1983 pour ce qui concerne l isolement acoustique des bâtiments d habitation contre les bruits de l espace extérieur, - la loi du 19 juillet 1976 concernant les installations classées pour l environnement, ainsi que l arrêté ministériel du 20 août 1985 traitant du bruit émis par ces installations, - les dispositions de l arrêté préfectoral du 30 avril 1990 et notamment son article 7 : "il est interdit aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux et agricoles ainsi qu aux collectivités ou communautés d émettre des bruits occasionnant une gêne pour le voisinage". Pour ce qui concerne l implantation, la conformité aux règles d urbanisme s impose ainsi que l examen de la compatibilité de voisinage avec les usages de sol à des fins résidentielles notamment. La réalisation d un diagnostic sonore préalable à une installation ou 5

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11 à une modification d activités permettra de déterminer le niveau prévisible de gêne du voisinage et les mesures propres à y remédier. - Les dispositions de l arrêté préfectoral du 15 juillet 1992 portant délimitation d un périmètre archéologique sur la commune de Nantes et notamment son article 2 : "A l intérieur de ce périmètre, toute demande de permis de construire, d autorisation de lotir, de permis de démolir, d autorisation d installations et de travaux divers, devra faire l objet d une consultation de Monsieur le Conservateur Régional de l Archéologie". ARTICLE 3. Affectation et subdivision du secteur Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur prévoit la division du secteur en diverses zones (définies dans le document n 1.b.). Ce sont les zones constructibles dénommées : -Usa (caractérisée par des parcelles de formes régulières et de superficies relativement importantes m² de moyenne - issues de l urbanisation du XVIII et du XIX siècles, où se développe une architecture régulière et souvent ordonnancée), -USb (caractérisée par des parcelles de formes variables, de superficies plutôt petites m² de moyenne - étroites et allongées vers l intérieur de l îlot, issues de l urbanisation antérieure au milieu du XVIII siècle, où se développe une architecture plus modeste mais pittoresque), -USc (caractérisée par des parcelles de formes régulières et de superficies importantes - 600m² de moyenne, issues de l urbanisation du XIX et du XX siècles, et tout particulièrement de la reconstruction), délimitées sur le plan de zonage, à l intérieur desquelles sont portées les emprises et surfaces destinées aux équipements publics d infrastructure et de superstructure. Un deuxième découpage fonctionnel vient se superposer au précédent. Il a pour but de fixer un équilibre dans la répartition des différentes fonctions économiques centrales : -la sous zone 1 (USa1, USb1, USc1) donne la priorité absolue aux logements, et un sous secteur 1 bis avec priorité au logement et favorable au commerce -la sous zone 2 (USa2, USb2, USc2) donne la priorité aux activités commerciales et tertiaires, tout en sauvegardant un minimum de logements, - - la sous zone 3 (USc3) correspond à l emprise de services publics ou privés. 7

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13 Les dispositions applicables aux zones constructibles font l objet du titre II. Elles sont explicitées dans le document n 1.c intitulé : "Recueil des recommandations et d intentions urbanistiques et architecturales". Les dispositions applicables aux emprises destinés aux équipements publics sont définies dans les documents n 1.c et n 7. ARTICLE 4. Adaptations mineures (Art. R du Code de l Urbanisme) En cas de difficulté sur la portée exacte des dispositions contenues dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur, l Architecte des Bâtiments de France est consulté ainsi que le Directeur Départemental de l Equipement. Les adaptations mineures au plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peuvent être décidées qu après avis conforme de l architecte des bâtiments de France. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à l exercice des pouvoirs de police du maire dans les conditions définies à l article R ARTICLE 5. Définitions 1.Construction Il est rappelé que les constructions sont définies par l article L421-1 du Code de l Urbanisme. En particulier, la liaison permettant la continuité entre deux parties de bâtiment ne peut être assurée que par des éléments construits créant de la SHOB au sens de l article R112-2 du Code de l Urbanisme. De même, ne sont comptabilisées, en tant que places de stationnement réalisées dans un volume construit, que les places dont le système de construction crée de la SHOB au sens de l article R112-2 du Code l Urbanisme. Dans un bâtiment ou même dans une construction, il est possible de réaliser plusieurs logements ou locaux d activités indépendants. 9

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15 2.La restauration d une construction La restauration d une construction consiste à retrouver l état d origine de la construction. L analyse des éléments architecturaux encore en place, la prise en compte des documents d archive ou la comparaison avec des constructions équivalentes permettent à l Architecte des Bâtiments de France de définir les prescriptions à respecter. Ces prescriptions s imposent lors de travaux de réaménagement ou de transformation de la construction ou lors de travaux d entretien, lorsque les éléments d architecture en place ne peuvent pas être conservés en l état (enduit soufflé ou fissuré par exemple). 3.Le parpaing de tuffeau Il s agit d un bloc parallélépipédique de pierre de tuffeau d une épaisseur moyenne proche de 20 cm. 4.L égout de toiture (épannelage) L égout de toiture est la ligne supérieure du plan vertical de la façade (ligne de départ du gabarit de la toiture). La cote d égout de toiture est la cote de référence qui a été choisie pour définir les hauteurs des constructions : l épannelage des constructions. Le plan vertical de la façade doit s arrêter physiquement à la cote d épannelage obligatoire. 5.Plan vertical de façade Le plan vertical de façade est dans le cas général, le plan principal, qui s appuie sur les parements : -des structures, -des murs rideaux, à l exclusion des éléments en saillie : -balcons, -oriels, -corniches, -appuis de fenêtre, etc Dans le cas de plusieurs plans possibles, c est celui qui règne sur la plus grande surface mesurée horizontalement et verticalement qui est retenu. 11

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17 6.Gabarit de toiture Ce gabarit de toiture est le profil maximal extérieur dans lequel doit s inscrire la surface de toiture La surface de toiture est l enveloppe assurant la couverture du bâtiment. Gabarit sur rue Gabarit en cœur d îlot 7.Le cœur d îlot L îlot étant un espace limité par des places ou des rues, les constructions devant répondre aux règles concernant le cœur d îlot sont les immeubles ou les parties d immeubles n ayant pas ou ne pouvant pas avoir de façade sur rue ou place. En particulier, le choix de l endroit de l application du gabarit réduit (3 mètres de moins qu en façade) est déterminé par l Architecte des Bâtiments de France. 8.Coefficient d occupation des sols C est le rapport exprimant la surface de plancher hors œuvre nette (en m²) susceptible d être construite par m² de terrain. 9.Emprise au sol L emprise au sol est la projection verticale du volume hors œuvre des bâtiments sur le sol. 10.Le plafond légal de densité Conformément à la loi du 23 décembre 1986, le Conseil Municipal a décidé en date du 2 mars 1987 de supprimer 13

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19 l application du dispositif du plafond légal de densité sur le territoire de la commune. 11.Limite séparative latérale de l unité foncière La limite séparative latérale est le segment de droite de séparation de parcelles qui a une extrémité contigüe à l alignement, ou à la limite en tenant lieu. 12.Affectation des surfaces de planchers Les surfaces de planchers prises en compte pour l application des pourcentages, définis aux articles 1 des règlements de zones, sont celles créant de la SHON au sens de l article R du Code de l Urbanisme à l exclusion : - des surfaces situées en sous-sol par rapport au niveau de la rue créant le linéaire de façade le plus important pour le projet considéré. - des surfaces intérieures dont l éclairage naturel est situé à plus de 8 mètres des façades pouvant recevoir des baies. Les pourcentages d affectation des planchers ne s appliquent pas : - aux planchers destinés à recevoir des activités culturelles, cultuelles, universitaires, scolaires, sociales ou sportives. - aux planchers destinés à l hébergement hôtelier. - aux agrandissements ou reconstructions de planchers destinés à recevoir l activité préexistante ou une activité qui lui est liée à condition de maintenir la même surface de plancher affectée aux logements. - aux planchers destinés et réalisés pour et par les services publics ou d intérêt collectifs. 13.Les voies Les espaces réservés à la circulation des piétons, des cycles ou des véhicules de transports ne sont qualifiés de voies que lorsque leur largeur en tout point est supérieure à 4 m. 14.Mesure des distances Les distances décrites et réglementées par les articles 6,7,et 8 des règlements de zone sont mesurées suivant une ligne horizontale et perpendiculaire : aux façades ou pignons des constructions projetées, ou à l alignement ou à la limite en tenant lieu. 15.Distance de vue La distance de vue (article 7 et 8) est la distance, non interrompue par un obstacle opaque, séparant tout point de la partie vitrée d une fenêtre d une pièce d habitation ou d activités, de tout point d une fenêtre, d une construction faisant face à la construction projetée. 15

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21 16.Espace boisé classé (article L.130-du Code de l Urbanisme) Les plans d occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Le classement interdit tout changement d affectation ou tout mode d occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d autorisation de défrichement prévue à l article 157 du Code forestier. 17.SHON : Surface Hors Œuvre Nette (art R du Code de l Urbanisme) La surface de plancher hors œuvre brute d une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveaux de la construction. La surface de plancher hors œuvre nette d une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction : a)des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l habitation ou pour les activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; b)des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situes au rez-dechaussée ; c)des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ; d)des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres de production ; e)d une surface égale à 5 % des surfaces hors œuvre affectées l habitation telles qu elles résultent le cas échéant de l application des a,b et c ci-dessus. Sont également déduites de la surface hors œuvre dans le cas de la réfection d un immeuble à usage d habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement les surfaces de plancher affectées à la réalisation de travaux tendant à amélioration de l hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-dechaussée. 17

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23 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONSTRUCTIBLES Les trois zones constructibles USa, USb et USc font l objet d un corps de règles commun : US, à l intérieur duquel sont précisées les règles spécifiques à chaque zone. Les trois zones constructibles USa, USb, USc sont elles mêmes subdivisées en sous zones (et repérées sur le plan de zonage) : - USa : subdivision en USa 1, USa 2 - USb : subdivision en USb 1,USb1bis, USb 2 - USc : subdivision en USc 1, USc1bis, USc 2 et USc 3 19

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25 SECTION 1. ARTICLE US O. NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Définition de la légende du document graphique complémentaire : Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur Le plan de sauvegarde et de mise en valeur à l échelle du 1/500, repère en effet graphiquement un certain nombre de protections et de prescriptions pour les immeubles et pour les espaces du Secteur Sauvegardé. Il est lui même accompagné d un plan historique à l échelle du 1/1500, réalisé avec le concours du Service Régional de l Archéologie, qui identifie les vestiges souterrains connus de constructions ayant totalement ou partiellement disparu. Ces éléments font l objet pour certains de protections au titre des Monuments Historiques (par exemple les remparts). D autres vestiges non connus précisément ne figurent pas sur ce document, cependant toute découverte fortuite ou systématique est assujettie aux lois du 27 septembre 1941 et du 5 février Immeubles protégés : a- Immeuble (complet ou fragments) protégé par la législation sur les monuments historiques. Ces immeubles sont représentés sur le Plan de Sauvegarde de Mise en Valeur par un poché noir complet, s il s agit d un immeuble inscrit ou classé en totalité au titre de la législation sur les monuments historiques, ou par un tireté noir interrompu, localisé sur la façade principale du la construction, s il s agit d une protection particulière. Tout projet de modification doit faire l objet d un accord du Ministère de la Culture après consultation de l Architecte des Bâtiments de France. Le Ministère de la Culture doit aussi donner son accord pour les projets de modification d immeubles adossés à un monument historique. b- Immeuble ou partie d immeuble à conserver et à restaurer dont la démolition, l enlèvement ou l altération sont interdits. Ces immeubles (ou façades d immeubles) sont représentés sur le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur par un graphisme hachuré noir large (par une simple bande de ce graphisme en cas de seule façade protégée). Les projets de restauration de l extérieur comme de l intérieur des immeubles doivent être soumis pour accord à l Architecte des Bâtiments de France, en s appuyant sur les règles de restauration, définies à l article US 11 du présent règlement. 21

