ARCHIVE 29/06/2012. DIS 2276 Compléments alimentaires - Emballage et étiquetage (y compris normes de commercialisation) [2276] v2

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ARCHIVE 29/06/2012. DIS 2276 Compléments alimentaires - Emballage et étiquetage (y compris normes de commercialisation) [2276] v2"

Transcription

1 Unité Provinciale de :... Date :... Contrôleur Responsable:... N :... Opérateur :... N unique :... Adresse : DIS 2276 Compléments alimentaires - Emballage et étiquetage (y compris normes de commercialisation) [2276] v2 C : conforme NC : pas conforme NA : non-applicable 1. Général/ mentions obligatoires H : chapitre B : annexe A : article 1. Dénomination de vente, marque du produit, n NUT/PL: : paragraphe L : alinéa P : point C NC Pondération NA 2. Le produit est notifié 10 Arrêté royal : 29/08/1997 A4 1 (1*). Les mentions obligatoires qui figurent sur l'étiquette sont au moins libellées dans la langue ou les langues de la région linguistique où les produits sont mis sur le marché Loi belge : 24/01/1977 A8 (2*) 4. La dénomination de vente est correcte et complète et comprend la mention "complément alimentaire" Arrêté royal : 1/09/1999 A2 1P1 A (*) 5. La liste des ingrédients est présente et comprend les éléments suivants: la liste est précédée d'une mention appropriée comportant le mot "ingrédients" une énumération des ingrédients dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale les ingrédients des ingrédients composés sont mentionnés si d'application, une indication des ingrédients avec le nom de catégorie si d'application, une indication des ingrédients avec le nom de catégorie suivi de leur nom ou numéro spécifique 10 Arrêté royal : 1/09/1999 A2 1P2A (*) 6. La quantité de certains ingrédients ou catégorie d'ingrédients est mentionnée 1 Arrêté royal : 1/09/1999 A2 1PA5 (*)

2 7. Les mentions complémentaires obligatoires sont mentionnées Arrêté royal : 1/09/1999 A2 (*) 8. Les allergènes sont mentionnés sur l'étiquette 10 Arrêté royal : 1/09/1999 A4 7 8 (*) 9. La date de durabilité minimale ou la date limite de consommation est mentionnée correctement Arrêté royal : 1/09/1999 A2 1P4A6A7 (*) 10. Date de durabilité minimale ou date limite de consommation: Absence de modification de l'étiquetage d'origine Arrêté royal : 1/09/1999 A11A14 (*) 11. Les conditions particulières de conservation sont mentionnées Arrêté royal : 1/09/1999 A2 1P5A7 2 (*) 12. Le nom et adresse du fabricant ou conditionneur, ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la CE est mentionné Arrêté royal : 1/09/1999 A2 1P6 (*) 1. Le mode d'emploi est mentionné si nécessaire 1 Arrêté royal : 1/09/1999 A2 1P7 (*) 14. Le titre alcoométrique volumique pour les boissons titrant plus de 1,2 d'alcool est mentionné 1 Arrêté royal : 1/09/1999 A2 1P8A9 (*) 15. La quantité nette est mentionnée 1 Arrêté royal : 1/09/1999 A2 1P9A8 (*) 16. Les mentions sont visibles, clairement lisibles et indélébiles 10 Arrêté royal : 1/09/1999 A10 (4*) 17. Il y a une indication permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire 10 Arrêté royal : 09/02/1990 A2AA4A5 (5*) 10*

3 Total : des non-conformités : 0 2. Mentions pour les compléments alimentaires - Nutriments (NUT) 1. Indication de la portion recommandée à consommer chaque jour Arrêté royal : 0/0/1992 A6 2L2 (6*) 2. Avertissement contre le dépassement de la portion recommandée à consommer chaque jour. Arrêté royal : 0/0/1992 A6 2L (6*). Avertissement indiquant que le produit doit être tenu hors de la portée des jeunes enfants Arrêté royal : 0/0/1992 A6 2L4 (6*) 4. Mention que les compléments alimentaires ne peuvent pas être utilisés comme substituts d'un régime alimentaire varié est reprise Arrêté royal : 0/0/1992 A6 2L5 (6*) 5. Nom des catégories de nutriments caractérisant le produit ou une indication relative à la nature de ces nutriments Arrêté royal : 0/0/1992 A6 2L6 (6*) 6. Teneur en nutriments présents par portion recommandée à consommer chaque jour Arrêté royal : 0/0/1992 A6 2L7 (6*)

4 Total : des non-conformités : 0. Mentions pour les compléments alimentaires - plantes (Pl) 1. Le numéro de notification est repris dans le document commercial 1 Arrêté royal : 29/08/1997 A4 (7*) 2. Indication de la portion recommandée à consommer chaque jour Arrêté royal : 29/08/1997 A5 1L2 (7*). Avertissement contre le dépassement de la portion recommandée à consommer chaque jour Arrêté royal : 29/08/1997 A5 1L (7*) 4. Avertissement indiquant que le produit doit être tenu hors de la portée des jeunes enfants Arrêté royal : 29/08/1997 A5 1L4 (7*) 5. Mention que les compléments alimentaires ne peuvent pas être utilisés comme substituts d'un régime alimentaire varié Arrêté royal : 29/08/1997 A5 1L5 (7*) 6. Dénomination de la ou des plantes dans la langue de la région et le nom scientifique sont mentionnés Arrêté royal : 29/08/1997 A5 1L6 (7*) 7. Nom des substances de plantes (ou des catégories) ou une indication relative à la nature de ces substances de plantes Arrêté royal : 29/08/1997 A5 1L7 (7*) 8. Teneur en substances de plantes (ou des catégories) présentes par portion recommandée à consommer chaque jour est mentionnée Arrêté royal : 29/08/1997 A5 1L8 (7*)

