BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

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1 2011 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Rapport Annuel sur la Supervision Bancaire Juin 2013

2 2011 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Rapport Annuel sur la Supervision Bancaire Juin 2013

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4 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 SOMMAIRE MOT DU GOUVERNEUR CHAPITRE 1 : LA SUPERVISION BANCAIRE : DISPOSITIF LEGAL ET OPERATIONNEL I. Dispositif légal et réglementaire de la supervision bancaire II. Renforcement du cadre de la supervision bancaire III. Renforcement du cadre réglementaire de l activité bancaire IV. Activité de la supervision bancaire V. Coopération internationale CHAPITRE 2 : LE SECTEUR BANCAIRE TUNISIEN I. Evolution de la structure du secteur bancaire tunisien II. Activité et résultat des établissements de crédit 3

5 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE LISTES DES ANNEXES Annexe 1 : Annexe 2 : Annexe 3 : Annexe 4: Annexe 5: Annexe 6 : Annexe 7 : Annexe 8 : Annexe 9 : Annexe 10 : Annexe 11 : Annexe 12 : Organigramme de la Direction Générale de la Supervision Bancaire Principaux indicateurs du secteur bancaire Tunisien Bilan, état des engagements hors bilan et état de résultat des banques résidentes Bilan et état de résultat des établissements de leasing Bilan, état des engagements hors bilan et état de résultat des banques non-résidentes Evolution des taux effectifs moyens par catégorie de concours Evolution des TEGs par catégorie de concours et par établissement de crédit courant 2011 Note technique sur la provision collective : motifs, approche, méthodologie et bilan Liste des établissements de crédit agréés et en activité Répartition par région, par gouvernorat et par banque du réseau d agences au 31/12/2011 Répartition par région, par gouvernorat et par établissement de leasing du réseau d agences au 31/12/2011 Evolution des indices TUNINDEX et TUNBANK 4

6 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 LISTE DES ABREVIATIONS BCG BCPs BCT BM BPCE CNLCC CSC CSE CTAF DGSB FMA FMI FS FSAP FSI GSBF IHH LGD M$E.U MD md MENA MF ONU PC PD PESF PIB PNB ROA ROE ROSC TEG TEMs TM TMM TP TRE Basel Consulting Group Basel Core Principles Banque Centrale de Tunisie Banque Mondiale Banque Populaire Caisse d Epargne Commission Nationale de Lutte contre la Corruption Conseil Supérieur de la Comptabilité Comptes Spéciaux d Epargne Commission Tunisienne des Analyses Financières Direction Générale de la Supervision Bancaire Fonds Monétaire Arabe Fonds Monétaire International Facteur scalaire Financial Sector Assessment Program Financial Satability Institute Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Indice de Herfindhal-Hirshman Loss Given Default ou Perte en cas de défaut Million de dollar américain Million de Dinar mille Dinar Middle East North Africa Ministère des Finances Organisation des Nations Unies Provision Collective Probabilité de défaut Programme d Evaluation du Système Financier Produit Intérieur Brut Produit Net Bancaire Return On Assets Return On equity Report on the Observance of Standards and Codes Taux Effectif Global Taux Effectif Moyen Taux de migration Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire Taux des provisions Taux de Rémunération de l Epargne 5

