Justice et toxicomanie. Traitement et prise en charge

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Justice et toxicomanie. Traitement et prise en charge"

Transcription

1 Justice et toxicomanie Traitement et prise en charge Colloque organisé par l ASSOEDY Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES mercredi 2 juin 2010

2 Précédents colloques organisés par l ASSOEDY LA GARDE ALTERNÉE, 2006 LES VIOLENCES CONJUGALES, 2007 * LA PAROLE DE L ENFANT, 2008 * MÉDIATION PÉNALE RÉPARATION 2009* Rencontre franco-québécoise Les actes (*) sont disponibles sur notre site

3 Fondée en 1973, l ASSOEDY a son siège au Tribunal de Grande Instance de Versailles son Conseil d Administration réunit magistrats, avocats, personnalités de la société civile, médecins, psychologues et travailleurs sociaux ses équipes pluridisciplinaires sont composées de salariés et de professionnels libéraux elle intervient à la demande des juridictions en Île-de-France, en Province et si besoin à l étranger elle réalise ses missions sur saisine des magistrats, tant au pénal qu au civil missions au Pénal : contrôle judiciaire socio-éducatif enquêtes de personnalité enquêtes sociales rapides (permanence d orientation pénale) médiation pénale stages de sensibilisation aux dangers de l usage de produits stupéfiants missions au civil : enquêtes sociales expertises psychologiques et médico-psychologiques auditions d enfants chaque année, plus de personnes sont concernées par ses activités

4 Justice et Toxicomanie Traitement et prise en charge Modérateur : Marie-Pierre COURTELLEMONT Ouverture de la journée Sommaire des actes Chantal CHARRUAULT, Première Vice-Présidente du T.G.I. de Versailles page 7 Marc DAUBRESSE, Président de l AS.SO.E.D.Y. page 13 Les dispositions légales Michel DESPLAN, Procureur de la République de Versailles page 17 Fabienne DELBAUFFE, Coordonnatrice du pôle «application de la loi» à la MILDT page 25 Les consommations Ivana OBRADOVIC, Chargée d étude à l Observatoire français des drogues et des toxicomanies page 29 Le traitement judiciaire François-Xavier MASSON, Commissaire Divisionnaire Chef de la sureté départementale page 34 Karine SABOURIN, Vice-procureur Chef de section stupéfiant page 39 Le point de vue de l avocat Frédéric CHAMPAGNE, Avocat au barreau de Versailles Ancien membre du Conseil de l Ordre - Ancien Secrétaire de la Conférence page 47 L injonction thérapeutique pour qui et comment s en servir? Jacques JUNGMAN, Psychiatre des hôpitaux, Psychanalyste, Chef de service de l inter secteur la Terrasse Maison Blanche page 53 La consommation de cannabis incidences et poly consommation Jean-Claude ROLLAND, Médecin en charge des injonctions thérapeutiques page 59 Le classement avec orientation sanitaire et sociale (consommation de cannabis) Lionel CHAZALY, Psychologue Clinicien de l association OPPELIA page 61

5 Les stages de sensibilisation aux dangers de l usage de produits stupéfiants Sylvie PHILBERT, Directrice de l AS.SO.E.D.Y. page 63 Prise en charge et structure de soins Consultation Cannabis Olivier LE PREVOST, Psychologue au CEDAT page 71 Synthèse et conclusion Denis L HOUR, Directeur général citoyens et justice page 73

6 Page 6

7 Chantal CHARRUAULT, Première Vice-présidente TGI de Versailles Monsieur le Procureur, Monsieur le Bâtonnier, Mesdames, Messieurs, Chers collègues, Je suis très heureuse, au nom de Monsieur le Président du Tribunal, de vous accueillir dans ce prétoire du TGI de Versailles, pour ouvrir les travaux du colloque organisé par Monsieur DAUBRESSE, Président de l'assoedy. Monsieur le Président de l'assoedy c'est un double honneur pour moi, aujourd'hui, - de représenter Monsieur le Président du Tribunal, qui a eu malheureusement un empêchement dont il vous prie de l'excuser, - et de vous faire part de la fierté de notre juridiction d'accueillir régulièrement, depuis quelques années déjà, des colloques dont vous avez l'initiative, sur des sujets d'actualité toujours passionnants, et en prise sur les réalités quotidiennes. Ils permettent de réunir des spécialistes et praticiens aux activités complémentaires, et de décloisonner nos réflexions et pratiques individuelles. Le sujet proposé aujourd'hui est la toxicomanie Sujet de société, Sujet grave, Sujet aussi d'une grande modernité. En effet, le terme de «toxicomanie» ne s'est imposé qu'au début du 20ème siècle pour parler de la dépendance aux substances psycho actives, et on chercherait en vain sa définition dans le Littré. Etymologiquement, le terme de «toxicomanie», vient du grec «toxikon» (poison) et «mania» (folie), et le dictionnaire des drogues et des dépendances le définit comme un usage répété et excessif d'une ou plusieurs substances toxiques. Cette racine grecque n'implique toutefois aucune prééminence de la Grèce antique dans ce domaine même si Hippocrate prescrivait l'opium pour guérir de nombreuses maladies, Et même si d'aucuns ont prétendu, ce qui est controversé, que l'oracle de Delphes et ses prophétesses pourraient avoir été inspirées par l'émanation de gaz euphorisants ou autres substances hallucinatoires... Terminologie moderne donc, alors pourtant que les plantes aux pouvoirs toxiques ont été produites sur tous les continents, que ce soit le pavot en Asie, la coca en Amérique ou le haschich en Afrique, et que la drogue fut un recours constant dans l'histoire de l'humanité, comme «briseur de souci» ainsi que l aurait dit Goethe. Page 7

8 Les drogues ont été utilisées de tout temps comme un ingrédient pharmaceutique, la fleur de pavot ayant été utilisée par exemple pendant plus de 9 siècles en Chine pour ses vertus médicinales, Elles ont aussi été utilisées pour accompagner des rites religieux, ainsi en est-il de la mescaline en Bolivie, Elles ont aussi été utilisées dans notre pays à titre récréatif par une élite artistique et mondaine, notamment par Baudelaire dont nous connaissons tous les paradis artificiels, et Théophile Gauthier qui avait créé le club des Hachichins, mais on pourrait citer aussi Eric Satie, Picasso et bien d'autres encore. L'usage de ces drogues était alors considéré comme un passe temps distingué voire un peu canaille, comme un catalyseur de l'inspiration artistique, Les drogues ont aussi été utilisées à des fins moins ludiques, notamment pour améliorer les performances des travailleurs, ainsi en était-il des espagnols qui se sont servis de la coca à cette fin ou encore de l'empire britannique qui, au 19 ème siècle importait l'opium d'inde via la Chine, après en avoir observé l'effet bénéfique pour le travail dans les mines... Les drogues, et plus précisément le haschich, ont été utilisées à des fins guerrières. Ainsi, comme l'a rapporté Marco Polo, les Ismaéliens avaient fondé la secte des Haschischins, une secte persane du moyen âge dont les membres étaient mis en condition mentale et psychologique de tuer avec préméditation par la consommation d'un breuvage à base de haschich, et le mot «assassin» serait d'ailleurs une déformation de l'arabe «hachichiyinn» qui veut dire «enivré de hachisch». Ce glissement sémantique, est du reste repris par ceux qui n'adhèrent pas à la distinction entre drogue dure et drogue douce (dont le hachisch serait le plus représentatif), arguant que cette dénomination de «douce» est incompatible avec une substance qui a pu être utilisée comme vecteur d'agressivité, Ces brefs et forcément partiaux rappels historiques, qui révèlent que les drogues s'intégraient au sein d'activités médicales, culturelles, rituelles, guerrières, démontrent que pendant plusieurs siècles l'usage des drogues était structuré, encadré, limité à des activités ou une catégorie d'individus, et ne constituait pas un problème de société. Le concept de toxicomanie n'a fait son entrée dans notre langage, que lorsque «la» drogue a pris un sens péjoratif, c'est à dire à partir du moment où cet usage s'est répandu, où il y a eu un phénomène de massification considéré comme déstabilisateur pour la société, ce d'autant que c'étaient les usagers les mieux intégrés qui y avaient recours. C'est ainsi qu'en France, les pouvoirs publics ont dénoncé un «poison de l'esprit» qui affecterait en priorité les classes supérieures et «utiles» de la Nation et qu'ils ont édifié entre 1908 et 1916 un rempart législatif destiné à contrôler la circulation et la vente de ces produits relevant jusque là de la simple législation sur la pharmacie. La loi du 12 juillet 1916 en pleine guerre mondiale a été votée à la quasi unanimité alors que le phénomène gardait encore une certaine marginalité, mais pour manifester la volonté de combattre une substance qui apparaissait parée de pouvoirs de transgression plus sulfureux et délétères que d'autres produits comme l'alcool qui était pourtant un fléau massif. Cette démarche législative rejoignait en quelque sorte Baudelaire lorsqu'il écrivait que «jamais un Etat raisonnable ne pourrait subsister avec l'usage du haschisch. Cela ne fait ni des guerriers ni des citoyens... Le haschich appartient à la classe des joies solitaires. Il est inutile et dangereux» Page 8