5 9. Les limites et conditions reprises dans la liste de l'annexe sont respectées Arrêté royal : 29/08/1997 B (7*) Total : des non-conformités : 0 4. Etiquetage nutritionnel 1. Si l'étiquetage nutritionnel est indiqué, les informations sont mentionnées selon les données des groupes 1 ou 2 Arrêté royal : 08/01/1992 A4A5A8 (8*) 2. Si l'étiquetage nutritionnel est mentionné, les indications de la valeur énergétique et des teneurs en substances nutritives sont exprimées par 100 gr ou 100 ml de produit Arrêté royal : 08/01/1992 A7 (8*) Total : des non-conformités : 0 1

6 5. Publicité 1. Absence de mentions ou représentations interdites Règlement européen : 1924/2006 A4 2PA8A9A10A12 (9*) 2. Absence de mention permettant de croire que le produit de marque possède des qualités particulières si toutes les denrées alimentaires similaires présentent les mêmes qualités Arrêté royal : 17/04/1980 A4P2 (10*). Absence de mention signalant l'absence d'un additif spécifique si la denrée contient un autre additif du même groupe Arrêté royal : 17/04/1980 A4P4 (10*) 4. Absence d'indications ou de représentations pouvant induire le consommateur en erreur Arrêté royal : 17/04/1980 A2P9 (10*) 5. Pas d'attribution au produit de propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie et d'évoquer des propriétés similaires Arrêté royal : 29/08/1997 A5bis (1*) 6. Pas de mention ou de suggestion qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de nutriments Arrêté royal : 29/08/1997 A5bis (1*) Total : des non-conformités : 0 Législation: 1*. arrêté royal du 29/08/1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes et arrêté royal du 0/0/1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés 2*. loi du 24/01/1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. *. arrêté royal du 1/09/1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées 4*. arrêté royal du 1/09/1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées 5*. arrêté royal du 09/02/1990 relatif à l'indication du lot auquel appartient une denrée alimentaire 6*. arrêté royal du 0/0/1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés 7*. arrêté royal du 29/08/1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes 8*. arrêté royal du 08/01/1992 concernant l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires 9*. règlement (ce) no 1924/2006 du parlement européen et du conseil du 20/12/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et arrêté royal du 17/04/1980 concernant la publicité pour les denrées alimentaires 10*. arrêté royal du 17/04/1980 concernant la publicité pour les denrées alimentaires

7 Commentaire opérateur Fait à Favorable Favorable avec remarques Non Favorable Signature et sceau de l'agent contrôleur, le Nom opérateur ou personne présente : Fonction : Signature pour prise de connaissance :

DIS 2446 Inspection autocontrôle en commerce de détail [2446] v1

DIS 2446 Inspection autocontrôle en commerce de détail [2446] v1 Unité Provinciale de :... Date :... Contrôleur Responsable:... N :... Opérateur : Adresse :... N unique :......... DIS 2446 Inspection autocontrôle en commerce de détail [2446] v1 C : conforme NC : pas

Plus en détail

Compléments alimentaires et cosmétiques Aspects légaux de l étiquetage

Compléments alimentaires et cosmétiques Aspects légaux de l étiquetage Compléments alimentaires et cosmétiques Aspects légaux de l étiquetage Roos De Brabandere VITASANA 2009 Contenu Compléments alimentaires - quelle législation est-elle d application? - exigences légales

Plus en détail

REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE L ETIQUETAGE ALIMENTAIRE ET IMPLICATIONS EN DROIT INTERNE

REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE L ETIQUETAGE ALIMENTAIRE ET IMPLICATIONS EN DROIT INTERNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE L ETIQUETAGE ALIMENTAIRE ET IMPLICATIONS EN DROIT INTERNE PREMIERE PARTIE : UNE REGLEMENTATION GENERALE DE L ETIQUETAGE ALIMENTAIRE DEUXIEME PARTIE : UNE REGLEMENTATION

Plus en détail

Note d'information n 2013-35 (communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978)

Note d'information n 2013-35 (communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES 59, BD VINCENT AURIOL TÉLÉDOC 223 75703 PARIS CEDEX 13 Réf : NI2013-35.doc D.G. T.P N.A.F.

Plus en détail

SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS

SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Altantiques SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS Quelques règles à respecter, secteur de la remise directe

Plus en détail

Proposition de la Commission sur les allégations nutritionnelles et de santé en vue de mieux informer les consommateurs et d'harmoniser le marché

Proposition de la Commission sur les allégations nutritionnelles et de santé en vue de mieux informer les consommateurs et d'harmoniser le marché IP/03/1022 Bruxelles, le 16 juillet 2003 Proposition de la Commission sur les allégations nutritionnelles et de santé en vue de mieux informer les consommateurs et d'harmoniser le marché Aujourd'hui la

Plus en détail

Compléments ments alimentaires Les règles du jeu - SCL / Strasbourg-Illkirch 14 octobre 2011

Compléments ments alimentaires Les règles du jeu - SCL / Strasbourg-Illkirch 14 octobre 2011 Compléments ments alimentaires Les règles du jeu - SCL / Strasbourg-Illkirch 14 octobre 2011 Bureau 4A : Nutrition & Information sur les denrées alimentaires Novel Food, Adjonction V&M, SBNP Compléments

Plus en détail

Document de réflexion : Précisions et orientations sur les formes inappropriées de promotion des aliments pour nourrissons et jeunes enfants

Document de réflexion : Précisions et orientations sur les formes inappropriées de promotion des aliments pour nourrissons et jeunes enfants Document de réflexion : Précisions et orientations sur les formes inappropriées de promotion des aliments pour nourrissons et jeunes enfants CONTEXTE 1. La bonne alimentation des nourrissons et des jeunes

Plus en détail

... Date :... Contrôleur Responsable:... N :... ...

