Traçabilité de la proposition Date Statut

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1 Décision sur la proposition n 13_00 Traçabilité de la proposition Date Statut Remise le: er traitement Par Réglé ème traitement --- Rendue public le: Date de validité Remplacée par la proposition n : Soumise au Conseil H+ à titre d infos le: Soumise au Conseil H+ à titre de proposition de changement le: Retenue dans la manuel REKOLE 3 e édition 008 Oui Décision REK Accepté Délais de mis en oeuvre Un an à partir de la date de validité. Références générales et relatives au manuel REKOLE 3 e édition 008 et auteur N de chapitre & énoncée Chapitre 7 La comptabilité des immobilisations Auteur de la proposition (Institution) Universitätsspital Basel 1. Situation initiale / Problématique Extrait de la décision REK 1_001, point 5 de la décision et conclusions : 5. En raison des exigences actuelles de l OCP et de la solution de branche REKOLE, les établissements sont contraints de tenir différents tableaux des immobilisations. La REK ne partage que partiellement cette opinion puisque cette affirmation ne s applique qu aux établissements qui sont propriétaires de leurs immeubles. Les établissements qui paient un loyer en sont exclus. En outre, la REK est d avis que la problématique de la tenue de plusieurs tableaux d immobilisations pourrait être résolue, sans devoir obligatoirement transposer le principe de la valeur nominale à la comptabilité d exploitation, mais en faisant valoir p. ex. la valeur d acquisition en tant que base d évaluation également pour les catégories d immobilisation A1-An et C1, et que, pour ce faire, les amortissements annuels que cela occasionne soient indexés avec une composante de renouvellement. Conclusion La REK invite les demandeurs à élaborer une proposition de solution détaillée et concrète, à partir de l actuel chapitre 7 La comptabilité des immobilisations, chapitre qui est valable et contraignant dans le cadre de la procédure de certification REKOLE. Ce faisant, il faut notamment élaborer une solution de gestion d entreprise, justiciable et applicable politiquement, pour l inclusion des coûts d utilisation des immobilisations dans la comptabilité analytique. Si, ce faisant, le principe de la valeur nominale est transposé dans la comptabilité analytique, il faudra élaborer, en plus de la proposition de solution pour la détermination des coûts, un nouveau modèle de formation des prix réglant entre autres le principe de renouvellement pour les nouvelles acquisitions et les remplacements. Les connaissances acquises sur d autres marchés régulés peuvent être prises en compte (p. ex. marché de l électricité et des communications). Proposition de solution Afin de donner suite au point 5 et aux conclusions de la décision REK 1_001, nous recommandons de prendre la valeur historique d acquisition ou de revient en tant que base d évaluation des catégories d immobilisation A1-An et C1 pour parvenir aux amortissements calculés annuels nécessaires et d indexer pour cela les amortissements avec l indice cantonal des prix de la construction. Numéro de proposition: 13_00 1/3

