Convention de SERVICES

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1 Convention de SERVICES DE PAIEMENT DESJARDINS F (01/2016)

2 TABLE DES MATIÈRES 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D UTILISATION DÉFINITIONS SERVICE Commerçant VISA ET SERVICE Commerçant MASTERCARD SERVICE DE FINANCEMENT ACCORD D DESJARDINS Service de paiement par Internet et Solution d acceptation mobile SERVICE PAIEMENT DIRECT DESJARDINS PROGRAMME DE CARTES-CADEAUX DESJARDINS COMPTE Commerçant CONDITIONS RELATIVES AU TERMINAL FRAIS PAIEMENT ET DETTES RESPONSABILITÉS ET INDEMNISATIONS CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DE L INFORMATION DROIT DE VÉRIFICATION AUTORISATION DE RENSEIGNEMENTS GESTION DU RISQUE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PUBLICITÉ ET MARQUES DE COMMERCE ARBITRAGE DURÉE ET RÉSILIATION MODIFICATION GUIDES ET INSTRUCTIONS CESSION AVIS LOI APPLICABLE DISSOCIATION INTÉGRALITÉ ABSENCE DE RENONCIATION CODE DE CONDUITE DESTINÉ À L INDUSTRIE CANADIENNE DES CARTES DE CRÉDIT ET DE DÉBIT... 38

3 Convention de services de paiement Desjardins intervenant entre : la Fédération des caisses Desjardins du Québec (la «Fédération») et le commerçant tel qu identifié sur son Formulaire d adhésion aux solutions de paiement et de financement Desjardins OU LORS DE TOUT AJOUT DE SERVICES DE PAIEMENT SUBSÉQUENT AUX SERVICES DE PAIEMENT DESJARDINS effectué par enregistrement digitalisé (le «commerçant»).

4 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D UTILISATION LORSQUE LE Commerçant UTILISE OU PERMET QUE SOIT UTILISÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS chacun DES SERVICES DE PAIEMENT DESJARDINS DONT IL A DEMANDÉ À BÉNÉFICIER SUR SA DEMANDE D ADHÉSION AUX SERVICES DE PAIEMENT DESJARDINS OU SUR TOUTE DEMANDE SUBSÉQUENTE OU LORS DE TOUTE AUTRE ADHÉSION À UN SERVICE DE PAIEMENT DESJARDINS PAR ENREGISTREMENT DIGITALISÉ, IL ACCEPTE ET S ENGAGE À RESPECTER TOUTES ET CHACUNE DES CONDITIONS ET MODALITÉS D UTILISATION QUI SONT PRÉVUES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION ET RÉGISSANT CHACUN DES SERVICES DE PAIEMENT DESJARDINS. Le commerçant convient de ne conclure aucune autre entente avec un tiers ayant le même objet que l un ou l autre des services de paiement Desjardins régis par la présente Convention et qu il a sélectionnés soit sur sa Demande d adhésion aux solutions de paiement et de financement Desjardins, soit sur toute demande subséquente, ou lors de toute autre adhésion par enregistrement digitalisé, et ce, sauf dans la mesure où la Fédération l en autorise par écrit. Le commerçant associé à une bannière, une association ou un regroupement ayant négocié une entente particulière avec la Fédération le liant, est prié de communiquer avec le franchiseur, l association ou le siège social du regroupement auquel il appartient afin de s en procurer une copie et d en connaître les modalités et conditions. 2. DÉFINITIONS Dans la présente Convention et dans tout document annexé à celle-ci, les mots et expressions ont, à moins d une dérogation explicite dans le texte, le sens qui leur est attribué ci-après : 2.1 «Application mobile» désigne une application que doit télécharger le commerçant, à ses frais, à partir de son téléphone intelligent ou autre appareil intelligent et lui permettant d accéder aux différents outils et services mis à sa disposition par la Fédération dans le cadre d une Solution d acceptation mobile ; 2.2 «Application Web» désigne un logiciel applicatif manipulable grâce à un navigateur Web à partir duquel le commerçant accède aux différents outils mis à sa disposition par la Fédération ainsi qu à des services, Relevés ou états de compte ; 2.3 «Capacité électronique» désigne une étape dans la progression de la Transaction où tous les éléments suivants sont survenus : (i) la Limite de zéro s applique (ou le Terminal est capable de lire et de traiter le code de service de la bande magnétique ou l information que contient la puce ou le sans contact); (ii) la réponse d autorisation est obtenue en ligne; et (iii) les données de la réponse d autorisation et de facturation sont enregistrées par voie électronique ; 2.4 «Carte de crédit» désigne, (i) dans le cas du Service commerçant Visa, une Carte de crédit Visa; (ii) dans le cas du Service commerçant MasterCard, une Carte de crédit MasterCard; et (iii) dans le cas du Service commerçant Carte de crédit additionnelle, une Carte de crédit additionnelle ; 2.5 «Carte de crédit additionnelle» désigne toute carte de crédit désignée périodiquement par la Fédération, à l égard de laquelle le Service commerçant Carte de crédit additionnelle est offert et qui est dans le cas du Service commerçant Carte de crédit additionnelle, une carte de crédit autre qu une Carte de crédit Visa ou qu une Carte de crédit MasterCard ; 2.6 «Carte de crédit à piste» désigne une Carte de crédit ou une Carte de crédit privative dotée d une mince bande souple généralement en matière plastique et revêtue sur l une de ses faces d une substance magnétique qui sert de support d enregistrement de renseignements confidentiels tels que le numéro de compte ; 2.7 «Carte de crédit à puce» désigne une Carte de crédit dotée d une micropuce intégrée. Cette puce pouvant contenir des renseignements confidentiels tels que le numéro de compte et, le cas échéant, le numéro d identification personnel (NIP) du Détenteur ; 2.8 «Carte de crédit MasterCard» désigne toute Carte de crédit MasterCard MD non périmée affichant le nom ou arborant le symbole MasterCard MD et/ou le motif de cercles entrelacés distinctif ; 2.9 «Carte de crédit privative» désigne une carte de crédit émise et administrée par la Fédération et arborant le logo d un commerçant, permettant au Détenteur d effectuer des achats chez ce commerçant uniquement, à l exclusion de tout autre commerçant ; 2.10 «Carte de crédit sans contact» désigne une Carte de crédit munie d une puce de circuit intégré ainsi que d une antenne dans le corps de carte lui permettant de communiquer avec un terminal par le biais d ondes radio ; 4

