Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1)

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1 Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Décision : 7028 Prise le : 9 février 2000 Dossier : En vertu de : Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1) LITIGE ENTRE : LE SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE BOIS DU SAGUENAY LAC-ST-JEAN 422, rue Racine est Chicoutimi (Québec) G7H 1T3 ET FOREX CHAMBORD INC. 120 Route 155, C.P. 40 Chambord (Québec) G0W 1G0 OBJET : Arbitrage d un litige en vertu de l article 116 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche Étaient présents : Président : Régisseurs : Comparutions : Monsieur Normand Bolduc Monsieur Jean-Claude Dumas Madame Claire-Hélène Hovington Me Pierre Brosseau, pour le Syndicat Me Marcel Gagnon, pour Forex Chambord inc. 201 boulevard Crémazie Est Montréal (Québec) H2M 1L3 Téléphone : (514) Télécopieur : (514)

2 2 DÉCISION 1. LA DEMANDE Le 21 juin 1999, le Syndicat des producteurs de bois du Saguenay Lac-Saint- Jean, ci-après le Syndicat, soumettait à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec une demande d arbitrage pour le contrat d achat de matière ligneuse, pour l année 1999, avec Forex Chambord inc., ci-après Forex, conformément à l article 116 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche. En septembre 1998, les parties dénoncent le contrat se terminant le 31 décembre Les parties se sont rencontrées par la suite à cinq reprises en séance de négociation, soit les 28 octobre et 10 novembre 1998, les 4 janvier, 16 février et 26 avril Selon le Syndicat, les parties ont convenu de l ensemble des éléments sauf les prix qui sont demeurés en litige. Le 27 avril 1999, le Syndicat demandait à la Régie de nommer un conciliateur au dossier pour tenter de dénouer le litige portant sur les prix. La Régie a désigné madame Lise Bergeron à titre de conciliatrice. La conciliation a eu lieu le 16 juin 1999 à Chicoutimi. Cette séance n ayant pas permis d en arriver à une entente, la conciliatrice, dans son rapport de conciliation du 22 juin 1999, indique que : «la rencontre de conciliation n a pas permis aux parties d en venir à une entente sur le litige portant sur les prix, objet de la conciliation.» Le 21 juin 1999, le Syndicat adressait une demande d arbitrage du différend portant sur les prix à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. L arbitrage s est tenu les 26 et 27 octobre 1999 à Chicoutimi. Alors que la Régie avait commencé à délibérer, elle a reçu, le 24 novembre 1999, une demande du procureur du Syndicat de reprendre la séance d arbitrage pour qu il puisse déposer une preuve supplémentaire. Le 5 janvier dernier, Me Brosseau informait la Régie qu il retirait cette demande. 2. LA SÉANCE D ARBITRAGE Les personnes présentes : Pour le Syndicat : Témoin : Pour Forex : Témoins : Me Pierre Brosseau, avocat M. Richard Harvey, président M. Jean-Louis Vigneault, directeur général M. René-Claude Bergeron, directeur de la mise en marché et porteparole du comité de négociation M. Marcel Marcheterre, responsable de la mise en marché des producteurs, Fédération des producteurs de bois du Québec M. André Salesse, comptable agréé, expert conseil Me Marcel Gagnon, avocat M. Jean-Guy Mailloux, responsable des approvisionnements pour l usine de Chambord M. Robert Fournier, directeur M. Jean-François Côté, ingénieur forestier, M. sc., Consultants forestiers DGR inc. M. André McNeil, ingénieur forestier, Groupe McNeil inc. M. Yvon Lussier, ingénieur forestier, Groupe McNeil inc.

