BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

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1 2011 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Rapport Annuel sur la Supervision Bancaire Juin 2013

2 2011 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Rapport Annuel sur la Supervision Bancaire Juin 2013

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4 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 SOMMAIRE MOT DU GOUVERNEUR CHAPITRE 1 : LA SUPERVISION BANCAIRE : DISPOSITIF LEGAL ET OPERATIONNEL I. Dispositif légal et réglementaire de la supervision bancaire II. Renforcement du cadre de la supervision bancaire III. Renforcement du cadre réglementaire de l activité bancaire IV. Activité de la supervision bancaire V. Coopération internationale CHAPITRE 2 : LE SECTEUR BANCAIRE TUNISIEN I. Evolution de la structure du secteur bancaire tunisien II. Activité et résultat des établissements de crédit 3

5 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE LISTES DES ANNEXES Annexe 1 : Annexe 2 : Annexe 3 : Annexe 4: Annexe 5: Annexe 6 : Annexe 7 : Annexe 8 : Annexe 9 : Annexe 10 : Annexe 11 : Annexe 12 : Organigramme de la Direction Générale de la Supervision Bancaire Principaux indicateurs du secteur bancaire Tunisien Bilan, état des engagements hors bilan et état de résultat des banques résidentes Bilan et état de résultat des établissements de leasing Bilan, état des engagements hors bilan et état de résultat des banques non-résidentes Evolution des taux effectifs moyens par catégorie de concours Evolution des TEGs par catégorie de concours et par établissement de crédit courant 2011 Note technique sur la provision collective : motifs, approche, méthodologie et bilan Liste des établissements de crédit agréés et en activité Répartition par région, par gouvernorat et par banque du réseau d agences au 31/12/2011 Répartition par région, par gouvernorat et par établissement de leasing du réseau d agences au 31/12/2011 Evolution des indices TUNINDEX et TUNBANK 4

6 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 LISTE DES ABREVIATIONS BCG BCPs BCT BM BPCE CNLCC CSC CSE CTAF DGSB FMA FMI FS FSAP FSI GSBF IHH LGD M$E.U MD md MENA MF ONU PC PD PESF PIB PNB ROA ROE ROSC TEG TEMs TM TMM TP TRE Basel Consulting Group Basel Core Principles Banque Centrale de Tunisie Banque Mondiale Banque Populaire Caisse d Epargne Commission Nationale de Lutte contre la Corruption Conseil Supérieur de la Comptabilité Comptes Spéciaux d Epargne Commission Tunisienne des Analyses Financières Direction Générale de la Supervision Bancaire Fonds Monétaire Arabe Fonds Monétaire International Facteur scalaire Financial Sector Assessment Program Financial Satability Institute Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Indice de Herfindhal-Hirshman Loss Given Default ou Perte en cas de défaut Million de dollar américain Million de Dinar mille Dinar Middle East North Africa Ministère des Finances Organisation des Nations Unies Provision Collective Probabilité de défaut Programme d Evaluation du Système Financier Produit Intérieur Brut Produit Net Bancaire Return On Assets Return On equity Report on the Observance of Standards and Codes Taux Effectif Global Taux Effectif Moyen Taux de migration Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire Taux des provisions Taux de Rémunération de l Epargne 5

7 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE MOT DU GOUVERNEUR La publication du présent rapport constitue un évènement exceptionnel à double titre. Exceptionnel, parce que pour la première fois de son histoire la Banque Centrale de Tunisie publie un rapport sur la supervision bancaire. Exceptionnel, également parce que cette première publication se rapporte à l année 2011 ; une année qui marquera pour toujours l histoire de notre pays et notre mémoire collective: C est l année d une Révolution qui a inauguré une ère nouvelle consacrant le principe de la liberté, mais une liberté responsable devant conduire à la bonne gouvernance avec ses corollaires directs, la transparence et la reddition. La Banque Centrale de Tunisie, autorité de régulation et de supervision du secteur bancaire, entend par cette publication s inscrire volontairement dans cette nouvelle culture de la liberté en donnant l exemple et en instituant une nouvelle tradition de divulgation financière. En effet, consciente de l enjeu que représente le mandat de supervision bancaire que lui confère la loi, la Banque Centrale de Tunisie s attache à s acquitter vis-à-vis des toutes les parties prenantes de son devoir de divulgation quand à la gestion et la conduite dudit mandat. Nous sommes, à cet égard, convaincus que cette divulgation permettrait d entretenir la confiance du public dans le système bancaire national dans la mesure où la mise à sa disposition d une information claire, fiable et exhaustive contribuera, sans nul doute, à apporter un éclairage sur l état du secteur ainsi que sur la qualité du contrôle exercé et permettra aux experts financiers de fonder leurs analyses sur une source d information officielle, loin de tous préjugés pouvant porter injustement préjudice au secteur bancaire. La Banque Centrale de Tunisie est, d ailleurs plus que jamais, déterminée à développer une politique de communication financière à même d instaurer une discipline de marché capable de rationaliser les pratiques bancaires et d impulser l émergence des conditions nécessaires pour une compétition saine et loyale sur le marché bancaire. Malgré un retard dû à une première expérience intervenant dans des circonstances inhabituelles, nous avons tenu à publier ce rapport qui tentera d exposer les principales évolutions du dispositif de régulation bancaire et de présenter un bilan analytique de la structure et des performances du secteur bancaire. La Banque Centrale a en effet prévu un ensemble de mesures visant à redresser le secteur bancaire; mesures ayant ciblé à la fois la gouvernance des établissements de crédit et le dispositif prudentiel auquel ils sont soumis dans un souci de renforcer davantage leurs assises financières, d introduire de bonnes pratiques de gestion des risques inspirées des standards internationaux et de bannir toute pratique pouvant conduire à user abusivement du secteur bancaire. La refonte de la gouvernance du système bancaire s est imposée, tant il est vrai que nos établissements de crédit ont besoin d un renforcement de leurs capacités managériales actuellement marquées par le déséquilibre des pouvoirs entre les diverses structures de gouvernance et par la primauté de l esprit entrepreneurial dans la plupart des cas. Cette refonte vise, en effet, à renforcer les fonctions de contrôle et du risque management dans l objectif d une conciliation entre la recherche de la rentabilité financière et la couverture adéquate des risques. 6

8 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 C est ainsi que les nouvelles règles de gouvernance se sont fondées sur la réhabilitation du rôle du Conseil d Administration à la faveur d une grande implication dans la gestion des risques avec le concours de structures d appui et d assistance, l enrichissement de sa composition par des administrateurs indépendants et le renforcement de règles de gestion des conflits d intérêt et de discipline de marché. Sur un autre plan, les établissements de crédit sont appelés à consolider leurs assises financières en déployant un effort supplémentaire de recapitalisation et de restructuration à un moment où ils sont, plus que jamais, sollicités pour soutenir le financement de l économie afin d impulser davantage l investissement et la création d emploi. A ce titre, les mesures introduites augurent d une nouvelle vision prudentielle avec l amorce d une adhésion aux normes bâloises, instaurant au sein des établissements de crédit une gestion axée sur une surveillance et une couverture proactives des risques afin de prévenir les effets de la procyclicité. Bien qu elles soient audacieuses et consistantes, ces mesures ne peuvent atteindre les objectifs escomptés, sans être appuyées par une supervision bancaire efficace. C est dans ce cadre que la Banque Centrale de Tunisie a entamé un ambitieux programme de mise à niveau de la supervision bancaire avec la réorganisation du département en charge pour mettre à profit la synergie entre la supervision sur pièce et la supervision sur place; l objectif étant d assurer une surveillance permanente micro-prudentielle des établissements de crédit basée sur un contrôle continu de leurs profils de risque tout en revalorisant l inspection qui constitue un pilier incontournable de la supervision et en modernisant les techniques et les méthodes de supervision bancaire. Certes, ces réformes interviennent dans un contexte économique difficile mais n est-il pas communément admis que les grandes réformes naissent toujours des moments difficiles? Nous sommes persuadés que le système bancaire tunisien a besoin, aujourd hui, d adopter des réformes structurantes pour remodeler sa physionomie, son Business Model ainsi que ses méthodes et ses pratiques de management. Il s agit là de grands défis. Pour les relever, il faudra autant de rationalité que de courage, autant d expertise que d ingéniosité. Chedly Ayari 7

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10 CHAPITRE 1 La supervision bancaire : dispositif légal et opérationnel

11 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Chapitre 1 : La supervision bancaire : dispositif légal et opérationnel I. Dispositif légal et réglementaire de la supervision bancaire Depuis sa création, la Banque Centrale de Tunisie (BCT) a toujours été en charge de la Supervision Bancaire, mission qui lui a été confiée par la loi n du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la BCT que ce soit explicitement en mettant à sa charge la fonction de surveillance des établissements de crédit ou implicitement en lui confiant la mission de veiller à la stabilité du système financier et au bon fonctionnement des systèmes de paiement. La portée de cette mission est traduite dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi n relative aux établissements de crédit et le code de prestation des services financiers aux non résidents de 2009 à savoir : Un pouvoir normatif Un pouvoir de contrôle Un pouvoir disciplinaire Encadré 1: Cadre légal de la supervision bancaire Article 33 de la Loi n du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par la loi n du 15 mai 2006 et la loi n du 27 décembre 2007 : «La Banque Centrale a pour mission générale de préserver la stabilité des prix. A cet effet, elle est chargée notamment : de veiller sur la politique monétaire ; de contrôler la circulation monétaire et de veiller au bon fonctionnement des systèmes de paiement ; de superviser les établissements de crédit ; de préserver la stabilité et la sécurité du système financier.» Article 32 de la Loi n du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée et complétée par la loi n du 2 mai 2006 «La banque centrale de Tunisie exerce sur les établissements de crédit un contrôle sur pièces et sur place. Le contrôle concerne les établissements de crédit eux-mêmes, leurs filiales, les personnes morales qu elles contrôlent directement ou indirectement ainsi que les filiales de ces personnes morales.» Article 115 de la Loi n du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents abrogeant la Loi n du 6 décembre 1985 portant encouragement d organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents : «Les prestataires des services financiers non résidents sont soumis au contrôle sur pièces et sur place de la Banque Centrale de Tunisie, s agissant des établissements de crédit non résidents, et du Conseil du Marché Financier, s agissant des prestataires de services d investissement non résidents Le contrôle peut concerner les prestataires des services financiers non résidents eux-mêmes, leurs filiales indépendantes, les personnes morales qu elles contrôlent directement ou indirectement ainsi que les filiales de ces personnes morales.» 10

12 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE Pouvoir normatif La BCT est investie de pouvoirs lui permettant d établir des règles de gestion et des normes prudentielles. Celles-ci sont édictées par des circulaires ou des notes de la BCT aux établissements de crédit et couvrent notamment : Les aspects quantitatifs ayant trait à l usage des fonds propres, aux limites d expositions aux risques, aux normes d appréciation et de couverture des risques et à la liquidité Les aspects qualitatifs ayant trait à la gouvernance des établissements de crédit et à leurs systèmes de contrôle interne Les diligences spécifiques pour l audit des comptes des banques Les normes comptables bancaires établies en concertation avec le Ministère des Finances dans le cadre du Conseil Supérieur de la Comptabilité Les obligations mises à la charge des établissements de crédit en matière de reporting à la BCT et de divulgation d informations au marché. Encadré 2 : Exigences prudentielles Exigences de fonds propres Les fonds propres sont constitués des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires dont le montant est limité à la moitié des fonds propres de base. Les établissements de crédit sont tenus de respecter en permanence un ratio solvabilité constitué des fonds propres nets au numérateur et des risques de crédit encourus au dénominateur et qui doit être au moins égal à 8 %. Ce ratio est porté à 9% à partir de fin 2013 et à 10% à partir de fin En outre, les fonds propres nets de base ne peuvent être inférieurs en permanence à 6% des risques encourus à fin 2013 et à 7% des risques encourus à partir de fin Normes de concentration et de division des risques Le montant total des risques encourus ne doit pas excéder à partir de fin 2013: - 3 fois les fonds propres nets de l établissement de crédit, pour les bénéficiaires dont les risques encourus s élèvent, pour chacun d entre eux, à 5% ou plus desdits fonds propres nets (contre 5 fois les fonds propres nets actuellement); et - 1,5 fois les fonds propres nets de l établissement de crédit, pour les bénéficiaires dont les risques encourus s élèvent, pour chacun d entre eux, à 15% ou plus desdits fonds propres nets (contre 2 fois les fonds propres nets actuellement). Le montant total des risques encourus sur les personnes ayant des liens avec l établissement de crédit au sens de l article 23 de la loi n du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit, ne doivent pas excéder une seule fois les fonds propres nets de l établissement de crédit. Les risques encourus sur un même bénéficiaire ne doivent pas excéder 25 % des fonds propres nets de la banque Tout dépassement par rapport à l une des normes de concentration et de division des risques est ajouté avec une pondération de 300% au total des risques encourus servants pour le calcul du ratio de solvabilité. En outre, une grille de sanctions pécuniaires suivant l infraction par rapport aux normes prudentielles a été mise en place et entre en vigueur à partir de fin