5 2.11 «Carte de crédit Visa» désigne une Carte de crédit Visa MD non périmée arborant des bandes distinctives de couleur bleu, blanc et or ou arborant le dessin distinctif à deux couleurs des «Ailes Visa» (la «marque Visa») ou si le commerçant dispose de la Capacité électronique, une Carte de crédit Visa MD non périmée sur laquelle figure la marque Visa avec l identificateur électronique ; 2.12 «Carte de crédit Desjardins» désigne une Carte de crédit émise par la Fédération ; 2.13 «Carte de débit» désigne toute Carte de débit valide et admissible dans le cadre du Service «Paiement Direct Desjardins», telle que désignée par la Fédération. Les cartes admissibles dans le cadre du Service «Paiement Direct Desjardins» sont celles émises par les institutions financières membres du réseau Interac ayant adhéré au service paiement direct Interac. Là où le contexte le requiert, une Carte de débit inclut une Carte de débit Visa ; 2.14 «Carte de débit Visa» désigne toute carte de débit émise par les institutions financières ayant adhéré au service Visa Débit ; 2.15 «Centrale informatique Desjardins» désigne le centre informatique de la Fédération ; 2.16 «Clavier intégré au point de vente» ou «CIPV» désigne un clavier de saisie de NIP utilisé uniquement dans le cadre de la solution de paiement intégré au système de caisses du commerçant ; 2.17 «Clavier mobile» désigne un clavier de saisie de NIP utilisé uniquement dans le cadre d une Solution d acceptation mobile ; 2.18 «Clé acquéreur Desjardins» désigne les clés permettant au commerçant d utiliser un Terminal qui ne lui est pas fourni par la Fédération pour avoir accès aux Services de paiement Desjardins ; 2.19 «Clé d authentification transactionnelle» désigne la clé permettant au commerçant d accéder à la Passerelle de Paiement sécurisé obtenue auprès d un fournisseur désigné et «Clé de sécurité» désigne la clé permettant au commerçant d accéder à la Passerelle de Paiement sécurisé obtenue auprès de la Fédération ; 2.20 «Code d utilisateur» désigne un code permettant au commerçant de s identifier. Ce code est fourni par la Fédération lors de l activation d un Service nécessitant un code d utilisateur ; 2.21 «Compte commerçant» désigne le ou les comptes, tel que décrit à l article 8 de la présente Convention, détenu par le commerçant aux fins des Services de paiement Desjardins ; 2.22 «Concentrateur» désigne le concentrateur téléphonique, lien de télécommunication, aiguilleur ou autre équipement de télécommunication, qui n est pas fourni par la Fédération et est utilisé par le commerçant, le cas échéant, pour la transmission des données à la Fédération ; 2.23 «Convention» désigne la présente Convention et la Demande d adhésion, ainsi que toutes les modifications qu elles peuvent subir périodiquement ; 2.24 «Coupon/Facture/Relevé» désigne indistinctement le document démontrant que le Détenteur a acheté des biens ou des services offerts par le commerçant au moyen d une Carte de crédit, d une Carte de débit ou d une Carte de crédit privative ; 2.25 «Demande d adhésion» désigne le formulaire d adhésion aux solutions de paiement et de financement Desjardins que remplit le commerçant, notamment lors de son adhésion à l un ou plusieurs des Services de paiement ou de financement Desjardins, lors de tout ajout de service subséquent ou lors de toute adhésion à un ou plusieurs des Services de paiement ou de financement Desjardins par enregistrement digitalisé ; 2.26 «Détenteur» désigne pour la Carte de crédit et la Carte de crédit privative, la personne dont le nom est imprimé en relief sur cette carte et portant sa signature au verso, et pour la Carte de débit, la personne qui est détentrice du compte bancaire auquel la Carte de débit est associée ; 2.27 «Droits de propriété intellectuelle» désigne tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle enregistré ou non enregistré et protégé en vertu d une loi du Canada, de tout pays étranger ou de toute juridiction politique d un pays ; 2.28 «Équipement du commerçant au point de vente» désigne une caisse enregistreuse, un micro-ordinateur, une ou plusieurs tablettes électroniques, un téléphone intelligent ou autre appareil intelligent, ou tout autre outil d aide à la prestation de vente, un Terminal ou tout autre équipement, qui n est pas fourni par la Fédération et est utilisé dans le cadre des Services de paiement Desjardins, pour effectuer les Transactions ; 5

6 2.29 «Financement à paiement reporté» désigne le mode de financement en vertu duquel le Détenteur d une Carte de crédit Desjardins ou d une Carte de crédit privative d un commerçant ayant souscrit à ce service, peut différer le paiement de son achat à une date ultérieure selon des modalités particulières de remboursement ; 2.30 «Financement d achats multiples par versements égaux» désigne le mode de financement permettant au Détenteur d une Carte de crédit Desjardins ou d une Carte de crédit privative d un commerçant ayant souscrit à ce service, d effectuer l achat de multiples biens ou services tout au long d une période en reportant le solde de ses achats multiples lequel il peut acquitter à l échéance de cette période de report, en le répartissant en un nombre de paiements précis selon des modalités particulières de remboursement ; 2.31 «Financement par versements égaux» désigne le mode de financement permettant au Détenteur d une Carte de crédit Desjardins ou d une Carte de crédit privative d un commerçant de répartir le prix de son achat en un nombre de paiements égaux selon des modalités particulières de remboursement ; 2.32 «Grille de tarification» désigne toute grille de tarification pouvant être annexée à la Demande d adhésion relative à l un ou l autre des Services de paiement Desjardins, de même que tout document afférent pouvant être remis au commerçant à l occasion de son adhésion lors de l ouverture de son Compte commerçant ou par la suite ; 2.33 «Guides et Instructions» désigne l ensemble des guides, instructions, directives, aide-mémoire et autres communications pouvant être transmis périodiquement au commerçant par la Fédération et se rapportant à l un ou l autre des Services de paiement Desjardins. Ces Guides et Instructions peuvent émaner de la Fédération ou d une Organisation de carte et ont pour objet notamment, le traitement des Transactions, le refus ou l annulation d un crédit lié à une Transaction, la prévention et la détection de Transactions frauduleuses, l installation et l utilisation