CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE VOXEES

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1 PRÉAMBULE : DÉFINITIONS CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE VOXEES Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'utilisation du Service VOXEES (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante : Service VOXEES : désigne les services de VOXEES mis à la disposition des Utilisateurs et des Contributeurs sur le Site Internet, et les Applications de VOXEES tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU. Contributeur ou «Agité du local»: désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d un Compte Contributeur Particulier ou d un Compte Professionnel (Collectivité, Association ou Entreprise), et qui souhaite contribuer en ligne sur Voxees.fr en déposant un contenu, une annonce et/ou une offre. Le terme " Contributeur" regroupe dans les CGU les deux types de Contributeurs déposant des annonces via le service VOXEES, à savoir : Le Contributeur «Particulier» : s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne un contenu ou une Annonce et/ou une Offre dans l une ou plusieurs des catégories désignées par VOXEES à partir du Site Internet, et/ou des Applications de VOXEES. Tout Contributeur «Particulier» doit impérativement être titulaire d un Compte VOXEES Particulier pour déposer et gérer son ou ses contenus, annonces et offres. Le Contributeur «Professionnel» : s'entend de toute personne Morale, qu elle soit une Collectivité, une Association ou une Entreprise établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des contenus, annonces et offres à partir du Site Internet et des Applications de VOXEES. Tout Contributeur Professionnel doit impérativement être titulaire d'un Compte VOXEES Professionnel pour déposer et gérer son ou ses contenus, annonces et offres. Annonce ou Contenu ou «post»: désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Contributeur sous sa responsabilité éditoriale, sur le Site Internet et les Applications de VOXEES. Applications : désigne l application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l application optimisée pour iphone et ipad téléchargeable depuis l App Store d Apple gratuitement sur un iphone ou un ipad disposant a minima, de la version ios 7 pour iphone, ou de la version ios 8 pour ipad, permettant aux Utilisateurs et aux Contributeurs d accéder au service VOXEES tel que défini à l article 3.1 des présentes CGU. «Mon Compte VOXEES» Particulier : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications de VOXEES, que tout Contributeur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses contenus et annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits. «Mon Compte VOXEES» Professionnel : désigne l'espace gratuit accessible depuis le Site Internet et les Applications de VOXEES, que tout Contributeur Professionnel (Collectivité, Association, Entreprise) doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser gérer, visualiser ses contenus et annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits. Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service VOXEES via le Site Internet, et les Applications et consultant le Service VOXEES, accessible depuis les différents supports. Page publique VOXEES : désigne la partie du Compte VOXEES Particulier ou Professionnel du Contributeur qui est accessible par défaut à tous les Utilisateurs et Contributeurs, qui permet de

2 partager ses «posts» avec son réseau. Seront automatiquement publiés sur cette page publique les «posts» édités par un Contributeur. Planisphère VOXEES : désigne la carte interactive et le tableau de posts associés, dans lesquels sont géocalisés les posts choisis par l équipe éditoriale de VOXEES parmi les contenus édités publiquement par les Contributeurs et/ou les sites Internet rattachés à VOXEES. VOXEES : désigne le service édité par la société LES ROUTES DU PATRIMOINE qui édite et exploite le Service VOXEES, dont le Site Internet, les services et les Applications VOXEES (ainsi que la billetterie en ligne LES PETITS BILLETS). La société est immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro et son siège social est situé 27 place de la Madeleine Paris. Site Internet : désigne le Site Internet exploité par VOXEES accessible principalement depuis l'url et permettant aux Utilisateurs et Contributeurs d'accéder via Internet au Service VOXEES décrit à l'article 3.1 des présentes CGU. ARTICLE 1 : OBJET Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service VOXEES mis à disposition des Utilisateurs et des Contributeurs via le Site Internet, et les Applications de VOXEES. Les conditions de souscription par les Contributeurs aux options payantes (dénommées ci-après «Options Payantes») sont fixées dans les conditions générales de vente réservées. ARTICLE 2 : ACCEPTATION Tout Utilisateur - Tout Contributeur déclare en consultant et en utilisant le service VOXEES, depuis le Site Internet, et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Contributeurs ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE VOXEES 3.1 Description du Service VOXEES : Règles générales : Tout Utilisateur tout Contributeur déclare être informé qu il devra, pour accéder au Service VOXEES, disposer d un accès à l Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que : La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ; Il appartient à l Utilisateur au Contributeur de prendre toute mesure qu il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d intrusion dont il pourrait être victime ; Tout équipement connecté au Site Internet est, et reste, sous l entière responsabilité de l Utilisateur du Contributeur, la responsabilité de VOXEES ne pourra pas être recherchée

