état des lieux et recommandations

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "état des lieux et recommandations"

Transcription

1 L es é d i t eurs d e c o n t enus e t ser v i c e s en l i g n e Jeux d argent en ligne : état des lieux et recommandations

2 Le contexte La loi n du 12 mai 2010 a créé les principes de l émergence d une offre légale, strictement encadrée, et prévu un dispositif de lutte contre l offre illicite. Elle a permis d assécher une grande part de l offre illégale dans les secteurs nouvellement régulés. Permettant de clore dès 2010 la procédure d infraction ouverte par la Commission européenne en 2007, cette démarche d ouverture maîtrisée a été considérée par les instances européennes comme un mode pertinent de régulation sous réserve de veiller à l attractivité de l offre 1. La protection des publics vulnérables Les opérateurs agréés contribuent au financement de la prévention. Ainsi, 5 millions d euros de taxes sur les jeux d argent en ligne sont affectés à l INPES. Certains opérateurs agréés financent par ailleurs des programmes de recherche. Dès 2008, le Geste a en outre travaillé sur une charte pour la lutte contre l addiction et la protection des mineurs. On retrouve certaines des mesures d encadrement décrites dans cette charte dans la réglementation, notamment le contrôle d identité sur la base de pièces d identité, l interdiction d accès aux mineurs et aux interdits de jeu ainsi que la mise en place de modérateurs de jeu. L association continue à promouvoir le dialogue entre les opérateurs de jeu agréés et les institutions comme l INPES en charge de la prévention. Avec un taux de prévalence, parmi une population âgée de plus de 18 ans, évalué, selon l étude de l OFDT, pour l année 2010 à 1,3% 2, la France se situe à un niveau relativement bas par rapport aux autres pays développés ayant mené ce type d études. L ouverture du marché à la concurrence ne semble donc pas avoir généré un risque accru d addiction. L INSERM soulignait déjà en 2008, dans une expertise collective, qu «un objet d addiction n est addictogène que dans la mesure où il est consommé par un individu préalablement vulnérable». Dans cette mesure, le principe d une ouverture du secteur n est plus remis en cause et les efforts sont désormais plutôt orientés vers l évaluation de l efficacité de l encadrement et la production de connaissances dans ce domaine 3. Il convient à ce titre de procéder aux études de prévalence annoncées pour être en mesure de lutter contre le jeu problématique de manière ciblée plutôt que d avoir recours à des mesures génériques visant tous les joueurs. De telles mesures contribuent en effet à amoindrir l attractivité des opérateurs agréés au profit de ceux évoluant sans encadrement. Protection de l intégrité des compétitions sportives Une contribution aux filières est prévue afin de financer le sport et la surveillance des compétitions. Un «droit au pari» relatif aux paris sportifs est ainsi reversé à la filière. Un mécanisme de contribution des opérateurs hippiques au financement de la filière équine a par ailleurs été notifié auprès de la Commission européenne. Le mécanisme proposé par l Etat français repose sur un prélèvement de 8% sur les mises. Enfin, 1,8% des mises sur des paris sportifs en ligne est affecté au financement du CNDS. 1 / Par exemple : Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur les jeux d argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur, point 8 2 / L étude de prévalence de septembre 2011, menée par l OFDT à partir des données issues du Baromètre Santé 2010 de l INPES, évalue à le nombre de joueurs à comportement problématique. 3 / «Les jeux en ligne, quelle influence en France?», M. Grall-Bronnec, G. Bouju, M. Lagadec J. Caillon, J.L. Vénisse, 30 mai Jeux d argent en ligne : état des lieux et recommandations

3 Dans une résolution 1876(2012) du 25 avril 2012, l Assemblée Parlementaire du Conseil de l Europe recommande aux Etats de mettre en place une autorité de régulation, des procédures efficaces de détection des paris suspects par les opérateurs de paris et de limiter la prise de paris sur des évènements trop vulnérables. La lutte contre la fraude est un objectif partagé tant par les opérateurs de jeux, qui instituent en outre des programmes en ce sens, le mouvement sportif que les pouvoirs publics. Le secteur des paris sportifs contribue dans cette mesure à la prévention en matière d intégrité des compétitions sportives en étant en mesure de déclencher des alertes en amont de la tenue des événements. Ces alertes favorisent la détection d éventuelles fraudes qui auraient pu, sinon, passer inaperçues. Mais la dimension internationale du phénomène doit avant tout être prise en compte. 90% des mises sur des compétitions françaises étant engagées depuis l étranger 4, la lutte contre les opérateurs non agréés constitue un autre axe prioritaire d action selon l Assemblée Parlementaire. L enjeu du maintien d opérateurs agréés en France Les jeux en ligne sont une nouvelle activité économique, soumise à une concurrence internationale, dont l équilibre économique en France n est pas avéré. La pérennité économique et financière de la filière et donc les emplois associés sont donc un impératif dans un contexte marqué par une poursuite de la concentration du secteur (faible nombre de demandes d agréments par des acteurs nationaux ou internationaux, retrait progressif d acteurs de ce marché). Il faut aussi donner aux acteurs du marché français un cadre fiscal leur permettant de ne pas engendrer un manque d attractivité tel, qu il renforce encore la compétitivité des acteurs non agréés. Le produit brut des jeux (soit la somme des mises effectuées par les joueurs moins la somme des gains qui leur sont reversés) constitue le chiffre d affaire des opérateurs de jeux. Tant les missions de suivi de l application de la loi du Sénat et de l Assemblée Nationale, l ARJEL que le Comité consultatif des jeux ont préconisé en 2011 un changement d assiette du régime fiscal, des mises vers le produit brut des jeux. Cette évolution est attendue par la profession dans un contexte de déficit économique structurel des activités. Pour favoriser la compétitivité des acteurs basés en France, il est nécessaire de leur laisser la capacité d innover et de pouvoir lancer sur le marché des offres de paris à la fois attractives et respectueuses de l intérêt social. Les possibilités de combinaisons de paris sportifs ou hippiques sur la base des résultats autorisés ne doivent ainsi pas être bridées. De même, l innovation des opérateurs de poker repose sur l autorisation de nouvelles variantes de poker et sur la possibilité de distribuer son offre sur de nouvelles plates-formes (nouveaux terminaux, réseaux sociaux ). Lorsque c est possible, il faudrait passer du principe d une régulation a priori à une régulation a posteriori qui sanctionne les excès. De la même manière, un certain nombre de contraintes réglementaires méritent d être précisées pour ne pas risquer de rendre cet encadrement contre-productif notamment en termes de parcours joueur. En synthèse, un besoin de concertation L ouverture du marché à la concurrence des jeux d argent en ligne n a pas occasionné de troubles à l ordre public ou entraîné un risque majeur en termes de santé publique. L enjeu n est donc plus de réguler davantage ce secteur mais d associer les opérateurs à une démarche 4 / déclaration de la Ministre des Sports, 11 juin MERCREDI 26 SEPTEMBRE

4 de coopération et de valorisation de la qualité de la gouvernance, permettant d ancrer cette filière dans la culture française. Une démarche de concertation systématique avec la profession permettrait ainsi de quantifier l impact et l efficacité de l encadrement existant dans le but d identifier les mesures répondant le plus efficacement aux enjeux de régulation tout en étant adaptées aux réalités du métier (tant aux contraintes de l offre qu à la capacité même des opérateurs agréés d innover, de différencier leurs offres et de percer un marché fortement concurrentiel). Cette concertation doit porter selon nous sur l ensemble des points structurants de l activité des opérateurs de jeu : parcours joueur, offre de jeu, modalités de lutte contre le jeu pathologique, cahier des charges technique à respecter, fiscalité, possibilités de communication. Elle doit être ouverte (exemple : publication des rapports d évaluation ou des synthèses de consultation) et laisser une place reconnue aux opérateurs de jeu comme à leurs organismes représentatifs. 4 Jeux d argent en ligne : état des lieux et recommandations

