RAPPORT ANNUEL FEH 2007

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1 FEH 2007 Fonds pour l emploi hospitalier Caisse des dépôts - Direction des Retraites rue du vergne Bordeaux cedex : RETRAITES CNAF EXERCICE

2 SOMMAIRE Page I - PRESENTATION GENERALE 3 II - LE RAPPORT DE GESTION 6 - Financement du fonds 7 - Gestion administrative 8 - Frais de gestion 10 - Statistiques 11 - Evolution et perspectives 21 - Financement du CET 22 - Textes de référence 23 - Financement 24 - Analyse des résultats 25 - Financement du FCCFA 29 - Textes de référence 30 - Synthèse du dispositif au 31/12/ Analyse des résultats 32 III - LES COMPTES ANNUELS 33 A - Les documents comptables de synthèse 34 - Bilan au 31/12/ Compte de résultat au 31/12/ Annexe 39 - Note 1 Actifs financiers 43 - Note 2 Charges à payer sur prestations 44 - Note 3 Frais de gestion 45 - Evolution des capitaux propres 46 - Flux de trésorerie 47 B - La certification des comptes 48 FEH EXERCICE

3 IV - ANNEXES 50 - Lexique 51 - Loi n du 25 juillet Loi n du 23 décembre Ordonnance n du 24 avril Décret n du 26 janvier Décret n du 1er mars Décret n du 28 mai Décrets n et du 31 mai Décret n du 20 novembre Décret n du 29 décembre Décret n du 12 janvier Décret n du 20 février Décret n du 7 février Arrêté du 22 mai Gestion du Compte Epargne Temps - Loi n du 25 juillet Loi n du 20 décembre Décret n du 19 janvier Arrêté du 25 février Arrêtés du 25 mars Arrêté du 16 avril 2004 FEH EXERCICE

4 - I - PRESENTATION GENERALE FEH EXERCICE

5 PRESENTATION GENERALE PRESENTATION GENERALE Créé par l article 14 de la loi n du 25 juillet 1994 relative à l organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, le Fonds pour l emploi hospitalier (FEH) a notamment pour objet de participer au financement des surcoûts que doivent supporter les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière lorsqu ils accordent, à leurs personnels (fonctionnaires et agents non titulaires), des autorisations de travail à temps partiel à 80 % ou à 90 % et des cessations progressives d activité, des formations, des mobilités. Deux décrets n du 26 janvier 1995 et n du 1 er mars 1995 ont respectivement fixé le taux de contribution et précisé le fonctionnement du fonds. Une circulaire DH/FH3/AF/N du 15 juin 1995 définit le champ d application et les règles de fonctionnement du fonds et précise les dispositions budgétaires et comptables. Géré par la Caisse des dépôts et consignations à Bordeaux, le Fonds pour l emploi hospitalier transmet, au cours du premier trimestre suivant la clôture de chaque exercice au Ministère du travail et des affaires sociales (Direction des hôpitaux), un rapport d activité retraçant les opérations de gestion et les éventuelles évolutions du fonds, et ce en application d une convention de gestion du 17 juin 1996 entre l Etat et la Caisse des dépôts et consignations. Le Fonds pour l emploi hospitalier assure la prise en charge des deux tiers : - de l indemnité exceptionnelle de 30 % et des surcoûts de rémunération par rapport à la quotité de travail perçus par les agents hospitaliers en cessation progressive d activité, - de la différence entre la rémunération versée aux agents hospitaliers autorisés à travailler à temps partiel dans une proportion de 80 % ou 90 % du temps plein et celle qui résulterait d une réduction proportionnelle de leur traitement indiciaire. Le Fonds rembourse également aux établissements hospitaliers, dans le cadre : - du décret n du 31 mai 1997, les aides à la mobilité accordées aux agents de la fonction publique hospitalière concernés par une opération de réorganisation les conduisant à une mobilité géographique. - du décret du 20 novembre 1998, le solde de l engagement de servir contracté par des agents effectuant une mobilité. - du décret du 20 février 2002, le complément d indemnité payé aux agents de catégorie C bénéficiaires d un congé de formation. Le Fonds est alimenté par une cotisation assise sur le montant des rémunérations soumises à retenues pour pension. Le taux de cette contribution a été fixé à 1 % à compter du 1 er janvier Ces dispositions, applicables depuis le 1 er janvier 1995, concernent tous les personnels de droit public (titulaires et non-titulaires) relevant du statut hospitalier. La loi du 20 décembre 2002 confie au FEH le financement des droits à congé acquis durant la période de 2002 à 2004 au titre de la réduction du temps de travail et non pris ou portés dans un compte épargne-temps. Les régimes obligatoires d assurance maladie alimentent le fonds pour l exercice de cette mission à la hauteur du montant des crédits ouverts chaque année à ce titre : 2002 : 400 M 2003 : 321 M 2004 : 25,5 M FEH EXERCICE

