Les documents de la demande REMARQUE PREALABLE. Formule 1. Formule 2. Processus GARANTIE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les documents de la demande REMARQUE PREALABLE. Formule 1. Formule 2. Processus GARANTIE"

Transcription

1 REMARQUE PREALABLE La présente documentation se base sur les dispositions légales l et réglementaires r telles qu elles ont été modifiées au 1er juillet Sauf indication contraire, tous les montants communiqués s sont indexés s (Dernière re indexation 1er octobre 2004). Les documents de la demande Formule 1 : demande Formule 2 : accusé de réceptionr U.V.C. 1 U.V.C. 2 Formule 1 Date à laquelle la personne s est s présent sentée pour la première fois à l administration La date mentionnée e sur la formule 1 détermine d la date de prise de cours du droit. N est jamais remise à la personne handicapée (=P.H.) Précise le type de demande Demande / Nouvelle demande administrative et médicale / Nouvelle demande administrative Allocation de remplacement de revenus et allocation d intd intégration / allocation pour l aide aux personnes âgées U.V.C. 3 Formule 2 Remise à la personne handicapée e au moment sa demande Mentionne la date à laquelle la personne s est présent sentée e la première fois Portée e informelle U.V.C. 4 Processus Inscription de la date de demande sur la formule 1 L administration communale envoie la formule 1 au S.A.H. avec les documents qu elle a reçus au plus tard 5 jours après s la demande. Plus aucun formulaire n est n remis à la P.H. C est au moment de l enregistrement l de la demande à la «Vierge noire» que les formulaires nécessaires seront imprimés s automatiquement avec mention du numéro de dossier, avant d être d envoyés à la P.H. U.V.C. 5 GARANTIE Si la demande s és égare, comment prouver l introduction de la demande? Copie des registres tenus par l administration l communale Bordereau de réception r par le S.A.H. U.V.C. 6

2 Formules médicales Complétées par un médecin m au choix de la personne handicapée A compléter pour toute demande, sauf la demande en révision r administrative pure. Formule 3/4: description des pathologies et description de l incidence l sur le degré d autonomie Formule 5 : Certificat oculaire. Si nécessaire. n Formule 6 : Certificat auditif. Si nécessaire. n Formulaires ressources Formule 100 = ARR/AI Formule 101 = APA Doivent être complétées éventuellement par «néant» ou barrées Formule 102 = Attestation de séjour s en institution U.V.C. 7 U.V.C. 8 Introduction de la demande Qui? La personne handicapée e ou son mandataire majeur Où? Administration communale de la résidence r principale (Cf. registre national) Allocations aux personnes handicapées Droit social Sécurité sociale Pas de cotisations Régime résiduairer U.V.C. 9 U.V.C. 10 Types d allocations Allocation de remplacement de revenus (=A.R.R.) Allocation d intd intégration (=A.I.) Allocation pour l aide aux personnes âgées (=A.P.A.) Définition : A.R.R. Capacité de gain réduite r de deux tiers par rapport au marché général de l emploil (+/- 66%) U.V.C. 11 U.V.C. 12

3 Critères médicaux (1) : ARR Définition : AI/APA Capacité de gain réduite r de deux tiers: OUI/NON? Réduction ou perte de l autonomie U.V.C. 13 U.V.C. 14 Critères médicaux (2) : A.I./A.P.A. Critères res d évaluation de l autonomiel Déplacement Absorption et préparation paration de la nourriture Hygiène personnelle Entretien de l habitat et tâches ménagm nagères Conscience des dangers, vie sans surveillance Communication et contacts sociaux U.V.C. 15 Critères médicaux (3) : A.I./A.P.A. Cotation entre 0 et 3 points selon que la personne handicapée e ne rencontre aucune, peu ou beaucoup de difficultés s pour satisfaire au critère re Total sur 18 points Nombre de points définissant d la catégorie médicale U.V.C. 16 Catégories médicales : A.I./A.P.A. Âge Nombre de points Catégorie 7-8 I 9-11 II III IV V ARR/AI 21 ans au moins Moins de 65 ans Dérogations Enfant à charge Marié Fin des Allocations Familiales avant handicap A.P.A. 65 ans au moins U.V.C. 17 U.V.C. 18