5 Recommandations portant sur la modélisation du marché des jeux d argent en ligne Recommandation n 1 : Faire évoluer la fiscalité applicable aux jeux d argent en ligne I - Modéliser un écosystème durable des jeux d argent en ligne Recommandation n 2 : Favoriser le développement d une culture entrepreneuriale du secteur des jeux d argent en ligne. Recommandation n 3 : Encourager l organisation par l ARJEL de réunions de travail techniques, impliquant les opérateurs de jeux et leurs représentants, afin d être en mesure de mieux anticiper les prochaines évolutions des normes applicables aux plates-formes de jeu. Recommandation n 4 : Examiner le périmètre actuel des obligations incombant aux opérateurs de jeu et quantifier son impact (coût et temps de développement, charges récurrentes résultant de la mise en application des obligations ). Systématiser cette démarche pour chaque évolution de ce périmètre. Recommandation n 5 : Systématiser un bilan public des actions et recommandations émises par l AR- JEL. Rendre public ses rapports d activités et ses rapports de mission. II - Mettre en place une politique volontariste d identification des usages et de construction de l offre plutôt qu une approche défensive de régulation a posteriori d un secteur A Prôner le dialogue social et la concertation de l ensemble des parties prenantes Recommandation n 6 : Structurer la relation entre les opérateurs de jeux, la filière équine et le mouvement sportif pour garantir l éthique du sport Recommandation n 7 : Systématiser une concertation préalable avec l ensemble des parties prenantes, notamment les associations de joueurs, pour toute question de gouvernance intéressant le secteur. Recommandation n 8 : Systématiser une concertation préalable avec les structures représentant les opérateurs de jeux. B Une politique d anticipation des nouveaux usages et d adaptation de l offre aux évolutions de la demande Recommandation n 9 : Renforcer l attractivité de l offre légale afin qu elle soit en mesure de répondre à l ensemble de la demande du public. Recommandation n 10 : Favoriser le lancement par l ARJEL de consultations publiques et d études permettant d anticiper l évolution des usages et de la consommation de jeu. MERCREDI 26 SEPTEMBRE

6 Recommandation n 11 : Lancer une étude quantitative et qualitative sur l état de la consommation de sites de jeux non agréés. III - Améliorer l image des jeux d argent en ligne en France Recommandation n 12 : Construire un discours institutionnel valorisant la qualité de la régulation du secteur et présentant les opérateurs de jeux agréés sous un angle positif. IV - Redéfinir une politique de santé publique adaptée aux besoins des publics vulnérables Recommandation n 13 : Simplifier la procédure d interdiction de jeux Recommandation n 14 : Inciter l ARJEL à partager l information avec les opérateurs agréés concernant la protection des publics vulnérables Recommandation n 15 : Orienter la politique de lutte contre l addiction sur la détermination des mesures de protection ciblant spécifiquement les joueurs problématiques et non la population globale de joueurs. Recommandation n 16 : Redéfinir le message de mise en avant du numéro de la ligne Joueurs Ecoute Info Services afin d éviter tout risque de confusion avec le service client de l opérateur. Adapter ces messages aux formats publicitaires courts et aux écrans mobiles. Recommandation n 17 : Renforcer la prévention Recommandation n 18 : Systématiser une concertation préalable avec les associations d aide aux joueurs avec lesquels les opérateurs de jeux agréés travaillent. V - Clarifier les obligations des opérateurs de jeux en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment Recommandation n 19 : Autoriser les retraits sur le moyen de paiement utilisé par le joueur pour déposer de l argent sur son compte joueur. Recommandation n 20 : Préciser quels moyens d authentification renforcée (photocopie de la carte ou du relevé bancaire, justificatifs de revenus) l opérateur agréé peut demander au joueur Recommandation n 21 : Autoriser le blocage des avoirs en cas de suspicion de fraude. Ce blocage n est aujourd hui possible qu en cas de suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme. Recommandation n 22 : Simplifier le processus de prise en compte de la liste des personnes physiques faisant l objet d un gel des avoirs. Recommandation n 23 : Anticiper la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment de capitaux 6 Jeux d argent en ligne : état des lieux et recommandations

7 Recommandation n 1 : Faire évoluer la fiscalité applicable aux jeux d argent en ligne Un niveau de pression fiscale élevé. Deux ans après l ouverture du marché à la concurrence, les opérateurs agréés observent que les conditions, notamment économiques, d encadrement compliquent fortement la recherche d un modèle économique pérenne. La plupart des opérateurs agréés annoncent des pertes d exploitation, imputées au niveau de pression fiscale, empêchant de couvrir les frais opérationnels de fonctionnement (frais de personnels, dépenses marketing, frais divers). Le manque d attractivité du secteur constitue un indice convaincant de l inadaptation des conditions d encadrement du marché : sur l ensemble des agréments délivrés par le régulateur, certains ne sont pas réellement exploités. Au regard des déclarations de certains opérateurs internationaux, cette politique attentiste semble essentiellement motivée par un cadre réglementaire qui n offre pas des perspectives suffisantes de viabilité de l activité. Plusieurs opérateurs internationaux ont par ailleurs annoncé leur intention de ne pas demander l obtention d un agrément en France pour les mêmes raisons. En outre, les opérateurs agréés ayant décidé d arrêter leurs activités ont systématiquement motivé leurs décisions notamment par le régime fiscal applicable. Un régime fiscal inadapté. Outre le niveau global de pression fiscale, l assiette et la manière de calculer les prélèvements sont parfois inadaptées. A pression fiscale égale, une autre fiscalité permettrait dans de nombreux cas d améliorer l expérience des joueurs et donc la compétitivité des opérateurs agréés. Ainsi, dans le cas du poker en ligne, les jeux en cash game doivent répercuter sur le rake la fiscalité sur les mises qui est à la fois complexe à calculer et qui pénalise la consommation de jeu. Une taxation sur le PBJ comparable à celle appliquée dans les casinos permettrait une meilleure attractivité de l offre. La plupart des joueurs jouant par attrait du jeu jusqu à avoir dépensé le budget qu ils se sont fixés, le même effet existe sur les paris hippiques et les paris sportifs. Les recommandations suivantes tendant à stabili- La recherche d un modèle économique permettant d atteindre à minima un niveau de rentabilité opérationnelle constitue dès lors un enjeu majeur. MERCREDI 26 SEPTEMBRE

8 I - Modéliser un écosystème durable des jeux d argent en ligne Recommandation n 2 : Favoriser le développement d une culture entrepreneuriale du secteur des jeux d argent en ligne. L ouverture du marché des jeux d argent en ligne à la concurrence a été marquée par un rapide phénomène de concentration. Constatée dès 2011, cette tendance se confirme en Au 25 septembre 2012, 28 opérateurs disposent d un agrément. Néanmoins, un nombre croissant d opérateurs de jeux annoncent leurs intentions de cesser leurs activités. Ces retraits concernent toute typologie d acteurs : Médias ayant diversifié leurs activités en proposant une offre de jeux agréée (Sporever, PokerXtrem, Sajoo, Eurosportbet ), casinos physiques lançant une activité en ligne (Tranchant, Poker83), opérateurs nouveaux entrants de petite taille (Friendbet, Betnet) Le secteur est en outre confronté à une concurrence internationale forte, bénéficiant d une capacité d innovation rapide peu compatible avec l importance de l encadrement administratif contrôlé par l ARJEL. Afin d inverser cette tendance, nous formulons les recommandations suivantes : Rendre plus fluide le processus d homologation des logiciels de jeu afin que cette procédure ne soit pas un frein à l innovation. Encourager la commission spécialisée de l AR- JEL, sur la régulation des jeux en ligne et les nouvelles technologies, à mener une réflexion dynamique sur les enjeux soulevés par les innovations technologiques. Ouvrir la composition de la commission aux opérateurs de jeux ou à leurs représentants. Recommandation n 3 : Encourager l organisation par l ARJEL de réunions de travail techniques, impliquant les opérateurs de jeux et leurs représentants, afin d être en mesure de mieux anticiper les prochaines évolutions des normes applicables aux plates-formes de jeu. Une évolution de la gouvernance est indispensable pour mieux accompagner le secteur et encourager la levée des difficultés rencontrées par la profession. Or, le régulateur se cantonne actuellement à une approche de contrôle et de sanctions. Il serait souhaitable d animer des réunions de travail, impliquant les opérateurs de jeux et leurs représentants, sur les aspects techniques de la régulation. Ces réunions permettraient en particulier aux opérateurs de s ouvrir à l ARJEL, sans crainte de sanction, de difficultés d interprétations de certaines règles ou de difficultés de mise en œuvre, de proposer des alternatives techniques permettant de répondre de manière plus pragmatique aux objectifs de régulation de l ARJEL. La commission spécialisée sur la régulation des jeux en ligne et les nouvelles technologies constitue quant à elle un cadre d analyses prospectives sur les enjeux de gouvernance résultant de l évolution des technologies. Cette commission n impliquera qu occasionnellement les opérateurs de jeux et leurs représentants et n abordera pas de sujets techniques (la teneur des données de jeu stockées au sein du «coffre-fort», la gestion des cas de conflit d intérêt en matière de paris sportifs, le processus d interrogation du fichier des interdits de jeu, les conséquences opérationnelles de certains décrets notamment en terme d identification des joueurs ). 8 Jeux d argent en ligne : état des lieux et recommandations

9 Recommandation n 4 : Examiner le périmètre actuel des obligations incombant aux opérateurs de jeu et quantifier son impact (coût et temps de développement, charges récurrentes résultant de la mise en application des obligations ). Systématiser cette démarche pour chaque évolution de ce périmètre. Recommandation n 5 : Systématiser un bilan public des actions et recommandations émises par l ARJEL. Rendre public ses rapports d activités et ses rapports de mission. MERCREDI 26 SEPTEMBRE