6 PRESENTATION GENERALE Le présent rapport se compose de deux parties : LE RAPPORT DE GESTION Il analyse l'activité du régime, les évolutions constatées entre les derniers exercices et complète ou détaille les informations afférentes à certaines activités. Il donne également des éléments prévisionnels. LES COMPTES ANNUELS A - Le bilan, le compte de résultat et l annexe comptable Le bilan, document financier, est l'état à une date donnée, des éléments actifs, passifs et des capitaux propres. Le compte de résultat est établi à partir des comptes généraux de gestion organisés de telle sorte qu'ils permettent le calcul de soldes intermédiaires significatifs à l exploitation et la détermination du résultat (excédent ou déficit) de l exercice. L'annexe comptable complète et commente l information donnée par le bilan et le compte de résultat, d une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et, d autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat. B - La certification des comptes FEH EXERCICE

7 - II - LE RAPPORT DE GESTION FEH EXERCICE

8 LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DU FONDS Selon les dispositions du décret n du 7 février 2002, la contribution des établissements énumérés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au Fonds pour l emploi hospitalier, créé par la loi du 25 juillet 1994, est fixée, à compter du 1 er janvier 2002, à 1 % : 1 ) des traitements soumis aux retenues pour pension de leurs agents stagiaires et titulaires ; 2 ) des rémunérations soumises aux retenues pour pension de retraite de leurs agents contractuels de droit public recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 27, dernier alinéa de la loi du 9 janvier 1986 précitée. Pour mémoire, ce taux était de 0,45 % depuis la création du fonds en 1995 (décret n du 26 janvier 1995) de 0,67 % à compter du 1 er janvier 1999 (décret n du 29 décembre 1998, Cf. annexe p. 52) et de 0,8 % à compter du 1 er janvier 2001 (décret n du 12 janvier 2001). Par ailleurs, la loi n du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a instauré un double prélèvement au profit du Fonds de l allocation temporaire d invalidité des agents des collectivités locales (FATIACL) : - L un sur le Fonds de compensation pour la cessation progressive d activité des agents territoriaux ; - L autre sur le Fonds pour l emploi hospitalier. Article 16.I : I. Il est effectué, au profit du fonds de l allocation temporaire d invalidité des collectivités locales, un prélèvement sur le Fonds pour l emploi hospitalier égal au montant des sommes nécessaires à l équilibre de ce fonds multiplié par le rapport entre, d une part, les charges occasionnées par le financement du congé de fin d activité pour la fonction publique hospitalière et, d autre part, les charges occasionnées par le financement du congé de fin d'activité pour les deux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ce prélèvement, qui est opéré par arrêté, peut faire l objet d acomptes provisionnels. Depuis 2006, en raison de la mise en extinction du FCCFA, la FATIACL couvre en totalité la charge du FCCFA, en conséquence le FEH n est plus mis à contribution. FEH EXERCICE

9 LE RAPPORT DE GESTION GESTION ADMINISTRATIVE Les établissements bénéficiaires du Fonds pour l emploi hospitalier sont : A. Les établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ayant un agent : - placé en cessation progressive d activité ou qui travaille à temps partiel (80 et 90 %) - qui a souscrit un engagement de servir et se trouve contraint d effectuer une mobilité : à la suite d une opération de réorganisation pour suivre son conjoint pour se rapprocher du conjoint ou d un enfant à charge placé dans une institution spécifique B. Les établissements sanitaires ou sociaux, ou leur(s) service(s), touchés par une opération de réorganisation agréée par le préfet ou le directeur de l agence régionale d hospitalisation. Le Fonds pour l emploi hospitalier rembourse : - Concernant les établissements visés en A : les deux tiers de l indemnité de cessation progressive d activité, les deux tiers de la différence entre la rémunération versée aux agents autorisés à travailler à temps partiel (80 et 90 % du temps plein) et celle qui résulterait d une réduction proportionnelle de leur traitement indiciaire, le solde restant dû au titre de l engagement de servir, Les 15 % de la rémunération des agents de catégorie C bénéficiaires d un congé de formation professionnelle. - Concernant les établissements visés en B : l indemnité exceptionnelle d aide à la mobilité et, éventuellement, le règlement des frais de changement de résidence. Depuis 1998, la dématérialisation des échanges d information entre les établissements hospitaliers employeurs et le service gestionnaire permet la collecte et le regroupement des données du FEH des sites de traitement de paie utilisant notamment le logiciel Graph 2 et leur transmission à l établissement de Bordeaux. A compter du 1 er janvier 2002 il est mis à disposition de l ensemble des établissements hospitaliers des moyens télématiques de transferts de données : EDI (échanges de données informatiques) par l intermédiaire d une plate-forme gérée par la société SERES filiale de la Poste. FEH EXERCICE

10 LE RAPPORT DE GESTION Organisation du service gestionnaire La gestion administrative est assurée à la Direction de la solidarité et des risques professionnels dirigée par Daniel Rau Responsable du service Solidarité M. Jacques Taffin : Secrétariat : Responsable d unité M. Gérard Etcheverry : Adjoint M. Jean-Pierre Etcheberry : dédiées. Le recouvrement des contributions, la comptabilité et la trésorerie sont assurés par des entités Recouvrement : Comptabilité : Trésorerie : FEH EXERCICE