de tout Terminal et les formulaires à utiliser pour l un ou l autre des Services de paiement Desjardins ; 2.34 «Identifiant» désigne un code fourni par la Fédération permettant au commerçant de s identifier ; 2.35 «Lieu d affaires» désigne les divers lieux d affaires à partir desquels le commerçant désire utiliser les Services de paiement Desjardins. D un commun accord avec la Fédération, le commerçant peut ajouter ou retrancher des Lieux d affaires à partir desquels il désire utiliser les Services de paiement Desjardins ; 2.36 «Limite» désigne, selon le cas, le montant maximal que peut autoriser la Fédération à l égard : (i) d achats effectués par un Détenteur auprès d un commerçant ou de services rendus par celui-ci, en une seule et même Transaction par Carte de crédit; ou (ii) des Transactions totales effectuées auprès du commerçant en une journée et dans les deux cas, sans qu elles nécessitent l autorisation systématique de la Fédération ; 2.37 «Commerçants participants» désigne, en ce qui concerne les Programmes de cartes-cadeaux Desjardins, les magasins de la même enseigne, affiliés ou faisant partie du même groupe que le commerçant qui entendent participer à un Programme de cartes-cadeaux Desjardins selon les conditions et modalités décrites dans la Convention, notamment à l article 7; 2.38 «Mot de passe» désigne le mot de passe confidentiel du commerçant, fourni par la Fédération et lui permettant de s identifier ; 2.39 «Norme PCI DSS» désigne les exigences liées à la sécurité des données émises périodiquement par le PCI Security Standards Council, ainsi que toutes les modifications qu elles peuvent subir à l occasion. Toute référence dans la présente Convention, à la Norme PCI DSS en ce qui concerne l un ou l autre des Services de paiement Desjardins, désigne cette norme telle qu interprétée par l Organisation de carte concernée ou le cas échéant, par la Fédération ; 2.40 «Numéro d Identification Personnel (NIP) Administratif» désigne le code d accès administratif constitué de numéro d identification personnel fourni au commerçant par la Fédération et permettant d autoriser les Transactions de remboursement/ remise et annulation d achats effectuées à l aide du Terminal ; 2.41 «Organisation de carte» désigne, (i) dans le cas du Service commerçant Visa, la Corporation Visa Canada et Visa inc., (ii) dans le cas du Service commerçant MasterCard, MasterCard Canada inc. et MasterCard International inc., (iii) dans le cas du Service Paiement Direct Desjardins, l Association Interac, et (iv) dans le cas du Service commerçant Carte de crédit additionnelle, tout émetteur de Carte de crédit additionnelle ; 2.42 «Passerelle de Paiement sécurisé» désigne, selon le cas, un service de paiement sécurisé de Transactions par Internet offert par un fournisseur désigné ou par la Fédération et permettant à sa centrale informatique de présenter une page sécurisée sur Internet au client du commerçant et de recevoir l information contenue dans la page sécurisée en plus de permettre à la Centrale informatique Desjardins d autoriser les transactions tant pour le commerçant que pour son client, et finalement, de permettre le dépôt des montants découlant de la Transaction dans le Compte commerçant; 2.43 «Parties» désigne la Fédération et le commerçant, et «Partie» désigne l une ou l autre de celles-ci ; 6

7 2.44 «Programme de cartes-cadeaux Desjardins» désigne chacun des programmes de cartes-cadeaux auquel le commerçant a choisi d adhérer, dont les modalités et conditions sont énoncées à l article 7 ; 2.45 «Service complémentaire d un tiers» désigne tout service fourni par un tiers, disponible à l aide d un Terminal, d un Équipement du commerçant au point de vente ou d un accès à une Passerelle de Paiement sécurisé et qui est accessoire ou complémentaire à l un ou l autre des Services de paiement Desjardins, incluant notamment tout service lié à un programme de fidélisation. Le Service complémentaire d un tiers est sujet à une entente spécifique intervenant entre le tiers et le commerçant à l exclusion de la Fédération ; 2.46 «Service d autorisation, de saisie et de traitement des Transactions» désigne, pour la Carte de crédit, le système qui, soit à l aide d un Terminal ou relativement au Service de paiement DéPOSiTEL, soit à l aide d un appareil téléphonique, ou à l aide de la Passerelle de Paiement sécurisé, permet au commerçant (i) d identifier un Détenteur dont le nom apparaît sur une Carte de crédit et dont le dossier est conservé dans une banque de données informatisées; et (ii) d effectuer le dépôt direct dans le Compte commerçant ; 2.47 «Service de financement Accord D Desjardins» désigne, selon le contexte, soit le Service de financement Accord D Desjardins solution complète soit le Service de financement Accord D Desjardins solution à la carte ; 2.48 «Service de financement Accord D Desjardins solution complète» désigne le service de financement qui permet à la clientèle du commerçant de régler ses achats à l aide d une Carte de crédit Desjardins ou d une Carte de crédit privative selon trois modes de financement, soit le Financement à paiement reporté, le Financement par versements égaux et le Financement d achats multiples par versements égaux. Le commerçant bénéficiant de ce service demande pour son client l émission de Cartes de crédit Desjardins ou de Cartes de crédit privatives, selon le cas, lors de la transmission d une demande de financement pour son client ; 2.49 «Service de financement Accord D Desjardins solution à la carte» désigne le service de financement qui permet à la clientèle du commerçant de régler ses achats à l aide de leur Carte de crédit ou d une Carte de crédit privative selon trois modes de financement, soit le Financement à paiement reporté, le Financement par versements égaux et le Financement d achats multiples par versements égaux. Le commerçant bénéficiant de ce service demande l émission d une Carte de crédit Desjardins lors de la transmission d une demande de financement pour son client ; 2.50 «Service de paiement Desjardins» désigne chacun des services de paiement Desjardins que le commerçant a sélectionné sur sa Demande d adhésion, sur toute demande subséquente ou lors de toute autre adhésion à un service de paiement Desjardins