10 II - Mettre en place une politique volontariste d identification des usages et de construction de l offre plutôt qu une approche défensive de régulation a posteriori d un secteur A Prôner le dialogue social et la concertation de l ensemble des parties prenantes Recommandation n 2 : Structurer la relation entre les opérateurs de jeux, la filière équine et le mouvement sportif pour garantir l éthique du sport Paris sportifs en ligne. La fraude et les matchs truqués constituent aujourd hui un vif facteur de préoccupations de la part des acteurs du monde sportif, au point d entraîner une certaine méfiance à l égard du segment des paris sportifs en ligne. Le livre Blanc «Paris sportifs et corruption» de février 2012 reflète cet état d esprit. Le développement d une offre légale attractive de paris sportifs en ligne repose notamment sur une bonne qualité de concertation entre les opérateurs agréés et la filière sportive. Si l instauration d un «droit au pari» a eu pour objectif d imposer ce dialogue, sa mise en place reste encore aujourd hui embryonnaire et nécessite un travail d accompagnement. Ainsi, les opérateurs rencontrent des difficultés pour exprimer et faire entendre leurs besoins concernant les contraintes marketing liées à la constitution d une offre attractive. Le secteur des paris sportifs en ligne est par ailleurs considéré comme faisant peser des risques sur l intégrité des compétitions sportives. Cette image négative s explique par la possibilité pour des acteurs non régulés de prendre des paris sur des compétitions sportives se déroulant en France. A l inverse, les opérateurs agréés contribuent à la lutte contre la fraude d une part dans le cadre des obligations imposées par la réglementation, d autre part par la mise en place de programmes dédiées en la matière. Les modalités d encadrement de l offre limitent par ailleurs fortement le risque de survenance de mouvements suspects via des plates-formes de jeu exploitées par des opérateurs agréés. En cas de survenance, ces mouvements sont immédiatement détectés par les opérateurs agréés et remontés au régulateur. Il existe une communauté d intérêt sur ces sujets entre le mouvement sportif et les opérateurs agréés. Cependant, 90% des mises sur des compétitions étant engagées depuis l étranger, la protection de l intégrité des compétitions sportives doit faire l objet de mesures prises au niveau international. Par ailleurs, la persistance d une offre illégale contribuant à renforcer le risque. Pour répondre à ces divers besoins, nous formulons les recommandations suivantes : La protection de l intégrité des compétitions sportives et de l ordre public repose notamment sur l émergence d une offre légale capable de répondre à la demande du public. Un travail constant d évaluation de ce niveau d attractivité et d adoption des mesures nécessaires à son renforcement est nécessaire. Améliorer le fonctionnement de la commission spécialisée de l ARJEL sur l offre de paris sportifs : éthique et attractivité afin d en faire un lieu de discussion privilégiée autour des problématiques rencontrées par la profession, notam- 10 Jeux d argent en ligne : état des lieux et recommandations

11 ment en augmentant le nombre de personnes pouvant représenter chaque opérateur au sein de la commission. Simplifier le processus de demande d extension de la liste des catégories de compétitions sportives et types de résultats pouvant être supports de paris et élaborer une procédure standard pour chaque discipline sportive. Elaborer un contrat-cadre de «droit au pari» afin de simplifier les démarches contractuelles d acquisition des droits. Le sous-groupe de travail «Bonnes pratiques, aspects disciplinaires, croisements de fichiers», animé par le Ministère des Sports, n a pu déboucher sur une solution consensuelle quant à l accès des fédérations sportives aux données de jeu nécessaires pour la mise en œuvre des interdictions faites aux acteurs d une compétition sportive de parier sur son résultat. Cette problématique de croisement de fichiers reste un sujet majeur de préoccupation pour les opérateurs agréés, qui sont confrontés à des demandes contractuelles démesurées de la part des organisateurs de compétitions sportives. Nous préconisons d accélérer la rédaction et l adoption du décret, pris en application de la loi n du 1er février 2012, définissant les modalités d accès des fédérations sportives et organisateurs de compétitions sportives aux données leur permettant la gestion des cas de conflit d intérêt. Voir l annexe 1. Paris hippiques en ligne. Dans un autre domaine, le rapport de la mission Augereau 5 recommande une évolution du modèle de financement et du mode de gouvernance de la filière équine qui reposait traditionnellement sur des droits exclusifs sur l organisation des courses de chevaux et la prise de paris hippiques. En dépit de la volonté des opérateurs agréés de contribuer au financement de la filière, les incertitudes affectant la pérennité des modalités prévues constituent un frein à l instauration de bonnes relations entre ces deux types d acteurs. Le Geste organise des réunions de concertation entre la profession et la filière afin d encourager un renforcement du dialogue. Ces réunions ont potentiellement pour objectif de permettre à chacun d exprimer ses besoins et d en obtenir une prise en compte. Elles ont notamment conduit à des avancées concernant des aspects opérationnels et à un début de discussion sur des sujets plus stratégiques liés aux impératifs marketing de constitution de l offre ou à la collaboration entre opérateurs agréés et filière équine. Les recommandations ci-dessous visent à renforcer ce dialogue. Consolider le mode de financement de la filière équine par les opérateurs agréés. Organiser des réunions entre opérateurs agréés et représentants de la filière afin d aborder les besoins et attentes de la profession concernant la diversification de leurs offres. La prise en compte des demandes des opérateurs agréés concernant la détermination du calendrier des courses support de paris, les conditions de transmission d images, de données hippiques, les reporting transmis par les opérateurs à la filière font auprès des sociétés mères de courses font partie des sujets à aborder. 5 / rapport de Daniel Augereau remis au Premier Ministre, l Institution des courses : l adaptation d un modèle à venir, 6 février 2012 MERCREDI 26 SEPTEMBRE

12 Recommandation n 7 : Systématiser une concertation préalable avec l ensemble des parties prenantes, notamment les associations de joueurs, pour toute question de gouvernance intéressant le secteur. Recommandation n 8 : Systématiser une concertation préalable avec les structures représentant les opérateurs de jeux. B Une politique d anticipation des nouveaux usages et d adaptation de l offre aux évolutions de la demande La gouvernance du secteur des jeux d argent est soumise à deux enjeux principaux : 1 ) un enjeu de compétitivité par rapport aux offres de jeux d argent illicites, se concrétisant par la persistance de ces offres et leur capacité à capter une partie de la demande. 2 ) l évolution des modes de consommation que l encadrement de l offre agréée se doit d anticiper. Une politique offensive de construction d une offre légale et d adaptation aux évolutions de la demande est en ce sens nécessaire. Recommandation n 9 : Renforcer l attractivité de l offre légale afin qu elle soit en mesure de répondre à l ensemble de la demande du public. Fluidifier le parcours client. Voir l annexe 2. Encourager un accroissement du nombre de catégories de compétitions sportives et types de résultats pouvant être supports de paris sportifs en ligne. Faire évoluer le calendrier des courses hippiques pouvant être supports de paris en associant davantage les opérateurs de jeux aux choix pris. Accroître le nombre de variantes de poker pouvant être proposées par un opérateur de poker agréé (notamment : Omaha High Low, 5 cards, Stud poker). Autoriser l organisation de tournois de poker internationaux avec les pays partageant la même culture de régulation que la France (exemple : Italie, Espagne). Recommandation n 10 : Favoriser le lancement par l ARJEL de consultations publiques et d études permettant d anticiper l évolution des usages et de la consommation de jeu. Le lancement d une étude sur les comportements des joueurs, l institution de commissions spécialisées sur les enjeux de régulation soulevés par les nouvelles technologies ou sur l offre de paris sportifs en ligne constituent des initiatives intéressantes de la part du régulateur. Une poursuite de cette démarche est indispensable, notamment en sollicitant davantage le point de vue des joueurs et en publiant des synthèses de leurs attentes. 12 Jeux d argent en ligne : état des lieux et recommandations