11 LE RAPPORT DE GESTION FRAIS DE GESTION Pour assurer la gestion du fonds, la Caisse des dépôts et consignations met à disposition ses moyens en personnel, informatique et frais de fonctionnement. En contrepartie de ces prestations, conformément à l article 3 de la convention du 17 juin 1996, elle perçoit une rémunération représentant, à l uro l uro, les frais engagés pour sa gestion. Toutefois, celle-ci est limitée à un plafond fixé à 2,5 % du montant des ressources du fonds. (Ce plafond est revalorisable par avenant). Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels et égaux, fixés à partir du montant des derniers frais de gestion connus. Le solde est payable sur production de la facture définitive. Frais de gestion : cf. Note 3 de l annexe comptable FEH EXERCICE

12 LE RAPPORT DE GESTION STATISTIQUES Le rapport d activité visé à l article 7 de la convention de gestion du Fonds pour l emploi hospitalier (Cf. : Rapport annuel 1998, page 27) comporte, au minimum, les éléments d information ci-après : 1. Nombre d établissements concernés, 2. Nombre d agents concernés, 3. Répartition des agents par tranche d âge, 4. Répartition des agents par sexe, 5. Répartition des agents par région, 6. A partir de 1996 (rapport 1996 présenté au plus tard le 30 juin 1997) nombre d agents concernés par filière professionnelle. Toutefois, le nombre d agents concernés par filière professionnelle (code SAE) n étant pas ou mal renseigné par les établissements, la statistique correspondante n a pu être retenue. Les données figurant dans les tableaux suivants retracent les opérations réalisées au titre de l année comptable 2006, c est-à-dire qu elles prennent en compte l année en cours et les années antérieures (depuis la création du fonds en 1995). Le nombre d établissements bénéficiaires du Fonds pour l emploi hospitalier reste stable par rapport à Le nombre d agents bénéficiaires de la cessation progressive d activité décroît de 23,6 % : l effectif à temps partiel des agents titulaires et contractuels croît de plus de 1,7 % mais sensiblement moins que les années précédentes. Le nombre d agents bénéficiaires d un congé de formation professionnelle décroît de plus de 9,1 %. La tranche d âge 30 à 49 ans représente 78 % de ces derniers. FEH EXERCICE

13 LE RAPPORT DE GESTION NOMBRE D ETABLISSEMENTS ET D'AGENTS CONCERNES Famille employeur Nombre de collectivité d'agents différents Autres Ets de soins/autres Cessation progressive d'activité Congés de formation professionnelle CPA 80% 1 11 Temps partiel 80% Temps partiel 90% Nombre d'agents et de collectivités distincts Autres Ets de soins/ctre soins avec ou sans hébergt Cessation progressive d'activité Congés de formation professionnelle CPA 80% 2 14 Temps partiel 80% Temps partiel 90% Nombre d'agents et de collectivités distincts Autres Ets de soins/etab pub à caract sanit social Cessation progressive d'activité Congés de formation professionnelle CPA 50% 9 81 CPA 60% 4 53 CPA 80% 7 77 Prime de mobilité Temps partiel 80% Temps partiel 90% Nombre d'agents et de collectivités distincts Ctre hébergt pour pers âgées/autres Congés de formation professionnelle 1 1 Temps partiel 80% 4 43 Temps partiel 90% 1 14 Nombre d'agents et de collectivités distincts 4 45 Ctre hébergt pour pers âgées/maison de retraite Cessation progressive d'activité Congés de formation professionnelle CPA 50% 6 77 CPA 60% 2 42 CPA 80% Engagement de servir 1 1 Temps partiel 80% Temps partiel 90% Nombre d'agents et de collectivités distincts FEH EXERCICE

14 LE RAPPORT DE GESTION Ctre hébergt pour personnes âgées/hospice Cessation progressive d'activité 2 17 Congés de formation professionnelle 5 37 Temps partiel 80% Temps partiel 90% 8 53 Nombre d'agents et de collectivités distincts Département Cessation progressive d'activité Congés de formation professionnelle 6 87 CPA 50% 1 21 CPA 80% 1 9 Prime de mobilité Temps partiel 80% Temps partiel 90% Nombre d'agents et de collectivités distincts Ets publ loc/ets commun spécial./autres Congés de formation professionnelle 1 1 Temps partiel 80% 1 1 Nombre d'agents et de collectivités distincts 1 2 Ets publ loc/ets commun spécial./ccas Cessation progressive d'activité 3 22 Congés de formation professionnelle 2 3 Temps partiel 80% Temps partiel 90% 7 89 Nombre d'agents et de collectivités distincts Ets pub loc/ets interc non spécial/com communes Temps partiel 80% 1 1 Nombre d'agents et de collectivités distincts 1 1 Hôpitaux/Autres Cessation progressive d'activité Congés de formation professionnelle CPA 50% CPA 80% Temps partiel 80% Temps partiel 90% Nombre d'agents et de collectivités distincts FEH EXERCICE

15 LE RAPPORT DE GESTION Hôpitaux/Centre hospitalier général Cessation progressive d'activité Congés de formation professionnelle CPA 50% CPA 60% CPA 80% Engagement de servir Prime de déménagement Remboursement de congé de paternité Temps partiel 80% Temps partiel 90% Nombre d'agents et de collectivités distincts Hôpitaux/Centre hospitalier régional (dont CHU) Cessation progressive d'activité Congés de formation professionnelle CPA 50% CPA 60% CPA 80% Engagement de servir Temps partiel 80% Temps partiel 90% Nombre d'agents et de collectivités distincts Hôpitaux/Centre hospitalier spécialisé Cessation progressive d'activité Congés de formation professionnelle CPA 50% CPA 60% CPA 80% Engagement de servir 6 7 Temps partiel 80% Temps partiel 90% Nombre d'agents et de collectivités distincts Hôpitaux/Hôpital local Cessation progressive d'activité Congés de formation professionnelle CPA 50% CPA 60% CPA 80% Engagement de servir Temps partiel 80% Temps partiel 90% Nombre d'agents et de collectivités distincts Total général du nombre d'agents et de collectivités distincts FEH EXERCICE

