Innovation et péchés (mignons)

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1 Innovation et péchés (mignons) Jeux d argent en ligne en France : Réglementation Cathie-Rosalie JOLY Hotel Napoléon - Paris, 6 juillet 2011 Avocat au barreau de Paris et Docteur en droit Chargée d enseignement à l Université Aix-Marseille III Resp. de l atelier ADIJ «Paiement et monnaie électronique» Auteur de «paiement en ligne : sécurisation juridique et technique» Lavoisier 2005 cathierosalie.joly@ulys.net -

2 1. Situation avant l ouverture du marché 2. L ouverture à la concurrence du marché français 3. Politique de lutte contre les opérateurs non agréés ARJEL 4. Perspectives d évolution de la législation française

3 1.Situation avant l ouverture du marché Cadre juridique Français : Monopole de la FDJ Jeux de tirage et de grattage (Loto, Euromillions, Keno, morpion ) Paris sportifs (Loto foot, Cote et match) Monopole du PMU Paris hippiques Monopole des Casinos Jeux de cercle (Poker) Machines à sous, blackjack, roulette => Fort développement des jeux sur internet accessibles aux français

4 1. Situation avant l ouverture du marché Impulsion européenne : Injonction de la Commission européenne Comm. CE, IP/06/1362, 12 oct Comm., CE, IP/07/909, 27 juin 2007 Enseignement des décisions de la CJUE Jurisprudence constante Absence de revirement de jurisprudence (Santa Casa, De Lotto) Nécessite d une politique cohérente et systématique des jeux en ligne Aucune décision de la CJUE à propos de la législation française Conformité du cadre français des jeux d argent et de hasard? Etat français est-il un «Etat Croupier»? Politique cohérente et systématique?

5 1. Situation avant l ouverture du marché 2. L ouverture à la concurrence du marché français 3. Politique de lutte contre les opérateurs non agréés ARJEL 4. Perspectives d évolution de la législation française

6 2. L ouverture à la concurrence du marché français Motifs : lutter contre les sites illégaux Exposé des motifs du projet de loi des jeux en ligne (p. 4) «Aujourd hui, le fort développement du marché des jeux sur Internet en provenance d opérateurs non autorisés par l Etat fragilise l organisation traditionnelle du secteur des jeux d argent et de hasard et ce d autant plus qu il ignore les frontières nationales et sectorielles. Afin de canaliser la demande de jeux sur Internet, qui se développe actuellement dans un cadre non autorisé et non contrôlé par les pouvoirs publics, le Gouvernement a décidé, lors du Conseil des ministres du 11 juin 2008, de procéder à une ouverture à la concurrence maîtrisée de certains secteurs du marché des jeux en ligne» Présentation du projet de loi à l assemblée nationale (séance 7 octobre 2009) «La meilleure réponse face aux sites illégaux, c est d assécher progressivement le marché noir en créant une large offre légale, obéissant aux règles édictées par le législateur, et d associer à cette démarche, en complément, des outils de lutte contre les sites illégaux»

7 2. L ouverture à la concurrence du marché français Dates clés 5 mars 2009 : Présentation officielle du projet de loi par le Ministre Eric Woerth 25 mars 2009 : Adoption en conseil des ministres du projet de loi 8 juin 2009 : Avis circonstancié de la Commission européenne Octobre Avril 2010 : Navette parlementaire 12 mai 2010 : Décision du Conseil constitutionnel 12 mai 2010 : Libéralisation des jeux en ligne 11 juin 2010 : Coupe du Monde 2010 de la FIFA

8 2. L ouverture à la concurrence du marché français Principales dispositions de la loi : Obtention obligatoire d un agrément (article 21 de la loi du 12 mai 2010) Durée 5 ans, renouvelable et incessible sous réserve de respecter les obligations légales et un cahier des charges Délivrance par l ARJEL ( AAI et «Gendarme» du secteur : Encadrer et contrôler les jeux sur Internet) Agrément distinct Paris hippiques Paris sportifs Jeux de cercle (le Poker) Exclusions du champ d application: machines à sous, jeux de tirage instantanés, «betting exchange» (bourse de paris), paris sur des épreuves virtuelles, blackjack, roulette, paris sur l actualité, spread betting (paris à fourchette),