7 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE MOT DU GOUVERNEUR La publication du présent rapport constitue un évènement exceptionnel à double titre. Exceptionnel, parce que pour la première fois de son histoire la Banque Centrale de Tunisie publie un rapport sur la supervision bancaire. Exceptionnel, également parce que cette première publication se rapporte à l année 2011 ; une année qui marquera pour toujours l histoire de notre pays et notre mémoire collective: C est l année d une Révolution qui a inauguré une ère nouvelle consacrant le principe de la liberté, mais une liberté responsable devant conduire à la bonne gouvernance avec ses corollaires directs, la transparence et la reddition. La Banque Centrale de Tunisie, autorité de régulation et de supervision du secteur bancaire, entend par cette publication s inscrire volontairement dans cette nouvelle culture de la liberté en donnant l exemple et en instituant une nouvelle tradition de divulgation financière. En effet, consciente de l enjeu que représente le mandat de supervision bancaire que lui confère la loi, la Banque Centrale de Tunisie s attache à s acquitter vis-à-vis des toutes les parties prenantes de son devoir de divulgation quand à la gestion et la conduite dudit mandat. Nous sommes, à cet égard, convaincus que cette divulgation permettrait d entretenir la confiance du public dans le système bancaire national dans la mesure où la mise à sa disposition d une information claire, fiable et exhaustive contribuera, sans nul doute, à apporter un éclairage sur l état du secteur ainsi que sur la qualité du contrôle exercé et permettra aux experts financiers de fonder leurs analyses sur une source d information officielle, loin de tous préjugés pouvant porter injustement préjudice au secteur bancaire. La Banque Centrale de Tunisie est, d ailleurs plus que jamais, déterminée à développer une politique de communication financière à même d instaurer une discipline de marché capable de rationaliser les pratiques bancaires et d impulser l émergence des conditions nécessaires pour une compétition saine et loyale sur le marché bancaire. Malgré un retard dû à une première expérience intervenant dans des circonstances inhabituelles, nous avons tenu à publier ce rapport qui tentera d exposer les principales évolutions du dispositif de régulation bancaire et de présenter un bilan analytique de la structure et des performances du secteur bancaire. La Banque Centrale a en effet prévu un ensemble de mesures visant à redresser le secteur bancaire; mesures ayant ciblé à la fois la gouvernance des établissements de crédit et le dispositif prudentiel auquel ils sont soumis dans un souci de renforcer davantage leurs assises financières, d introduire de bonnes pratiques de gestion des risques inspirées des standards internationaux et de bannir toute pratique pouvant conduire à user abusivement du secteur bancaire. La refonte de la gouvernance du système bancaire s est imposée, tant il est vrai que nos établissements de crédit ont besoin d un renforcement de leurs capacités managériales actuellement marquées par le déséquilibre des pouvoirs entre les diverses structures de gouvernance et par la primauté de l esprit entrepreneurial dans la plupart des cas. Cette refonte vise, en effet, à renforcer les fonctions de contrôle et du risque management dans l objectif d une conciliation entre la recherche de la rentabilité financière et la couverture adéquate des risques. 6

8 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 C est ainsi que les nouvelles règles de gouvernance se sont fondées sur la réhabilitation du rôle du Conseil d Administration à la faveur d une grande implication dans la gestion des risques avec le concours de structures d appui et d assistance, l enrichissement de sa composition par des administrateurs indépendants et le renforcement de règles de gestion des conflits d intérêt et de discipline de marché. Sur un autre plan, les établissements de crédit sont appelés à consolider leurs assises financières en déployant un effort supplémentaire de recapitalisation et de restructuration à un moment où ils sont, plus que jamais, sollicités pour soutenir le financement de l économie afin d impulser davantage l investissement et la création d emploi. A ce titre, les mesures introduites augurent d une nouvelle vision prudentielle avec l amorce d une adhésion aux normes bâloises, instaurant au sein des établissements de crédit une gestion axée sur une surveillance et une couverture proactives des risques afin de prévenir les effets de la procyclicité. Bien qu elles soient audacieuses et consistantes, ces mesures ne peuvent atteindre les objectifs escomptés, sans être appuyées par une supervision bancaire efficace. C est dans ce cadre que la Banque Centrale de Tunisie a entamé un ambitieux programme de mise à niveau de la supervision bancaire avec la réorganisation du département en charge pour mettre à profit la synergie entre la supervision sur pièce et la supervision sur place; l objectif étant d assurer une surveillance permanente micro-prudentielle des établissements de crédit basée sur un contrôle continu de leurs profils de risque tout en revalorisant l inspection qui constitue un pilier incontournable de la supervision et en modernisant les techniques et les méthodes de supervision bancaire. Certes, ces réformes interviennent dans un contexte économique difficile mais n est-il pas communément admis que les grandes réformes naissent toujours des moments difficiles? Nous sommes persuadés que le système bancaire tunisien a besoin, aujourd hui, d adopter des réformes structurantes pour remodeler sa physionomie, son Business Model ainsi que ses méthodes et ses pratiques de management. Il s agit là de grands défis. Pour les relever, il faudra autant de rationalité que de courage, autant d expertise que d ingéniosité. Chedly Ayari 7

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10 CHAPITRE 1 La supervision bancaire : dispositif légal et opérationnel