16 LE RAPPORT DE GESTION NOMBRE D AGENTS CONCERNES CONTRACTUELS TITULAIRES TOTAL Cessation progressive d'activité Congés de formation professionnel CPA 50 % CPA 60 % CPA 80 % Engagement de servir Prime de déménagement 2 2 Prime de mobilité Temps partiel 80% Temps partiel 90% TOTAL FEH EXERCICE

17 LE RAPPORT DE GESTION REPARTITION DES AGENTS CONCERNES PAR TRANCHE D AGES Contractuels Titulaires Total Cessation progressive d'activité 50 à 59 ans ans et plus Total Congés de formation professionnelle 29 ans à 39 ans à 49 ans à 59 ans ans et plus 1 1 Total CPA 50% 50 à 59 ans ans et plus 9 9 Total CPA 60% 50 à 59 ans ans et plus 5 5 Total CPA 80% 50 à 59 ans ans et plus 4 4 Total Engagement de servir 29 ans à 39 ans à 49 ans à 59 ans 1 1 Total FEH EXERCICE

18 LE RAPPORT DE GESTION Prime de déménagement 30 à 39 ans 2 2 Total 2 2 Prime de mobilité 29 ans à 39 ans à 49 ans à 59 ans ans et plus 2 2 Total Temps partiel 80% 29 ans à 39 ans à 49 ans à 59 ans ans et plus Total Temps partiel 90% 29 ans à 39 ans à 49 ans à 59 ans ans et plus Total TOTAL GENERAL FEH EXERCICE

19 LE RAPPORT DE GESTION REPARTITION DES AGENTS CONCERNES PAR SEXE Féminin Masculin Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire TOTAL Cessation progressive d'activité Congés de formation professionnelle CPA 50% CPA 60% CPA 80% Engagement de servir Prime de déménagement Prime de mobilité Temps partiel 80% Temps partiel 90% TOTAL TOTAL / SEXE FEH EXERCICE

20 LE RAPPORT DE GESTION REPARTITION PAR REGIONS Régions C50 C60 C80 CFP CPA DEM MOB RES Temps partiel 80% 90% TOTAL ALSACE AQUITAINE AUVERGNE BASSE-NORMANDIE BOURGOGNE BRETAGNE CENTRE Contractuel Contractuel Contractuel Contractuel Contractuel Contractuel Contractuel Titulaire Titulaire Titulaire Titulaire Titulaire Titulaire Titulaire Contractuel CHAMPAGNE-ARDENNES Titulaire CORSE FRANCHE-COMTE Contractuel Contractuel Titulaire Titulaire GUADELOUPE Titulaire HAUTE-NORMANDIE ILE-DE-FRANCE LANGUEDOC- ROUSSILLON Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire LA REUNION Titulaire LIMOUSIN LORRAINE MARTINIQUE MIDI-PYRENEES Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel 1 1 Titulaire Contractuel Titulaire Non renseigne Titulaire FEH EXERCICE

21 LE RAPPORT DE GESTION NORD-PAS-DE-CALAIS PAYS DE LA LOIRE PICARDIE POITOU-CHARENTES PROVENCE-ALPES- COTE D AZUR RHONE-ALPES Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire TOTAL (1) Les écarts constatés sont dus aux mobilités des agents effectuées durant l exercice concerné. FEH EXERCICE

22 LE RAPPORT DE GESTION EVOLUTION ET PERSPECTIVES Réalisation Prévision Tendance EMPLOIS M Prestations 133,7 130,0 179,5 149,1 157,2 166,6 Compte Epargne Temps 299,4 61,7 2,2 0,9 382,3 0,0 Frais de gestion 1,6 1,7 1,6 1,7 1,7 1,8 TOTAL EMPLOIS TECHNIQUES M 434,8 193,3 183,3 151,7 541,2 168,4 Frais financiers 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Frais Exceptionnels, 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 dotations aux provisions Transfert à l'atiacl 33,5 2,3 0,0 0,0 0,0 0,0 pour financement du FCCFA TOTAL EMPLOIS M 468,6 195,7 183,3 151,7 541,2 168,4 RESSOURCES M Cotisations 174,4 180,8 188,7 194,6 201,2 208,0 Compte Epargne Temps 299,4 61,7 2,2 0,9 382,3 0,0 TOTAL RESSOURCES TECHNIQUES M 473,8 242,5 190,9 195,5 583,5 208,0 Produits financiers 3,4 1,8 8,8 20,7 8,0 0,0 TOTAL RESSOURCES M 477,2 244,3 199,7 216,1 591,5 208,0 RESULTATS M Résultat technique 39,0 49,1 7,6 43,8 42,3 39,6 Résultat net 8,6 48,6 16,4 64,5 50,3 39,6 RESERVES (fin d'exercice) M Réserves en fin d'exercice -100,6-52,0-35,6 28,9 79,2 118,8 FEH EXERCICE