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27 Ces immeubles ne peuvent pas être démolis et doivent être restaurés suivant leurs dispositions d origine. Lorsque seule la façade est protégée, celle-ci doit être restaurée dans le cadre du projet de reconstruction. Les mesures de conservation édictées par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur s étendent aux éléments d architecture intérieure, telles que les escaliers, rampes, limons, planchers, lambris, cimaises, portes, vantaux, cheminées, menuiseries de fenêtres, ainsi qu aux motifs sculptés et tous éléments décoratifs appartenant à l immeuble par nature et par destination. Leur maintien sur place et leur restauration devront être assurés dans les mêmes conditions que les éléments extérieurs. Les logements peuvent cependant être adaptés et partiellement redistribués, afin d intégrer les normes de confort contemporain, sans toutefois désorganiser les belles pièces et remettre en cause les éléments de décors évoqués ci-dessus. -Immeuble non protégé pouvant être conservé, remplacé ou amélioré. Ces immeubles sont représentés sur le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur par des hachures fines. Ces immeubles sont d un moindre intérêt architectural, mais assurent la continuité urbaine ; ils peuvent donc être conservés, remplacés ou améliorés. L Architecte des Bâtiments de France peut néanmoins refuser leur démolition si la visite préalable détaillé du bâtiment permet la découverte d éléments architecturaux qui n avaient pu être identifiés lors de la conception du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. S ils sont conservés et améliorés, les travaux doivent respecter les principes architecturaux définis dans l article US 11. La reconstruction sur place peut être imposées pour des motifs d urbanisme (en particulier le maintien de la continuité urbaine) ou d architecture par l Architecte des Bâtiments de France. Si ces constructions se trouvent situées dans un secteur inconstructible (espace soumis à une protection particulière par exemple), elles peuvent faire l objet de travaux d entretien normaux (réfection de couverture, ravalement) voire de légères adaptations mais pas de travaux modificatifs en changeant l aspect général ou de travaux d extension. - Immeuble ou partie d immeuble dont la démolition ou la modification peut être imposée à l occasion d opérations d aménagements publiques ou privées. Ces immeubles sont représentés sur le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur par un poché de couleur jaune, compris dans un tireté noir. 23

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29 Ces constructions souvent de petites tailles ou constituant des ajouts aux immeubles ont été réalisées de manières précaire et inesthétique ou créent des conditions d hygiène insatisfaisantes. Trois solutions peuvent être arrêtées en fonction des difficultés rencontrées, en cas de projet de modification de ces constructions : - la démolition sans reconstruction, - la démolition avec reconstruction dans le respect de règlement, - une simple modification de volumétrie ou de matériaux ou de dessin d éléments architecturaux Un tel immeuble ne peut pas être conforté si les travaux ne respectent pas la prescription de démolition ou de modification. - Emprise de construction imposée. Cette emprise est repérée dans le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur par un poché de couleur rouge. Dans le cas d un objet de construction sur la parcelle, l emprise du futur immeuble doit reprendre strictement celle imposée sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur afin d assurer en particulier les continuités urbaines et la couverture de mitoyen en attente. - Superposition des dispositions d immeubles à démolir ou à modifier à l occasion d opération et d emprise de construction imposée. Cette superposition est repérée sur le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur par des bandes alternées de couleur jaune et rouge. La présence de l emprise de construction imposée sur celle d un immeuble à démolir marque la volonté de substitution d un bâtiment de médiocre qualité (à démolir) par un autre sur son emprise pour conserver l homogénéité du tissu en particulier. - Prescription particulières. Certains immeubles font l objet de prescriptions particulières, telles qu écrêtement (e) ou modification (m) ou surélévation (s) qui imposent la modification de la volumétrie de la construction ou la suppression de modifications apportées à cette construction ou la surélévation de cette construction. Elles sont décrites dans le document n 8, intitulé : liste des écrêtements et modifications et repérées sur les plans d épannelage et de sauvegarde à l échelle du 1/500. La réalisation de ces prescriptions est imposée à l occasion des projets de réhabilitation. Les travaux de simple entretien (couverture, zinguerie, peinture) peuvent cependant être effectués normalement. 25

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31 - Secteur d aménagement Le secteur d aménagement est repéré par un tireté gras de couleur rouge accompagné d un numéro qui renvoi au recueil de recommandations et d intentions architecturales et urbanistiques. Ce secteur est destiné au montage d opérations de restructuration urbaine d une certaine importance. Ces opérations doivent s inspirer des recommandations contenues dans le recueil de recommandations et d intentions architecturales et urbanistiques. - Alignement nouveau. Cet alignement est repéré sur le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur par un trait rouge continu. Lorsqu il est nécessaire d implanter un nouvel immeuble précisément à un alignement nouveau qui n est pas explicitement celui imposé dans le secteur réglementaire concerné, cet alignement est figuré sur le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ; La masse principale du bâtiment doit s y accrocher, des retraits ou des avancées partielles compatibles avec le règlement peuvent être imposées par l Architecte des Bâtiments de France pour des raisons de logique architecturale ou urbaine. - Espace boisé classé. Cet espace est repéré sur le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur par des points verts inscrits dans un quadrillage vert. Il s agit d un espace soumis aux dispositions de l article L du Code de l Urbanisme. Les plantations ou aménagements paysagers existants doivent être conservés, voire restaurés. - Espace soumis à une prescription particulière. Cet espace est repéré sur le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur par des hachures doubles biaises. Il convient de distinguer celles situées sur des espaces privatifs repérés par la lettre P (pavage) et celles sur des espaces communs publics ou privés repérées par un numéro. Les prescriptions sont décrites dans le document 9.intitulé "liste des espaces soumis à une prescription particulière". Cette protection couvre deux types d espaces : - Espaces de cours privatives (repérés par la lettre P) Ces espaces sont inconstructibles : il s agit des belles cours intérieures destinées à être dallées ou pavées de granit. - Espaces libres de grande dimension Ces espaces doivent faire l objet d un projet d ensemble. L aménagement de ces espaces doit s inspirer des recommandations contenues dans le recueil de recommandations et d intentions architecturales et urbanistiques (document 1.c) inclus dans le rapport de présentation. 27

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33 Ces espaces sont destinés à être aménagés en jardins, places, lieux de promenade, etc. Ils sont à constructibilité limitée à de petits volumes de surface (surface hors œuvre nette maximale limitée à 20m 2 ), nécessaires à leur mise en valeur et à leur gestion et constituant des éléments de composition de l aménagement d ensemble de l espace soumis à prescription particulière. Cette surface peut être augmentée pour accueillir des volumes à rez-de-chaussée s intégrant dans le projet d ensemble de mise en valeur des espaces public, équipements publics ou d intérêt collectif. Ces espaces doivent être conservés (alignements d arbres, boisements, plantations diverses, dallage ou pavage de granit, sols stabilisés, murs de clôtures ou de soutènement), voire restaurés dans l esprit des orientations contenues dans le recueil de recommandations et l intentions urbanistiques et architecturales. S il existe une construction non protégée dans l emprise de ces espaces, celle-ci peut être conservée en l état mais ne peut pas faire l objet de travaux modificatifs. Ces espaces peuvent accueillir en souterrain des activités (réunions, stationnements, transports en communs, commerces, etc ), si celles-ci ne sont pas contradictoires avec le développement des végétaux définis par les prescriptions. - Plantations à réaliser. Ces plantations sont repérées sur le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur par des points verts. L objectif est de créer des espaces en creux libre d immeuble, et aménagés en espaces verts. Ils sont donc à constructibilité limitée à de petits volumes compatibles avec l esprit d un jardin, d une surface hors œuvre nette inférieure à 9 mètres carré. Il est possible de prévoir sous le sol de ces espaces des constructions enterrées (stationnement ou salles souterraines) sous réserve qu un aménagement vert, compatible avec l esprit du lieu, soit aménagé en surface. Ces espaces doivent être aménagés en s inspirant des orientations contenues dans le recueil de recommandations et d intentions urbanistiques et architecturales, et faire l objet d un plan paysager. - Emplacement réservé pour voie, passage ou ouvrage public et installations d intérêt général ou espace vert. Cet emplacement est repéré sur le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur par des croisillons en losange rouge sur fond blanc (si le fond est rouge, ces croisillons sont noir). Ces espaces sont destinés à devenir publics. Une liste annexée au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur définit leurs futurs usages (document n 7, intitulé : "liste des emplacements réservés pour équipements publics"). 29

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35 - Passage piétons à conserver ou à créer par servitude de passage public. Ce passage est repéré sur le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur par des points rouge. Ces passages permettent de maintenir ou de restaurer des passages à travers des îlots bâtis à l occasion d opérations de constructions d immeubles ou de restructuration de ces îlots, ou des passages sous porche. Ces passages ont un caractère privé ; ils ne peuvent avoir un caractère public que si la Collectivité crée par convention une servitude de passage public ultérieurement. - Espace en "blanc" sur le plan. Ce sont les espaces restés en blanc sur le plan au 1/500, qui ne comportent aucune indication de graphisme. Il existe deux catégories de blanc : - Les blancs situés dans les îlots privés, à savoir en dehors du domaine public. Ils sont constructibles dans le respect du règlement. - Les "blanc" situés sur le domaine public, à savoir les places et rues existantes. Ces espaces sont réservés à l accueil de la circulation automobile, de deux roues et piétonnes. A ce titre, ils ne sont pas constructibles, hormis l accueil du mobilier urbain nécessaire au fonctionnement de cette circulation, des transports en commun et à l embellissement de la ville. Cependant ils peuvent accueillir en souterrain des constructions pour des activités (réunions, stationnement, transport en communs, commerces, etc ) ; dans ce cas, il est possible d aménager en surface les édicules éventuels nécessaire à leur fonctionnement. ARTICLE US 1. Occupation et utilisations des sols admises I - Rappels : L édition des clôtures est soumise à déclaration. Les démolitions sont soumises au permis de démolir. La réalisation d installations ou de travaux sont soumis à autorisation, lorsque l occupation ou l utilisation du terrain doit se poursuivre, dans les cas ci-après énumérés : -parcs d attraction et les aires de jeux et de sport, dès lorsqu ils sont ouverts au public, -aires de stationnement ouvertes au public, lorsqu elles sont susceptibles de contenir au moins dix unités. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. 31