13 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Encadré 2 : Exigences prudentielles (suite 1) Exigences en matière de prise de participation : Un établissement de crédit ne peut pas affecter plus de 10 % de ses fonds propres à une participation dans une même entreprise. Il ne peut pas également détenir directement ou indirectement plus de 30 % du capital d une même entreprise. Cette limite ne s applique pas pour les participations au capital d entreprises exerçant dans le domaine des services financiers. Exigences de classification et de provisionnement des créances La circulaire aux banques n de la BCT fixe les conditions de classification et de provisionnement des créances. Les règles de classification, décrites aux articles 7 à 10 de cette circulaire, s appliquent tant aux actifs du bilan qu aux engagements du hors bilan. L article 36 de la loi n habilite la BCT à adresser une injonction à un établissement de crédit à l effet de renforcer ses provisions. Norme de liquidité Les banques sont tenues de déclarer mensuellement un ratio de liquidité à la BCT, qui doit être au moins égal à 100% et être respecté en permanence. De même, et suivant l article 39 de la circulaire n sur le contrôle interne, les établissements de crédits doivent mettre en place un dispositif de contrôle du risque de liquidité pour s assurer qu ils sont en mesure de faire face, à tout moment, à leurs exigibilités et d honorer leurs engagements de financement envers la clientèle. Exigences en matière de bonne gouvernance La circulaire ( du 20 mai 2011) sur le renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit a mis à la charge de ces derniers de revoir le dispositif de gouvernance afin d impliquer d une manière explicite le Conseil d Administration dans la gestion des risques. Exigences en matière de gestion des risques La loi n a mis à la charge de chaque établissement de crédit de mettre en place un système approprié de contrôle interne qui garantit l évaluation permanente des procédures internes, la détermination, le suivi et la maîtrise des risques liés à son activité. En effet, la circulaire n de la BCT sur le contrôle interne exige à ce que le système de contrôle interne soit capable d identifier, de mesurer et de maitriser les différents risques auxquels l établissement de crédit est exposé et dont notamment : les risques de crédit (articles 22 à 30), de marché (articles 31 à 34), de taux d intérêt global (articles 35 à 37), de liquidité (articles 38 à 41), de règlement (articles 42 à 44) et opérationnel (articles 45 à 47). Exigences en matière de contrôle interne La loi n telle que révisée par la loi n constitue le cadre de référence pour la mise en place d un dispositif de contrôle interne dans les établissements de crédit. Les principales obligations découlant de ce texte sont les suivantes : Les établissements de crédit sont tenus de se doter d un dispositif qui doit comprendre notamment : - un système de contrôle des opérations et des procédures internes ; - une organisation comptable et de traitement de l information ; - des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques ; - un système de documentation et d information. Exigences en matière de lutte contre le blanchiment d argent En application de la loi n du 15 décembre 2003 modifiée en 2009 «relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d argent», la circulaire de la BCT n du 16 mars 2007 portant mise en place d un dispositif interne de lutte contre le blanchiment d argent et le financement de terrorisme impose aux établissements de crédit notamment : 12

14 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Encadré 2 : Exigences prudentielles (suite 2) - d identifier leurs clients, personnes physiques ou morales, y compris lorsque l un d entre eux semble agir pour le compte d un tiers; - de déclarer à la CTAF les transactions suspectes ou inhabituelles ; - d examiner le cadre dans lequel lesdites opérations ou transactions sont réalisées ainsi que leur but. Il est aussi fait obligation de consigner les résultats de cet examen par écrit et les mettre à la disposition des autorités de contrôle et des commissaires aux comptes. Exigences en matière de comptabilité et d information financière L article 32 de la loi n stipule que les établissements de crédit doivent tenir une comptabilité conformément à la législation relative à la comptabilité des entreprises, et se conformer aux normes et règles spécifiques fixées par la BCT dans ce cadre à l effet d exercer son contrôle sur les établissements de crédit conformément aux dispositions de ladite loi. 2. Pouvoir de contrôle Le contrôle de la BCT intervient tout au long du cycle de vie de l établissement de crédit depuis son accès à l activité jusqu à sa sortie éventuelle. Dans ce cadre, la Banque Centrale exerce un rôle important dans le processus d octroi d agrément par l instruction de la demande et l établissement du rapport servant de base à la décision du Ministre des finances ainsi que par la notification de ladite décision. Ce rôle s insère dans le cadre d un contrôle d accès à la profession bancaire visant à préserver l intégrité du marché bancaire. Ce rôle est également consacré dans le processus de gestion de l insolvabilité bancaire à travers notamment le pouvoir accordé par le législateur à la BCT pour la désignation d un administrateur provisoire et pour déclencher à son initiative le processus de retrait d agrément. L objectif ultime étant de préserver la solidité du secteur et d empêcher la survenance de crise systémique. Encadré 3: Critères d octroi et de retrait d agrément De l octroi de l agrément : la BCT s assure de : - l adéquation des moyens techniques et financiers, - la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants - l honorabilité et la qualification de ses dirigeants. - l aptitude de l établissement requérant à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et assurant à la clientèle une sécurité satisfaisante. - du système de contrôle interne et de gouvernance Du retrait de l agrément Le retrait de l agrément peut se faire à l initiative du ministre des finances sur la base d un rapport du Gouverneur de la BCT après avis de l Association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Etablissements Financiers et audition de l établissement de crédit concerné ou sur demande de la Banque Centrale de Tunisie et après avis de l Association Professionnelle des Banques et des Etablissements Financiers et audition de l établissement concerné. 13

15 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Les pouvoirs de la BCT en matière d agrément sont étendus aux prises de participations et au transfert de propriété et à la cession d une part importante de l actif d un établissement de crédit et qui obéissent aux mêmes conditions et procédures prévalant en matière d accès à la profession. Encadré 4 : Agrément pour les opérations de franchissement de seuil Toute acquisition, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes, de parts du capital d un établissement de crédit susceptible d entraîner le contrôle de celui-ci et dans tous les cas toute opération dont il résulte l acquisition du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des droits de vote, doit faire l objet d un agrément de la part du Ministère des finances, dont la décision est prise sur la base d un rapport de la BCT. Par ailleurs, la BCT exerce sur les établissements de crédit un contrôle opérationnel sur pièces et sur place qui peut s étendre à leurs filiales. Ce contrôle se fonde sur une analyse financière microprudentielle des différents risques auxquels l établissement est exposé (les risques de contrepartie, de liquidité, de marché) et sur le respect des normes prudentielles en vigueur afin de s assurer de la solidité de l établissement de crédit. La BCT dispose à ce titre d un pouvoir d investigation qui oblige les établissements assujettis 1 à lui fournir tous documents, renseignements, éclaircissements et justifications nécessaires à l examen de leur situation et permettant de s assurer qu ils font une application correcte de la réglementation». 3. Pouvoir disciplinaire La Banque Centrale de Tunisie en tant que régulateur est dotée des pouvoirs disciplinaires nécessaires lui permettant de faire respecter la réglementation bancaire aux établissements assujettis à son contrôle. En effet, lorsqu un établissement a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, la BCT peut prendre des mesures administratives à son encontre sous forme d une mise en garde ou d une injonction à l effet de redresser les insuffisances constatées. De même, les infractions à la législation et à la réglementation bancaires sont poursuivies à l initiative du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie et exposent les établissements de crédit qui s en sont rendus coupables à l avertissement, au blâme, à une amende ou à la suspension de tout concours de la Banque Centrale de Tunisie. D autres sanctions peuvent être prononcées à l initiative du Gouverneur de la Banque Centrale, par une instance collégiale de nature juridictionnelle appelée «Commission bancaire». Ces sanctions s étendent de l interdiction pour un établissement d effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l exercice de l activité, au retrait de la qualité d intermédiaire agréé voire au retrait de l agrément. II. Renforcement du cadre de la supervision bancaire 1. Le cadre organisationnel Le contrôle prudentiel de la Banque Centrale est assuré par la direction générale de la supervision bancaire qui a fait l objet, en février 2012, d une réorganisation s inscrivant dans une logique de regroupement des capacités opérationnelles de la supervision sur place «on site» et sur pièces «off site» afin de consacrer le principe des quatre yeux tout en l adossant aux leviers suivants : 1 Cf annexe 9. 14

16 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Unification du processus de supervision à travers le renforcement de l inspection pour en faire l outil principal de la supervision bancaire et bénéficier de synergies possibles avec la supervision sur pièces. Une surveillance permanente micro-prudentielle des établissements de crédit basée sur une analyse et une évaluation continue de leurs profils de risques. L orientation vers de nouvelles techniques de supervision basées sur le «risk model» comportant la notation et le stress testing qui permettent d anticiper les difficultés bancaires Refonte du système d informations y compris le reporting permettant la mise en œuvre de la nouvelle approche de contrôle et la standardisation des travaux de la surveillance. La mise en place d un système de veille prudentielle et réglementaire permettant l adoption des meilleurs standards internationaux. Un développement des compétences des superviseurs à travers l amélioration de leurs qualifications professionnelles et de la qualité de leurs travaux. La nouvelle organisation est déclinée en 4 structures qui se consolident et se complètent mutuellement à savoir : «la surveillance permanente» qui assure la supervision permanente micro-prudentielle sur pièces des établissements de crédit (contrôle comptable, financier et prudentiel). «la surveillance générale et la réglementation bancaire», en charge de l octroi des agréments, de la veille réglementaire et de l analyse globale des risques. «le développement des méthodes de la supervision» en charge de formaliser les processus du contrôle bancaire et de moderniser le système d informations. et «l inspection» en charge des missions générales et thématiques de contrôle sur place. 2. Les ressources humaines La supervision bancaire dispose à fin 2011 d un effectif de 38 agents dont la moyenne d âge est de 44 ans avec une ancienneté moyenne à la supervision de 14 ans. Le taux d encadrement universitaire se situe à 90%. Le profil universitaire des superviseurs est lié aux spécialités relevant des domaines de la gestion bancaire, financière, comptable et économique. Au cours de l année 2011, les cadres de la supervision bancaire ont participé à 6 actions de formation dont la durée globale est de 30 jours, soit une moyenne d une journée de formation par cadre. Les thèmes de ces actions de formation ont concerné le Stress Testing et les exigences de Bâle II et Bâle III ainsi que les indicateurs de solidité financière. 3. La conduite d un programme d évaluation du système financier Le programme d évaluation du secteur financier (FSAP) 2 conduit conjointement par le FMI et la Banque Mondiale et ayant démarré au cours du mois de janvier 2012, est le troisième programme auquel la Banque Centrale de Tunisie prend part. En effet, le premier FSAP a été conduit en 2001 et le second en Si le premier FSAP de 2001 a porté sur une évaluation globale de l application des normes et standards internationaux relatifs au secteur financier et a donné lieu à un rapport «Report on the observance of standards and codes» ROSC, le second FSAP de 2006 s est focalisé sur la situation du secteur bancaire en actualisant l évaluation des principes de Bâle pour un contrôle bancaire efficace BCPs déjà effectuée en 2001 et en procédant à des tests de résistance plus approfondis qu en Financial Sector Assessment Program (FSAP) ou Programme d Evaluation du Système Financier (PESF) 15