par enregistrement digitalisé, excluant les Services complémentaires d un tiers ; 2.51 «Service de paiement DéPOSiTEL» désigne un terminal accessible par téléphone permettant au commerçant qui utilise ce service de faire autoriser des transactions et de les déposer dans son Compte commerçant. Ces transactions requièrent un coupon imprimé à l aide d une imprimante manuelle ; 2.52 «Service commerçant Carte de crédit additionnelle» désigne le service permettant au commerçant de mettre à la disposition de ses clients un mode de paiement par Carte de crédit additionnelle pour l achat de produits ou de services. Ce service inclut uniquement les opérations décrites à l article 3.9 des présentes ; 2.53 «Service commerçant MasterCard» désigne le service permettant au commerçant de mettre à la disposition de ses clients un mode de paiement par Cartes de crédit MasterCard pour l achat de produits ou de services ; 2.54 «Service commerçant Visa» désigne le service permettant au commerçant de mettre à la disposition de ses clients un mode de paiement par Cartes de crédit Visa pour l achat de produits ou de services ; 2.55 «Service «Paiement Direct Desjardins»» désigne le service permettant à un commerçant de mettre à la disposition de ses clients un mode de paiement par Cartes de débit conformément aux modalités et conditions applicables, et ce, indépendamment du fait que cette Carte de débit ait été émise par une caisse Desjardins ou par une autre institution financière participante, membre du réseau Interac MD ; 2.56 «Solution d acceptation mobile» désigne un service permettant au commerçant, par l entremise de son téléphone intelligent ou autre appareil intelligent et d un Clavier mobile, de mettre à la disposition de ses clients un mode de paiement mobile par Carte de crédit et par Carte de débit pour l achat de produits ou de services ; 2.57 «Systèmes informatiques du commerçant» désigne l ensemble des systèmes informatiques utilisés par le commerçant dans le cadre de ses opérations, incluant ceux faisant partie de l Équipement du commerçant au point de vente, aux fins de la conservation, du traitement et de la transmission de données liées à une Transaction ou à un Détenteur, à l exclusion de tout Terminal que lui procure la Fédération aux termes de la présente Convention ; 7

8 2.58 «Tableau de bord» désigne l application informatique permettant au commerçant de notamment visualiser et d exporter des données sur les Transactions effectuées ; 2.59 «Terminal» désigne un Terminal au point de vente, un Clavier intégré au point de vente et/ou un Clavier mobile, c est-à-dire la ou les pièces d équipement constituées selon le cas, d un lecteur de Carte de crédit à piste magnétique, d un lecteur de Carte à puce, d un lecteur de Carte sans contact, d une borne automate, d un écran, d une imprimante, d un appareil téléphonique et/ou d un clavier de saisie de NIP reliés à la Fédération de la manière prévue à la présente Convention et nécessaire pour utiliser un ou plusieurs Services de paiement Desjardins à un Lieu d affaires. Ce terme inclut l Équipement du commerçant au point de vente, le Concentrateur et le Serveur de paiement ; 2.60 «Terminal cellulaire» désigne un Terminal relié à la Fédération par transmission cellulaire ; 2.61 «Terminal virtuel» désigne un outil accessible à partir d Internet et permettant au commerçant de traiter des Transactions à distance. Ce terminal communique avec la Passerelle de Paiement sécurisé par un lien sécurisé conforme aux normes de la Fédération; 2.62 «Transaction» désigne toute transaction autorisée entre un commerçant et un Détenteur effectuée avec une Carte de crédit, une Carte de débit ou une Carte de crédit privative. Là où le contexte le requiert, une Transaction inclut une Transaction à distance ; 2.63 «Transaction à distance» désigne toute Transaction effectuée alors que la Carte de crédit, la Carte de crédit privative ou le Détenteur n est pas présent au Lieu d affaires, notamment lors d une commande téléphonique, postale ou par Internet. 3. SERVICE Commerçant VISA ET SERVICE Commerçant MASTERCARD 3.1 Portée des dispositions relatives au Service commerçant Visa et au Service commerçant MasterCard Les dispositions qui suivent prescrivent les modalités et conditions qui s appliquent au Service commerçant Visa et au Service commerçant MasterCard, à moins d indication contraire ou lorsqu elles en désignent une en particulier. De plus, ces services sont assujettis aux règlements et règles de l Organisation de carte en cause, incluant toute modification pouvant y être apportée périodiquement. 3.2 Engagements du commerçant Sur présentation d une Carte de crédit ou d une Carte de crédit privative par le Détenteur le commerçant s engage : A) à vendre la marchandise ou à fournir les services convenus au Détenteur ; B) à ne pas réclamer de commissions ni d autres frais pour l usage de la Carte de crédit ou de la Carte de crédit privative comme moyen de paiement ; C) à ne pas exiger, comme condition d acceptation de la Carte de crédit ou de la Carte de crédit privative, que la vente de marchandises ou la prestation de services porte sur un montant minimal ou maximal ; D) à ne pas mettre en place une pratique relative à l acceptation de Cartes de crédit qui favorise l utilisation d une Carte de crédit plutôt qu une Carte de crédit à l intérieur d une même marque ou à l égard d une marque différente ; E) sauf dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires pour compléter la Transaction par Carte de crédit, à ne pas refuser d effectuer une Transaction par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative en raison uniquement du refus par le Détenteur de fournir des renseignements supplémentaires relatifs à son identité ; F) à ne pas utiliser une imprimante manuelle à l occasion d un paiement effectué avec une Carte de crédit à puce sauf pour le commerçant utilisant un Terminal non muni d un lecteur à puce et celui utilisant le Service de paiement DéPOSiTEL. 8