13 Recommandation n 11 : Lancer une étude quantitative et qualitative sur l état de la consommation sur les sites de jeux non agréés. Les opérateurs de jeux agréés considèrent que les conditions d ouverture du marché n ont pas permis l émergence d offres de jeux aptes à répondre globalement à la demande des joueurs experts. Cette incapacité entraîne un risque de basculement de ces joueurs vers des sites de jeux exploités par des opérateurs non agréés. Cette concurrence déloyale de la part de ces opérateurs menace par ailleurs la stabilité économique de la filière. C est pourquoi cette étude devra permettre de mieux comprendre l état de la demande non satisfaite par les opérateurs de jeux agréés et permettre d envisager des évolutions répondant à ces attentes non satisfaites. III - Améliorer l image des jeux d argent en ligne en France Recommandation n 12 : Construire un discours institutionnel valorisant la qualité de la régulation du secteur et présentant les opérateurs de jeux agréés sous un angle positif. Deux ans après l adoption de la loi de 2010, l encadrement de l ouverture à la concurrence de certains segments du marché des jeux d argent en ligne s est avéré efficace. Le discours politique se rapportant aux enjeux du secteur tend néanmoins continuellement à considérer qu il est nécessaire d améliorer et de durcir encore la gouvernance du secteur. Ce discours déceptif néglige la qualité et la diversité de l offre légale, les efforts déployés par la profession pour se conformer aux obligations réglementaires et techniques, les bonnes pratiques prises isolément par chaque acteur en complément de la réglementation normative, la politique de jeu responsable de la profession. Nous recommandons une orientation de la communication institutionnelle vers une meilleure prise en compte des efforts de la profession. Pourraient notamment être promus les messages suivants : Dès lors que la France a décidé l ouverture du marché à la concurrence, la préservation de l attractivité de l offre auprès du public français est un enjeu crucial. Il est ainsi nécessaire de faire évoluer les modalités de gouvernance vers une prise en compte renforcée des demandes des joueurs. Les modalités d ouverture du marché se sont avérées efficaces pour la préservation des objectifs de régulation poursuivis. Il n est donc pas tant nécessaire de durcir l encadrement de l offre que de rechercher les modalités les mieux adaptées à la préservation de ces objectifs tout en tenant compte de manière pragmatique des contraintes de la profession. MERCREDI 26 SEPTEMBRE

14 IV - Redéfinir une politique de santé publique adaptée aux besoins des publics vulnérables Les opérateurs agréés concourent à la protection des publics vulnérables. Encadrement du parcours client, affichage de signalétiques de sensibilisation et d une rubrique Jeu responsable, encadrement des communications commerciales, financement de programmes de recherche, partenariats avec des services d aide et assistance aux joueurs, contribution financière aux initiatives de prévention font partie des mesures mises en place par le secteur. Les rapports des missions de suivi de la loi, du CSA ou encore de l ARPP montrent que cet encadrement réglementaire et ces bonnes pratiques favorisent une gouvernance efficace du secteur, respectueuse des publics vulnérables. Le secteur se heurte à une méconnaissance tant des obligations imposées aux opérateurs en la matière qu aux bonnes pratiques. De cette méconnaissance résulte une certaine méfiance et l idée qu une meilleure protection des personnes vulnérables repose nécessairement sur un durcissement des obligations incombant aux opérateurs de jeux. Recommandation n 13 : Simplifier la procédure d interdiction de jeux L interdiction de jeu constitue une pierre angulaire de la politique de protection des publics vulnérables, permettant à des joueurs problématiques de se faire interdire d accès aux casinos physiques et aux offres de jeux des opérateurs agréés. Une réflexion est ainsi nécessaire tant pour faciliter la mise en œuvre de cette procédure que pour réduire le délai de prise en compte effective de l interdiction de jeu par les opérateurs en ligne et les casinos physiques. Prévoir une procédure d interdiction de jeu en ligne ; Faire concorder les données requises lors de l interdiction de jeu avec celles attendues lors de l ouverture d un compte joueur sur le site d un opérateur agréé. Cette procédure permettra de faciliter les rapprochements. Raccourcir les délais entre la demande d inscription du joueur sur le fichier d interdits de jeu du Ministère de l Intérieur et sa mise à jour opérationnelle. Travailler avec l INSEE pour obtenir la mise à jour de la liste des communes (liste sur laquelle les opérateurs doivent s appuyer et qui comporte à la fois des manques et des défauts d actualisation). Les opérateurs agréés considèrent que l amélioration de la protection des publics vulnérables repose sur les mesures suivantes : 14 Jeux d argent en ligne : état des lieux et recommandations

15 Recommandation n 14 : Inciter l ARJEL à partager l information avec les opérateurs agréés concernant la protection des publics vulnérables De par ses missions de contrôle, l ARJEL accède à un certain nombre d informations de nature à améliorer sa compréhension des besoins en termes de protection des publics vulnérables. Partager ces informations avec les opérateurs agréés contribuerait à sensibiliser ces derniers aux comportements problématiques. Les opérateurs agréés n ont en effet pas les compétences pour détecter et traiter des comportements problématiques. Rendre public les rapports de recommandations rendus par l ARJEL. Afin d accompagner le secteur, favoriser la constitution et la mise à disposition d une «boîte à outils» composée de mesures opérationnelles telles que l animation de modules de formation, l organisation (menée conjointement par des experts qualifiés, le régulateur et les opérateurs agréés) d une analyse sémantique du discours des opérateurs de jeux. Recommandation n 15 : Orienter la politique de lutte contre l addiction sur la détermination des mesures de protection ciblant spécifiquement les joueurs problématiques et non la population globale de joueurs. Mener une étude de prévalence afin de mieux comprendre le comportement des joueurs problématiques. Limiter le contenu du rapport, que les opérateurs doivent transmettre à l ARJEL, faisant état des moyens mis en œuvre pour promouvoir le jeu responsable et lutter contre le jeu excessif ou pathologique aux indicateurs les plus pertinents. Lancer une consultation auprès des joueurs afin de recueillir une évaluation de l efficacité de l encadrement actuel du parcours client sur la plate-forme de jeu. Recommandation n 16 : Redéfinir le message de mise en avant du numéro de la ligne Joueurs Ecoute Info Services afin d éviter tout risque de confusion avec le service client de l opérateur. Adapter ces messages aux formats publicitaires courts et aux écrans mobiles. Suite au vote de la loi du 12 mai 2010, l AACC, l ARPP, le Geste, l IAB, la MMA France, le SRI, l Udecam et l UDA ont identifié des difficultés pratiques d apposition des messages de mise en garde concernant certains formats publicitaires et supports. Un groupe de travail a été constitué afin de proposer des modalités alternatives en cas d impossibilité technique. Cette réflexion a donné lieu à une note décrivant des modalités pratiques d insertion détaillées selon chaque support. En 2011, dans le cadre de l élaboration du rapport d évaluation de la loi du 12 mai 2010 par le Gouvernement, l interprofession a mené une nouvelle réflexion tendant vers une proposition d amendement réglementaire. Ces documents sont joints au présent rapport. MERCREDI 26 SEPTEMBRE

16 Recommandation n 17 : Renforcer la prévention Mener une étude sur la perception des messages de mise en garde (apposés sur les communications commerciales des opérateurs de jeux ainsi que leurs sites internet) par le public. Lancer une campagne de sensibilisation des parents et des mineurs aux risques résultant du jeu. Mener une étude d impact des campagnes lancées afin d évaluer la pertinence des messages diffusées à ces publics. Recommandation n 18 : Systématiser une concertation préalable avec les services d aide aux joueurs avec lesquels les opérateurs de jeux agréés travaillent. La plupart des opérateurs agréés travaillent en partenariat avec des services tiers en charge de missions d aide et assistance aux joueurs. Les opérateurs agréés collaborent naturellement avec ces services et prennent les mesures nécessaires lorsqu ils sont alertés de comportements problématiques émanant d un joueur. Nous considérons qu une amélioration de la gouvernance du secteur repose sur une meilleure mise à contribution de l expertise de ces structures et leur implication en amont de toute décision concernant la prévention et la protection des joueurs vulnérables. Une meilleure complémentarité doit en outre être recherchée entre la ligne Joueurs Ecoute Info Services et les aides dédiées mises en place par ces services. 16 Jeux d argent en ligne : état des lieux et recommandations

17 V - Clarifier les obligations des opérateurs de jeux en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment Recommandation n 19 : En sus des moyens de paiement actuellement en vigueur : autoriser les retraits sur le moyen de paiement utilisé par le joueur pour déposer de l argent sur son compte. Autoriser notamment le reversement des gains sur la carte bancaire. Recommandation n 20 : Préciser quels moyens d authentification renforcée (photocopie de la carte ou du relevé bancaire, justificatifs de revenus) l opérateur agréé peut demander au joueur. Recommandation n 21 : Autoriser le blocage des avoirs en cas de suspicion de fraude. Ce blocage n est aujourd hui possible qu en cas de suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme. Recommandation n 22 : Simplifier le processus de prise en compte de la liste des personnes physiques faisant l objet d un gel des avoirs. Les opérateurs agréés font part de fortes difficultés de prise en compte de la liste des personnes physiques faisant l objet d un gel des avoirs en raison de sa complexité. Nous proposons l examen de deux modalités de simplification de cette consultation : 1 ) recourir à un processus de consultation de la liste comparable à celui utilisé pour la liste des interdits de jeux ; 2 ) élaborer une liste au format «hash joueur» utilisé par l ARJEL. Recommandation n 23 : Anticiper la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment de capitaux. MERCREDI 26 SEPTEMBRE

