Demande de l Aide au Logement et à la Maîtrise de l Énergie (ALME) Imprimé à retourner à la Caf du Nord LILLE CEDEX 9

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1 Demande de l Aide au Logement et à la Maîtrise de l Énergie (ALME) Imprimé à retourner à la Caf du Nord LILLE CEDEX 9 L aide, à caractère exceptionnel, vise à faciliter l accès et le maintien dans le logement, la résorption des dettes d énergie et les économies d énergie. Elle est versée, sous forme : - de subvention si le Quotient Familial est inférieur à 500 euros. - de prêt si votre Quotient Familial est compris entre 500 et 630 euros. Si votre demande concerne une dette énergie (eau, electricité, gaz, frais de chauffage) et que votre Quotient Familial est compris entre 631 et 1000 euros, vous êtes invité à contacter un travailleur social de la Caf en prenant RDV sur le site - pages locales, ou le travailleur social que vous connaissez. Les aides ci-après doivent être sollicitées en priorité : Fonds de Solidarité Logement (FSL), Nord Energie Solidarité, aide de votre Centre Communal d Action Sociale (CCAS). AVANT DE COMPLETER VOTRE DEMANDE, MERCI DE PRENDRE CONNAISSANCE DE LA NOTICE EXPLICATIVE FIGURANT A LA PAGE 5 Votre demande ne pourra être étudiée que si elle est complète et si les justificatifs sont conformes au tableau ci-après. Votre numéro d allocataire : Nom et prénom de l allocataire : Nom et prénom du conjoint : Adresse : Numéro de téléphone personnel : Adresse mail : ALME 2016 (01/2016) p - 1

2 * Attention : pas de cumul possible d une aide Accès au logement et d une aide Maintien dans le logement Motif (Objet de la demande) Cocher la ou les cases correspondante(s) : plusieurs objets possibles Montant Destinataire du paiement Justificatif(s) à fournir impérativement pour chaque objet Accès au logement * La demande doit être présentée dans un délai de 2 mois, avant ou après l entrée dans les lieux Caution 1 er loyer Bailleur Bail ou contrat de location signé par le locataire et le propriétaire Achat caravane au titre de la résidence principale Commerçant Facture non acquittée Location de véhicule de déménagement Entreprise de déménagement Assurance logement Quittance ou facture acquittée ou non, Frais d ouverture de compteurs (eau, électricité, gaz) Maintien dans le logement * Dette d eau Dette d électricité Dette de gaz Frais de chauffage (bois, fuel, granules, charbon) Assurance logement Entretien chauffage Entretien chauffe eau Fournisseur d énergie Facture non acquittée Quittance ou facture acquittée ou non, p - 2

3 * Si vous êtes locataire, certains équipements doivent être pris en charge par votre propriétaire. Vous pouvez vous renseigner auprès de l ADIL du Nord ( Agence Départementale d Information sur le Logement) : Motif (Objet de la demande) Cocher la ou les cases correspondante(s) : plusieurs objets possibles Montant Destinataire du paiement Justificatif(s) à fournir impérativement pour chaque objet Économies d énergie* Ampoules basse consommation Prises coupe veille Mécanisme chasse d eau Mousseur limiteur débit Joint robinetterie Stop douche Mitigeur Facture acquittée ou non de moins de 2 mois Citerne / pompe récupération des eaux pluviales Thermostat Thermomètre Joint d étanchéité porte / fenêtre Kit économie d énergie Matériel prévention / sécurité* Détecteur de fumée Détecteur monoxyde Tuyau de gaz Facture acquittée ou non p - 3