9 3.2.2 Le commerçant s engage en conformité de l article 3.8 de la présente Convention, à faire autoriser, dans des conditions normales d exploitation, chaque transaction effectuée à l aide de la Carte de crédit ou de la Carte de crédit privative. Sauf pour un service ne requérant pas la signature du Détenteur ainsi que pour une Transaction à distance, le commerçant devra matérialiser chacune des transactions en remplissant une Facture fournie ou approuvée par la Fédération en y imprimant l information qui est indiquée en relief sur la Carte de crédit ou sur la Carte de crédit privative et sur la plaque de l imprimante du commerçant (à l exception des Cartes de crédit à puce chez les commerçants dont le Terminal traite les transactions effectuées à l aide de celles-ci), ou au moyen d un Coupon imprimé électroniquement, sans tenter de répartir le montant de toute Transaction sur plus d une Facture ou d un Coupon. Si la transaction est effectuée à l aide d une Carte de crédit à piste, cette Facture ou ce Coupon selon le cas, doit être signé par le Détenteur à qui le commerçant en remettra une copie Le commerçant devra obligatoirement archiver ses Coupons et Factures, ses notes de crédit de même que tout autre document se rapportant aux Transactions (collectivement, dans le présent paragraphe, les «Coupons et/ou Factures») pour une période de trois (3) ans (dans le présent paragraphe, la «période de rétention»). Durant cette période de rétention, la Fédération pourra à tout moment exiger le retour des Coupons ou des Factures. Si le commerçant est incapable de produire un Coupon ou une Facture, pour une raison ou pour une autre, il assumera tout dommage pouvant découler de la perte de ce Coupon ou cette Facture, et il autorise expressément la Fédération à débiter s il y a lieu, son Compte commerçant en conséquence. Le délai accordé au commerçant pour l envoi des Coupons et des Factures à la Fédération sera de cinq (5) jours ouvrables suivant la date de réception de l avis formulant cette demande transmis par la Fédération conformément aux modalités prescrites à l article 24.1 de la présente Convention. L original des Coupons et/ou Factures et une copie bien lisible doivent être expédiés à la Fédération. Le commerçant demeure responsable, jusqu à l échéance de la période de rétention, de tout matériel comportant les numéros de compte de Cartes de crédit ou de Cartes de crédit privatives et toutes copies s y rapportant et doit les conserver dans un endroit réservé et accessible uniquement par des membres désignés de son personnel Le commerçant s engage à se conformer en tout temps aux Guides et Instructions applicables au traitement des transactions et à toute autre obligation connexe À l égard de chaque Transaction, le commerçant déclare et garantit qu elle représente une vente de bonne foi de produits ou de services dans le cours normal de ses affaires, qu elle est à tout égard conforme à la présente Convention et à la loi, et que le commerçant n est au courant ni n a connaissance d aucune circonstance qui pourrait porter atteinte au caractère exécutoire de tout recouvrement à l encontre du Détenteur Le commerçant s engage à prendre toutes les mesures nécessaires, incluant celles relatives à l emplacement du clavier de saisie de NIP, afin que soit assurée la confidentialité du numéro d identification personnel (dans le présent paragraphe, le «NIP») du Détenteur lorsque celui-ci le compose au cours d une transaction par Carte de crédit, le cas échéant. De plus, le commerçant s engage à ne pas demander au Détenteur de lui révéler le NIP de sa Carte de crédit ou autrement tenter de l obtenir Le commerçant s engage à aviser par écrit la Fédération trente (30) jours à l avance dans les cas de changement de nom, d adresse (civique et électronique) ainsi que de tout changement de vocation ou modification des produits vendus. 3.3 Transaction à distance Le commerçant reconnaît qu en effectuant des Transactions à distance, IL LE FAIT À SES PROPRES RISQUES ET PÉRILS ET SANS AUCUNE GARANTIE DE LA FÉDÉRATION quant à la validité desdites Transactions En plus des autres droits prévus à l article 3.4 des présentes, la Fédération peut, à sa seule discrétion, refuser d honorer une Transaction à distance intervenue avec le commerçant, bien qu elle ait déjà été autorisée, notamment dans le cas de toute Transaction à distance découlant d une Facture contestée par un Détenteur À la suite du refus d honorer une Facture découlant d une Transaction à distance, la Fédération peut, sans aucune autorisation préalable du commerçant, refuser de créditer le Compte commerçant pour le montant total de cette Facture, annuler un crédit s y rapportant ou débiter directement le Compte commerçant d un montant équivalent. 9

10 3.3.4 Si le commerçant offre des marchandises ou des services sur son site Web, il convient d y afficher tous les éléments suivants : i) une description complète des marchandises ou des services offerts, ii) la politique de retour ou de remboursement, iii) le nom de la personne-ressource au service à la clientèle y compris l adresse de courrier électronique ou le numéro de téléphone, iv) la devise de l opération, v) les restrictions à l exportation (si elles sont connues), vi) la politique de livraison, vii) le pays où réside le commerçant, viii) la politique relative à la confidentialité des données du client, ix) la capacité de sécurité et la politique relative à la transmission des renseignements sur les cartes de paiement, x) la marque Visa et, s il y a lieu, la marque Visa avec l Identificateur Electron en couleur et le symbole MasterCard et/ou le motif de cercles entrelacés distinctifs, pour indiquer que la Carte de crédit est acceptée, et xi) l adresse physique du commerçant (autre qu une case postale ou un service d acheminement de courrier) aux fins de correspondance et de procédures judiciaires, ou si le commerçant ne vend que des biens numériques, l adresse physique où réside l un des propriétaires. 