... Date :... Contrôleur Responsable:... N :... ... Unité Provinciale de :... Date :... Contrôleur Responsable:... N :... Opérateur : Adresse :... N unique :......... DPA 245 Abattoir d'ongulés domestiques - Gestion des sous-produits animaux non destinés

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 176 10 septembre 2015. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 176 10 septembre 2015. S o m m a i r e 4301 1623 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 176 10 septembre 2015 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du

Plus en détail

RGD du 20 juin 1996 (Mém. n 42 du 28 juin 1996, p.1296)

RGD du 20 juin 1996 (Mém. n 42 du 28 juin 1996, p.1296) Règlement grand-ducal du 20 juin 1996 relatif aux médicaments homéopathiques. - base juridique: L du 18 décembre 1985 (Mém. A - 83 du 27 décembre 1985, p. 1835) L du 11 avril 1983 (Mém. A - 27 du 25 avril

Plus en détail

Compléments alimentaires : Législation et commentaire concernant la notification

Compléments alimentaires : Législation et commentaire concernant la notification direction-générale Animaux, Végétaux et Alimentation Service Denrées Alimentaires, Aliments pour animaux et Autres Produits de Consommation Compléments alimentaires : Législation et commentaire concernant

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers. Etiquetage des denrées alimentaires

Les avis de la Chambre des Métiers. Etiquetage des denrées alimentaires Les avis de la Chambre des Métiers Etiquetage des denrées alimentaires page 2 de 7 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Néanmoins, tout en saluant le fait qu une exemption en matière de déclaration

Plus en détail

Archivé. DPA 2299 Bien-être des ratites [2299] v2. Unité Provinciale de : ... Date :... Contrôleur Responsable:... N :... ... Adresse :...

Archivé. DPA 2299 Bien-être des ratites [2299] v2. Unité Provinciale de : ... Date :... Contrôleur Responsable:... N :... ... Adresse :... Unité Provinciale de :... Date :... Contrôleur Responsable:... N :... Opérateur :... N unique :... Adresse :...... DPA 2299 Bien-être des ratites [2299] v2 C : conforme NC : pas conforme NA : non-applicable

Plus en détail

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS CC - 467 CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS Sur un projet d arrêté royal fixant les exigences minimales pour les affichages environnementaux sur les produits de construction et la création d une base de données

Plus en détail

GUIDE. Des règles d étiquetage des produits issus de l agriculture biologique (Hors aliments pour animaux)

GUIDE. Des règles d étiquetage des produits issus de l agriculture biologique (Hors aliments pour animaux) GUIDE 1 Des règles d étiquetage des produits issus de l agriculture biologique (Hors aliments pour animaux) Réglementations en vigueur : Règlement (CE) N 834/2007 modifié du 28 Juin 2007 Règlement (CE)

Plus en détail

CONCLUSIONS DU COMITE PERMANENT SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE ET LA SANTÉ ANIMALE

CONCLUSIONS DU COMITE PERMANENT SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE ET LA SANTÉ ANIMALE 14 décembre 2007 ORIENTATIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT N 1924/2006 CONCERNANT LES ALLÉGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTÉ PORTANT SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES CONCLUSIONS DU COMITE PERMANENT

Plus en détail

L information nutritionnelle sur les étiquettes des aliments

L information nutritionnelle sur les étiquettes des aliments L information nutritionnelle sur les étiquettes des aliments Présenté par Micheline Séguin Bernier Le 19 mars 2007 Tiré et adapté du document de Santé Canada Le tableau de la valeur nutritive : plus facile

Plus en détail

Direction générale Qualité et Sécurité Service Sécurité des Consommateurs. Réglementation sur les défibrillateurs.

Direction générale Qualité et Sécurité Service Sécurité des Consommateurs. Réglementation sur les défibrillateurs. Direction générale Qualité et Sécurité Service Sécurité des Consommateurs Réglementation sur les défibrillateurs Version 23/05/07 Références : Arrêté royal fixant les normes de sécurité et les autres normes

Plus en détail

COMITE SCIENTIFIQUE DE L AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

COMITE SCIENTIFIQUE DE L AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 1/8 COMITE SCIENTIFIQUE DE L AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE AVIS 36-2006 Concerne : Contrôle de la composition des denrées alimentaires (dossier Sci Com 2005/25) Le Comité scientifique

Plus en détail

Fiche technique activité TRA ACT 125 Version n 2 11/06/2015

Fiche technique activité TRA ACT 125 Version n 2 11/06/2015 Description brève Fabricant engrais sous produits animaux Description Code Lieu Fabricant PL43 Activité Fabrication AC39 Produit Engrais, amendements de sol, substrats de culture et PR128 produits connexes

Plus en détail

A-1 8 : Etiquetage et information du consommateur

A-1 8 : Etiquetage et information du consommateur A-1 8 : Etiquetage et information du consommateur Mise à jour : Septembre 201 2 Références réglementaires et infra réglementaires : Directive 2000/1 3/CE du 20 mars 2000 modifiée relative au rapprochement

Plus en détail

Circulaire relative au monitoring dioxine des produits à risque destinés à l alimentation animale

Circulaire relative au monitoring dioxine des produits à risque destinés à l alimentation animale gence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire Circulaire relative au monitoring dioxine des produits à risque destinés à l alimentation animale Référence PCCB/S1/JPM/912984 Date 18/02/2014 Version

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DES FABRICANTS POUR LA COMMERCIALISATION DES PRÉPARATIONS POUR NOURRISSONS

