Marine Stewardship Council International

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1 MARINE STEWARDSHIP COUNCIL INTERNATIONAL RÈGLES POUR L AFFICHAGE DU LOGO MSC - POUR LES PRODUITS INDIRECTEMENT DESTINÉS AU CONSOMMATEUR GÉNÉRALITÉS Comme pour toutes marques, il est important de contrôler avec soin l utilisation du logo du MSC pour qu il garde toute sa valeur pour les utilisateurs légitimes. Les licences pour l utilisation du logo MSC sur des produits indirectement destinés aux consommateurs sont délivrées par Ltd (MSCI) la société commerciale du MSC qui octroie des licences permettant d utiliser le logo, au nom du MSC. L autorisation d utiliser l écolabel MSC doit être obtenue auprès du MSCI pour chaque application. Il est interdit d utiliser l écolabel MSC ou la phrase d accompagnement sans la permission expresse du MSCI. Le MSCI se réserve le droit de refuser la permission d utiliser l écolabel MSC ou de la retirer s il considère que l utilisateur ne se conforme pas aux règles exposées ci-dessous ou si le MSCI considère que l écolabel est utilisé dans un contexte qui pourrait porter à confusion, causer un malentendu ou entraîner une perte de crédibilité pour le programme du MSC. L interprétation de ces règles est à la discrétion exclusive du MSCI. UTILISATION POUR LES PRODUITS INDIRECTEMENT DESTINÉS AU CONSOMMATEUR a. Affichage du logo MSC sur des produits de la mer provenant de pêcheries certifiées conformément au référentiel du MSC ou mettant en valeur de tels produits, qui ne sont pas vendus directement au grand public (par exemple les produits emballés en vrac et la liste de tarifs des grossistes et distributeurs). b. L affichage du logo MSC pour mettre en valeur la certification de la chaîne de garantie d origine d une société pour vendre des produits de la mer certifiés (sur des sites web, papier à en-tête, etc.). Lorsqu une pêcherie a reçu une certification au référentiel du MSC, les sociétés qui souhaitent vendre des produits certifiés sont soumises à une certification de chaîne de garantie d origine qui permet de déterminer l origine des produits de la mer portant le label MSC. Elle garantit de plus que les produits non-certifiés ont été séparés des produits certifiés à chaque étape de la production de la source jusqu à l assiette du consommateur. Les sociétés qui ont obtenu la certification ont le droit de faire une demande de licence pour utiliser le Version th July Page 1

2 logo MSC sur leurs produits de la mer indirectement destinés au consommateur. Le logo MSC permet aux consommateurs d identifier les pêcheries durables et bien gérées. MARCHE À SUIVRE POUR UTILISER LE LOGO MSC SUR DES PRODUITS DE LA MER INDIRECTEMENT DESTINÉS AU CONSOMMATEUR 1. La société identifie un fournisseur 1 qui détient d un certificat valide «chaîne de garantie d origine.» 2. La société contacte un organisme de certification accrédité 2 afin qu il effectue un audit de chaîne de garantie d origine de ses processus. 3. Les procédures employées par la société pour séparer le poisson, la documentation, etc. sont inspectées par un organisme de certification accrédité par le MSC. 4. Lors de la délivrance du certificat de chaîne de garantie d origine, la société fait une demande de licence auprès de MSCI pour afficher le logo MSC sur les produits indirectement destinés aux consommateurs en provenance de pêcheries certifiées conformément au référentiel MSC. 5. MSCI envoie à la société la documentation appropriée et la maquette du logo MSC au format électronique afin de lui permettre d utiliser le logo MSC. 6. La société conçoit l emballage ou l étiquetage en y intégrant le logo MSC, le code d'enregistrement de la chaîne de garantie, la phrase d accompagnement du MSC, l'adresse du site web et le symbole de la marque de commerce. 7. La société envoie alors par à MSCI 3 (de préférence au format PDF) les épreuves en couleur du projet de maquette définitif de l'étiquette/du carton dans son intégralité, afin qu elles soient approuvées et informe MSCI de la date et du lieu de lancement prévus pour le(s) produit(s). Il est possible à ce stade que nous vous demandions d apporter des modifications à vos épreuves. 8. Après avoir reçu une autorisation écrite, la société peut alors procéder à l'impression. 9. Le produit est emballé dans l'emballage de revente par la société. 10. Après l impression, la société envoie des exemplaires de l'emballage du produit ou de l étiquette portant le logo MSC à MSCI. PRÉSENTATION DU LOGO DU MSC La présentation du logo sur l'emballage doit suivre des règles simples mais strictes. Toutes les maquettes doivent être approuvées par MSCI Vous trouverez une liste de tous les fournisseurs certifiés sur le site web du MSC : Vous trouverez une liste complète des organismes de certification autorisés à effectuer les certifications sur le site web du MSC : Veuillez envoyer tout matériel imprimé (emballage, accords de licence etc.) à MSCI, 3 rd Floor, Mountbarrow House, 6-20 Elizabeth Street, London, SW1W 9RB, Royaume-Uni. Version th July Page 2