3.4 Refus ou annulation d un crédit Nonobstant toute autorisation à l égard d une Transaction par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative qui peut être donnée par l émetteur d une Carte de crédit ou d une Carte de crédit privative ou pour le compte de celui-ci, et indépendamment des conditions relatives au règlement d un différend entre le commerçant et la Fédération, cette dernière peut refuser de créditer le Compte commerçant du montant total de toute Facture ou peut annuler un crédit s y rapportant et débiter s il y a lieu le Compte commerçant pour toute Transaction, jusqu à trois (3) ans suivant la date de la Transaction dans l une ou l autre des circonstances suivantes : A) le commerçant ne s est pas conformé aux modalités et conditions prescrites dans la présente Convention ; B) le commerçant n a pas complété et/ou obtenu l information requise (date, montant, numéro d autorisation, signature du Détenteur) sur la Facture préparée à l aide de l imprimante manuelle dans le cas où la Carte de crédit à piste, la Carte de crédit à puce ou la Carte de crédit sans contact du Détenteur n a pu être lue électroniquement par le Terminal ; C) le commerçant est incapable de prouver qu une Carte de crédit ou une Carte de crédit privative lui a été présentée au moment de la Transaction soit par son impression sur la Facture ou par lecture électronique de la Carte de crédit ou la Carte de crédit privative par le Terminal ; D) le numéro de la Carte de crédit ou de la Carte de crédit privative apparaissant en totalité ou en partie sur le Relevé diffère du numéro apparaissant sur la Carte de crédit ou sur la Carte de crédit privative du Détenteur ; E) dans le cas d une Transaction effectuée à l aide d une Carte de crédit à piste, la signature du Détenteur est manquante sur la Facture ; F) dans le cas d une Transaction effectuée à l aide d une Carte de crédit à piste, la signature apposée sur la Facture est ou serait, d après le Détenteur, contrefaite ou non autorisée, à condition qu elle ne puisse pas raisonnablement être jugée semblable à celle qui apparaît sur la Carte de crédit ou sur la Carte de crédit privative ; G) la marchandise mentionnée dans la Facture i) a été retournée au commerçant ou n a pas été reçue ou ii) d après le Détenteur, aurait été retournée au commerçant, n aurait pas été reçue ou aurait été retournée au commerçant mais refusée par ce dernier ; H) le Détenteur s est déclaré insatisfait des services faisant l objet de la Facture ; I) le montant de la Facture excède la Limite et n a pas été approuvé au préalable par la Fédération ou pour le compte de celle-ci ; J) la Facture est illisible ; K) la Facture se rapporte à une Carte de crédit ou une Carte de crédit privative périmée ou ne devant pas être acceptée après avis de la Fédération au commerçant ; L) la Transaction par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative attestée par la Facture ou tout crédit s y rapportant comprend une avance en espèces que le commerçant a consentie au Détenteur ; M) il peut être prouvé que le commerçant a tenté de réduire ou de masquer le montant d une Transaction par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative en le répartissant sur plus d une Facture (marquage fractionné) ; 10

11 N) une copie de la même Facture a déjà été présentée par le commerçant ou la Transaction par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative a été introduite plus d une fois dans le Terminal, ou la Fédération a déjà crédité le Compte commerçant du montant de la Transaction ou de la même Facture ; O) le commerçant a saisi ou tenté de saisir dans le Terminal, des Transactions fictives par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative ou toute Transaction par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative jugée irrégulière, ou a présenté ou tenté de présenter des Factures se rapportant à des Transactions fictives par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative ou a autrement fraudé ou tenté de frauder la Fédération ; P) la Transaction par Carte de crédit ne respecte pas, est inacceptable ou fait l objet d une rétrofacturation selon les règlements et règles de l Organisation de carte concernée ; Q) une demande d autorisation, concernant une Carte de crédit ou une Carte de crédit privative utilisée lors d une transaction, a été refusée ; R) la Transaction par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative attestée par la Facture a eu lieu avant la date d entrée en vigueur indiquée en relief sur la Carte de crédit, le cas échéant ; S) le commerçant a accepté une Carte de crédit ou une Carte de crédit privative ou a présenté à la Fédération, à des fins de traitement, tout document notamment des Factures et des notes de crédit, se rapportant à de la marchandise vendue ou à des services fournis (ou prétendument vendue ou fournis) par des parties autres que le commerçant ; T) le commerçant a accepté des Factures avant l ouverture ou après la fermeture de son Compte commerçant ; U) le refus ou l annulation d un crédit lié à une Transaction par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative est prévu aux Guides et Instructions ; V) le commerçant n a pas utilisé un Terminal pour effectuer une Transaction par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative qui ne peut être acceptée par prise d empreinte manuelle La Fédération fournira au commerçant des précisions sur toute Facture refusée ou débitée du Compte commerçant Dans l éventualité d un différend concernant un refus ou une annulation conformément au présent article, le commerçant doit transmettre un avis écrit de ses motifs dans les trente (30) jours suivant la date du refus ou de l annulation, à défaut de quoi, le commerçant dégage la Fédération de toute responsabilité découlant de ce refus ou de cette annulation. 3.5 Réclamation ou contestation de Factures Toute réclamation ou contestation par un Détenteur se rapportant à une Transaction par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative attestée par une Facture, doit être réglée directement par le commerçant et le Détenteur tel que le prévoit l article 12.4 de la présente Convention. Toutefois, s il y a un remboursement/remise ou un ajustement payable au Détenteur par le commerçant, ce remboursement/remise ou ajustement doit se faire au moyen d une note de crédit émise au Détenteur par le commerçant relativement à la Transaction par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative Le précédent article demeure en vigueur après la résiliation de la présente Convention, pour quelque motif que ce soit. 3.6 Récupération de Cartes de crédit ou Cartes de crédit privatives Le commerçant s engage à collaborer avec la Fédération dans la récupération de Cartes de crédit ou Cartes de crédit privatives lorsque cela lui est demandé. 3.7 Interdiction À l exception du montant des Factures que la Fédération a refusé de créditer au Compte commerçant ou dont elle a annulé le crédit pour des Transactions par Cartes de crédit, ou autrement débité le Compte commerçant, le commerçant n a le droit de recevoir d aucune autre source que la Fédération, des paiements se rapportant à des Transactions par Cartes de crédit attestées par des Factures. 11