18 Annexe n 1 : Modalités de gestion des conflits d intérêt Croisement de fichiers Le Geste a été saisi par ses membres sur le sujet des modalités de gestion des cas de conflit d intérêt par le mouvement sportif. Inquiet de l état des discussions sur ce sujet, et en l absence d un dispositif juridique, technique et économique validé par l ensemble des parties prenantes, nous avons souhaité apporter notre contribution à cette réflexion. Le présent mémorandum d observations fait le point d une part sur la perception que les opérateurs agréés ont de la démarche de dialogue mise en place sur ce sujet, d autre part sur les implications techniques, juridiques et économiques induites par les dispositifs envisagés par les fédérations sportives. I - Un niveau de concertation insuffisant entre mouvement sportif et opérateurs agréés : un sujet source de vives inquiétudes. Une nécessité, renforcer la concertation. Les opérateurs agréés déplorent un manque de visibilité sur les besoins spécifiques à chaque fédération sportive et les solutions techniques qu elles envisagent à date. Le sous-groupe de travail, animé par le Ministère des Sports, «Bonnes pratiques, aspects disciplinaires, croisements de fichiers» a permis aux opérateurs de paris sportifs participants de prendre connaissance des dispositifs envisagés par certaines fédérations (FFT, LFP, Fédération Française d Equitation). Cependant, les présentations des dispositifs, au sein de ce sous groupe de travail, sont restées assez générales. Faute d avoir été depuis consultés sur un document technique en décrivant la teneur exacte, les opérateurs agréés ne sont pas en mesure d en évaluer l impact économique et technique précis et de présenter leur retour aux fédérations sportives concernées. Au-delà des seules modalités techniques d interrogation de bases de données, le périmètre de l offre de paris sportifs concernée par ce croisement de fichiers, le nombre d acteurs de compétitions sportives soumis à l interdiction de parier, la granularité et la segmentation des informations requises par les fédérations sportives, la fréquence des interrogations sont également des facteurs structurants dont la teneur est spécifique à chaque évènement. Dans ce cadre, la démarche unilatérale consistant, de la part de certaines fédérations sportives, à intégrer, au sein de leurs contrats type de droit au pari, des stipulations relatives à un croisement de fichiers, sans possibilité de négociation, a été à l origine de fortes incompréhensions. Une responsabilité incombant au seul organisateur. L article 32 de la loi n du 12 mai 2010 relatif à la prévention des conflits d intérêts (modifié par la loi du 1er février 2012) fait obligation aux fédérations délégataires et organisateurs de droit privé, de veiller à l application et au respect de l interdiction, pour les acteurs d une compétition sportive, d engager, directement ou par personne interposée, des paris sur cette compétition. La commission de la culture, de l éducation et de la communication 6 ainsi que la mission de suivi de la loi du 12 mai du Sénat ont réaffirmé qu il appartient aux fédérations sportives délégataires d empêcher la participation d un acteur d une compétition à une prise de pari. 6 / via le rapport de M. Jean-François Humbert relatif à la proposition de loi visant à renforcer l éthique du sport et les droits des sportifs, 24 mars / via le rapport d information de M. François Trucy intitulé «Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne?», 12 octobre Jeux d argent en ligne : état des lieux et recommandations

19 Dans un avis du 3 mai 2012, l ARJEL a rappelé que la mise en œuvre de l interdiction de parier, tout comme la sanction de la prise de pari sur la compétition sportive par une personne à qui il en était fait interdiction, incombe à la fédération sportive seule et ne peut peser sur l opérateur agréé. Le croisement de fichiers, une solution techniquement complexe à mettre en œuvre et coûteuse. Nous recommandons la recherche pragmatique d une solution de nature à répondre aux besoins des fédérations sportives et organisateurs de droit privé tout en tenant compte des contraintes spécifiques à l environnement des jeux d argent en ligne. Les opérateurs agréés sont tenus de respecter un cadre réglementaire et technique fortement contraignant. Dans le cadre de son état des lieux du marché au 3è semestre 2011, l ARJEL relève ainsi que «la question d un modèle économique solide et durable continue de se poser pour des opérateurs qui devront redoubler d efforts afin d atteindre un point d équilibre extrêmement fragile». L ouverture à la concurrence du segment des jeux d argent en ligne constituant une modalité de régulation du secteur, la protection des joueurs suppose la pérennité d une offre légale sécurisée, respectueuse des personnes vulnérables mais suffisamment attractive et dynamique pour répondre à la demande. La solution technique présentée par la Fédération Française de Tennis, au sein du sous-groupe de travail précité Sports, repose sur un principe de consultation, par les opérateurs, d une base de données, enrichie par les fédérations, comprenant la liste des personnes en situation de conflit d intérêt. De multiples entrées sont dès lors nécessaires afin de différencier les interdictions, compétition par compétition, période par période et fédération par fédération. Compte tenu du volume concerné, s agissant du nombre de paris et de personnes interdites, le process d interrogation ne pourrait être envisagé manuellement et les opérateurs de paris devraient développer à leurs frais une application spécifique.. Cette solution induirait une période de développement à anticiper et des coûts supplémentaires de développement non négligeables auxquels s ajouteraient le temps humain nécessaire à la gestion des cas particuliers et des éventuelles demandes d informations complémentaires sur le parieur et/ou les paris concernés. II - Gestion des conflits d intérêt : Etat de notre réflexion à date Mettre en œuvre une solution standard pour toutes les fédérations sportives. Nous recommandons la mise en œuvre d une solution, de gestion des cas de conflits d intérêts, standardisée pour l ensemble des fédérations sportives signataires de contrats de «droit au pari» avec les opérateurs agréés. Définir la notion d acteurs de compétitions. Nous souhaitons une clarification de cette notion. En effet, à l occasion des débats parlementaires concernant l adoption de l article 32 de la loi de 2010, le rapporteur a estimé «que les acteurs du jeu sont ceux qui figurent sur la feuille de match : les joueurs, remplaçants, les arbitres et les entraineurs. On ne peut pas étendre indéfiniment la liste, il faut rester crédible. L acte de jeu est la capacité à être sur le terrain.». Nous déplorons dans ces conditions l interprétation extensive que peuvent en avoir certaines fédérations sportives. Privilégier un rapport direct fédérations/arjel. Le rapport d évaluation de la loi du 12 mai 2010, rendu par le Gouvernement le 2 novembre 2011, préconisait la mise en place d un dispositif de croisements de fichiers sur la base de deux hypothèses envisageables dont celle d une interrogation de l ARJEL par les organisations sportives. Depuis, le nouvel article L du code du sport, introduit via la loi n du 1er février 2012, dispose que «L accès d une fédération sportive délégataire, en vue de la mise en œuvre MERCREDI 26 SEPTEMBRE

20 d une éventuelle procédure disciplinaire contre un acteur d une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci, à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu [ ] s effectue par demande adressée à l Autorité de régulation des jeux en ligne». Le décret prévoyant les modalités de communication de ces données n a cependant à ce jour pas été adopté. L ARJEL n a en outre pas encore clarifié sa position sur le sujet. Privilégier un traitement des requêtes s appuyant sur le «coffre-fort». Nous recommandons une solution évitant le développement par chaque opérateur d une solution propriétaire de traitement des demandes d information des fédérations, développement qui a un impact important en termes de coûts et de mobilisation des ressources humaines. Il serait dans ces conditions opportun d étudier une solution s appuyant sur le coffre-fort ARJEL qui stocke, pour chaque pari, une trace comprenant les informations parieur, le code technique du pari (e.g. la compétition) et le montant de la mise. Soumis à une norme de certification CSPN, le coffre-fort constitue un dispositif sécurisé et fiable. Le projet d évolutions du DET, validé par une décision n du collège de l ARJEL, comporte l introduction d une empreinte joueur unique ainsi qu une nomenclature générique. Ces évolutions, qui induisent des coûts à la charge des opérateurs de paris et seront opérationnelles depuis le 1er septembre prochain, sont de nature à assurer des modalités d interrogation plus aisées, immédiates et fiables pour l ARJEL des données stockées au sein du coffrefort, mettant ainsi potentiellement le régulateur en mesure de répondre aux demandes d information des fédérations. Si les opérateurs devaient malgré tout être soumis à des développements spécifiques en vue du traitement des demandes d information, s agissant alors d un service rendu aux fédérations, il semble normal que ces dernières supportent le coût des développements et des coûts récurrents d exploitation. Prévoir un contrôle a posteriori et non une interdiction de jouer ex-ante. L organisateur de la compétition sportive est tenu de la mise en œuvre du principe d interdiction de parier mais également de la sanction à adopter en cas de prise de pari sur un évènement sportif par un acteur de cette compétition. Le croisement opéré entre la base de données clients de l opérateur agréé et le fichier des acteurs de la compétition sportive, détenu par la fédération concerné, ne devrait donc conduire qu à des vérifications ex-post et non à une interdiction de parier ex ante. Cette analyse avait été soutenue dès 2011 dans le cadre du rapport de la mission de suivi de la loi du Sénat 8. L ARJEL a également soutenu cette position dans son avis précité de mai Un dispositif technique visant à mettre en œuvre une interdiction de jouer ex ante, outre le fait qu elle serait en l état contraire aux dispositions de la loi du 1er février 2012, entraînerait une complexité de gestion considérable à la charge des opérateurs et soulèverait la question de la responsabilité pouvant être recherchée en cas de défaillance du dispositif. 8 / via le rapport d information de M. François Trucy intitulé «Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne?», 12 octobre Jeux d argent en ligne : état des lieux et recommandations