9 D'autres définitions de la toxicomanie ont été données, notamment par le docteur Olivenstein, selon lequel il s'agirait de «la rencontre d'un individu, un contexte social et un produit». Il distinguait ceux qui peuvent avoir un usage récréatif des drogues et ceux qui, du fait de leur histoire plongent dans la dépendance. Il y a clairement dans la toxicomanie, une notion de contrainte et de souffrance, souvent définie comme une escalade en trois phases, d'abord un usage puis un abus puis la dépendance. C'est là le cœur du problème. Cela rejoint la définition donnée par l'oms selon laquelle la dépendance est à la fois physique et psychique. La dépendance serait physique en ce que l'organisme acquiert un besoin plus ou moins impérieux d'absorber des produits nécessaires pour assurer son équilibre, et que l'absence de satisfaction de ce besoin engendre des troubles physiques La dépendance serait psychique en ce qu'il y aurait une pulsion psychique à absorber périodiquement ou continuellement une substance pour en retirer un plaisir ou éloigner une sensation de malaise. Cela étant, la difficulté de traiter la toxicomanie tient notamment au fait que ses causes, analysées par les juristes, la police, les psychiatres, les psychologues, les philosophes, apparaissent complexes et multiples. Ainsi, et sans prétendre être exhaustive, ont été évoquées : Le refus d'une société ou d'un type de vie global le reflet d'une volonté de transgression de l'ordre social, la recherche d'un plaisir multiplicateur de sensations et de jouissance l'attente d'une révélation de soi-même, de voir révéler des aptitudes jusque là inconnues, la recherche d'un autre ordre social (comme les grands rassemblements hippies des années 1970), la recherche d'une spiritualité nouvelle (même s'il n'apparait pas avec évidence que l'aspiration mystique soit conciliable avec la recherche d'un plaisir souverain). A cet égard, le cardinal Joseph Ratzinger considérait qu'il s'agit de «la perversion du besoin d'infini éprouvé par l'homme», «la tentative de déplacer les limites de l'existence humaine jusque dans l'infini» «la drogue est le pseudo mysticisme d'un monde qui ne croit pas mais qui ne peut se passer de l'aspiration de l'âme au paradis» Le retrait éducatif des adultes selon le psychanalyste Tony Anatrella, selon lequel l'absence de références éducatives et morales laisse croire que chacun se fait tout seul, génère l'absence de processus d'identification et désocialise l individu. La drogue traduirait ainsi la recherche continuelle de points de repère. Selon lui, la diffusion par les medias des opinions telles que celles écrites par Jean Paul Sartre dans «Les Mots» où les enfants sont définis «comme des monstres que les adultes fabriquent avec leurs regrets», peuvent provoquer une démoralisation pathogène Devant cette kyrielle d'analyses de la toxicomanie, l'on perçoit que les remèdes législatifs sont certes fondamentaux mais insuffisants à eux seuls pour contenir ce phénomène, ce d'autant que la lutte est difficile avec la multiplication de l'offre qui ne cesse de croitre, notamment grâce ou à cause des progrès scientifiques de la chimie. Page 9

10 Ainsi, si l'on retrace les dates d'apparition des différentes substances, on constate les évolutions suivantes : la morphine en 1803 la cocaïne en 1853 l'héroïne en 1899 les amphétamines en 1930 le LSD en 1938 l'ecstasy en 1980 sans compter l'éther, le chloroforme, la colle, le crack etc. Face à cette offre importante, combinée dans les années 1960 avec l'éclosion de la culture adolescente, la consommation problématique de drogue a explosé dans les pays occidentaux et n'a plus été perçue seulement comme un fléau social mais aussi comme un enjeu de santé publique. C'est ainsi que la loi du 31 décembre 1970 a été une loi qui reflète des aspects répressifs et sanitaires et qui a pour la première fois réprimé l'usage simple de stupéfiants. Dans les années 1990, face aux risques d'infection HIV, et les taux de décès des consommateurs, un système de réduction des risques sanitaires a été mis en place avec la distribution de seringues et de produits de substitution aux opiacés comme la méthadone ou le subutex. L'usage est d'ailleurs toujours réprimé dans nos lois les plus récentes (5 mars 2007), en favorisant des dispositifs coercitifs à l'égard des usagers, par exemple les stages de sensibilisation à l'usage des stupéfiants. Ces lois traduisent la volonté, comme disent certains auteurs, d'exalter les valeurs de l'interdit par une politique volontariste et extensive de mise en œuvre d'une réponse judiciaire. Cette recherche d'un traitement adapté à l'éradication de la toxicomanie est un véritable challenge quand on regarde l'ampleur du phénomène révélé par les statistiques. Ainsi, les dernières données du ministère de l'intérieur, en 2009, évoquent : Pour le cannabis : 3,9 millions de consommateurs dont 1,2 millions seraient des consommateurs réguliers. C'est le climat idéologique autour de ce produit et le débat autour de la dépénalisation depuis de nombreuses années qui, selon ce ministère, n'auraient pas aidé à clarifier et éclairer le public La cocaïne (et dérivés comme le crack) : consommateurs sont comptabilisés à des degrés divers, l'europe apparaissant comme le réceptacle d'une saturation du marché américain. L ecstasy : nouvelle drogue de synthèse venue des Pays Bas, utilisée le plus fréquemment à l'occasion de soirées rave dans des milieux festifs : 2,9 / des jeunes de 17 ans l'auraient expérimentée. L héroïne : la consommation apparaît stabilisée voire en baisse mais l expérimentation demeure chez les plus jeunes : personnes en 2005 Émergence de la poly toxicomanie avec les mélanges d'alcool et, autres produits entre eux Ce nombre important de consommateurs montrerait, selon le sociologue J.M. DOMENACH la fragilité de l'action publique engagée par l'etat si les autorités intellectuelles et morales (enseignants, prêtres, parents, intellectuels...) ne s'y associent pas Page 10

11 Il faut, dit-il, transmettre l'énergie de croire en une vérité car avec une trop grande tolérance on pourrait croire que tous les comportements se valent. Il faut éviter de laisser penser que puisque tant de gens se droguent, il s'agirait d'un comportement normal. La masse ne saurait faire argument. En conclusion, comme le dit un philosophe grec «l'épaisseur d'une muraille compte moins que la volonté de la franchir» Ce colloque aujourd'hui est l'un de ces coups de pioche indispensable et sans doute insuffisant, mais il manifeste par la diversité des intervenants, magistrats, avocats, psychiatres, psychologues, associations, un pas fondamental vers la synergie des actions, seule de nature à pouvoir appréhender un phénomène Qui n'est pas seulement physique Qui n'est pas seulement psychologique Qui n'est pas seulement sociologique Qui n'est pas seulement transgressif Alors je remercie tous ceux qui aujourd'hui ont bien voulu venir consacrer une partie de leur temps pour nous faire bénéficier et partager leurs compétences, leurs actions et leurs idées. Puisse l'alliance des robes noires et des blouses blanches, être un gage de réussite, de nos travaux de ce jour, mais surtout de la lutte contre la toxicomanie. Je donne maintenant la parole à monsieur Le Président de l'assoedy. Page 11

