LIGNES DIRECTRICES EN MATIERE DE FINANCEMENT DU SECTEUR DE L ENERGIE

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1 LIGNES DIRECTRICES EN MATIERE DE FINANCEMENT DU SECTEUR DE L ENERGIE 1. Objectifs Dexia est un acteur majeur du financement du secteur de l énergie, une activité essentielle au développement économique et social. Compte tenu de l ampleur d un certain nombre de projets énergétiques, et des impacts potentiellement négatifs de certaines technologies sur l environnement et la société, Dexia a défini une politique sectorielle visant à répondre aux objectifs suivants : Soutenir le développement de tous les sous-secteurs de la chaîne de valeur énergétique, à savoir la production d énergie, le transport, le raffinage, la liquéfaction, la gazéification, le stockage, la distribution, la vente et la maîtrise de la demande énergétique ; Promouvoir la «transition énergétique» qui implique la modification 1 des modes de production, transport et usage de l énergie de façon à ce que (i) un seuil maximum de 450 ppm de concentration équivalent CO 2 dans l atmosphère ne soit pas dépassé en , (ii) le prix et la disponibilité de l énergie s alignent sur un niveau de demande permettant le progrès de l Indice de Développement Humain des Nations Unies, et (iii) les populations actuellement exclues de tout accès à l énergie soient moins nombreuses ; Minimiser l impact environnemental des infrastructures énergétiques financées par Dexia, sur la base du niveau technologique actuel ; S assurer de l absence de tout manquement au respect des Droits de l Homme tels que définis dans la Charte des Nations Unies ; Respecter l ensemble des engagements pris par Dexia en matière de responsabilité sociale d entreprise, que constituent les Equator Principles, le Pacte Mondial des Nations Unies (Global Compact), l initiative financière de l UNEP et la Déclaration des institutions financières sur le changement climatique dans le cadre de l UNEP-FI. 1 Ces objectifs se réfèrent au World Energy Outlook 2007 de l Agence Internationale de l Energie et à son scénario «Stabilisation 450», qui décrit un parcours théorique à long terme vers la stabilisation de la concentration de gaz à effet de serre dans l atmosphère à environ 450 ppm, en passant par un pic des émissions mondiales en 2012, qui chutent brutalement pour atteindre un niveau inférieur à celui de 2005 à l horizon Les réductions d émissions proviennent de l amélioration de l efficacité énergétique dans l industrie, les bâtiments et les transports, du passage à l énergie nucléaire et aux énergies renouvelables, et du déploiement du Captage et du Stockage de CO 2 (CSC). 2 Selon le rapport 2007 du GIEC (Groupe d experts intergouvernemental sur l évolution du climat), un niveau de 450 ppm de concentration équivalent CO 2 (y compris les gaz à effet de serre et aérosols) d ici à 2030 aurait pour effet de limiter l augmentation de la température à 2,4 C. Il serait possible d atteindre un tel niveau de CO 2 avec une baisse du PIB inférieure à 3% par rapport au scénario de référence. 1/12

2 Dexia n exclut a priori aucun secteur énergétique de ses activités de financement, de conseil ou tout autre service financier, dans la mesure où les objectifs précités et les lignes directrices régissant les sous-secteurs sont respectés. Dans le cas où Dexia est amené à examiner la possibilité de financer un secteur énergétique dans lequel il n a aucune expérience préalable, en raison du développement de nouvelles technologies par exemple, les lignes directrices suivantes seront complétées de façon à inclure ce secteur. 2. Périmètre 2.1 Activités de financement Financement de projet Financement corporate dont l objet est connu et s apparente au financement d un projet Garantie financière portant sur un prêt accordé pour un financement de projet Secteur de l énergie Pétrole & gaz o Production o Transport o Stockage o Distribution o Raffinerie Biocarburants Transformation de combustible fossile o Liquéfaction ou gazéification du charbon o Transformation de gaz en liquides Production d électricité ou de chaleur o Centrales thermiques o Centrales nucléaires o Energies renouvelables Transmission et distribution d électricité Ce périmètre exclut l extraction d uranium, la transformation et le stockage du combustible nucléaire. La production d électricité ou de chaleur à partir d énergies renouvelables couvre les filières suivantes : éolien, solaire thermique et photovoltaïque, biomasse, géothermie, biogaz, hydraulique et bois. 3 Les garanties de refinancement d actifs existants, les enveloppes de crédits accordées au secteur public ou à des entités gouvernementales sont exclues du périmètre de ces lignes directrices. 2/12

