Fiche Info. esa INSCRIPTION EN ESA ET PROCEDURE EN CAS DE REFUS INSCRIPTION EN ESA ET PROCEDURE EN CAS DE REFUS AIDES JURIDIQUE AIDE JURIDIQUE

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1 INSCRIPTION EN ESA ET PROCEDURE EN CAS DE REFUS AIDE JURIDIQUE esa Fiche Info AIDES JURIDIQUE INSCRIPTION EN ESA ET PROCEDURE EN CAS DE REFUS Fédération des Étudiants Francophones ASBL - 20 rue de la Sablonnière,1000 Bruxelles - tél : 02/ fax : 02/ INSCRIPTION EN ESA ET PROCEDURE EN CAS DE REFUS

2 SOMMAIRE 1.Inscription 1.1. L épreuve d admission spécifique à l enseigne ment supérieur artistique La réussite est une condition particulière d admission en ESA La procédure en cas d éches 1.2. La période d inscription 1.3. Les hypothèses de refus d inscription 1.4. Les étudiants non finançables L étudiant qui a connu un nombre trop important d échecs L étudiant étranger qui ne répond à aucune condition de financement L étudiant «surdiplômé» 1.5. La demande de dérogation 2. Recours en cas de refus d inscription 2.1. Le refus d inscription 2.2. La procédure de recours 2.3. Le recours au Conseil d Etat et le référé judiciaire 2.4. Le recours en cas de refus d inscription 2.5. Le recours au consil d Etat et le référé judiciaire

3 1. INSCRIPTION 1.1. L épreuve d admission spécifique à l enseignement supérieur artistique La réussite de l épreuve est une condition particulière d admission en ESA Tout étudiant peut choisir librement l Ecole Supérieure des Arts à laquelle il souhaite s inscrire. L étudiant devra néanmoins présenter une épreuve d admission avant le 21 septembre de l année académique. Décret du 20 décembre 2001 Art. 38 1er Cette épreuve vise à évaluer, dans le cadre du Projet Pédagogique et Artistique de l établissement (PPA) l aptitude à suivre la formation artistique dans le domaine pour lequel l étudiant demande son inscription. Décret du 17 mai 1999 Art. 25 Sous réserve de la réussite de cette épreuve, l ESA ne pourra refuser l inscription d un étudiant qui remplit toutes les conditions d amission voir la fiche L admission aux études supérieures et qui n entrent pas dans les hypothèses limitées des étudiants pouvant se voir refuser l inscription voir plus loin. Il appartient à chaque ESA d arrêter un règlement de l épreuve d admission dans lequel sont fixés : les objectifs poursuivis ; la description du contenu de l épreuve ; les modalités d organisation et d évaluation de l épreuve ; les procédures de recours en cas d échec. Ce règlement de l épreuve d admission est un document public pouvant être consulté par tous. Il est fourni à toute personne sur simple demande. Il convient de s y référer avant tout en vue de préparer l épreuve plus concrètement. Dans chaque ESA, la session d examens est organisée annuellement entre le 1er mai et le 1er juin et entre le 25 juin et le 30 septembre. Seul l étudiant ayant réussi l épreuve d admission artistique est autorisé à s inscrire dans l ESA où il a subi cette épreuve La procédure en cas d échec Les résultats de l épreuve d admission seront affichés aux valves de l Ecole au plus tard le deuxième jour ouvrable qui suit la clôture de l épreuve. Le candidat refusé pourra retirer contre accusé de réception la notification motivée de son échec à l épreuve. Ce courrier doit par ailleurs indiquer les modalités d introduction de plainte contre la décision d échec. A. Gt. 17 juillet 2002 Art. 9 Le candidat refusé peut en effet introduire une plainte relative à une quelconque irrégularité dans le déroulement de l épreuve. Cette plainte doit être adressée par courrier recommandé au directeur de l Ecole supérieure des Arts dans les 4 jours ouvrables de l affichage des résultats aux valves ou être déposée dans le même délai au secrétariat de l Ecole contre accusé de réception. A. Gt. 17 juillet 2002 Art. 10