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37 II Sont notamment admises (sous réserves des conditions définies au paragraphe US-III) dans ces zones les occupations d utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage d habitations, hôtelier, d équipements collectifs, de commerce et d artisanat, de bureaux et de services, industriel, d entrepôts commerciaux, de parcs de stationnement, qui ne génèrent pas de nuisance phonique ou olfactive. - les aires de sports, de jeux et de stationnement. - les lotissements d habitation et d activités. Les constructions neuves voient les affectations de leurs niveaux de leur surface de plancher, telles que définies dans l article 5 du titre I paragraphe 12, se ventiler de la manière suivante : - Les sous zones USa, USb 1, USb 1 bis, USc 1 et USc 1 bis sont plus spécialement à vocation de logements, ceux-ci représenteront un minimum de 80 % de la SHON. La surface non affectée aux logements est ouverte aux activités tertiaires, commerciales et artisanales ; toutefois, compte tenu de la difficulté d aménager des logements en rez-de-chaussée en centre ville, il est souhaité que l ensemble du rez-de-chaussée soit réservé aux activités commerciales et artisanales même si cela fait baisser le pourcentage de surface affecté au logement en-deçà des 80%. Un sous secteur 1bis est créé afin de permettre le développement des commerces tout en préservant une affectation minimale de surface de plancher de logement de 60%. - Les sous zones USa 2, USb 2et USc 2 sont plus spécialement à vocation tertiaire et commerciale ; néanmoins la surface de plancher affectée aux logements ne descendra pas en dessous d un seuil minima de 30 % de la SHON. - La sous zone USc 3 correspond à l emprise de services publics ou privés qui échappent à la règle d affectation de plancher. En ce qui concerne les immeubles existants, les changements d affectation doivent respecter les pourcentages de logements imposés pour les constructions neuves, en tenant compte des précautions suivantes : - dans un immeuble donné, les changements d affectation ne peuvent faire baiser le pourcentage de logements au-dessous de 50 %. - si cela concerne un entresol ou, s il n existe pas, un premier étage, pour une activité directement liée au commerce du rez de chaussée. - les travaux d aménagement induits par ce changement d affectation soient légers et réversibles afin de permettre, le cas échéant, la restitution des dispositions d origine. - lorsqu une opération de changements partiels d affectation comporte deux ou plusieurs immeubles, la répartition des pourcentages doit se faire entre l ensemble des immeubles. 33

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39 - lorsque dans un immeuble donné, les possibilités d ensoleillement ou d équipement de certains locaux ou les nuisances qui les affectent ne permettent pas le maintien de logements, l Architecte des Bâtiments de France peut autoriser à titre exceptionnel le changement d affectation de ces locaux, en échappant ainsi à l application stricte des règles évoquées plus haut. - les logements doivent être maintenus et développés en priorité dans les immeubles bordant les rues piétonnes ; des implantations artisanales non nuisantes peuvent être autorisées au rez-de-chaussée. - dans les immeubles ou groupe d immeubles bordant les rues bruyantes qui feront l objet d un changement partiel d activités en bureaux, le pétitionnaire est obligé d assurer une mise en confort urbain des locaux laissés l habitat, en particulier une insonorisation correcte. - dans le cas où une activité existe sur une parcelle et souhaite se développer en agrandissant ou en reconstruisant ses locaux sur place dans les limites autorisées par les articles 1 à 13, elle peut être dispensée du respect de la règle des pourcentages d activités sous réserve de maintenir une surface équivalente de plancher destinée au logement. - l artisanat de service et l artisanat de réparation peuvent bénéficier d adaptation pour l affectation des surfaces de planchers. - les immeubles réalisés par ou pour des services publics ou d intérêt collectif ainsi que les hôtels ne sont pas sousmis à la règle d affectation des planchers. III Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions suivantes : - les installations classées pour la protection de l environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, ne sont admises qu à la condition qu elles n entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. - l aménagement ou la transformation des installations classées existantes dont la création serait, normalement, interdite dans le secteur, peut être autorisé à condition que les travaux contribuent à améliorer leur insertion dans l environnement urbain et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en résulter. - les affouillements ou exhaussements de sol rendus nécessaires pour les opérations de voirie ou la construction d immeubles, à la condition qu ils ne soient pas de nature, par leur situation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d un site ou de vestiges archéologiques, et à la condition qu ils soient compatibles avec la logique de formation du tissu urbain et des espaces naturels passés et à venir, tels 35

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41 que définis dans le rapport de présentation (recueil de recommandations et d intentions urbanistiques et architecturales). - la démolition de murs de maçonnerie existants, à la condition que cette démolition soit suivie de la construction d un immeuble ou d un porche, ou de la reconstruction de murs de maçonnerie similaire ou présentant le même aspect, de manière à éviter de produire une interruption dans la continuité de la façade de l îlot. - la démolition de construction existante non protégées, à la condition que cette démolition n entraîne pas de discontinuité urbaine dans les secteurs bâtis continus. - les activités de restaurant sous réserve qu elles ne génèrent pas de nuisances phoniques ou olfactives. - les petites constructions d une surface hors œuvre nette inférieure à 20 m² dans les "espaces soumis à une prescription particulière", et inférieure à 9 m² dans les espaces faisant l objet de "plantations à réaliser", à la condition de s inspirer des recommandations contenues dans le rapport de présentation (document 1.c.Recueil de recommandations et d intentions urbanistiques et architecturales). - les constructions à rez-de-chaussée d une surface supérieure à 20 m² dans les espaces soumis à prescription particulière n 10b, 12c, 13c et 26c, sous réserve un projet d ensemble conforme aux prescriptions. ARTICLE US 2. Occupations du sol interdites Sont interdits : - la création, l agrandissement ou la transformation d établissements qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité, la bonne tenue et le caractère architectural du secteur sauvegardé. - les dépôts de véhicules. - les dépôts de matériaux, de ferrailles, de combustibles et de déchets. - les lotissements industriels. - les installations classées par la protection de l environnement non prévues à l article US 1-III. - le stationnement isolé de caravanes, et les garages collectifs de caravanes. - la transformation de local à usage commercial o d habitation en restaurant, si le local ne dispose pas d un conduit de fumée intérieur à l immeuble, débouchant en couverture par une souche de maçonnerie existante ou à créer, conformément aux prescriptions de l article US la suppression du débouché sur rue des niveaux supérieurs des immeubles à conserver et à restaurer, afin de permettre le maintien d un usage autonome de ces étages. Lorsqu un tel accès est supprimé, son rétablissement est imposé. 37

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43 SECTION 2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE L OCCUPATION AU SOL ARTICLE US 3. Accès et voirie Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l article 682 du Code Civil. Les raccords des voies privées aux voies publiques doivent être traités dans le même esprit que ces dernières (dimension et matériaux). Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur comporte des indications de passage piétons à conserver ou à créer par servitude de passage public. Cela signifie qu à l occasion de projets de construction sur la parcelle concernée un passage piétons doit être aménagé. ARTICLE US 4. Desserte par les réseaux Eau : Toutes les constructions à usage d habitations ou d activités sont raccordables au réseau de distribution d eaux potable de la Ville. Assainissement : Les eaux usées sont raccordées obligatoirement au réseau collectif d assainissement dans le respect des règlements en vigueur. Les réseaux privés d évacuation existant extérieurement en façade doivent être réintégrés à l intérieur de l immeuble à l occasion de travaux confortatifs. Les réseaux privés d eaux pluviales placés extérieurement en façade seront réduits au strict nécessaire dans le cas de travaux confortatifs. 39

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45 Electricité Télécommunications : D une manière générale dans les îlots de rénovation où des ensembles immobiliers sont édifiés, les réseaux sont réalisés en souterrain sur le domaine public comme le domaine privé. Toutes les lignes aériennes, ou placées contre les façades, déjà existantes sont mises en souterrain dès les premiers travaux réalisés dans le secteur. Les consoles supports d alimentation électrique ou de distribution téléphonique sont interdites sur l ensemble du secteur. L aspect et l emplacement des réseaux, des coffrets de branchement et de coupure, et des divers organes techniques, sont étudiés de manière à les rendre les plus discrets possible et à respecter l architecture dans laquelle ils s insèrent. Déchets : Toute construction nouvelle ou toute réhabilitation de construction existante doit permettre à l intérieur de l unité foncière ou dans des aires spécialement aménagées à cet effet, le stockage des conteneurs destinés à recevoir des déchets en attente de collecte. ARTICLE US 5. Caractéristiques des terrains Dans les secteurs d aménagement (1.Fourcroy, 2.La Juiverie Lambert, 3.Hôtel de Ville, 4.La Boucherie), les constructions doivent respecter un plan d ensemble, à l exception de certains alignements obligés permettant, en application des articles 1 à 13, d édifier des constructions sans engager la réalisation, ni même l étude, d un plan masse d ensemble. Ces constructions peuvent faire l objet d un projet séparé. En revanche, le reste de l emprise des secteurs d aménagement ne peut être édifié que dans le cadre d un plan masse d ensemble. Hors des secteurs d aménagement, aucune caractéristiques n est imposée. ARTICLE US 6. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprise publiques Le plan principal de façade des constructions neuves doit être édifié à l alignement des voies, tel qu il figure au plan (trait rouge continu) ou tel qu il est constitué de fait par les façades des bâtiments existants, notamment au droit des limites séparatives de parcelles. 41

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47 Toutefois peuvent être autorisés, dans un pourcentage de 50 % au maximum du linéaire de façade, des reculs sur l alignement ; ceci afin d améliorer les conditions d éclairement et pour obtenir une meilleure intégration de la construction au cadre architectural. Le raccordement des constructions en limite séparative à l alignement est obligatoire sur une distance d au moins 1 mètre, et d au moins un cinquième de la largeur de façade de la parcelle. L amplitude des saillies ou des encorbellements est réglementée par le règlement de voirie. Elles doivent rester ponctuelles et limitées au regard du plan principal de façade. Elles ne peuvent dépasser 0,80 m à partir de 4,50 m de hauteur, en deçà, elles ne peuvent dépasser 0,20 m. pour des voies d une largeur supérieure à 6 mètres. Pour la voirie inférieure à 6 mètres, l amplitude est limitée à 0,20 m. 43

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49 Des conditions différentes d implantation sont imposées par l Architecte des Bâtiments de France, notamment dans le cas de constructions d immeubles groupés en considération du caractère de la voie et celui des lieux avoisinants. ARTICLE US 7. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives I constructions neuves édifiées à l alignement de la rue Les constructions neuves doivent s accoler sur toute leur profondeur aux immeubles situés en limite séparative lorsqu ils sont protégés, ou non protégés mais conformes en implantation et en volume au présent règlement. Cas particulier : Lorsque les immeubles non protégés, construits en limite séparative, ne sont pas conformes en implantations et en volumétrie au présent règlement, les constructions neuves sont construites le long des 45