2 . Décision REK Résultat du scrutin (procédure par courriel) en tenant compte des compléments/précisions ci-dessous : Nombre de voix (max.) : 15 Voix exprimées reçues : 9 Majorité absolue : 5 Oui : 9 Non : --- Abstentions : Pas de réponse : 4 La REK approuve la proposition avec les compléments/précisions suivants : La détermination des coûts d utilisation des immobilisations des catégories d immobilisations A1-An et C1 se fait désormais en utilisant comme base d amortissement (conformément à la pratique, l indexation rétroactive de la valeur d assurance incendie est une méthode possible) la valeur historique d acquisition ou de revient 1 (+ 15 % lorsque des coûts de construction ne sont pas inclus). Les amortissements déterminés de la sorte doivent être indexés. L indice cantonal des coûts de la construction ou celui des prix de la construction est utilisé pour l indexation de l amortissement annuel. Lorsque ce n est pas possible, l indice zurichois des prix de la construction indice du gros œuvre, base juin 1914 = 100 points ( trouve application. Les investissements dans des immobilisations corporelles qui augmentent durablement la valeur du marché ou la valeur d usage (à caractère de création de plus-value) ou qui prolongent significativement la durée de vie sont comptabilisés en tant qu immobilisations autonomes donnant lieu à des amortissements indexés séparés. Si la valeur historique d acquisition ou de revient n est pas disponible et que l indexation rétroactive n est pas possible, la valeur d assurance incendie (+ 15 % si des coûts de construction ne sont pas inclus) peut être utilisée comme base d amortissement (caractère subsidiaire). Les amortissements déterminés de la sorte ne doivent pas être indexés. Catégorie d immobilisations Base d évaluation Amortissements calculés annuels Catégorie d immobilisations A1-An & C1 Variante A (nouvelle méthode) Valeur historique d acquisition ou de revient (VHAR) + 15 %, lorsque des coûts de construction ne sont pas inclus dans la VHAR. Les amortissements annuels calculés des catégories d immobilisations A1-An et C1 sont indexés à l aide de l indice des prix de la construction. En principe, les indices cantonaux des coûts de la construction correspondants doivent être utilisés. Lorsque ce n est pas possible, c est l indice des prix de la construction de la ville de Zurich (voir l annexe 1) qui est applicable. Les amortissements calculés sont imputés aussi longtemps que l immobilisation est utilisée (au sens de l utilité pour l exploitation). 1 Les coûts historiques d acquisition ou de revient comprennent tous les coûts occasionnés par l acquisition ou la fabrication qui peuvent être imputés directement à une valeur patrimoniale. La valeur historique d acquisition ou de revient (VHAR) ainsi que la valeur d assurance incendie (VAI) incluent en règle générale les coûts pour la planification de la construction, les travaux pour le projet de construction, les préparatifs de la construction, les mesures provisoires telles que la protection de parties du bâtiment contre la poussière et les émissions salissantes, la dépose et la repose des installations du bâtiment (électricité, eau, chauffage, climatisation, etc.) et les mesures de protection (toit provisoire, rampe provisoire, sécurités d accès). Si les coûts de construction susmentionnés ne sont pas inclus dans la VHAR ou dans la VAI, ils doivent être déterminés et ajoutés à la VHAR ou à la VAI. Premières valeurs expérimentales dans ce contexte (fondées sur le CFC) : 15 % de la base d évaluation. (Dans une étude de PWC, Besoin élevé d investissement, financement incertain, 010 / étude de PWC sur les immobilisations des hôpitaux (en allemand), p. 0.). Numéro de proposition: 13_00 /3