17 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Le FSAP de 2012, qui a été conduit dans un contexte particulier pour le pays a, en plus des volets classiques se rapportant à l évaluation du secteur bancaire, des BCPs 3 et la conduite de stress tests, comporté un autre volet spécifique ayant trait à la fixation des orientations stratégiques pour le développement du secteur financier dans sa globalité (Banques, Assurances et marché financier). Les principales conclusions et recommandations de cette évaluation ont été les suivantes : La nécessité de renforcer les modalités de délivrance de l agrément d établissement de crédit tant sur le plan des critères que du formalisme de l instruction des dossiers. La révision du cadre et des exigences prudentielles (ratio de liquidité, normes prudentielles pour couvrir les risques de marchés). La modernisation de la surveillance prudentielle à travers le renforcement de ses moyens techniques et humains. La mise en œuvre d une supervision sur base consolidée dans la perspective d un passage à Bâle II. La refonte du régime de la gestion des difficultés bancaires dans le sens d une meilleure coordination entre les différentes autorités intervenantes (BCT, Ministère des Finances et autorité judiciaire) Encadré 5 : Programme d évaluation du système financier PESF Le FMI s emploie à promouvoir la solidité des systèmes financiers dans ses pays membres au moyen de l exercice régulier de la surveillance multilatérale et bilatérale, de la formulation de programmes de prêt et des concours d assistance technique. Afin d approfondir l examen des questions de système financier lors de ce processus, le FMI a créé le programme d évaluation du secteur financier (PESF) en 1999, qui fournit aux pays membres une évaluation exhaustive de leur système financier. Les évaluations PESF des économies de marché émergentes ou en développement sont menées conjointement avec la Banque mondiale, ce qui lui confère une dimension de développement. Les évaluations entreprises dans le cadre du PESF ont deux principaux objectifs : Evaluer la stabilité du secteur financier : les équipes du PESF examinent la solidité des banques procèdent à des tests de résistance, estiment la qualité de la surveillance des banques, des compagnies d assurances et du marché financier au regard des normes internationales reconnues, et mesurent l aptitude des autorités de surveillance, des décideurs et des filets de sécurité financière à réagir efficacement à une crise systémique. Evaluer les aspects concernant le développement du secteur financier : les équipes du PESF vérifient la qualité du cadre juridique et des infrastructures financières, comme le système de paiement et de règlement, mettent en évidence les obstacles à la compétitivité et à l efficience du secteur et examinent sa contribution à la croissance et au développement économiques. Source : Site FMI 4. Programme de développement de la supervision bancaire 4.1. Projet d assistance technique Dans le cadre du renforcement des capacités opérationnelles de la supervision bancaire, la BCT envisage de recourir en 2013 à une assistance technique qui procèdera dans une première étape au diagnostic du process de la supervision y compris l identification des besoins en matière de système d informations 3 Basel Core Principles ou Principes fondamentaux de Bâle pour un Contrôle Bancaire Efficace 16

18 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 suivie dans une seconde phase par la conception et la mise en place d un process cible permettant la modernisation des techniques et méthodes de supervision conformément aux meilleures pratiques internationales Plan de recrutement Dans le cadre de sa réorganisation, la supervision bancaire a procédé en 2012 à l identification des besoins en effectifs pour les trois prochaines années ayant différents profils (gestion financière et bancaire, droit bancaire, informatique, révision comptable, statistiques et économétrie). III. Renforcement du cadre réglementaire de l activité bancaire 1. Mesures conjoncturelles Au cours de 2011 et afin de contenir les effets des événements post révolution sur la stabilité du système bancaire et soutenir l effort des autorités dans la relance économique, la Banque Centrale de Tunisie a pris des mesures exceptionnelles qui consistent à: Permettre aux établissements de crédit de procéder à la restructuration des dettes des entreprises qui exerçaient normalement leurs activités et qui ont été affectées par les retombées des évènements qu a connus le pays tout en les exonérant de la classification prévue par le dispositif prudentiel. Amener les établissements de crédit à constituer par prélèvement sur les résultats de 2011 des provisions collectives pour couvrir les risques latents sur les engagements courants et les engagements nécessitant un suivi particulier tout en procédant à la réservation des intérêts impayés relatifs aux engagements consolidés dans le cadre de la circulaire n Rationaliser le comportement des banques en matière de surenchère sur les dépôts des institutionnels en plafonnant au TMM 4 majoré de 100 points de base la rémunération des placements à terme, tout en interdisant le remboursement anticipé des comptes à terme et des bons de caisse avant l échéance contractuelle et en mettant à la charge des banques de matérialiser toute opération de placement à terme par l élaboration d un contrat écrit. 2. Mesures structurelles La Banque Centrale de Tunisie a engagé d importantes mesures visant à redresser le secteur bancaire afin d éviter tout usage abusif de ce secteur pouvant impacter négativement ses capacités financières et institutionnelles. Ces mesures ont ciblé à la fois la gouvernance ainsi que le dispositif prudentiel dans un souci de renforcer davantage les assises financières des établissements de crédit et d introduire de bonnes pratiques de gestion des risques inspirées des normes et standards internationaux Exigences accrues pour la bonne gouvernance bancaire La refonte de la gouvernance du système bancaire s est imposée, du fait qu il souffre de carences managériales dues essentiellement à un déséquilibre des pouvoirs entre les structures de gouvernance, la prédominance de l esprit entrepreneurial, l absence de reddition et le manque de transparence dans la communication financière. 4 Taux Moyen du Marché Monétaire. 17

19 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE De ce fait le nouveau dispositif de gouvernance s articule autour de trois axes : Réhabilitation du conseil d administration par le recentrage de ses attributions autour de la définition de la stratégie et la surveillance de la direction générale et son implication dans la gestion des risques. Consolidation de la composition du conseil en le dotant notamment d administrateurs indépendants et de structures d appui et d assistance dans la gestion des risques et le contrôle interne. Renforcement de la transparence dans la gestion de l établissement par l adoption de règles plus strictes en matière de gestion des conflits d intérêt et de politique de communication et de divulgation d informations financières dédiées au public Renforcement des assises financières du secteur Eu égard au contexte actuel et à l évolution du profil des risques des établissements de crédit, une consolidation de leurs assises financières est devenue nécessaire tant en termes de niveau et de qualité des fonds propres que de gestion des grands risques. Les mesures dédiées à cette consolidation qui sont inspirées des standards internationaux consistent à: Exiger un ratio de solvabilité minimal de 9% pour fin 2013 et 10% à partir de fin 2014 avec un niveau minimum tier 1 de 6% en 2013 et de 7% en Exiger la déduction des participations dans le capital des établissements de crédit des fonds propres déclarés. Pérenniser la constitution des provisions collectives avec leur prise en compte dans les fonds propres complémentaires dans la limite de 1,25% des risques encourus par l établissement de crédit. Durcir davantage les normes d exposition aux grands risques et aux parties liées. Imposer la réservation des intérêts impayés sur toute créance restructurée quelque soit sa classification. Instaurer des sanctions d ordre prudentiel et pécuniaire pour les dépassements des normes prudentielles à partir de fin Déconnexion du taux de la rémunération de l épargne du TMM Suite à la baisse de son taux directeur, la BCT a décidé, en septembre 2011, de déconnecter le taux de rémunération de l épargne (TRE) du TMM et de fixer un taux de rémunération plancher de 2% (relevé en janvier puis en avril 2013 de 50 points de base et 25 points de base respectivement pour s établir à 2,75%) et ce, afin de garantir un niveau minimum de rémunération aux petits déposants. IV. Activité de la supervision bancaire 1. Contrôle permanent des établissements de crédit Pour l exercice 2011, le bilan du contrôle permanent ayant permis l évaluation des établissements de crédit par la Direction Générale de la Supervision Bancaire (DGSB) se résume comme suit : Nombre d établissements de crédit ayant fait l objet d un rapport évaluation annuelle à fin 2011 par la DGSB 33 Nombres d établissements de crédit ayant fait l objet de réunions annuelles 26 Nombres d établissements de crédit ayant fait l objet d une notification relative à l évaluation de leurs situations à fin dont nombre d établissements ayant été invités à communiquer un plan de redressement de leurs situations vis à vis de la réglementation prudentielle 7 18

20 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Les principales conclusions relevées et notifiées aux établissements de crédit s articulent essentiellement autour : du redressement de la situation de liquidité de certaines banques ; du traitement à réserver aux dépassements par rapport aux normes réglementaires de concentration et de division des risques prévues par la circulaire n ; du respect de la norme légale de 30%, prévue par l article 21 de la loi n en matière de prise de participation dans les sociétés non financières ; de l importance des engagements nécessitant un suivi particulier (C1) par rapport au total engagement ; du renforcement des fonds propres ; de la régularisation des insuffisances d ordre organisationnel et institutionnel liées aux systèmes de contrôle interne, aux systèmes d information et aux systèmes de gouvernance mis en place. 2. Contrôle sur place des établissements de crédit Au cours de l exercice 2011, les équipes d inspection ont effectué 19 missions de contrôle sur place qui ont couvert les domaines suivants : les engagements bancaires des personnes appartenant à la famille de l ex-président de la république tunisienne ; le respect par les banques des résolutions de l ONU n 1970 et 1973 en matière de gel des avoirs libyens ; les engagements de certains groupes de sociétés auprès du système bancaire ; le risque de contrepartie ; le respect des dispositions de la circulaire n relatives aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques affectées par les retombées des derniers évènements ; le fonctionnement du système de contrôle interne ; les conditions de rémunération des dépôts. 3. Evaluation de l état d avancement de la gouvernance bancaire L évaluation préliminaire de l état d avancement de la mise en œuvre des dispositions de la circulaire n sur la base des feuilles de route arrêtées par les établissements de crédit en la matière montre que : le processus de désignation d administrateurs indépendants, d un représentant des intérêts des actionnaires minoritaires et de formalisation des règles de fonctionnement des structures d appui au conseil, se trouve à un stade avancé ; des disparités entre les banques existent dans la mise en place du dispositif et des efforts sont à déployer notamment en termes de formalisation et d effectivité pour la réhabilitation du rôle du conseil, des structures d appui et en termes de plus de transparence pour assurer l efficacité du dispositif: 19

21 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE 4. Principales mesures disciplinaires prises L activité de surveillance sur pièce et sur place des établissements de crédit a donné lieu à la prise des sanctions disciplinaires suivantes : des amendes ont été infligées à 2 banques de la place suite au non respect des conditions de banques relatives à la rémunération des dépôts telles que prévues par la circulaire n du17 Décembre Les amendes versées au Trésor totalisent 923,5 md à fin application d une astreinte à l égard de deux banques suite au retard accusé dans la communication du reporting de la BCT. transmission de 4 dossiers au procureur de la république et remise de 3 autres à la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption V. Coopération internationale 1. Coopération avec les autorités de régulation étrangères : La BCT est habilitée par la loi n du 19 septembre 1958 à entretenir des relations de coopération en matière d échange d informations avec les autorités de régulation étrangères formalisées dans le cadre de conventions bilatérales. Encadré 6 : Habilitation de la BCT en matière de coopération à l échelle nationale et internationale Dans le cadre de l exercice de sa mission, la BCT est habilitée à coopérer avec les autorités de régulation des secteurs financiers et des assurances dans les domaines d échange d informations, d expériences, de formation et de réalisation en commun des opérations d inspection et ce, dans le cadre de conventions. En ce qui concerne la coopération internationale, la BCT est habilitée à conclure des conventions de coopération bilatérale avec les autorités de contrôle étrangères et portant sur l échange d informations, notamment lors de l établissement d agences ou de succursales d établissements de crédit dans les pays concernés et précisant les modalités d exercice de contrôle de ces entités. Dans ce cadre, la BCT a conclu des conventions avec 8 banques centrales étrangères (Bank Al-Maghrib, Banque Centrale de Guinée, Banque Centrale du Luxembourg, Banque Nationale de Roumanie, Banque du Portugal, Banque Centrale de Lybie, Banque Centrale de Mauritanie, Banque Centrale de Syrie). 2. Participation au dialogue sur les travaux de Bâle Suite aux efforts déployés en 2011, la BCT a obtenu en 2012 le statut de membre au Groupe consultatif du Comité de Bâle (BCG) qui réunit les régulateurs bancaires pour leur permettre de prendre part aux discussions concernant les travaux en cours engagés en matière du contrôle prudentiel. De même, la BCT participe au dialogue international sur les questions ayant trait à la réglementation, à la supervision bancaire et à la stabilité bancaire dans le cadre de son adhésion au Groupe consultatif pour la région MENA, groupe qui relève du Conseil de la Stabilité Financière. Dans le même sillage, la BCT est membre du Comité des Superviseurs Bancaires Arabes qui regroupe sous l égide du Fonds Monétaire Arabe les régulateurs en charge du contrôle bancaire afin de développer les 20

22 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 pratiques de supervision selon les standards internationaux et définir des recommandations aux pays membres. 3. Organisation de la dixième réunion du Groupe des Superviseurs Francophones La Tunisie a assuré, pour le mandat , la présidence du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones (GSBF). La dixième réunion du GSBF a été tenue pour la première fois à Tunis le mercredi 17 octobre 2012 et suivie d un séminaire organisé par le «Financial Stability Institute» sur les nouvelles exigences de Bâle III. Cette réunion a regroupé les régulateurs bancaires de 26 pays qui ont débattu l impact des nouvelles réformes réglementaires bâloises sur les pays émergents notamment la gouvernance bancaire et les exigences en fonds propres et la liquidité bancaire dans le cadre de Bâle III. 21

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24 CHAPITRE 2 Le secteur bancaire tunisien