CODE DE CONDUITE DES FABRICANTS POUR LA COMMERCIALISATION DES PRÉPARATIONS POUR NOURRISSONS CODE DE CONDUITE DES FABRICANTS POUR LA COMMERCIALISATION DES PRÉPARATIONS POUR NOURRISSONS (édition révisée 2010, rev. 1) Les sociétés qui fabriquent des préparations pour nourrissons et les commercialisent

Plus en détail

Le point sur les compléments alimentaires

Le point sur les compléments alimentaires Le point sur les compléments alimentaires Médecin du Comité Régional et Sportif d Ile-de-France, Médecin de l Antenne Médicale de Prévention du Dopage d Ile-de-France Les compléments alimentaires doivent

Plus en détail

Réglementation INCO Etiquetage - Nouveautés

Réglementation INCO Etiquetage - Nouveautés Réglementation INCO Etiquetage - Nouveautés Euro Consultants Claudia Krebs - Scientific Manager - Senior Expert Dr Françoise Hebert - Project Manager Au programme de la matinée Le contexte législatif actuel

Plus en détail

Jus de pomme. 1 portion d HC. 51 kcal / 215 kj. 115 ml ± 1 verre à moitié rempli IG = 44

Jus de pomme. 1 portion d HC. 51 kcal / 215 kj. 115 ml ± 1 verre à moitié rempli IG = 44 Boissons Boissons Il est indispensable de boire suffisamment pour maintenir un bon état de santé général. Si nous examinons attentivement la pyramide alimentaire, force est de constater que les boissons

Plus en détail

Alimentation et surcharge pondérale:

Alimentation et surcharge pondérale: Alimentation et surcharge pondérale: Mesures par lesquelles les entreprises de l'industrie alimentaire suisse peuvent favoriser une alimentation plus équilibrée juin 2014 FUS/CA/MG Les axes d'action en

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED AG/DOC/7/JPN/2 Z^lll^L^ DOCUMENTATION CONCERNANT L'AGRICULTURE CATALOGUE DES MESURES NON TARIFAIRES Nonnes de commercialisation et règles

Plus en détail

FIC INFOSESSIE DE EUROPESE WETGEVING M.B.T. ETIKETTERING UPDATE 13.05.2014 LA LÉGISLATION EUROPÉENNE RELATIVE À L ÉTIQUETAGE SESSION D INFO FIC

FIC INFOSESSIE DE EUROPESE WETGEVING M.B.T. ETIKETTERING UPDATE 13.05.2014 LA LÉGISLATION EUROPÉENNE RELATIVE À L ÉTIQUETAGE SESSION D INFO FIC FIC INFOSESSIE DE EUROPESE WETGEVING M.B.T. ETIKETTERING UPDATE 13.05.2014 LA LÉGISLATION EUROPÉENNE RELATIVE À L ÉTIQUETAGE SESSION D INFO FIC FIC INFO SESSION UPDATE 13-05-2014 PROGRAMME Dispositions

Plus en détail

2 Service de Pharmacologie médicale et toxicologie 191, avenue du doyen Gaston Giraud 34295 Montpellier cedex 5

2 Service de Pharmacologie médicale et toxicologie 191, avenue du doyen Gaston Giraud 34295 Montpellier cedex 5 1 Les allégations de santé des compléments alimentaires sont désormais réglementées Décembre 2012 14 Décembre 2012, une mini révolution dans l étiquetage des denrées alimentaires : toute allégation d un

Plus en détail

JUIN 2012 DÉCEMBRE 2008. L étiquetage des denrées alimentaires. L information des consommateurs,

JUIN 2012 DÉCEMBRE 2008. L étiquetage des denrées alimentaires. L information des consommateurs, JUIN 2012 DÉCEMBRE 2008 INFO RÉGLEMENTATION info L étiquetage des denrées alimentaires L information des consommateurs, focus sur le règlement européen INCO L e règlement européen n 1169/2011 (ci-après

Plus en détail

ÉTIQUETAGE AU DÉTAIL DES. PRODUITS DE BŒUF FRAIS Directives générales d étiquetage au détail pour le bœuf vendu au Canada

ÉTIQUETAGE AU DÉTAIL DES. PRODUITS DE BŒUF FRAIS Directives générales d étiquetage au détail pour le bœuf vendu au Canada ÉTIQUETAGE AU DÉTAIL DES PRODUITS DE BŒUF FRAIS Directives générales d étiquetage au détail pour le bœuf vendu au Canada BŒUF CANADIEN - QUALITÉ EN TOUTE CONFIANCE Centre d'information sur le INTRODUCTION

Plus en détail

Le cadre réglementaire des générateurs aérosols : réglementations belges et européennes

Le cadre réglementaire des générateurs aérosols : réglementations belges et européennes Le cadre réglementaire des générateurs aérosols : réglementations belges et européennes Ariane Van Cutsem Wendy Van Aerschot Service Sécurité des Consommateurs Session d information aérosols 26.11.2014

Plus en détail

ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA VIGNE ET DU VIN NORME INTERNATIONALE POUR L'ÉTIQUETAGE DES VINS

ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA VIGNE ET DU VIN NORME INTERNATIONALE POUR L'ÉTIQUETAGE DES VINS ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA VIGNE ET DU VIN NORME INTERNATIONALE POUR L'ÉTIQUETAGE DES VINS O.I.V. - 18, rue d'aguesseau - 75008 PARIS - Tél. : 01.44.94.80.80 Fax : 01.42.66.90.63 O.I.V. Edition

Plus en détail

Charte PNNS Groupe CASINO Résultats

Charte PNNS Groupe CASINO Résultats Charte PNNS Groupe CASINO Résultats Calendrier En 2008, Casino a signé Les une engagements charte d engagements de la charte de progrès PNNS ont nutritionnel été appréhendés du PNNS. Elle comprenait 10