12 3.8 Service d autorisation, de saisie et de traitement des Transactions Engagements du commerçant Le commerçant s engage à : A) vérifier la validité de la Carte de crédit ou de la Carte de crédit privative et à obtenir l autorisation conformément au présent article pour effectuer l une ou l autre des transactions décrites ci-bas, à l aide du Service d autorisation, de saisie et de traitement des Transactions, et s engage dans les mêmes circonstances à communiquer par téléphone avec le Centre d autorisation de la Fédération au sujet de toute Carte de crédit qui lui est présentée avant son entrée en vigueur, le cas échéant ou après sa date d expiration. Les Transactions assujetties au présent article 3.8 sont celles effectuées au moyen d une Carte de crédit à piste, d une Carte de crédit à puce ou d une Carte de crédit sans contact et traitée par le commerçant à partir d un Terminal muni d un lecteur ; B) utiliser le Service d autorisation, de saisie et de traitement des Transactions pendant les heures qui auront été préalablement déterminées. Le commerçant doit lui-même s assurer auprès de la Fédération que les heures de disponibilité de ce Service qu il a sélectionné correspondent à ses besoins d affaires ; C) lorsque le Service d autorisation, de saisie et de traitement des Transactions ne peut être disponible pour une période de la journée (problème de ligne ou de système), (i) obtenir de la Fédération pour chaque Transaction un numéro d autorisation, (ii) saisir les Transactions par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative concernées en mode différé au moyen d un Terminal et (iii) effectuer une fermeture de lot afin que ces Transactions soient déposées à son Compte commerçant. De plus, le commerçant doit prendre un imprimé de la Carte de crédit ou de la Carte de crédit privative (empreinte manuelle), inscrire le numéro d autorisation qu il a obtenu, la date et le montant de la Transaction en s assurant d obtenir la signature du Détenteur ; D) ne pas se présenter à son institution financière afin d y déposer des Factures ou des Coupons relatifs à des Transactions par Carte de crédit ou par Carte de crédit privative, et ce, dans le but d en recevoir le crédit équivalent à son compte ; E) ne pas utiliser ou divulguer l information concernant un Détenteur contenue dans les pistes magnétiques ou dans la puce d une Carte de crédit ou d une Carte de crédit privative. 3.9 Service commerçant Carte de crédit additionnelle Engagements de la Fédération A) La Fédération s engage à offrir au commerçant le Service commerçant Carte de crédit additionnelle pour toute transaction par Carte de crédit additionnelle selon les modalités prévues au présent article Opérations incluses A) Le Service commerçant Carte de crédit additionnelle inclut uniquement les opérations suivantes : i) la saisie des transactions par Carte de crédit additionnelle ; et ii) la transmission de l information relative à ces transactions aux Organisations de carte, réseaux ou institutions financières concernées (les «Destinataires»). Le Service commerçant Carte de crédit additionnelle exclut toute autre opération à l égard des transactions par Carte de crédit additionnelle, dont notamment l autorisation, le traitement et le règlement de ces transactions qui sont effectuées par les Destinataires ou les tierces parties agissant en leur nom Engagements du commerçant Le commerçant s engage à : A) confirmer la validité de la Carte de crédit au moment de toute transaction par Carte de crédit additionnelle ; 12

13 B) quant aux opérations exclues du Service commerçant Carte de crédit additionnelle, maintenir en vigueur les relations contractuelles nécessaires avec les Destinataires et/ou les tierces parties agissant en leur nom afin d avoir droit de bénéficier de ce service ; C) ne pas utiliser ou divulguer l information contenue dans les pistes magnétiques ou dans la puce de la Carte de crédit additionnelle d un Détenteur. 4. SERVICE DE FINANCEMENT ACCORD D DESJARDINS 4.1 Admissibilité Pour bénéficier du Service de financement Accord D Desjardins, le commerçant ne doit pas être qualifié de «commerçant itinérant» au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) (L.R.Q. Chapitre P-40.1) ou au sens de toute autre loi applicable en dehors du Québec et définissant la notion de «commerçant itinérant» ou toute notion similaire. La Fédération se réserve le droit de mettre fin à la présente Convention en tout ou en partie si le commerçant qui bénéficie du Service de financement Accord D Desjardins ne répond plus à ce critère d admissibilité. 4.2 Procédures Le commerçant s engage à respecter les procédures relatives aux trois modes de financement offerts dans le cadre du Service de financement Accord D Desjardins, soit le Financement à paiement reporté, le Financement par versements égaux et le Financement d achats multiples par versements égaux. Le commerçant reconnaît avoir reçu une formation initiale à cet égard et avoir reçu toute la documentation requise décrivant la procédure à suivre. 