4 Une commission ad hoc examine la plainte dans les 4 jours ouvrables qui suivent l expiration du délai d introduction. Elle peut recevoir le plaignant si elle l estime nécessaire et peut invalider le résultat de l épreuve. La décision de la commission est rendue publique par affichage aux valves de l Ecole au plus tard le deuxième jour qui suit la délibération. Le plaignant pourra retirer contre accusé de réception de la décision motivée de la commission. Si la commission décide d invalider le résultat de l épreuve, le directeur de l ESA est tenu d organiser dans les quatre jours ouvrables une nouvelle épreuve ou la partie d épreuve jugée irrégulière. A. Gt. 17 juillet 2002 Art La période d inscription En principe, l étudiant peut s inscrire dans l Ecole Supérieure des Arts de son choix jusqu au 15 octobre de l année académique en cours. Décret du 20 décembre 2001 Art. 38 1er alinéa 2 Pour autant que les conditions générales et spécifiques d admission soient remplies, l ESA ne peut pas refuser l inscription d un étudiant. Il s agit donc d un droit et l Ecole ne peut refuser l inscription à l étudiant sans motif valable. Toutefois, l inscription en Ecole Supérieure des Arts est exceptionnellement possible au-delà du 15 octobre. Une demande de dérogation auprès du Gouvernement de la Communauté française doit être introduite et doit exposer des circonstances qui justifient une inscription tardive. L étudiant devra également obtenir l accord du Conseil de gestion pédagogique. Décret du 20 décembre 2001 Art. 38 1er alinéa 3 L ESA devra dans ce dernier cas organiser l épreuve d admission dans les mêmes conditions que celle donnant normalement accès aux études artistiques Les hypothèses légales de refus d inscription Les Ecoles supérieures des Arts ont la possibilité de refuser l inscription : de l étudiant qui a fait l objet d une exclusion définitive dans la même ESA au cours de l année académique précédente. de l étudiant «non finançable» - voir le point 4 ci-dessous - de l étudiant qui s inscrit à un programme de cours non financé par la Communauté française et qui ne remplit pas les conditions d inscription fixées par le règlement des études de l Ecole Supérieure des Arts. de l étudiant qui ne remplit pas les conditions fixées par le règlement des études de l ESA. Lorsque les capacités d accueil au deuxième cycle de l ESA ne le permettent pas - voir le point 6 ci-dessous Décret du 20 décembre 2001 Art. 38 2

5 1.4. Les étudiants non finançables N est plus finançable et par conséquent peut voir son inscription refusée : L étudiant qui a connu un nombre trop important d échecs Il s agit de l étudiant qui, dans les cinq ans du dernier échec, a connu deux échecs : D une même année d études d une même section ou option dans l enseignement supérieur artistique en Communauté française. Décret du 20 décembre 2001 Art D une même année d études d une même section ou tout autre subdivision d études dans la même discipline dans un système d enseignement supérieur organisé en Belgique ou à l étranger (à l exception de l enseignement universitaire). Décret du 20 décembre 2001 Art Il s agit de l étudiant qui, dans les cinq ans du dernier échec, a connu trois échecs D une même année d études dans tout l enseignement supérieur en communauté française (y compris l enseignement universitaire). Décret du 20 décembre 2001 Art D une même année d études ou tout autre subdivision d études quel que soit la discipline étudiée dans un système d enseignement supérieur organisé en Belgique ou à l étranger (y compris l enseignement universitaire). Décret du 20 décembre 2001 Art L étudiant «surdiplômé» Peuvent enfin voir leur inscription refusée les étudiants qui ont obtenu dans les cinq ans qui précèdent leur demande d inscription : Deux grades académiques de type universitaire (bachelier, master, licencié, maître, ingénieur, docteur en médecine, docteur en médecine vétérinaire et pharmacien ou diplômé d études complémentaires) ; Deux grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles sanctionnant des études supérieures de type court ou long ; Deux grades académiques délivrés par les ESA sanctionnant des études supérieures artistiques de type court ou long ; Deux grades académiques l un sanctionnant des études supérieures artistiques de type court ou long, l autre sanctionnant des études de type universitaire ou des études de type long en Hautes Ecole ; Deux grades académiques l un sanctionnant des études de type universitaire, l autre des études de type long en Hautes Ecoles. Décret du 20 décembre 2001 Art Il s agit d une faculté laissée à l Ecole Supérieure des Arts de refuser l inscription de ces étudiants. Il est donc toujours possible de solliciter l inscription par un courrier motivé adressé aux autorités de l Ecole Supérieure des Arts. Le règlement des études de l Ecole Supérieure des Arts