Plus en détail

Guide pratique : Réglementations hygiène et étiquetage

Guide pratique : Réglementations hygiène et étiquetage Centre Régional d Innovation et de Transferts de Technologies RESEAU TECHNIQUE TPE DES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES DE LA REGION PROVENCE- ALPES-CÔTE D AZUR Guide pratique : Réglementations hygiène et étiquetage

Plus en détail

L indication des prix au Québec Les dispositions réglementaires

L indication des prix au Québec Les dispositions réglementaires L indication des prix au Québec Les dispositions réglementaires La cible : l exactitude des prix En 1998, l'office de la protection du consommateur (OPC) a mis sur pied un comité de travail ayant pour

Plus en détail

DECRET N 2004-453 du 6 avril 2004. fixant les conditions d'application de la loi n 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales PARTIE I

DECRET N 2004-453 du 6 avril 2004. fixant les conditions d'application de la loi n 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales PARTIE I DECRET N 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d'application de la loi n 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales (JO n 2908 du 14.06.04, p.2218) modifié par le décret n 2005-151

Plus en détail

REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE DES SEMENCES CERTIFIEES DE PLANTES A PROTEINES

REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE DES SEMENCES CERTIFIEES DE PLANTES A PROTEINES REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE DES SEMENCES CERTIFIEES DE PLANTES A PROTEINES (Féverole, Lupin blanc, Lupin à feuilles étroites, Lupin jaune, Pois protéagineux, Pois fourrager) Homologué par arrêté du 9 juin

Plus en détail

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Référence: 2014-000724 numéros 070 décision message tarifaire Consultation relative au PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL DE L IBPT CONCERNANT L'INTRODUCTION

Plus en détail

GUIDE COSMETIQUE. Version 21/01/09

GUIDE COSMETIQUE. Version 21/01/09 GUIDE COSMETIQUE Version 21/01/09 L arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques réglemente ce secteur. Cet arrêté a fait l objet de nombreuses modifications ultérieures, notamment

Plus en détail

Enterprise Europe Network, CCI de Lyon Contact : Catherine Jamon-Servel Tél : 04 72 40 57 46 Mail : jamon@lyon.cci.fr www.lyon.cci.

Enterprise Europe Network, CCI de Lyon Contact : Catherine Jamon-Servel Tél : 04 72 40 57 46 Mail : jamon@lyon.cci.fr www.lyon.cci. FICHE PRATIQUE LES PRODUITS BIOCIDES Enterprise Europe Network, CCI de Lyon Contact : Catherine Jamon-Servel Tél : 04 72 40 57 46 Mail : jamon@lyon.cci.fr www.lyon.cci.fr/een La Chambre de commerce et

Plus en détail

Garantir aux enfants une protection maximale. Commission européenne DG Entreprises et industrie

Garantir aux enfants une protection maximale. Commission européenne DG Entreprises et industrie SÉCURITÉ DES JOUETS Garantir aux enfants une protection maximale Commission européenne DG Entreprises et industrie Fotolia Orange Tuesday L Union européenne (UE) compte environ 80 millions d enfants de

Plus en détail

Guide simplifié Identification et désignation des substances au titre de REACH et CLP

Guide simplifié Identification et désignation des substances au titre de REACH et CLP Guide simplifié Identification et désignation des substances au titre de REACH et CLP Pour obtenir les informations les plus récentes sur l'évaluation de la sécurité des produits chimiques, consultez le

Plus en détail

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT DG Animaux, Végétaux et Alimentation (DG4) SERVICE PESTICIDES ET ENGRAIS ROHM AND HAAS EUROPE TRADING APS 23 AVENUE

Plus en détail

NOTICE. PREXIDINE 0,12 POUR CENT, solution pour bain de bouche Chlorhéxidine

NOTICE. PREXIDINE 0,12 POUR CENT, solution pour bain de bouche Chlorhéxidine NOTICE ANSM Mis à jour le : 13/11/2013 Dénomination du médicament Encadré PREXIDINE 0,12 POUR CENT, solution pour bain de bouche Chlorhéxidine Veuillez lire attentivement cette notice avant d utiliser

Plus en détail

I. Les mesures... 2. II. Le DAS dans les magasins et l e-commerce... 3. III. La publicité... 6

I. Les mesures... 2. II. Le DAS dans les magasins et l e-commerce... 3. III. La publicité... 6 Nouvelles règles relatives à la vente de téléphones mobiles Guide pratique pour les vendeurs et les distributeurs I. Les mesures... 2 1. En quoi consistent précisément ces mesures?... 2 2. Quelle est la

Plus en détail

PREXIDINE 0,12 POUR CENT, solution pour bain de bouche. Chlorhéxidine

PREXIDINE 0,12 POUR CENT, solution pour bain de bouche. Chlorhéxidine PREXIDINE 0,12 POUR CENT, solution pour bain de bouche Chlorhéxidine Encadré Veuillez lire attentivement cette notice avant d utiliser ce médicament. Elle contient des informations importantes pour votre

Plus en détail

La réglementation des dispositifs médicaux au Royaume-Uni

La réglementation des dispositifs médicaux au Royaume-Uni La réglementation des dispositifs médicaux au Royaume-Uni 1. Quelles sont les principales exigences applicables à la mise sur le marché des dispositifs médicaux et comment sont-ils réglementés? Y a-t-il

Plus en détail

Conditions Générales de ventes

Conditions Générales de ventes Conditions Générales de ventes Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, le Laboratoire Immergence,immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Cahors,

Plus en détail

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT DG Animaux, Végétaux et Alimentation (DG4) SERVICE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET ENGRAIS VERDERA OY KURJENKELLONTIE