Dossier de Presse 3 juillet 2009. Publicité et Jeux d argent

Dossier de Presse 3 juillet 2009. Publicité et Jeux d argent Dossier de Presse 3 juillet 2009 Publicité et Jeux d argent 1 Sommaire Le marché des jeux en France p.3 Le dispositif de régulation professionnelle de la publicité p.4 Elaboration de la nouvelle Recommandation

Plus en détail

Réponse du Geste à la consultation publique lancée par la Commission Européenne Jeux d argent en ligne Livre Vert

Réponse du Geste à la consultation publique lancée par la Commission Européenne Jeux d argent en ligne Livre Vert Réponse du Geste à la consultation publique lancée par la Commission Européenne Jeux d argent en ligne Livre Vert Le Geste a institué une commission «Jeux en ligne» en 2008 à la demande de ses membres

Plus en détail

COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE

COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE DECISION N 2013-039 EN DATE DU 15 MAI 2013 PORTANT APPROBATION D UNE CONVENTION DE PARTENARIAT Le collège de l Autorité de régulation des jeux en ligne

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N 1395) Commission Gouvernement Non soutenu AMENDEMENT présenté par M. Lamour ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 34,

Plus en détail

JORF n 0115 du 20 mai 2010. Texte n 51

JORF n 0115 du 20 mai 2010. Texte n 51 JORF n 0115 du 20 mai 2010 Texte n 51 DECRET Décret n 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne NOR:

Plus en détail

Note technique d orientation n 2 : Élaboration d un plan de travail ITIE

Note technique d orientation n 2 : Élaboration d un plan de travail ITIE Cette note technique a été publiée par le Secrétariat international de l ITIE en collaboration avec GIZ (Coopération internationale allemande). L'objectif de cette note est de prodiguer des conseils aux

Plus en détail

LE PMU à la Réunion Jeu responsable

LE PMU à la Réunion Jeu responsable LE PMU à la Réunion Jeu responsable La démarche Jeu responsable 05/05/2011 1 L agence PMU de la Réunion en chiffres Un réseau de 160 points de ventes (11 000 au national) CA 2010 de 165,3 millions (2%

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

Liste ARJEL des catégories de compétitions et résultats

Liste ARJEL des catégories de compétitions et résultats Cadre légal des paris sportifs en France - Principes Loi n 2010-476 du 12 mai 2010 Encadrement de la forme des paris (mutuelle, à cote, live betting) Détermination des supports de paris par l ARJEL (compétitions

Plus en détail

RESOLUTION EUROPEENNE

RESOLUTION EUROPEENNE N 192 SÉNAT Le 2 août 2011 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 RESOLUTION EUROPEENNE relative à la redevance au profit des sociétés de courses. Est devenue résolution du Sénat, conformément à l article

Plus en détail

PRESERVER L'INTEGRITE ET LA SINCERITE DES COMPETITIONS SPORTIVES FACE AU DEVELOPPEMENT DES PARIS SPORTIFS EN LIGNE

PRESERVER L'INTEGRITE ET LA SINCERITE DES COMPETITIONS SPORTIVES FACE AU DEVELOPPEMENT DES PARIS SPORTIFS EN LIGNE PRESERVER L'INTEGRITE ET LA SINCERITE DES COMPETITIONS SPORTIVES FACE AU DEVELOPPEMENT DES PARIS SPORTIFS EN LIGNE Prévention et lutte contre l'atteinte à l intégrité et à la sincérité des compétitions

Plus en détail

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS - 11 - SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS La recherche d un meilleur équilibre pour l activité des opérateurs légaux Proposition 1 : maintenir l interdiction des jeux de chance et de hasard en ligne et évaluer

Plus en détail

Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010. Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL

Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010. Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010 Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL SOMMAIRE la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 la régulation, point

Plus en détail

fédération française des entreprises de jeux en ligne

fédération française des entreprises de jeux en ligne fédération française des entreprises de jeux en ligne Le 13/6/2012 Contribution de la Fédération Française des Entreprises de Jeux en Ligne FFEJEL, à la consultation de la Commission Européenne sur le

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

Rappel du PARCOURS DE LA BOURSE D ALGER.

Rappel du PARCOURS DE LA BOURSE D ALGER. Journée de restitution des Travaux relatifs a la Reforme du Marché Financier Intervention du Directeur National du Projet de la Reforme du Marché Financier en Algérie Messieurs les ministres, les PDG des

Plus en détail

Jeux d argent et de hasard en ligne : La nouvelle règlementation

Jeux d argent et de hasard en ligne : La nouvelle règlementation Jeux d argent et de hasard en ligne : La nouvelle règlementation Droit au pari au profit des fédérations sportives : Théorie et pratique Paris, 18 février 2010 Perrine Pelletier www.ulys.net Avocat au

Plus en détail

Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières

Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières DIRECTORATE FOR FINANCIAL AND ENTERPRISE AFFAIRS Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières RECOMMANDATION DU CONSEIL Ces Principes et Bonnes Pratiques

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES MASTER CLASS STRATEGIE DE L INNOVATION

CAHIER DES CHARGES MASTER CLASS STRATEGIE DE L INNOVATION CAHIER DES CHARGES MASTER CLASS STRATEGIE DE L INNOVATION CONTEXTE GENERAL : ACTION COLLECTIVE P.M.I EN AQT L objectif général de l opération est de promouvoir au plus près du terrain, dans une relation

Plus en détail

Appel à manifestation d intérêt

Appel à manifestation d intérêt Investissements d Avenir Développement de l Économie Numérique Appel à manifestation d intérêt Diffusion de la simulation numérique 2014 IMPORTANT ADRESSE DE PUBLICATION DE L APPEL A MANIFESTATION D INTERET

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MDE-2013-17

Décision du Défenseur des droits n MDE-2013-17 Paris, le 25 février 2013 Décision du Défenseur des droits n MDE-2013-17 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

En premier lieu sur leur rôle respectif de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes :

En premier lieu sur leur rôle respectif de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes : Intervention à la Cour d appel le 10 décembre 2010 Le rôle du commissaire aux comptes dans l'anticipation et la prévention des difficultés des entreprises Particulièrement sur le sujet de la prévention

Plus en détail

Compte rendu. Mardi 30 mars 2010 Séance de 14 heures 30. Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire

Compte rendu. Mardi 30 mars 2010 Séance de 14 heures 30. Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire Compte rendu Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire Mardi 30 mars 2010 Séance de 14 heures 30 Compte rendu n 59 Examen, en application de l article 88, des amendements

Plus en détail

Veille sociale au 12 septembre 2014

Veille sociale au 12 septembre 2014 ( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux

Plus en détail

Les priorités de l ACPR L évolution des règles internationales

Les priorités de l ACPR L évolution des règles internationales EIFR Risques opérationnels Enjeux structurels et défis à venir Paris, 5 novembre 2014 Les priorités de l ACPR L évolution des règles internationales Philippe BILLARD Chef du service des affaires internationales

Plus en détail

RELEVÉ DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DU SÉNAT

RELEVÉ DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DU SÉNAT 1 Le 11 mars 2015 RELEVÉ DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DU SÉNAT Le groupe de travail sur la gouvernance du Sénat présidé par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, propose, sur

Plus en détail

L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL 3 L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL SUR LES GRANDS SUJETS AYANT CONCERNÉ L ASSURANCE ET LA FFSA EN 2010 ( LA FISCALITÉ DE L ASSURANCE VIE, SOLVABILITÉ II, LA MISE EN PLACE DE L ACP, LA CONVENTION AERAS

Plus en détail

1. Processus management et stratégie. Retour

1. Processus management et stratégie. Retour Retour Les principales fonctions du Siège social sont définies suivant un ensemble de processus dont la responsabilité est assurée par le Directeur Général de l Association. La mise en œuvre des activités

Plus en détail

La Française des jeux

La Française des jeux La Française des jeux En 2006, la Cour a contrôlé les comptes et la gestion de la Française des jeux pour les exercices 1998 à 2004. Ce contrôle a donné lieu à rapport particulier communiqué à l entreprise,