4 Nationalité Belge Réfugié,, apatride, nationalité indétermin terminée Union européenne enne Association européenne enne de libre échange (A.E.L.E.) : Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein : être assujetti directement ou indirectement à la sécurits curité sociale Maroc, Algérie, Tunisie = : être assujetti directement ou indirectement à la sécurits curité sociale ( ( Turquie) A.I.E. (= Accord intérimaire européen) en) Autres Nationalités s : Bénéfice B de la majoration des allocations familiales pour cause de handicap jusqu à 21 ans. U.V.C. 19 Résidence (1) : Introduction de la demande Inscription au registre de la population U.V.C. 20 Résidence (2) : Bénéfice de l allocation Résidence physique effective sur le territoire belge PIEGE : Radiation d office Exceptions: Résidence (3) : Bénéfice de l allocation Séjour de moins de 90 jours par année civile Séjour en institution Raisons professionnelles Accompagner un parent ou un allié, ou le partenaire d un parent ou allié, au service de l Etatbelge Dérogation accordée par le Ministre pour motif digne d intérêt sur avis de l Administration U.V.C. 21 U.V.C. 22 Catégories familiales 3 catégories selon la composition de l entitl entité : A B C U.V.C. 23 Catégories familiales Catégorie C : qui est établie en ménage m (toute( cohabitation de 2 personnes qui ne sont pas parentes ou alliées jusqu au 3ième degré) qui a au moins un enfant à charge A.R.R. = une seule personne C par ménage. Si deux C = seul deux B peuvent être payés. U.V.C. 24

5 Catégories familiales Enfant à charge : Personne de moins de 25 ans pour laquelle la P.H. ou son partenaire perçoit des A.F. ou une pension alimentaire, fixée e par jugement ou convention Personne de moins de 25 ans pour laquelle la P.H. paie une pension alimentaire fixée e par jugement ou convention Catégories familiales Catégorie B : Qui vit seul (= isolé) qui n appartient pas à la catégorie C et qui séjourne depuis 3 mois au moins,, jour et nuit, dans une institution U.V.C. 25 U.V.C. 26 Catégories familiales Catégorie A : ni B ni C Catégories et montants Trois catégories familiales en A.R.R. : A : 4.860,49 B : Montant A X 1,5 : 7.290,74 C : Montant A X 2 : 9.720,98 U.V.C. 27 U.V.C. 28 Montant des allocations : A.I. Montant des allocations : A.P.A. Catégories médicales Montants 1 961, , , , ,14 U.V.C. 29 Catégories Montants médicales 1 821, , , , ,03 U.V.C. 30

6 Revenus Revenus A.R.R./A.I. Les revenus sont déduits des montants de base des allocations s ils dépassent certains plafonds. Ces plafonds varient en fonction de la nature de l allocation, des revenus et/ou de la personne qui les perçoit. Année e de référence r rence : Principe généralg Deuxième année e qui précède celle de la prise de cours pour une demande ou celle du mois qui suit celui de la révision d office d (année - 2) U.V.C. 31 U.V.C. 32 Revenus A.R.R./A.I. Année e de référence r rence : Exceptions Première année e qui précède celle de la prise de cours pour une demande ou celle du mois qui suit celui de la révision r d office si les revenus sont de 10% supérieurs ou inférieurs à ceux de l annl année e de référence rence (année -1) Modification des revenus suite à un changement d état civil ou de composition de ménagem Disparition d un d revenu non remplacé Plafond A.R.R. Plafond pour les revenus du partenaire : moitié de l A.R.R. l en catégorie A (=2.430,25 EUR) Plafond pour les revenus professionnels de la P.H. : 10% Plafond pour les autres revenus : 552,05 EUR U.V.C. 33 U.V.C. 34 Plafonds pour les revenus des partenaires (A.I.) AI 1 et 2 : 1.656,15 EUR AI 3, 4 et 5 : ,59 EUR + Moitié de l excédent dépassant d ce montant Plafond pour les revenus professionnels de la P.H. (A.I.) Abattement sur les revenus du travail de la personne handicapée : ,59 EUR + Moitié de l excédent immunisée U.V.C. 35 U.V.C. 36