3 3. Identification des enjeux RSE prioritaires pour le secteur de l énergie Pétrole & gaz Bio carburants Transformation de combustible fossile Centrales thermiques Centrales nucléaires Energies renouvelables hors hydraulique Hydrauliq ue Transmission/ distribution d électricité Droits humains Biodiversité Gouvernance Changement climatique Gestion des ressources Gestion des déchets Pollution des milieux (air, eau, sol) Gestion des risques : enjeu très sensible : enjeu modérément sensible 3/12

4 4. Lignes directrices en matière de financement du secteur de l énergie 4.1 Principes généraux La définition de lignes directrices en matière de financement du secteur de l énergie s appuie sur les principes généraux suivants : Pour chaque secteur d activité, les critères applicables correspondent aux enjeux environnementaux et sociaux identifiés comme très sensibles. Parmi ces enjeux, on distingue : o des enjeux transversaux pour lesquels sont définis des critères communs à l ensemble des sous-secteurs ; o des enjeux spécifiques qui sont traités par des lignes directrices propres à chaque sous-secteur. Les critères spécifiques définis pour la production d électricité ou de chaleur à partir d énergies renouvelables couvrent uniquement l énergie d origine hydraulique. Pétrole & gaz Bio carburants Transformation de combustible fossile Centrales thermiques Centrales nucléaires Energies renouvelables hors hydraulique Hydrauliq ue Transmission/ distribution d électricité Droits humains Biodiversité Enjeux transverses Gouvernance Changement climatique Gestion des ressources Gestion des déchets Pollution des milieux (air, eau, sol) Gestion des risques Lignes directrices par sous secteur traitant des enjeux très sensibles 4/12

5 4.2 Lignes directrices transversales Droits de l Homme Le respect des Droits de l Homme par Dexia et l intégration des principes relatifs à cet enjeu dans ses activités se fondent sur les législations internationales et le Pacte Mondial des Nations Unies. En ce qui concerne les financements de projets, Dexia applique les Equator Principles et analyse à ce titre la conformité de tout projet avec les Standards de performance de la Société Financière Internationale (SFI), qui portent sur les conditions de travail, l acquisition de terrains et la réinstallation forcée, et les droits des populations autochtones Biodiversité Dexia n apportera pas de financement ou de conseil à tout projet du secteur de l énergie implanté sur : Un site classé au Patrimoine Mondial de l UNESCO 4 ; Une Réserve classée «Man and Biosphere» par l UNESCO ; Une zone répertoriée au titre de la Convention de Ramsar (Registre des Zones Humides d Importance Internationale de la Convention de Ramsar sur les Zones Humides) ; Les zones protégées répertoriées par l Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), et classées dans les catégories I-IV 5. Dexia n apportera également pas de financement ou de conseil à un projet du secteur de l énergie impactant de manière substantielle le niveau de population d une espèce répertoriée par la Liste Rouge de l UICN forêts tropicales humides sont classées au Patrimoine Mondial de l UNESCO. 5 L UICN a défini six catégories d aires protégées en fonction de l objectif de gestion de ces zones. Les catégories I à IV correspondent à des zones d où les projets doivent être exclus à des fins de conservation. 6 La Liste Rouge des Espèces Menacées de l UICN est un guide faisant autorité en matière d état de la diversité biologique. Elle utilise une série de critères afin d évaluer le risque d extinction de milliers d espèces et de sousespèces. 5/12

6 4.3 Lignes directrices par sous-secteur Pétrole & gaz Production de pétrole Dexia n apportera pas de financement ou de conseil à un projet qui, même s il est conforme aux lignes directrices transversales précitées, présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : Projets situés en zone de guerre; Projets qui seraient mis en œuvre au sein des frontières géographiques de l actuel Traité de l Antarctique 7, y compris dans l hypothèse où ce traité serait amendé de sorte à autoriser la réalisation de tels projets ; Projets liés à l exploitation de sables ou de schistes bitumineux ayant un impact négatif et irréversible sur des habitats naturels critiques ou sur les ressources en eau potable ; Projets offshore n intégrant pas de plan de gestion en cas de fuite accidentelle ; Projets induisant une évacuation continue des gaz associés dans l atmosphère ; Projets n ayant pas développé de plan de management environnemental traitant les problématiques identifiées dans l étude d impact environnemental correspondante ; Projets développés par une entité ayant causé, de façon délibérée ou par négligence, un accident environnemental majeur dans les cinq dernières années, à moins que l entité en question puisse démontrer que des politiques et des procédures ont été mises en œuvre afin de réduire la probabilité de tels accidents dans le futur. Dexia révisera sa position en matière de financement de la production de pétrole sur une base régulière, celle-ci ne pouvant excéder 5 ans Transport, stockage et distribution de pétrole Dexia n apportera pas de financement ou de conseil à un projet qui, même s il est conforme aux lignes directrices transversales précitées, présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : Projets situés en zone de guerre ; Projets qui seraient mis en œuvre au sein des frontières géographiques de l actuel Traité de l Antarctique, y compris dans l hypothèse où ce traité serait amendé de sorte à autoriser la réalisation de tels projets ; Projets n ayant pas développé de plan de management environnemental traitant les problématiques identifiées dans l étude d impact environnemental correspondante ; Projets développés par une entité ayant causé, de façon délibérée ou par négligence, un accident environnemental majeur dans les cinq dernières années, à moins que l entité 7 Le Traité de l Antarctique et les accords connexes, collectivement appelés le Système du Traité sur l Antarctique, réglementent les relations internationales concernant l Antarctique. 6/12