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51 limites séparatives sur une profondeur maximale de 12 mètres à partir de la rue. Cette distance peut être diminuée ou allongée sur une largeur de 3 mètres pour des raisons de raccord à un mitoyen en attente si l Architecte des Bâtiments de France l impose. Si la construction nouvelle a une épaisseur supérieur à 12 mètres, elle doit se situer à une distance minimale de 4 mètres en USa et USc et de 3 mètres en USb à partir des limites séparatives. Lorsque sur la parcelle voisine existe une construction protégée construite en retrait de l alignement de la rue, la nouvelle construction, pour recouvrir le pignon en attente de cette construction, doit respecter une distance minimale de 4 mètres en USa et USc et de 3 mètres en USb par rapport à la limite séparative sur toute la profondeur du retrait de la construction voisine pour assurer une continuité urbaine satisfaisante et permettre l ouverture de fenêtre sur l espace libre. II construction neuves situées en cœur d îlot Lorsqu en limite séparative, il existe ou il est prévu sur la parcelle voisine un espace vert ou un espace creux, la construction doit se situer à une distance minimale de 4 mètres en USa et USc et de 3 mètres en USb à partir de cette limite. 47

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53 S il existe, sur la parcelle voisine, un immeuble protégé construit en limite séparative, la nouvelle construction peut venir recouvrir le pignon en attente de cette construction. Si cet immeuble n est pas protégé, il est aussi possible de s y adosser pour le recouvrir. Lorsqu il existe sur la parcelle voisine, en retrait de la limite séparative un immeuble protégé ouvrant des fenêtres en direction de la parcelle concernée par le projet, la nouvelle construction en cœur d îlot doit se reculer de la limite séparative au delà de la marge de recul normale pour respecter une distance de vue minimale de 8 mètres en Usa et USc et de 6 mètres en USb par rapport à la façade de cet immeuble. III cas particulier : Dans le cas où existe en limite séparative une construction protégée, prenant son jour sur la parcelle, concernée par le projet de 49

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55 construction, par une courette d une profondeur inférieure à 4 mètre en USa et USc et de 3 mètres en USb, la nouvelle construction n est pas tenue de respecter une distance minimale face à cette courette, hormis le respect du code civil (à savoir une profondeur minimale de 1,90 mètres par rapport à la limite séparative). Dans le cas où la courette est plus profonde la distance minimale à respecter est dans ce cas de 4 mètres en USa et USc et de 3 mètres en USb. Dans le but de recouvrir les pignons en attente en limite séparative, le projet peut échapper aux règles de distance minimale par rapport aux limites séparatives et aux règles de distance de vue. Une telle solution peut être imposée par l Architecte des Bâtiments de France. Les constructions de moins de 3,20 mètres de hauteur peuvent toutefois être autorisées jusqu aux limites séparatives dans la mesure où des espaces libres et verts y sont reconstitués en toiture, les servitudes de passage y sont maintenues, et sous réserve de la compatibilité des constructions en limite séparative et de l environnement : l Architecte des Bâtiments de France conditionne son accord au respect de la qualité des architectures qui peuvent être masquées par de telles constructions, et des plantations existantes isolées. 51

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57 ARTICLE US 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle La distance minimale entre constructions est limitée à 4 mètres en USa et USc et à 3 mètres en USb. En USa et en USc, les vues directes entre les fenêtres des pièces d habitation ne sont jamais inférieures à 8 m, sauf dans le cas de cours intérieures où cette distance peut être ramenée à 6 mètres. En USb, les vues directes ne sont jamais inférieures à 6 mètres. Il est cependant possible d ouvrir des pièces de services (escalier, sanitaires, rangements) sur des puits de jour, comme il est de tradition à Nantes, dans le respect des règles du code civil ; en revanche il n est pas possible d ouvrir des fenêtres de pièces d habitation ou d activités principales sur ces puits de jour. ARTICLE US 9. Emprise au sol Il n y a pas de coefficient d emprise au sol. En cas d indication d emprise de construction imposée portée au plan de sauvegarde et de mise en valeur, la future construction doit reprendre cette emprise. 53

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59 ARTICLE US 10. Hauteur des constructions 1. Constructions existantes Les immeubles à conserver sont maintenus dans leur hauteur et leu volume. Toutefois : a)les immeubles figurés au plan par la lettre e sont destinés à être écrêtés afin de rétablir leurs dispositions architecturales d origine. La liste jointe au présent règlement fixe la nature des modifications à apporter à chacun de ces immeubles (se reporter au document n 8). b)les immeubles figurés au plan par la lettre m dont la liste est jointe au présent règlement peuvent être modifiés pour des motifs de composition architecturale dans les conditions prévues dans le document n 8. c)les immeubles figurés au plan par la lettre s dont la liste est jointe au présent règlement sont destinés à être surélevés afin de compléter l ensemble urbain (se reporter au document n 8). 2. Constructions neuves Le long des voies et places publiques, les constructions neuves ne peuvent excéder en hauteur les cotes mesurées à l égout de la toiture, fixées par le plan d épannelage contenu dans le document n 5. Le plan d épannelage se lit de la manière suivante : La cote en chiffre gras indique un épannelage général, concernant une partie d îlot ou un îlot entier ; l égout de la toiture de la nouvelle construction doit se conformer à cette cote pour l immeuble situé sur rue (une marge de plus ou moins 1 m peut-être imposée par l Architecte des Bâtiments de France). Les cotes en petits chiffres sont des cotes d état actuel (sauf erreur d écriture au relevé du géomètre) de l égout des toitures voisines. Les constructions neuves sont obligatoirement raccordées à l égout de toiture des immeubles contigus protégés existants qu ils soient situés audessus ou au-dessous du gabarit maximum indiqué au plan d épannelage. Ce rapport se fait sur une distance d au moins un cinquième de la longueur de façade de la parcelle. L Architecte des Bâtiments de France peut imposer le raccordement à l égout de toiture des immeubles contigus non protégés. Si l immeuble contigu doit être écrêté, le raccord se fait au niveau de la cote obtenue après écrêtement. Si le nouvel immeuble a pour voisin un immeuble qui dit être démoli ou qui ne correspond pas à l épannelage global de l îlot, le pignon découvert doit être traité suivant les indications de l Architecte des Bâtiments de France. 55

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61 L architecte des Bâtiments de France peut autoriser la réalisation d une construction de hauteur inférieure à la cote en chiffre gras s il estime nécessaire aux conditions particulières du projet. Il pourra alors imposer des conditions de raccordement aux constructions voisines et de traitement des pignons découverts. Les toitures doivent s inscrire dans un gabarit à compter de l épannelage marquant l égout de toiture. Ce gabarit est défini par une oblique comprise entre 60 et 35 au-dessus de l horizontale et doit respecter les pentes des toitures environnantes dans un souci de continuité. En aucun cas, cette oblique n est plus raide que celle des toits voisins des immeubles protégés. Le faîtage de la toiture ne peut pas dépasser une cote d altitude supérieure de 6 mètres par rapport à la cote d égout de toiture. Un seul niveau de plancher créant de la SHON est admis dans le gabarit de toiture. Si la toiture est très large, sa partie supérieure peut dans des cas particuliers être couverte en terrasson à la pente minimale du zinc. Les éléments tels que les cages d ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques sont intégrés dans le gabarit de toiture. Seules les cheminées ne sont pas prises en compte dans ce gabarit. 57

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63 En cœur d îlot, le gabarit maximal autorisé est établi par déduction de 3 m au gabarit maximal en bordure de voie. Ce gabarit intérieur est compté à partir de la façade sur cour de l immeuble sur rue. A partir de cette façade et sur distance de 6 m l Architecte des Bâtiments de France peut imposer de conserver la hauteur du gabarit sur rue. Cette déduction de 3 m en gabarit intérieur n est pas applicable aux secteurs d aménagement dont les épannelages sont présentés dans le document n 1.c. ARTICLE US 11.Aspect extérieur 1.Règles générales Article R : "Le permis de construire peut-être refusé ou n être accordé que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation leur architecture, leurs dimensions ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à modifier, sont de nature à 59

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65 porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales". Sur toute l étendue du Secteur Sauvegardé, ce qui constitue l aménagement de l espace, à savoir : les sols, le mobilier urbain, les constructions, les enseignes, la publicité, l éclairage public ou privé, les plantations, les commerces, doit s intégrer au site urbain. Les constructions existantes protégées au titre du plan doivent à l occasion de leur restauration retrouver leur aspect d origine. Pour les constructions non protégées, les travaux consistent à utiliser les mêmes matériaux et les mêmes techniques que celles utilisées lors de l édification de la construction, ou des techniques, concourant au même résultat, décrit ci-après ; si de nouvelles techniques, non décrites apparaissent, elles doivent faire l objet de l accord de l Architecte des Bâtiments de France. Les constructions neuves : présentent une simplicité de volume, une unité d aspect et de matériau, compatibles avec l harmonie du site urbain. Est interdit, notamment, tout pastiche d une architecture étrangère la région ; par contre une architecture contemporaine est souhaitée, sauf dans des cas où la construction s insère dans un ensemble architectural ordonnancé où obligation est faite de construire la façade avec le même dessin et les mêmes techniques de parement que celles du reste de l ensemble architectural (par exemple les façades de l architecte Ceineray sur le rue Tournefort). L intégration des volumes construits est le critère fondamental ; il nécessite la continuité des volumes avec les immeubles avoisinants, se conformer avec les recommandations architecturales contenues dans le document n 1.c. Les terrasses couvertes sur espace public sont normalement interdites. Elles peuvent exceptionnellement être autorisées dans le cadre d opération d un projet d ensemble concernant la totalité d un espace public si elles sont compatibles avec l architecture sur laquelle elles s appuient. Les terrasses ouvertes sont un élément d animation indispensable de l espace public. Elles sont réglementées par les dispositions d occupation du domaine public. Pour autant, le mobilier disposé sur l espace public doit être aussi sobre que possible (matériaux unis, sans publicité). Il doit rester mobile, rétractable et non fixé au sol. Sont notamment interdits : -Les joues latérales en matière plastique. -Les chauffages fixés aux façades -Les jardinières en béton ou en plastique. 61

66 Secteur Sauvegardé Recommandations Modification

67 Les pare-vents latéraux sont autorisés sur une hauteur maximale de 1,50m dont seul le premier tiers pourra être opaque. Ils ne devront comporter aucune inscription et rester le plus transparent possible. Les pare-vents longitudinaux sont interdits. Les terrasses estivales avec platelage ne sont autorisées que si la situation l impose (topographie, circulation). Le platelage et l entourage seront exclusivement en bois naturel, non peint et non recouvert. L entourage, dont la hauteur est limitée à 1m du sol, est non opaque. Les couleurs doivent respecter les couleurs générales de leur environnement et s inspirer des recommandations contenues dans le recueil de recommandations et d intentions architecturales et urbanistiques. 63