3 Variante B (méthode utilisée à ce jour) Valeur d assurance incendie (VAI) + 15 %, lorsque des coûts de construction 3 ne sont pas inclus dans la VAI. Les amortissements annuels calculés des catégories d immobilisations A1-An et C1 ne sont pas indexés. Les amortissements calculés sont imputés aussi longtemps que l immobilisation est utilisée (au sens de l utilité pour l exploitation). La présente décision concrétise l alternative déjà esquissée dans la décision REK 1_001 pour l application en matière de détermination des CUI des catégories d immobilisations A1-An et C1. La nouvelle variante implique que les hôpitaux ne doivent plus tenir tableaux des immobilisations. Le paramétrage unique de l indexation des amortissements annuels calculés dans la COAN est acceptable du point de vue de la charge de travail (programmation et suivi). D un point de vue matériel, les deux variantes aboutissent aux mêmes valeurs effectives de CUI (catégorie d immobilisations A1-An et C1). 3. Conséquences sur le manuel REKOLE 3 e édition 008 Chapitre 7 La comptabilité des immobilisations. 4. Conséquences sur le plan comptable H+, 7 e édition révisée Lieu, date Berne, le H+ Les Hôpitaux de Suisse Nom, signature REK Pascal Besson Annexe 1 : Indice zurichois des prix de la construction base juin 1914 = 100 points 3 3 Numéro de proposition: 13_00 3/3

4 Napfgasse 6 Postfach, 80 Zürich Tel Fax statistik@zuerich.ch Zürcher Index der Wohnbaupreise Basis Juni 1914 = 100 Punkte Indice zurichois des prix de la construction de logements base juin 1914 = 100 points nach Sondergliederungen seit 1914 / selon classifications supplémentaires, depuis / Juni 100,0 100,0 100,0 100, Juni 50,7 50,1 36,3 48, Juni 8,3 8,1 4,7 7, Juni 196,0 05,6 197,9 00, Juni 18,8 194,6 18,9 188, Juni 177,9 187,7 175, 18, Juni 167,5 178,5 169,3 17, Juni 164,0 170,4 161,6 166, Juni 161,5 165, 158,0 16, Juni 160,3 163,0 156,6 161, Juni 158,5 160,5 146,8 158, Juni 15,0 158,4 143,8 154, Juni 147, 155,1 139,0 149, Juni 141,4 149,0 133,1 143, Juni 136,9 14,3 130,0 138, Juni 13,3 140,3 14,3 137, Juni 17,8 136,9 141,5 133, Juni 14,8 134,1 140,4 131, Juni 133,1 143,6 140,7 139, Juni 135,8 143,7 140,4 140, Juni 137,5 143,8 140,9 141, Juni 156,9 161,0 153,4 158, Februar 170,9 173,8 159,1 171,0 1. August 184,1 185,5 167,8 18, Februar 196,6 01,9 179,0 197,1 1. August 05,6 11,4 186,5 06, Februar 04,7 15,9 184,1 07,6 1. August 11,0 4,7 191,5 15, Februar 15,3 8,9 195,7 19,4 1. August 0,4 30,8 199,6, Februar,8 35, 04,1 6,5 1. August 9,8 37,5 09,3 31, Februar 30,5 4, 14,3 34, 1. August 51, 53,9 4,8 49, Februar 59,4 65,6 33,4 59,3 1. August 75,6 80,0 46,0 74, Februar 77,1 85,0 48,8 77,5 1. August 77,4 86,0 49,7 78, Februar 68, 84,5 57, 75,1 1. August 56,7 79,0 53,7 67, Februar 45,3 70,9 56,1 59,0 1. August 40,8 64,6 49,4 53, Februar 47,8 75,8 54,9 6,3 1. August 63,6 91,9 73,0 78, Februar 71,9 97,8 81,1 85,7 1. August 75,8 98,0 83,4 87, Februar 70, 96, 8,8 84,4 1. August 65,7 89,3 78,0 78, Februar 6,9 84,6 74,4 75,0 1. August 6,5 81,5 69,6 7, Februar 69,8 83,5 7,6 77,1 1. August 80,3 87,7 76,7 