7 Plafond pour les revenus de remplacement de la P.H. (A.I.) Montant des revenus professionnels inférieurs à ,09 EUR Plafonds 2.579,14 EUR Type de revenus Autres revenus (A.I.) Code civil, Rente alimentaire, revenus remplacement PH non immunisés, s, revenus du partenaires non immunisés si catégorie 1 et 2 en A.I. supérieurs à ,59 EUR 0,00 EUR Montant maximal du plafond ARR entre ,09 EUR et ,59 EUR ,59 EUR Revenus du travail U.V.C. 37 Définition du plafond ARR plafond Travail revenus remplacement U.V.C. 38 A.P.A. Nature du revenu Montant pris en compte Pension 90% B.I.B. [Rev. Cadastraux (1.500,00+250,00)] X 3 B.I.N.B. (Rev. Cadastraux 60,00) X 9 Revenus mobiliers Capital X 6% Vente (-10 ans) (Prix dettes réemploi abattement de 1.500,00 /an) X 6% Donation (-10ans) Valeur vénale X 6% Revenus Imposable de l année 2 «professionnels» Plafonds (A.P.A.) Catégorie familiale TOTAL C ,48 B 9.819,64 A 9.819,64 Les montants mentionnés ci-dessus ne sont pas indexés. U.V.C. 39 U.V.C. 40 REVISIONS Sur demande : administrative administrative et médicalem N.B. : si la personne handicapée e a plus de 65 ans et perçoit une ARR et/ou une AI, la demande en révision r de ces allocations ne peut être qu administrative. D office : Pas de demande par le biais de l administration communale uniquement pour les bénéficiairesb dans dans les cas fixés s par les textes U.V.C. 41 REVISIONS D OFFICE (1) Résidence Nationalité Modification de l él état civil Modification de la composition de famille qui a une incidence sur le droit aux allocations Avoir ou ne plus avoir d enfant d à charge Placement en institution de plus de trois mois U.V.C. 42

8 REVISIONS D OFFICE (2) REVISIONS D OFFICE (3) Augmentation de 10% des revenus (sauf si résultant d une d expérience professionnelle de moins de 3 mois par année e civile) Remplacement d un d revenu professionnel par un revenu de remplacement pendant 3 mois au moins Révision programmée e administrative ou médicale Révision quinquennale Fin des conditions médicalesm Effet des révisions r d office d : Déclaration / constatation dans les 3 mois : Notification + 1 (Donc, pas d indu) d Déclaration / constatation au-del delà des 3 mois : événement + 1 (donc, indu) Modification de l él état-civil : aucune obligation de déclaration d MAIS toujours effet rétroactifr U.V.C. 43 U.V.C. 44 Contestation de la décision administrative Devant le tribunal du travail dans les trois mois suivant la notification Auprès s du service en application de la charte de l assuré social Contestation de la récupération d indu Devant le tribunal du travail dans les trois mois suivant la notification Demande en renonciation dans les trois mois U.V.C. 45 U.V.C. 46 PRESCRIPTION Délai normal : 3 ans Omission de déclaration d : 5 ans Fraude ou dol : 5 ans Erreur dont l intl intéressé ne pouvait se rendre compte : 1 an Renonciation à l indu Enquête administrative, sociale et financière Avis de la Commission d aide sociale Décision du Ministre maintenir réduireduire renoncerrenoncer U.V.C. 47 U.V.C. 48

9 Récupération d indu Par 10% sur les allocations versées es Compensation sur des arriérés Comptable des recettes : remboursement en une seule fois ou de manière étalée Administration des domaines Récupération d indu Fin de la récupr cupération au décès d s de la personne handicapée U.V.C. 49 U.V.C. 50 Placement en institution (1) Prison, E.D.S. Suspension du paiement de l entil entièreté des allocations Placement en institution (2) Placement de jour et nuit 3 mois au moins A charge des pouvoirs publics ( intervention forfaitaire dans les actes essentiels de la vie journalière) re) Réduction de l A.I. (1/3) U.V.C. 51 U.V.C. 52 PAIEMENT Compte bancaire Assignation U.V.C. 53 Arrérages décès (1) Définition : toute somme due à la personne handicapée e et qui n a n a pas été liquidée e avant son décès Sommes dues : arriérés mensualité si P.H. vivante au moment de l ordre l de paiement Demande : Formule 191 disponible auprès s des administrations communales dans les 6 mois du décès s ou de la notification (intervenue après s le décès) U.V.C. 54