11 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Chapitre 1 : La supervision bancaire : dispositif légal et opérationnel I. Dispositif légal et réglementaire de la supervision bancaire Depuis sa création, la Banque Centrale de Tunisie (BCT) a toujours été en charge de la Supervision Bancaire, mission qui lui a été confiée par la loi n du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la BCT que ce soit explicitement en mettant à sa charge la fonction de surveillance des établissements de crédit ou implicitement en lui confiant la mission de veiller à la stabilité du système financier et au bon fonctionnement des systèmes de paiement. La portée de cette mission est traduite dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi n relative aux établissements de crédit et le code de prestation des services financiers aux non résidents de 2009 à savoir : Un pouvoir normatif Un pouvoir de contrôle Un pouvoir disciplinaire Encadré 1: Cadre légal de la supervision bancaire Article 33 de la Loi n du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par la loi n du 15 mai 2006 et la loi n du 27 décembre 2007 : «La Banque Centrale a pour mission générale de préserver la stabilité des prix. A cet effet, elle est chargée notamment : de veiller sur la politique monétaire ; de contrôler la circulation monétaire et de veiller au bon fonctionnement des systèmes de paiement ; de superviser les établissements de crédit ; de préserver la stabilité et la sécurité du système financier.» Article 32 de la Loi n du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée et complétée par la loi n du 2 mai 2006 «La banque centrale de Tunisie exerce sur les établissements de crédit un contrôle sur pièces et sur place. Le contrôle concerne les établissements de crédit eux-mêmes, leurs filiales, les personnes morales qu elles contrôlent directement ou indirectement ainsi que les filiales de ces personnes morales.» Article 115 de la Loi n du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents abrogeant la Loi n du 6 décembre 1985 portant encouragement d organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents : «Les prestataires des services financiers non résidents sont soumis au contrôle sur pièces et sur place de la Banque Centrale de Tunisie, s agissant des établissements de crédit non résidents, et du Conseil du Marché Financier, s agissant des prestataires de services d investissement non résidents Le contrôle peut concerner les prestataires des services financiers non résidents eux-mêmes, leurs filiales indépendantes, les personnes morales qu elles contrôlent directement ou indirectement ainsi que les filiales de ces personnes morales.» 10

12 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE Pouvoir normatif La BCT est investie de pouvoirs lui permettant d établir des règles de gestion et des normes prudentielles. Celles-ci sont édictées par des circulaires ou des notes de la BCT aux établissements de crédit et couvrent notamment : Les aspects quantitatifs ayant trait à l usage des fonds propres, aux limites d expositions aux risques, aux normes d appréciation et de couverture des risques et à la liquidité Les aspects qualitatifs ayant trait à la gouvernance des établissements de crédit et à leurs systèmes de contrôle interne Les diligences spécifiques pour l audit des comptes des banques Les normes comptables bancaires établies en concertation avec le Ministère des Finances dans le cadre du Conseil Supérieur de la Comptabilité Les obligations mises à la charge des établissements de crédit en matière de reporting à la BCT et de divulgation d informations au marché. Encadré 2 : Exigences prudentielles Exigences de fonds propres Les fonds propres sont constitués des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires dont le montant est limité à la moitié des fonds propres de base. Les établissements de crédit sont tenus de respecter en permanence un ratio solvabilité constitué des fonds propres nets au numérateur et des risques de crédit encourus au dénominateur et qui doit être au moins égal à 8 %. Ce ratio est porté à 9% à partir de fin 2013 et à 10% à partir de fin En outre, les fonds propres nets de base ne peuvent être inférieurs en permanence à 6% des risques encourus à fin 2013 et à 7% des risques encourus à partir de fin Normes de concentration et de division des risques Le montant total des risques encourus ne doit pas excéder à partir de fin 2013: - 3 fois les fonds propres nets de l établissement de crédit, pour les bénéficiaires dont les risques encourus s élèvent, pour chacun d entre eux, à 5% ou plus desdits fonds propres nets (contre 5 fois les fonds propres nets actuellement); et - 1,5 fois les fonds propres nets de l établissement de crédit, pour les bénéficiaires dont les risques encourus s élèvent, pour chacun d entre eux, à 15% ou plus desdits fonds propres nets (contre 2 fois les fonds propres nets actuellement). Le montant total des risques encourus sur les personnes ayant des liens avec l établissement de crédit au sens de l article 23 de la loi n du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit, ne doivent pas excéder une seule fois les fonds propres nets de l établissement de crédit. Les risques encourus sur un même bénéficiaire ne doivent pas excéder 25 % des fonds propres nets de la banque Tout dépassement par rapport à l une des normes de concentration et de division des risques est ajouté avec une pondération de 300% au total des risques encourus servants pour le calcul du ratio de solvabilité. En outre, une grille de sanctions pécuniaires suivant l infraction par rapport aux normes prudentielles a été mise en place et entre en vigueur à partir de fin