3 pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet. Le Contributeur s engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Professionnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Professionnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Professionnel, sera réputée avoir été effectuée par le Contributeur. Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Contributeur. Le Contributeur est informé et accepte que son «post» ne soit pas diffusé automatiquement sur le Planisphère après son dépôt sur le Site Internet et les Applications, et qu une relecture avant diffusion sera effectuée systématiquement par l équipe éditoriale de VOXEES pour les publications sur le Planisphère. Le Contributeur est informé qu'en publiant son «post» sur le Site Internet, celui-ci est susceptible d'être partagé par tout Utilisateur et/ou tout Contributeur, par , sur les réseaux sociaux ou tout autre site Internet, via les boutons de partage concernés intégrés dans les «posts» ou par lien. Tout «post» édité par un Contributeur et qu il aura choisi de diffuser sera publié automatiquement sur sa Page publique «Mon compte VOXEES» sur le Site Internet. Tout «post» publié sera également soumis à l équipe éditoriale de VOXEES qui pourra choisir ou non de diffuser ce «post» sur le Planisphère VOXEES, accessible par le Site Internet et les Applications VOXEES. 3.2 Description du service : Le Service VOXEES proposé aux Utilisateurs et aux Contributeurs varie en fonction de la qualité de «Particulier» ou de «Professionnel» du Contributeur et du support de communication utilisé (Site Internet, Applications) Fonctionnalités accessibles aux Contributeurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet et les Applications : - La consultation de tous les posts diffusés sur le Planisphère VOXEES par géolocalisation - La consultation de tous les posts publiés par les Contributeurs via leur Page publique VOXEES - La publication d un post en étant connecté à son espace «Mon Compte» - La création d une billetterie LES PETITS BILLETS (billetterie attitrée de VOXEES) exclusivement rattachée à l événement évoqué dans le «post» en question (catégorie LOISIR et CULTURE) - La mise en contact avec les autres Contributeurs - La possibilité de partager un «post» - Signaler un abus - La sauvegarde d'un post dans son espace «Mon compte VOXEES» Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet et les Applications aux Contributeurs Particuliers via leur espace «Mon Compte VOXEES» Particulier : - La création d un post, avec la possibilité de choisir une diffusion sur sa Page publique, en choisissant l une des catégories suivantes : FOCUS ANNONCE CULTURE LOISIR COVOITURAGE

4 - L'accès à l'espace «Mon compte VOXEES» Particulier qui inclut : la sauvegarde de posts la recherche d autres posts la recherche d autres Contributeurs - La gestion de posts via le tableau de bord de l espace «Mon Compte VOXEES» Particulier qui inclut: la suppression de posts la modification de posts la souscription à des Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits l'achat de crédits par carte bancaire (fonctionnalité non disponible depuis les Applications) - L'accès et la gestion des données personnelles de l espace «Mon Compte VOXEES» Particulier : La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création de l espace «Mon Compte VOXEES» Particulier : Informations obligatoires : civilité, nom, prénom, ville, , mot de passe Informations facultatives : âge, centre d'intérêts, secteur(s) d'activité, profession, numéro de téléphone, etc. - Le suivi des : Options Payantes souscrites Crédits achetés et utilisés Fonctionnalités depuis le Site Internet et les Applications accessibles à tous les Contributeurs Professionnels Collectivités : - La création d un post, avec la possibilité de choisir une diffusion sur sa Page publique, en choisissant l une des catégories suivantes : FOCUS ANNONCE CULTURE LOISIR MARCHE BROCANTE COVOITURAGE EMPLOI - La diffusion automatique sur le Planisphère des posts des catégories «Marché» et «Brocante». - L'accès à l'espace «Mon compte VOXEES» Professionnel qui inclut : la sauvegarde de posts la recherche d autres posts la recherche d autres Contributeurs - La gestion de posts via le tableau de bord de l espace «Mon Compte VOXEES» Professionnel qui inclut : la suppression de posts la modification de posts la souscription à des Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits

5 l'achat de crédits par carte bancaire (fonctionnalité non disponible depuis les Applications) - L'accès et la gestion des données personnelles de l espace «Mon Compte VOXEES» Professionnel: La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations renseignées lors de la création de l espace «Mon Compte VOXEES» Professionnel : Informations obligatoires : nom de la collectivité, , adresse, SIRET/SIREN, mot de passe Informations facultatives : secteur d'activité(s), profession du référent, nom et prénom du référent, âge, numéro de téléphone, etc. - Le suivi des : Options Payantes souscrites ; Crédits achetés et utilisés Fonctionnalités depuis le Site Internet et les Applications accessibles à tous les Contributeurs Professionnels Associations et Entreprises : - La création d un post, avec la possibilité de choisir une diffusion sur sa Page publique en choisissant dans l une des catégories suivantes : FOCUS ANNONCE CULTURE LOISIR COVOITURAGE EMPLOI - L'accès à l'espace «Mon compte VOXEES» Professionnel qui inclut : la sauvegarde de posts la recherche d autres posts la recherche d autres Contributeurs - La gestion de posts via le tableau de bord de l espace «Mon Compte VOXEES» Professionnel qui inclut : la suppression de posts : il est possible de supprimer la modification de posts la souscription à des Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits l'achat de crédits par carte bancaire (fonctionnalité non disponible depuis les Applications) - L'accès et la gestion des données personnelles de l espace «Mon Compte VOXEES» Professionnel: La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations renseignées lors de la création de l espace «Mon Compte VOXEES» Professionnel. Informations obligatoires : nom de la société/association, , adresse, SIRET/SIREN (non obligatoire pour les associations), mot de passe, Informations facultatives : secteur d'activité(s), civilité, nom, prénom et profession du représentant, numéro de téléphone, etc. - Le suivi des : Options Payantes souscrites ;

6 Crédits achetés et utilisés Cookies et Géolocalisation : Afin de faciliter la navigation sur le Site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs/Contributeurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de pré remplir le formulaire de dépôt ( /téléphone). Grâce aux cookies, le Site Internet de VOXEES peut rendre la navigation plus simple et apporter des services complémentaires. Voxees.fr utilise des cookies aux fins suivantes : - Suivi de l'audience du site (nombre de visiteurs, pages les plus vues...) grâce au service Google Analytics. - Géolocalisation automatique ou identification de la géolocalisation manuelle renseignée par Utilisateur - Gestion des sessions de connexion à l espace «Mon Compte VOXEES» ( - Partage des pages du site sur les réseaux sociaux grâce au service AddThis. VOXEES n'utilise en aucun cas les données récupérées par les cookies et ne revend en aucun cas ces données à des tiers extérieurs. Vous pouvez choisir de désactiver les cookies dans votre navigateur en vous basant sur les documentations correspondant à votre navigateur. Attention : la désactivation des cookies risque de vous empêcher d utiliser certaines fonctionnalités du site. 3.4 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles : : Protection des données personnelles : Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et libertés», VOXEES a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : v 0 Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Contributeur Particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service VOXEES dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant. L'Utilisateur et le Contributeur Particulier peuvent exercer ce droit en contactant les services de VOXEES via la rubrique «Contact», présente sur le Site Internet ou les Applications ou par à contact@voxees.fr. Par ailleurs, le Contributeur Particulier peut informer VOXEES de son souhait de ne pas être contacté par les services de VOXEES pour la présentation d événements diffusés sur Voxees.fr et susceptibles de l intéresser. L'intégration de cette mention est proposée au Contributeur Particulier lors de la création de son espace «Mon Compte VOXEES» Particulier.

