ORGANISATION MONDIALE

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1 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Groupe de travail de l'accession du Viet Nam RESTRICTED WT/ACC/VNM/47 3 octobre 2006 ( ) Original: anglais ACCESSION DU VIET NAM Questions et réponses additionnelles La communication ci-après, datée du 29 septembre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la République socialiste du Viet Nam.

2 Page 2 - Obstacles techniques au commerce Question n 1 Paragraphe 278: Que signifie le membre de phrase souligné? S'agit-il de la mise en œuvre des règlements techniques élaborés par d'autres Ministères? De la surveillance avant ou après la mise sur le marché? Veuillez préciser. Le (premier) membre de phrase souligné se réfère à la surveillance après la mise sur le marché. Question n 2 Paragraphe 278: Les "normes" sont-elles considérées comme des textes juridiques? La différence est-elle que la STAMEQ n'est pas habilitée à publier des textes "juridiquement contraignants"? Selon l'ordonnance de 1999 sur la qualité des produits, les "normes" obligatoires sont considérées comme des textes juridiques. La plupart des normes nationales du Viet Nam sont d'application volontaire et un petit nombre d'entre elles sont d'application obligatoire (voir également le début de la première phrase du paragraphe 284). Toutefois, selon la Loi nouvellement promulguée sur les normes et les règlements techniques, à compter du 1 er janvier 2007 toutes les normes du Viet Nam seront d'application volontaire. En conséquence, les anciennes normes obligatoires devraient être transformées en règlements techniques. Conformément à la Loi sur la promulgation des textes juridiques normatifs, la STAMEQ n'est pas habilitée à publier des textes juridiques. Question n 3 Paragraphe 278: Se réfère à la nécessité que la STAMEQ garantisse la "conformité avec" les lois vietnamiennes. De quoi exactement faut-il garantir la "conformité avec" les lois vietnamiennes? Veuillez préciser. Le texte indique que la STAMEQ a notamment pour rôle d'assurer que les organes de certification et d'accréditation fonctionnent conformément à la législation du Viet Nam (par le biais de leurs "statuts") et aux normes/recommandations internationales pertinentes (par le biais de leur système d'accréditation/certification qui reprend les normes ou guides internationaux pertinents). Question n 4 Paragraphe 278: Veuillez indiquer si des progrès ont été faits, et lesquels, sur la voie de la création d'un Conseil national d'accréditation. Faute de progrès de ce genre ou d'autres plans concrets, nous suggérons que ces phrases soient supprimées puisqu'il ne s'agit que de supputations.

3 Page 3 Le Décret n 179/2004/ND-CP, daté du 21 octobre 2004, prévoyait la création d'un Conseil national d'accréditation. Néanmoins, comme la loi nouvellement promulguée sur les normes et les règlements techniques ne contient aucune disposition en ce sens, il serait approprié de supprimer ces phrases comme vous le suggérez. Question n 5 Paragraphe 279: Veuillez préciser si la nouvelle loi remplacera les divers ordonnances, décrets et décisions cités ici. Il serait également utile de noter sa date d'entrée en vigueur et de donner le nom du ministère chargé de surveiller sa mise en œuvre. Seules les dispositions des ordonnances, décrets et décisions mentionnés qui sont contraires aux dispositions de la loi nouvellement promulguée sur les normes et les règlements techniques seront annulées et remplacées par celles-ci. La Loi sur les normes et les règlements techniques prendra effet au 1 er janvier Le Ministère des sciences et de la technologie est chargé de surveiller la mise en œuvre de cette loi. Question n 6 Paragraphe 280: L'Ordonnance sur la qualité des produits reste-t-elle valable après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi? Sinon, veuillez actualiser cette phrase. Seules les dispositions de l'ordonnance sur la qualité des produits qui sont contraires aux dispositions de la loi nouvellement promulguée seront annulées et remplacées. Les autres dispositions de l'ordonnance, par exemple les dispositions se rapportant à l'inspection de la qualité des produits, restent valables après l'entrée en vigueur de la loi. Question n 7 Paragraphe 282: En réalité, la STAMEQ publie-t-elle sur Internet son programme d'élaboration des normes, comme indiqué dans ce paragraphe? Il ne peut actuellement pas être consulté sur le site anglais. Le programme d'élaboration des normes de la STAMEQ a été publié sur Internet, mais seulement dans sa version vietnamienne. Il y aura peut-être une version anglaise une fois que l'organisme chargé de l'élaboration des normes au Viet Nam aura accepté le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes de l'accord OTC (annexe 3). Question n 8 Paragraphe 283 (généralités): Veuillez préciser la relation entre la Loi sur les normes et les règlements techniques et la Loi sur la promulgation des textes juridiques.