Plus en détail

OBSERVATOIRE DE LA QUALITE DE L ALIMENTATION. (Oqali) Synthèse

OBSERVATOIRE DE LA QUALITE DE L ALIMENTATION. (Oqali) Synthèse OBSERVATOIRE DE LA QUALITE DE L ALIMENTATION (Oqali) ETUDE DU SECTEUR DES CEREALES POUR LE PETIT-DEJEUNER 2008 Synthèse CONTEXTE En 2007, une étude de faisabilité a été initiée pour la mise en place de

Plus en détail

Obligations de reporting incombant aux sociétés de cautionnement mutuel

Obligations de reporting incombant aux sociétés de cautionnement mutuel Circulaire _2009_14 du 13 mars 2009 Obligations de reporting incombant aux sociétés de cautionnement mutuel Champ d'application: Les sociétés de cautionnement mutuel soumises aux dispositions de l arrêté

Plus en détail

Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions

Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être

Plus en détail

Comment bien s hydrater pendant l été?

Comment bien s hydrater pendant l été? Comment bien s hydrater pendant l été? C est bien connu, il faut boire davantage en été pour ne pas se déshydrater, notamment en cas de forte chaleur. Il faut en effet être vigilant dès que la température

Plus en détail

L 39/16 FR Journal officiel de l'union européenne 13.2.2008. RÈGLEMENT (CE) N o 110/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. du 15 janvier 2008

L 39/16 FR Journal officiel de l'union européenne 13.2.2008. RÈGLEMENT (CE) N o 110/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. du 15 janvier 2008 L 39/16 FR Journal officiel de l'union européenne 13.2.2008 RÈGLEMENT (CE) N o 110/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation,

Plus en détail

Rétributions. Coordonnées bancaires : Procédure nationale: Code BIC : PCHQBEBB. Moment et communication pour effectuer le paiement

Rétributions. Coordonnées bancaires : Procédure nationale: Code BIC : PCHQBEBB. Moment et communication pour effectuer le paiement Rétributions Coordonnées bancaires : Banque de la Poste 162, avenue Roi Albert 2 1000 Bruxelles N compte : 679-2005959-96 Code IBAN : BE65 6792 0059 5996 Code BIC : PCHQBEBB Les frais de paiement pour

Plus en détail

FICHE PRATIQUE. CLP : Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques. Contexte : classifier et identifier les substances chimiques

FICHE PRATIQUE. CLP : Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques. Contexte : classifier et identifier les substances chimiques FICHE PRATIQUE CLP : Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques Contexte : classifier et identifier les substances chimiques «En vue de faciliter les échanges internationaux tout en

Plus en détail

AVANT-PROPOS. Certains aspects du module D peuvent nécessiter une étude plus approfondie. Une révision du guide pourra donc s'avérer nécessaire.

AVANT-PROPOS. Certains aspects du module D peuvent nécessiter une étude plus approfondie. Une révision du guide pourra donc s'avérer nécessaire. Le présent document est une traduction du guide 8.4, dont l original en anglais est disponible sur le site Internet de WELMEC (www.welmec.org). Pour tout problème d interprétation, il est nécessaire de

Plus en détail

CODE d AUTODISCIPLINE ET DE DEONTOLOGIE EN MATIERE DE COMMUNICATION ET DE COMMERCIALISATION DES BOISSONS ALCOOLISEES

CODE d AUTODISCIPLINE ET DE DEONTOLOGIE EN MATIERE DE COMMUNICATION ET DE COMMERCIALISATION DES BOISSONS ALCOOLISEES CODE d AUTODISCIPLINE ET DE DEONTOLOGIE EN MATIERE DE COMMUNICATION ET DE COMMERCIALISATION DES BOISSONS ALCOOLISEES Dans le souci du respect et de la recherche d une commune et loyale application des

Plus en détail

NOTICE. EUPHON, sirop

NOTICE. EUPHON, sirop NOTICE ANSM Mis à jour le : 07/06/2006 Dénomination du médicament EUPHON, sirop Encadré Veuillez lire attentivement cette notice avant de prendre ce médicament. Elle contient des informations importantes

Plus en détail

CONSOMMATION Proposition de directive relative aux droits des consommateurs Position et Amendements de la CGPME

CONSOMMATION Proposition de directive relative aux droits des consommateurs Position et Amendements de la CGPME CONSOMMATION Proposition de directive relative aux droits des consommateurs Position et Amendements de la CGPME La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) est une organisation

Plus en détail

POUR UNE OFFRE ALIMENTAIRE AMÉLIORÉE. Mon engagement dans le programme Melior : une démarche volontaire, une volonté en marche

POUR UNE OFFRE ALIMENTAIRE AMÉLIORÉE. Mon engagement dans le programme Melior : une démarche volontaire, une volonté en marche POUR UNE OFFRE ALIMENTAIRE AMÉLIORÉE Mon engagement dans le programme Melior : une démarche volontaire, une volonté en marche POURQUOI S ENGAGER POUR RÉPONDRE AUX NOUVEAUX BESOINS DES CONSOMMATEURS POUR

Plus en détail

Le Transport des Matières Dangereuses

Le Transport des Matières Dangereuses Section des produits chimiques Service du pharmacien cantonal 24, avenue de Beau-Séjour 1206 Genève Le Transport des Matières Dangereuses tél.: 022/546.51.90(88) fax.: 022/546.51.89 section.toxiques@etat.ge.ch

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Décret n o 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n o 2007-628

Plus en détail

(Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLALA) Le Département fédéral de l économie (DFE) arrête:

(Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLALA) Le Département fédéral de l économie (DFE) arrête: Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l alimentation animale et des aliments diététiques pour animaux (Ordonnance sur le Livre des aliments