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69 2.Servitudes d architecture concernant les immeubles existants 1- Réglementation commerciale Intégration du commerce dans l immeuble Il est recherché une intégration très poussée des commerces dans leurs immeubles respectifs. La devanture commerciale doit donc s adapter ou s intégrer à la façade de l immeuble. Le projet de devanture (matériaux, composition) est conçu en adéquation avec la qualité architecturale et patrimoniale de l immeuble et de la rue. Le projet de devanture doit respecter : - Le rythme du parcellaire : - Lorsqu un commerce s étend sur plusieurs immeubles, la devanture devra respecter les caractéristiques de chaque façade. - Le rythme vertical de la façade - Les devantures doivent tenir compte de l ordonnancement et de la symétrie des façades, de l axe des percements et des trumeaux, des piliers d angle. - Le rythme des hauteurs d étage - Les devantures commerciales sont limitées au rez-de-chaussée de l immeuble ; leur hauteur est limitée par le bandeau de rez de chaussée ou si celui-ci est inexistant, par le niveau de plancher du 1er étage - L alignement de la façade - La saillie totale admise par rapport au nu original de la façade est de 0,20 m. En aucun cas, une devanture commerciale ne doit inclure une porte d entrée d immeuble. Les portes d entrée d immeuble doivent retrouver leur fonction et un aspect différent de celui du commerce. Les devantures et vitrines Vitrines en tableau ou en applique Il existe donc schématiquement deux types de devantures déterminés par l architecture et la date de construction de l immeuble : les vitrines en tableau ou en applique. Le choix entre les deux pourra être imposé par l architecte des bâtiments de France. - Les vitrines en tableau (incluses dans les baies) - Les vitrines sont disposées par travées et non comme une enveloppe générale de la totalité du rez-de-chaussée. Elles sont prises entre tableaux de la baie maçonnée. Elles sont situées en retrait des nus extérieur et intérieur de la façade. 65

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71 Les vitrines doivent adopter la forme des percements. Dans le cas où une devanture postérieure à la construction de l immeuble a provoqué la modification ou la destruction du percement d origine, l architecte des bâtiments de France pourra imposer de restituer ce percement à l occasion de la mise en œuvre d un nouveau projet de devanture. Les dispositifs d origine : arcs, poutres, restauration des maçonneries seront à prévoir lors du changement de devanture. Les vitrines en applique : - Lorsque les devantures existantes datent de la construction de l immeuble (fin XIXème ou début XXème) et qu elles présentent un caractère particulier (sculptures en bois ou en staff, mosaïques, etc ), elles doivent être conservées et restaurées selon les dispositions d origine. - Lorsque ces devantures ont disparu, des vitrines d expression moderne peuvent être réalisées, à condition qu elles conservent le rythme général de composition des anciennes devantures (bandeau et corniche placés en avant du linteau, habillage devant les piles etc ), qu elles respectent les séquences du parcellaire, et les alignements de façades. Les occultations la transparence Les rez-de-chaussée commerciaux devront conserver leur lisibilité en dehors des heures d ouvertures des commerces. Aussi, tous les dispositifs occultant la transparence sont proscrits. - Les rideaux métalliques doivent être à mailles perforées ou ajourées. Les caissons seront placés à l intérieur du commerce et ne doivent pas être visibles de l extérieur. Ils respecteront les largeurs de travées. - A l occasion d un projet de modification de la devanture, l architecte des bâtiments de France pourra imposer le remplacement d un rideau métallique occultant par un rideau à mailles ajourées ou perforées. Les seuils et soubassements - Sur les immeubles anciens, les soubassements et les socles peuvent être admis à condition qu ils soient compatibles avec la composition générale de la façade de l immeuble ou de la devanture. - Les seuils doivent être réalisés en granit beige sauf dans certains cas justifiés par le caractère architectural de l immeuble et la qualité du projet, sous réserve de l accord de l architecte des bâtiments de France. Les matériaux - Les dispositifs occultant la transparence sont proscrits : rideaux métalliques pleins, verre réfléchissant, panneaux pleins vitrés, en bois, ou en métal, miroirs etc. - Le PVC, les matériaux réfléchissants sont interdits 67

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73 _ Les percements sont traités en verre transparent. Les stores-bannes Les stores-bannes ne sont autorisés qu en rez-de-chaussée. Pour les commerces qui exercent leur activité à l étage, des lambrequins fixes peuvent être placés dans les baies. Les inscriptions, lettrages ou logos ne sont possibles que sur la partie tombante formant lambrequin. Aucune redondance avec l enseigne bandeau ne sera admise. Dimensions : - Les stores-bannes auront une saillie limitée à 3,00 m maximum du nu de la façade et resteront à 0,5 mètres du bord de la chaussée, si elle est circulée. - L épaisseur des coffres et des systèmes fixes de manœuvre n excèdera pas 0,20 m. - La hauteur des lambrequins fixes ou sur bannes est limitée à 0,30 m. Positionnement : - Les stores-bannes doivent être placés entre les tableaux de la baie. Une dérogation pourra être accordée par l Architecte des bâtiments de France dans certains cas exceptionnels à justifier par la composition architecturale de l immeuble et du projet. - Les lambrequins fixes seront installés entre tableaux d une baie et en retrait du nu de la façade. Eclairage, matériaux : - Les fermetures bâchées perpendiculaires ou parallèles à la façade (joues, rideaux) sont interdites, quel que soit le matériau qui les compose. - Seule la toile unie est admise pour les bannes. - Les lambrequins fixes pourront être réalisés en bois, tôle découpée ou toile unie. Les auvents Les auvents ne sont autorisés qu en rez-de-chaussée, dans certains cas exceptionnels à justifier. Les inscriptions, lettrages ou logos ne sont possible que sur la partie tombante formant lambrequin. Dimensions : - Les auvents auront une saillie limitée à 1,50 m maximum du nu de la façade et resteront à 0,5 mètres du bord de la chaussée, si elle est circulée. - La hauteur des lambrequins est limitée à 0,30 m. 69

74 Les enseignes désolidarisées des vitrines sont constituées en lettres isolées Les éclairages Les éclairages, quand ils ont une incidence sur le domaine public (vitrines, passages couverts, porches, cours intérieures, façades d immeubles, ) doivent respecter les dominantes colorées : dans les immeubles architecturaux de la fin du 18 ème et du 19 ème siècle, l éclairage dominant serait jaune pâle (champagne), dans les ensembles les plus anciens les rouge orangés domineront ; cela n exclut pas la présence des taches multicolores localisées. L éclairage rasant des façades des immeubles est recommandé. illustrations du texte réglementaire ne pouvant en aucun cas s y substituer 70

75 Positionnement : - Les auvents doivent être placés entre les tableaux de la baie, une dérogation peut être exceptionnellement accordée par l architecte des bâtiments de France dans certains cas, notamment les marquises, justifiés selon la composition architecturale de la façade concernée et par la qualité du projet. Eclairage, matériaux - Les auvents pourront être réalisés en métal, en toile unie ou en verre sur ossature métallique (marquises). Les éclairages : Les projets d éclairage, quand ils ont une incidence sur le domaine public (vitrines, passages couverts, porches, cours intérieures, façades d immeubles, ) font l objet d autorisations et sont soumis à l architecte des bâtiments de France. Ils doivent respecter, lorsqu il existe, le projetlumière de l espace public ou, à défaut, les dominantes existantes. Les enseignes et pré enseignes Activité : - Les enseignes peuvent être autorisées exclusivement sur les façades des activités commerciales ou de service. - L objet unique des enseignes est d informer le public sur la nature, la dénomination ou l affiliation de l établissement. - La publicité est interdite sur les immeubles dans le secteur sauvegardé. Implantation : - L enseigne doit être implantée sur la ou les façades de l immeuble ou se trouve le commerce. Dans le cas contraire, elle serait considérée comme une préenseigne, - Les enseignes, quelles qu elles soient, ne doivent pas masquer les éléments ornementaux et architecturaux (trumeaux, bandeaux, corniches, balcons, sculptures etc ) - Les enseignes sur toitures et sur terrasses ou dépassant de l égout de toiture sont interdites. - Les saillies sur le domaine public devront préserver une hauteur libre de 2,50 m pour les voies d une largeur inférieure à 12 mètres et de 3 m au-delà. Aspect : - L éclairage éventuel des enseignes doit être constant, le défilement, l intermittence et le clignotement sont interdits, exception faite pour les pharmacies et les services d urgence. - Les supports d enseigne en miroir sont proscrits. Les pré-enseignes sont interdites dans le secteur sauvegardé. 71

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77 Les enseignes bandeau (parallèles à la façade) Les enseignes bandeaux sont limitées à une par façade sur rue dont dispose le commerce, les pans coupés aveugles ne sont pas considérés comme des façades. Les lettrages et logos peints ou fixés sur un panneau opaque Dimensions : - La hauteur de l enseigne ne dépassera pas 0,60 m et le lettrage 0,30 m. - L épaisseur préconisée est de 0,05 m, mais elle pourra aller jusqu à 0,10 m, pour raisons techniques, après accord de l architecte des bâtiments de France. Positionnement : - Les enseignes bandeaux sont interdites aux étages. - Il est préférable que l enseigne bandeau s inscrive dans la baie où est installée la vitrine. - Elle peut toutefois être positionnée au-dessus des baies du rez-dechaussée, à condition : - que sa partie supérieure ne dépasse pas du niveau du plafond du rez-de-chaussée. - que les extrémités du bandeau soient alignées sur les jambages des baies du rez-de-chaussée où sont installées les vitrines. Une dérogation de 0,60m maximum de chaque côté peut être accordée par l Architecte des bâtiments de France dans certains cas exceptionnels à justifier par la composition architecturale de la façade concernée et du projet. - En aucun cas l enseigne ne doit se situer au dessus de la porte d entrée d un immeuble. - Les enseignes ou calicots placés sur ou devant les balcons sont interdits. Eclairage, matériaux : - Les enseignes constituées de lettres indépendantes découpées peuvent être autorisées dans certains cas justifiés selon la composition architecturale de la façade concernée et par la qualité du projet. Les lettrages et logos peints ou fixés sur un panneau opaque ne sont susceptibles d être autorisés que dans la mesure où ils ne masquent pas d éléments architecturaux y compris les ouvrages en pierres de taille appareillées. Les caissons lumineux éblouissants et dont le fond diffuse la lumière sont interdits. L éclairage par tubes néon apparents peut être autorisé par l Architecte des bâtiments de France dans certains cas exceptionnels à justifier par la composition architecturale de l immeuble et du projet. - Pour les caissons, les lettrages, dessins ou logos peuvent être rendus lumineux par un matériau translucide découpé sur le fond opaque. 73