4 Page 4 La Loi sur les normes et les règlements techniques devrait en principe être conforme à la Loi sur la promulgation des textes juridiques normatifs en ce qui concerne la promulgation de règlements techniques. Toutefois, comme la Loi sur les normes et les règlements techniques est une loi spécialisée, elle inclut des questions qui ne sont pas mentionnées dans la Loi sur la promulgation des textes juridiques normatifs. La Loi sur les normes et les règlements techniques devrait néanmoins être conforme aux dispositions de l'accord OTC en ce qui concerne les obligations de transparence telles que la notification et la date d'entrée en vigueur des règlements techniques proposés. Question n 9 Paragraphe 283: Cette référence à un examen annuel est-elle encore valable? L'article 32 de la nouvelle loi indique que les règlements techniques seront examinés périodiquement, une fois tous les cinq ans, et plus tôt si nécessaire. Le premier membre de phrase souligné du paragraphe 283 reflétait le fait que les programmes de travail sur l'élaboration et l'examen de documents juridiques sont prévus chaque année par les ministères. Conformément à l'article 35.1 de la Loi nouvellement promulguée sur les normes et les règlements techniques, nous voudrions suggérer de remplacer la phrase contenant le premier membre de phrase souligné par la phrase suivante: "L'organisme qui publie des règlements techniques examinera les règlements techniques périodiquement, tous les cinq ans à partir de la date de publication, ou plus tôt si nécessaire". Question n 10 Paragraphe 283: Veuillez préciser la relation de ces décrets à la Loi sur les normes et les règlements techniques. Le Décret gouvernemental n 104/2004/ND-CP du 23 mars 2004 publié au Journal officiel du Viet Nam (et donc la Circulaire n 04/2005/TT-VPCP du 21 mars 2005 portant application du Décret) doit guider les organismes concernés s'agissant de la publication dans le Journal officiel de leurs textes juridiques promulgués ou proposés. La Loi sur les normes et les règlements techniques contient des dispositions relatives à la transparence des règlements techniques proposés et promulgués. C'est donc la mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence de la Loi sur la promulgation des textes juridiques normatifs et de la Loi sur les normes et les règlements techniques qui est le lien entre le décret, la circulaire et la loi. Question n 11 Paragraphe 283: Qu'entend-on par "représentants des parties intéressées"? S'agit-il de toutes personnes intéressées ou y a-t-il certaines limites? Conformément à l'article 32 de la Loi sur les normes et les règlements techniques, l'organisme qui publie les règlements techniques "organisera l'élaboration des règlements techniques avec la participation de représentants des services administratifs d'état, des organisations scientifiques et