Plus en détail

la séparation totale des activités des postes et télécommunications;

la séparation totale des activités des postes et télécommunications; LE CADRE GENERAL D ASSISTANCE PAR CONSULTANTS POUR L ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE D UN CADRE LEGAL APPROPRIE POUR LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS CONTEXTE GENERAL Le Gouvernement [PAYS] a adopté,

Plus en détail

Position de la Fédération suisse pour la formation continue FSEA

Position de la Fédération suisse pour la formation continue FSEA Ordonnance sur la formation continue: Audition Position de la Fédération suisse pour la formation continue FSEA Zurich, le 7 septembre 2015 Monsieur le Conseiller fédéral Schneider-Ammann Nous vous vous

Plus en détail

Dispositif : Entreprenariat et entreprises

Dispositif : Entreprenariat et entreprises Dispositif : Entreprenariat et entreprises Axe 2 Objectif Thématique 3 : Améliorer la compétitivité des PME Investissement prioritaire A : Promotion de l esprit d entreprise, en particulier en facilitant

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

Document G. Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité

Document G. Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité Document G Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité Page 1 sur 7 Parmi les objectifs des Instituts de recherche technologique (IRT) figurent

Plus en détail

Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Jeudi 6 juin 2013

Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Jeudi 6 juin 2013 1 Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Jeudi 6 juin 2013 2 L assemblée nationale a voté dans la nuit du 5 au 6 juin 2013 en seconde lecture le projet de loi

Plus en détail

«CADRE D ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS TOUT AU LONG DE LA VIE»

«CADRE D ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS TOUT AU LONG DE LA VIE» Confédération Européenne des Syndicats 1 Union des Confédérations de l Industrie et des Employeurs d Europe UNICE/UEAPME 2 Centre Européen des Entreprises à Participation Publique et des Entreprises d

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 RESUMÉ ANONYMISÉ DE LA DÉCISION Décision relative à une Recommandation Domaines de compétence de l Institution : Défense des droits de l'enfant, Droits

Plus en détail

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME MAI 2006 LES ARTICLES > ARTICLE 1 ER périmètre et objectifs page 2 > ARTICLE 2 soutien de l esprit d entreprise en favorisant la création ou la reprise d entreprises

Plus en détail

I OBJECTIF PROFESSIONNEL DU CQPM

I OBJECTIF PROFESSIONNEL DU CQPM COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI DE LA METALLURGIE Qualification : 2007 07 89 0262 Catégorie : C* REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Développement de la démarche innovation I OBJECTIF PROFESSIONNEL

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : PRMX1422861R Intitulé du texte : Ordonnance relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial Ministère à l origine

Plus en détail

Modèle d évaluation du coût net de la mission d aménagement du territoire de la Poste

Modèle d évaluation du coût net de la mission d aménagement du territoire de la Poste Octobre 2013 Modèle d évaluation du coût net de la mission d aménagement du territoire de la Poste Synthèse de la consultation publique Menée du 17 juillet au 10 septembre 2013 ISSN : 2258-3106 Du 17 juillet

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : PRMX1427006D Intitulé du texte : Décret relatif aux modalités d organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE ATTENDU : A. que le paragraphe 83(1) de la Loi sur les Indiens reconnaît le pouvoir des Premières nations de

Plus en détail

Les contrats de performance énergétique Synthèse générale

Les contrats de performance énergétique Synthèse générale Les contrats de performance énergétique générale Rapport à Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Par Olivier Ortega, Avocat

Plus en détail

Bilan du groupe de travail «Gestion de l espace» sur la période 2009-2011

Bilan du groupe de travail «Gestion de l espace» sur la période 2009-2011 Bilan du groupe de travail «Gestion de l espace» sur la période 2009-2011 2 ème partie : le fonctionnement du groupe L objectif de ce cadre est de faciliter le travail de bilan des groupes de travail.

Plus en détail

COM (2015) 289 final

COM (2015) 289 final COM (2015) 289 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international

Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international Document 04 RÉUNION DU GROUPE DE PILOTAGE DU DIALOGUE INTERNATIONAL 4 Novembre 2015, Paris, France Nouvelle orientation du Dialogue international

Plus en détail

Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs»

Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs» Conseil National de la Consommation 12 mai 2015 Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs» N NOR : EINC1511480V Trouver un produit, comparer

Plus en détail

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ 55 La coordination interministérielle du programme national nutrition santé Le Programme national nutrition santé (PNNS, 2001-2005), financé par l Etat et l assurance

Plus en détail

ASPECTS ÉTHIQUES DE L UTILISATION DE CAMÉRAS VIDEO DANS LES MILIEUX DE VIE DES AÎNÉS

ASPECTS ÉTHIQUES DE L UTILISATION DE CAMÉRAS VIDEO DANS LES MILIEUX DE VIE DES AÎNÉS AVIS N O 1 ASPECTS ÉTHIQUES DE L UTILISATION DE CAMÉRAS VIDEO DANS LES MILIEUX DE VIE DES AÎNÉS ADOPTÉ À L UNANIMITÉ PAR LE COMITÉ NATIONAL D ÉTHIQUE SUR LE VIEILLISSEMENT SÉANCE DU 29 JUIN 2015 SOMMAIRE

Plus en détail

Réguler le virtuel : Expérience des jeux en ligne

Réguler le virtuel : Expérience des jeux en ligne Réguler le virtuel : Expérience des jeux en ligne Stéphane Vaugelade Les propos de cette présentation n engagent que leur auteur Forum 2011 1 Sommaire Rappel historique Exigences du régulateur Cahier des

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Systèmes et réseaux d information et de communication

Systèmes et réseaux d information et de communication 233 DIRECTEUR DES SYSTÈMES ET RÉSEAUX D INFORMATION ET DE COMMUNICATION Code : SIC01A Responsable des systèmes et réseaux d information FPESIC01 Il conduit la mise en œuvre des orientations stratégiques

Plus en détail

Evaluation mutuelle de la Belgique par le GAFI : Le Secteur Financier et la BNB

Evaluation mutuelle de la Belgique par le GAFI : Le Secteur Financier et la BNB Evaluation mutuelle de la Belgique par le GAFI : Le Secteur Financier et la BNB Résultats globaux Niveaux d'efficacité : Élevé : 0 Significatif : 4 Modéré : 7 Faible : 0 Niveaux de conformité : Conforme

Plus en détail

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 LES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 La Commission européenne a adopté des propositions législatives concernant la politique de cohésion 2014-2020

Plus en détail

Note de synthèse portant sur les questions sociales : Accueil des jeunes enfants : création d un schéma territorial de la petite enfance.

Note de synthèse portant sur les questions sociales : Accueil des jeunes enfants : création d un schéma territorial de la petite enfance. Note de synthèse portant sur les questions sociales : Accueil des jeunes enfants : création d un schéma territorial de la petite enfance. Département XXX Note à l attention du président du Conseil Général

Plus en détail

Mission Audit Interne et Inspection CAHIER DES CHARGES FORMATION. Auditeurs internes : formation 2011

Mission Audit Interne et Inspection CAHIER DES CHARGES FORMATION. Auditeurs internes : formation 2011 Mission Audit Interne et Inspection Equipe AGC CAHIER DES CHARGES FORMATION Auditeurs internes : formation 2011 1. Présentation de l Inra L Inra (Institut national de la recherche agronomique), premier

Plus en détail

PLAN D ACTIONS - 2012 / 2016

PLAN D ACTIONS - 2012 / 2016 PLAN D ACTIONS - / Annexe I Chacune des 16 priorités retenues par Cap devant! dans son projet associatif est assortie d une série d objectifs opérationnels. Chaque objectif opérationnel vise un résultat

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Département de la gestion des directeurs Unité des directeurs d établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux Dossier suivi

Plus en détail

LES PRINCIPES DE LA FORMATION

LES PRINCIPES DE LA FORMATION LES PRINCIPES DE LA FORMATION 1 SOMMAIRE I.L évolution de la législation p 3 II. La formation, un élément essentiel de la mise en œuvre des missions de service public p 3 III. La formation répond à de

Plus en détail

MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY

MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY Marcoussis, le 29 mai 2013 AVIS HEBDOMADAIRE n 960 MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE. PLAN D ACTIONS POUR LA SECURITE DU SYSTEME FERROVIAIRE 9 septembre 2014

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE. PLAN D ACTIONS POUR LA SECURITE DU SYSTEME FERROVIAIRE 9 septembre 2014 MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE PLAN D ACTIONS POUR LA SECURITE DU SYSTEME FERROVIAIRE 9 septembre 2014 La sécurité ferroviaire demande de réinterroger périodiquement

Plus en détail

Bilan 2011 du marché des jeux en ligne en France

Bilan 2011 du marché des jeux en ligne en France Bilan 2011 du marché des jeux en ligne en France Présentation des données du 4 ème trimestre 2011 Mardi 7 février 2012 Autorité de régulation des jeux en ligne Rappel A ce jour, 46 agréments ont été délivrés