3 3 3. LA LOI ET LE CADRE RÉGLEMENTAIRE Les articles 112, 115 et 116 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche s appliquent : «Article 112. À la demande d un office, toute personne ou société engagée dans la mise en marché d un produit visé par un plan est tenue de négocier avec lui ou avec son agent de négociation toute condition et modalité de production et de mise en marché de ce produit.» «Article 115. À défaut d entente entre l office et une autre personne ou société engagée dans une mise en marché du produit visé par un plan, la Régie, à la demande de l un des intéressés, nomme un conciliateur chargé de conférer avec les parties en vue d en arriver à une entente. Le conciliateur fait rapport à la Régie dans le délai qu elle détermine ou dont les intéressés conviennent par écrit.» «Article 116. Si la conciliation n a pas permis de parvenir à une entente, la Régie arbitre le différend à la demande de l un des intéressés. La Régie peut établir un mode d arbitrage différent si elle le juge opportun dans les circonstances; en ce cas, elle peut nommer un ou plusieurs arbitres et fixer le délai dont ils disposent pour rendre leur décision.» L article 14 du contrat d achat de matière ligneuse : «Article 14. Durée de la convention et réouverture de l entente La présente convention vaudra pour une période de cinq (5) ans tel que mentionné à l annexe «C». Les parties conviennent cependant que les prix seront négociés annuellement entre les parties à compter de la deuxième année du contrat, conformément aux dispositions des présentes. Les parties conviennent également que ce contrat pourra, à son terme, d un commun accord entre elles, être renouvelé automatiquement pour une période de cinq (5) ans. Cependant pour y mettre fin ou pour en modifier le contenu, la période ou les conditions, un avis écrit et recommandé à l une des parties devra parvenir à l autre partie avant le 1 er septembre 1997, spécifiant les articles à être négociés, s il y a lieu. Les négociations devront se faire entre le 1 er octobre 1997 et le 30 novembre Si les parties ne peuvent s entendre lors de cette négociation annuelle, leur différend devra être soumis à la conciliation et, si requis, à l arbitrage selon les dispositions de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles du Québec. PCI versera le dernier prix en vigueur tant et aussi longtemps que le nouveau prix annuel n aura pas été établi suivant l une ou l autre des dispositions de cet article, c est-à-dire pendant la période comprise entre le 1 er janvier de l année visée par cette négociation et la signature de l avenant annuel, ou jusqu à ce qu une décision arbitrale ait été rendue. Le nouveau prix entrera cependant en vigueur rétroactivement au 1 er janvier de l année concernée. Il est également convenu que pendant cette période, toutes les livraisons continueront selon le programme de livraison établi à l annexe «C».» 4. L OBJET DU LITIGE Le Syndicat prétend que lors d une rencontre de négociation tenue le 28 octobre 1998, les parties avaient convenu que les termes du contrat en vigueur en 1998 convenaient aux deux parties et qu elles étaient d accord pour le prolonger.

4 4 Forex considère que le différend porte sur l ensemble de la convention car les articles convenus en négociation étaient, selon elle, conditionnels à un accord global. En absence de cet accord global, Forex indique plus particulièrement, mais non de façon limitative, que les clauses en litige concernent les articles 3, 8, 14 et 19 ainsi que les annexes A, B et C. Considérant l interprétation différente que les parties accordent au rapport de conciliation, la Régie accepte de recevoir les informations transmises par les parties et décide qu elle analysera le dossier dans son ensemble. 5. LES REPRÉSENTATIONS 5.1 Le Syndicat des producteurs de bois du Saguenay Lac-Saint-Jean En alternance, MM. René-Claude Bergeron et Jean-Louis Vigneault présentent la position du Syndicat. Prix d achat du bois rond livré à l usine (annexe B) Le Syndicat demande que le prix d achat du bois rond soit majoré de 7,25 $ m 3 à compter du 1 er janvier Prix 1998 Prix demandé 1999 Bois tronçonné 36,50 $ m 3 43,75 $ m 3 Bois en longueur 33,50 $ m 3 40,75 $ m 3 Cette demande d augmentation du prix du bois est justifiée et motivée par les éléments suivants : - les perspectives de profit de l industrie du panneau gaufré pour les prochaines années; - la performance et la rentabilité de l industrie du panneau (+ 31,7 %); - l augmentation de la tarification gouvernementale ainsi que les coûts d approvisionnement en forêt publique; - le prix payé pour du bois de forêt privée de d autres régions; - le marché captif. L évolution du marché du panneau OSB («oriented strand board») La production de panneaux OSB est destinée au secteur de la construction. Près de 80 % de la production canadienne est destinée au marché américain. Le secteur du panneau OSB, en Amérique du Nord, connaît depuis dix ans une croissance exceptionnelle. Cette situation découle de l effet de remplacement du contreplaqué qui est plus coûteux à produire compte tenu de l utilisation d une matière ligneuse plus dispendieuse et de moins en moins disponible (le bois de qualité déroulage). De 1988 à 1998, les livraisons des usines canadiennes sont passées de milliards de pieds carrés 7/16 à milliards de pieds carrés 7/16 pour un taux de croissance annuel moyen de 14,3 % durant cette période (source : Statistiques Canada ). Actuellement, les prix de vente dépassent les 400 $/1 000 pieds carrés 7/16 (source : Random Lengths). Les entreprises dégagent des profits appréciables car les coûts de production sont sous les 200 $/1 000 pieds carrés 7/16.