12 Page 12

13 Marc DAUBRESSE, Président de l ASSOEDY Madame le Président, Merci d avoir accepté d ouvrir ce colloque organisé par notre Association l ASSOEDY. Vous en avez introduit le thème à la fois dans sa dimension historique mais aussi dans celle des temps modernes dont les avancées scientifiques et leur inscription dans le droit, en régulent et en organisent les usages,... organisation de l exercice des libertés sans laquelle, au quotidien, notre devise nationale reste un idéal désincarné - comme le rappelait avec la force de son talent oratoire, Henri LACORDAIRE, Père dominicain et Membre de l Assemblée constituante de 1848, proclamant : «Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre... c est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit». Monsieur le Procureur de la République, Mesdames, Messieurs les magistrats et représentants du Barreau, Mesdames les Représentantes de la MILDT Mesdames, Messieurs et Chers Amis, Votre fidélité et votre participation, à ce rendez-vous annuel, attestent l utilité de prendre, ensemble - une fois par an - distance du quotidien et temps de réflexion comme, garant de l efficacité de notre action et avec recul, éclairer le devenir de nos missions. Et cela explique que l ASSOEDY, ses administrateurs, sa Directrice et ses équipes s investissent avec conviction dans la préparation de ces colloques, mais aussi le temps et l investissement très conséquents, que les onze intervenants de cette journée auront consacrés pour leurs contributions à nos travaux. Pourquoi ce le thème - JUSTICE ET TOXICOMANIE? En premier lieu, parce que depuis en liaison avec le Parquet de Versailles - l ASSOEDY est l organisateur des stages de sensibilisation aux dangers de l usage des produits stupéfiants En second lieu, parce qu acteur dans le domaine socio-éducatif et ne pouvant bien évidement pas nous abstraire d une actualité dont - même si la noyade des faits divers en «voile» les enjeux - nous percevons clairement en ce début du XXIème siècle, que notre pays, - n est plus dans ce monde révolu où la «divine folie» emportait le poète et le philosophe audelà des limites de sa condition humaine pour aller tutoyer le «génie des Dieux», - mais bien, désormais, confronté durement à une économie souterraine de trafics mondiaux, hautement lucratifs, qui dans une spirale «infernale» exploitent les ressorts de la faiblesse humaine. Pour ma part, en qualité de Président de l ASSOEDY, je ne vous vous cacherai pas mon embarras pour en introduire le thème n étant pas sur le sujet, «compétent» dans le domaine du droit pénal, ni «pratiquant» en ces matières... toutes méconnaissances qui sans pitié exposent aux affres de la page blanche. Page 13

14 Et comme souvent, c est de cette formation - fort mal à propos qualifiée «secondaire» - où grec et latin étaient encore disciplines familières et combien «fondatrices», que viennent l inspiration et le salut de l orateur. Mais avant de vous convier à ce retour aux sources, un constat rassurant mêlé d inquiétudes. Car, si nous pouvons en effet, Madame le Président, Monsieur le Procureur, constater et apprécier la qualité des liens entre votre Juridiction et l ASSOEDY où s assemblent tout à la fois : soutien et confiance, nonobstant les contraintes d un manque endémique de moyens. En atteste la tarification que j évoquais ici même il y a un an - qui en dépit de quatre mois de travail avec la Chancellerie, est toujours en attente de décision, initiative et réactivité, pour diversifier une «réponse judiciaire» pragmatique, utile à la personne - coupable ou victime... il nous faut tout autant reconnaître que les questions qui nous sont posées et qui appellent cette «meilleure réponse judiciaire», relèvent d enjeux qui - chaque jour un peu plus - nous interpellent au delà du domaine juridique et de plus dans un environnement qui inquiète ;... malmenés que nous sommes par un système financier déstabilisé, livré au modèle dévoyé d un «laisser faire de casino»... Dérive illustrée jusqu à la caricature par ces algorithmes du «trading de haute fréquence» qui début mai à New-York ont volatilisé en 10 minutes, près d un millier de milliards de dollars!... bousculés sans répit par ces débats en France et sur l Europe, qui colportent tout à la fois - confusion des valeurs - perte des repères sociaux - abandon des solidarités, tous débats où pour garder raison et vider de pernicieuses querelles, il serait sage de nous rappeler que : - dès 1830, LACORDAIRE appelait à une stricte séparation de l Église et de l État, affirmant : «De même qu'il ne peut y avoir rien de religieux dans la politique, il ne doit y avoir rien de politique dans la religion», - Robert SCHUMAN, dans son discours dit de l horloge de 1950, annonçait sans détour : «L Europe ne se fera pas d un coup... Elle se fera par des réalisations concrètes créant d abord une solidarité de fait»,... Solidarité que la Grèce, vient certes de mettre à rude et coûteuse épreuve, par les ruses d un moderne «cheval passe muraille de l Euro», mais solidarité qu il nous faut préserver, au nom de cet immense héritage que nous lui devons, en politique, en philosophie et dans le domaine de la pensée scientifique. «Héritage» qui nous ramène par les racines... au sujet de notre colloque Car c est bien, comme vous le rappeliez Madame, du grec ancien la flèche, puis de poison pour flèche, assemblé avec la folie, que vient TOXICOMANIE. Cette approche étymologique atteste que dès l antiquité, dans les mains expertes des le maniement des poisons et autres substances était couramment pratiqués : soit dans la claire intention de nuire à la santé, de se tuer soit même ou plus souvent, ses semblables, Page 14

15 soit pour adoucir les douleurs ou procurer un bonheur passager... et comment ne pas évoquer ici - la boisson provoquant l oubli ( citée par HOMERE, à base très probable d opiacée- le chanvre déjà mentionné par HERODOTE, matériau de prédilection pour le tissage des voiles et cordages mais aussi aux autres propriétés, thérapeutiques ou hallucinatoires dont PLATON écrivait joliment : «Que celui qui vient à la porte des muses sans divine folie... ne rencontre aucun succès. La poésie de l homme sain se perd dans le néant, avant celle des fous inspirés». Usage avéré, mais cependant non dissociable d une dimension «sacrée» dans ce monde du Kosmos Hellénique monde en ordre à l opposé du Chaos, où l Homme s il «cohabite», avec les Dieux, ne peut franchir ses limites, l hybris - crime du dépassement, de désirer ou de prendre plus que la mesure que lui alloue son destin humain, sauf à encourir le châtiment des Dieux, la némésis - destruction, mais surtout «rétractation vengeresse», contrepoint du dépassement. Et sur cette «limite», ce crime de dépassement, c est pour l époque moderne aux travaux du Professeur Claude BERNARD, notamment sur la strychnine, le curare, la nicotine et l éther, que l on devra dans les années 1830 la démonstration scientifique qu entre le poison et le médicament, la différence pour une même substance ne porte finalement que sur une question de dose... achevant le basculement du domaine sacré dans celui du profane de la ligne de partage entre le licite et l illicite par la voie désormais légale. Au tournant des XIXème et XXème siècles, la convention internationale de 1909 de Shanghai, puis celles de 1961, 1971 et 1988, régulent la production, le commerce et la consommation des produits «stupéfiants» et ainsi l émergence des marchés : - du médicament avec les laboratoires pharmaceutiques, son industrie, les professionnels de santé et les patients, - des stupéfiants avec les trafiquants et consommateurs, face au dispositif de lutte et de répression, Douane, Police, Justice. Approche duale sur laquelle se cale le programme de notre journée avec : ce matin, les ateliers à caractère plutôt judicaire, cette après midi, ceux tournés vers le soin et la prise en charge, et en toile de fond, toute la complexité, d éclairer une démarcation, utile et réaliste, alors même que l histoire nous en apprend toutes les mouvances, selon les pays, les tolérances ou interdits culturels et sociaux. Avant de conclure ici, je voudrais remercier, Madame COURTELLEMONT, reporter à FR3 qui a accepté d être le modérateur de cette longue journée de travail, Monsieur L HOUR de la fédération Citoyen et Justice qui a accepté d en assurer en clôture la synthèse Et saluer Véronique CHERON, aujourd hui parmi nous, qui m a précédé à la présidence de l ASSOEDY et en porta la «charge» le temps d une génération. Page 15