5 Page 5 techniques, des entreprises et autres organismes pertinents ainsi que des consommateurs et des experts et publiera des projets de règlements techniques en vue de la formulation d'observations par les organisations et les personnes intéressées, un atelier avec la participation des parties prenantes étant prévu par le recueil d'observations sur les projets". En conséquence, les représentants des parties intéressées peuvent soit participer aux comités de rédaction des règlements techniques soit faire des observations sur les projets de règlements techniques publiés à l'organisme qui publie les règlements techniques, directement ou dans le cadre d'ateliers prévus pour recueillir les observations. Question n 12 Paragraphe 284: Dans le cadre de la nouvelle loi, quelle est la relation entre d'une part l'inspection et la certification de la qualité et d'autre part les règlements techniques et l'évaluation de la conformité? Est-il juste que lorsque de nouveaux règlements techniques sont élaborés, ils remplaceront l'inspection et la certification de la qualité existantes? Veuillez préciser. La Loi sur les normes et les règlements techniques contient des dispositions relatives à la certification. En conséquence, toutes dispositions de l'ordonnance sur la qualité des produits se rapportant à la certification et contraires à la nouvelle loi seront annulées et remplacées. Toutefois, comme la nouvelle loi ne contient pas de dispositions relatives à l'inspection de la qualité, toutes les dispositions se rapportant à l'inspection de la qualité dans l'ordonnance sur la qualité des produits restent valables. À titre d'information, veuillez vous rapporter à l'article 4 de la Loi sur les normes et les règlements techniques selon laquelle lorsqu'il y a divergence entre la présente loi et d'autres lois concernant les normes et les règlements techniques, les dispositions de la présente loi l'emporteront. Question n 13 Paragraphe 285 (généralités): Questions semblables à celles que nous avons posées à propos du paragraphe 284 dans le cadre de la nouvelle loi quelle est la relation entre d'une part l'inspection de la sécurité et d'autre part les règlements techniques et l'évaluation de la conformité? Est-il juste que lorsque de nouveaux règlements techniques seront élaborés, ils remplaceront la certification de sécurité existante. Cette question est actuellement examinée dans le contexte de l'élaboration du texte juridique qui doit guider la mise en œuvre de la Loi sur les normes et les règlements techniques. La question de savoir si la certification de sécurité existante sera remplacée ou non par les nouveaux règlements techniques dans le cadre de la nouvelle loi sera précisée dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 1 er janvier De fait, il n'a été procédé à aucune certification de sécurité depuis début 2000, du fait de la promulgation tardive des documents juridiques officiels guidant la mise en œuvre de l'ordonnance sur la qualité des produits.

6 Page 6 Question n 14 Paragraphe 285: La nouvelle loi contient des dispositions concernant la "déclaration de conformité". Veuillez préciser la relation entre la Décision existante et les nouvelles prescriptions prévues dans le cadre de cette loi, ainsi que la façon dont celles-ci s'apparentent à la norme ISO courante concernant la déclaration de conformité du fournisseur. La teneur essentielle des dispositions se rapportant à la déclaration de conformité de l'ordonnance sur la qualité des produits est en principe préservée dans la loi nouvellement promulguée sur les normes et les règlements techniques, mais davantage de précisions ont été données. Les règlements courants sur la déclaration de conformité étaient fondés sur le Guide ISO/CEI 22. Les lignes directrices concernant la déclaration de conformité dans le contexte de la Loi sur les normes et les règlements techniques, si elles sont publiées, seront en conformité avec la norme ISO/CEI qui remplace le Guide ISO/CEI 22. Question n 15 Paragraphe 285: La première phrase de ce paragraphe indique que les produits électriques et électroniques doivent faire l'objet d'une certification de sécurité. Plus loin dans ce paragraphe, il est noté que les produits électriques sont soumis à une déclaration de conformité du fournisseur. Veuillez préciser cette distinction. La raison pour laquelle le matériel électrique et électronique, qui doit satisfaire à une garantie de sécurité, est assujettie à la fois à des procédures de certification de sécurité et de déclaration de conformité, est que le matériel général électrique et électronique est tout entier soumis à des procédures de déclaration de conformité, tandis que certains produits électriques et électroniques présentant un niveau de risque plus élevé est assujetti à la procédure de certification de sécurité. Question n 16 Paragraphe 285: Quel est l'état d'avancement de cette étude? Des lignes directrices sur la déclaration de conformité conformément à la Loi sur les normes et les règlements techniques sont en cours d'élaboration. En conséquence, cette étude fera partie du processus d'élaboration. Question n 17 Paragraphe 286: Cette déclaration prête à confusion, étant donné que l'on vient de faire référence à une liste de produits soumis à une inspection obligatoire, et que le paragraphe suivant donne des précisions sur les procédures d'inspection de la qualité par l'état. Nous suggérons qu'on la supprime et que l'on précise la différence, s'il y en a, entre produits soumis à une inspection obligatoire de la qualité conformément à l'ordonnance citée ici et l'inspection de la qualité par l'état décrite au paragraphe 287. Le paragraphe 287 fait ensuite référence à une inscription en vue d'une inspection obligatoire.