10 Arrérages décès (2) Bénéficiaires? PERSONNE PHYSIQUE Conjoint / partenaire légall Enfants avec lesquels la personne vivait Parents avec lesquels la personne vivait Toute personne avec laquelle la personne vivait La personne qui est intervenue dans les frais d hospitalisation La personne qui est intervenue dans les frais funéraires VALIDITE DES ATTESTATIONS Durée e indétermin terminée e : valable jusqu à un nouvel examen médicalm Durée e détermind terminée: e: bénéficiaire d une allocation : révision d office. Non bénéficiaire b : initiative de la personne handicapée U.V.C. 55 U.V.C. 56 Avantages sociaux et fiscaux (1) Avantages sociaux et fiscaux (2) Nature Conditions médicales Nature Conditions médicales Redevance radio-t.v. 80% - AI 3 A.P.A. 3 Tarif téléphonique social 66% - ARR AI 2 - A.P.A. 2 Taxes sur les véhicules automobiles 100% membres supérieurs 50% membres inférieurs Cécité complète Tarif social gaz-électricité Percevoir une allocation (S) sauf AI 1 / A.P.A. 1 Carte de stationnement 80% 2 points en déplacement 50% membres inférieurs 100% membres supérieurs U.V.C. 57 U.V.C. 58 Avantages sociaux et fiscaux (3) Nature Conditions médicales I.P.P. 66% - ARR AI 2 A.P.A. 2 Précompte immobilier 66% - ARR AI 2 - APA 2 Carte de réduction sur 90% affectant la les transports en vue commun Logement social 66% ARR AI 2 A.P.A. 2 U.V.C. 59 Avantages sociaux et fiscaux (5) : Table d équivalence Nature de l allocation A.R.R. 66% A.I. 2 66% A.I % A.P.A. 2 66% A.P.A % Pourcentage U.V.C. 60

11 A.F.M. Demande Demande auprès s de la caisse d allocations d familiales Décision notifiée e par la caisse d allocations d familiales Vierge noire = expertise médicalem Réforme au 1er mai 2003 Conditions variant selon la date de naissance de l enfantl Enfants nés avant le 02/01/96 Octroi si incapacité de 66% au moins 3 montants selon le degré d autonomie U.V.C. 61 U.V.C. 62 Enfants nés après le 01/01/96 Octroi si : au moins 6 points sur une échelle médicom dico- sociale comprenant 3 piliers : Incapacité (Pilier I) Activité et participation de l enfant l (Pilier II) Charge pour la famille (Pilier III) moins de 6 points sur l él échelle médicom dico- sociale mais au moins 4 points pour le pilier I 6 montants selon le score U.V.C. 63

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé

Aide pour une complémentaire santé Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,

Plus en détail

Couverture maladie universelle complémentaire

Couverture maladie universelle complémentaire Couverture maladie universelle complémentaire Aide pour une Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir : - la CMU complémentaire, ou - l Aide pour une, une présentation des

Plus en détail

Demande d allocation de veuvage

Demande d allocation de veuvage Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de veuvage Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter : Vous désirez des

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

La mise en ordre de mutuelle

La mise en ordre de mutuelle Version n : 1 Dernière actualisation : 14-12-2007 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une mutuelle? 3) Qu est-ce que la mise en ordre de mutuelle? 4) Qu entend-on par «remboursement des soins de

Plus en détail

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation

Plus en détail

Revenus professionnels

Revenus professionnels Revenus professionnels 1. Bénéfices d'exploitations agricoles, industrielles et commerciales Le montant des bénéfices s établit au départ d une comptabilité qui doit être probante vis-à-vis de l Administration.

Plus en détail

NOUS SOMMES LA POUR VOUS AIDER

NOUS SOMMES LA POUR VOUS AIDER INFORMATIONS PRATIQUES VOUS DEVEZ FAIRE FACE A DES DÉPENSES DE SANTÉ IMPORTANTES. VOUS SUBISSEZ UNE PERTE DE REVENUS DUE A LA MALADIE, LA MATERNITÉ, LE DÉCÈS, UN ACCIDENT DE TRAVAIL. NOUS SOMMES LA POUR

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection complémentaire Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une

Plus en détail

Demande d aide financière

Demande d aide financière Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Service départemental. Demande d aide financière Dossier parrainé par NOM :. Prénom : Date et lieu de naissance :. Adresse : Email : Téléphone

Plus en détail

5.01 Prestations complémentaires Prestations complémentaires à l AVS et à l AI

5.01 Prestations complémentaires Prestations complémentaires à l AVS et à l AI 5.01 Prestations complémentaires Prestations complémentaires à l AVS et à l AI Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Les prestations complémentaires à l AVS et à l AI sont accordées lorsque les rentes et

Plus en détail

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière

Plus en détail

Nationalité. Etat civil de l étudiant Célibataire Marié Cohabitation légale Cohabitation Séparation Divorce Veuf. E-mail

Nationalité. Etat civil de l étudiant Célibataire Marié Cohabitation légale Cohabitation Séparation Divorce Veuf. E-mail Haute Ecole Léonard de Vinci DEMANDE D AIDE FINANCIERE A déposer au Service Social de votre institut L intervenante sociale est liée par le secret professionnel. Aucun nom ni autres informations vous concernant

Plus en détail

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter

Plus en détail

Les mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale

Les mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale Les mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale La sécurité sociale en Belgique et l assurabilité Version du 28/04/2015 Version du 28/04/2015 1 PARTIE 1 : La sécurité sociale en Belgique