25 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Chapitre 2 : Le secteur bancaire tunisien I. Evolution de la structure du secteur bancaire tunisien Le paysage bancaire tunisien a connu des mutations importantes durant la dernière décennie suite à : - des actions entreprises dans le cadre du programme de restructuration du système bancaire axé sur le désengagement de l Etat du capital de certaines banques, - l octroi d agrément pour la création de nouveaux établissements, et - la liquidation et l absorption de certains établissements. 1. Evolution de la structure du secteur bancaire selon la nature de l activité Le paysage bancaire se compose de 43 établissements répartis comme suit : 35 établissements de crédit résidents régis par la loi n relative aux établissements de crédit, répartis en : 21 banques dont 18 banques à vocation universelle et 3 banques spécialisées, et 14 établissements financiers dont 9 établissements de leasing, 3 sociétés de factoring et 2 banques d affaires. 8 banques non-résidentes régies par le code de prestation des services financiers aux non résidents. Tableau 1 : Evolution du nombre d établissements en activité Etablissements de credit résidents Banques Ex- banques de développement Etablissements financiers Etablissements de leasing Sociétés de factoring Banques d affaires Banques non-résidentes Total L évolution du nombre et de la composition du secteur bancaire durant la dernière décennie résulte des évènements suivants : La transformation de 5 banques de développement en banques universelles, La création de 4 nouveaux établissements de crédit, La liquidation d une société de leasing et l absorption d une société de leasing par sa banque mère. 5 Pour les années 2003, 2006, 2007 et 2009, la structure des banques n a pas connu de changements. 24

26 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Encadré 7 : Evènements ayant impacté la physionomie du secteur bancaire Transformation de 5 banques de développement en banques universelles 2004 : transformation de la BTKD, la BTEI et la BTQI en banques universelles sous la dénomination BTK, BTE et TQB 2005 : transformation de la STUSID et de la BTLD en banques universelles sous la dénomination STUSID bank et BTL Création de 4 nouveaux établissements de crédit 2002 : création d une société de leasing «El WIFACK LEASING» 2005 : création d une nouvelle banque «BFPME» 2010 : création d une nouvelle banque «BANQUE ZITOUNA» 2011 : création d une société de factoring «MED FACTOR» Liquidation d une société de leasing 2008 : liquidation de «Amen Lease» Absorption d une société de leasing par sa banque mère 2010 : Absorption de l UBCI LEASING par sa mère UBCI 2. Evolution de la structure du système bancaire selon la nature de l actionnariat 2.1. Les banques résidentes Le système bancaire tunisien se caractérise à fin 2011 par une structure d actionnariat répartie entre l Etat 6 (29,6%), les actionnaires privés tunisiens (37,1%) et les actionnaires étrangers (33,3%). Graphique 1 : Structure du capital par nature d actionnariat ,1% ,3% Actionnaires étrangers Actionnaires privés tunisiens Etat La reconfiguration de la structure de l actionnariat du système bancaire tunisien durant la dernière décennie à la faveur d un positionnement plus important d actionnaires étrangers s explique par la cession de participations publiques et privées tunisiennes à des banques étrangères mais également par les importantes augmentations de capital pour l assainissement des banques cédées. 6 Participation directe et indirecte à travers les entreprises publiques et parapubliques. 25

27 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Encadré 8 : Aperçu historique sur la privatisation des banques tunisiennes Privatisation de la Banque du Sud en 1997 suite à la renonciation de l Etat à son droit de souscription à l augmentation du capital de la banque ramenant la participation publique de 36% à 32%. En 2005, la participation résiduelle de l Etat a été cédée au consortium regroupant Banco Santander et AttijariWafa Bank qui a acquis en totalité 53% du capital de la banque dénommée désormais «ATTIJARI BANK» Privatisation de l UIB en 2002 par la cession de 52% de son capital à la Société Générale Privatisation de la BTK en 2007 par la cession de 60% de son capital (30% de l Etat tunisien et 30% de l Etat koweitien) à la Financière OCÉOR filiale du groupe BPCE En termes de nombre, l évolution de la répartition des banques suivant le statut de l actionnariat se présente comme suit : Tableau 2 : Evolution du nombre de banques suivant le statut de l actionnariat Banques publiques Banques à capitaux étrangers Banques à capitaux privés tunisiens Banques mixtes Total Les établissements de leasing La structure de l actionnariat, des établissements de leasing se caractérise par la prédominance des actionnaires privés tunisiens (76,7%) ayant notamment la qualité de groupes bancaires: Graphique 2 : Structure de l actionnariat des établissements de leasing à fin 2011 Selon la nature de l actionnariat Selon le groupe d affiliation Actionnaitres privés tunisiens Groupes bancaires 10,3% 76,7% 13,0% Actionnaires publics et parapublics 22,5% 16,4% 17,8% 43,3% Groupes d'affaires privés Personnes physiques et flottant Actionnaires étrangers Autres personnes morales 7 Pour les années 2008 et 2009, la répartition des banques suivant le statut de l actionnariat n a pas connu de changements. 8 Suite à la confiscation des parts du gendre de l ex-président dans la Banque Zitouna 26

28 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 En termes d affiliation, la répartition du nombre des établissements de leasing est caractérisée par la prédominance des banques comme en témoigne le tableau suivant : Tableau 3 : Répartition des établissements de leasing suivant le statut du groupe d affiliation Nombre Etablissements affiliés à des groupes bancaires 9 7 dont établissements contrôlés par des groupes bancaires 5 Etablissements affiliés à des groupes privés Les banques non résidentes La structure de l actionnariat des banques non résidentes est dominée par les actionnaires étrangers qui accaparent 85,6% du capital de ces banques mais, est également marquée par la présence de l Etat dans deux banques. Graphique 3 : Structure du capital des banques non-résidentes à fin ,4% Participation publique 85,6% Participation étrangère 3. Analyse de la concentration du système bancaire L activité des établissements des crédit demeure pour l essentiel concentrée sur les banques résidentes qui accaparent 90,1% des actifs, 92,2% des crédits et 95,6% des dépôts. 9 Etablissements dont l actionnaire de référence est un groupe bancaire 27

29 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Tableau 4 : Concentration de l activité bancaire suivant la nature de l établissement Total actif (en MD) Dont Part des banques résidentes (en %) 90,5 89,9 90,1 Part des établissements de leasing (en%) 3,3 3,6 3,6 Part des banques non-résidentes (en%) 6,0 6,3 6,0 Part des sociétés de factoring (en%) 0,2 0,2 0,2 Total actif/pib aux prix courants (en %) 97,9 102,8 107,8 Crédits à la clientèle (en MDT) Part des banques résidentes (en %) 91,7 91,9 92,2 Part des établissements de leasing (en%) 4,7 4,9 4,8 Part des banques non-résidentes (en %) 3,2 2,9 2,7 Part des sociétés de factoring (en%) 0,3 0,3 0,3 Dépôts de la clientèle (en MDT) Part des banques résidentes (en%) 95,8 95,4 95,6 Part des banques non-résidentes (en%) 4,2 4,6 4, Concentration au niveau des banques résidentes L analyse sur la base du ratio de concentration (cf. encadré 9) fait ressortir une situation de concentration que ce soit en termes d actifs, de crédits ou de dépôts dans la mesure où la part des 4 premières banques dépasse le seuil de 35% et celle des 8 premières dépasse le seuil de 50%. Tableau 5 : Indicateurs de concentration de l activité des banques résidentes Ratio de concentration % 4 premières banques 8 premières banques Indice Herfindhal-Hirshman Total actif 50,9 48,9 48,8 80,7 78,7 79,0 0,094 0,090 0,090 Crédits à la clientèle 52,4 50,2 49,6 82,7 80,7 80,4 0,099 0,095 0,093 Dépôts de la clientèle 52,7 51,1 50,8 85,7 83,5 82,6 0,105 0,100 0,098 Néanmoins, il n existe pas de position dominante comme en témoigne le niveau de l indice de Herfindhal- Hirshman proche de 0,1. D ailleurs, la part de la première banque s établit à 13,7% au niveau des actifs, 14,5% au niveau des crédits et 15% au niveau des dépôts. 28

30 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Encadré 9 : Mesure de la concentration au niveau du secteur bancaire La concentration peut être mesurée par le ratio de concentration qui reflète la part des opérations réalisées par les établissements les plus importants au regard du total de la situation globale de tous les établissements. Elle permet d évaluer le caractère oligopolistique du secteur. Ce ratio est généralement calculé pour les 4 et 8 plus grands établissements. Un marché est considéré comme concentré si la part des 4 plus grands établissements dépasse 35% ou si la part des 8 plus grands établissements dépasse 50%. La mesure de la concentration du secteur bancaire peut être complétée par l indice de Herfindhal- Hirshman, qui somme les carrés des parts de marché de tous les établissements. Il met en évidence les positions dominantes au sein du marché. Cet indice est d autant plus pertinent que le marché examiné est de faible dimension. En ce qui concerne son interprétation, une valeur inférieure à 0,1 témoigne d un marché peu concentré, comprise entre 0,1 et 0,18 d un marché modérément concentré et supérieure à 0,18 d un marché fortement concentré. L analyse de la concentration de l activité bancaire suivant la nature de l actionnariat fait ressortir que : - la contribution des banques publiques à l activité bancaire demeure la plus importante avec une part de marché en termes d actifs de 38,6%, de crédits de 40,2% et de dépôts de 36%, - les banques à capitaux privés tunisiens détiennent 29,2% du total actifs, 29,7% des crédits et 31,2% des dépôts, - les banques à capitaux étrangers détiennent 28,4% des actifs, 26,3% des crédits et 30,5% des dépôts ; et - les banques mixtes 10 détiennent des parts de marché de 3,8% au niveau des actifs et des crédits et 2,3% au niveau des dépôts. Graphique 4 : Répartition de l activité des banques résidentes selon la nature de l actionnariat Répartition du total actif Répartition des crédits 28,4% 26,3% 29,2% 3,8% 29,7% 3,8% 38,6% 40,2% Répartition des dépôts 30,5% 2,3% Banques publiques Banques à capitaux privés tunisiens 31,2% 36,0% Banques à capitaux étrangers Banques mixtes 10 Banques dont le capital est partagé à moitié entre l Etat tunisien et un Etat Arabe. 29

31 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE 3.2. Concentration au niveau des établissements de leasing L activité des établissements de leasing se caractérise par une concentration aussi bien au niveau des actifs que des mises en force comme en témoigne la part des 4 premiers établissements à fin 2011 qui dépasse le seuil de 35%. L analyse de l indice IHH montre une situation de concentration modérée. Tableau 6 : Indicateurs de concentration de l activité des établissements de leasing Total actif Mises en forces Part des 4 premiers établissements (%) 68,1 67,0 65,1 63,5 65,5 62,9 Indice Herfindhal-Hirshman 0,142 0,144 0,138 0,131 0,138 0, Concentration au niveau des banques non-résidentes Le ratio de concentration fait apparaître une forte concentration notamment au niveau des crédits et à un degré moindre au niveau des dépôts et du total actif. Tableau 7 : Indicateurs de concentration de l activité des banques non- résidentes Total Actif Crédits Dépôts Part des 4 premières banques (%) 75,3 77,8 77,8 95,9 95,1 92,4 86,3 89,2 90,1 Indice Herfindhal-Hirshman 0,165 0,173 0,173 0,284 0,284 0,254 0,231 0,225 0,233 Cette tendance à la concentration est confirmée par l indice IHH notamment au niveau des crédits et des dépôts avec un indice qui dépasse 0, Bancarisation et effectif Le réseau bancaire compte 1389 agences à fin 2011 traduisant une densité d une agence pour 7684 habitants. Bien qu il paraisse satisfaisant en termes de moyenne, ce niveau cache une disparité tant au niveau de la répartition régionale qu entre les banques. En effet, le littoral abrite 85% du réseau d agences dont 40% sont implantés dans le grand Tunis. 30

32 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Graphique 5:Répartition du réseau par gouvernorat Gafsa Tozeur Tataouine Kebili Mednine Gabes Jendouba Beja El Kef Siliana Zaghouane Bizerte Nabeul Kairouan Kasserine Sidi Bouzid Monastir Mahdia Sousse Sfax Manouba Ben Arous Ariana Tunis Dix banques détiennent à elles seules 93% du réseau d agences, et huit parmi ces dix banques disposent chacune d un nombre d agences supérieur à cent. S agissant des établissements de leasing, le réseau compte 51 agences dont 44 agences situées sur le littoral. Par ailleurs, 57% de la population dispose d un compte bancaire soit un compte bancaire pour 2 habitants. S agissant de l activité monétique, le nombre de cartes émises en 2011 a atteint cartes contre au cours de l année 2010 soit une baisse de 0,4%. Le parc des DABs/GABs s est en revanche consolidé de 4,9% pour s établir à 1741 unités. Le nombre des transactions, par carte, réalisées en Tunisie a diminué de 2,5% pour atteindre 42,5 millions d opérations au titre de l année 2011contre 43,5 millions l année précédente. En revanche, le chiffre d affaires généré par les transactions réalisées en Tunisie a augmenté de 1% pour se situer à MD. Sur un autre plan, l effectif total du système bancaire a augmenté en 2011 par rapport à son niveau de 2010 de 892 agents ou 5% pour atteindre18902 employés avec un taux d encadrement qui se situe à 67% et un taux de diplômés universitaires de 40%. L effectif moyen par agence s est maintenu pratiquement à son niveau de 2010, soit 14 employés par agence. 31