16 Page 16

17 Monsieur Michel DESPLAN, Procureur de la République Merci Monsieur le Président, Madame le 1er Vice-président, Mesdames les représentantes des missions ministérielles de lutte contre la drogue et la toxicomanie, Monsieur le Bâtonnier, Mesdames et Messieurs, Vous m avez demandé Monsieur le Président d intervenir sur la politique pénale du Parquet de Versailles, je vais donc répondre à votre invitation. Je vais faire, au préalable, si vous le permettez un constat sur la drogue dans les Yvelines, à partir des éléments du Parquet réceptionné au fil de l année. Vous avez indiqué Madame le Premier Vice président combien le sujet choisi par l ASSOEDY, dont nous avions parlé avec la Directrice Madame PHILBERT, il y a plusieurs mois est d actualité. J ouvre le journal et je lis la page concernant les Yvelines, Rambouillet, Senlis, «le dealer vendait rivé au milieu de la forêt». Vendredi soir dans la ville royale, un suspect, bûcheron âgé de 27 ans, dénonce un forestier de Senlis, qui vit dans une maison isolée et lui fournissait la drogue ainsi qu à des camarades. Samedi après midi, au cours d un contrôle routier, la police surprend 3 adolescents, 15, 16 et 17 ans. Ils avaient aménagé une cache où 70 cocottes d héroïne ont été saisies, une balance de précision, des ciseaux, des sachets, tout le matériel pour trafiquer. A Guyancourt, une nouvelle interpellation : âgés d une vingtaine d année, trois hommes ont été interpelés par la sureté départementale dont M. MASSON, commissaire divisionnaire a la responsabilité, et là encore des jeunes, cinq suspects de 16 à 25 ans, 1,3 kg de résine de cannabis saisi et une forte somme en liquide de 4000,00 euros. Il s agit là, d un sujet d actualité, pour les services de police, de gendarmerie, bien évidemment pour le Parquet -Mme Sabourin Vice-Procureur qui dirige la section des stupéfiants et de la criminalité organisée du Parquet de Versailles- et tous les magistrats qui concourent à la matière correctionnelle. C est un fléau, qui touche tous les milieux sociaux. II n y a pas un milieu particulièrement visé. Je vous assure également que nous avons des affaires de trafic de stupéfiants dans certains beaux quartiers des Yvelines, dans les belles villes de l ouest parisien. Ces affaires touchent quasiment toutes les tranches d âges. On va exclure les moins de ans et ceux qui arrivent à des âges que l on qualifie désormais de seniors, mais entre 12, 13, 14 ans, jusqu à des âges parfois mûrs nous avons des personnes qui concourent au trafic de drogue ou qui en sont usagers. Et si je vous ai lu ces quelques documents de presse, c est pour vous montrer que dans le sud du département, qu on pouvait imaginer beaucoup plus paisible, il y a également de la consommation de drogue, de produits stupéfiants de toute nature dans les petites communes, dans les petits villages avec parfois des trafics qui se montent soit de la campagne vers la ville, soit de la ville vers la campagne. Cet usage, voire même le trafic, nous le connaissons dans tous les secteurs géographiques du département des Yvelines, dans des cités sensibles du département, dans les beaux quartiers mais également et de plus en plus dans les provinces reculées, dans les campagnes. Page 17

18 C est un fléau, parce que nous avons chaque année une dizaine d overdose dans le département des Yvelines et qui là aussi sont significatives dans la diffusion dramatique de ce poison. Je me souviens d une affaire d overdose qui a touché le dirigeant d une petite PME, un homme marié, père de famille, artisan mais qui avait deux ou trois salariés, parfaitement intégré dans la vie sociale. Il ne présentait pas de signe particulier. Son épouse ignorait totalement qu il s adonnait à l héroïne, il a été victime d une overdose. Cette affaire m avait marqué parce qu elle démontre que malheureusement ce fléau se propage à toute une partie de la société, pas uniquement des personnes qui sont en dérive, mais parfois des personnes qui sont insérées qui n imaginent pas les conséquences dramatiques que cela peut avoir. Ce fléau existe également dans le cas d accident mortel de circulation. Il en existe avec, à la base de la conduite sous l empire des produits stupéfiants, et dès lors qu il y a un accident mortel de circulation, le contrôle d alcoolémie mais également de l usage des stupéfiants est obligatoire. Fléau également par les règlements de compte, qui se produisent parfois dans nos villes, parfois en plein cœur de la journée. Je me souviens d une affaire qui s est déroulée dans une cité, un 15 août, en plein milieu de la journée, la police judiciaire a été saisie de ce règlement de compte. Ces règlements de compte interviennent dans les secteurs des trafiquants mais parfois aussi ils vont toucher des milieux plus ou moins larges. Dans des petits trafics entre jeunes, lorsqu il y a une dette, on ne se fait pas de cadeaux, on est prêt à tout. Nous avons eu récemment à Versailles, une affaire de cet ordre. Fléau parce que, vous l avez rappelé Monsieur le Président, ce trafic de drogue génère une économie sous-terraine considérable dans les quartiers sensibles du département mais également ailleurs, économie sous-terraine dans laquelle sont impliqués également bon nombre de mineurs, qui vont être sollicités, qui vont parfois céder parce que cela procure énormément d argent. Récemment en Seine Saint Denis, un million d euros quasiment ont été saisis en petite coupure par les services de police à l occasion d une perquisition. Je suis convaincu qu il y a un lien direct entre certaines violences urbaines et ces trafics d économie souterraine au titre de la drogue. Lorsque les services de police réussissent, comme la gendarmerie, certaines opérations dans les cités, on sait qu à la suite, il risque d y avoir des soubresauts, c est à dire des actes de violence urbaine. Voilà ce que je voulais vous dire en introduction. On va en venir au constat. Vous avez cité des chiffres Madame le 1er Vice-président, j en ai trouvé d autres sur la consommation. Ils sont tout de même révélateurs. En 1991, dans la tranche d âge ans, 18% des personnes interrogées reconnaissaient avoir fait usage du cannabis au moins une fois dans l année. On est passé en 2005 à plus de 40%. Sur l héroïne les chiffres sont stables sur cette même tranche d âge, on est environ à 1%. La consommation et le trafic de cocaïne, comme chacun sait, sont en très fort développement et cela se retrouve dans les usages puisque toujours sur cette tranche d âge ans, moins de 2% des personnes interrogées en 1992 indiquaient consommer une fois dans l année. On retrouve maintenant plus de 4%. On retrouve cela dans les saisies de drogues, bien sûr que cela résulte de la qualité des services de police, de gendarmerie, et de la douane, de leur réactivité. Cependant cela correspond Page 18

19 également à une augmentation du trafic. 75 tonnes de cannabis qui ont été saisies en 2008, 108 tonnes en 2004, l héroïne reste stable environ une tonne, mais la cocaïne s est considérablement développée puisqu en 2008 il y a 8 tonnes de saisies sur l ensemble bien évidemment de la France, métropolitaine et l outre mer. Voilà les chiffres qui sont révélateurs de ce fléau qui justifie amplement M. le Président la tenue de ce colloque qui va peut être permettre de trouver d autres solutions que celles déjà existantes. Dans les Yvelines nous recevons au Parquet de Versailles, à peu près chaque année -le chiffre est en très légère augmentation en affaires liées à l usage, la détention, le trafic des stupéfiants procédures, ça ne veut pas dire 4500 personnes impliquées. II y a des procédures, en effet qui concernent une personne, mais vous avez des affaires qui peuvent impliquer quatre ou cinq voire plus de dix personnes. Le Parquet a donc enregistré 4500 affaires au titre des affaires de stupéfiants, usage et détention. Pour donner un ordre d idées, nous recevons au total dans l année affaires poursuivables, où il y a eu infraction caractérisée, un auteur identifié. Une affaire sur huit, avec une infraction caractérisée, correspond à une affaire de stupéfiants. Pour donner des comparaisons, on a enregistré en 2009, 6000 cambriolages et 3700 vols de véhicules. Fort heureusement, sur les 4500 affaires procédures enregistrées au titre des stupéfiants, l immense majorité de ces affaires concerne l usage des stupéfiants. En ce qui concerne les véritables trafics, la détention en vue de la revente, nous avons 350 procédures, le reste étant des procédures intermédiaires à l usage des trafiquants, 3500 affaires d usage et de détention, soit dix fois moins d affaires de trafic de stupéfiants. Encore faut-il préciser que ces chiffres sont ceux qui ressortent grâce à l initiative des services de police ou de gendarmerie. II est évident que personne ne vient à un commissariat pour dire «je me plains parce que je trafique de la drogue, ou qu elle est de mauvaise qualité, qu elle est coupée plus que je ne l imaginais». A l inverse des cambriolages (chiffre donné : 6000), parfois les chiffres sont un peu à la hausse par rapport à la réalité, avec des fausses procédures pour escroquer les gens. Concernant les affaires de stupéfiants, l usage et le trafic, nous avons un chiffre noir qui est relativement important pour les Yvelines. Dès qu il y a interpellation d une personne à l occasion d un contrôle d identité, ou d une autre personne en détention de produits de stupéfiants, même s il ne s agit de hachisch, il y a une procédure plus ou moins simplifiée, selon l importance de la saisie, et surtout des investigations, parce que l on peut partir d une petite saisie, et aller vers une affaire impliquant un grand nombre de personnes affaires d usage, et détention de stupéfiants 350 affaires de trafic de stupéfiants à signaler également la conduite sous l emprise de produits stupéfiants qui depuis maintenant 2003 est réprimée. 150 affaires, de conduite sous l empire des stupéfiants ont été enregistrées en Alors ces chiffres peuvent paraître extrêmement faibles, comparés aux 2500 affaires de conduite sous l empire d un état alcoolique. II faut savoir que ce chiffre est extrêmement important. Tout d abord la conduite en état alcoolique se vérifie, et se contrôle ab initio, les services de police et de gendarmerie peuvent contrôler à tout moment une personne même sans signe apparent sur l alcoolémie. La loi est différente en matière de stupéfiants. En effet, il faut que le policier, le gendarme ait des soupçons de conduite sous l empire des produits stupéfiants. Alors ça peut résulter de l intervention d un chien anti-drogue, des constatations des policiers. A l inverse de l alcoolémie où l usage de l éthylomètre est rapide, les tests sont relativement compliqués à mettre en œuvre, il faut pratiquement un quart d heure. Page 19

