Article L du C.A.S.F, article L du CASF

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1 I VOLET 3 L aide ménagère Article L du C.A.S.F, article L du CASF 1. Définition Les personnes âgées à domicile ou hébergées en foyers logements peuvent demander la prise en charge de leurs frais d aide ménagère par l aide sociale lorsque leurs ressources, additionnées de la participation des obligés alimentaires, sont insuffisantes. 2. Conditions d admission Condition d âge Etre âgé(e) de 65 ans ou plus ou avoir au moins 60 ans et être reconnu(e) inapte au travail. Condition de résidence et de nationalité Résider en France de façon stable et régulière à la date du dépôt de la demande. Les personnes de nationalité étrangère bénéficiant d une convention d assistance doivent justifier d un des titres exigés par le Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile pour séjourner régulièrement en France. Les personnes de nationalité étrangère ne bénéficiant pas d une convention d assistance doivent justifier d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans (article L du CASF). L aide ménagère peut également être accordée aux personnes justifiant du statut de réfugié ou d apatride. Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées à l'alinéa cidessus par décision du ministre chargé de l'action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de l'etat. Condition de ressources Pour une personne seule : disposer de ressources inférieures ou égales au plafond d attribution de l Allocation de Solidarité (AS) aux personnes âgées (Cf. Fiche annexe «Liste barèmes et plafonds»). Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 1/5

2 Pour un couple (ménage sans enfant) : disposer de ressources inférieures au plafond de l Allocation de Solidarité aux personnes âgées (AS). Pour apprécier la situation du demandeur au regard de ce plafond, il est tenu compte de l ensemble de ses ressources à l exception notamment des prestations familiales, de la retraite du combattant des pensions attachées aux distinctions honorifiques. Il est également tenu compte des créances alimentaires auxquelles la personne peut prétendre. Condition de besoin Attester d un besoin justifié soit par un certificat médical soit par une évaluation sociale ou médico-sociale stipulant la nécessité d avoir cette aide pour rester à domicile. Cette prestation s adresse aux personnes dont l état de dépendance est estimé appartenir à un groupe iso ressource (GIR) 5 ou 6. Si le GIR est estimé à 1, 2, 3 ou 4, il convient de solliciter l Allocation Personnalisée d Autonomie. - Lorsqu un tiers s est engagé à apporter au demandeur une aide assimilable à l aide ménagère dans le cadre d une donation avec clauses d entretien ou lorsque la personne âgée vit avec un cohabitant ou à proximité d une personne susceptible de lui apporter l aide, le Président du Conseil général peut être amené à prononcer un rejet. Quels services peuvent intervenir? Seuls les services dûment habilités à l aide sociale peuvent intervenir pour les prestations d aide ménagère. Il s agit des services d aide à domicile autorisés par le Président du Conseil général ou les services gérés par des CCAS ou CIAS. 3. Procédure d admission Procédure de droit commun Demande Les demandes sont déposées au Centre Communal d Action Sociale (CCAS) du lieu de résidence du demandeur ou à défaut à la mairie du domicile du demandeur. Le CCAS constitue un dossier et le transmet complet, dans le mois, avec son avis, au Président du Conseil général. Le CCAS peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs. Si le bénéficiaire est incapable, la demande est formulée par son représentant légal. Pièces justificatives à fournir La liste des pièces justificatives accompagnant la demande figure à la fin de ce volet pour ce qui concerne le demandeur et, le cas échéant, les personnes qui composent le foyer fiscal. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 2/5

3 Si le dossier est incomplet, les services départementaux demandent les pièces manquantes au CCAS avec copie au demandeur ou à son représentant légal. Lorsque le dossier est complet, les services départementaux procèdent à l instruction de la demande. Instruction Les demandes sont transmises, par le CCAS, dans le mois de leur dépôt au Président du Conseil général. Les services départementaux vérifient l ensemble des pièces constitutives du dossier et les conditions d attribution. Ils soumettent la demande à la décision du Président du Conseil général qui fixe la nature des services et leur durée dans la limite mensuelle de 30 heures pour une seule personne, de 48 heures pour un couple à domicile, de 16 heures pour une personne seule et de 24 heures pour un couple en foyer logement. Décision La décision du Président du Conseil général est notifiée : - Au demandeur ou à son représentant légal, le cas échéant ; - Au CCAS. Le droit est accordé à compter du premier jour de la quinzaine qui suit la date du dépôt de la demande. Le Président du Conseil général informe le maire de la commune de résidence du demandeur, le service prestataire de l aide, et le cas échéant, le Président du CCAS où la demande a été déposée, de toute décision d admission ou de refus d admission à l aide sociale, ainsi que de suspension, de révision ou de répétition d indu. Admission d urgence L admission d urgence peut être prononcée par le maire lorsque la personne âgée est privée brusquement de l assistance de la personne dont l aide était nécessaire au maintien à domicile. L admission en urgence est prononcée selon les modalités et conditions prévues en annexe (Cf. Fiche Annexe «La procédure d urgence»). 4. Cumul et incompatibilité L aide ménagère peut être attribuée en nature ou en espèces : - Elle n est cumulable ni avec l APA, ni avec l Allocation d Accueil Familial, ni avec un avantage de même type servi par un organisme de protection sociale ; - Elle est cumulable avec l Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) sous condition de contrôle d effectivité, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) sous condition Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 3/5

4 de contrôle d effectivité, l aide sociale pour frais de restauration, la prise en charge des frais de séjour en logement foyer. 5. Modalités d attribution La participation forfaitaire laissée à la charge du bénéficiaire est fixée par un arrêté du Président du Conseil général (Cf. Fiche Annexe «Liste des barèmes et plafonds»). Sur présentation d états nominatifs mensuels ou trimestriels et établis en double exemplaire, le Département règle directement aux services habilités le coût des prestations, déduction faite de la participation laissée à la charge du bénéficiaire. La prise en charge des frais d aide ménagère par l aide sociale départementale est en effet subsidiaire par rapport aux ressources du demandeur, augmentées des contributions de ses obligés alimentaires. En application de l article L du CASF, le Président du Conseil général doit tenir compte des créances alimentaires lors de la demande d admission. En vertu du droit civil, les personnes tenues à l obligation alimentaire sont : Le conjoint (devoir de secours) Les enfants Les petits-enfants Les gendres et belles filles Les personnes tenues à l obligation alimentaire sont donc amenées à indiquer l aide qu elles peuvent au demandeur et sinon à apporter la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais d aide ménagère. 6. Révision En cas de modification de la situation du bénéficiaire (changement de ressources, de situation médicale, familiale, de service d aide à domicile), le Département procèdera à la révision des droits. Dans tous les cas de révision, le Président du Conseil général en informe le maire de la commune de résidence et, le cas échéant, le président du Centre Communal ou Intercommunal d'action Sociale où la demande a été déposée. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 4/5

5 7. Contrôle Un contrôle est réalisé systématiquement lors de l instruction de toute première demande afin de vérifier la situation financière et les conditions de vie du demandeur. Les personnes ayant obtenu le bénéfice de l aide ménagère doivent justifier d une utilisation conforme à sa destination. 8. Récupération Les règles de récupération d aide sociale s appliquent. Des recours sont exercés : - Sur la succession du bénéficiaire. La récupération s exerce alors sur l actif net successoral de et plus, à partir de 760 engagés et pour la part excédant ce montant ; - Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; - Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; - Contre le légataire. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 5/5

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