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79 - L éclairage par spots et projecteurs montés sur potence individuelle est déconseillé ; il peut être autorisé par l Architecte des bâtiments de France à condition que le diamètre du câble ou de la tige de support soit inférieur à 0,02m et celui des luminaires à 0, 05m. La saillie du dispositif d éclairage ne devra pas excéder 0,20m à partir du nu de la façade. Leur nombre ne pourra excéder 1 tous les 2 mètres linéaires d enseigne. Les enseignes drapeau (perpendiculaires à la façade) Les enseignes drapeau sont limitées à une par façade sur rue dont dispose le commerce. Elles sont interdites sur les pans coupés. Dimensions : - La surface de l enseigne ne dépassera pas 1/3 de m². - Elle aura une épaisseur maximum de 0,10 m. - La saillie par rapport au nu de la façade, potence comprise, est limitée à 0,80 m. Positionnement : - Les enseignes drapeau sont interdites en étage. - La partie supérieure de l enseigne (hors potence éventuelle) ne doit pas se situer au-dessus du niveau de l appui de fenêtre ou du garde corps des baies du premier étage. Eclairage, matériaux : - L éclairage par tubes néon apparents peut être autorisé lorsqu il est utilisé avec parcimonie, dans certains cas exceptionnels et justifiés par la qualité du projet d enseigne. - Les caissons lumineux dont le fond diffuse la lumière sont interdits. Seuls les lettrages, dessins ou logos peuvent être rendus lumineux par découpe du fond opaque et remplissage de l évidement par un matériau translucide. - Les lettres caissons indépendantes peuvent être autorisées dans certains cas à justifier. - L éclairage par spots est interdit - Seul un éclairage en faible saillie (inférieure à 0,10 m) est autorisé, dans le plan parallèle de l enseigne. Les enseignes écusson (parallèles à la façade) Les enseignes écusson sont positionnées dans les baies du rez-dechaussée (vitrines). Elles ne peuvent pas venir s ajouter à l enseigne bandeau. Dimensions : - La dimension de l enseigne ne dépassera pas 0,20 m x 0,20 m. - Elle aura une épaisseur maximum de 0,05 m. 75

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81 Positionnement : - Elles sont interdites sur les trumeaux, piles, jambages, piliers. Eclairage, matériaux : - Leur éclairage est interdit. Les plaques professionnelles (parallèles à la façade) Les plaques professionnelles sont réservées aux services exerçant leur activité dans les étages et sont limitées à une par commerce ou service. Elles ne peuvent pas venir s ajouter à une enseigne bandeau. Dimensions : - Les dimensions de la plaque ne dépasseront pas 0,30 m x 0,20 m. Eclairage, matériaux : - Leur éclairage est interdit. - Elles seront réalisées en matériaux transparents ou en métal. Les terrasses Les terrasses sont un élément d animation indispensable de l espace public. Elles sont réglementées par les dispositions d occupation du domaine public. Pour autant, le mobilier disposé sur l espace public doit être aussi sobre que possible (matériaux unis, sans publicité). Il doit rester mobile, rétractable et non fixé au sol. Sont notamment interdits : - Les joues latérales en matière plastique. - Les chauffages fixés aux façades - Les jardinières en béton ou en plastique. Les pare-vents latéraux sont autorisés sur une hauteur maximale de 1,50m dont seul le premier tiers pourra être opaque. Ils ne devront comporter aucune inscription et rester le plus transparent possible. Les pare-vents longitudinaux sont interdits. Les terrasses estivales avec platelage ne sont autorisées que si la situation l impose (topographie, circulation). Le platelage et l entourage seront exclusivement en bois naturel, non peint et non recouvert. L entourage, dont la hauteur est limitée à 1m du sol, est non opaque. 77

82 Exemple de solution de restauration des façades en pans de bois -un treillis métallique type nergalto, avec une face pare vapeur pris dans deux couches de béton léger. -un joint périphérique de silicone au contact des pans de bois, -une couche de finition d enduit à la chaux aérienne, -la cloison de doublage éventuelle devra être ventilée. 78

83 2- Réglementation des travaux sur les immeubles conservés La remise en état des immeubles anciens doit respecter les principes suivants : 2.1. FAÇADE D IMMEUBLE Il s agit des travaux de remise en état des façades sur rue mais aussi sur cour. Les immeubles à colombages doivent être restaurés par nettoyage du bois et traitement à l huile de lin. Des recherches de traces de polychromie doivent être conduites au préalable pour redonner aux pans de bois leur couleur d origine, en les teintant à l aide de terres naturelles. Les enduits soufflés ou décollés sont restitués avec du mortier de chaux grasse et des sables de Loire ou équivalent, réalisés au nu des pans de bois si ces pans de bois sont destinés à être vus (les enduits peuvent être chaulés ou conservés en leur état naturel). En cas de réfection totale du remplissage des pans de bois, il convient de retenir une solution qui ne mette pas en péril la pérennité des pans de bois et les planchers, en s inspirant des recommandations architecturales. Cette solution est mise en oeuvre au cas où les techniques traditionnelles en briques ou fuseau de terre ne peuvent être utilisées. A-Maçonneries La pierre Les façades d'immeubles constituées de pierres de taille destinées à rester apparentes doivent être restaurées en respectant les dispositions d'origine, y compris la nature et la mise en œuvre des matériaux employés, le calepin d'appareil, les modénatures et les sculptures. Si une telle façade a été recouverte d'un enduit dont la conservation nécessite des travaux autres que d'entretien ou de réparations ponctuelles, celui-ci doit être enlevé et la façade en pierre de taille restituée. Dans le cas contraire, à savoir si l'enduit est en bon état, l'application d'une peinture à la chaux ou minérale sur l enduit nettoyé peut être autorisée par l'architecte des bâtiments de France. Les façades sur cour, notamment les puits de jour, selon leur qualité et celle des espaces sur lesquelles elles donnent peuvent, à l'appréciation de l'architecte des bâtiments de France, être revêtues d'une peinture, d'un enduit ou exceptionnellement d'un bardage sur ossature. 79

84 Les techniques douces de nettoyage Les techniques douces de nettoyage des pierres calcaires dures sont le lavage ou le gommage. Les pierres calcaires sont considérées comme dures lorsque leur coefficient de dureté est supérieur à 9. La retaille et le ravalement La retaille de pierre calcaire doit être faite à la laye ou au chemin de fer. Le meilleur ravalement est celui où la retaille est minimale, voire absente (ce qui permet de conserver le calcin, cette couche dure de protection), dans ce cas le nettoyage se fait à l aide d une brosse à chiendent ou avec une carde douce. Le bouchon Le "bouchon" est un fragment de pierre bien découpé encastré dans une pierre saine de même nature sans joint apparent (joint marbrier). Les pierres de calcaire à remplacer Les pierres de calcaire à remplacer sont généralement le tuffeau, le Saint Savinien et le Crazanne. Ces deux dernières pierres n existent plus sous ce nom. Elles peuvent être remplacées suivant les cas par le Richemont (ou le Tervoux, le Tercé, le Migné, le Bouillé, le Lavoux, le Chauvigny). Le granit Le granit des parties inférieures de l immeuble doit être d une couleur beige rosé. Le parement de ces granits est traditionnellement à Nantes "dressé", à savoir fini à la boucharde. Le décapage des vielles peintures ou enduits sur le granit peut s effectuer par micro sablage, ou bouchardage ou reprise au ciseau pour les immeubles plus anciens. 80

85 Le sablage des pierres est interdit Le nettoyage des parements de pierre calcaire dure peut se faire par des techniques douces lorsque la pierre est saine. Pour toutes les pierres calcaires, lorsque les parements sont dégradés, le ravalement des pierres calcaires s effectue par retaille de surface. Cette retaille ne doit pas dépasser un maximum de 2 centimètres ; au-delà il convient de changer la totalité des pierres endommagées. Le recours à des matériaux de ragréage ne peut être autorisé qu à titre exceptionnel et pour de petits raccords. Lorsque existe des épaufrures de petites tailles et que la pierre est particulièrement saine, l utilisation de "bouchons" est la solution. Lorsque les pierres doivent être remplacées, elles le sont à l aide d une pierre de même nature ; une pierre calcaire plus dure peut être aussi utilisée pour les pierres d appui, les cordons, les corniches, et les pierres de rejaillissement, ou en cas de changement de la totalité des pierres de façade ou d une portion homogène de la façade. Le choix de cette pierre est arrêté après accord de l Architecte des Bâtiments de France. L usage de la pierre de Sireuil est interdit sauf sur les façades ayant déjà fait l objet d une restauration majoritaire à partir de cette pierre. Lorsque la façade d un immeuble d un moindre intérêt architectural est très abîmée par manque d entretien, et que la restauration de certains éléments décoratifs (cordon, encadrement d ouverture, corniches, etc ) s avère impossible pour des raisons techniques ou économiques, l Architecte des Bâtiments de France peut autoriser leur reconstitution à l aide de matériaux reconstitués (plasto-pierre, ou mortier de chaux taloché) à titre tout à fait exceptionnel. Le granit des seuils, soubassements, rez-de-chaussée doit être dressé à parement à la boucharde. Le mode de parement grossier des granits à la pointe éclaté ou strié est une facture faussement rustique, interdite dans le Secteur Sauvegardé. Le nettoyage des granits doit être effectué par lavage à l eau acidulée et par brossage et par décapage dans le cas de vieilles peintures ou d enduits. Toutes les moulurations sont conservées selon leur profil d origine (c est pour cette raison que la retaille doit être minimale) ou restaurées, si elles ont disparu. Le dessin précis des profils des moulures avant et après travaux doit être soumis à l Architecte des Bâtiments de France. 81

86 Les tapisseries La finition des tapisseries (panneaux de maçonnerie situés entre les fenêtres) est réalisée à la laye pour les immeubles antérieurs au 18 ème siècle, elles peuvent être lissées à partir du 18 ème siècle au rabot polissoir. Les parements du 19 ème siècle doivent être parfaits. Les travaux de sculpture Les travaux de sculpture doivent restituer "l esprit" de la sculpture à restaurer ou à refaire en recourant aux finitions propres au siècle qui a produit la sculpture. Les enduits La chaux naturelle grasse est décrite par la norme CAEB. Le mélange du sable de Loire ou équivalent avec du sable de carrière permet d éviter une coloration trop grise et une composition trop maigre. Joints dans le granit Les joints doivent se faire oublier et "relier" les pierres entre elles ; leur composition en couleur et en grain doit donc être proche de celle de la pierre. Il est recommandé de laver les joints avant la prise définitive pour les débarrasser de la laitance de la chaux. Joints dans le calcaire Jusqu au début du 17 ème siècle, les joints étaient réalisés en sable grossier, après cette date, les joints ont été réalisés avec du sablon. Aujourd hui il faut rechercher un sablon blanc et éviter le sablon trop rose. Dans tous les cas il est nécessaire déjouer avec les différents sables, par exemple au 19 ème et 20 ème siècles étaient utilisés des sables de carrière. Des nuances de coloration peuvent être obtenues par l utilisation des faluns. Le ciment blanc doit absolument être remplacé par de la laitance de chaux. Exemple : mélange de sablon de Blain ou de sablon de Fontainebleau + chaux aérienne + laitance de chaux. Les dosages dépendront de l époque de construction de l immeuble. 82