13 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Encadré 2 : Exigences prudentielles (suite 1) Exigences en matière de prise de participation : Un établissement de crédit ne peut pas affecter plus de 10 % de ses fonds propres à une participation dans une même entreprise. Il ne peut pas également détenir directement ou indirectement plus de 30 % du capital d une même entreprise. Cette limite ne s applique pas pour les participations au capital d entreprises exerçant dans le domaine des services financiers. Exigences de classification et de provisionnement des créances La circulaire aux banques n de la BCT fixe les conditions de classification et de provisionnement des créances. Les règles de classification, décrites aux articles 7 à 10 de cette circulaire, s appliquent tant aux actifs du bilan qu aux engagements du hors bilan. L article 36 de la loi n habilite la BCT à adresser une injonction à un établissement de crédit à l effet de renforcer ses provisions. Norme de liquidité Les banques sont tenues de déclarer mensuellement un ratio de liquidité à la BCT, qui doit être au moins égal à 100% et être respecté en permanence. De même, et suivant l article 39 de la circulaire n sur le contrôle interne, les établissements de crédits doivent mettre en place un dispositif de contrôle du risque de liquidité pour s assurer qu ils sont en mesure de faire face, à tout moment, à leurs exigibilités et d honorer leurs engagements de financement envers la clientèle. Exigences en matière de bonne gouvernance La circulaire ( du 20 mai 2011) sur le renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit a mis à la charge de ces derniers de revoir le dispositif de gouvernance afin d impliquer d une manière explicite le Conseil d Administration dans la gestion des risques. Exigences en matière de gestion des risques La loi n a mis à la charge de chaque établissement de crédit de mettre en place un système approprié de contrôle interne qui garantit l évaluation permanente des procédures internes, la détermination, le suivi et la maîtrise des risques liés à son activité. En effet, la circulaire n de la BCT sur le contrôle interne exige à ce que le système de contrôle interne soit capable d identifier, de mesurer et de maitriser les différents risques auxquels l établissement de crédit est exposé et dont notamment : les risques de crédit (articles 22 à 30), de marché (articles 31 à 34), de taux d intérêt global (articles 35 à 37), de liquidité (articles 38 à 41), de règlement (articles 42 à 44) et opérationnel (articles 45 à 47). Exigences en matière de contrôle interne La loi n telle que révisée par la loi n constitue le cadre de référence pour la mise en place d un dispositif de contrôle interne dans les établissements de crédit. Les principales obligations découlant de ce texte sont les suivantes : Les établissements de crédit sont tenus de se doter d un dispositif qui doit comprendre notamment : - un système de contrôle des opérations et des procédures internes ; - une organisation comptable et de traitement de l information ; - des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques ; - un système de documentation et d information. Exigences en matière de lutte contre le blanchiment d argent En application de la loi n du 15 décembre 2003 modifiée en 2009 «relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d argent», la circulaire de la BCT n du 16 mars 2007 portant mise en place d un dispositif interne de lutte contre le blanchiment d argent et le financement de terrorisme impose aux établissements de crédit notamment : 12

