LYON. BORDEAUX. LA REUNION. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. DUSSELDORF.TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. HO CHI MINH VILLE.

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1 JOURNEE DEBAT DE LA CNEJE 15 NOVEMBRE 2011 INTERVENTION DE MAITRE FREDERIC LEVY Cabinet DS AVOCATS Thème : L expertise judiciaire : un lieu de rencontre entre la police administrative et la responsabilité civile 1

2 PLANS 2

3 I LES PRINCIPALES DIFFERENCES ENTRE LA RESPONSABILITE CIVILE ET LA POLICE ADMINISTRATIVE 1/ Quant aux objectifs poursuivis 2/ Quant aux acteurs et intervenants 3/ Quant aux moyens d assurer le respect des objectifs poursuivis 3

4 II LES CONSEQUENCES PRATIQUES DE CES DIFFERENCES APPLIQUEES A LA MATIERE DES SITES ET SOLS POLLUES a/ Les Intérêts à protéger peuvent se contredirent : Opposition : principe de gestion du risque en fonction de l usage/réparation intégrale du préjudice. b/ Les notions clés ne sont pas identiques : Exemple de la notion de responsable. Exemple de la notion de pollution. Exemple de la notion de dommages 4

5 SUR LES OBJECTIFS POURSUIVIS La responsabilité civile, qu elle soit contractuelle ou délictuelle, cherche à compenser ou à réparer un dommage. Elle met en relation la personne qui commet un fait illicite avec sa victime. La police administrative est une activité de service public qui tend à assurer le maintien de l ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale, en prévenant autant que possible les troubles qui peuvent l atteindre, sinon en y mettant fin. 5

6 OPPOSITION DES NOTIONS : Gestion du risque en fonction de l usage/réparation intégrale du préjudice Projet de nouvel article R du Code de l environnement : «Lorsque des terrains impactés par de la pollution sont susceptibles d accueillir de nouveaux usages, la personne physique ou morale responsable du changement d usage doit définir les mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin de garantir la compatibilité entre l état des sols et l usage qui en est fait et de protéger la santé, la sécurité, la salubrité publique et l environnement» En vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, l indemnité allouée doit couvrir l intégralité du préjudice : -direct, - matériel, - certain. 6

7 SUR LA NOTION DE RESPONSABLE Le nouvel article L du Code de l environnement est ainsi rédigé : «En cas de pollution des sols ou de risque de pollution des sols, l autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d office l exécution des travaux nécessaires au frais du responsable». 7

8 SUR LA NOTION DE POLLUTION Article 2-2 de la Directive IPPC : «L introduction directe ou indirecte, par l activité humaine, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l air, l eau ou le sol susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité de l environnement, d entraîner des détériorations aux biens matériels ou une entrave à l agrément ou à d autres utilisations légitimes de ce dernier». 8

9 Le glossaire du Ministère de l Ecologie ajoute des critères qualitatifs. Il n y a pollution que si les faits générateurs rappelés cidessus sont susceptibles de contribuer ou de causer : -un danger pour la santé humaine, -des détériorations ou ressources biologiques, aux écosystèmes ou aux biens matériels, -une entrave à un usage légitime ou aux biens matériels. 9

10 LE DOMMAGE Dans le glossaire le Ministère de l Ecologie définit le dommage comme suit : «perte, dégât, préjudice matériel, corporel ou immatériel, immédiat ou différé subi par une personne (physique ou morale), par le milieu naturel ou par un bien meuble ou immeuble». 10

11 CONCLUSION La possibilité d obtenir l avis du Juge en cas de difficulté d interprétation de la question posée. L article 279 du Code de Procédure Civile prévoit que : «si l expert se heurte à des difficultés qui font obstacles à l accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s avère nécessaire, il en fait rapport au Juge». La tendance à l insertion de définitions dans les textes règlementaires et dans les contrats : - L article L du Code de l environnement. - Le projet de guide sur les terres excavées. 11

12 Je vous remercie pour votre attention Pour me contacter: Frédéric LEVY: 12 12