Plus en détail

Spécification technique 2013/643/PCCB. Non-conformités durant les audits

Spécification technique 2013/643/PCCB. Non-conformités durant les audits Spécification technique 2013/643/PCCB Non-conformités durant les audits Version Version 1 dd 22-04-13 Date de mise en application : 15-05-13 Administration responsable : Service responsable : Secrétariat

Plus en détail

Attestation de conformité de «vie-publique.fr»

Attestation de conformité de «vie-publique.fr» Attestation de conformité de «vie-publique.fr» Identité du déclarant Direction de l'information légale et administrative 26 rue Desaix 75727 Paris Cedex 15 Date de la déclaration Cette déclaration a été

Plus en détail

1. DÉCLARATION AU PIF 2 2. CONTRÔLES 2 3. TRANSPORT VERS UN FOURNISSEUR DE NAVIRE 3 4. LES CONDITIONS D AGRÉMENT DES FOURNISSEURS DE NAVIRES 3

1. DÉCLARATION AU PIF 2 2. CONTRÔLES 2 3. TRANSPORT VERS UN FOURNISSEUR DE NAVIRE 3 4. LES CONDITIONS D AGRÉMENT DES FOURNISSEURS DE NAVIRES 3 FOURNISSEUR DE NAVIRES 1. DÉCLARATION AU PIF 2 2. CONTRÔLES 2 3. TRANSPORT VERS UN FOURNISSEUR DE NAVIRE 3 4. LES CONDITIONS D AGRÉMENT DES FOURNISSEURS DE NAVIRES 3 5. LES CONDITIONS D APPROVISIONNEMENT,

Plus en détail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, modifiée en dernier lieu par la

Plus en détail

Évaluation de la conformité Certification des produits OEM (mise à jour : octobre 2010)

Évaluation de la conformité Certification des produits OEM (mise à jour : octobre 2010) Évaluation de la conformité Certification des produits OEM (mise à jour : octobre 2010) Traduction non officielle du document "Antworten und Beschlüsse des EK-Med" 3.9 1010 B 16 publié sur le site internet

Plus en détail

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par la loi : la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par la loi : la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Arrêté royal du 21 juin 2011 portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, 1er, alinéa 2, et 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin

Plus en détail

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Politique de Contrôle Direction Santé des Animaux et Sécurité des Produits Animaux

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Politique de Contrôle Direction Santé des Animaux et Sécurité des Produits Animaux Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Politique de Contrôle Direction Santé des Animaux et Sécurité des Produits Animaux WTC III Boulevard Simon Bolivar, 30 B-1000 Bruxelles Tél. 02

Plus en détail

Loi antitabac 2010 version finale.txt

Loi antitabac 2010 version finale.txt REPUBLIQUE TOGOLAISE ASSEMBLEE NATIONALE Loi antitabac 2010 version finale.txt LOI RELATIVE A LA PRODUCTION, A LA COMMERCIALISATION, ET A LA CONSOMMATION DU TABAC ET DE SES PRODUITS DERIVES CHAPITRE 1ER

Plus en détail

Information consommateur. Vous et les phyto-estrogènes. Juillet 2005

Information consommateur. Vous et les phyto-estrogènes. Juillet 2005 Juillet 2005 Information consommateur Vous et les phyto-estrogènes En mars 2005, l Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l Agence française de sécurité sanitaire des produits de

Plus en détail

GT lipides Céréales Prêtes à Consommer ou à Préparer. 29 janvier 2008

GT lipides Céréales Prêtes à Consommer ou à Préparer. 29 janvier 2008 GT lipides Céréales Prêtes à Consommer ou à Préparer 29 janvier 2008 1 Marché et fabricants Le marché français en 2006 (enquête de branche Alliance 7, panel IRI, Secodip) Valeur : 560 millions d euros

Plus en détail

Factsheet Qu est-ce que le beurre?

Factsheet Qu est-ce que le beurre? Factsheet Qu est-ce que le beurre? Description du produit: Le beurre est une matière grasse facile à tartiner, produite exclusivement à partir de crème de lait. Le beurre est composé à 100% de lait pur

Plus en détail

CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES LOI N RELATIVE A LA PRODUCTION, A LA COMMERCIALISATION, A LA CONSOMMATION DES CIGARETTES ET AUTRES PRODUITS DU TABAC CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES Article Premier. Objet et domaine d application

Plus en détail

Aspartame ou stévia: le duel

Aspartame ou stévia: le duel Nutri sciences Aspartame ou stévia: le duel L aspartame fait peur, le stévia rassure. L un sort des laboratoires et a une connotation artificielle, l autre est issu des champs de Stevia et cultive une

Plus en détail

Comment faire d un questionnaire en ligne sur l alimentation un outil de lobbying

Comment faire d un questionnaire en ligne sur l alimentation un outil de lobbying Comment faire d un questionnaire en ligne sur l alimentation un outil de lobbying Décembre 2013 À propos de Consumers International Créée en 1960, Consumers International (CI) est la fédération mondiale

Plus en détail

PREXIDINE 0,12 POUR CENT, solution pour bain de bouche Chlorhéxidine

PREXIDINE 0,12 POUR CENT, solution pour bain de bouche Chlorhéxidine PREXIDINE 0,12 POUR CENT, solution pour bain de bouche Chlorhéxidine Veuillez lire attentivement cette notice avant d'utiliser ce médicament. Elle contient des informations importantes pour votre traitement.