7 3.4.2 : Collecte et utilisation des données personnelles : Le dépôt d'annonce par le Contributeur nécessite que celui-ci se crée, en fonction de son statut, un «compte VOXEES» Particulier ou Professionnel et renseigne a minima les données personnelles visées au 3.1 1) et 2) des présentes CGU. Ces données sont susceptibles d'être utilisées par VOXEES aux fins suivantes : La collecte des données personnelles : Les données personnelles sont collectées dans le cadre : De la création d un espace «Mon Compte VOXEES» Particulier, le Contributeur remplissant un formulaire et renseignant, a minima, les informations suivantes : civilité nom, prénom, date de naissance, adresse, , mot de passe. Il est possible, si le titulaire d'un «Compte VOXEES» Particulier le souhaite, de compléter l'onglet «Mes Données Personnelles» du dit Compte en renseignant des informations telles que, le secteur d'activité, etc. Toutes les informations contenues dans le «Compte VOXEES» Particulier sont modifiables à tout moment par son titulaire. Utilisation des données personnelles : Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d'être utilisées par VOXEES et les services de VOXEES aux fins suivantes : La gestion du post, notamment sa validation La publication et le suivi du post > Seul le prénom et la première lettre du nom seront diffusés publiquement aux Utilisateurs. L'envoi de formulaires de réponses L'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de VOXEES et concernant exclusivement leurs propres services Aucune vente de base de données à des sociétés tiers n'est faite par VOXEES. En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications, qui pourra être recueilli lors de la création du «Compte VOXEES» Particulier L'envoi d'enquêtes de satisfaction Le recueil de statistiques : Communication des données personnelles : Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, VOXEES pour le service VOXEES s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service VOXEES et à ne les transmettre à aucun tiers. Par dérogation, l'utilisateur et le Contributeur sont informés que VOXEES peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service VOXEES : Aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire, Aux autres services et structures de VOXEES, 3.5 Prospection commerciale et collecte déloyale : L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion au public de données téléchargées à partir du Site Internet, et/ou des Applications est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles à du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

8 ARTICLE 4 : MODERATION DES ANNONCES 4.1 Suppression des contenus et posts illicites : VOXEES se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout post qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service VOXEES et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers. 4.2 Notification des abus : Il est permis à tout Utilisateur ou Contributeur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet, et des Applications : Soit en cliquant sur le lien «signaler un contenu abusif» situé sur chaque post, Soit par en cliquant sur le lien «contact» et en indiquant le ou les liens vers les contenus concernés. ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES 5.1 Engagements généraux du Contributeur : Le Contributeur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de ses contenus. Le Contributeur garantit que ses posts ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à l image, aux droits du respect de la vie privée, aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire, haineux, à caractère raciste ou plus largement dommageable à l'égard de tiers. Ainsi, le Contributeur s'engage notamment à ce que ses contenus ne contiennent : aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites Internet dont les services et les modèles économiques sont similaires à ceux de VOXEES et ses activités. Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs. Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de VOXEES ou de tout tiers. Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec les activités du Contributeur notamment s il dispose d un «Compte VOXEES» Professionnel. En effet, un post est destiné à promouvoir une information, une annonce, un produit et n'est pas un support de publicité. Dans le cadre de la diffusion de contenus dans les rubriques Annonces, Emploi, Covoiturage, le Contributeur s'engage à ne proposer que de biens ou services effectivement disponibles et sur lesquels il détient les droits nécessaires. Le Contributeur s'engage, en cas d'indisponibilité, à procéder au retrait du contenu sur VOXEES dans les plus brefs délais. Le Contributeur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet de VOXEES, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur et décharger VOXEES de toutes responsabilités à cet égard. Dans ce cadre, le Contributeur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des contenus qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