14 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Encadré 2 : Exigences prudentielles (suite 2) - d identifier leurs clients, personnes physiques ou morales, y compris lorsque l un d entre eux semble agir pour le compte d un tiers; - de déclarer à la CTAF les transactions suspectes ou inhabituelles ; - d examiner le cadre dans lequel lesdites opérations ou transactions sont réalisées ainsi que leur but. Il est aussi fait obligation de consigner les résultats de cet examen par écrit et les mettre à la disposition des autorités de contrôle et des commissaires aux comptes. Exigences en matière de comptabilité et d information financière L article 32 de la loi n stipule que les établissements de crédit doivent tenir une comptabilité conformément à la législation relative à la comptabilité des entreprises, et se conformer aux normes et règles spécifiques fixées par la BCT dans ce cadre à l effet d exercer son contrôle sur les établissements de crédit conformément aux dispositions de ladite loi. 2. Pouvoir de contrôle Le contrôle de la BCT intervient tout au long du cycle de vie de l établissement de crédit depuis son accès à l activité jusqu à sa sortie éventuelle. Dans ce cadre, la Banque Centrale exerce un rôle important dans le processus d octroi d agrément par l instruction de la demande et l établissement du rapport servant de base à la décision du Ministre des finances ainsi que par la notification de ladite décision. Ce rôle s insère dans le cadre d un contrôle d accès à la profession bancaire visant à préserver l intégrité du marché bancaire. Ce rôle est également consacré dans le processus de gestion de l insolvabilité bancaire à travers notamment le pouvoir accordé par le législateur à la BCT pour la désignation d un administrateur provisoire et pour déclencher à son initiative le processus de retrait d agrément. L objectif ultime étant de préserver la solidité du secteur et d empêcher la survenance de crise systémique. Encadré 3: Critères d octroi et de retrait d agrément De l octroi de l agrément : la BCT s assure de : - l adéquation des moyens techniques et financiers, - la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants - l honorabilité et la qualification de ses dirigeants. - l aptitude de l établissement requérant à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et assurant à la clientèle une sécurité satisfaisante. - du système de contrôle interne et de gouvernance Du retrait de l agrément Le retrait de l agrément peut se faire à l initiative du ministre des finances sur la base d un rapport du Gouverneur de la BCT après avis de l Association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Etablissements Financiers et audition de l établissement de crédit concerné ou sur demande de la Banque Centrale de Tunisie et après avis de l Association Professionnelle des Banques et des Etablissements Financiers et audition de l établissement concerné. 13

15 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Les pouvoirs de la BCT en matière d agrément sont étendus aux prises de participations et au transfert de propriété et à la cession d une part importante de l actif d un établissement de crédit et qui obéissent aux mêmes conditions et procédures prévalant en matière d accès à la profession. Encadré 4 : Agrément pour les opérations de franchissement de seuil Toute acquisition, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes, de parts du capital d un établissement de crédit susceptible d entraîner le contrôle de celui-ci et dans tous les cas toute opération dont il résulte l acquisition du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des droits de vote, doit faire l objet d un agrément de la part du Ministère des finances, dont la décision est prise sur la base d un rapport de la BCT. Par ailleurs, la BCT exerce sur les établissements de crédit un contrôle opérationnel sur pièces et sur place qui peut s étendre à leurs filiales. Ce contrôle se fonde sur une analyse financière microprudentielle des différents risques auxquels l établissement est exposé (les risques de contrepartie, de liquidité, de marché) et sur le respect des normes prudentielles en vigueur afin de s assurer de la solidité de l établissement de crédit. La BCT dispose à ce titre d un pouvoir d investigation qui oblige les établissements assujettis 1 à lui fournir tous documents, renseignements, éclaircissements et justifications nécessaires à l examen de leur situation et permettant de s assurer qu ils font une application correcte de la réglementation». 3. Pouvoir disciplinaire La Banque Centrale de Tunisie en tant que régulateur est dotée des pouvoirs disciplinaires nécessaires lui permettant de faire respecter la réglementation bancaire aux établissements assujettis à son contrôle. En effet, lorsqu un établissement a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, la BCT peut prendre des mesures administratives à son encontre sous forme d une mise en garde ou d une injonction à l effet de redresser les insuffisances constatées. De même, les infractions à la législation et à la réglementation bancaires sont poursuivies à l initiative du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie et exposent les établissements de crédit qui s en sont rendus coupables à l avertissement, au blâme, à une amende ou à la suspension de tout concours de la Banque Centrale de Tunisie. D autres sanctions peuvent être prononcées à l initiative du Gouverneur de la Banque Centrale, par une instance collégiale de nature juridictionnelle appelée «Commission bancaire». Ces sanctions s étendent de l interdiction pour un établissement d effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l exercice de l activité, au retrait de la qualité d intermédiaire agréé voire au retrait de l agrément. II. Renforcement du cadre de la supervision bancaire 1. Le cadre organisationnel Le contrôle prudentiel de la Banque Centrale est assuré par la direction générale de la supervision bancaire qui a fait l objet, en février 2012, d une réorganisation s inscrivant dans une logique de regroupement des capacités opérationnelles de la supervision sur place «on site» et sur pièces «off site» afin de consacrer le principe des quatre yeux tout en l adossant aux leviers suivants : 1 Cf annexe 9. 14