33 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE II. Activité et résultat des établissements de crédit 1. Activité et résultat des banques résidentes 1.1. Evolution de l activité des banques résidentes Evolution des emplois Le secteur bancaire a poursuivi en 2011 sa contribution au financement de l économie comme en témoigne la progression des emplois de 14% malgré la baisse du PIB de 2%. Cette progression provient à hauteur de 86% de l activité de crédit. Tableau 8 : Evolution des emplois des banques résidentes Variation / /2010 en MD en % en MD en % Crédits à la clientèle , ,7 Portefeuille-titres , ,4 Total des emplois , ,0 a. Crédits à l économie L encours des crédits a progressé de 13,7% ou 5285 MD dont 50,7% en provenance des crédits à moyen et long terme ; 22,2% des crédits à court terme et 23,4% des créances impayées, consolidées et immobilisées. Tableau 9 : Evolution de l encours des crédits des banques résidentes Variation / /2010 En MD En % En MD En % Crédits à court terme , ,5 Crédits à moyen et long termes , ,9 Comptes débiteurs , ,9 Créances impayées, consolidées et immobilisées , ,0 Autres ,3-6 -0,3 Crédits à la clientèle , ,7 32

34 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Graphique 6 : Structure de l encours des crédits des banques résidentes ,6% 13,4% 5,1% 7,2% 14,6% 4,4% Crédits à court terme 24,3% 24,0% Crédits à moyen et long terme Comptes débiteurs 49,7% 49,8% Créances impayées, consolidées et immobilisées Autres Par catégorie de bénéficiaires, la progression de l encours des crédits en 2011 est imputable à hauteur de 66,2% aux crédits professionnels (+11,8%) et de 33,8% des crédits aux particuliers (+16,4%), ce qui s est traduit par une augmentation de la part des crédits aux particuliers dans le portefeuille global. Graphique 7 : Structure des crédits des banques résidentes par catégorie de bénéficiaires ,9% 27,6% 73,1% 72,4% Crédits professionnels Crédits aux particuliers Par secteur, l accroissement des crédits professionnels a concerné essentiellement le secteur industriel et le secteur du transport et des communications qui ont fait l objet de financements importants. Tableau 10 : Progression des crédits professionnels par secteur d activité Part dans la progression de l encours des crédits en 2011 (en%) Taux de progression en 2011 (en%) Agriculture et pêche 4,2 10,7 Industrie 41,6 13,4 Services 54,2 10,9 Commerce 9,6 5,4 Tourisme 7,5 7,5 Transport et communications 19,1 36,6 Autres 18,0 10,7 Total 100,0 11,8 33

35 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE La comparaison sectorielle entre la répartition des crédits alloués et la contribution au PIB montre qu à l exception du secteur industriel qui accapare une part dans les crédits équivalente à sa contribution au PIB, les autres secteurs ont des parts dans les financements qui s écartent de leur contribution au PIB. En effet, les secteurs du tourisme et du commerce ont des parts dans les financements nettement supérieures à leur contribution au PIB tandis que les secteurs du transport et de l agriculture ont des parts dans le financement nettement inférieures à leur contribution au PIB. Graphique 8 : Répartition sectorielle des crédits comparée à celle du PIB Répartition sectorielle des crédits à fin 2011 Répartition sectorielle du PIB à fin ,5% 11,3% 19,5% 19,9% 4,6% 37,2% 15,2% 21,8% 10,0% 10,5% 37,2% Agriculture et pêche Industrie Commerce Tourisme Transport et communications Autres La répartition de la progression de l encours des crédits selon la catégorie et la taille des banques, se présente comme suit : Graphique 9 : Répartition de l effort de financement par groupe de banques Répartition suivant la catégorie Répartition suivant la taille (total actif) Banques publiques Banques à capitaux privés tunisiens 27,2% 7,4% 29,8% 29,9% 14,2% 55,9% 5 grandes banques 5 banques de taille moyenne Banque à capitaux étrangers 35,6% 11 petites banques Banques mixtes b. Portefeuille-titres L encours du portefeuille-titres a connu en 2011 une forte progression par rapport à 2010, soit 16,4% ou 837 MD contre 185 MD ou 3,8% provenant à hauteur de 80% des bons et obligations du Trésor. 34

36 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Tableau 11 : Evolution de l encours du portefeuille-titres des banques résidentes Variation / /2010 en MD en % en MD en % Bons et obligations du Trésor , ,3 Titres de participations , ,8 Titres de transactions et de placements ,2 13 4,8 Obligations , ,0 Portefeuille-titres , ,4 Compte tenu de ces évolutions, la structure du portefeuille-titres a évolué comme suit : Graphique 10 : Evolution de la structure du portefeuille-titres des banques résidentes ,3% 3,3% ,7% 3,4% 41,3% 37,6% Bons et obligations du Trésor Titres de participations Titres de transactions et de placements 50,1% 54,3% Obligations Evolution des ressources L année 2011 a été marquée par un repli de l effort de mobilisation des ressources notamment sous forme de dépôts suite aux évènements post-révolution qui ont impacté le comportement des déposants. En effet, les dépôts n ont augmenté que de 1848 MD, soit 46% de l enveloppe mobilisée en En outre, la mobilisation des ressources d emprunts a connu une régression de 45 MD ou 26,2%. Tableau 12 : Evolution des ressources des banques résidentes Variation / /2010 en MD en % en MD en % Dépôts de la clientèle , ,1 Ressources d emprunts , ,5 Intermédiation financière , ,1 Total des ressources , ,9 11 y compris les prêts participatifs, les parts sociales et les comptes courants associés 35

37 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE a. Mobilisation des dépôts La décélération observée au niveau des dépôts provient de la baisse des dépôts à terme et du ralentissement des dépôts à vue contre une progression notable des certificats de dépôts. Cette décélération aurait pu être plus prononcée n eût été le maintien du rythme d accroissement des dépôts en comptes spéciaux d épargne traduisant une certaine préférence pour l épargne de précaution. Tableau 13 : Evolution de l encours des dépôts des banques résidentes Variation / /2010 en MD en % en MD en % Dépôts à vue , ,7 Dépôts d épargne , ,3 dont comptes spéciaux d épargne , ,1 Dépôts à terme , ,0 Certificats de dépôts , ,7 Dépôts de la clientèle , ,1 La substitution constatée d une partie des dépôts à terme par les certificats de dépôts s inscrit dans le cadre d un arbitrage fait par les gros déposants institutionnels en faveur de ces certificats qui offrent une meilleure combinaison liquidité/rémunération. Graphique 11 : Evolution de la structure des dépôts des banques résidentes ,9% ,6% Dépôts à vue Dépôts d'épargne Dépôts à terme et certificats de dépôts Par catégorie de déposants, la structure des dépôts a connu une consolidation de la part des dépôts des particuliers au détriment des dépôts des entreprises privées et des entrepreneurs individuels et des dépôts des institutionnels On entend par institutionnel, essentiellement, les entreprises publiques et les compagnies d assurance. 36

38 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Graphique 12 : Structure des dépôts des banques résidentes par catégorie de déposants ,5% 22,6% 10,4% 16,8% 49,3% 10,4% 16,0% 50,9% Dépôts particuliers Dépôts des institutionnels Dépôts des sociétés privées et des entrepreneurs individuels Dépôts des non résidents b. Ressources d emprunts Le repli au niveau de la mobilisation des ressources d emprunts s explique principalement par la quasistagnation des ressources spéciales et le fléchissement de l effort de mobilisation de ressources sur le marché obligataire qui a connu une baisse du volume de ses émissions soit 177MD (dont 100 MD par les banques) contre 720 MD (dont 330 MD par des banques) en Tableau 14 : Evolution des ressources d emprunts des banques résidentes Variation / /2010 en MD en % en MD en % Ressources spéciales ,0 17 0,7 Emprunts obligataires , ,4 Prêts participatifs ,3 5 1,0 Autres emprunts ,5-4 -1,8 Ressources d emprunts , , Evolution de la liquidité La trésorerie en dinars des banques a connu une forte détérioration revenant d un excédent de 819MD à fin 2010 à un déficit de 3119 MD à fin Cette détérioration résulte de la progression des crédits en dinars à un rythme plus accéléré que celui des dépôts en dinars (14,7% ou 5079 MD contre 5,5% ou 1705 MD). En effet, la couverture des crédits par les dépôts s est détériorée pour se situer à 82,5% à fin 2011 contre 89,7% à fin 2010, ce qui a amené la BCT à intervenir massivement pour soutenir la liquidité des banques. Tableau 15 : Evolution de la trésorerie dinars des banques résidentes Trésorerie dinars (1) = (2)-(3) Solde de la trésorerie (2) Intervention de la BCT (3) Données de fin de période. 37

39 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Les dépôts en devises totalisent 5720 MD à fin 2011 dont 2668 MD employés sous forme de crédits en devises et 2218 de trésorerie excédentaire placée à hauteur de 84% auprès de la BCT. Tableau 16 : Evolution de la trésorerie devises des banques résidentes Trésorerie devises (1)=(2)+(3)+(4)+(5) Encaisse devises (2) Dépôts chez la BCT (3) Placements et dépôts nets chez les correspondants (4) Placement auprès de la BCT (5) La situation de la trésorerie des banques a impacté négativement leurs ratios de liquidité dont la moyenne est revenue de 104,6% à fin 2010 et à 89,3% à fin Qualité du portefeuille-crédits La situation économique post-révolution a impacté négativement la qualité des actifs des banques. En effet, l année 2011 a été marquée par un accroissement important de l encours des impayés de 19,2% et des créances consolidées de 15,4%. Par conséquent, l encours des créances classées a augmenté de 739 MD ou 11,7% pour atteindre 7 milliard de dinars, soit une part de 13,3%, en augmentation de 0,3% par rapport à son niveau de 2010 et ce ; compte tenu de la non classification des créances restructurées dans le cadre de la circulaire n de 2,4 milliard de dinars et de l accroissement du total des engagements de 9,3% ; sachant que 430 MD au titre des créances sur les sociétés liées à l ancien régime ont été imputées sur le risque additionnel de La prise en compte des créances cédées aux sociétés de recouvrement filiales des banques, porterait l encours des créances classées à fin 2011 à 10,6 milliards de dinars. Tableau 17 : Evolution des indicateurs de la qualité du portefeuille-crédits des banques résidentes Encours des créances classées (MD) Créances cédées aux sociétés de recouvrement (MD) Part des créances classées dans le total des engagements (%) 13,2 13,0 13,3 Part des créances classées et cédées dans le total des engagements (%) 20,0 19,0 18,8 Taux de couverture des créances classées par les provisions et agios réservés (%) 58,3 57,6 57,3 Taux de couverture des créances classées par les provisions (%) 48,3 49,1 48,5 14 Données de fin de période. 38

40 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Graphique 13 : Evolution de l encours et de la part des créances classées des banques résidentes 8000 en MD en % 13,3 13, ,2 13, , ,8 Encours des créances classées Part des créances classées La part moyenne des créances classées du secteur ne doit pas occulter les disparités existantes entre les banques. En effet, 8 banques accaparant 43,4% des actifs du secteur affichent une part de créances classées inférieure à 10%. En revanche, 8 autres banques qui accaparent 24,2% des actifs bancaires affichent une part de créances classées supérieure à la moyenne du secteur. La structure de l encours des créances classées demeure marquée par une concentration sur : - les créances classées 4 et des créances contentieuses qui représentent 84% de l encours, et sur - certains secteurs d activité comme en témoigne les graphiques suivants : Graphique 14 : Répartition sectorielle des créances classées 7% 5% 6% 22% 13% 15% 32% Agriculture Industrie Autres services Commerce Tourisme Promotion immobilière Particuliers L encours des provisions et agios réservés a augmenté en 2011 de 11% permettant de maintenir le taux de couverture des créances classées à un niveau pratiquement équivalent à celui de 2010, soit 57,3%. A cet égard, il est important de signaler que les risques liés aux créances restructurées ont été atténués par la constitution de provisions collectives exigées des banques par la BCT pour un montant global de 235 MD, soit en moyenne 0,5% des engagements 0 et 1 (cf bilan provisions collectives en annexe 8). 39