87 La finition des panneaux de pierres appareillées (tapisseries) est réalisée selon les techniques propres à la date de construction de l immeuble, en s inspirant des recommandations architecturales (voir cicontre). Les travaux de sculptures doivent être réalisés conformément à l aspect d origine de ces sculptures. Un ensemble de clichés photographiques avant et après intervention du sculpteur doit être fourni. Les travaux de sculpture doivent être réalisés uniquement à l aide des instruments traditionnels ou d instruments concourant au même résultat, les ponceuses électriques en particulier sont proscrites. Les produits de substitution (à l exclusion des mortiers à base hydraulique qui sont proscrits) ne sont utilisés qu à titre exceptionnel et pour remplacer des fragments manquants de sculpture ; dans la majorité des cas il convient de changer la pierre en toute épaisseur. Les enduits Les enduits sur les maçonneries de tout venant, afin de les laisser respirer, sont réalisés à la chaux naturelle grasse mêlée de sable de Loire ou équivalent, à granulométrie variable. Ce sable est mélangé à du sable de carrière dans une proportion d un minimum de 1/10 de la totalité du sable. La granulométrie et la coloration dépendent de la nature de l architecture de l immeuble, elles feront l objet d échantillons réalisés sur place qui seront soumis pour accord à l Architecte des Bâtiments de France. La finition des enduits peut être talochée ou micro-sablée ou lavée à l éponge, ou grattée suivant les effets esthétiques recherchés. Les pieds de murs enduits sont talochés sur une faible hauteur et coupés du reste de l enduit de la façade par un coup de fer à joint. Les joints -dans le granit : Dans les maçonneries de granit, les joints sont grattés à fleur de parement du granit, les joints en creux, rubans ou tirés au fer sont proscrits. -dans le calcaire : Le rejointement des tuffeaux doit être effectué au mortier de chaux grasse (additionné de sablon et de poudre de tuffeau) lissé à la truelle à fleur des parements. Sa couleur doit être proche de celle de la pierre, tout en étant légèrement plus soutenue de façon à rendre discernable le dessin de l appareillage des pierres. 83

88 La zinguerie La zinguerie est une technique fondamentale pour la sauvegarde des façades. Le zinc a aussi été utilisé en éléments décoratifs (par exemple les faîtages, les arêtiers, les membrons, les chenaux) et tout particulièrement au 19 ème siècle. Les ferronneries A l occasion des ravalements, il est recommandé de profiter des échafaudages pour déposer les ferronneries afin de les restaurer. Les ferronneries en fonte peuvent être traitées en place, si les rivets et les mains courantes sont en bon état. Les menuiseries Les fenêtres à petits carreaux représentent un moyen de reconnaître l architecture du XVIII ème siècle et des siècles précédents (c est par exemple le cas des hôtels de l île Feydeau). Le choix de l Architecte des Bâtiments de France sera guidé par les traces éventuelles d anciennes menuiseries, l existence d archives permettant de dater l immeuble, ou par les constructions environnantes. La peinture sur le bois exige des précautions : grattage lessivage préparation des fonds avec enduits gras en petite quantité. Les peintures polyuréthane trop étanches sont écartées. Le masticage sera réalisé après la mise en œuvre d un apprêt. 84

89 B La zinguerie Il convient de prévoir des protections pour tous les points des façades dans lesquels l eau peut s infiltrer : les pierres saillantes (corniches, cordons, frontons, appuis de fenêtres et de balcons, etc ). Cette protection peut être assurée par du plomb et du zinc. Un soin tout particulier sera pris pour réaliser un grand nombre de joints de dilatation (coulisseaux ou joints tasseaux) et pour réaliser les solins au contact des maçonneries. Les tubes de buée des fenêtres doivent être raccordés à l extérieur. Les éléments de zinc décoratif doivent être restaurés à l identique. C- Les ferronneries Elles sont en fonte ou en acier. La technique pour restaurer les ferronneries si elles sont endommagées consiste à les sabler (après décapage si elles sont peintes), à les schooper, à prévoir une couche de peinture anti-rouille et deux couches de finition. Si elles ne sont pas attaquées par la rouille, seule une peinture est nécessaire. Les couleurs demandées à Nantes sont le bleu foncé ou le vert émeraude foncé (1/2 de couleur + 1/2 de noir). Des couleurs différentes peuvent être autorisées à titres exceptionnel par l Architecte des Bâtiments de France. Les ferronneries doivent être restaurés suivant les techniques traditionnelles lorsqu elles sont endommagées (recourir en particulier à l emballage à mi-fer). La technique d assemblage par soudure est interdite. D les menuiseries Les menuiseries et les éléments anciens doivent être conservés et restaurés. En règle générale, elles sont réalisées en bois peint (blanc cassé beige, bleuté, verdâtre ou gris clair) à l exclusion du PVC. En ce qui concerne l adaptation des menuiseries pour recevoir des vitrages de protections phonique et thermique, deux cas sont à distinguer : oles menuiseries à petits carreaux La menuiserie est considérée à petits carreaux lorsque chaque vantail comprend au moins un petit bois vertical. Pour les menuiseries à petits carreaux, les verres épais et les doublevitrages peuvent être autorisés à condition que ceux-ci soient posés entre les petits bois et que le joint intercalaire soit de couleur foncée (noire). L utilisation de verres épais est préférable à celle de doublevitrages ; ceux-ci peuvent être autorisés dans la mesure où ils n obligent pas à un épaississement exagéré des sections de bois. 85

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91 oles menuiseries à grands carreaux Pour les menuiseries à grands carreaux, les verres épais ou double vitrages filants peuvent être autorisés à condition que les petits bois horizontaux soient assemblés dans les montants verticaux, qu ils soient saillants à l extérieur comme à l intérieur et que le joint intercalaire soit de couleur foncée (noir). Sur les immeubles protégés au Plan de Sauvegarde - Les menuiseries et les éléments anciens doivent être conservés et restaurés. En cas d impossibilité technique liée à leur état, les menuiseries remplacées le seront par des ouvrages strictement identiques aux dispositions d origine en respectant la couleur, les profils, sections, nature de matériaux et modes d assemblage des bois. Tous les éléments de serrurerie seront réimplantés sur les menuiseries neuves, sauf si leur état les a rendus inutilisables et que leur restauration n est pas envisageable techniquement. Dans ce cas, la quincaillerie sera remplacée par une quincaillerie respectant les dispositions originelles. - Dans tous les cas, les travaux d adaptation ou de remplacement doivent respecter le dessin des menuiseries originelles dont la restitution peut être imposée par l architecte des bâtiments de France. - Les dispositifs de fermeture par volets intérieurs sont à conserver et à restaurer. - La création de volets roulants nécessitant l installation de coffres intérieurs ou extérieurs apparents en façade est interdite. - Les double-fenêtres extérieures, ainsi que les persiennes repliables sont interdites. Une dérogation pourra être accordée par l architecte des bâtiments de France s il est avéré que ce dispositif est d origine. - Les survitrages et double fenêtres intérieurs peuvent être autorisés dans la mesure où leur installation ne remet pas en cause la conservation de l ensemble originel que constituent les ébrasements, les volets intérieurs et les fenêtres. Sur les immeubles non protégés - les menuiseries extérieures doivent, si elles sont remplacées, respecter le caractère de la façade concernée, elles doivent être conformes au matériau utilisé à l origine, en bois peint ou en métal exclusivement. Le dessin des menuiseries neuves doit épouser le contour des baies. - La restitution de menuiseries à petits carreaux peut être imposée par l Architecte des Bâtiments de France lorsqu il est avéré que la façade comportait des menuiseries à petits carreaux à l origine. - Les doubles fenêtres extérieures et les coffres de volets roulants apparents en façade sont interdits. - Les contrevents pleins sont obligatoirement en bois peint, à barres sans écharpe ou persiennés. 87

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93 - Les persiennes métalliques ou en bois repliables peuvent être autorisées en fonction du caractère architectural de la façade concernée. - Pour les immeubles de la reconstruction, la restitution des volets roulants en bois ou en métal peut être imposée. - En cas de remplacement des menuiseries extérieures des immeubles de la reconstruction, l emploi de menuiseries en acier ou en aluminium dont les dimensions et le dessin respectent celui d origine peut être imposé. 89

94 Les toitures Il n est pas envisageable de restaurer une façade si la couverture de l immeuble et l évacuation des eaux pluviales ne sont pas en parfait état. Ces toitures sont la plupart du temps en ardoises, elles sont restaurées à l identique. Il existe, pour simplifier, deux types de couverture : - toiture à pentes moyennes - toiture à la Mansard Dans ce deuxième cas est apparu le zinc (avec joints tasseaux) sur les terrassons. La couverture Il est souhaitable de plombaginer le zinc afin d éviter les brillances lorsqu il est neuf. Le zinc sera prépatiné. 90

95 E- Suppression des ajouts inesthétiques D une manière générale, à l occasion des ravalements, les façades et les toitures sont débarrassées de tous les éléments inesthétiques qui ont été ajoutés au fil des ans : -évacuations d eaux usées, -anciennes enseignes et potences diverses, -conduits de fumée extérieurs, -construction parasites (garde manger, WC,appareils à conditionnement d air, etc ) 2.2.LES TOITURES A la couverture Les faîtages peuvent être selon les cas réalisés à l aide de faîteaux de terre cuite posés à bain de mortier de chaux ou exceptionnellement en zinc. Les ardoises doivent être naturelles ; posées aux clous, ou aux crochets teintés (les crochets brillants sont interdits). Les ardoises d imitation sont proscrites Il est nécessaire de reprendre les techniques d origine, en sauvegardant les détails particuliers lorsqu ils existent. Les descentes d eau pluviale sont en zinc et fonte, elles peuvent être exceptionnellement en aluminium ou en PVC après accord de l Architecte des Bâtiments de France. En cas de réfection d une toiture, le gabarit de la toiture antérieure doit être conservé à moins d indication contraire de l Architecte des Bâtiments de France. B - les ouvertures Les châssis de toit sont de taille modeste (maximum 78 x 98 cm de haut), et axés sur les verticales des fenêtres des étages inférieurs. Ils sont de proportions plus hautes que larges ; et ils sont encastrés dans la couverture pour ne former aucune saillie, à moins que la pente de la couverture soit notoirement insuffisante. Il n est autorisé qu un seul niveau de châssis de toit par rampant de toiture, et celui-ci doit se situer en partie basse de la pente (les châssis de toit situés près des faîtages sont proscrits). 91

96 Les cheminées Elles ne peuvent pas être enduites (solution qui enferme l humidité et qui change l esthétique du centre historique). 92

97 Les châssis de toit sont interdits sur les rampants des toits aspectant les grands espaces urbains et situés dans les perspectives les plus nobles du secteur sauvegardé (anciens bras de la Loire, les cours Saint Pierre et Saint André et les places majeures). D une manière générale, la création de logements ou de locaux d activités dans les combles n est autorisées que si le pétitionnaire apporte la preuve qu il peut desservir le local sur des réseaux d eaux usées intérieurs à l immeuble (il est interdit de réaliser des réseaux d eaux usées en façades avant et arrière), et s il peut s éclairer naturellement. C - les cheminées Les cheminées doivent être refaites en briques (type briques d Ancenis), posées à l aide d un mortier de chaux grasse ; la couleur devra être conservée. Si les souches font l objet d un traitement architectural particulier ou de recours à d autres matériaux (en particulier le tuffeau), elles sont restaurées à l identique. Si des mécanismes d extraction de fumée ou de ventilation doivent être prévus en couverture, ils doivent être insonorisés et intégrés, dans des massifs de maçonnerie de briques, ou dans des volumes de châssis persiennés de couleur en gris ardoise ou dans des volumes d ardoises. 2.3 LES ELEMENTS TECHNIQUES A- Réseaux de distributions Toutes les alimentations anciennes inesthétiques des divers réseaux sont supprimées au fur et à mesure des travaux de réfection. Les lignes électriques et téléphoniques sont au fur et à mesure des travaux de réfection établies en souterrain et intégrées dans des gaines techniques pour alimenter les logements à l intérieur des immeubles. Les nouvelles installations doivent respecter les éléments intéressants d architecture intérieure et extérieure. Les alimentations extérieures de gaz en façade sont supprimées au fur et à mesure des travaux de réfection au profit d alimentation intérieur à l immeuble. 93