16 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Unification du processus de supervision à travers le renforcement de l inspection pour en faire l outil principal de la supervision bancaire et bénéficier de synergies possibles avec la supervision sur pièces. Une surveillance permanente micro-prudentielle des établissements de crédit basée sur une analyse et une évaluation continue de leurs profils de risques. L orientation vers de nouvelles techniques de supervision basées sur le «risk model» comportant la notation et le stress testing qui permettent d anticiper les difficultés bancaires Refonte du système d informations y compris le reporting permettant la mise en œuvre de la nouvelle approche de contrôle et la standardisation des travaux de la surveillance. La mise en place d un système de veille prudentielle et réglementaire permettant l adoption des meilleurs standards internationaux. Un développement des compétences des superviseurs à travers l amélioration de leurs qualifications professionnelles et de la qualité de leurs travaux. La nouvelle organisation est déclinée en 4 structures qui se consolident et se complètent mutuellement à savoir : «la surveillance permanente» qui assure la supervision permanente micro-prudentielle sur pièces des établissements de crédit (contrôle comptable, financier et prudentiel). «la surveillance générale et la réglementation bancaire», en charge de l octroi des agréments, de la veille réglementaire et de l analyse globale des risques. «le développement des méthodes de la supervision» en charge de formaliser les processus du contrôle bancaire et de moderniser le système d informations. et «l inspection» en charge des missions générales et thématiques de contrôle sur place. 2. Les ressources humaines La supervision bancaire dispose à fin 2011 d un effectif de 38 agents dont la moyenne d âge est de 44 ans avec une ancienneté moyenne à la supervision de 14 ans. Le taux d encadrement universitaire se situe à 90%. Le profil universitaire des superviseurs est lié aux spécialités relevant des domaines de la gestion bancaire, financière, comptable et économique. Au cours de l année 2011, les cadres de la supervision bancaire ont participé à 6 actions de formation dont la durée globale est de 30 jours, soit une moyenne d une journée de formation par cadre. Les thèmes de ces actions de formation ont concerné le Stress Testing et les exigences de Bâle II et Bâle III ainsi que les indicateurs de solidité financière. 3. La conduite d un programme d évaluation du système financier Le programme d évaluation du secteur financier (FSAP) 2 conduit conjointement par le FMI et la Banque Mondiale et ayant démarré au cours du mois de janvier 2012, est le troisième programme auquel la Banque Centrale de Tunisie prend part. En effet, le premier FSAP a été conduit en 2001 et le second en Si le premier FSAP de 2001 a porté sur une évaluation globale de l application des normes et standards internationaux relatifs au secteur financier et a donné lieu à un rapport «Report on the observance of standards and codes» ROSC, le second FSAP de 2006 s est focalisé sur la situation du secteur bancaire en actualisant l évaluation des principes de Bâle pour un contrôle bancaire efficace BCPs déjà effectuée en 2001 et en procédant à des tests de résistance plus approfondis qu en Financial Sector Assessment Program (FSAP) ou Programme d Evaluation du Système Financier (PESF) 15

17 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Le FSAP de 2012, qui a été conduit dans un contexte particulier pour le pays a, en plus des volets classiques se rapportant à l évaluation du secteur bancaire, des BCPs 3 et la conduite de stress tests, comporté un autre volet spécifique ayant trait à la fixation des orientations stratégiques pour le développement du secteur financier dans sa globalité (Banques, Assurances et marché financier). Les principales conclusions et recommandations de cette évaluation ont été les suivantes : La nécessité de renforcer les modalités de délivrance de l agrément d établissement de crédit tant sur le plan des critères que du formalisme de l instruction des dossiers. La révision du cadre et des exigences prudentielles (ratio de liquidité, normes prudentielles pour couvrir les risques de marchés). La modernisation de la surveillance prudentielle à travers le renforcement de ses moyens techniques et humains. La mise en œuvre d une supervision sur base consolidée dans la perspective d un passage à Bâle II. La refonte du régime de la gestion des difficultés bancaires dans le sens d une meilleure coordination entre les différentes autorités intervenantes (BCT, Ministère des Finances et autorité judiciaire) Encadré 5 : Programme d évaluation du système financier PESF Le FMI s emploie à promouvoir la solidité des systèmes financiers dans ses pays membres au moyen de l exercice régulier de la surveillance multilatérale et bilatérale, de la formulation de programmes de prêt et des concours d assistance technique. Afin d approfondir l examen des questions de système financier lors de ce processus, le FMI a créé le programme d évaluation du secteur financier (PESF) en 1999, qui fournit aux pays membres une évaluation exhaustive de leur système financier. Les évaluations PESF des économies de marché émergentes ou en développement sont menées conjointement avec la Banque mondiale, ce qui lui confère une dimension de développement. Les évaluations entreprises dans le cadre du PESF ont deux principaux objectifs : Evaluer la stabilité du secteur financier : les équipes du PESF examinent la solidité des banques procèdent à des tests de résistance, estiment la qualité de la surveillance des banques, des compagnies d assurances et du marché financier au regard des normes internationales reconnues, et mesurent l aptitude des autorités de surveillance, des décideurs et des filets de sécurité financière à réagir efficacement à une crise systémique. Evaluer les aspects concernant le développement du secteur financier : les équipes du PESF vérifient la qualité du cadre juridique et des infrastructures financières, comme le système de paiement et de règlement, mettent en évidence les obstacles à la compétitivité et à l efficience du secteur et examinent sa contribution à la croissance et au développement économiques. Source : Site FMI 4. Programme de développement de la supervision bancaire 4.1. Projet d assistance technique Dans le cadre du renforcement des capacités opérationnelles de la supervision bancaire, la BCT envisage de recourir en 2013 à une assistance technique qui procèdera dans une première étape au diagnostic du process de la supervision y compris l identification des besoins en matière de système d informations 3 Basel Core Principles ou Principes fondamentaux de Bâle pour un Contrôle Bancaire Efficace 16