3 1. Formats de l écolabel MSC a. L écolabel MSC est disponible en deux formats : une version horizontale et une version verticale. b. il est possible d utiliser l une ou l autre de ces deux versions de l écolabel du MSC. c. La même société peut si elle le désire utiliser une version de l écolabel du MSC sur un paquet et une autre version sur un autre paquet 2. Traductions du texte de l écolabel du MSC a. Pour obtenir les traductions de l écolabel du MSC «Pêche durable» et/ou de la phrase d accompagnement voir b. Il est interdit d utiliser du texte dans l écolabel MSC, qui n a pas été approuvé par le MSCI. 3. Taille et proportions a. L écolabel MSC forme un tout et ne peut pas être décomposé afin de retirer le texte de l image du poisson blanc. b. La taille minimum de l écolabel horizontal est de 20mm (mesuré depuis la base jusqu en haut à gauche). c. La taille minimum de l écolabel vertical est de 28mm (mesuré en haut de gauche à droite). d. L écolabel ne sera pas déplacé de son axe. e. Le dessin-maître fourni dans le document complet doit être parfaitement respecté et l écolabel MSC ne doit pas être redessiné, déformé ou modifié de quelque façon que ce soit. 4. Couleur a. La couleur Pantone approuvée est PMS 286 (100c, 60m en quadrichromie). b. Si le logo doit être imprimé en noir et blanc, il doit être imprimé en contour tracé et non pas en tons de gris. Dans tous les cas le pourtour doit être imprimé. 5. Autres instructions a. Le logo doit être immédiatement accompagné d un. b. Le logo sur le matériel visuel non consommateur doit être accompagné de : i. Le code de la chaîne de garantie d origine de la société responsable du format final portant le logo MSC (c est-à-dire une entreprise de restauration pour l affichage du logo sur les tarifs, les emballages indirectement destinés au consommateur et une entreprise de transformation affichant le logo sur un emballage indirectement destiné au consommateur) ; ii. La phrase d accompagnement suivante du MSC (sur les produits de la mer indirectement destinés au consommateur et les tarifs mettant en valeur ces produits) 4 : «Ce produit provient d une pêcherie qui a répondu au référentiel environnemental du MSC pour une pêche durable et bien gérée» 4 Pour obtenir les traductions de la phrase d accompagnement du MSC voir Version th July Page 3