7 Page 7 Nous acceptons votre suggestion tendant à supprimer la troisième phrase du paragraphe 286, pour éviter toute confusion avec l'inscription en vue d'une inspection de la qualité décrite dans le membre de phrase souligné au paragraphe 287. Il n'y a pas eu depuis 2001 d'inscription en vue d'une inspection de la qualité et la législation actuelle sur les normes et les règlements techniques ne prévoit pas non plus cette procédure. Question n 18 Paragraphe 286: Cette réponse ne répond pas à la question soulevée par le Membre. Veuillez revoir votre réponse. Les ministères hiérarchiques sont associés à l'inspection de la qualité et aux essais de conformité des produits importés, soit parce que le gouvernement le leur a demandé soit parce qu'ils ont l'infrastructure nécessaire pour mener cette inspection et ces essais. Question n 19 Paragraphe 287: S'agit-il de l'"inspection" dont il est indiqué au paragraphe 286 qu'elle a été abolie depuis 2001? Le libellé prête à confusion et doit être modifié de façon à refléter la réalité actuelle. La suppression du premier membre de phrase souligné au paragraphe 286 (se référant à l'"inspection obligatoire de la qualité des produits") aiderait à éviter la confusion avec "inscription (ou en d'autres termes, demande) en vue d'une inspection de la qualité", mentionnée dans ce paragraphe. Question n 20 Paragraphe 288: Veuillez être plus précis. Il n'y a pas un unique accord de reconnaissance mutuelle (ARM) dans le cadre de l'apec; il y en a plusieurs. Le Viet Nam participe aux accords de reconnaissance mutuelle suivants: - APEC: Accords de reconnaissance mutuelle sur le matériel électrique et électronique, et sur le matériel de télécommunications; et - ANASE: Accord de reconnaissance mutuelle sur le matériel électrique et électronique, accord de reconnaissance mutuelle sur le matériel de télécommunications et l'accord sur le système réglementaire harmonisé de l'anase régissant le matériel électrique et électronique.

8 Page 8 Question n 21 Paragraphe 289: Cette situation évoluera-t-elle avec la mise en œuvre de la nouvelle loi? Cette situation n'évoluera pas avec la mise en œuvre de la Loi sur les normes et les règlements techniques. Pour plus de précisions, veuillez vous référer à l'article 57 de la Loi. Question n 22 Paragraphe 290: Cette déclaration n'est pas claire car elle n'est pas présentée dans un contexte approprié. Veuillez clarifier. Nous acceptons votre observation. La certification obligatoire vise essentiellement les sujets à haut risque et la nouvelle approche de l'ue (selon les directives des CE) semble suivre cette orientation. Par souci de clarté, le membre de phrase souligné devrait être supprimé. Question n 23 Paragraphe 290: Cette déclaration se réfère à la conformité à l'accord OTC des nouvelles normes, des nouveaux règlements techniques et des nouvelles procédures d'évaluation de la conformité. Le Viet Nam peut-il confirmer que les normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité existants seront également conformes aux obligations de l'accord à compter de la date d'accession? Nous voudrions tout d'abord réaffirmer que le Viet Nam appliquera l'accord sur les obstacles techniques au commerce à compter de la date d'accession. Dans ce cas, la suppression du mot "nouvelles" à la septième ligne du paragraphe 290 est acceptée.