5 5 Étant donné la consommation importante de bois par les usines, la croissance de la capacité sera freinée à moyen terme par la disponibilité de matière ligneuse. Le coût de la matière première va augmenter du fait que le secteur se trouvera en concurrence avec d autres industries pour ses approvisionnements. Actuellement, le panneau OSB occupe déjà plus de 50 % du marché traditionnel de contreplaqué, alors que ce niveau devait être atteint seulement vers l an La demande pour ce type de panneau tend à s accentuer puisque le contreplaqué, produit destiné aux mêmes utilisations que le panneau OSB, continue de perdre des parts de marché faute d approvisionnement en bois de qualité suffisante. La consommation de panneau OSB a augmenté de façon constante depuis 1990, soit de l ordre de 9 % à 11 % par année. Ces panneaux occupaient alors 25 % du marché des panneaux structuraux. En 1998, leur part de marché s élevait à 48 %. En 1999, la capacité de production nord-américaine de panneaux OSB est de 21,48 milliards de pieds carrés. La production canadienne représente près de 40 % de la production nord-américaine. Entre 1995 et 1999, la capacité de production du panneau OSB a augmenté de 54 % au Canada. Elle est passée de 4,03 milliards de pieds carrés à 8,82 milliards de pieds carrés. Le marché visé par cette croissance est le marché américain où environ 80 % de la production est exportée. Les prix des panneaux OSB sur le marché nord-est américain ont augmenté de 47,4 % en 1998 comparativement à L augmentation pour les neuf premiers mois de 1999 par rapport à 1998 est de 31,7 %. En comparant les prix de vente des panneaux OSB 7/16 sur le marché nord-est américain pour les neuf premiers mois de 1999, on obtient une augmentation moyenne de 25,4 % sur les neuf premiers mois de 1998, passant de 209 $ à 262 $ par mille pieds carrés, base 7/16. Évolution des prix prix moyen ($/1 000 pieds carrés) Panneau gaufré orienté (OSB 7/16 ) Marché (9 mois) Nord-Est (É.-U.) Sud-Est (É.-U.) Variation ,4 % +47,4 % +31,7 % ,4 % +53,6 % +31,1 % Toronto ,0 % +57,7 % +33,9% Coût de production et prix de vente des panneaux structuraux (OSB) au Canada ($ CAN / pieds carrés 7/16, fab usine) Est du Canada Prix de vente Coût variable de production Ratio : prix / coût 1,59 1,20 2,01 2,50

6 6 Le Groupe Forex s identifie comme un pur producteur de panneaux OSB à bas coût : «As one of the lowest cost producer in the industry, Forex is a pure play in O.S.B. and the fourth largest in the world.» (communiqué émis par Forex le 21 octobre 1998). Le savoir-faire de Forex en matière de fabrication de panneaux OSB est reconnu au Québec. Il est également reconnu que Forex Chambord inc. est l usine qui a les plus bas coûts de production en Amérique du Nord et bien entendu c est elle qui, historiquement, a produit au meilleur coût parmi les usines du Groupe Forex. La tarification