Plus en détail

«MÉMORANDUM DE CRACOVIE» d EUROSHNET La normalisation au service de produits sûrs

«MÉMORANDUM DE CRACOVIE» d EUROSHNET La normalisation au service de produits sûrs 3e Conférence européenne sur la normalisation, les essais et la certification Des produits plus sûrs pour des lieux de travail compétitifs Cracovie, Pologne, 11 12 septembre 2008 «MÉMORANDUM DE CRACOVIE»

Plus en détail

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI AVRIL 2014 LA CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) Loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

BILAN PRIMO RECRUTEMENT

BILAN PRIMO RECRUTEMENT BILAN PRIMO RECRUTEMENT Autorisation à titre expérimental pour les administrations d Etat à recruter directement en CDI pour pourvoir des emplois permanents correspondant à des missions pour lesquelles

Plus en détail

Formation - VAE TITRES PROFESSIONNELS VAE. Trois nouveaux titres professionnels accessibles par la VAE sont créés

Formation - VAE TITRES PROFESSIONNELS VAE. Trois nouveaux titres professionnels accessibles par la VAE sont créés Formation - VAE TITRES PROFESSIONNELS VAE Trois nouveaux titres professionnels accessibles par la VAE sont créés Arrêtés du 21 et 22 octobre 2003, JO du 08/11/03 Pour rappel les titres professionnels constituent

Plus en détail

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009 Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne Jeudi 5 mars 2009 Pourquoi ouvrir le marché des jeux en ligne? La situation actuelle : Un marché légal

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Direction générale de l offre de soins Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l offre de soins MINISTERE D AFFAIR SOCIAL ET DE LA SANTE Bureau de l efficience des établissements de

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. RAISON D ÊTRE La présente charte décrit le rôle du conseil d administration (le «conseil») d Aimia Inc. (la «Société»). La présente charte est assujettie aux dispositions

Plus en détail

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France PROPOSITION REDIGEE PAR XS CONSEIL ID REGISTER XS CO137752272 31 JUILLET 2011 --------------------

Plus en détail

Recommandation AMF n 2012-05 Les assemblées générales d actionnaires de sociétés cotées

Recommandation AMF n 2012-05 Les assemblées générales d actionnaires de sociétés cotées Recommandation AMF n 2012-05 Les assemblées générales d actionnaires de sociétés cotées Textes de référence : articles L.225-38, L.225-39, L.225-40, L.225-96, L.225-98, L.225-100, L.225-102-1 L.225-105,

Plus en détail

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

+ engagements. Charte. de l ouverture à la société

+ engagements. Charte. de l ouverture à la société 2009 Charte de l ouverture à la société + engagements 3 3 «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d accéder aux informations relatives à l environnement détenues

Plus en détail

Quelles mesures seraient susceptibles d inspirer le législateur européen afin de protéger plus efficacement le joueur contre les risques d addiction?

Quelles mesures seraient susceptibles d inspirer le législateur européen afin de protéger plus efficacement le joueur contre les risques d addiction? Université de Cergy- pontoise Colloque du 28 janvier 2014 Quelles mesures seraient susceptibles d inspirer le législateur européen afin de protéger plus efficacement le joueur contre les risques d addiction?

Plus en détail

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI Le 7 septembre 2012 Contact : ministère du Travail, de l emploi, de la formation professionnelle

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/2/Add.4 8 juin 2005 Original: ANGLAIS, FRANÇAIS, RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

par le Réseau Anact avec le département d ergonomie de l université de Bordeaux

par le Réseau Anact avec le département d ergonomie de l université de Bordeaux Des difficultés à investir le champ des conditions de travail L évolution du monde du travail montre la prégnance des conditions et de l organisation du travail dans le de nouveaux risques. Ces questions

Plus en détail

NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE

NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE 22 mai 2013 Préambule La fédération COORACE a pris connaissance du rapport IGAS-IGF relatif au financement du secteur de l insertion par

Plus en détail

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE STRATÉGIE DE SURVEILLANCE Décembre 2013 SOMMAIRE OBJET page 3 OBJECTIFS DE LA SURVEILLANCE page 3 PRINCIPES D ÉLABORATION DU PROGRAMME page 4 PROGRAMME 2014 page 5 RESSOURCES page 6 PERSPECTIVES 2015/2016

Plus en détail

L ANALYSE COUT-EFFICACITE

L ANALYSE COUT-EFFICACITE L ANALYSE COUT-EFFICACITE 1 Pourquoi utiliser cet outil en évaluation? L analyse coût-efficacité est un outil d aide à la décision. Il a pour but d identifier la voie la plus efficace, du point de vue

Plus en détail

Présentation du Programme : Phase II

Présentation du Programme : Phase II PROGRAMME D APPUI A LA MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD D ASSOCIATION Présentation du Programme : Phase II L Accord d Association constitue le cadre juridique L Accord d Association constitue le cadre juridique

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé

Ministère des affaires sociales et de la santé Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières Personne chargée du dossier : Michèle LENOIR-SALFATI tél.

Plus en détail

EN SAVOIR PLUS SUR LA CAMPAGNE «GAZ MOINS CHER ENSEMBLE»

EN SAVOIR PLUS SUR LA CAMPAGNE «GAZ MOINS CHER ENSEMBLE» EN SAVOIR PLUS SUR LA CAMPAGNE «GAZ MOINS CHER ENSEMBLE» Pourquoi l UFC-QUE CHOISIR lance de nouveau la campagne «Gaz moins cher ensemble»?... 2 En quoi la transmission à l ensemble des fournisseurs de

Plus en détail

Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable

Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1418083D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable Ministère à l origine de la mesure : Ministère

Plus en détail

Le portage salarial caractéristiques et avantages

Le portage salarial caractéristiques et avantages LE PORTAGE SALARIAL Le portage salarial caractéristiques et avantages Le portage salarial consiste à transformer des honoraires en salaires. Il permet: De bénéficier d un statut de salarié : continuité

Plus en détail

SÉMINAIRE CONCLUSIONS

SÉMINAIRE CONCLUSIONS RBB (2012) Conclusions SÉMINAIRE SUR LES BUDGETS BASÉS SUR DES RÉSULTATS: OBJECTIFS RÉSULTATS ATTENDUS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Strasbourg, 25 septembre 2012 CONCLUSIONS A l initiative du Comité du

Plus en détail

Kit d organisation des rencontres académiques

Kit d organisation des rencontres académiques Concertation nationale sur le numérique pour l éducation Kit d organisation des rencontres académiques Ce kit a été réalisé en coopération avec 1 Comment organiser une rencontre au sein de mon académie

Plus en détail

ISO 14001: 2015. Livre blanc des révisions à la norme ISO sur les systèmes de gestion environnementale JUILLET 2015

ISO 14001: 2015. Livre blanc des révisions à la norme ISO sur les systèmes de gestion environnementale JUILLET 2015 ISO 14001: 2015 Livre blanc des révisions à la norme ISO sur les systèmes de gestion environnementale JUILLET 2015 4115, Rue Sherbrooke Est, Suite 310, Westmount QC H3Z 1K9 T 514.481.3401 / F 514.481.4679

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Relations Internationales. Les Domaines d Expertise du Recouvrement

Relations Internationales. Les Domaines d Expertise du Recouvrement Relations Internationales Les Domaines d Expertise du Recouvrement La Branche Recouvrement est dans une situation particulière concernant les attentes de nos partenaires étrangers car le domaine du financement

Plus en détail

Charte Européenne IAB Europe relative à la Publicité Comportementale en Ligne

Charte Européenne IAB Europe relative à la Publicité Comportementale en Ligne Introduction Définitions La Charte Charte Européenne IAB Europe relative à la Publicité Comportementale en Ligne Introduction Les sociétés signataires (les Sociétés ) ont élaboré une charte de bonnes pratiques

Plus en détail

Du marketing dans ma PME!

Du marketing dans ma PME! Du marketing dans ma PME! Manque d expérience marketing des managers de sociétés technologiques, difficulté de recruter des profils marketing formés ou expérimentés : pourquoi la mission marketing est-elle

Plus en détail

La simplification du dossier de candidature

La simplification du dossier de candidature FICHE 20 La simplification du dossier de candidature Pour de nombreux opérateurs économiques, la constitution des dossiers de candidature est trop complexe et coûteuse du fait du nombre des documents à

Plus en détail

FRAIS DE GESTION des mutuelles

FRAIS DE GESTION des mutuelles FRAIS DE GESTION des mutuelles Juillet 2014 PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les «frais de gestion» des mutuelles représentent

Plus en détail

«Toute communication commerciale en faveur d un opérateur de jeux d argent et de hasard légalement autorisé est :

«Toute communication commerciale en faveur d un opérateur de jeux d argent et de hasard légalement autorisé est : Délibération n 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d un opérateur de jeux d argent et de hasard

Plus en détail