4.3 Engagements du commerçant Le commerçant bénéficiant de ce service transmet à la Fédération, pour chacun de ses clients, une demande de Carte de crédit Desjardins ou d une Carte de crédit privative, selon le cas, lors de la transmission de leur demande de financement Traitement des Factures A) À moins d indications spécifiques dans les Guides et Instructions, le commerçant bénéficiant du Service de financement Accord D Desjardins - solution complète et qui transmet les demandes de financement de ses clients par télécopieur s engage à faire parvenir à la Fédération une copie du formulaire de demande de financement et de Carte de crédit Desjardins ou de Carte de crédit privative ainsi que le bordereau de transaction au point de vente, dûment signés par le Détenteur et par le commerçant, immédiatement à la date de la Transaction par Carte de crédit. Le commerçant s engage à archiver les originaux des demandes de financement et de Carte de crédit Desjardins ou de Carte de crédit privative ainsi que les bordereaux pour une période de sept (7) ans (dans le présent paragraphe, la «période de rétention»). Durant cette période de rétention, la Fédération pourra à tout moment en exiger la transmission. Si le commerçant est incapable de produire une demande de financement et de Carte de crédit Desjardins ou de Carte de crédit privative ou s il ne peut produire un bordereau, pour une raison ou pour une autre, il assumera tout dommage pouvant découler de cette perte, et il autorise expressément la Fédération à débiter, s il y a lieu, son Compte commerçant en conséquence. Le délai accordé au commerçant pour envoyer à la Fédération l original et une copie lisible des demandes de financement et de Carte de crédit Desjardins ou de Carte de crédit privative ou de bordereaux, sera de cinq (5) jours ouvrables à compter de la transmission par la Fédération de l avis formulant cette demande conformément aux modalités prescrites à l article 24.1 de la présente Convention à l adresse désignée sur sa Demande d adhésion. Le commerçant demeure responsable, jusqu à l échéance de la période de rétention, de toutes les demandes de financement et de Carte de crédit Desjardins ou de Carte de crédit privative ainsi que de tous les bordereaux et doit les conserver dans un endroit réservé et accessible uniquement par des membres désignés de son personnel. 13

14 B) À moins d indications spécifiques dans les Guides et Instructions, le commerçant bénéficiant du Service de financement Accord D Desjardins - solution complète et qui transmet les demandes de financement de ses clients par l entremise d une Application Web s engage à archiver les demandes de financement et de Carte de crédit Desjardins ou de Carte de crédit privative ainsi que les bordereaux pour une période de sept (7) ans (dans le présent paragraphe, la «période de rétention»). Durant cette période de rétention, la Fédération pourra à tout moment en exiger la transmission. Si le commerçant est incapable de produire une demande de financement et de Carte de crédit Desjardins ou de Carte de crédit privative ou s il ne peut produire un bordereau, pour une raison ou pour une autre, il assumera tout dommage pouvant découler de cette perte, et il autorise expressément la Fédération à débiter, s il y a lieu, son Compte commerçant en conséquence. Le délai accordé au commerçant pour envoyer à la Fédération l original et une copie lisible des demandes de financement et de Carte de crédit Desjardins ou de Carte de crédit privative ou de bordereaux, sera de cinq (5) jours ouvrables à compter de la transmission par la Fédération de l avis formulant cette demande conformément aux modalités prescrites à l article 24.1 de la présente Convention à l adresse désignée sur sa Demande d adhésion. Le commerçant demeure responsable, jusqu à l échéance de la période de rétention, de toutes les demandes de financement et de Carte de crédit Desjardins ou de Carte de crédit privative ainsi que de tous les bordereaux et doit les conserver dans un endroit réservé et accessible uniquement par des membres désignés de son personnel Responsabilité : le commerçant qui transmet les demandes de financement de ses clients assume la pleine responsabilité de l envoi et de la réception de l original de toute Facture demandée par la Fédération. Le commerçant s engage ainsi à indemniser la Fédération de toutes les pertes qu elle pourrait subir suite à la non-réception desdites Factures Preuve de livraison : le commerçant devra fournir une preuve de livraison des marchandises qui figurent sur toutes les Factures, et ce, à la demande de la Fédération Le commerçant convient d aviser par écrit la Fédération trente (30) jours à l avance dans les cas de changement de nom, d adresse (civique et électronique) ainsi que de tout changement de vocation ou modification des produits vendus. 4.4 Surfacturation de la marchandise Sur présentation d une Carte de crédit Desjardins ou d une Carte de crédit privative par le Détenteur ou à la suite d une demande de financement et d émission de Carte de crédit Desjardins ou de Carte de crédit privative, le commerçant s engage : à vendre de la marchandise ou à rendre des services au Détenteur à des prix ne dépassant pas les prix étiquetés ou affichés par le commerçant pour ladite marchandise ou ledit service ; à vendre de la marchandise ou à rendre des services convenus au Détenteur ; à ne pas réclamer de commission ni d autres frais pour l usage du Service de financement Accord D Desjardins. 4.5 Validité de l information Lorsque le commerçant bénéficie du Service de financement Accord D Desjardins - solution complète, les stipulations suivantes s appliquent : nonobstant toute disposition contraire à la présente Convention, le commerçant agira à titre de mandataire de la Fédération dans la mesure requise par la loi, incluant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, aux fins de la vérification de l identité des clients du commerçant qui ne sont pas des Détenteurs de Carte de crédit Desjardins ou de Carte de crédit privative, ainsi que pour toute autre fin prévue à la loi. Les obligations du commerçant découlant de sa qualité de mandataire de la Fédération conformément au présent article sont plus amplement détaillées aux Guides et Instructions, notamment à l égard des documents d identification à examiner ou à vérifier et de l information à transmettre à la Fédération ; le commerçant est responsable de l application du processus d identification du client et de l exactitude de l information recueillie conformément à l article de la présente Convention ainsi que de toute autre information fournie par le client sur sa demande d adhésion à un financement offert aux termes du Service de financement Accord D Desjardins, incluant l émission d une Carte de crédit Desjardins ou d une Carte de crédit privative lorsque applicable. À cette fin, le commerçant sera responsable de tout dommage que la Fédération pourrait subir en relation avec ladite information qu il a fournie. 14