23 GESTION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS 1. Textes de référence 2. Financement du CET 3. Analyse des résultats FEH EXERCICE

24 TEXTES DE REFERENCES L article 27 de la loi du 20 décembre 2002 prévoit une contribution du FEH au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps. Au titre des droits acquis en et 2004 : Par les médecins, pharmaciens et odontologistes mentionnés au 1 er et dernier alinéa de l article L du code de la santé publique. En 2002 et 2003 : Par les agents des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier Les régimes obligatoires d assurance maladie alimentent le fonds pour l exercice de cette mission à la hauteur du montant des crédits ouverts chaque année à ce titre par arrêté interministériel. L arrêté du 28 février 2003 fixe les montants pour 2002 et 2003 respectivement à 400 M et 321 M. L arrêté du 15 décembre 2005 fixe le montant pour 2004 à 25,5 M. Ce texte abroge l arrêté du 16 avril 2004 qui fixait la dotation à 321 M et dont l exécution avait été suspendue par lettre ministérielle du 29 juin FEH EXERCICE

25 LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DU C E T ORGANISMES VERSEMENTS CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS de 2002 A 2004 Dotation pour 2002 Dotation pour 2003 Dotation pour 2004 Montant versé (en uros) CREANCE AU 31/12/2007 CNMATS Alsace Moselle Budget annexe des prestations sociales agricoles ( BAPSA ) Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ( CANAM ) 0 CCMSA ( ACOSS ) Société nationale des chemins de fer français ( SNCF ) Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ( CANSSM ) 0 Caisse nationale militaire de sécurité sociale ( CNMSS ) ENIM Régime autonome des transports parisiens ( RATP) Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie employés de notaires (CRPCEN) des cultes (CAVIMAC) 0 0 Banque de France Chambre de commerce et d'industrie de Paris ( CCIP ) Assemblée nationale Port Autonome Bordeaux TOTAL FEH EXERCICE

26 LE RAPPORT DE GESTION ANALYSE DES RESULTATS - Prestations payées au titre des dispositifs 2002, 2003 et 2004 EPSH Etablissement public de santé hospitalier SLD Soins de longue durée EHPAD Etablissements publics d hébergement pour personnes âgées dépendantes SSIAD Services de soins infirmiers à domicile ESPH Etablissements spéciaux pour personnes handicapées TOTAL Dotations 2002, 2003, 2004 cumulées Produits constatés d avance FEH EXERCICE

27 LE RAPPORT DE GESTION C E T : REPARTITION PAR REGIONS 2003 ALSACE Etablissement public d'hébergement , Etablissement personnes handicapées , Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée , Etablissement public d'hébergement 3 368,00 TOTAL , AQUITAINE Etablissement public d'hébergement , Etablissement personnes handicapées , Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée , Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée ,00 TOTAL , AUVERGNE Etablissement public d'hébergement , Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée , Etablissement public de santé hospitalier ,00 TOTAL , BASSE-NORMANDIE Etablissement public d'hébergement , Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée , Etablissement public de santé hospitalier ,41 TOTAL , BOURGOGNE Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée , Etablissement public de santé hospitalier ,28 TOTAL , BRETAGNE Etablissement public d'hébergement , Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée ,00 TOTAL , CENTRE Etablissement public d'hébergement , Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée , Etablissement public de santé hospitalier ,00 TOTAL , CHAMPAGNE-ARDENNES Etablissement public d'hébergement , Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée ,00 TOTAL ,91 FEH EXERCICE

28 LE RAPPORT DE GESTION 2003 CORSE Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée ,00 TOTAL , FRANCHE-COMTE Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée ,00 TOTAL , GUADELOUPE Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée ,00 TOTAL , GUYANNE Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée 8 333,00 TOTAL , HAUTE-NORMANDIE Etablissement public d'hébergement , Etablissement personnes handicapées , Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée ,02 TOTAL , ILE-DE-FRANCE Etablissement public d'hébergement , Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée , Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée ,00 TOTAL , LANGUEDOC-ROUSSILLON Etablissement public d'hébergement , Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée ,00 TOTAL , LA REUNION Etablissement public de santé hospitalier ,00 TOTAL , LIMOUSIN Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée , Soins de longue durée ,00 TOTAL , LORRAINE Etablissement public d'hébergement , Etablissement personnes handicapées , Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée ,00 TOTAL ,12 FEH EXERCICE

29 LE RAPPORT DE GESTION 2003 MIDI-PYRENEES Etablissement public d'hébergement , Etablissement personnes handicapées , Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée ,00 TOTAL , NORD-PAS-DE-CALAIS Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée ,00 TOTAL , PAYS DE LA LOIRE Etablissement public d'hébergement 7 392, Etablissement personnes handicapées , Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée ,00 TOTAL , PICARDIE Etablissement public d'hébergement , Etablissement personnes handicapées , Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée ,00 TOTAL , POITOU-CHARENTES Etablissement public d'hébergement , Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée , Etablissement public de santé hospitalier ,13 TOTAL , PROVENCE-ALPES-COTE D AZUR Etablissement public d'hébergement , Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée , Etablissement public d'hébergement 7 512, Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée ,00 TOTAL , RHONE-ALPES Etablissement public d'hébergement , Etablissement personnes handicapées , Etablissement public de santé hospitalier , Soins de longue durée , Etablissement public d'hébergement 2 061,18 TOTAL ,78 TOTAL GENERAL ,26 FEH EXERCICE