98 Le traitement des sols Dans les espaces libres de plus grande taille, il est souhaitable du prévoir en complément des dallages ou pavages des éléments de végétaux en caisses (type caisse d oranger) ou en pleine terre. Le traitement des sols devra être homogène avec celui des voies piétonnes et trottoirs publics (existant ou projeté). Les matériaux doivent s harmoniser avec les matériaux utilisés par la construction, notamment en utilisant des dallages en granit beige rosé ou gris, les pavages (petits ou gros pavés) de même nature. Les intérieurs Les intérieurs autant que les extérieurs font partie intégrante du patrimoine architectural et, par logique de leur distribution et par la qualité de leurs aménagements, constituent la véritable richesse d une ville. 94

99 La réalisation de conduits de fumée extérieurs non intégrés dans l architecture est proscrite. Les appareils de conditionnement d air sont interdits en façade et en couverture des immeubles ; ils doivent être intégrés à l intérieur des immeubles, et les évacuations d air doivent se faire par les souches de cheminées existantes ou aménagées en couverture. B -Antenne de télévision Les antennes de télévisions sont soumises à autorisation ; elles sont regroupées par antennes collectives. Elles sont disposées de façon à être le moins visible possible. Les antennes paraboliques ne sont pas autorisées. C Déchets A l occasion des opérations de réhabilitation globale, d un immeuble, le projet doit prévoir l aménagement d un local ventilé destiné au stockage des poubelles ; ce local ne doit pas remettre en cause la qualité architecturale de l immeuble. D- Traitement des sols Les espaces libres privatifs font l objet d un aménagement de type minéral ou végétal. En cas de cour de petite taille, il est recommandé de ré-utiliser les anciens dallages ou pavages de granit s il en existe, ou d en prévoir des neufs (la solution de dallages de béton présentant l aspect du granit peut être autorisée par l Architecte des Bâtiments de France). 2.4.LES INTÉRIEURS Tous les projets de réhabilitation des intérieurs des immeubles protégés au titre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur doivent respecter la logique d organisation du logement. Conservation et reconstitution, le cas échéant, des grandes pièces et de leur décor constituent la règle de base. 95

100 Les intérieurs Le décor des grandes pièces concerne : le plafond, rosace, corniche, cimaise, panneaux, boiseries, menuiseries, quincaillerie, cheminées, parquets et carrelages, etc Les pièces de service peuvent faire l objet de mise aux normes de confort moderne, mais un soin particulier est pris pour conserver la trace d éléments significatifs comme les vastes cheminées de cuisine ou les éviers ou les soupentes des domestiques Les constructions nouvelles Les savoir faire évoqués ci-dessus peuvent fort bien être appliqués pour les constructions nouvelles, car celles-ci s inscrivent dans la longue histoire de l architecture. Traitement des sols. 96

101 Les projets de réhabilitation doivent être soumis pour accord à l Architecte de Bâtiments de France. Si certains de ces éléments architecturaux sont trop détériorés ou ont disparu, celui-ci pourra imposer de les refaire à l identique. 2.5 LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A- Façades Dans le cas d une construction nouvelle, la plus grande liberté de conception architecturale est laissée, dans le respect des divers articles du règlement, sauf dans les ensembles ordonnancés où l architectures doit être poursuivie à l identique (ces ensembles ordonnancés ne concernent plus que le cours St André, conçu par l Architecte Ceineray) en s inspirant des recommandations architecturales contenues dans le rapport de présentation. Le caractère urbain et architectural des lieux est respecté en prenant en compte les volumes construits existants. L architecture de la nouvelle construction doit participer à la continuité urbaine et non créer un accident ; cette notion d accident ou de singularité peut seulement s appliquer à des constructions ayant une haute valeur symbolique comme certains édifices publics. La volumétrie, les rythmes d architecture et des couleurs générales doivent être cohérents avec ceux des constructions voisines. Il convient de s attacher dans le périmètre du secteur sauvegardé à la notion de qualité et pour cela de recourir à des matériaux qui résistent au temps ; ce sont de préférence la pierre appareillée, le béton architectonique, l ardoise naturelle Le recours à tel ou tel type de matériaux de façade et de couverture peut être imposé par l Architecte de Bâtiments de France en fonction de la sensibilité du contexte urbain. Le recours à des matériaux contemporains comme la glace, l acier, l aluminium, etc est autorisé, s il vient s intégrer en complémentarité (et non en opposition) du contexte architectural. B- Toitures Les toitures doivent prolonger les volumes de couverture environnants et être couvertes en ardoises naturelles lorsqu elles ont une pente traditionnelle. Lorsqu il s agit d une volumétrie contemporaine, du métal foncé peut être autorisé. Des combles largement vitrés et rendus ainsi habitables sont autorisés dans certains cas. 97

102 Toitures Le velum du Secteur Sauvegardé est très largement assuré par des volumes d ardoises et non par des toitures terrasses. 98

103 De petits volumes (tourelles, belvédères, etc ) peuvent venir "animer" les volumes de couverture dans le respect de l articles US 10. Les toitures terrasses peuvent être autorisées dans la mesure où elles sont accessibles, d utilisation privée (logement) ou publique (en réf.à l article US 10) et où elles restent partielles. ARTICLE US 12. Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles est assuré suivant les dispositions suivantes : A Calcul du nombre de places de stationnement Selon l affectation des surfaces de plancher de l opération projetée, le nombre de places de stationnement à réaliser pour l opération projetée doit répondre aux normes minimales définies ci-après. Il est précisé que pour toutes les affectations, les normes se réfèrent à la SHON (surface hors œuvre nette), celle-ci étant divisée en tranches de grandeur différente selon les catégories d affectation. Chaque tranche, même incomplète, donne lieu à une application de la norme. Le nombre de places total à réaliser est obtenu par le cumul des résultats des calculs afférents à chaque catégorie d affectation. 1 - Constructions à usage de logements -Les logements individuels, collectifs ou intermédiaires : pour ces catégories, il doit être réalisé une place de stationnement par tranche de 60 m 2 de SHON. -Les résidences destinées aux jeunes travailleurs, travailleurs migrants, aux personnes âgées ou aux handicapés aux adolescents et aux enfants : pour cette catégorie, il doit être réalisé une place par tranche de 150 m² de SHON affectée au logement et 1 place pour 300 m² pour les autres surfaces à usage collectifs. 2 - Les hôtels quel que soit leur classement. Pour cette catégorie, il doit être réalisé une place par tranche de 150 m 2 de SHON affectée à l hébergement et 1 place pour 300 m² pour les autres surfaces à usage collectifs. 3 - Les commerces quelle que soit leur affectation. Pour cette catégorie, il n est imposé aucune place. 99

104 100

105 4 - Les activités tertiaires, quelle que soit leur affectation, à l exclusion des commerces (cf. paragraphe 3). Pour cette catégorie, il doit être réalisé une place par tranche de 25 m 2 de SHON. Stationnement des deux-roues : construction neuve doit permettre le stationnement «deux-roues» dans un volume construit (locaux communs ou box individualisés). La surface minimale est de 1m² par tranche de 100 m² de SHON 5 - Les dépôts et ateliers, quelle que soit leur affectation. Pour cette catégorie, il doit être réalisé une place par tranche de 200 m 2 de SHON. 6 - Les établissements culturels, universitaires, scolaires, sociaux, hospitaliers ou sportifs : pour cette catégorie, il n est imposé aucune place. B Mode de réalisation Les aires de stationnement doivent être réalisées dans un volume construit. C Les opérations de réhabilitation et de changement d affectation. Le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre : l application des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l opération et l application des mêmes normes aux surfaces de plancher, avec leur affectation après réalisation de l opération projetée. Toutefois le projet ne doit pas supprimer de places existantes, règlementairement nécessaires avant sa réalisation. D En cas d impossibilité technique de réaliser la totalité des places règlementaires Le déficit est comblé par l application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. 101

106 Espaces libres et plantations Chaque espace soumis à prescription particulière est repéré sur le plan par la lettre P ou par un numéro : -la lettre P signifie qu il s agit d une cour d immeuble inconstructible destinée à rester pavée ou dallée de granit, ou à le devenir si elle a été dénaturée. -le numéro renvoie à une description contenue dans le recueil de recommandations et d intentions architecturales et urbanistiques, qui fait partie du rapport de présentation. Si ce numéro est accompagné de la lettre : - A : l espace doit conserver le principe de son traitement actuel de surface (sol, plantations, mobilier, etc ). - B : l espace est de vaste taille et est destiné à être réaménagé, en conservant une dominante végétale. - C : l espace est de taille plus modeste et est destiné à être réaménagé, suivant une dominante minérale. 102

107 ARTICLE US 13. Espaces libres, plantations et espaces boisés classés 1.Les espaces boisés classés indiqués au plan par un quadrillage vert sont soumis aux dispositions de l article L du Code de l urbanisme. 2.Les espaces soumis à prescription particulière, représenté sur le plan par des doubles hachures biaisés, et les espaces de plantations à réaliser, représentés sur le plan par un semis de gros points évidés sont des espaces inconstructibles en surface, destinés à être protégé ou aménagé en espaces libres ou plantés en s imspirant des recommandations du recueil de recommandations et d intentions architecturales et urbanistiques. Chaque espace soumis à prescription particulière est repéré sur le plan par la lettre P ou par un numéro. Les espaces soumis à la prescription particulière doivent faire l objet d un projet d ensemble conforme aux prescriptions contenues dans le document n 9. Peuvent aussi être acceptés des éléments de mobilier urbain permettant d accueillir des activités temporaires (marché) ou des services publics (abris-bus, etc ). Les plantations protégés par les prescriptions doivent être conservées. 3.Les espaces libres en cœur d îlot, laissés en blanc sur le plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, sont traités en cour dallée ou pavée, et plantée dès que leur taille est suffisante, conformément à l article US Les arbres de haute tige existants dans les espaces de plantations à réaliser sont destinés à être conservés ; ils peuvent être remplacés ou abattus après accord de l Architecte des Bâtiments de France. 103

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109 SECTION 3. POSSIBILITÉS MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE US 14. Coefficient d occupation du sol Le C.O.S n est pas limité ARTICLE US 15. Dépassement du coefficient d occupation des sols Sans objet 105