7 en question puisse démontrer que des politiques et des procédures ont été mises en œuvre afin de réduire la probabilité de tels accidents dans le futur Production de gaz Dexia n apportera pas de financement ou de conseil à un projet qui, même s il est conforme aux lignes directrices transversales précitées, présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : Projets situés en zone de guerre ; Projets qui seraient mis en œuvre au sein des frontières géographiques de l actuel Traité de l Antarctique, y compris dans l hypothèse où ce traité serait amendé de sorte à autoriser la réalisation de tels projets ; Projets n ayant pas développé de plan de management environnemental traitant les problématiques identifiées dans l étude d impact environnemental correspondante. Dexia révisera sa position en matière de financement de la production de gaz sur une base régulière, celle-ci ne pouvant excéder plus de 5 ans Transport, stockage et distribution de gaz Eu égard à l importance de la fourniture en gaz pour la sécurité énergétique, au fait que le gaz constitue le combustible fossile le moins émetteur de CO2 ainsi qu à l impact limité de la distribution, du transport et du stockage du gaz sur l environnement, Dexia considèrera le financement de tout projet compatible avec les Equator Principles et les législations en vigueur. Dexia ne soutiendra cependant pas les projets qui seraient mis en œuvre au sein des frontières géographiques de l actuel Traité de l Antarctique, à moins que ce traité ne soit amendé de sorte à autoriser la réalisation de tels projets Biocarburants De manière générale, Dexia considère que les biocarburants devraient être produits à partir de parties non comestibles des plantes, et ne pas imposer de fortes contraintes sur la chaîne alimentaire, entraîner une dégradation des habitats naturels ou induire l exploitation de ressources en eau peu abondantes. Dexia reconnaît qu il faut du temps pour développer et mettre en œuvre en toute sécurité la seconde génération de biocarburants 8 et que certains projets peuvent légitimement être financés jusqu à ce que de telles technologies deviennent largement disponibles. Dexia n apportera pas de financement ou de conseil à un projet qui, même s il est conforme aux lignes directrices transversales précitées, présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : 8 Les biocarburants de seconde génération sont associés à la transformation de biomasse en liquide, grâce à une technologie utilisant la biomasse lignocellulosique. 7/12

8 Projets utilisant comme biomasse une partie comestible d une plante, ou une plante susceptible d être substituée à une culture alimentaire de la même superficie, à condition que cette culture soit implantée dans un pays importateur net de céréales ou d oléagineux ; Projets contribuant à la dégradation des sols au regard de leur usage précédent ; Projets entraînant une augmentation des prélèvements d eau au regard de l usage précédent de la zone d où est issue la biomasse, à condition que cette zone soit située dans une région en stress hydrique ; Projets qui n identifient pas clairement la source de la biomasse utilisée, à moins que cette biomasse se compose uniquement de parties non comestibles de plantes qui auraient sinon été brûlées ou jetées. En ce qui concerne le financement de projets de biocarburants de deuxième génération, Dexia mettra en place ses lignes directrices de financement (en collaboration avec un conseiller externe compétent), lorsque ces biocarburants seront développés et disponibles Transformation de combustible fossile Dexia considèrera le financement de projets de liquéfaction du charbon, de gazéification du charbon et de liquéfaction du gaz, à la condition que (i) les émissions de carbone associées à la production des gaz ou liquides soient inférieures à celles de tout autre gaz ou liquide présentant des caractéristiques similaires et susceptibles d être acheté sur le marché à un prix comparable ou inférieur, et (ii) que ces gaz et liquides ne puissent pas être raisonnablement remplacés à court terme par un produit issu d une source d énergie renouvelable produite dans des quantités similaires et de manière cohérente avec les présentes lignes directrices sectorielles Production d électricité ou de chaleur Principes généraux La politique de prêt et d investissement de Dexia dans le secteur de l énergie s appuie sur un objectif à moyen terme de transition du mix énergétique actuel vers un mix permettant une stabilisation de la concentration en CO 2 dans l atmosphère à un niveau de 450 ppm d ici Les parties suivantes des lignes directrices de Dexia concernant la production d électricité ou de chaleur sont basées sur l étude World Outlook 2007 de l Agence Internationale de l Energie (AIE) et son scénario de stabilisation à 450ppm. Selon cette étude, l intensité en CO 2 de la production d électricité était en 2005 d environ 0,6 tonne équivalent CO 2 par MWh. Afin de mettre en œuvre un scénario de stabilisation à 450 ppm, la part mondiale des centrales de production d énergie n entraînant pas d émissions de CO2 au cours de leur fonctionnement doit atteindre environ 40% à l horizon Dexia entend s inscrire dans cet effort global au travers de sa politique de prêt et d investissement. 8/12