9 2. L ouverture à la concurrence du marché français Prévention du jeu excessif et pathologique et protection des populations vulnérables Interdiction de jeu pour les mineurs Respect de la liste des personnes interdites de jeux Encadrement de la publicité en faveur des sites de jeux en ligne agréés Interdiction du jeu à crédit Encadrement des capacités de jeu des joueurs Prévention et lutte contre la fraude et le blanchiment d argent Process d enrolement et KYC Encadrement de l alimentation des comptes joueurs/reversement Certification technique (6 mois) Certification annuelle : technique, juridique et financière redirection des connections vers le nom de domaine «.fr»

10 2. L ouverture à la concurrence du marché français Sécurité des opérations de jeux Archivage en temps réel des données et événements de jeu Traitement des données conformément à la loi informatique et liberté Prévention de la déstabilisation des secteurs économiques concernés Prévention des conflits d intérêt entre les opérateurs et les acteurs sportifs Consécration d un droit au pari Fiscalité spécifique (9% PS, 14,4% PI, 2% PK)

11 1. Situation avant l ouverture du marché 2. L ouverture à la concurrence du marché français 3. Politique de lutte contre les opérateurs non agréés ARJEL 4. Perspectives d évolution de la législation française

12 3. Politique de lutte contre les opérateurs non agréés Exercice d une activité sur le territoire français sans agrément 3 ans d emprisonnement d amende Publicité en faveur d un site de jeux non agréé amende Trois mesures spécifiques à l encontre des sites de jeux non agréés Saisine du juge des référés par le Président de l ARJEL aux fins d ordonner l arrêt de l accès aux sites non agréés aux fournisseurs d accès et hébergeurs Saisine du juge des référés par le Président de l ARJEL aux fins d ordonner aux moteurs de recherche ou annuaires en ligne de faire cesser leur référencement Sur proposition de l ARJEL, possibilité pour le Ministre du Budget d interdire pour une durée de 6 mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes des opérateurs non agréés

13 1. Situation avant l ouverture du marché 2. L ouverture à la concurrence du marché français 3. Politique de lutte contre les opérateurs non agréés ARJEL 4. Perspectives d évolution de la législation française

14 4. Perspectives d évolution de la législation française Clause de revoyure (article 69 de la loi du 12 mai 2010) Rapport présenté par Aurélie Filippetti et Jean-François Lamour du 25 mai propositions destinées à ajuster le cadre législatif et règlementaire français 15 propositions relèvent du domaine de la loi 6 propositions sont de nature réglementaire ou infra-réglementaire Illustration de quelques propositions du Rapport Filippetti/Lamour Propositions communes Extension des conventions de coopération signées par l ARJEL au partage des tables de Poker Extension du droit au pari aux paris hippiques Création d un délit pénal de corruption sportive Doter l ARJEL de la personnalité morale (ester en justice + autonomie financière) Reconnaissance du pouvoir d adopter des mesures conservatoires au collège de l ARJEL

15 4. Perspectives d évolution de la législation française Proposition du Député Filippetti imposer un taux maximal de perte horaire (70 par exemple) Renforcer les moyens alloués à TRACFIN Proposition du Député Lamour Substituer à l assiette basée sur les mises une assiette basée sur le PBJ Soumission des skill games payants à la régulation de l ARJEL et à une fiscalité spécifique

16 Merci pour votre attention France 33 rue Galilée Paris Téléphone:+ 33 (0) Fax:+ 33 (0) ULYS, un Cabinet d avocats moderne et humain Belgique 224, avenue de la Couronne 1050 Bruxelles Téléphone:+ 32 (0) Fax:+ 32 (0) au service de l innovation Israel Vered Tower, 20th Floor 53, Hashalom Road Givatayim Téléphone:+972 (0) Fax: +972 (0) Domaines d intervention : Nouvelles Technologies Propriété Intellectuelle Cinéma, Média & Divertissement Jeux & Sport Droit commercial et des sociétés appliqués à ces secteurs Droit de la concurrence appliqué à ces secteurs Ulys, quatre valeurs : Spécialisé Innovant Engagé Partenaire Ulys est certifié ISO 9001:2000