des bois sur forêt publique avant le 1 er avril 1999 Avant le 1 er avril 1999, le ministère des Ressources naturelles (MRN) établissait de façon arbitraire les taux unitaires pour les peupliers sur les forêts publiques. En réalité, le MRN s appuyait sur la même valeur de référence depuis 11 ans. En conséquence, les taux unitaires de référence pour les peupliers sont demeurés historiquement à un niveau très bas au cours des dernières années, représentant généralement un taux inférieur à 1,00 $/m 3 pour les peupliers de qualité C. Pour l industrie des panneaux gaufrés qui, au cours de cette période, a connu une évolution remarquable, les approvisionnements de la forêt publique ont constitué une source de fibre à bon marché. Cette stagnation des tarifs pour les peupliers, jumelée à l abondance des volumes alloués sur les terres publiques, a influencé négativement l évolution du prix des peupliers payé aux producteurs privés. Le 3 février 1999, le projet de règlement relatif aux taux unitaires de référence de la valeur marchande du bois sur pied des forêts du domaine public par zone de tarification forestière était publié dans la Gazette officielle du Québec. On constate donc que, depuis le 31 mars 1998, la tarification du MRN aura progressé pour les zones périphériques à la forêt privée de 5,92 $/m 3 pour le bois de qualité B et de 6,37 $/m 3 pour le bois de qualité C. Les prix payés aux autres régions Selon les ententes convenues entre les producteurs de bois de la région de Québec, Forex paye 43,75 $ m 3 pour du bois tronçonné, alors qu il paye 41,00 $ m 3 pour le bois tronçonné provenant du territoire du Syndicat des producteurs de bois de La Mauricie. Le témoin du Syndicat M. André Salesse, comptable agréé et expert en fiscalité M. Salesse explique à la Régie la juste valeur marchande et l évaluation d entreprises par rapport à la notion de prix. La juste valeur marchande est le prix le plus élevé obtenu dans un marché libre, sans contrainte, avec des parties non liées. Or, Forex est pratiquement la seule utilisatrice de feuillus dans la région détenant ainsi le monopole de l achat de peuplier. Les producteurs sont dans un marché captif et ne reçoivent sûrement pas la juste valeur marchande de leur produit. Il ajoute que le contexte du marché, c est-à-dire la valeur accordée au produit, doit être pris en compte. Le tremble, sans valeur il y a 20 ans, est devenu une valeur à exploiter. Ses fibres permettent aujourd hui la fabrication des panneaux OSB qui deviennent le produit de substitution du contreplaqué. C est un marché en pleine croissance qui a permis à Forex de vendre des actions avec profit. La valeur actuelle du peuplier peut donc s apprécier grandement afin de fixer le prix de ces fibres selon leur juste valeur marchande. La demande d augmentation de 7,25 $/m 3 présentée par le Syndicat est ainsi pleinement justifiée.