20 On est obligé de retenir un quart d heure l automobiliste. Si jamais le test s avère positif, il faut aller à l hôpital le plus proche pour faire une prise de sang. Car la procédure ne pourra s engager qu après expertise sanguine, alors qu en matière d alcoolémie, ça se fait sur l éthylomètre en quelques instants. Vous voyez donc que les contrôles ne sont pas du tout en nombre aussi importants pour l alcoolémie que pour la conduite sous l empire des stupéfiants. Cela explique ce chiffre relativement faible, d environ une douzaine de poursuites par mois dans les Yvelines au titre de conduite sous l empire des produits stupéfiants. Toutefois, samedi dernier, à l initiative du président de la MILDT, Monsieur Etienne APAIRE, j ai organisé dans la gendarmerie des Yvelines une opération de contrôle d alcoolémie et de stupéfiants au volant. Nous avons mis en place plusieurs points de contrôle, avec deux chiens anti-drogue. C était formidable, spectaculaire, c était l occasion de voir ces chiens à l œuvre. M. HEUZE, Délégué du Procureur, l ancien commandant en second de la section recherche de Paris connait ces chiens qui sont extraordinaires. Les chiffres sont marquants. Sur 700 personnes contrôlées, 600 conducteurs, nous avons eu 7 procédures d alcoolémie et 5 procédures de conduite sur l empire de stupéfiants (4 personnes ont été interpellées en détenant du haschisch). Nous avons donc quasiment une parité alcoolémie, stupéfiants. Sur l un des contrôles, un jeune conduisant une voiture étrangère, tout le monde peut imaginer de quoi il s agit. il conduisait donc la voiture de son père, avec la petite lettre A, apprenti, ce qui va lui permettre d ailleurs de réviser son code de la route. En effet, pour le jeune conducteur qui ne possède que six points, la conduite sous l empire des stupéfiants lui fait perdre ses six points. Il se retrouve en annulation de permis de conduire. Ce jeune est arrivé face aux gens qui étaient là tout ravi, «ha! Tiens, je vais passer au journal de 20 heures à la télévision, ça va être extraordinaire». Quand il a vu ensuite comment ça se passait avec les gendarmes puis la direction de l hôpital pour se retrouver ensuite, à la gendarmerie, il a un peu changé d air, mais au départ, il était extrêmement détendu, et sans aucune difficulté, même après que le chien soit passé et ait trouvé l endroit ou il détenait sûrement de la drogue. C est dire qu en matière de conduite sous l empire de stupéfiants, il y a manifestement un gros travail de prévention mais également de répression à engager. Au titre de la lutte contre ce fléau, il y a la politique pénale du Parquet ; parallèlement le plan départemental de la lutte contre la toxicomanie a été signé et finalisé en octobre 2009, avec il faut le souligner l aide financière de euros de la MILDT, somme utilisée pour : La lutte contre le cannabis dans certaines zones ciblées, les mineurs, les jeunes, la lutte contre les accidents dans le monde du travail ainsi que dans le milieu carcéral. Comme je l ai indiqué, cela touche tous les milieux, vous l avez rappelé Madame le Premier Viceprésident dans votre discours, le monde du travail n est pas totalement épargné par ce type d affaires. Là aussi, en le disant, je me remémore cet accident mortel de circulation d un jeune motard avec trois véhicules qui pourraient être impliqués, un camion, une voiture particulière et une estafette. S agissant d un accident de circulation, la loi impose non seulement un contrôle d alcoolémie, mais également de stupéfiants. Le chauffeur routier, le chauffeur d estafette -ces estafettes qui roulent à des vitesses parfois largement excessives- le conducteur de la voiture particulière et le motard étaient tous sous l empire de l usage des produits stupéfiants. Autre point, du plan départemental a côté des jeunes et des mineurs du monde du travail, le milieu carcéral. Alors, il ne faut pas tenir les propos de certains qui disent que la drogue circule librement dans Page 20

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits ou réglementés. Cela concerne toutes les drogues illégales,

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes.

Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes. Drogues et loi Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes. Loi du 31 décembre 1970 Interdit et pénalise l usage de toute

Plus en détail

STAGE DE SENSIBILISATION AUX DANGERS DE L USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS - CAHIER DES CHARGES -

STAGE DE SENSIBILISATION AUX DANGERS DE L USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS - CAHIER DES CHARGES - STAGE DE SENSIBILISATION AUX DANGERS DE L USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS - CAHIER DES CHARGES - LE CADRE La loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 introduit de nouvelles dispositions

Plus en détail

Les addictions chez les adolescents

Les addictions chez les adolescents Les addictions chez les adolescents L adolescence Adolescence signifie en latin «grandir» Le passage entre l enfance et l âge adulte Une génération intermédiaire Le sentiment d identité ne peut être ni

Plus en détail

Strasbourg, le 19 janvier 2007 CCPE-Bu (2007) 05 [ccpe-bu/docs2007/ccpe-bu(2007) 05 fr]

Strasbourg, le 19 janvier 2007 CCPE-Bu (2007) 05 [ccpe-bu/docs2007/ccpe-bu(2007) 05 fr] Strasbourg, le 19 janvier 2007 CCPE-Bu (2007) 05 [ccpe-bu/docs2007/ccpe-bu(2007) 05 fr] BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS (CCPE-Bu) LES ALTERNATIVES AUX POURSUITES «LES MESURES ALTERNATIVES

Plus en détail

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits ou réglementés. On désigne par ce terme toutes les

Plus en détail

DROGUES ET LOI. Dr F. PAYSANT CHU GRENOBLE

DROGUES ET LOI. Dr F. PAYSANT CHU GRENOBLE DROGUES ET LOI Dr F. PAYSANT CHU GRENOBLE contexte Drogue licite (tabac, alcool, jeu, internet, ) Organisation, ou prise en compte des effets Drogue illicite (héroïne, cannabis, cocaine,.) Production,

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

LE PROJET ASSOCIATIF DE L AAPé en 2012

LE PROJET ASSOCIATIF DE L AAPé en 2012 Contrôle judiciaire socio-éducatif Médiation pénale Réparation pénale pour les mineurs Stages de responsabilité parentale LE PROJET ASSOCIATIF DE L AAPé en 2012 Le Conseil d administration de l AAPé, élu

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 4 décembre 2015 relative au développement d une thématique consacrée au racisme et aux discriminations dans les stages de citoyenneté NOR : JUSD1530025C La garde des sceaux, ministre de la

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

Problèmes judiciaires. Problèmes judiciaires

Problèmes judiciaires. Problèmes judiciaires Problèmes judiciaires 61 62 63 Contrôles et délits routiers À partir de 0,5 g/l d alcool dans le sang, la conduite est interdite en France [Voir : Cadre légal en matière d alcool]. Par ailleurs, depuis

Plus en détail

DIXIEME FORUM INTERNATIONAL SUR LA DEONTOLOGIE ET LES BONNES PRATIQUES Paris 19-21 mai 2011

DIXIEME FORUM INTERNATIONAL SUR LA DEONTOLOGIE ET LES BONNES PRATIQUES Paris 19-21 mai 2011 DIXIEME FORUM INTERNATIONAL SUR LA DEONTOLOGIE ET LES BONNES PRATIQUES Paris 19-21 mai 2011 Patrick Martowicz, Magistrat, Ministère de la justice et des libertés, Direction des affaires civiles et du Sceau,

Plus en détail

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire DOSSIER DE PRESSE 01/09/2014 Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire Avec l appui de la Ligue Contre la Violence Routière,

Plus en détail

Visite au Tribunal administratif de Nîmes ****** Intervention de M. Jean-Marc Sauvé 1, vice-président du Conseil d Etat ****** 24 février 2014

Visite au Tribunal administratif de Nîmes ****** Intervention de M. Jean-Marc Sauvé 1, vice-président du Conseil d Etat ****** 24 février 2014 Visite au Tribunal administratif de Nîmes ****** Intervention de M. Jean-Marc Sauvé 1, vice-président du Conseil d Etat ****** 24 février 2014 Monsieur le préfet du Gard, Monsieur le préfet de Vaucluse,

Plus en détail

BILAN. APAJ Pôle «missions Judiciaires» Stages de sensibilisation. Dangers liés à l usage des produits stupéfiants

BILAN. APAJ Pôle «missions Judiciaires» Stages de sensibilisation. Dangers liés à l usage des produits stupéfiants BILAN APAJ Pôle «missions Judiciaires» Stages de sensibilisation Dangers liés à l usage des produits stupéfiants 213 ------------TABLE DES MATIERES----------- ------------TABLE DES MATIERES-----------...

