Les documents de la demande REMARQUE PREALABLE. Formule 1. Formule 2. Processus GARANTIE

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1 REMARQUE PREALABLE La présente documentation se base sur les dispositions légales l et réglementaires r telles qu elles ont été modifiées au 1er juillet Sauf indication contraire, tous les montants communiqués s sont indexés s (Dernière re indexation 1er octobre 2004). Les documents de la demande Formule 1 : demande Formule 2 : accusé de réceptionr U.V.C. 1 U.V.C. 2 Formule 1 Date à laquelle la personne s est s présent sentée pour la première fois à l administration La date mentionnée e sur la formule 1 détermine d la date de prise de cours du droit. N est jamais remise à la personne handicapée (=P.H.) Précise le type de demande Demande / Nouvelle demande administrative et médicale / Nouvelle demande administrative Allocation de remplacement de revenus et allocation d intd intégration / allocation pour l aide aux personnes âgées U.V.C. 3 Formule 2 Remise à la personne handicapée e au moment sa demande Mentionne la date à laquelle la personne s est présent sentée e la première fois Portée e informelle U.V.C. 4 Processus Inscription de la date de demande sur la formule 1 L administration communale envoie la formule 1 au S.A.H. avec les documents qu elle a reçus au plus tard 5 jours après s la demande. Plus aucun formulaire n est n remis à la P.H. C est au moment de l enregistrement l de la demande à la «Vierge noire» que les formulaires nécessaires seront imprimés s automatiquement avec mention du numéro de dossier, avant d être d envoyés à la P.H. U.V.C. 5 GARANTIE Si la demande s és égare, comment prouver l introduction de la demande? Copie des registres tenus par l administration l communale Bordereau de réception r par le S.A.H. U.V.C. 6

2 Formules médicales Complétées par un médecin m au choix de la personne handicapée A compléter pour toute demande, sauf la demande en révision r administrative pure. Formule 3/4: description des pathologies et description de l incidence l sur le degré d autonomie Formule 5 : Certificat oculaire. Si nécessaire. n Formule 6 : Certificat auditif. Si nécessaire. n Formulaires ressources Formule 100 = ARR/AI Formule 101 = APA Doivent être complétées éventuellement par «néant» ou barrées Formule 102 = Attestation de séjour s en institution U.V.C. 7 U.V.C. 8 Introduction de la demande Qui? La personne handicapée e ou son mandataire majeur Où? Administration communale de la résidence r principale (Cf. registre national) Allocations aux personnes handicapées Droit social Sécurité sociale Pas de cotisations Régime résiduairer U.V.C. 9 U.V.C. 10 Types d allocations Allocation de remplacement de revenus (=A.R.R.) Allocation d intd intégration (=A.I.) Allocation pour l aide aux personnes âgées (=A.P.A.) Définition : A.R.R. Capacité de gain réduite r de deux tiers par rapport au marché général de l emploil (+/- 66%) U.V.C. 11 U.V.C. 12

3 Critères médicaux (1) : ARR Définition : AI/APA Capacité de gain réduite r de deux tiers: OUI/NON? Réduction ou perte de l autonomie U.V.C. 13 U.V.C. 14 Critères médicaux (2) : A.I./A.P.A. Critères res d évaluation de l autonomiel Déplacement Absorption et préparation paration de la nourriture Hygiène personnelle Entretien de l habitat et tâches ménagm nagères Conscience des dangers, vie sans surveillance Communication et contacts sociaux U.V.C. 15 Critères médicaux (3) : A.I./A.P.A. Cotation entre 0 et 3 points selon que la personne handicapée e ne rencontre aucune, peu ou beaucoup de difficultés s pour satisfaire au critère re Total sur 18 points Nombre de points définissant d la catégorie médicale U.V.C. 16 Catégories médicales : A.I./A.P.A. Âge Nombre de points Catégorie 7-8 I 9-11 II III IV V ARR/AI 21 ans au moins Moins de 65 ans Dérogations Enfant à charge Marié Fin des Allocations Familiales avant handicap A.P.A. 65 ans au moins U.V.C. 17 U.V.C. 18

4 Nationalité Belge Réfugié,, apatride, nationalité indétermin terminée Union européenne enne Association européenne enne de libre échange (A.E.L.E.) : Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein : être assujetti directement ou indirectement à la sécurits curité sociale Maroc, Algérie, Tunisie = : être assujetti directement ou indirectement à la sécurits curité sociale ( ( Turquie) A.I.E. (= Accord intérimaire européen) en) Autres Nationalités s : Bénéfice B de la majoration des allocations familiales pour cause de handicap jusqu à 21 ans. U.V.C. 19 Résidence (1) : Introduction de la demande Inscription au registre de la population U.V.C. 20 Résidence (2) : Bénéfice de l allocation Résidence physique effective sur le territoire belge PIEGE : Radiation d office Exceptions: Résidence (3) : Bénéfice de l allocation Séjour de moins de 90 jours par année civile Séjour en institution Raisons professionnelles Accompagner un parent ou un allié, ou le partenaire d un parent ou allié, au service de l Etatbelge Dérogation accordée par le Ministre pour motif digne d intérêt sur avis de l Administration U.V.C. 21 U.V.C. 22 Catégories familiales 3 catégories selon la composition de l entitl entité : A B C U.V.C. 23 Catégories familiales Catégorie C : qui est établie en ménage m (toute( cohabitation de 2 personnes qui ne sont pas parentes ou alliées jusqu au 3ième degré) qui a au moins un enfant à charge A.R.R. = une seule personne C par ménage. Si deux C = seul deux B peuvent être payés. U.V.C. 24