7 7 5.2 Forex Chambord inc. Me Gagnon présente le mémoire de Forex. Il rappelle que Forex opère une usine de panneaux gaufrés située à Chambord. Cette usine a une consommation totale autorisée en bois rond de m 3, majoritairement du peuplier. Son approvisionnement provient à 80 % de la forêt publique en vertu de son contrat d approvisionnement et d aménagement forestier (CAAF) et à 20 % des forêts privées. Forex a négocié en 1993 un contrat d achat de bois rond pour une durée de cinq ans avec le Syndicat des producteurs de bois du Saguenay Lac-Saint-Jean. En novembre 1997, les parties ont convenu de prolonger l entente initiale jusqu au 31 décembre Ces ententes entre les parties ont dûment été homologuées par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. Prix d achat du bois rond livré à l usine L approche suggérée par Forex est à l effet que le prix soit établi en tenant compte, d une part, du prix FAB chemin du producteur et, d autre part, des coûts réels du chargement et du transport en fonction du volume négocié. Pour le contrat de 1999, Forex propose une diminution de 1,00 $ m 3 solide pour les bois en longueur, ce qui porte le prix à 32,50 $. Pour le bois tronçonné, le prix est majoré de 3,00 $, ce qui porte le prix à 35,50 $ le m 3 solide. Proposition de Forex Bois en longueur 32,50 $ 33,50 $ Bois tronçonné 35,50 $ 36,50 $ Selon Forex, cette offre correspond à la valeur marchande des bois sur pied, aux coûts d exploitation ainsi qu aux coûts de chargement et de transport, incluant la contribution. Chaque composante a été vérifiée par les témoins experts suivants : M. Jean-François Côté, ingénieur forestier, consultant forestier M. Côté explique les éléments d analyse auxquels il s est référé pour établir le coût de chacune des trois grandes composantes dans le coût du bois livré à l usine. La valeur marchande du bois sur pied (VMBSP) selon une enquête du Bureau de la statistique du Québec (décembre 98) accorde une valeur moyenne de 5,70 $/m 3 pour le peuplier qualité C Pâte, OSB. Le coût d exploitation auquel il réfère est basé sur une enquête réalisée par le MRN en 1995, auquel il ajoute une indexation de 2 % par an pendant 4 ans. La somme des coûts incluant l abattage, ébranchage, débordage, tronçonnage, construction et entretien de chemins et autres dépenses inhérentes serait de 18,40 $/m 3. En cumulant la VMBSP de 5,70 $/m 3 au coût d exploitation de 18,40 $/m 3, on obtient 24,10 $/m 3 que l on peut comparer au prix net provisoire au chemin du producteur de 24,50 $/m 3 (bois tronçonné) publié par le Syndicat des producteurs de bois du Saguenay Lac-St-Jean dans son rapport annuel de 1998.

8 8 En ajoutant le coût du transport établi en fonction des distances parcourues ainsi que les contributions que les producteurs doivent payer à leur syndicat, M. Côté considère que Forex est justifiée d offrir, pour 1999, 32,50 $/m 3 pour les bois en longueur et 35,50 $/m 3 pour les bois tronçonnés. M. Yvon Lussier, ingénieur forestier de la Firme Groupe McNeil inc. M. Lussier compare les prix nets payés au chemin du producteur ainsi que les coûts de chargement et de transport payés dans les régions de La Mauricie et de Québec pour du bois destiné à l usine Forex Chambord. Ces données, reproduites dans les deux tableaux suivants, ont servi de références pour établir l offre de la compagnie. Tableau 1 PRIX NETS PAYÉS AU CHEMIN DE PRODUCTEUR PAR DES USINES DE PANNEAUX GAUFRÉS (1998) Bois en longueur Régions de la Mauricie et de Québec Syndicat ou office Usine Prix brut au chemin du producteur ($) Contribution ($) (1) Prix net au chemin du producteur ($) (2) Mauricie Malette Forex (St-Michel) Forex (Chambord) 20,15 / TMV 1,79 / TMV 18,36 / TMV (réf. 1) Québec Malette 21,84 / TMV 0,89 / TMV 20,95 / TMV (réf. 2) Forex (Chambord) 22,39 / m 3 s. net 0,89 / m 3 s. net (3) 21,50 /m 3 s. net (réf. 2) Notes : (1) données fournies par les syndicats concernés (2) rapport annuel 1998 des syndicats concernés (3) facteur de conversion : 1m 3 solide net / TMV Tableau 2 PRIX NETS PAYÉS AU CHEMIN DE PRODUCTEUR PAR DES USINES DE PANNEAUX GAUFRÉS (1998) Bois en longueur provenant des forêts privées Syndicat ou office Usine Prix brut au chemin du producteur ($) Contribution ($) (1) Prix net au chemin du producteur ($) (2) Gatineau Mauricie Québec SLSJ Abitibi- Témiscamingue Forex (Maniwaki) Malette Forex (Chambord) 23,71 / TMV 0,97 / TMV 22,74 / TMV (réf. 3) 20,15 / TMV 1,79 / TMV 18,36 / TMV (réf. 1) Malette 21,84 / TMV 0,89 / TMV (3) 20,95 / TMV (réf. 2) Forex (Chambord) Forex (Chambord) Norbord (La Sarre) Norbord (Val-d Or) 22,39 / m 3 s. net 0,89 /m 3 s. net (réf. 2) 21,50 / m 3 s. net (réf. 2) 24,18 / m 3 s. net 1,68 / m 3 s. net 22,50 m 3 s. net (réf. 4) 20,55 / TMV 1,05 / TMV 19,50 / TMV (réf. 5)

9 9 L argumentation des parties 1) Le Syndicat Le procureur, Me Brosseau, rappelle que le Plan conjoint des producteurs de bois du Saguenay Lac-St-Jean est en vigueur depuis Les producteurs, conformément à ce que permet la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et le Plan conjoint, ont adopté des règlements dont, entre autres : - le Règlement sur la contribution des producteurs de bois du Saguenay Lac-St-Jean; - le Règlement des producteurs de bois du Saguenay Lac-St-Jean sur le fonds de roulement, de promotion et d aménagement de la forêt privée; - le Règlement sur l exclusivité de la vente des producteurs de bois du Saguenay Lac-St-Jean; Le Syndicat vend le bois des producteurs FAB usine. Le prix comprend l ensemble des coûts et il revient aux producteurs de les partager selon les services et les règlements qu ils ont approuvés démocratiquement. Les contributions pour l administration du Plan conjoint sont payées par les producteurs, tout comme les frais reliés au transport qui sont négociés entre le Syndicat et l Association des transporteurs de bois du Saguenay Lac-St-Jean, organismes dûment accrédités à cette fin par la Régie. Le procureur rappelle que les modalités du contrat 1999 ont été convenues par les parties en cours de négociation. Dans les faits, le contrat est exécuté, le bois est livré, la compagnie se dit satisfaite du volume convenu, la contribution pour le fonds de recherche, de promotion et d aménagement de la forêt privée a été payée, tel que le démontrent les documents pertinents : demande de conciliation, rapport de conciliation etc. Le litige se limite donc au prix pour l année Me Brosseau conclut en mentionnant que la proposition de Forex est rétrograde : «selon Forex, vous êtes des producteurs qui n avez pas droit au partage de la richesse, car vous n avez pas de risques financiers d entreprise». Les producteurs devraient accepter de prendre les prix offerts par la compagnie alors que selon ce que nous démontre la situation du marché, l industrie du panneau gaufré OSB est en plein essor. 2) Forex Chambord inc. Le procureur, Me Gagnon, reconnaît que les producteurs de bois ont le droit de s organiser, d administrer un plan conjoint ainsi que de se doter de règlements. Il rappelle à la Régie que le litige à résoudre porte sur le renouvellement de l entente de mise en marché pour l année Selon Me Gagnon, la Régie doit considérer le mémoire du Syndicat non pertinent, car non appuyé par une preuve véritable déposée par des témoins. Le mémoire de Forex repose sur la preuve déposée par les témoins experts et devrait, pour cette raison, retenir l'attention de la Régie. Elle devrait prendre acte du projet de contrat déposé par Forex car elle n a pas juridiction pour imposer le contrat antérieur. Il serait préférable pour Forex de vivre sans décision à ce sujet alors qu il faut que soit arbitré le litige qui persiste sur le prix et la contribution au fonds de recherche, de promotion et de développement des marchés. La demande du Syndicat n a pas été justifiée alors que Forex a démontré que le prix offert est la juste rémunération des composantes soit : le bois, le coût d exploitation, le transport ainsi que la contribution. La Régie doit reconnaître que cette offre de prix couvre l ensemble des frais encourus par les producteurs et que même si la valeur du panneau gaufré s est appréciée, il n est pas du mandat de la Régie de partager la richesse.

