Commune nouvelle Les conséquences pour le personnel
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- Chantal Gagnon
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1 Commune nouvelle Les conséquences pour le personnel Johanne ATTINGER, Mission Conseils et Organisation RH 15 juin 2015
2 Les modalités de reprise des agents
3 Que dit la réglementation Article L CGCT La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
4 Le «transfert» des agents 1/3 L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Concrètement, les agents relèvent automatiquement de la commune nouvelle Fonctionnaires maintien situation administrative (grade, carrière, position en cours, fonctions/missions, conditions de travail) Agents non titulaires de droit public maintien situation administrative (nature de l engagement CDD ou CDI durée de l engagement, fonctions/missions, conditions de travail)
5 Le «transfert» des agents 2/3 Forme du transfert Dans la loi, pas d acte spécifique matérialisant le «transfert» Agents «réputés relever» de la commune nouvelle Changement de situation automatique et de droit En pratique il convient de procéder à la matérialisation du changement d employeur de personnel (Maire Commune nouvelle = Autorité territoriale), dans un souci de bonne gestion RH
6 Le «transfert» des agents 3/3 Ancienne Commune Saisine Comité technique : - Création et adhésion à la commune nouvelle - Suppression des emplois permanents Délibération supprimant les emplois et modifiant le TE à prendre une fois la création de la commune nouvelle réalisée Saisine CAP pour les fonctionnaires (titulaire et stagiaires) : Modification de situation individuelle (changement employeur) dans le cadre de la création d une commune nouvelle Commune nouvelle Saisine Comité Technique : - Création Commune nouvelle - Création des emplois permanents correspondants à la reprise du personnel Délibérations de création des emplois avec mise à jour du TE en conséquence Déclaration de création d emploi auprès du CDG X Transfert du dossier individuel des agents à la commune nouvelle Etablissement un nouvel arrêté ou un avenant au contrat
7 Situation particulière DGS/Secrétaire de mairie 1 seul agent pour la nouvelle commune donc reclassement pour les autres agents concernés
8 Points de vigilance Article L Code des communes Pour pourvoir les emplois de la nouvelle commune, il ne peut être fait appel à des personnels extérieurs qu'à défaut de candidats issus des personnels des anciennes communes. Article L Les fonctionnaires, qui se trouvent non pourvus d'emploi dans la nouvelle commune, sont maintenus en surnombre dans leur emploi d'origine jusqu'à leur reclassement éventuel en priorité dans l'un des emplois vacants similaires de la nouvelle commune ou des communes du département, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude requises.
9 Le régime indemnitaire 1/2 Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article 111, alinéa 3 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT. Concrètement, le régime indemnitaire antérieur des agents est conservé obligatoirement s'ils y ont intérêt, c'est-à-dire s'il est plus avantageux. Les avantages collectivement acquis sont également maintenus, à titre individuel. = Coexistence de deux délibérations RI différentes dans la collectivité
10 Le régime indemnitaire 2/2 Mais, par la suite, la commune nouvelle pourra à nouveau se prononcer dans ce domaine et mettre en œuvre un nouveau régime indemnitaire applicable à l ensemble du personnel Attention Obligation de niveler par le haut si RI antérieur plus avantageux
11 Les conditions de travail 1/2 L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Temps de travail ARTT Compte épargne temps Congés et autorisations d absence Frais de déplacements Action sociale Organisation du travail (règlement intérieur) Substitution du nouvel employeur aux délibérations et pratiques RH de l ancienne commune
12 Les conditions de travail 2/2 Maintien des situations d organisation RH en parallèle Fonctionne dans un premier temps Mais, par la suite, la commune nouvelle devra se prononcer dans ces domaines et procéder à une harmonisation des conditions de travail Bonne gestion RH : A terme, avoir un système RH unifié pour l ensemble des agents
13 L organisation RH 1/1 Modification des modes de gouvernance Nouvel organigramme Avis Comité technique Mise à jour des fiches de postes le cas échéant (liens hiérarchiques et fonctionnels modifiés) Nouvelles pratiques de fonctionnement et procédures RH à formaliser le cas échéant
14 L accompagnement au changement
15 Changement organisationnel Bouleversement des pratiques Changement de culture et d environnement de travail Modification du référentiel pour les agents à anticiper (mais aussi pour les élus) Facteurs d anxiété pour certain personnel Nécessité d accompagner le changement
16 Les clés de réussite Anticipation, gestion en mode projet, disposer d échéances précises Rôle déterminant des autorités territoriales et des cadres Recenser tous les acteurs sur le territoire, les impliquer Identifier les situations à risque et favoriser un accompagnement spécifique Communiquer sur la démarche mais communication et information adaptée sur le fond, la forme et le temps
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