41 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Graphique 15 : Evolution de l encours des provisions et agios réservés et du taux de couverture des créances classées par les provisions et agios réservés 4500 en MD en % 60, ,3 57, , ,3 56, Encours des provisions sur créances et agios réservés Taux de couverture des CC par les provisions et agios réservés 54,0 A l instar de la part des créances classées, le taux de couverture des créances classées par les provisions et agios réservés présente des disparités entre les banques. En effet, 11 banques détenant 61% des actifs du secteur affichent un taux de couverture supérieur ou égal à la moyenne. Six banques détenant 34,9 % des actifs du secteur présentent un taux de couverture supérieur à 70%. Graphique 16 : Evolution de l encours des provisions et du taux de couverture des créances classées par les provisions 3000 en MD 49,1 en % 50,0 48,3 48, , ,0 Encours des provisions sur créances Taux de couverture des CC par les provisions Hors agios réservés, le taux de couverture des créances classées s est inscrit en baisse de 0,6 point de pourcentage pour s établir à 48,5% à fin Etant signalé que 12 banques détenant 74,7% des actifs du secteur affichent un taux de couverture supérieur à la moyenne dont 4 banques détenant 24,6% du total actif bancaire présentent un taux de couverture supérieur à 70% Evolution des comptes d exploitation et de la rentabilité L analyse de l exploitation a montré une forte décélération du rythme d accroissement des différents soldes intermédiaires courant 2011 sous l effet conjugué du ralentissement de l activité et de l importance du volume des créances rééchelonnées dans le cadre de la circulaire n En effet, la marge d intérêt a quasiment stagné à 1,2 milliards de dinars suite à la décélération du rythme de progression des intérêts et une accélération du rythme d accroissement des charges financières. D ailleurs, la marge d intermédiation du secteur a régressé de 0,5 point de pourcentage. 40

42 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Graphique 17 : Evolution du coût des ressources et du rendement des crédits 7 6,5 6 5,5 5 4,5 4 3,5 3 2,5 2 6,4 6,2 5,7 3,1 2,9 2, Coût des ressources (en%) Rendement des crédits (en%) A ce titre et sous l effet de la baisse du taux directeur de la BCT de 100 points de base, les taux d intérêt effectifs moyens appliqués par les banques ont connu une baisse généralisée pour les différentes catégories de crédit. Toutefois, cette baisse a été moins prononcée que celle du TMM suite à l adoption par les banques d une politique de tarification visant à compenser la baisse des taux de référence par une augmentation des marges. (cf annexe 6) Encadré 10 : la tarification bancaire La réglementation tunisienne régissant la tarification bancaire consacre le principe de la liberté accordée aux banques en matière de facturation des services et de fixation des marges sur les financements. Cette liberté a été accompagnée d un système déclaratif basé sur une fourchette min-max des taux débiteurs et des niveaux des commissions appliquées. Mieux encore et pour asseoir les fondements d une politique de tarification transparente, obligation a été faite aux banques d afficher les conditions débitrices et créditrices de leurs opérations courantes au moyen de supports clairement définis par la réglementation et de s interdire d apporter à ces conditions des modifications avant d en avoir avisé la clientèle. Dans un cadre plus général, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux seuils des taux d intérêt excessifs auxquelles les établissements de crédit sont assujettis constituent une protection importante de la clientèle bancaire contre tout excès au niveau des conditions de financement. Les seuils des taux d intérêt excessifs, publiés semestriellement par arrêté de Ministre des Finances, représentent des plafonds que tout établissement de crédit s interdit de dépasser dans le cadre de ses opérations financières sous peine de voir ses responsabilités civile et pénale engagées. Au niveau des ressources et dans un contexte de resserrement prononcé de la liquidité, les banques n ont pas réussi à réduire leur coût des ressources qui s est maintenu à son niveau de 2010, soit 2,9% malgré la baisse du TMM de 40 points de base sous l effet de la surenchère sur les dépôts à terme et certificats de dépôts dont le coût a connu un renchérissement de 10 points de base pour atteindre 4,6%. 41

43 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Compte tenu de la quasi-stagnation de la marge d intérêts et du ralentissement de l accroissement des commissions nettes, le Produit Net Bancaire a connu une décélération de son rythme de progression, soit 3,7% contre 11,2% en Tableau 18 : Evolution des composantes du PNB des banques résidentes Variations / /2010 En MD En % En MD En % Intérêts et revenus assimilés , ,7 Intérêts encourus et charges assimilées , ,4 Marge d intérêts ,8 14 1,2 Commissions nettes ,0 32 7,5 Gains nets sur portefeuille-titres commercial ,7 11 3,7 Revenus du portefeuille investissement , ,1 Produit net bancaire ,2 75 3,7 En dépit de cette évolution, la structure du PNB demeure quasiment inchangée avec une part dominante de la marge d intérêts de 57,2%. Graphique 18 : Evolution de la structure du PNB des banques résidentes ,0% 5,2% 15,0% 5,9% 21,2% 21,9% Marge d'intérêts Commissions nettes Gains sur portefeuille-titres commercial Revenus du portefeuille d'investissement 58,6% 57,2% Les charges opératoires ont progressé à un rythme nettement supérieur au PNB, ce qui s est traduit par une détérioration du coefficient d exploitation du secteur, soit 50,7% contre 46,6% à fin Cette détérioration s explique par la forte progression des frais du personnel de 118 MD ou 17,2% en lien avec les augmentations salariales et l augmentation de l effectif. A ce titre, il y a lieu de signaler que la productivité par agent (PNB par agent) s est presque maintenue à son niveau de 2010, soit 110 md alors que les frais du personnel par agent ont augmenté de 4 md ; étant signalé que le taux de couverture des frais du personnel par les commissions a baissé de 5 points de pourcentage pour s établir à 57%. 42

44 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Tableau 19 : Répartition du PNB des banques résidentes Variations / /2010 En MD En % En MD En % Produit net bancaire ,2 75 3,7 (-) Dotations nettes aux provisions , ,8 dont provisions collectives (+) Autres produits d exploitation ,3-3 -9,4 (-) Charges opératoires , ,9 dont frais du personnel , ,2 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations , ,1 Résultat d exploitation , ,2 (+/-) Autres éléments ordinaires et éléments extraordinaires ,0 1 33,3 (-) Impôts sur les bénéfices ,3 1 1,0 Résultat net , ,4 Graphique 19 : Répartition du produit net bancaire des banques résidentes ,6% 21,2% 7,4% 24,8% 50,7% 14,6% 7,9% 26,7% Couverture des risques Charges opératoires Résultat net Autres Les banques ont poursuivi leur effort de provisionnement qui a totalisé 557 MD, soit 26,7% du PNB contre 24,8% en Cet effort qui a progressé de 11,8% en 2011 contre 32,1% en 2010 se répartit entre provisions spécifiques (57,8%) et provisions collectives (42,2%). Tableau 20 : Structure des coûts des banques résidentes Minimum Moyenne Maximum Coût des ressources 2,2% 2,9% 4,4% Coût opératoires 1,1% 1,7% 2,7% Coût du risque 0,7% 1,3% 2,6% Taux de base bancaire 16 5,1% 5,9% 8,6% 15 Compte non tenu des dotations aux provisions exceptionnelles enregistrées par une banque de la place en 2010 de 164 MD. 16 Taux permettant de couvrir les coûts des ressources, opératoires et des risques. Théoriquement, c est le point mort de la tarification pour chaque banque. 43

45 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE De ce fait, le résultat net du secteur bancaire s est inscrit en baisse de 121 MD ou 28,4% pour s établir 305 MD. Graphique 20 : Evolution des indicateurs de rentabilité des banques résidentes 14,0% 12,0% 10,0% 8,0% 6,0% 4,0% 2,0% 0,0% 11,7% 1,0% 10,1% 0,9% 6,6% 0,6% ,0% 1,5% 1,0% 0,5% 0,0% ROE ROA La détérioration de la rentabilité des banques s est répercutée sur leurs capacités d autofinancement sans affecter les intérêts immédiats des actionnaires dans la mesure où les bénéfices affectés en réserves ont baissé de 44,3% et les dividendes distribués ont augmenté de 12,6% ; sachant que 10 banques ont distribué des dividendes dont deux ont renoué avec la distribution des dividendes en Graphique 21 : Evolution de la répartition des bénéfices des banques résidentes en MD Dividendes distribués Autofinancements 1.4. Analyse de l adéquation des fonds propres Les fonds propres nets des banques ont augmenté en 2011 de 8,9% ou 437 MD dont 235 MD en provenance des provisions collectives, représentant 4,4% de ces fonds propres. Sachant qu au cours de 2011, aucune augmentation de capital en numéraire n a été enregistrée contre 2 opérations en 2010 portant sur une enveloppe 90 MD. 44

46 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Tableau 21 : Evolution des fonds propres des banques résidentes Variations / /2010 En MD En % En MD En % Fonds propres nets de base , ,9 Fonds propres complémentaires , ,1 Provisions collectives Autres ,0-9 -1,5 Fonds propres nets , ,9 Graphique 22 : Evolution de la structure des fonds propres des banques résidentes 84,5% 15,5% Fonds propres nets de base Fonds propres complémentaires Le ratio de solvabilité a légèrement augmenté (0,3%) en 2011 pour s établir à 11,9% avec un niveau du ratio tier 1 17 de 10%, ce qui témoigne de la bonne qualité des fonds propres des banques dans la mesure où les fonds propres nets de base constituent la composante dominante des fonds propres nets avec une part de 84,5%. Le niveau du ratio de solvabilité moyen ne doit pas cacher les disparités qui existent entre les banques. Tableau 22 : Evolution du ratio de solvabilité et du ratio tier 1 des banques résidentes Ratio de solvabilité (en %) 12,2 11,6 11,9 Ratio tier 1 10,6 10,2 10,0 2. Activité et résultat des établissements de leasing 2.1. Evolution de l activité des établissements de leasing L activité du secteur du leasing en 2011 a enregistré un fléchissement important comme en témoigne la baisse des mises en force de 15,5% ou 216 MD pour revenir à 1176 MD sous l effet conjugué des retombées de la conjoncture sur le tissu économique d une part et le resserrement de la liquidité des sociétés du secteur d autre part. 17 Le ratio tier 1 est le rapport entre les fonds propres nets de base et les risques encourus. 45

47 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE La régression de l activité du secteur a été accompagnée par la baisse des conditions de sortie de l ordre de 44 points de base. Tableau 23 : Evolution de l activité des établissements de leasing Variation / /2010 En MD En % En MD En % Mises en force , ,5 dont : Immobilier , ,2 Taux effectif moyen (en %) 11,11 10,48 10, , ,44 La répartition sectorielle des mises en force est demeurée presque inchangée avec une prédominance du secteur des services qui accapare une part de 61%. Graphique 23 : Répartition sectorielle des mises en force des établissements de leasing % 62% 11% 13% 11% 61% 14% 14% Agriculture Industrie Services Bâtiments et travaux publics L encours du crédit-bail a augmenté de 11,4% pour atteindre 2305 MD financé à hauteur de 80,6% par des ressources d emprunt dont 46% d emprunts bancaires et 39,8% d emprunts obligataires. En effet, le secteur n a mobilisé en 2011 que 77 millions de dinars de ressources obligataires, soit 20% de ses émissions sur le marché en

48 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Tableau 24 : Evolution de l encours de crédit-bail, des fonds propres et des emprunts des établissements de leasing Variation / /2010 En MD En % En MD En % Encours de crédit-bail , ,4 Fonds propres ,0 20 6,3 Ressources d emprunt , ,1 dont : Ressources bancaires (en %) 43,3 41,0 46,0-2,3 5,0 Ressources obligataires (en %) 40,9 45,0 39,8 4,1-5,2 Coût des ressources d emprunt (en %) 6,3 5,8 5,8-0,5 0, Qualité du portefeuille Compte tenu de la conjoncture qui a caractérisé l année 2011, l encours des créances classées a augmenté de 56 MD ou 36,1% par rapport à 2010 contre 11 MD ou 7,6% une année auparavant ce qui a engendré une aggravation de la part des créances classées de 1,6 point de pourcentage pour atteindre 9,1%. Graphique 24 : Evolution de l encours et de la part des créances classées des établissements de leasing en MD 8,8 7,5 en % 9, Encours des créances classées Part des créances classées Le taux de couverture des actifs classés s est détérioré de 16,7 points de pourcentage dans la mesure où l encours des provisions et des marges réservées a augmenté à un rythme beaucoup moins important que celui des créances classées d autant plus que le risque additionnel est constitué pour l essentiel de créances classées 2 et 3 nécessitant une couverture en provisions moindre. 18 Compte tenu des bénéfices de la période. 47