Plus en détail

REGLES PRATIQUES POUR LE COMMERCE DES SEMENCES ET PLANTS

REGLES PRATIQUES POUR LE COMMERCE DES SEMENCES ET PLANTS REGLES PRATIQUES POUR LE COMMERCE DES SEMENCES ET PLANTS SOMMAIRE AVANT PROPOS 3 N Page I- POURQUOI UNE REGLEMENTATION DU COMMERCE DES SEMENCES ET DES PLANTS? II- QUELS SONT LES ORGANISMES INTERVENANT

Plus en détail

EUPHON, sirop. Si vous avez besoin de plus d'informations et de conseils, adressez-vous à votre pharmacien.

EUPHON, sirop. Si vous avez besoin de plus d'informations et de conseils, adressez-vous à votre pharmacien. EUPHON, sirop Veuillez lire attentivement cette notice avant d'utiliser ce médicament. Elle contient des informations importantes pour votre traitement. Si vous avez d'autres questions, si vous avez un

Plus en détail

Mise sur le marché de substances, préparations et objets lors de foires, expositions et autres manifestations

Mise sur le marché de substances, préparations et objets lors de foires, expositions et autres manifestations Information sur le nouveau droit chimique Services cantonaux des produits chimiques Notice D07 Page 1 sur 6 Ver. 5.0 07/2013 Mise sur le marché de substances, préparations et objets lors de foires, expositions

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE ETIQUETAGE Comment étiqueter une denrée alimentaire contenant des ingrédients biologiques

GUIDE PRATIQUE ETIQUETAGE Comment étiqueter une denrée alimentaire contenant des ingrédients biologiques ID-SC-172 GUIDE PRATIQUE ETIQUETAGE 12.12.12 GUIDE PRATIQUE ETIQUETAGE Comment étiqueter une denrée alimentaire contenant des ingrédients biologiques REFERENCES REGLEMENTAIRES : Règlement Européen N 834/2007

Plus en détail

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT DG Animaux, Végétaux et Alimentation (DG4) SERVICE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET ENGRAIS AMVAC NETHERLANDS B.V.

Plus en détail

Factsheet Qu est-ce que le yogourt?

Factsheet Qu est-ce que le yogourt? Factsheet Qu est-ce que le yogourt? Description du produit: Le yogourt est un produit laitier acidulé de consistance plus ou moins épaisse. Le yogourt est fabriqué grâce à la fermentation du lait par les

Plus en détail

QUESTION 51. Application de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1961

QUESTION 51. Application de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1961 QUESTION 51 Annuaire 1971/I, pages 55-56 Comité Exécutif de Madrid, 18-23 octobre 1970 Q51 QUESTION Q51 Résolution Le Comité exécutif adopte la résolution suivante: L'Association Internationale pour la

Plus en détail

Principes directeurs de l'industrie pour l'élimination de semences traitées par des produits de protection des plantes

Principes directeurs de l'industrie pour l'élimination de semences traitées par des produits de protection des plantes Principes directeurs de l'industrie pour l'élimination de semences traitées par des produits de protection des plantes Préparé par la Commission du traitement des semences et de l'environnement (STEC)

Plus en détail

Marie Ouellet, Dt.P Nutritionniste CSSS Pierre-De Saurel, pour le comité Pour le plaisir de bouger et de bien manger

Marie Ouellet, Dt.P Nutritionniste CSSS Pierre-De Saurel, pour le comité Pour le plaisir de bouger et de bien manger Marie Ouellet, Dt.P Nutritionniste CSSS Pierre-De Saurel, pour le comité Pour le plaisir de bouger et de bien manger L outil pratique pour l épicerie vous aide à faire de meilleurs choix à l épicerie.

Plus en détail

Programme de certification sans gluten (PCSG) Guide d'utilisation d'une marque de commerce

Programme de certification sans gluten (PCSG) Guide d'utilisation d'une marque de commerce Programme de certification (PCSG) Guide d'utilisation d'une marque de commerce Approuvé par l'association canadienne de la maladie cœliaque (ACC) Exploité par le Groupe de contrôle des allergènes (GCA)

Plus en détail

Les compléments alimentaires

Les compléments alimentaires Les compléments alimentaires Vigilance et Respect des bonnes pratiques Les cahiers du collectif Eps N 2 Olivier COSTE Médecin conseiller Direction régionale Jeunesse, Sports et Cohésion Sociale «C Définition

Plus en détail

LA PLACE DE LA VIANDE DANS LA

LA PLACE DE LA VIANDE DANS LA LA PLACE DE LA VIANDE DANS LA NUTRITION HUMAINE Points de vue de professionnels de la nutrition JSMTV - Point de vue de professionnels de la nutrition Diététiciennes en restauration collective Nutritionnistes

Plus en détail

Présentationde la Loi n 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires «LOI SSA» Rabat, le 17 juin 2010

Présentationde la Loi n 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires «LOI SSA» Rabat, le 17 juin 2010 Présentationde la Loi n 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires «LOI SSA» Rabat, le 17 juin 2010 Parmi les objectifs tracés par le Plan Maroc Vert : Améliorer la compétitivité

Plus en détail

Section nutritionnelle Oqali. 1 er Conseil d'orientation Technique de l'observatoire de l'alimentation

Section nutritionnelle Oqali. 1 er Conseil d'orientation Technique de l'observatoire de l'alimentation Section nutritionnelle Oqali 1 er Conseil d'orientation Technique de l'observatoire de l'alimentation 1 1. Présentation générale de la section nutritionnelle 2. Travaux de l'oqali 3. Programme de travail

Plus en détail

FAQ - guide pour l instauration d un système d autocontrôle pour le secteur des cuisines de collectivités

FAQ - guide pour l instauration d un système d autocontrôle pour le secteur des cuisines de collectivités PB 07 FAQ (G-025) REV 7 2010-1/13 Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire FAQ - guide pour l instauration d un système d autocontrôle pour le secteur des cuisines de collectivités En

Plus en détail