6 2. Recours en cas de refus d inscription 2.1. Les hypothèses réglementaires de refus d inscription L enseignement supérieur artistique est unique en son genre : chaque Ecole supérieure des Arts est autorisée à fixer des hypothèses propres de refus d inscription. Décret du 20 décembre 2001 Art Il suffit que l étudiant ne remplisse pas les conditions fixées par le règlement des études de l Ecole supérieure des Arts. Par exemple, le règlement des études de Saint-Luc Liège prévoit que la Direction peut, sur proposition du jury de délibération, refuser la réinscription d un étudiant qui n a pas réussi de manière caractérisée son année d études précédente Le refus motivé par le défaut de capacité d accueil Le 31 mars de chaque année, chaque pouvoir organisateur doit transmettre au Gouvernement de la communauté française le nombre d étudiants qu elle peut accueillir au deuxième cycle dans chaque option au cours de l année suivante. Ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à 90 % de la population de l année académique en cours. Décret du 20 décembre 2001 Art. 38bis 4 Par ailleurs, chaque demande d inscription dans une ESA est enregistrée dans un registre spécial et reçoit un numéro d identification unique en fonction de l ordre de son arrivée. Les demandes d inscription qui dépassent la capacité d accueil prévue peuvent être refusées par le Pouvoir organisateur de l ESA. Les étudiants qui ont déjà été inscrits dans l établissement et qui sont finançables ne peuvent en aucun cas voir leur inscription refusée. A l exception de ces derniers, aucun étudiant ne peut plus être accepté dans une option après qu un autre étudiant se soit vu remettre une attestation de refus motivé par le dépassement des capacités d accueil dans cette option. Décret du 20 décembre 2001 Art. 38bis La procédure de refus d inscription La décision de refus d inscription doit être prise par le Pouvoir organisateur de l ESA sur avis du Conseil de gestion pédagogique. Par ailleurs, la décision doit être formellement motivée. Décret du 20 décembre 2001 Art L étudiant doit être informé de ce refus d inscription motivé dans un délai de 15 jours prenant cours au jour de la réception de sa demande d inscription. Décret du 20 décembre 2001 Art Le courrier informant du refus d inscription doit en outre contenir les modalités d exercice du droit de recours contre cette décision et être envoyé par courrier recommandé. Décret du 20 décembre 2001 Art Le recours en cas de refus d inscription Tout étudiant peut dans les 10 jours, par un courrier recommandé, faire appel de la décision. Cet appel doit être adressé : au Gouvernement de la Communauté française pour les ESA qu elle organise (plus précisément à la Direction de l Enseignement supérieur artistique du Ministère de la Communauté française). A la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d inscription pour les ESA subventionnées par la Communauté française. Ces instances peuvent dans les 30 jours invalider le refus d inscription.

7 Décret du 20 décembre 2001 Art Il peut être utile de contacter vos délégués étudiants. Ne fût-ce que pour connaître la «pratique» de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d inscription pour les Hautes Ecoles subventionnées par la Communauté française. En effet, au moins un représentant du Conseil étudiant siège de plein droit au sein de cette Commission. Leur expertise pourra vous aiguiller dans la formulation du recours Le recours au Conseil d Etat et le référé judiciaire Il est possible d introduire une action judiciaire contre le refus définitif d inscription. A ce stade, l intervention d un avocat est nécessaire. Quelques conseils pour faciliter l intervention de l avocat : Aucune action judiciaire n est envisageable tant que les voies de recours exposées plus haut n ont pas été épuisées. il est important de disposer d un dossier complet dès la première consultation avec l avocat (les courriers échangés, les décisions intervenues, le règlement des études, les documents probants ) Il est essentiel de s être réservé les preuves d envoi recommandé ou d accusé de réception de la demande d inscription et du recours contre le refus d inscription. Il ne faut pas attendre. Les délais pour agir sont courts. Un recours devant le Conseil d Etat doit par exemple être souvent introduit en extrême urgence pour avoir un effet utile. Ce qui signifie en pratique que le recours doit pouvoir être introduit dans les jours qui suivent immédiatement la décision (on évoque généralement un maximum de cinq jours). Il convient enfin de préciser que le recours au pouvoir judiciaire s avère souvent infructueux et qu il faut faire preuve d un certain réalisme quant aux chances relatives de succès d une procédure judiciaire. FICHES INFOS ESA L accès au masters - la valorisation des études et acquis Association de fait ou ASBL: La forme juridique du conseil des étudiants L allocation d études supérieures Equivalence des diplômes Le financement de la Communauté française Les cotisations Mobilité étudiante Structure des études supérieures: La réforme de Bologne L admission aux études supérieures Les problèmes disciplinaires Limitation d accès pour les non-résidents Minerval, minervals réduits et autres droits d inscription Passe le témoin L année académique L engagement d un permanent par un conseil des étudiants Les jurys de la Communauté française L admission et l inscription en ESA Les conditions de la réussite et les recours en cas d échec Election du CE DIC et DAC: Fixation du montant des frais qui peuvent être réclamés à l étudiant

8 Le présent document a été élaboré avec l'aide de juristes par la Fédération des Etudiants Francophones (FEF). Toutes les informations sont certifiées correctes à la date du 29 septembre Toutefois, la FEF ne peut être tenu pour responsable des modifications législatives ultérieures à cette date. Aussi en cas de doute, veuillez vous adresser à votre conseil étudiant ou à la Fédération des Etudiants Francophones au 02/ PLUS D INFOS? >>> Fédération des Etudiants Francophones ASBL 20 rue de la Sablonnière, 1000 Bruxelles tél: 02/ fax: 02/ Prière de ne pas jeter sur la voie publique Ed. Responsable: Romain Gaudron PLUS D INFOS? >>>

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