49 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Graphique 25 : Evolution des provisions sur créances et marges réservées et du taux de couverture des créances classées des établissements de leasing 150 en MD en % , , , Provisions sur créances et marges réservées Taux de couverture des créances classées 2.3. Résultat d exploitation et indicateurs de rentabilité Le fléchissement de l activité, l amenuisement des marges et l accroissement des créances improductives ont pesé lourdement sur le compte d exploitation du secteur. Tableau 25 : Evolution du compte d exploitation des établissements de leasing Variation / /2010 En MD En % En MD En % Marge d intérêts ,6 2 2,1 Produit net ,7 3 2,9 Charges opératoires ,7 3 8,8 Dotations nettes aux provisions , ,4 dont provisions collectives Résultat d exploitation , ,1 Résultat net , ,3 En effet, l activité du secteur a généré en 2011 le même niveau de marge d intérêt qu en 2010 en dépit de l augmentation des revenus de 10,2%. De même, le produit net a quasiment stagné contre une progression de 15,7% en 2010 ce qui s est traduit compte tenu de l augmentation des charges opératoires par une détérioration du coefficient d exploitation, soit 35,1% contre 32,9% en Les dotations nettes aux provisions ont augmenté de 136,4% ou 15 MD dont 14 MD sous forme de provisions collectives. De ce fait, le résultat net global du secteur a diminué de 16 MD ou 33,3% pour s établir à 32 MD à fin Corrélativement, le rendement des actifs et la rentabilité des fonds propres ont été réduits de 1 point de pourcentage et 7,4 points de pourcentage respectivement. 19 Dotations nettes aux provisions et résultat de correction de valeurs sur les créances et le portefeuille investissement. 48

50 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Tableau 26 : Evolution des indicateurs de rentabilité des établissements de leasing ROA (en%) 2,5 2,4 1,4 ROE (en%) 15,9 17,9 10, Analyse de l adéquation des fonds propres Les fonds propres nets des établissements de leasing ont augmenté en 2011 de 40 MD ou 11,4% provenant essentiellement des provisions collectives à hauteur de 14 MD, des bénéfices non distribués à hauteur de 13 MD, et des augmentations du capital en numéraire réalisées par deux établissements pour un montant total de 8 MD. Tableau 27 : Evolution des fonds propres des établissements de leasing Variations / /2010 En MD En % En MD En % Fonds propres nets de base ,2 26 8,9 dont capital ,3 13 7,6 Fonds propres complémentaires , ,0 Provisions collectives Autres ,3 1 1,7 Fonds propres nets , ,4 Graphique 26 : Evolution de la structure des fonds propres des établissements de leasing 80,8% 19,2% Fonds propres nets de base Fonds propres complémentaires Le ratio de solvabilité s est maintenu à son niveau de 2010, soit 17,1% avec un ratio tier 1 de 13,8%. 49

51 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Tableau 28 : Evolution du ratio de solvabilité et du ratio tier 1 des établissements de leasing Ratio de solvabilité (en %) 20,0 17,0 17,1 Ratio tier 1 16,5 14,1 13,8 3. Activité et résultat des banques non-résidentes 3.1. Activité Emplois d exploitation L activité des banques non-résidentes a connu une quasi-stagnation en 2011 en termes de volume, et a été marquée par une orientation plus prononcée vers les placements les plus liquides et les moins risqués. Tableau 29 : Evolution des emplois des banques non-résidentes Variation Désignation En millions de $E.U 2010/ /2010 En En En % En % M$E.U M$E.U Opérations de trésorerie ,8 95 6,4 dont : Placements auprès des banques : ,5 85 6,0 Installées en Tunisie , ,1 Installées à l étranger , ,7 Crédits : ,3 10 1,2 à des résidents , ,2 à des non-résidents , ,1 Portefeuille titres , ,8 Total emplois d exploitation , ,8 En effet, ces banques ont procédé à des opérations de désinvestissement en portefeuille titres qui ont été relayées par des placements auprès des banques installées à l étranger. Graphique 27 : Evolution de la structure des emplois des banques non-résidentes ,4% 4,8% 52,2% 29,8% 13,7% 55,7% 30,3% 9,2% Portefeuille titres Crédits Opérations de trésorerie Autres emplois 50

52 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Par ailleurs, le portefeuille crédit a connu un changement de structure au profit des non-résidents (+ 7 points de pourcentage) par rapport aux résidents. Les engagements par signature sous forme d avals et cautions et de crédits documentaires ont baissé en rapport avec le repli enregistré au niveau du commerce extérieur. Tableau 30 : Evolution des engagements par signature des banques non-résidentes Variation Désignation En millions de $E.U 2010/ /2010 En En En % En % M$E.U M$E.U Total engagement par signature , ,6 dont : Confirmations de crédits documentaires ,2 27 5,0 Ouvertures de crédits documentaires , ,3 Cautions et avals , , Ressources d exploitation Les ressources des banques non-résidentes ont connu un fléchissement suite à la baisse des dépôts et des emprunts bancaires. Tableau 31 : Evolution des ressources des banques non-résidentes Variation Désignation En millions de $E.U 2010/ / En En En % M$E.U M$E.U En % Emprunts bancaires , ,9 Installées en Tunisie , ,2 Installées à l étranger ,4-9 -1,8 Dépôts de la clientèle , ,6 Résidente ,8-8 -2,6 Non-résidente , ,3 Autres ressources , ,7 dont Comptes ordinaires de banques , ,6 Total ressources d exploitation , ,5 Toutefois, la structure des ressources s est maintenue pratiquement inchangée. En effet, les dépôts de la clientèle continuent à constituer la principale source de financement avec une part de 40,5% suivie des emprunts bancaires (31,4%). 51

53 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Graphique 28 : Evolution de la structure des ressources des banques non-résidentes ,7% 9,3% 6,6% 31,4% 7,7% 12,4% Dépôts de la clientèle 33,9% 7,9% Emprunts bancaires Provisions 44,6% 40,5% Fonds propres Autres ressources 3.2. Qualité du portefeuille L encours des actifs classés a augmenté en 2011 de 71,9 M$ E.U ou 35,6% pour atteindre 274M$ EU. La part des actifs classés s est établie à 17,1%, soit une part en aggravation de 4,9 points de pourcentage par rapport à Cette détérioration est imputable essentiellement à une banque ayant connu des difficultés exceptionnelles liées à la conjoncture régionale. Graphique 29 : Evolution de l encours et de la part des actifs classés des banques non-résidentes 280 en MD en % 17, ,6 12, Encours des actifs classés Part des actifs classés Parallèlement, le taux de couverture des actifs classés par les provisions et agios réservés s est consolidé de 2,1 points de pourcentage pour atteindre 73% dans la mesure où l encours des provisions et des agios réservés a augmenté à un rythme plus important que celui des créances classées, soit 36,8% en relation avec les risques additionnels de ladite banque Résultat d exploitation et indicateurs de rentabilité La quasi-stagnation de l activité des banques non résidentes et l accroissement des créances improductives, ont pesé sur le compte d exploitation de ces banques. En effet, le PNB a augmenté de 9,7M$ EU provenant essentiellement de la marge d intérêts. La situation exceptionnelle de la banque ayant connu des difficultés a affecté lourdement la rentabilité du secteur qui a dégagé une perte de 0,1M$ EU. 52

54 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Tableau 32 : Evolution du compte d exploitation des banques non-résidentes Variations En M$ EU En % En M$ EU En % Marge d intérêts 34,9 37,4 43,7 2,5 7,2 6,3 16,8 Commissions nettes 22,1 25,8 22,2 3,7 16,7-3,6-14,0 Gains nets sur pf titres commerciales 30,3 21,5 25,5-8,8-29,0 4,0 18,6 Revenus du pf d investissements 6,2 5,1 8,1-1,1-17,7 3,0 58,8 Produit net bancaire 93,5 89,8 99,5-3,7-4,0 9,7 10,8 Charges opératoires 30,0 31,2 34,5 1,2 4,0 3,3 10,6 Dotations nettes aux provisions 20 12,5 34,9 62,7 22,4 179,2 27,8 79,7 dont provisions collectives - - 6, ,5 - Résultat d exploitation 48,4 21,3-0,2-27,1-56,0-21,5-100,9 Résultat net 48,2 19,6-0,1-28,6-59,3-19,7-100,5 Compte non tenu des pertes enregistrées par cette banque, le secteur dégagerait un bénéfice en augmentation de 64% pour se situer en 2011 à 37,9M$ EU en relation avec le renouement d une banque avec les bénéfices Analyse de l adéquation des fonds propres Les fonds propres nets des banques non résidentes ont légèrement diminué en 2011 de 11,7 M$ EU ou 3,2%. Le ratio de solvabilité s est amélioré par rapport à son niveau de 2010, soit 3,8 points de pourcentage pour atteindre 24,4% en 2011 sous l effet de la baisse des risques encourus (-22,4%). Compte non tenu de la banque en difficulté, le ratio de solvabilité s établirait à 46,1% contre 39,6% en Compte non tenu de la banque en difficulté, les fonds propres auraient augmenté de 5,2%. Tableau 33 : Evolution des fonds propres et du ratio de solvabilité des banques non-résidentes Variations En M$ EU En % En M$ EU En % Fonds propres nets 350,3 360,7 349,0 10,4 3,0-11,7-3,2 Ratio de solvabilité 22,3 20,6 24,4 - -1,7-3,8 20 Dotations nettes aux provisions et résultat de correction de valeurs sur les créances et le portefeuille investissement. 53

55

56 Annexes

57 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Annexe 1 : Organigramme de la Direction Générale de la Supervision Bancaire Direction Générale de la Supervision Bancaire Mme Nadia Gamha ADG Chargé de l'inspection Mr. Mahmoud Bergaya Direction de la surveillance permanente Mme Raja Daghouth Adj Mr. Nabil Felfel Direction de la surveillance générale et de la réglementation bancaire Mr. Jamel Ben Yacoub Adj Mr. Mohamed Sadraoui Direction du développement des méthodes de la supervision Mme Raja Dahmen Equipe d'inspection 1 Mr. Zoubayer Douiri S/D de la surveillance permanente "groupe A" Mr. Haykel Khadhraoui Service de la surveillance permanente A1 Mr. Mourad Khazri Service de la surveillance permanente A2 Mr. Houssem Akremi Service de la surveillance permanente A3 Mr. Mohamed Ali Naffouti S/D de la surveillance permanente "groupe B" Mme Mayada Abid Service de la surveillance permanente B1 Mr. Abdessalem Trabelsi Service de la surveillance permanente B2 Mme Olfa Ladhari S/D de la surveillance générale des risques bancaires Mr. Nizar Chenini Service de l'analyse des risques et de l'alerte précoce Mr. Manef Bouaziz Service du suivi des réformes et de la restructuration bancaire S/D de laréglementation et d'octroi des agréments Mr. Soufiène Bennour Service de la réglementation et des relations avec les organes de la supervision Mr. Fethi Akkari Service d'octroi des agréments et des autorisations Mr. Kamel Saidi S/D du développement des méthodes de la supervision Service de la normalisation des procédures de supervision Mme Salwa Ben Kahla Service de la base des données bancaires Mr. Mohamed Riadh Tlili Service du développement du processus de supervision Equipe d'inspection 2 Mr. Mohamed Salah Tekaya 56

58 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Annexe 2 : Principaux indicateurs du secteur bancaire Tunisien 21 Indicateurs de taille et de bancarisation Total actif MD Effectif Taux d encadrement % 65,5 67 Réseau Nombre de comptes Nombre de DAB & GAB Nombre de cartes bancaires Nombre de transactions monétique Volume de transactions monétique (MD) Indicateurs d activité et d exploitation Total Dépôts MD Total Crédits PNB (MD) Coefficient d exploitation % 46,6 50,7 Résultat net ROA (%) 0,9 0,5 ROE (%) 10,1 6,4 Indicateurs financiers % Ratio de solvabilité 11,6 11,9 Ratio Tier 1 10,2 10,0 Part des créances classées 13,0 13,3 Taux de couverture des créances classées par les provisions et agios réservés 57,6 57,3 Taux de couverture des créances classées par les provisions 49,1 48,5 21 banques résidentes 22 Compte non tenu des dotations aux provisions exceptionnelles enregistrées par une banque de place en

59 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Annexe 3 : Bilan, état des engagements hors bilan et état de résultat des banques résidentes Bilan (en milliers de dinars) ACTIF 1- Caisse et avoirs auprès de la BC et CCP Créances sur les établissements bancaires et financiers Créances sur la clientèle Portefeuille-titres commercial Portefeuille d investissement Valeurs immobilisées Autres actifs TOTAL ACTIF PASSIF 1- Banque Centrale, CCP Dépôts et avoirs des établissements bancaires et financiers Dépôts et avoirs de la clientèle Emprunts et ressources spéciales Autres passifs TOTAL PASSIF CAPITAUX PROPRES 1- Capital Réserves Actions propres Autres capitaux propres Résultats reportés Résultats de l exercice Modification comptable TOTAL CAPITAUX PROPRES TOTAL PASSIF ET CAPITAUX PROPRES banques résidentes 58