4 c. Le logo doit se trouver sur la face de l emballage (pour garantir une visibilité maximum). d. La Version 2 du référentiel de la chaîne de garantie d origine du MSC doit être adoptée lorsque l on affiche le logo MSC sur des produits dont les ingrédients à base de produits de la mer contiennent des aromatisants fabriqués à partir d apports de poisson non certifiés. Dans tous les autres cas, le logo MSC ne peut être affiché que sur des produits qui contiennent exclusivement des produits de la mer certifiés à 100 % selon le référentiel MSC. Lors de la soumission d emballage/d étiquetage de produits dont la description n est pas en langue anglaise et qui contiennent des aromatisants fabriqués à partir d apports de poisson non certifiés, la société doit fournir à MSCI une traduction du titre du produit ainsi qu une description de tous les ingrédients de produits de la mer. 5 e. En ce qui concerne la dénomination de produits qui contiennent des aromatisants fabriqués à partir d apports de poisson non certifiés qui se conforment à la Version 2 de la chaîne de garantie d origine du MSC, les conseils d interprétation donnés en Annexe A de ce document doivent être observés. f. La pêcherie ou les pêcheries certifiées dont provient le produit doit/doivent être identifiée(s) sur l emballage du produit portant le logo MSC. g. Une société qui vend des produits de la mer ne peut pas utiliser le logo MSC pour affirmer qu elle soutient d une manière générale le MSC (par exemple, «nous soutenons le Programme de certification des pêches du Marine Stewardship Council») ou autre. Elle doit impérativement avoir obtenu une certification de la chaîne de garantie d origine et une licence de MSCI pour utiliser le logo. h. Le matériel promotionnel et point de vente des produits portant le label MSC, notamment les posters, tarifs, sites web, catalogues et brochures ne peuvent afficher le logo MSC que si les produits dont ils font la promotion/la publicité sont des produits approuvés portant le label MSC, en stock et disponibles à la vente. Ces produits doivent être couverts par la certification de la chaîne de garantie d origine et la société qui produit ce matériel doit bénéficier d'une certification de la chaîne de garantie d origine et obtenir une licence de MSCI pour pouvoir utiliser le logo. AUTRES INFORMATIONS Le MSCI se réserve le droit de refuser la permission d utiliser le logo ou de la retirer s il considère que l utilisateur ne se conforme pas à ces Règles. L interprétation de ces Règles est à la discrétion exclusive du MSCI. L autorisation d utiliser le logo MSC doit être obtenue auprès du MSCI pour chaque application. Pour plus d informations, veuillez contacter [email protected] 5 Les sociétés doivent fournir des informations sur les ingrédients à leur organisme de certification pour les faire approuver avant de soumettre un emballage portant le label MSC au MSCI pour approbation. Version th July Page 4

5 ANNEXE A Conseils d interprétation de la Section 3.5 de la Version 2 portant sur la chaîne de garantie d origine du Marine Stewardship Council s (MSC) concernant la dénomination de produits contenant des aromatisants fabriqués à partir d apports de poissons non certifiés. Introduction La Section 3.5 de la Version 2 du référentiel portant sur la chaîne de garantie d origine du MSC (le référentiel) stipule que : «Lorsque des aromatisants à base de poissons non certifiés sont utilisés, le nom du produit ne fera pas référence au nom de l espèce non-certifiée.» Ce conseil d interprétation a été élaboré afin de faciliter la mise en œuvre pratique de l intention contenue dans la Section 3.5 du référentiel. Conseil d interprétation 1. Si un produit d une pêcherie certifiée est le plus souvent désigné par un autre nom et si ce nom est communément accepté par les lois nationales (ou similaires), le produit pourra être vendu avec ce nom et le logo MSC, si les conditions suivantes sont remplies : 2. Le produit se conforme aux autres sections du référentiel (ex : si aucun aromatisant certifié n est disponible sur le marché). 3. D autres noms de produits qui peuvent être autorisés par la loi mais qui font référence à une espèce de poissons (ou groupes d espèces) non certifiés, sont autorisés sur les emballages qui portent le logo MSC à condition qu ils ne soient pas faciles à confondre avec une espèce non-certifiée. Par exemple, des noms de produit de surimi américain comme «Crab Classic» (Crabe classique) et «Crab Supreme» (Crabe suprême) seraient considérés comme conformes à la Section 3.5 alors que ce ne serait pas le cas de «King Crab Supreme» (crabe royal suprême) ou «Snow Crab Delight» (délice de crabe des neiges). De même, des noms comme «Imitation crabe» ou «Imitation homard» ne sont pas considérés comme des noms d espèces dans le contexte de ces recommandations et sont acceptables en tant que noms de produits génériques pour les produits surimi portant le label MSC. 4. La liste des ingrédients spécifie clairement les ingrédients certifiés et non certifiés. Si le produit est vendu en vrac frais (auquel cas il n y a pas d emballage ou de listes d ingrédients) le détaillant doit mettre cette information à la disposition du consommateur. 5. Il est interdit d afficher des images d espèces non certifiées sur les étiquettes. 6. Il est interdit de faire référence à des mélanges de poissons certifiés et non certifiés (la Section 3.3. du référentiel interdit ces mélanges et de mentionner leurs noms). Toute référence par exemple au «Colin d Alaska avec chair de crabe» contenu dans le nom du produit est interdite. Version th July Page 5