9 Le Contributeur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. En conséquence, le Contributeur relève VOXEES, le service VOXEES, les autres marques et services de VOXEES, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec un contenu qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tant tout dommages-intérêts dont, VOXEES, le service VOXEES, les autres marques et services de VOXEES, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables du Contributeur En déposant tout contenu, chaque Contributeur reconnaît et accepte que VOXEES via son service VOXEES puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par le Contributeur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, un contenu qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service VOXEES fixées par VOXEES et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. De manière générale, il est de la responsabilité des Contributeurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L et L du Code de commerce selon lesquels «sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle» et «La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre [...]». En cas de diffusion de contenus par un Contributeur inscrit en tant que Particulier titulaire d'un Compte Particulier, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, VOXEES se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service VOXEES, notamment de refuser ou limiter le nombre de posts que le Contributeur peut mettre en ligne sur VOXEES. 5.2 Règles spécifiques à la diffusion d annonces dans les catégories Annonce, Covoiturage et Emploi : Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur la Page Publique du Contributeur et éventuellement sur le Planisphère du Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale à discrétion de l équipe éditoriale VOXEES. Le Contributeur s'engage également à ce que son «Compte VOXEES» Particulier et/ou son «Compte VOXEES» Professionnel ne contienne(nt) : Aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère Aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son «Compte VOXEES» Particulier et/ou son «Compte VOXEES» Professionnel. 5.3 Responsabilité et obligations de VOXEES : En sa qualité d'hébergeur, VOXEES via son service VOXEES est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. VOXEES ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des posts publiés par les Contributeurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. VOXEES est un tiers aux correspondances et relations entre les Contributeurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

10 5.4 Limitation de responsabilité : VOXEES s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service VOXEES aux Utilisateurs et aux Contributeurs Toutefois, VOXEES décline toute responsabilité en cas de : interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service VOXEES quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, la perte de données ou d'informations stockées par VOXEES. Il incombe aux Contributeurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les contenus qu'ils publient via le Service VOXEES ; impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur ou au Contributeur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service VOXEES, utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service VOXEES par tout Utilisateur ou Contributeur, attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l accès au réseau internet. La responsabilité de VOXEES ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l Utilisateur ou le Contributeur résultant d un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L Utilisateur le Contributeur renonce donc à demander réparation à VOXEES à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l exécution des présentes. Tout Utilisateur ou Contributeur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre VOXEES dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service VOXEES, en cas de perte par un Utilisateur ou un Contributeur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité. Les Utilisateurs et Contributeurs reconnaissent que les établissements et points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre le Contributeur et l'acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Contributeurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences. ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de VOXEES. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Contributeurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service VOXEES et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Contributeurs s s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

11 Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet, et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. 6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Contributeur de : Copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments. Tous les Utilisateur et Contributeurs du Service VOXEES s'engagent notamment à ne pas : utiliser ou interroger le Service VOXEES pour le compte ou au profit d'autrui ; extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service VOXEES et sur le Site Internet et les Applications ; reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service VOXEES et sur le Site Internet, et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ; utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de VOXEES. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de VOXEES est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon Les marques et logos VOXEES, Voxees.fr et autres noms de domaine associés, «VOXEES : Les agités du local», ainsi que les marques et logos de VOXEES ou de ses partenaires sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de VOXEES est interdite VOXEES est producteur des bases de données du Service VOXEES. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L et L du code de la propriété intellectuelle est interdite VOXEES se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article Liens hypertextes : Liens à partir du Service VOXEES : Le Service VOXEES peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. VOXEES n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'utilisateur.

12 Liens vers le Service VOXEES : Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service VOXEES sans l'accord préalable et exprès de VOXEES. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service VOXEES et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec VOXEES en lui adressant un à l'adresse suivante contact@voxees.fr Tout silence de VOXEES devra être interprété comme un refus. ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE VOXEES ET DES CGU 7.1 VOXEES se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service VOXEES et/ou du Site Internet ou des Applications. 7.2 VOXEES se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Contributeurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site Internet par les Utilisateurs et les Contributeurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU. ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Contributeurs et VOXEES. Les présentes CGU sont soumises au droit français.