Plus en détail

Nouvelle Loi sur le Volontariat Droits et Devoirs. Elleboudt Laetitia

Nouvelle Loi sur le Volontariat Droits et Devoirs. Elleboudt Laetitia Nouvelle Loi sur le Volontariat Droits et Devoirs 2008 Elleboudt Laetitia La nouvelle Loi relative aux droits des volontaires A qui, à quoi et où s applique la nouvelle loi? Quel traitement fiscal pour

Plus en détail

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF ANNEE FAMILLE n :... NOM :. PRENOM :. DOSSIER UNIQUE Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF Les familles qui n ont pas fait cette demande seront facturées au tarif plein et aucun effet rétroactif ne

Plus en détail

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance Demande de pension d invalidité Nature des pensions PENSION POUR INCAPACITE AU METIER (seulement les professions artisanales) Il s agit d une pension

Plus en détail

Découvrez vite le tableau comparatif de nos formules et un aperçu chiffré des revenus que vous pouvez escompter!

Découvrez vite le tableau comparatif de nos formules et un aperçu chiffré des revenus que vous pouvez escompter! Nos solutions pour indépendants Constituez votre capital retraite et assurez la continuité de vos revenus En qualité d entrepreneur indépendant, vous vous engagez jour après jour pour garantir la croissance

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e ACCUEIL GERONTOLOGIQUE

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e ACCUEIL GERONTOLOGIQUE MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1057 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 70 11 mai 2004 S o m m a i r e ACCUEIL GERONTOLOGIQUE Loi du 30 avril

Plus en détail

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille

Plus en détail

DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION

DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION 2012 Données indicatives. Se reporter au guide de l administration fiscale pour toutes précisions Catégorie de

Plus en détail

LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS

LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS Viktor BALLA Juriste,Ce.R.A.I.C. asbl Le 25 avril 2013 I. INTRODUCTION le regroupement familial est un droit

Plus en détail

DEMANDE DE PRET. NOM :...Prénom :... Collectivité :...Code Collectivité :.

DEMANDE DE PRET. NOM :...Prénom :... Collectivité :...Code Collectivité :. DEMANDE DE PRET NOM :...Prénom :... Code tiers :... Collectivité :...Code Collectivité :. - Montant : de 400 à 6000 - Durée : de 12 à 48 Mois - Taux : entre 0% et 2,50% (en fonction de la catégorie de

Plus en détail

OUI NON OUI NON. Célibataire Séparé-e de fait Célibataire Séparé-e de fait. Marié-e Séparé-e judiciairement Marié-e Séparé-e judiciairement

OUI NON OUI NON. Célibataire Séparé-e de fait Célibataire Séparé-e de fait. Marié-e Séparé-e judiciairement Marié-e Séparé-e judiciairement Date de réception (timbre) SERVICE SOCIAL LAUSANNE DEMANDE DU REVENU D INSERTION (RI) V11 N de dossier 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES Requérant-e Conjoint-e / Concubin-e / Partenaire Nom-s Prénom-s Sexe (M/F)

Plus en détail

4.04 Etat au 1 er janvier 2013

4.04 Etat au 1 er janvier 2013 4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir

Plus en détail

Informations sur les allocations et prêts d études de la Fédération Wallonie Bruxelles

Informations sur les allocations et prêts d études de la Fédération Wallonie Bruxelles Informations sur les allocations et prêts d études de la Fédération Wallonie Bruxelles Année académique 2014-2015 Enseignement supérieur et universitaire CONDITIONS D OCTROI DES ALLOCATIONS D ETUDES 3

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher

Plus en détail

F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE

F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE Code de l action sociale et des familles Articles L 132-8 et suivant Articles L 132-9 R 132-13 à R 132-16 Article L 344-5 Article L 351-1 Code

Plus en détail

Des allocations de solidarité

Des allocations de solidarité Retraités juin 205 Des allocations de solidarité Aspa ASI Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus? Vous pouvez peut-être bénéficier de l allocation de solidarité

Plus en détail

OFFICE NATIONAL DE L EMPLOI

OFFICE NATIONAL DE L EMPLOI MON IDENTITE OP et cachet ur OFFICE NATIONAL DE L EMPLOI FORMULAIRE C1 - DECLARATION DE LA SITUATION PERSONNELLE ET FAMILIALE A COMPLETER PAR LE CHOMEUR Les chiffres entre parenthèses renvoient à l explication

Plus en détail

13890 Commune de MOURIÈS GUIDE PRATIQUE DU C.C.A.S. Comité Communal d Action Sociale

13890 Commune de MOURIÈS GUIDE PRATIQUE DU C.C.A.S. Comité Communal d Action Sociale 13890 Commune de MOURIÈS GUIDE PRATIQUE DU C.C.A.S. Comité Communal d Action Sociale 1 Edition janvier 2015 SOMMAIRE AIDES LEGALES Aide à domicile Dossier Aide Sociale...4 Allocation Personnalisée Autonomie.