18 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 suivie dans une seconde phase par la conception et la mise en place d un process cible permettant la modernisation des techniques et méthodes de supervision conformément aux meilleures pratiques internationales Plan de recrutement Dans le cadre de sa réorganisation, la supervision bancaire a procédé en 2012 à l identification des besoins en effectifs pour les trois prochaines années ayant différents profils (gestion financière et bancaire, droit bancaire, informatique, révision comptable, statistiques et économétrie). III. Renforcement du cadre réglementaire de l activité bancaire 1. Mesures conjoncturelles Au cours de 2011 et afin de contenir les effets des événements post révolution sur la stabilité du système bancaire et soutenir l effort des autorités dans la relance économique, la Banque Centrale de Tunisie a pris des mesures exceptionnelles qui consistent à: Permettre aux établissements de crédit de procéder à la restructuration des dettes des entreprises qui exerçaient normalement leurs activités et qui ont été affectées par les retombées des évènements qu a connus le pays tout en les exonérant de la classification prévue par le dispositif prudentiel. Amener les établissements de crédit à constituer par prélèvement sur les résultats de 2011 des provisions collectives pour couvrir les risques latents sur les engagements courants et les engagements nécessitant un suivi particulier tout en procédant à la réservation des intérêts impayés relatifs aux engagements consolidés dans le cadre de la circulaire n Rationaliser le comportement des banques en matière de surenchère sur les dépôts des institutionnels en plafonnant au TMM 4 majoré de 100 points de base la rémunération des placements à terme, tout en interdisant le remboursement anticipé des comptes à terme et des bons de caisse avant l échéance contractuelle et en mettant à la charge des banques de matérialiser toute opération de placement à terme par l élaboration d un contrat écrit. 2. Mesures structurelles La Banque Centrale de Tunisie a engagé d importantes mesures visant à redresser le secteur bancaire afin d éviter tout usage abusif de ce secteur pouvant impacter négativement ses capacités financières et institutionnelles. Ces mesures ont ciblé à la fois la gouvernance ainsi que le dispositif prudentiel dans un souci de renforcer davantage les assises financières des établissements de crédit et d introduire de bonnes pratiques de gestion des risques inspirées des normes et standards internationaux Exigences accrues pour la bonne gouvernance bancaire La refonte de la gouvernance du système bancaire s est imposée, du fait qu il souffre de carences managériales dues essentiellement à un déséquilibre des pouvoirs entre les structures de gouvernance, la prédominance de l esprit entrepreneurial, l absence de reddition et le manque de transparence dans la communication financière. 4 Taux Moyen du Marché Monétaire. 17