9 Pour répondre au scénario de stabilisation à 450 ppm, il est nécessaire que l intensité carbone du portefeuille de projets de production d électricité regroupant des projets d un montant supérieur à USD 10 millions, quelle que soit leur année de financement, soit inférieure à 0,6 tonne de CO 2 par MWh, en suivant une diminution de 3,5% 9 par an à partir de La politique de Dexia est de maintenir l intensité énergétique de son portefeuille de projets de production d électricité à 30% en-dessous de l objectif mentionné ci-dessus. Dexia évaluera donc sur une base régulière l intensité en CO 2 10 de son portefeuille de financement du secteur de l énergie de façon à assurer le respect de cet objectif. De plus, tous les ans Dexia contrôlera et communiquera la part du montant cumulé de ses financements 11 de centrales énergétiques qui n émettent pas de CO 2 au cours de leur fonctionnement et des investissements visant à réduire l intensité en CO 2 d une installation. Dexia inclut dans cette catégorie : Centrales nucléaires ; Production d électricité ou de chaleur à partir d énergies renouvelables ; Modification d équipements engendrant une réduction de l intensité CO 2 d installations existantes avant la fin de leur exploitation ; Centrales thermiques équipées d une technologie de capture et stockage du carbone Production d électricité ou de chaleur Centrales thermiques Dans le contexte actuel de «transition énergétique», Dexia n exclut pas de considérer le financement de centrales thermiques. Toutefois, Dexia conditionne le financement à de tels projets aux critères généraux précités (cf. partie ). Conscient du fait que les centrales thermiques sont les infrastructures de production d électricité ayant la plus grande intensité CO 2, Dexia révisera sa position quant à leur financement sur une base régulière, à minima tous les cinq ans. Afin d encourager les meilleures pratiques et une réduction progressive des émissions de CO 2, de SOx et de NOx, Dexia financera uniquement : les centrales au charbon greenfield, y compris à base de lignite, dont la performance en termes d émissions se situe au niveau des meilleures technologies actuellement disponibles pour chaque type de carburant ; le refinancement de centrales au charbon, y compris à base de lignite, conduisant à une amélioration substantielle de leur performance en termes d émissions. 9 Ceci permettra à la génération de centrales construites en 2020 de n émettre en moyenne que 0.35 tonne/mwh (c est-à-dire moins qu une centrale à gaz de technologie CCGT aujourd hui) et de n émettre que 0.25 tonne/mwh en moyenne à l horizon Ce montant sera calculé sur la base de la part finale de Dexia dans les projets financés. L année de référence pour l évaluation de l intensité carbone du portefeuille énergétique de Dexia est Ce montant sera calculé sur la base de la part finale de Dexia dans les projets, avec 2007 comme année de référence. 9/12