10 10 6. ANALYSE ET LA DÉCISION La Régie a étudié la documentation déposée par les parties lors des séances publiques. Elle retient les données, statistiques et exposés qui font référence à l année qui se termine le 31 décembre 1998 pour l analyse de sa décision. Ainsi, la Régie veut encourager les parties à conclure les négociations d un contrat d achat de matière ligneuse avant le début de l année de référence à son application. D abord, la Régie doit circonscrire les articles de l arbitrage du contrat d achat de matière ligneuse entre le Syndicat et Forex. Le 23 septembre 1998, le Syndicat avise Forex qu il désire mettre fin au contrat se terminant le 31 décembre Quelques jours plus tard, le 28 septembre 1998, Forex exprime dans une lettre au Syndicat sa volonté de ne pas renouveler le contrat d achat de matière ligneuse. Des rencontres entre les parties ont lieu afin de négocier un nouveau contrat. Le compte rendu de la réunion du 28 octobre 1998, entre le Syndicat et Forex, indique que les termes du contrat en vigueur en 1998 conviennent aux deux parties et que Forex donne son accord pour prolonger l entente. Seule la fixation des prix pour les bois tronçonnés et en longueur demeure en litige. Les parties se réunissent à nouveau le 10 novembre Elles conviennent d un prolongement de l entente initiale pour une année seulement et reconnaissent également que les discussions portent sur l année Le volume d approvisionnement du bois à l usine ainsi que le fonds forestier sont abordés lors de cette réunion. Les parties échangent des propositions au sujet de la fixation des prix du bois pour l année Le Syndicat demande à la Régie, le 27 avril 1999, la désignation d un conciliateur en indiquant que le litige porte uniquement sur les prix pour le contrat de l année Le rapport de conciliation indique que la conciliation n a pas permis aux parties d en venir à une entente sur le litige portant sur les prix. L arbitrage de la Régie est demandé par le Syndicat, le 21 juin 1999, et il précise que le différend porte uniquement sur les prix du bois livré à l usine de Forex, à Chambord, pour l année Le 21 juillet 1999, Forex écrit à la Régie pour mentionner que la compagnie n est pas d accord avec le rapport de conciliation et que le litige entre les parties concerne d autres articles du contrat. Forex demande un mode d arbitrage en vertu de l article 116, 2 e paragraphe, de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche. Le 5 août 1999, la Régie informe le procureur de Forex qu elle arbitrera le litige selon l article 116, 1 er paragraphe. Après analyse des comptes rendus et de la correspondance ci-dessus mentionnée, la Régie conclut que les parties avaient, en séances de négociation, convenu d une extension du contrat d achat de matière ligneuse pour l année D ailleurs, l exécution du contrat fut réalisée en 1999 sauf l application de l article 5 qui détermine les prix. Les arguments des parties lors des deux jours des séances publiques ont porté essentiellement sur les prix du bois. La Régie considère que les articles du contrat de 1998, à l exception de l article 5 concernant les prix, ont été reconduits lors des réunions de négociation pour l année Il n y a pas lieu de revenir sur le contenu de ces articles et ils sont valides et exécutoires pour toute l année du contrat La Régie arbitre donc le litige portant sur les prix du bois au contrat d achat de matière ligneuse liant le Syndicat et Forex pour l année 1999.