19 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE De ce fait le nouveau dispositif de gouvernance s articule autour de trois axes : Réhabilitation du conseil d administration par le recentrage de ses attributions autour de la définition de la stratégie et la surveillance de la direction générale et son implication dans la gestion des risques. Consolidation de la composition du conseil en le dotant notamment d administrateurs indépendants et de structures d appui et d assistance dans la gestion des risques et le contrôle interne. Renforcement de la transparence dans la gestion de l établissement par l adoption de règles plus strictes en matière de gestion des conflits d intérêt et de politique de communication et de divulgation d informations financières dédiées au public Renforcement des assises financières du secteur Eu égard au contexte actuel et à l évolution du profil des risques des établissements de crédit, une consolidation de leurs assises financières est devenue nécessaire tant en termes de niveau et de qualité des fonds propres que de gestion des grands risques. Les mesures dédiées à cette consolidation qui sont inspirées des standards internationaux consistent à: Exiger un ratio de solvabilité minimal de 9% pour fin 2013 et 10% à partir de fin 2014 avec un niveau minimum tier 1 de 6% en 2013 et de 7% en Exiger la déduction des participations dans le capital des établissements de crédit des fonds propres déclarés. Pérenniser la constitution des provisions collectives avec leur prise en compte dans les fonds propres complémentaires dans la limite de 1,25% des risques encourus par l établissement de crédit. Durcir davantage les normes d exposition aux grands risques et aux parties liées. Imposer la réservation des intérêts impayés sur toute créance restructurée quelque soit sa classification. Instaurer des sanctions d ordre prudentiel et pécuniaire pour les dépassements des normes prudentielles à partir de fin Déconnexion du taux de la rémunération de l épargne du TMM Suite à la baisse de son taux directeur, la BCT a décidé, en septembre 2011, de déconnecter le taux de rémunération de l épargne (TRE) du TMM et de fixer un taux de rémunération plancher de 2% (relevé en janvier puis en avril 2013 de 50 points de base et 25 points de base respectivement pour s établir à 2,75%) et ce, afin de garantir un niveau minimum de rémunération aux petits déposants. IV. Activité de la supervision bancaire 1. Contrôle permanent des établissements de crédit Pour l exercice 2011, le bilan du contrôle permanent ayant permis l évaluation des établissements de crédit par la Direction Générale de la Supervision Bancaire (DGSB) se résume comme suit : Nombre d établissements de crédit ayant fait l objet d un rapport évaluation annuelle à fin 2011 par la DGSB 33 Nombres d établissements de crédit ayant fait l objet de réunions annuelles 26 Nombres d établissements de crédit ayant fait l objet d une notification relative à l évaluation de leurs situations à fin dont nombre d établissements ayant été invités à communiquer un plan de redressement de leurs situations vis à vis de la réglementation prudentielle 7 18

20 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Les principales conclusions relevées et notifiées aux établissements de crédit s articulent essentiellement autour : du redressement de la situation de liquidité de certaines banques ; du traitement à réserver aux dépassements par rapport aux normes réglementaires de concentration et de division des risques prévues par la circulaire n ; du respect de la norme légale de 30%, prévue par l article 21 de la loi n en matière de prise de participation dans les sociétés non financières ; de l importance des engagements nécessitant un suivi particulier (C1) par rapport au total engagement ; du renforcement des fonds propres ; de la régularisation des insuffisances d ordre organisationnel et institutionnel liées aux systèmes de contrôle interne, aux systèmes d information et aux systèmes de gouvernance mis en place. 2. Contrôle sur place des établissements de crédit Au cours de l exercice 2011, les équipes d inspection ont effectué 19 missions de contrôle sur place qui ont couvert les domaines suivants : les engagements bancaires des personnes appartenant à la famille de l ex-président de la république tunisienne ; le respect par les banques des résolutions de l ONU n 1970 et 1973 en matière de gel des avoirs libyens ; les engagements de certains groupes de sociétés auprès du système bancaire ; le risque de contrepartie ; le respect des dispositions de la circulaire n relatives aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques affectées par les retombées des derniers évènements ; le fonctionnement du système de contrôle interne ; les conditions de rémunération des dépôts. 3. Evaluation de l état d avancement de la gouvernance bancaire L évaluation préliminaire de l état d avancement de la mise en œuvre des dispositions de la circulaire n sur la base des feuilles de route arrêtées par les établissements de crédit en la matière montre que : le processus de désignation d administrateurs indépendants, d un représentant des intérêts des actionnaires minoritaires et de formalisation des règles de fonctionnement des structures d appui au conseil, se trouve à un stade avancé ; des disparités entre les banques existent dans la mise en place du dispositif et des efforts sont à déployer notamment en termes de formalisation et d effectivité pour la réhabilitation du rôle du conseil, des structures d appui et en termes de plus de transparence pour assurer l efficacité du dispositif: 19

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