5 Catégories familiales Enfant à charge : Personne de moins de 25 ans pour laquelle la P.H. ou son partenaire perçoit des A.F. ou une pension alimentaire, fixée e par jugement ou convention Personne de moins de 25 ans pour laquelle la P.H. paie une pension alimentaire fixée e par jugement ou convention Catégories familiales Catégorie B : Qui vit seul (= isolé) qui n appartient pas à la catégorie C et qui séjourne depuis 3 mois au moins,, jour et nuit, dans une institution U.V.C. 25 U.V.C. 26 Catégories familiales Catégorie A : ni B ni C Catégories et montants Trois catégories familiales en A.R.R. : A : 4.860,49 B : Montant A X 1,5 : 7.290,74 C : Montant A X 2 : 9.720,98 U.V.C. 27 U.V.C. 28 Montant des allocations : A.I. Montant des allocations : A.P.A. Catégories médicales Montants 1 961, , , , ,14 U.V.C. 29 Catégories Montants médicales 1 821, , , , ,03 U.V.C. 30

6 Revenus Revenus A.R.R./A.I. Les revenus sont déduits des montants de base des allocations s ils dépassent certains plafonds. Ces plafonds varient en fonction de la nature de l allocation, des revenus et/ou de la personne qui les perçoit. Année e de référence r rence : Principe généralg Deuxième année e qui précède celle de la prise de cours pour une demande ou celle du mois qui suit celui de la révision d office d (année - 2) U.V.C. 31 U.V.C. 32 Revenus A.R.R./A.I. Année e de référence r rence : Exceptions Première année e qui précède celle de la prise de cours pour une demande ou celle du mois qui suit celui de la révision r d office si les revenus sont de 10% supérieurs ou inférieurs à ceux de l annl année e de référence rence (année -1) Modification des revenus suite à un changement d état civil ou de composition de ménagem Disparition d un d revenu non remplacé Plafond A.R.R. Plafond pour les revenus du partenaire : moitié de l A.R.R. l en catégorie A (=2.430,25 EUR) Plafond pour les revenus professionnels de la P.H. : 10% Plafond pour les autres revenus : 552,05 EUR U.V.C. 33 U.V.C. 34 Plafonds pour les revenus des partenaires (A.I.) AI 1 et 2 : 1.656,15 EUR AI 3, 4 et 5 : ,59 EUR + Moitié de l excédent dépassant d ce montant Plafond pour les revenus professionnels de la P.H. (A.I.) Abattement sur les revenus du travail de la personne handicapée : ,59 EUR + Moitié de l excédent immunisée U.V.C. 35 U.V.C. 36

7 Plafond pour les revenus de remplacement de la P.H. (A.I.) Montant des revenus professionnels inférieurs à ,09 EUR Plafonds 2.579,14 EUR Type de revenus Autres revenus (A.I.) Code civil, Rente alimentaire, revenus remplacement PH non immunisés, s, revenus du partenaires non immunisés si catégorie 1 et 2 en A.I. supérieurs à ,59 EUR 0,00 EUR Montant maximal du plafond ARR entre ,09 EUR et ,59 EUR ,59 EUR Revenus du travail U.V.C. 37 Définition du plafond ARR plafond Travail revenus remplacement U.V.C. 38 A.P.A. Nature du revenu Montant pris en compte Pension 90% B.I.B. [Rev. Cadastraux (1.500,00+250,00)] X 3 B.I.N.B. (Rev. Cadastraux 60,00) X 9 Revenus mobiliers Capital X 6% Vente (-10 ans) (Prix dettes réemploi abattement de 1.500,00 /an) X 6% Donation (-10ans) Valeur vénale X 6% Revenus Imposable de l année 2 «professionnels» Plafonds (A.P.A.) Catégorie familiale TOTAL C ,48 B 9.819,64 A 9.819,64 Les montants mentionnés ci-dessus ne sont pas indexés. U.V.C. 39 U.V.C. 40 REVISIONS Sur demande : administrative administrative et médicalem N.B. : si la personne handicapée e a plus de 65 ans et perçoit une ARR et/ou une AI, la demande en révision r de ces allocations ne peut être qu administrative. D office : Pas de demande par le biais de l administration communale uniquement pour les bénéficiairesb dans dans les cas fixés s par les textes U.V.C. 41 REVISIONS D OFFICE (1) Résidence Nationalité Modification de l él état civil Modification de la composition de famille qui a une incidence sur le droit aux allocations Avoir ou ne plus avoir d enfant d à charge Placement en institution de plus de trois mois U.V.C. 42