30 LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DU FCCFA 1. Textes de référence 2. Synthèse du dispositif au 31/12/ Analyse des résultats FEH EXERCICE

31 LE RAPPORT DE GESTION TEXTES DE REFERENCE Le titre II de la loi n du 16 décembre 1996 relative à l emploi dans la Fonction publique et à diverses mesures d ordre statutaire a créé, pour une période allant du 1 er janvier au 31 décembre 1997, un congé de fin d activité dont peuvent bénéficier, sous certaines conditions, les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Les bénéficiaires de ce congé perçoivent jusqu à leur départ à la retraite un revenu de remplacement représentant pour les fonctionnaires 75 % de leur traitement indiciaire et pour les non titulaires 70 % de leur rémunération. L article 45 de la loi mentionnée ci-dessus, dont les modalités d application ont été fixées par le titre V du décret n du 27 décembre 1996, a créé un fonds de compensation du congé de fin d activité (FCCFA) commun aux fonctions publiques territoriale et hospitalière et dont la gestion est assurée par l établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations. Le financement de ce fonds incombe au régime de l allocation temporaire d invalidité (ATI) et ne génère donc aucune cotisation supplémentaire pour les collectivités et établissements employeurs. Depuis 1999, le besoin de financement du régime de l ATI qui résulte du coût des congés de fin d activité à sa charge est couvert par une contribution du fonds pour l emploi hospitalier (FEH) propres aux agents hospitaliers, et du fonds de compensation des cessations progressives d activité (FCCPA) spécifique aux agents territoriaux. La contribution de ces deux fonds sera fonction du coût du congé de fin d activité dans les deux fonctions publiques (a.16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999). Lors de la dissolution du fonds, le reliquat éventuel sera reversé au régime de l allocation temporaire d invalidité (dernier alinéa de l article 45 de la loi sus mentionnée, modifiée par l article 16 de la loi n du 23 décembre Le FCCFA rembourse, aux collectivités et établissements, le revenu de remplacement que ceux-ci versent aux bénéficiaires du congé de fin d activité. Sa création répond à un double objectif : - d une part, inciter les collectivités et établissements à recruter de jeunes fonctionnaires en remplacement des bénéficiaires du congé de fin d activité ; - d autre part, aboutir à ce que l institution du congé de fin d activité ne représente aucun coût supplémentaire pour l employeur qui accorde un tel congé et procède, en contrepartie, à un recrutement dans les conditions fixées par l article 45 de la loi du 16 décembre précitée. L article 132 de la loi de finances pour 2003 (n du 30 décembre 2002) a modifié les conditions d ouverture du droit au congé de fin d activité en le réservant aux agents nés au plus tard le 31 décembre FEH EXERCICE

32 LE RAPPORT DE GESTION SYNTHESE DU DISPOSITIF AU 31 DECEMBRE 2007 Flux financiers (en uros) FEH FCCPA ATIACL FLUX FINANCIERS RECUS PAR LE FCCFA TOTAL FEH EXERCICE

33 LE RAPPORT DE GESTION ANALYSE DES RESULTATS Données théoriques Résultat financier théorique 2007 sans transfert au FCCFA FCCPA FEH * ATIACL en Euros Les produits financiers sont calculés sur la base du taux de rendement des placements du fonds constaté en 2007 (3,63% pour le FCCPA et 3,89% pour le FEH & l'atiacl), associés à un encours journalier auquel les transferts FCCFA ont été déduits. Il est à noter que pour le FCCPA, les remboursements de l'emprunt effectués en 2007, soit 92,5M, ont été réintégrés dans l'encours pour le calcul des produits financiers. * Il est à noter que le FEH n'ayant pas participé au financement du FCCFA en 2007, son résultat théorique correspond à son résultat réel. Pour mémoire, le cumul des résultats financiers calculés depuis 1997, année de la création du fonds FCCFA, avait donné les résultats suivants au 31/12/2006 : Résultat financier théorique cumulé au 31/12/2006 FCCPA FEH ATIACL FEH EXERCICE

34 - III - LES COMPTES ANNUELS FEH EXERCICE

35 - A - LES DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHESE FEH EXERCICE

36 LES COMPTES ANNUELS BILAN AU 31/12/ ère PARTIE (en uros) EXERCICE 2007 EXERCICE 2006 A C T I F BRUT Amortissements et dépréciations à déduire NET NET ACTIF CIRCULANT Créances et comptes rattachés Collectivités - prestations à remb Collectivités débitrices de cotisations CNRACL - Créances sur cotisations Créance sur frais administratifs Valeurs mobilières de placement OPCVM à dominante monétaire Fonds Communs de Placement Disponibilités Banque TOTAL GENERAL FEH EXERCICE