Plus en détail

DEMANDE DU REVENU D INSERTION (RI)

DEMANDE DU REVENU D INSERTION (RI) Date de réception (timbre + visa) DEANDE DU REVENU D INSERTION (RI) N de dossier 1. INORATIONS GÉNÉRALES Requérant-e Conjoint-e, Concubin-e, Partenaire enregistré Identité Nom Prénom (/) Date et lieu de

Plus en détail

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de

Plus en détail

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base SPÉCIMEN Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU,

Plus en détail

FORMULAIRE 225. DECLARATION DE REVENUS (Document à transmettre complété au plus vite à la mutualité) Madame, Monsieur,

FORMULAIRE 225. DECLARATION DE REVENUS (Document à transmettre complété au plus vite à la mutualité) Madame, Monsieur, FORMULAIRE 225 DECLARATION DE REVENUS (Document à transmettre complété au plus vite à la mutualité) Madame, Monsieur, Pour déterminer le taux journalier de vos indemnités d incapacité de travail, nous

Plus en détail

APERÇU DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN BELGIQUE

APERÇU DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN BELGIQUE APERÇU DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN BELGIQUE - 1 - Les fondements de la politique belge actuelle en faveur des personnes handicapées datent des années 60. Ils répondaient à une

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014) pour les prêts chirographaires Du 0 mars 04 (état au mars 04) du 0.0.04 (état au.0.04) TABLE DES MATIERES Article Principes généraux Article Décision d octroi ou de refus du prêt Article Documents à signer

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

En incapacité de travail et maintenant!

En incapacité de travail et maintenant! en pratique En incapacité de travail et maintenant! 1 en incapacité de travail... EN INCAPACITé DE TRAVAIL... ET MAINTENANT? Vous êtes en incapacité de travail lorsque vous n êtes pas en état d exercer

Plus en détail

Papiers et factures Combien de temps faut-il les conserver?

Papiers et factures Combien de temps faut-il les conserver? Assurances Quittances et primes 2 ans Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement, courrier de résiliation, accusé de réception Contrats d'assurance habitation et automobile Durée du contrat + 2 ans

Plus en détail

... p. 2. ... p. 4. ... p. 7. ... p. 9. ... p. 12. garantie de l Etat. prime de construction. prime d Epargne

... p. 2. ... p. 4. ... p. 7. ... p. 9. ... p. 12. garantie de l Etat. prime de construction. prime d Epargne garantie de l Etat... p. 2 prime de construction... p. 4 prime d Epargne... p. 7 complément de prime pour frais d architecte et ingénieur-conseil... p. 8 subvention d intérêt... p. 9 bonification d intérêt...

Plus en détail

Information du jour La prévoyance sociale en Suisse

Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Prestations Assurés/Ayants droit Base de calcul pour le montant des prestations pour guérison, soins, réadaptation AVS/AI Sont obligatoirement assurées

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel Demande d intervention sociale Confidentiel Cadre réservé au service 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) actif chômeur (1) retraité autre, précisez : nom de naissance : prénom :

Plus en détail

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (art.1675/4 du code judiciaire)

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (art.1675/4 du code judiciaire) REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (art.1675/4 du code judiciaire) A MONSIEUR/MADAME LE JUGE DES SAISIES PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS A/ONT L HONNEUR DE VOUS EXPOSER RESPECTEUSEMENT

Plus en détail

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé DEMANDE DE PRÊT «AMELIORATION DU CADRE DE VIE» Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé Bénéficiaires

Plus en détail

Produire les copies et présenter les originaux. 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes

Produire les copies et présenter les originaux. 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes PIECES A PRODUIRE POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE RESIDENT PREMIERE DEMANDE Produire les copies et présenter les originaux 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes Lettre de demande de carte

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr DEMANDE DE PRÊT 2015

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles.

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles. REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions inutiles)

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

Formulaire de demande d aide financière extra-légale

Formulaire de demande d aide financière extra-légale Formulaire de demande d aide financière extra-légale pour les personnes en situation de handicap Bénéficiaire NOM, Prénom Date de naissance Assuré Conjoint Personne vivant maritalement avec l assuré Enfant

Plus en détail

Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise.

Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise. Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise. Guide de la prévoyance professionnelle (2 e pilier): Assurance accidents obligatoire selon la LAA Complément à l assurance accidents

Plus en détail

Sommaire. 1- Les droits et les aides. 2- Personnes malades de moins de 60 ans. 3- La protection des majeurs. 4- Le droit des patients

Sommaire. 1- Les droits et les aides. 2- Personnes malades de moins de 60 ans. 3- La protection des majeurs. 4- Le droit des patients 1- Les droits et les aides - Le récapitulatif des principaux droits à connaître - L Affection longue durée (ALD) - La carte d invalidité - L Aide sociale adulte (ASA) - Les frais de transport - L aide

Plus en détail

Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.

Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc. Mise à jour : 15/07/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be L impôt des personnes physiques

Plus en détail

DEMANDE D'INTERVENTION SOCIALE

DEMANDE D'INTERVENTION SOCIALE 1/6 ACTION SOCIALE 5 rue JeanMarie Chavant 69369 LYON CEDEX 07 Tél. 04.78.61.57.84 Fax 04.78.61.72.28 DEMANDE D'INTERVENTION SOCIALE Quel est l'objet de votre demande? (à détailler en page5)...... Etesvous

Plus en détail

DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES

DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES www.saspa.fr DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES Articles L.815-1 et suivants du Code de la sécurité sociale Cette demande ne s adresse qu x personnes âgées ne relevant

Plus en détail

Professions indépendantes. Vos prestations maladie

Professions indépendantes. Vos prestations maladie Professions indépendantes Vos prestations maladie Édition 2012 Vos prestations maladie Sommaire Quels sont les bénéficiaires de l assurance maladie? 3 Comment bénéficier des prestations? 4 Quels sont les

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Loi du 16 juillet 2008 modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d auteur et des droits voisins

Plus en détail

Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE

Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE DE FRANCE A Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE 1- Objet de la demande : O Allocation de solidarité O Allocation à durée déterminée O Allocation adulte ou enfant handicapé

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES

DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES www.saspa.fr SERVICE DE L ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES Articles L.815-1 et L.815-7 du code de la Sécurité sociale Cette

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES ARTICLE 1 er : AFFILIATION DES EMPLOYEURS - IMMATRICULATION DES SALARIÉS - OBLIGATIONS RESPECTIVES

Plus en détail

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011)

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011) PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT (sur base des informations connues au 11/12/2011) 1. TAXATION DES REVENUS DU PATRIMOINE Précompte mobilier - Principes : le taux de base du précompte

Plus en détail

Demande de location d un logement

Demande de location d un logement Siège social : Rue Trieu Kaisin 70 6061 Montignies-sur-Sambre WEB : www.lasambrienne.be TEL : 071/272.000 MAIL : info@lasambrienne.be N Entreprise 0401.661.459 RPM Charleroi Demande de location d un logement

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire)

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) 1 REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge du Tribunal du travail de Mons et de Charleroi Division Tournai A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions

Plus en détail

Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale. Principes généraux de l'aide sociale légale aux personnes âgées

Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale. Principes généraux de l'aide sociale légale aux personnes âgées Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale Si vos revenus ne vous permettent pas de couvrir la totalité des frais d'hébergement en maison de retraite (EHPAD), le coût des prestations d'aide

Plus en détail

05.025 é Loi sur le nouveau régime de financement des soins

05.025 é Loi sur le nouveau régime de financement des soins e-parl 8.09.007 4: Conseil des Etats Session d'automne 007 05.05 é Loi sur le nouveau régime de financement des soins Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral Décision du Conseil des Etats Décision du

Plus en détail

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège,

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY Attention!!! : Merci de compléter la Requête lisiblement en majuscules et/ou biffer

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

Maison d Accueil Rurale pour Personnes Agées Établissement géré par le Centre Communal d Action Sociale de MERLEVENEZ

Maison d Accueil Rurale pour Personnes Agées Établissement géré par le Centre Communal d Action Sociale de MERLEVENEZ - 1 - Maison d Accueil Rurale pour Personnes Agées Établissement géré par le Centre Communal d Action Sociale de MERLEVENEZ RESIDENCE LE VERGER Rue de la Mairie 56700 MERLEVENEZ Le présent contrat est

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Pertes de Loyers Comment rassurer vos propriétaires bailleurs?