10 A cet effet, Dexia exigera que l évaluation de la performance de chaque projet, au regard des meilleures technologies actuellement disponibles, soit incluse dans la mission du consultant indépendant (technique ou environnemental) du prêteur. Dexia n exclura pas de financer des centrales brownfield dans la mesure où les critères précités concernant l intensité carbone du projet sont respectés. En l absence d information suffisante, ou s il n est pas possible de déterminer le niveau d émissions d une centrale thermique, Dexia ne financera pas le projet. Dexia ne fournira pas de financement ou de conseil à toute centrale électrique à charbon d une capacité supérieure à 100 MW n ayant pas développé de plan de management environnemental traitant les problématiques identifiées dans l étude d impact environnemental correspondante. De plus, Dexia ne fournira pas de financement ou de conseil à toute centrale électrique au fioul lourd, à moins qu aucune autre option pour la production d électricité ne soit envisageable Production d électricité ou de chaleur Centrales hydrauliques Dexia n apportera pas de financement ou de conseil à un projet qui, même s il est conforme aux lignes directrices transversales précitées, remplit une ou plusieurs des conditions suivantes : Centrales hydrauliques non conformes aux lignes directrices 12 de la Commission Mondiale des Barrages (CMB) ; Centrales hydrauliques non conformes aux conventions internationales telles que la Convention de Ramsar sur les Zones Humides ou la Directive Européenne Cadre sur l Eau Production d électricité ou de chaleur Centrales nucléaires Dexia reconnaît que l énergie nucléaire est amenée à devenir, d ici 25 à 30 ans, un élément indispensable du mix énergétique mondial pour stabiliser la concentration de CO 2 atmosphérique à un niveau qui ne menace pas la stabilité des écosystèmes et la pérennité de la vie humaine. Au regard des risques spécifiques associés à un mauvais entretien ou à des standards de sécurité trop faibles des centrales nucléaires ainsi qu aux risques liés à la production, au transport et au stockage du combustible nucléaire, Dexia portera une attention particulière à l analyse des projets de centrales nucléaires, en particulier au contexte social et au cadre institutionnel dans lequel de tels projets sont développés. Par ailleurs, Dexia reverra sa position sur le financement de projets de centrales nucléaires de manière régulière, à minima tous les cinq ans. 12 World Commission on Dams Framework. 10/12

11 Dexia ne considèrera le financement de centrales nucléaires que dans les pays qui répondent aux critères suivants : pays signataires du Traité de Non Prolifération et respectant ses obligations (ou traité équivalent qui remplacerait le Traité de Non Prolifération) ; pays parties aux conventions de sûreté nucléaire listées dans la Politique de Financement Nucléaire de Dexia, dont la liste sera mise à jour régulièrement, en particulier la Convention sur la Sûreté Nucléaire adoptée à Vienne en 1994, et étant dotés d une autorité de sûreté nucléaire crédible et de lois couvrant le spectre complet des activités en lien avec le nucléaire sur leur territoire ; pays ayant les ressources techniques et les ingénieurs qualifiés pour exploiter de manière sûre une centrale nucléaire et transporter et stocker le combustible nucléaire ; pays ayant conçu une politique efficace pour le secours des populations civiles en cas de catastrophe nucléaire, bien qu improbable, ainsi que les instruments adaptés pour mettre en œuvre cette politique. Dexia portera également une attention particulière à la façon dont les déchets radioactifs sont gérés dans ces pays. A cet effet, Dexia, avec l assistance d un conseiller extérieur compétent, reverra régulièrement les politiques de sécurité et les capacités des pays où le financement de centrales nucléaires peut être envisagé. Dans un premier temps, Dexia ne considèrera le financement de tels projets que dans l Union européenne, la Norvège, la Suisse, le Canada, les Etats-Unis, l Australie, la Nouvelle Zélande, la Chine et le Japon. Dexia financera uniquement, de manière directe ou indirecte : les centrales nucléaires dont la technologie a déjà été testée et mise en œuvre dans l un des groupes de pays susmentionnés à l exception de ceux ayant rejoint l Union européenne depuis 2003, ou ayant réalisé des améliorations de sécurité suffisantes pour remplir toutes les normes de sécurité définies pas l Agence Internationale de l Energie Atomique (AIEA) et la Convention sur la Sûreté Nucléaire de 1994 ; les centrales nucléaires situées dans des zones dépourvues de risque significatif d accident naturel majeur (tel que les zones fortement sismiques ou inondables). Dexia s assurera que les centrales nucléaires soient construites par ou sous le contrôle d une ou plusieurs entreprises qui ont une expérience satisfaisante dans la construction de centrales nucléaires. Le financement d entreprises qui possèdent ou exploitent des centrales nucléaires ne sera considéré que si elles remplissent les mêmes critères que ceux mentionnés ci-dessus Transmission et distribution d électricité Dexia envisage de financer la construction de nouvelles lignes électriques, qui contribuent à renforcer la sécurité énergétique, à réduire les besoins de capacité de production, et à faciliter l interconnexion des sources d énergie renouvelables intermittentes ou la distribution d énergie. 11/12

12 Dans le cadre de l application des Equator Principles, Dexia portera une attention particulière au fait que les lignes électriques soient correctement intégrées dans le paysage et l environnement naturel. 12/12