37 LES COMPTES ANNUELS BILAN AU 31/12/ ème PARTIE PASSIF (en uros) AVANT AFFECTATION DU RESULTAT APRES AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE CAPITAUX PROPRES Report à nouveau Report à nouveau Résultat de l'exercice Résultat de l'exercice DETTES TOTAL I Dettes et comptes rattachés Collectivités - prestations à remb Excéd. perçus par le fonds à remb Règlements réimputés divers Charges à payer - prestations Frais administratifs à payer Frais DBR à payer Commission conservation des actifs Produits perçus d' avance - CET TOTAL II TOTAL GENERAL ( I + II ) FEH EXERCICE

38 LES COMPTES ANNUELS COMPTE DE RESULTAT AU 31/12/ ère PARTIE (en uros) EXERCICE 2007 EXERCICE 2006 PRODUITS D'EXPLOITATION Financement principal Titulaires - Contributions normales Non Titulaires - Contributions normales Surcotisations Aides Soignantes CHARGES D'EXPLOITATION TOTAL I Prestations à caractère social Indemnités - Titulaires CPA Indemnités - Titulaires CPA 50% Indemnités - Titulaires CPA 60% Indemnités - Titulaires CPA 80% Indemnités - Titulaires T/ Indemnités - Titulaires T/ Indemnités - Non Titulaires CPA Indemnités - Non Titulaires T/ Indemnités - Non Titulaires T/ Frais mob ind excep Titulaires TMO Frais mob ind excep Non Titulaires CMO Frais mob chang res Titulaires TFR Rembt engagement de service - Titulaires Rembt congés form prof Titulaires Rembt congés form prof Non Titulaires Frais de gestion Frais administratifs CDC Autres frais de gestion TOTAL II RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II ) FEH EXERCICE

39 LES COMPTES ANNUELS COMPTE DE RESULTAT AU 31/12/ ème PARTIE (en uros) EXERCICE 2007 EXERCICE 2006 PRODUITS FINANCIERS Revenus des FCP Plus-values sur OPCVM à dominante monétaire CHARGES FINANCIERES TOTAL III Commission engagement s/compte CDC 2 0 Intérêts débiteurs des fonds placés en c/c TOTAL IV RESULTAT FINANCIER ( III - IV ) RESULTAT COURANT ( I - II ) + ( III - IV ) PRODUITS EXCEPTIONNELS Autres produits exceptionnels 0 87 Contributions de l' état - Compte Epargne Temps CHARGES EXCEPTIONNELLES TOTAL V Autres charges exceptionnelles Charges exceptionnelles Compte Epargne Temps TOTAL VI RESULTAT EXCEPTIONNEL ( V - VI ) 0-71 TOTAL DES PRODUITS ( I + III + V ) TOTAL DES CHARGES ( II + IV + VI ) RESULTAT DE L'EXERCICE FEH EXERCICE

40 LES COMPTES ANNUELS ANNEXE 1 - Principes comptables et règles attachées à certains postes Le Fonds pour l'emploi hospitalier se conforme aux dispositions du plan comptable général 1999, pour la tenue de sa comptabilité. La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités. La comptabilisation des opérations effectuées par le FEH est faite en application du principe du droit constaté, l'enregistrement des opérations en comptabilité étant effectué dès la naissance du droit qui la sous-tend encore appelé fait générateur. - Cotisations Les cotisations sont enregistrées en produits à partir de la déclaration de Cotisations (DC) annuelle reçue en année N+1, commune aux fonds Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), Fonds de Compensation de Cessation Progressive d Activité (FCCPA), Allocation Temporaire d Invalidité des Agents des Collectivités Locales (ATIACL). Le recouvrement des cotisations du FEH est assuré mensuellement par la CNRACL En contrepartie, la CNRACL verse le 5 de chaque mois un acompte au FEH correspondant au douzième du produit des cotisations enregistrées l année précédente. Une régularisation annuelle intervient lors du traitement des Déclarations de Cotisations au premier trimestre suivant l arrêté des comptes. - Compte épargne temps Les opérations relatives au compte épargne temps sont enregistrées en opérations exceptionnelles. Les dotations versées couvrent les remboursements qui s étalent sur plusieurs exercices. Aussi a été enregistrée en produit perçu ou comptabilisé d avance, la différence entre les montants reçus au titre des années 2002 à 2004, et le montant des charges comptabilisées. - Frais administratifs CDC La Caisse des dépôts, en tant que gestionnaire, met à la disposition du FEH des moyens en personnel, informatique, et frais de fonctionnement. En contrepartie de ses prestations, la CDC perçoit une rémunération représentant le montant des frais engagés pour la gestion du Fonds. Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels fixés à partir des derniers frais connus ; le solde ou reliquat, déterminé après l arrêté des comptes de la Caisse des dépôts, est imputé sur l exercice suivant. 2 - Faits caractéristiques Les fonds propres redeviennent positifs du fait de la mise en extinction du FCCFA qu il ne finance plus depuis Rappel sur le financement du FCCFA : Celui-ci est assuré par le régime de l allocation temporaire d invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) depuis 1997 (loi du 16 décembre 1996). Pour compléter ce financement, conformément à l article 16 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, un double prélèvement est effectué sur le Fonds de compensation pour la cessation progressive d activité des agents territoriaux (FCCPA) et sur le Fonds pour l emploi hospitalier (FEH). FEH EXERCICE