Plus en détail

EN 2005, 248 845 condamnations ont été prononcées pour infraction à la sécurité routière, soit 40,2% de

EN 2005, 248 845 condamnations ont été prononcées pour infraction à la sécurité routière, soit 40,2% de INFOSTAT JUSTICE Juin 2007 Numéro 95 Bulletin d information statistique Les condamnations pour infraction à la sécurité routière en 2005 Odile Timbart *, Tiaray Razafindranovona ** EN 2005, 248 845 condamnations

Plus en détail

Intervention colloque MFP 7 décembre 2011

Intervention colloque MFP 7 décembre 2011 Intervention colloque MFP 7 décembre 2011 Mesdames, Messieurs, chers amis, Je vous remercie au nom de la MFP de votre présence à ce colloque sur la protection sociale des fonctionnaires. Merci à la MGEN

Plus en détail

CÉRÉMONIE DE LA JOURNÉE DU BARREAU DE MONTRÉAL L HONORABLE MORTON S. MINC JUGE-PRÉSIDENT

CÉRÉMONIE DE LA JOURNÉE DU BARREAU DE MONTRÉAL L HONORABLE MORTON S. MINC JUGE-PRÉSIDENT CÉRÉMONIE DE LA JOURNÉE DU BARREAU DE MONTRÉAL L HONORABLE MORTON S. MINC JUGE-PRÉSIDENT 4 SEPTEMBRE 2014 Cérémonie de la Journée du Barreau de Montréal 4 septembre 2014 2 de 10 Madame la Ministre, Mesdames

Plus en détail

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 28eme chambre N d'affaire : Jugement du : 27 septembre 2010, 9h n : 3 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE DE VEHICULE SOUS

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

Intervention de Marisol Touraine. Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. 4 juin 2015 Lille

Intervention de Marisol Touraine. Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. 4 juin 2015 Lille Intervention de Marisol Touraine Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes 5 èmes journées nationales de la Fédération Addictions 4 juin 2015 Lille Monsieur le député, Bernard

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance Contrat local de sécurité Contrat urbain de cohésion sociale Fonds interministériel de prévention Plan départemental de prévention Prévention

Plus en détail

Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière

Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière Condamnations et sanctions prononcées en matière de sécurité routière Année 2011 Les condamnations pour infraction

Plus en détail

TABAC : PREMIER BILAN SUR L APPLICATION DE LA LOI EVIN EN MILIEU SCOLAIRE. Dossier de Presse

TABAC : PREMIER BILAN SUR L APPLICATION DE LA LOI EVIN EN MILIEU SCOLAIRE. Dossier de Presse TABAC : PREMIER BILAN SUR L APPLICATION DE LA LOI EVIN EN MILIEU SCOLAIRE Dossier de Presse Contacts presse OFDT : Julie-Emilie Adès/ 01 53 20 95 16 / juade@ofdt.fr MILDT: Patrick Chanson / 01 44 63 20

Plus en détail

Mémento Prévention routière

Mémento Prévention routière EOGN Mémento Prévention routière École des officiers Gendarmerie Nationale L'organisation d'un événement festif par une association n'est pas sans conséquence. Cette dernière possède une part de responsabilité,

Plus en détail

LA DELINQUANCE A PARIS AU COURS DE L ANNEE 2006

LA DELINQUANCE A PARIS AU COURS DE L ANNEE 2006 Janvier 2007 LA DELINQUANCE A PARIS AU COURS DE L ANNEE 2006 Note sur la méthodologie : Les données chiffrées présentées dans ce document sont issues de l état 4001, qui est tenu et mis à jour par la Direction

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile NOR : JUSD0802234C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile NOR : JUSD0802234C Aménagement de peine Application de peine Placement sous surveillance électronique mobile Circulaire de la DACG n CRIM 08-05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile

Plus en détail

Loi N 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l Homme et des Libertés

Loi N 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l Homme et des Libertés Loi N 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l Homme et des Libertés L Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président

Plus en détail

Violences envers les femmes : La formation des professionnel-les, une urgence de santé publique

Violences envers les femmes : La formation des professionnel-les, une urgence de santé publique Violences envers les femmes : La formation des professionnel-les, une urgence de santé publique * * * Intervention de Madame Najat VALLAUD-BELKACEM Ministre des droits des femmes, Porte-parole du Gouvernement

Plus en détail

Prévention des comportements à risques et des conduites addictives

Prévention des comportements à risques et des conduites addictives Prévention des comportements à risques et des conduites addictives Les substances psychoactives (alcool, cannabis, héroïne ) agissent sur le cerveau mais aussi sur les sensations du corps. Cela va avoir

Plus en détail

Sécurité publique en Lot-et-Garonne: bilan de l'année 2012 et objectifs 2013. Mardi 22 janvier 2013

Sécurité publique en Lot-et-Garonne: bilan de l'année 2012 et objectifs 2013. Mardi 22 janvier 2013 Sécurité publique en Lot-et-Garonne: bilan de l'année 2012 et objectifs 2013 Mardi 22 janvier 2013 Contacts presse Marie-Claude BOUSQUIER - Tél. 05 53 77 61 82 - Portable 06 73 56 75 50 Joëlle MEURISSE

Plus en détail

PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE

PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE SYNTHESE Le 15 septembre 2003, Madame Anne D HAUTEVILLE, professeur

Plus en détail

Se libérer de la drogue

Se libérer de la drogue Chacun doit savoir qu il peut se libérer de la drogue à tout moment. Se libérer de la drogue Je ne maîtrise plus la situation Longtemps encore après la première prise de drogue, le toxicomane croit pouvoir

Plus en détail

lors des enquêtes «Cadre de vie et sécurité» de 2011 à 2013 REPÈRES Décembre 2013 n

lors des enquêtes «Cadre de vie et sécurité» de 2011 à 2013 REPÈRES Décembre 2013 n de la résidence principale décrites par les ménages s étant déclarés 24 victimes sur deux ans REPÈRES institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Décembre 2013 n ISSN 2265-9323

Plus en détail

Communication DPJJ / ODAS à partir d un séminaire organisé sur la complémentarité des rôles.

Communication DPJJ / ODAS à partir d un séminaire organisé sur la complémentarité des rôles. 4 ème assises de la protection de l enfance 28 et 29 juin 2010 Version définitive du 25 juin 2010 Communication DPJJ / ODAS à partir d un séminaire organisé sur la complémentarité des rôles. Damien Mulliez,

Plus en détail

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de :

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de : Service correctionnel Canada Correctional Service Canada Droit Le système correctionnel canadien : un travail d équipe Descriptif Le module Le système correctionnel canadien : un travail d équipe permet

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,

Plus en détail

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

CRIAVS. MP Centre Ressources pour les Intervenants auprès d Auteurs de Violences Sexuelles Midi-Pyrénées. Pré-programme 2015

CRIAVS. MP Centre Ressources pour les Intervenants auprès d Auteurs de Violences Sexuelles Midi-Pyrénées. Pré-programme 2015 Centre Ressources pour les Intervenants auprès d Auteurs de Violences Sexuelles Midi-Pyrénées 32 82 31 46 81 12 65 09 Pré-programme 2015 FORMATIONS (9h/17h) Auteurs de violences sexuelles : approche pénale,

Plus en détail

La lettre de l Ét@t en Dordogne

La lettre de l Ét@t en Dordogne N 1 - Janvier - Février 2013 La lettre de l Ét@t en Dordogne LE DOSSIER DU MOIS LE BILAN DE LA DELINQUANCE 2012 Sommaire L'éditorial Je vous présente le premier numéro de l année 2013 de la lettre des

Plus en détail

Prévention des conduites addictives : des sciences sociales aux pratiques locales

Prévention des conduites addictives : des sciences sociales aux pratiques locales Colloque régional de prévention des addictions Mardi 31 mars 2015 Clermont-Ferrand Prévention des conduites addictives : des sciences sociales aux pratiques locales Appels à communication Le Pôle de référence

Plus en détail

USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS - DES DEPISTAGES PLUS PERFORMANTS ET RAPIDES

USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS - DES DEPISTAGES PLUS PERFORMANTS ET RAPIDES Les conditions de dépistage de l alcoolémie par les différents corps de contrôle sont connues de tous. Rapides et sans équivoque, les dépistages permettent de constater rapidement si un conducteur est

Plus en détail

Le code de l organisation judiciaire nous fait obligation de tenir pendant la première quinzaine du mois de janvier une audience solennelle.