Pertes de Loyers Comment rassurer vos propriétaires bailleurs? Pertes de Loyers Comment rassurer vos propriétaires bailleurs? Sommaire Mise en place de notre collaboration 2 Le propriétaire Procédure de prise de garantie 3 Paiement de la prime 3 Garantie des loyers

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Demande de Prestation de Compensation ou de renouvellement d Allocation Compensatrice

Demande de Prestation de Compensation ou de renouvellement d Allocation Compensatrice 12695*01 1 Renouvellement ou révision d Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ACTP Renouvellement ou révision d Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels ACFP Prestation de Compensation

Plus en détail

PROTECTION MALADIE LA COMPLÉMENTAIRE CMU

PROTECTION MALADIE LA COMPLÉMENTAIRE CMU LA COMPLÉMENTAIRE CMU La complémentaire CMU (Couverture maladie universelle) est une protection maladie complémentaire de service public, gratuite, sous condition de ressources, dont le contenu est défini

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE

Plus en détail

Comment m informer au mieux?

Comment m informer au mieux? Comment m informer au mieux? Pour suivre le versement de ma pension d invalidité, j ouvre mon compte sur JE SUIS ACCOMPAGNÉ EN CAS D INVALIDITÉ L'ASSURANCE MALADIE EN LIGNE Pour en savoir plus sur l information

Plus en détail

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL RELATIF AUX INDUS DES ALLOCATIONS RMI/RSA ET A L OUVERTURE DE DROIT AU RSA DES SITUATIONS DEROGATOIRES

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL RELATIF AUX INDUS DES ALLOCATIONS RMI/RSA ET A L OUVERTURE DE DROIT AU RSA DES SITUATIONS DEROGATOIRES Annexe 2 à la convention RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL RELATIF AUX INDUS DES ALLOCATIONS RMI/RSA ET A L OUVERTURE DE DROIT AU RSA DES SITUATIONS DEROGATOIRES TITRE I : GESTION DES CREANCES LIEES AU RMI/RSA 1/

Plus en détail

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R 2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a

Plus en détail

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre la République de Serbie et le Royaume de Belgique

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre la République de Serbie et le Royaume de Belgique Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre la République de Serbie et le Royaume de Belgique En application de l article 39 de la Convention sur la

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS CABINET SAUVAGE GESTION Administrateur de Biens SYNDIC LOCATION GERANCE FICHE DE RENSEIGNEMENTS du bien :...... Date d entrée souhaitée :... LOCATAIRE IDENTITE (1) Nom Prénoms Date de naissance Lieu de

Plus en détail

à rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice :

à rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom du demandeur : Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, le mini-prêt qui vous aide à rebondir Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom de l instructeur : Coordonnées de l

Plus en détail

Vos droits en matière de sécurité sociale

Vos droits en matière de sécurité sociale Vos droits en matière de sécurité sociale au Danemark Commission européenne Emploi, affaires sociales et égalité des droits Ce guide présente des informations préparées et mises à jour en étroite collaboration

Plus en détail

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE EN PRATIQUE Votre entreprise a mis en place un contrat de prévoyance complet : garanties +

Plus en détail

Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre

Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre Demande de location 2015 Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre Je soussigné (nom et prénom) :........ demeurant à :.................. Adresse e-mail :.......... souhaite obtenir en location

Plus en détail

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter

Plus en détail

SOMMAIRE. ! Souhaitez-vous des conseils?... 3. ! Quelles sont les caractéristiques de ma pension d invalidité?... 5

SOMMAIRE. ! Souhaitez-vous des conseils?... 3. ! Quelles sont les caractéristiques de ma pension d invalidité?... 5 SOMMAIRE! Souhaitez-vous des conseils?... 3! Quelles sont les caractéristiques de ma pension d invalidité?... 5! Quelles modifications peuvent intervenir dans le paiement de ma pension?... 8! Quels sont

Plus en détail

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»

Plus en détail

Convention de prévoyance

Convention de prévoyance (à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance

Plus en détail

Durée de conservation. Durée du contrat + 2 ans. Durée du contrat + 10 ans. Durée de conservation

Durée de conservation. Durée du contrat + 2 ans. Durée du contrat + 10 ans. Durée de conservation ASSURANCES Quittances et primes Contrat d'assurance habitation et automobile Dossier "dommages corporels" Assurance sur la vie et assurance décès Durée du contrat + 10 ans Durée du contrat + 10 ans Quittances,

Plus en détail

AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION. Région Département 04 05 06 13 83 84 Local

AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION. Région Département 04 05 06 13 83 84 Local AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION Bourse d études Conseil régional Provence-Alpes-Côte d Azur Mise à jour : Février 2011 (Réf. FO00001) Secteur géographique concerné Région Département 04 05 06

Plus en détail