41 LES COMPTES ANNUELS 3 - Notes sur le bilan Créances et comptes rattachés La créance sur la CNRACL au titre des cotisations correspond au dernier acompte 2007 (15,7 M ) auquel s ajoute la régularisation calculée après la détermination des produits (traitement des DC annuelles) pour 6,2 M au titre de 2006 et (Voir Principes comptables) Actifs financiers ( Note 1 ) Les actifs financiers du FEH sont composés principalement d OPCVM à dominante monétaire (SICAV et FCP). Ils sont enregistrés sous la rubrique «Valeurs mobilières de placement». Ces actifs s élèvent à et représentent 95 % du total de l actif du bilan. Ces placements proviennent essentiellement des sommes perçues au titre du compte épargne temps, et non encore reversées. La plus value latente est de Capitaux propres Le FEH, qui ne participe plus au financement du FCCFA depuis 2006, dégage à nouveau en 2007 un résultat positif, et par voie de conséquence, les capitaux propres du fonds redeviennent positifs au 31 décembre Dette s et comptes rattachés Collectivités prestations à rembourser Ce solde correspond aux prestations aux collectivités au titre de décembre 2007 pour et aux trop-versés pour Règlements réimputés divers Ils correspondent à des paiements retournés impayés ainsi qu à des paiements suspendus dont la remise en paiement sera effectuée sur l exercice Charges à payer sur prestations ( Note 2 ) Le montant des charges à payer qui s élève à au 31 décembre, correspond pour à l estimation de la charge restant due au titre de l'exercice 2007 et pour à une estimation de charges au titre des exercices 2004 à La charge totale 2007 a été évaluée à partir des paiements effectués dans l année. Un pourcentage d évolution a été calculé par rapport aux paiements 2006 et a été appliqué sur les paiements restant à venir, par année de référence Produits perçus ou comptabilisés d avance Compte épargne temps Ils s élèvent à Conformément aux principes comptables énoncés précédemment, la charge de l exercice 2007, soit , vient en diminution des sommes enregistrées en «produits perçus d avance». FEH EXERCICE

42 LES COMPTES ANNUELS 4 - Notes sur le compte de résultat Le résultat d'exploitation Le résultat d exploitation, bénéficiaire, s établit à , en augmentation par rapport à 2006, en raison d une diminution des charges d indemnités Financement principal Les montants des contributions normales sont enregistrés en produits à partir des Déclarations de Cotisations annuelles (DC) communes avec la CNRACL, l ATIACL et le FCCPA. Or, à la date d arrêté des comptes la totalité des DC n a pas été transmise. En conséquence, afin de pouvoir déterminer et ventiler au 31 décembre 2007 les produits relatifs à chacun des fonds, CNRACL, ATIACL, FCCPA et FEH, une méthode statistique appliquée sur les encaissements effectués auprès de la CNRACL a été retenue. Cette méthode est basée sur les taux de répartition des cotisations constatées sur les cotisations 2006 corrigées des tendances constatées en 2007 sur les DC reçues. Le montant des cotisations 2007 ainsi calculé s établit à Il est à noter que les produits des cotisations intègrent également une régularisation de correspondant aux produits de cotisations surévalués en 2006 suite à la modification du mode de recouvrement des cotisations. (Voir Principes comptables) Prestations servies Les prestations servies au titre de l exercice 2007 s élèvent à dont représentent le montant estimé des stocks au 31 décembre. La baisse des prestations provient essentiellement des demandes des collectivités concernant les agents travaillant en cessation progressive d activité ou à temps partiel à 80 % relatives à Frais de gestion ( Note 3 ) Le montant de la facture prévisionnelle des frais administratifs remboursable à la CDC au titre de l exercice 2007 s élève à ; les autres frais de gestion représentent les frais de banque pour 60 et la commission de conservation des actifs financiers pour FEH EXERCICE

43 LES COMPTES ANNUELS Le résultat financier Le résultat financier s établit à Les produits financiers représentant les plus values enregistrées sur les placements s élèvent à Les placements sont réalisés sur des OPCVM monétaires dont l encours moyen 2007 s établit à Les charges financières quant à elles représentent au titre des intérêts débiteurs sur compte courant Le résultat exceptionnel Les paiements effectués au titre du compte épargne temps s élèvent à En parallèle, des produits pour un montant égal sont enregistrés en diminution du compte «Produits perçus d avance» Résultat de l exercice Le résultat de l exercice 2007, soit , sera affecté au compte de report à nouveau. FEH EXERCICE

44 LES COMPTES ANNUELS NOTE 1 - ACTIFS FINANCIERS PORTEFEUILLE VALORISE AU 31 DECEMBRE 2007 (en uros) VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT VALEUR BILAN PLUS OU MOINS VALEUR Code BOURSIERE Intitulés Quantité Stocks VALUES LATENTES Valeur OPCVM MONETAIRE FONSICAV CPR CASH P CMCIC UNION FCP BNP PARIBAS CASH INVEST TOTAL FEH EXERCICE

45 LES COMPTES ANNUELS NOTE 2 CHARGES A PAYER SUR PRESTATIONS NATURE (en uros) ESTIMATION Prestations - Titulaires Prestations - Non Titulaires REGULARISATION Régul sur estimation s/ex. antérieurs -Titulaires Régul sur estimation s/ex. antérieurs -Non Titulaires TOTAL FEH EXERCICE