4 Déclaration sur l honneur : 1) Avez-vous déposé un dossier de demande pour un autre dispositif d aide? Cocher la ou les case(s) correspondant à votre situation Auprès du Fsl (Fonds de Solidarité Logement) Auprès du CCAS (Centre Communal d Action Sociale) Auprès de Nord Énergie Solidarité Auprès d un autre partenaire : préciser lequel 2) Si l aide correspond à un prêt (voir les conditions de Quotient Familial sur la notice), avez-vous déposé un dossier de surendettement à la Banque de France? : OUI NON Si oui, nous vous invitons à contacter votre gestionnaire de dossier à la Banque de France (voir proposition de courrier en page 6). En effet, seule la commission de surendettement peut vous autoriser à demander un nouveau prêt. La décision de la Commission de surendettement de la Banque de France, favorable ou non, est à joindre impérativement à la présente demande. En cas de réponse défavorable, votre demande fera l objet d un examen particulier. Cette déclaration vous engage. Après avoir pris connaissance des conditions d attribution de l ALME, nous certifions l exactitude des renseignements figurant sur cette demande et sollicitons l aide : ALME. En cas d accord sous forme de prêt, nous nous engageons à signer et respecter le contrat de prêt qui nous sera envoyé. A, le Signature de l allocataire Signature du conjoint Signature du représentant légal en cas de tutelle ou du délégué aux prestations familiales p - 4

5 Notice explicative de l ALME L aide, à caractère exceptionnel, vise à faciliter l accès et le maintien dans le logement, la résorption des dettes d énergie et les économies d énergie. Elle peut être demandée en complément d autres aides. LES CONDITIONS D ATTRIBUTION Être allocataire de la Caf du Nord et avoir la charge d'au moins un enfant de moins de 20 ans Percevoir une ou plusieurs prestations Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 630 euros LES MOTIFS DE LA DEMANDE Seuls les motifs figurant sur la demande peuvent être retenus pour l octroi de l aide LE MONTANT DE L AIDE ET LES MODALITÉS DE VERSEMENT Le montant maximum de l aide est de euros dans la limite d une aide tous les 2 ans. A noter que l aide n est pas due si le montant total de la demande est inférieur à 200 euros. L aide est versée : - sous forme de subvention si le Quotient Familial est inférieur à 500 euros. - sous forme de prêt si le Quotient Familial est compris entre 500 et 630 euros. Si la demande concerne une dette d énergie et que le Quotient Familial est compris entre 631 et 1000 euros, l allocataire est invité à contacter un travailleur social de la Caf en prenant RDV sur le site pages locales, ou le travailleur social qu il connait déja. L aide est versée au tiers ou à l allocataire selon les motifs : voir sur l imprimé En cas de prêt : - le prêt est remboursable à hauteur de 25 euros par mois. - aucun prêt ne peut être accordé en cas de situation de surendettement sauf accord de la commission de surendettement de la Banque de France. - si la durée de remboursement excède 24 mois, une nouvelle demande ne peut être sollicitée qu après le remboursement du prêt en cours. LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR L allocataire (et son conjoint) complète(nt) et signe(nt) la demande L allocataire transmet la demande avec l ensemble des justificatifs à la : Caisse d allocations Familiales du Nord, Lille cedex 9 En cas d accord de prêt, l allocataire (et son conjoint) retourne(nt) un exemplaire du contrat de prêt signé. CONTACT Par Internet : pages locales du Les crédits dont dispose la Caf du Nord sont limités. Les aides seront accordées dans l ordre d arrivée des demandes. p - 5

6 PROPOSITION DE COURRIER (OU DE MAIL) À ADRESSER À VOTRE GESTIONNAIRE DE DOSSIER DE LA BANQUE DE FRANCE SI VOUS ÊTES EN SITUATION DE SURENDETTE- MENT. Vos coordonnées N de dossier Banque de France :... Monsieur le Directeur de la Banque de France à l attention de : précisez le nom de votre correspondant Adresse Date Monsieur le Directeur, Ma situation m amène à faire une demande de prêt à la Caisse d Allocations Familiales du Nord, au titre de l Aide au Logement et la Maîtrise de l Énergie. Je sollicite un nouvel examen de mon dossier en vue d obtenir de la Commission de surendettement l autorisation de demander ce nouveau prêt auprès de la Caisse d Allocations Familiales. Je reste à votre disposition pour tout renseignement ou justificatif complémentaire et vous présente mes sincères salutations. Signature p - 6

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