11 11 Les prix du bois Forex veut un juste prix à être payé aux producteurs et évoque quatre critères : - Forex tient compte de facteurs économiques dans la rémunération des producteurs; - Forex tient compte des coûts de la manutention du bois; - Forex détermine le coût du chargement du bois ainsi que le transport; - Forex accepte de payer les contributions des producteurs. L argument principal de Forex consiste à dire que le producteur ne prend aucun risque financier pour la transformation du bois En conséquence il devrait recevoir un prix juste que Forex détermine. La Régie ne peut retenir cette base d argumentation présentée par Forex pour déterminer les prix du bois aux producteurs pour le contrat de En effet, les producteurs ont des coûts d exploitation de leur forêt, tels que la main-d œuvre, l équipement, la manutention du bois etc. Ces coûts d exploitation augmentent d une année à l autre et la Régie doit en tenir compte. Le transport du bois relève de la responsabilité du Syndicat, il lui revient de négocier ces coûts entre les transporteurs et le Syndicat. Il ne revient pas à Forex de déterminer à la place du Syndicat les coûts de transport du bois à être payés aux transporteurs. Les producteurs de bois ont approuvé démocratiquement la contribution au financement de leur syndicat par le moyen d un règlement sur la contribution. Il est clair que la contribution est une responsabilité des producteurs. Forex ne doit pas inclure les contributions des producteurs aux éléments de négociation du prix du bois. Forex propose une diminution de 1 $/m 3 du prix du bois en 1999 basée sur les quatre points énumérés plus haut. La Régie ne retient pas les arguments apportés par Forex car elle empiète sur des responsabilités qui incombent au Syndicat. Lors de la réunion de négociation entre les parties du 28 octobre 1998 concernant le renouvellement du contrat pour 1999, le Syndicat demandait une augmentation des prix FAB usine de 6,50 $/m 3 pour le bois tronçonné. Forex offrait une augmentation de 0,10 $/m 3 FAB usine pour le bois tronçonné et applicable à répétition pour les cinq années suivantes. À la réunion du 10 novembre 1998, le Syndicat ramenait sa demande d augmentation à 4,50 $/m 3 par rapport aux prix de 1998, ce qui porterait le prix à 41 $/m 3 pour le bois tronçonné et à 38 $/m 3 pour le bois en longueur pour l année Forex proposait cette fois d augmenter le prix FAB de 0,25 $/m 3 pour Lors de la séance d arbitrage, le Syndicat demandait une augmentation des prix de 7,25 $/m 3 FAB usine, ce qui portait le prix à 43,75 $m 3 FAB usine pour le bois tronçonné, et à 40,75 $/m 3 FAB usine pour le bois en longueur. Forex proposait une diminution du prix de 1,00 $/m 3 pour 1999, ce qui portait le prix du bois tronçonné à 35,50 $/m 3 et celui du bois en longueur à 32,50 $/m 3. La Régie constate que les parties ont fait des efforts pour présenter la justification de chacune de leur proposition.

12 12 Considérant que : 1. Les producteurs de bois ont reçu pratiquement le même prix pour leur produit depuis trois ans. Il fut démontré que les coûts d exploitation reliés à la coupe du bois, la manutention et les travaux sylvicoles ont progressé durant ces trois années. Les producteurs ont assumé ces augmentations des coûts et il y a lieu de prévoir un rattrapage; 2. Les prix des panneaux OSB sur le marché nord-est américain sont passés de 135 $/1 000 pi 2 en 1997 à 199 $/1 000 pi 2 en 1998, soit une augmentation de 47,4 %. Le bois étant la matière première pour la fabrication des panneaux OSB et constituant, selon Forintek Canada, environ 41 % du coût de production variable dans l industrie du panneau en 1997, le Syndicat est en droit de recevoir un pourcentage de l augmentation du prix de vente des panneaux OSB; 3. Le ministère des Ressources naturelles a augmenté en 1998 les taux unitaires de la valeur marchande des bois sur pied des forêts du domaine public pour les zones périphériques à la forêt privée pour les peupliers. Le Syndicat a démontré que cette augmentation est de 6,37 $/m 3 pour le bois de qualité C; 4. Forex a consenti une augmentation de 5 $/m 3 au Syndicat des producteurs de bois de la région de Québec pour l année 1998, soit une augmentation de 19 % par rapport aux prix payés pour le bois en Tenant compte de ces considérations, la Régie fixe, pour l année 1999, l augmentation du prix du bois FAB usine, tant en longueur que tronçonné, à 3,65 $/m 3 solide. Les autres articles du contrat d achat de matière ligneuse en vigueur en 1998 sont reconduits en La Régie recommande aux parties d amorcer, dans les meilleurs délais, la négociation du contrat devant établir les conditions de mise en marché du bois pour l année EN CONSÉQUENCE, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec fixe le prix des bois tronçonnés de 2,5 mètres à 40,15 $/m 3 FAB usine et le prix des bois en longueur d arbre à 37,15 $/m 3 FAB usine pour l année 1999 au contrat d achat de matière ligneuse. JEAN-CLAUDE DUMAS NORMAND BOLDUC CLAIRE-HÉLÈNE HOVINGTON