8 REVISIONS D OFFICE (2) REVISIONS D OFFICE (3) Augmentation de 10% des revenus (sauf si résultant d une d expérience professionnelle de moins de 3 mois par année e civile) Remplacement d un d revenu professionnel par un revenu de remplacement pendant 3 mois au moins Révision programmée e administrative ou médicale Révision quinquennale Fin des conditions médicalesm Effet des révisions r d office d : Déclaration / constatation dans les 3 mois : Notification + 1 (Donc, pas d indu) d Déclaration / constatation au-del delà des 3 mois : événement + 1 (donc, indu) Modification de l él état-civil : aucune obligation de déclaration d MAIS toujours effet rétroactifr U.V.C. 43 U.V.C. 44 Contestation de la décision administrative Devant le tribunal du travail dans les trois mois suivant la notification Auprès s du service en application de la charte de l assuré social Contestation de la récupération d indu Devant le tribunal du travail dans les trois mois suivant la notification Demande en renonciation dans les trois mois U.V.C. 45 U.V.C. 46 PRESCRIPTION Délai normal : 3 ans Omission de déclaration d : 5 ans Fraude ou dol : 5 ans Erreur dont l intl intéressé ne pouvait se rendre compte : 1 an Renonciation à l indu Enquête administrative, sociale et financière Avis de la Commission d aide sociale Décision du Ministre maintenir réduireduire renoncerrenoncer U.V.C. 47 U.V.C. 48

9 Récupération d indu Par 10% sur les allocations versées es Compensation sur des arriérés Comptable des recettes : remboursement en une seule fois ou de manière étalée Administration des domaines Récupération d indu Fin de la récupr cupération au décès d s de la personne handicapée U.V.C. 49 U.V.C. 50 Placement en institution (1) Prison, E.D.S. Suspension du paiement de l entil entièreté des allocations Placement en institution (2) Placement de jour et nuit 3 mois au moins A charge des pouvoirs publics ( intervention forfaitaire dans les actes essentiels de la vie journalière) re) Réduction de l A.I. (1/3) U.V.C. 51 U.V.C. 52 PAIEMENT Compte bancaire Assignation U.V.C. 53 Arrérages décès (1) Définition : toute somme due à la personne handicapée e et qui n a n a pas été liquidée e avant son décès Sommes dues : arriérés mensualité si P.H. vivante au moment de l ordre l de paiement Demande : Formule 191 disponible auprès s des administrations communales dans les 6 mois du décès s ou de la notification (intervenue après s le décès) U.V.C. 54

10 Arrérages décès (2) Bénéficiaires? PERSONNE PHYSIQUE Conjoint / partenaire légall Enfants avec lesquels la personne vivait Parents avec lesquels la personne vivait Toute personne avec laquelle la personne vivait La personne qui est intervenue dans les frais d hospitalisation La personne qui est intervenue dans les frais funéraires VALIDITE DES ATTESTATIONS Durée e indétermin terminée e : valable jusqu à un nouvel examen médicalm Durée e détermind terminée: e: bénéficiaire d une allocation : révision d office. Non bénéficiaire b : initiative de la personne handicapée U.V.C. 55 U.V.C. 56 Avantages sociaux et fiscaux (1) Avantages sociaux et fiscaux (2) Nature Conditions médicales Nature Conditions médicales Redevance radio-t.v. 80% - AI 3 A.P.A. 3 Tarif téléphonique social 66% - ARR AI 2 - A.P.A. 2 Taxes sur les véhicules automobiles 100% membres supérieurs 50% membres inférieurs Cécité complète Tarif social gaz-électricité Percevoir une allocation (S) sauf AI 1 / A.P.A. 1 Carte de stationnement 80% 2 points en déplacement 50% membres inférieurs 100% membres supérieurs U.V.C. 57 U.V.C. 58 Avantages sociaux et fiscaux (3) Nature Conditions médicales I.P.P. 66% - ARR AI 2 A.P.A. 2 Précompte immobilier 66% - ARR AI 2 - APA 2 Carte de réduction sur 90% affectant la les transports en vue commun Logement social 66% ARR AI 2 A.P.A. 2 U.V.C. 59 Avantages sociaux et fiscaux (5) : Table d équivalence Nature de l allocation A.R.R. 66% A.I. 2 66% A.I % A.P.A. 2 66% A.P.A % Pourcentage U.V.C. 60

11 A.F.M. Demande Demande auprès s de la caisse d allocations d familiales Décision notifiée e par la caisse d allocations d familiales Vierge noire = expertise médicalem Réforme au 1er mai 2003 Conditions variant selon la date de naissance de l enfantl Enfants nés avant le 02/01/96 Octroi si incapacité de 66% au moins 3 montants selon le degré d autonomie U.V.C. 61 U.V.C. 62 Enfants nés après le 01/01/96 Octroi si : au moins 6 points sur une échelle médicom dico- sociale comprenant 3 piliers : Incapacité (Pilier I) Activité et participation de l enfant l (Pilier II) Charge pour la famille (Pilier III) moins de 6 points sur l él échelle médicom dico- sociale mais au moins 4 points pour le pilier I 6 montants selon le score U.V.C. 63