83, Februar 81,5 90,7 77,6 85,9 1. August 87,6 94, 88,4 91, Februar 94,0 301,3 93,7 98,0 1. August 94,7 305,5 97,0 300, Februar 9,6 305,7 97,0 99,9 1. August 96,8 310,8 300,9 304, Februar 94, 311, 300,4 303,6 1. August 30,6 313, 303,4 308, Februar 304,9 314,9 305, 310, 1. August 318,7 3, 315,7 30, April 335, 334,9 38,9 334,7 1. Oktober 341,9 346,0 339,7 344, April 367,4 361,7 359,6 364,1 1. Oktober 370,3 367,0 363,7 368, April 405,1 380,5 390,3 391,8 1. Oktober 415, 389,4 398,7 401, April 441,4 400,6 44,8 40,1 1. Oktober 450,3 405,4 49,5 46, April 466,1 415,3 438,3 438,5 1. Oktober 464,8 417,3 44,4 439, April 477,9 49,0 450,9 451,3 1. Oktober 474,0 48,4 45,3 449, April 48,0 430,8 461,6 455,4 1. Oktober 481,1 45,3 460,3 45, April 487,6 431, 47,6 459,3 1. Oktober 486,6 431,5 46,9 457, April 499,0 439, 474,3 467,8 1. Oktober 56,4 450,5 490,1 486, April 564,5 484,9 57,6 59,0 1. Oktober 581, 494,7 588,0 54, April 649,1 59,6 648,6 594,5 1. Oktober 656,7 538,6 660,0 603, April 75, 581,0 711,6 657,7 1. Oktober 77,5 591, 70,0 664, April 789,3 648,3 781,0 73,7 1. Oktober 776,1 658, 790,0 73, April 838,3 718,6 865,8 786,9 1. Oktober 816,0 710,3 870,1 774, April 789,8 690,6 878,4 755,8 1. Oktober 769,3 661,9 84,6 79, April 746,7 641,8 805, 706,3 1. Oktober 75,9 650,8 809,1 713, April 773,0 663,3 807, 77,0 1. Oktober 791,0 673,7 817,5 740, April 803,3 689,3 815,0 749,9 1. Oktober 807,0 695,5 810,6 75, April 848,7 707,9 83,4 775, 1. Oktober 868,9 719,1 84,0 791, April 933,1 754,4 91,5 846,8 1. Oktober 941,6 77,7 941,8 861, April 1 009,7 814, 1 09,7 93,3 1. Oktober 1 010,0 89, 1 085,7 94, April 1 078,9 859, ,5 985,9 1. Oktober 1 068,8 856, ,4 973, April 1 008,3 859, ,0 945,9 1. Oktober 1 005,1 860, 1 039,8 94, April 1 005,6 868,6 1 04,1 946, 1. Oktober 1 004,4 871, ,5 945, April 1 0, 891, ,0 966,6 1. Oktober 1 03,3 89, ,3 966, April 1 054,3 918, ,5 995,4 1. Oktober 1 059,4 93, , , April 1 073,7 944, 1 104, ,8 1. Oktober 1 078,3 947, ,3 1 01, April 1 131,6 968, 1 164, ,1 1. Oktober 1 145,0 973,6 1 17, , April 1 186, ,5 1 47, ,3 1. Oktober 1 196, 1 09,5 1 91,8 1 13, April 1 80, , 1 419,1 1 11,7 1. Oktober 1 86,0 1 10, 1 49,7 1 3, April 1 344,7 1 17, ,4 1 86,1 1. Oktober 1 33,6 1 17, ,4 1 74, April 1 314, , ,6 1 77,7 1. Oktober 1 53, , ,1 1 33, April 1 36, , 1 374,6 1 19,3 1. Oktober 1 36, , ,1 1 08,3

5 Napfgasse 6 Postfach, 80 Zürich Tel Fax statistik@zuerich.ch Zürcher Index der Wohnbaupreise Basis Juni 1914 = 100 Punkte Indice zurichois des prix de la construction de logements base juin 1914 = 100 points nach Sondergliederungen seit 1914 / selon classifications supplémentaires, depuis 1914 / April 1 5, , ,0 1 04, 1. Oktober 1 3, , ,3 1 08, April 1 19, , ,1 1 33,9 1. Oktober 1 0, , ,5 1 1, April 1 193, , ,9 1 15,5 1. Oktober 1 188, 1 168, , 1 09, April 1 179, ,3 1 40, ,1 1. Oktober 1 180, , ,3 1 19, April 1 181, , , ,0 1. Oktober 1 180, , , , April 1 194, 1 158, 1 44,9 1 05, April 1 57, , ,8 1 5, April 1 337,7 1 0, 1 545, , April 1 30,1 1 4, , , April 1 6,7 1 4, ,4 1 69, April 1 97,0 1 17, 1 479,5 1 81, April 1 330,6 1 46, ,6 1 31, April 1 365,9 1 53,0 1 53, 1 333, April 1 437,6 1 89, 1 616, , April 1 497,1 1 30, , , April 1 489,6 1 33,6 1 74, 1 454, April 1 53, , , , April 1 545, , , , April 1 554, , , ,6 1 BKP / CFC 0. BKP / CFC BKP / CFC 1, 9, 4, / anm ZIW_1914_546