Le code de l organisation judiciaire nous fait obligation de tenir pendant la première quinzaine du mois de janvier une audience solennelle. DISCOURS de M. Jean-Claude CLEMENT, Procureur de la République Audience de rentrée du Tribunal de Grande Instance de NEVERS du mardi 10 janvier 2012 à 11 heures Monsieur le Premier Président, Monsieur

Plus en détail

Séminaire «alcohol interlock» Mardi, le 19 mai 2015

Séminaire «alcohol interlock» Mardi, le 19 mai 2015 Séminaire «alcohol interlock» Mardi, le 19 mai 2015 9h45 10h00 Les «alcohol interlocks» dans le contexte de la lutte contre l insécurité routière au Luxembourg François BAUSCH Ministre du Développement

Plus en détail

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION Etre capable d apprécier le cadre juridique d intervention et mettre en œuvre la procédure judiciaire. Connaître et articuler les cadres juridiques des interventions. Etre capable de situer son action

Plus en détail

I.5.5. La sécurité routière et les accidents corporels

I.5.5. La sécurité routière et les accidents corporels I.5.5. La sécurité routière et les accidents corporels Les informations qui suivent sont extraites des bilans établis par : la Gendarmerie Nationale, Groupement de Nouvelle-Calédonie, la Police Nationale,

Plus en détail

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES»

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» MARDI 15 DÉCEMBRE 2015 --- Evénement présidé par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Michel SAPIN,

Plus en détail

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a

Plus en détail

CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉO PROTECTION

CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉO PROTECTION CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉO PROTECTION Service juridique - 2014-06-24 PRÉAMBULE Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de HAYANGE

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, L'ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE PARIS

CONVENTION ENTRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, L'ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE PARIS CONVENTION ENTRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, L'ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE PARIS ET L'UNION DES COMPAGNIES D'EXPERTS DE LA COUR D APPEL DE PARIS CONCERNANT LA CONDUITE ET LA GESTION

Plus en détail

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité

Plus en détail

Dossier de presse Sécurité routière Vendredi 13 novembre 2015

Dossier de presse Sécurité routière Vendredi 13 novembre 2015 Dossier de presse Sécurité routière Vendredi 13 novembre 2015 Contact presse Préfecture de l Isère - Service communication 04 76 60 48 05 communication@isere.pref.gouv.fr @Préfet38 L accidentologie en

Plus en détail

Club thérapeutique et Groupe d Entraide Mutuelle

Club thérapeutique et Groupe d Entraide Mutuelle Club thérapeutique et Groupe d Entraide Mutuelle Aurélien Troisœufs, doctorant en anthropologie Bonjour. Je m appelle Aurélien Troisoeufs. Je suis doctorant en anthropologie au laboratoire du CERMES 3

Plus en détail

Guide pratique Rappel à l ordre

Guide pratique Rappel à l ordre Guide pratique du Rappel à l ordre - Juillet 2012 - SOMMAIRE INTRODUCTION... 3 1 PRESENTATION DU RAPPEL A L ORDRE... 4 1.1 GENERALITES SUR LE RAPPEL A L ORDRE... 5 1.1.1 Définition... 5 1.1.2 Domaine d

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 4 juillet 2003 MONEYVAL (2003)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

Une expérience de codéveloppement au Service de police de la ville de Montréal

Une expérience de codéveloppement au Service de police de la ville de Montréal Une expérience de codéveloppement au Service de police de la ville de Montréal Vincent Arseneau, M.A.P. Chef de la formation au SPVM vincent.arseneau@spcum.qc.ca RÉSUMÉ Ce texte rend compte d une expérience

Plus en détail

22eme Conférence Régionale Afrique

22eme Conférence Régionale Afrique Discours d ouverture Par Mme. Mireille BALLESTRAZZI Présidente d INTERPOL 22eme Conférence Régionale Afrique 10 septembre 2013 Oran, Algerie Monsieur le Général-Major, Directeur général de la Sureté Nationale

Plus en détail

Le coup en valait-il la peine de prison?

Le coup en valait-il la peine de prison? Les peines pour adolescents Le coup en valait-il la peine de prison? Mise en situation Salut, je m appelle Jason et j ai 16 ans. Cet été, j étais au palais de justice. C était mon procès. J ai été déclaré

Plus en détail

Textes de référence :

Textes de référence : L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS LIES AUX ACTES MEDICAUX EN UKRAINE Textes de référence :! Constitution de l Ukraine : articles 3, 27, 49, 50;! Code Civil de l Ukraine du 23. 11. 1966 (avec les

Plus en détail

Intervention de Madame Sylvia PINEL, Ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme à l AG du Conseil du Commerce de France le 26 juin 2012

Intervention de Madame Sylvia PINEL, Ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme à l AG du Conseil du Commerce de France le 26 juin 2012 Intervention de Madame Sylvia PINEL, Ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme à l AG du Conseil du Commerce de France le 26 juin 2012 Monsieur le Président du Conseil du commerce de France ;

Plus en détail

traitement et de prise en charge des toxicomanes

traitement et de prise en charge des toxicomanes UNODC-OMS: Programme commun de traitement et de prise en charge des toxicomanes Le projet Un traitement efficace et respectueux de la dignité humaine pour toutes les personnes souffrant de troubles liés

Plus en détail

Et si on en parlait...

Et si on en parlait... plaq alcool 220312:Mise en page 1 30/03/2012 14:55 Page 1 Alcool Et si on en parlait... Ce document vise à informer les usagers des risques qui sont associés à la consommation d alcool plaq alcool 220312:Mise

Plus en détail

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr ) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef......................................................

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse DOSSIER DE PRESSE Contacts presse : Bureau de la communication interministérielle - 02.48.67.34.36 pref-communication@cher.gouv.fr Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022-18020 BOURGES Cedex

Plus en détail

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de :

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de : Service correctionnel Canada Correctional Service Canada Droit Le Service correctionnel du Canada : au cœur de la justice pénale Descriptif Le module Le Service correctionnel du Canada : au cœur de la

Plus en détail

Stratégie de réduction de la criminalité : Analyse environnementale. Dépendances & Santé mentale en lien avec la criminalité

Stratégie de réduction de la criminalité : Analyse environnementale. Dépendances & Santé mentale en lien avec la criminalité Stratégie de réduction de la criminalité : Analyse environnementale Dépendances & Santé mentale en lien avec la criminalité Le 26 février 2009 Par : Mylène Savoie Dépendances et criminalité 4 liens proximaux

Plus en détail

Enquête sur les habitudes de consommation d alcool des étudiants et leurs rapports aux actions de prévention

Enquête sur les habitudes de consommation d alcool des étudiants et leurs rapports aux actions de prévention Enquête sur les habitudes de consommation d alcool des étudiants et leurs rapports aux actions de prévention Etude réalisée par la FAGE entre mars et mai 2014 auprès de 3086 étudiants 1 Eléments de contexte

Plus en détail

Les approches de réduction des méfaits trouvent un certain appui dans la population québécoise*

Les approches de réduction des méfaits trouvent un certain appui dans la population québécoise* INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC Les approches de réduction des méfaits trouvent un certain appui dans la population québécoise* Denis Hamel, statisticien Unité Connaissance-surveillance MISE

Plus en détail

Les 7 enjeux de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance ----

Les 7 enjeux de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance ---- Les 7 enjeux de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance ---- La réforme de la Protection de l Enfance a été précédée de nombreux rapports (10 entre novembre 2004 et janvier 2006 parmi

Plus en détail

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative

Plus en détail

CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE

CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE PRÉAMBULE Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de SABLÉ-SUR-SARTHE

Plus en détail

Drogues, toxicomanies, conduites addictives

Drogues, toxicomanies, conduites addictives Drogues, toxicomanies, conduites addictives Jean-Etienne PODIK Mots clefs Addictions, dépendance Toxicomanies Politique de réduction des risques Comportements à risques Coûts Tabac Alcool Drogues licites,

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. La Commission a entendu Mme M.R., sa fille, Mme M.K., ainsi que MM. S.A., capitaine de police, et S.C., brigadier-chef.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. La Commission a entendu Mme M.R., sa fille, Mme M.K., ainsi que MM. S.A., capitaine de police, et S.C., brigadier-chef. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION NATIONALE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ Saisine n 2010-109 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le

Plus en détail

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE Cour d'appel de Nancy Tribunal de Grande Instance de Nancy Jugement du : 11/04/2013 CHAMBRE JUGE UNIQUE ROUTE-NA Nô minute : N parquet : Plaidé le 21/03/2013 Délibéré le 11/04/2013 JUGEMENT CORRECTIONNEL

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE L INFORMATION STATISTIQUE. Commission Services Publics. 26 novembre 2013

CONSEIL NATIONAL DE L INFORMATION STATISTIQUE. Commission Services Publics. 26 novembre 2013 CONSEIL NATIONAL DE L INFORMATION STATISTIQUE Commission Services Publics 26 novembre 2013 Intervention de Christophe SOULLEZ, chef du département ONDRP Depuis notre dernière encontre nous avons poursuivi

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

Vous trouverez ci-dessous les résultats des réponses qui nous paraissent les plus intéressantes : Pour quelles raisons consommez-vous du cannabis?

Vous trouverez ci-dessous les résultats des réponses qui nous paraissent les plus intéressantes : Pour quelles raisons consommez-vous du cannabis? Nous sommes quatre élèves de Terminale STT en option Administration. Nous avons choisi comme projet pour notre baccalauréat de réaliser une réunion d information sur le cannabis. Pour cela, une classe

Plus en détail

Bulletin statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

Bulletin statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Grand angle Juillet Bulletin statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Directeur de la publication : André-Michel ventre Rédacteur en chef : Christophe soullez n

Plus en détail

DISCOURS de Sylvia PINEL Séminaire de lancement de la programmation des fonds européens 2014-2020 Montpellier

DISCOURS de Sylvia PINEL Séminaire de lancement de la programmation des fonds européens 2014-2020 Montpellier Cabinet de la Ministre du Logement, de l Egalité des territoires et de la Ruralité Seul le prononcé fait foi Paris, le vendredi 14 novembre DISCOURS de Sylvia PINEL Séminaire de lancement de la programmation

Plus en détail

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris Ministère Public Extra 1«de»«* mlmtujt» **m ts n n j?e o u lf,b u n a î Gs'snds in sta n c e d e PARIS û République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 23eme chambre

Plus en détail

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de :

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de : Service correctionnel Canada Correctional Service Canada Sociologie La mise en liberté sous condition Descriptif Le module La mise en liberté sous condition permet aux étudiants de démystifier le processus

Plus en détail

Commission OUVERTE FAMILLE

Commission OUVERTE FAMILLE Commission OUVERTE FAMILLE Responsable : Hélène Poivey-Leclercq Ancien membre du conseil de l'ordre Sous-commission Les protections des majeurs vulnérables Responsable : Marie-Hélène Isern Réal, avocat

Plus en détail

Département fédéral de Justice et Police A l att. de Madame la Conseillère fédérale Madame Simonetta Sommaruga Palais fédéral Ouest 3003 Berne

Département fédéral de Justice et Police A l att. de Madame la Conseillère fédérale Madame Simonetta Sommaruga Palais fédéral Ouest 3003 Berne Département fédéral de Justice et Police A l att. de Madame la Conseillère fédérale Madame Simonetta Sommaruga Palais fédéral Ouest 3003 Berne RR/tm 312 Berne, le 31 mai 2011 Modification de la Constitution,

Plus en détail

Estimations 2014 des consommations de produits psychoactifs à 17 ans

Estimations 2014 des consommations de produits psychoactifs à 17 ans Estimations des consommations de produits psychoactifs à 17 ans Stanislas Spilka, Olivier Le Nézet et François Beck Note 2015-02 du 21 avril 2015 L enquête ESCAPAD Cette note présente les premières exploitations

Plus en détail

Discours Ministre. C est un immense plaisir d être parmi vous ce matin, au sein de l Université de Reims Champagne Ardennes.

Discours Ministre. C est un immense plaisir d être parmi vous ce matin, au sein de l Université de Reims Champagne Ardennes. Visite IUT de Reims le 7 mars 2013 Discours Ministre Monsieur le Préfet, Mesdames et Messieurs les parlementaires Madame la Maire, Madame la secrétaire générale de l académie, représentant le recteur Monsieur

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéosurveillance

Charte déontologique de la vidéosurveillance Charte déontologique de la vidéosurveillance Ville de Clichy Préambule Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre davantage aux demandes sociales de sécurité et de prévention,

Plus en détail

Les enjeux contemporains de la formation au droit à l ENM : développer les compétences fondamentales du magistrat

Les enjeux contemporains de la formation au droit à l ENM : développer les compétences fondamentales du magistrat Les enjeux contemporains de la formation au droit à l ENM : développer les compétences fondamentales du magistrat - Depuis 1958, date de création du concours d accès à l Ecole de la magistrature, le mode

Plus en détail

Protection juridique de l enfant en situation difficile

Protection juridique de l enfant en situation difficile Protection juridique de l enfant en situation difficile INTRODUCTION I- MESURES DE PROTECTION DES ENFANTS EN DANGER MORAL ET LES ORGANES JUDICIAIRES COMPETENTS II- SITUATION JURIDIQUE DES ENFANTS ABANDONNES

Plus en détail

Monsieur le Directeur Général de l office des Nations Unies à Genève

Monsieur le Directeur Général de l office des Nations Unies à Genève Monsieur le Directeur Général de l office des Nations Unies à Genève Monsieur le Directeur général de l organisation internationale pour les migrations Messieurs les Ministres, Messieurs les délégués,

Plus en détail

Concertation sur la réforme de la procédure pénale

Concertation sur la réforme de la procédure pénale N 16 0à Avri l 2010 Concertation sur la réforme de la procédure pénale Synthèse des analyses et propositions de l Institut pour la Justice sur l avant-projet gouvernemental Résumé L Institut pour la Justice

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

Allocution d ouverture M. Philippe Boillat, Directeur général, Direction générale Droits de l'homme et Etat de droit, Conseil de l'europe

Allocution d ouverture M. Philippe Boillat, Directeur général, Direction générale Droits de l'homme et Etat de droit, Conseil de l'europe SEUL LE PRONONCE FAIT FOI! 17.06.2014 Allocution d ouverture M. Philippe Boillat, Directeur général, Direction générale Droits de l'homme et Etat de droit, Conseil de l'europe 19 e Conférence du Conseil

Plus en détail

SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION

SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION ÉPREUVE de Droit et d'économie Durée de l épreuve : 3 heures Coefficient : 5 Indications de correction La commission de choix de sujets a rédigé

Plus en détail

Dans ce nouveau siècle, aussi inégalitaire que le précédent mais aussi riche

Dans ce nouveau siècle, aussi inégalitaire que le précédent mais aussi riche ÉDITORIAL Pour la Corse et pour la France, une démocratie politique et sociale vraiment neuve Dans ce nouveau siècle, aussi inégalitaire que le précédent mais aussi riche de réalisations possibles, la

Plus en détail

L E S R É G I M E S CHANGER D ÉTABLISSEMENT

L E S R É G I M E S CHANGER D ÉTABLISSEMENT 2 Les transferts et changements d affectation CHANGER D ÉTABLISSEMENT Un changement d affectation est une décision de transférer un détenu dans un autre établissement. Le transfert est la conduite de la

Plus en détail

Paris, le 16 mars 2007. Département Administration et Gestion Communale AP/GeC/DB N 32 bis Affaire suivie par Arnaud PICARD (tél. : 01.44.18.51.

Paris, le 16 mars 2007. Département Administration et Gestion Communale AP/GeC/DB N 32 bis Affaire suivie par Arnaud PICARD (tél. : 01.44.18.51. Paris, le 16 mars 2007 Département Administration et Gestion Communale AP/GeC/DB N 32 bis Affaire suivie par Arnaud PICARD (tél. : 01.44.18.51.95) LOI N 2007-297 DU 5 MARS 2007 RELATIVE A LA PREVENTION

Plus en détail