60 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE Etat des engagements hors bilan (en milliers de dinars) PASSIFS EVENTUELS Cautions, avals et autres garanties données en faveur de la clientèle Crédits documentaires Actifs donnés en garantie Total passifs éventuels ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financements donnés en faveur de la clientèle Engagements sur titres Total engagements donnés ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financements reçus Garanties reçues Total engagements reçus

61 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE 3- Etat de résultat (en milliers de dinars) PRODUITS D EXPLOITATION BANCAIRE (+) INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (+) COMMISSIONS (+) GAINS SUR PORTEFEUILLE-TITRES COMMERCIAL ET OPERATIONS FINANCIERES (+) REVENUS DU PORTEFEUILLE D INVESTISSEMENT CHARGES D EXPLOITATION BANCAIRE (-) INTERETS ENCOURUS ET CHARGES ASSIMILEES (-) COMMISSIONS ENCOURUES (-) PERTES SUR PORTEFEUILLE TITRES COMMERCIAL ET OPERATIONS FINANCIERES PRODUIT NET BANCAIRE (-) DOTATIONS AUX PROVISIONS ET RESULTAT DES CORRECTIONS DE VALEURS SUR CREANCES, HORS BILAN ET PASSIF (-) DOTATIONS AUX PROVISIONS ET RESULTAT DES CORRECTIONS DE VALEURS SUR PORTEFEUILLE D INVESTISSEMENT (+) AUTRES PRODUITS D EXPLOITATION (-) FRAIS DE PERSONNEL (-) CHARGES GENERALES D EXPLOITATION (-) DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS RESULTAT D EXPLOITATION SOLDE EN GAIN (+) /PERTE (-) PROVENANT DES AUTRES ELEMENTS ORDINAIRES (-) IMPOTS SUR LES BENEFICES RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES SOLDE EN GAIN (+) /PERTE (-) PROVENANT DES ELEMENTS EXTRAORDINAIRES RESULTAT NET DE L EXERCICE (+) EFFETS DES MODIFICATIONS COMPTABLES (net d impôts) RESULTAT APRES MODIFICATIONS COMPTABLES

62 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Annexe 4: Bilan et état de résultat des établissements de leasing 1- Bilan (en milliers de dinars) ACTIFS 1- Liquidités et équivalents de liquidités Créances sur la clientèle Portefeuille-titres Valeurs immobilisées Autres actifs TOTAL DES ACTIFS PASSIFS 1- Concours bancaires et autres passifs financiers Dettes envers la clientèle Emprunts et ressources speciales Fournisseurs et comptes rattachés Autres passifs TOTAL DES PASSIFS CAPITAUX PROPRES 1- Capital social Réserves Résultats reportés Autres capitaux propres Réserve pour risque géneral Modification comptable Résultat de l exercice TOTAL DES CAPITAUX PROPRES TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET DES PASSIFS

63 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE 2- Etat de résultat (en milliers de dinars) PRODUITS D EXPLOITATION Revenus de leasing Intérêts de retard et autres produits d exploitation Variation des produits réservés Variation des intérêts de retards réservés autres produits d exploitation TOTAL DES PRODUITS D EXPLOITATION Charges financières nettes Produits des placements TOTAL DES REVENUS NETS DE LEASING CHARGES D EXPLOITATION Charges de personnel Autres charges d exploitation Dotations aux amortissements des immobilisations propres Dotations nettes aux provisions et résultat des créances radiées Dotations aux provisions pour dépréciation des titres TOTAL DES CHARGES D EXPLOITATION RESULTAT D EXPLOITATION Autres gains ordinaires Autres pertes ordinaires RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES AVANT IMPOT Impôt sur les sociétés RESULTAT NET DE L EXERCICE

64 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Annexe 5: Bilan, état des engagements hors bilan et état de résultat des banques non-résidentes 1- Bilan (en milliers de dollars) ACTIF 1- Caisse et avoirs auprès de la BC et CCP Créances sur les établissements bancaires et financiers Créances sur la clientèle Portefeuille-titres commercial Portefeuille d investissement Valeurs immobilisées Autres actifs TOTAL ACTIF PASSIF 1- Banques Centrale, CCP Dépôts et avoirs des établissements bancaires et financiers Dépôts et avoirs de la clientèle Emprunts et ressources spéciales Autres passifs TOTAL PASSIF CAPITAUX PROPRES 1- Capital Réserves Actions propres Autres capitaux propres Résultats reportés Résultats de l exercice Modification comptable TOTAL CAPITAUX PROPRES TOTAL PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

65 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE 2- Etat des engagements hors bilan (en milliers de dollars) PASSIFS EVENTUELS Cautions, avals et autres garanties données en faveur de la clientèle Crédits documentaires Actifs donnés en garantie Total passifs éventuels ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financements donnés en faveur de la clientèle Engagements sur titres Total engagements donnés ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financements reçus Garanties reçues Total engagements reçus

66 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE Etat de résultat PRODUITS D EXPLOITATION BANCAIRE (+) INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (+) COMMISSIONS (+) GAINS SUR PORTEFEUILLE-TITRES COMMERCIAL ET OPERATIONS FINANCIERES (+) REVENUS DU PORTEFEUILLE D INVESTISSEMENT CHARGES D EXPLOITATION BANCAIRE (-) INTERETS ENCOURUS ET CHARGES ASSIMILEES (-) COMMISSIONS ENCOURUES (-) PERTES SUR PORTEFEUILLE TITRES COMMERCIAL ET OPERATIONS FINANCIERES 0 0 PRODUIT NET BANCAIRE (-) DOTATIONS AUX PROVISIONS ET RESULTAT DES CORRECTIONS DE VALEURS SUR CREANCES, HORS BILAN ET PASSIF (-) DOTATIONS AUX PROVISIONS ET RESULTAT DES CORRECTIONS DE VALEURS SUR PORTEFEUILLE D INVESTISSEMENT (+) AUTRES PRODUITS D EXPLOITATION (-) FRAIS DE PERSONNEL (-) CHARGES GENERALES D EXPLOITATION (-) DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS RESULTAT D EXPLOITATION SOLDE EN GAIN (+) /PERTE (-) PROVENANT DES AUTRES ELEMENTS ORDINAIRES (-) IMPOTS SUR LES BENEFICES RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES SOLDE EN GAIN (+) /PERTE (-) PROVENANT DES ELEMENTS EXTRAORDINAIRES 0 0 RESULTAT NET DE L EXERCICE (+) EFFETS DES MODIFICATIONS COMPTABLES (net d impôts) RESULTAT APRES MODIFICATIONS COMPTABLES

67 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Annexe 6 : Evolution des taux effectifs moyens par catégorie de concours Crédits à court terme autres que le découvert Crédits à la consommation Evolution du TMM durant l'année ,00 4,00 3,00 2,00 66

68 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Annexe 7 : Evolution des TEGs par catégorie de concours et par établissement de crédit courant Répartition des TEGs sur les crédits à court terme Max; 7,68% Moyenne; 6,53% Répartition des TEGs sur les découverts Max; 9,65% Moyenne; 8,21% Min; 4,78% Min; 6,03% Répartition des TEGs sur les crédits habitat Max; 8,39% Moyenne; 7,52% 8 7 Répartition des TEGs sur les crédits à long terme Max; 7,52% 7 6 Min; 6,54% 6 5 Min; 5,49% Moyenne; 6,45%

69 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Répartition des TEGs sur les crédits à moyen terme Max; 7,96% Moyenne; 6,39% Min 5,26% Répartition des TEGs sur leasing mobilier et immobilier Max; 10,18% Min; 7,52% Moyenne; 9,06% Répartition des TEGs sur les crédits à la consommation Max; 9,02% Moyenne; 8,15% Min; 7,49% 68

70 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Annexe 8 : Note technique sur la provision collective : motifs, approche, méthodologie et bilan I -les motifs, l approche et la méthodologie : A l origine, l institution des provisions collectives au titre de l exercice 2011 a constitué le corollaire de la circulaire aux établissements de crédit n du 12 avril 2011 qui a autorisé les établissements de crédit à ne pas classer les créances saines au 31/12/2010 qui ont connu des difficultés en 2011 dues à la conjoncture et ayant fait l objet d un rééchelonnement. Dans cette optique, l évaluation individuelle des créances a été relayée par une appréciation collective des risques sur ces créances dans la mesure où les indicateurs générateurs de défaut ne sont pas inhérents intrinsèquement à l emprunteur mais traduisent plutôt une détérioration collective en corrélation avec la conjoncture économique. Cette mesure préventive cadre, d ailleurs, avec les nouvelles orientations prudentielles consacrées par les normes Bâle III, comme réponse à la dernière crise financière internationale. En effet, les nouvelles exigences visent à amener les banques à constituer un coussin de fonds propres «matelas de sécurité» dans l objectif de renforcer leur résilience en période de crise économique ou financière et limiter la pro-cyclicité. La BCT a opté pour cette innovation en matière de provisionnement, afin d amener progressivement les établissements de crédit à gérer d une manière dynamique et proactive leurs risques et de constituer un coussin de provisions pour se prémunir contre l effet de retournement de la conjoncture (contra-cyclique) sur leurs situations financières. Etant donné que ces provisions générales couvrent des pertes latentes dont la banque reconnaît l existence mais qu elle ne peut pas identifier d une manière individuelle, la BCT a décidé d intégrer ces provisions collectives parmi les fonds propres complémentaires «Tier 2» et ce, dans la limite de 1,25% des risques encourus. Pour orienter les établissements de crédit, dans le calcul des provisions collectives, la BCT a mis en place une méthodologie de référence (Cf. Encadré 1), tout en laissant la latitude aux banques d opter pour une méthode qui serait développée par leurs soins à condition de fournir à la DGSB une note détaillant l approche retenue. Dans tous les cas, la BCT exige l opinion des commissaires aux comptes sur l adéquation des provisions collectives à la nature des risques latents liés aux engagements 0 et 1. II- Bilan de l application de la circulaire relative aux provisions collectives i-toutes les banques ont opté pour la méthodologie de référence de la BCT. ii-les établissements de crédit ont constitué au titre de l exercice 2011 des provisions collectives pour un montant global de 249 MD, soit en moyenne 0,5% des engagements 0 et 1 et plus de 43% de l effort de provisionnement de l exercice. Ces provisions ont absorbé en moyenne 11,4% du PNB global réalisé par les établissements de crédit et ont contribué à renforcer les fonds propres du secteur de 4,3%, ce qui est nature à procurer au secteur un potentiel de développement de l activité de crédit de plus de 3 milliards de dinars. 69

71 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Banques Stés de Leasing Total EC Montant des PC en MD 235,0 13,9 248,9 PC/Engts en % 0,4 0,6 0,4 PC/PNB en % 11,3 13,1 11,4 PC/FPN en % 4,4 3,6 4,3 iii- L innovation en matière de règles de provisionnement a amené les établissements de crédit à construire des bases de données renseignant sur les taux de migration et de provisionnement par secteur. La consolidation de ces données fournies par les banques a permis à la Supervision Bancaire de disposer des deux paramètres clés pour la conduite des exercices de stress tests : PD/secteur et LGD/par secteur. (Cf. Encadré 2) iv-les principaux constats issus de l agrégation des données des établissements de crédit sont les suivants : - Plus de 70% des besoins en provisions collectives ont concerné le secteur des industries manufacturières, du tourisme, des services et du commerce. - Les créances touristiques et agricoles présentent les TM effectifs les plus élevés, soit respectivement 8% et 6%, alors que les autres crédits professionnels se caractérisent par des TM compris entre 2% et 5% ; sachant que le TM moyen sur les crédits à la consommation avoisine les 3%. 70

72 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Encadré n 1 : Méthode de référence de calcul de la provision collective i-population cible : Les engagements classés 0 et 1 à fin 2011 dont ceux restructurés dans le cadre de la ii- Regroupement des engagements 0 et 1 en groupes homogènes : Les engagements de la population cible sont regroupés par nature de débiteur et par secteur d activité : - Engagements sur les Professionnels : Agriculture, Industries manufacturières, Bâtiments et travaux publics BTP, Autres industries, Tourisme, Promotion immobilière, Commerce, Autres services - Engagements sur les particuliers : Habitat, Consommation Dans le cadre de cette segmentation, Il faudrait s assurer de l homogénéité des groupes en éliminant les engagements présentant un profil de risque spécifique (tels que les entreprises publiques..). On désigne par gi : le groupe de créances i iii- Détermination pour chaque groupe de créances «gi» d un taux de migration moyen observé au cours des années antérieures (2 ans au moins) : TM gi : Taux de migration du groupe de créances i - Risque additionnel du groupe i : les engagements 0 et 1 l année N-1 du groupe i devenus classés l année N - Les TM gi doivent être ajustés afin d éliminer les effets exceptionnels pouvant engendrer un biais. iv-détermination d un facteur scalaire par groupe de créances «FS gi» traduisant l aggravation des risques en 2011 : Ce coefficient multiplicateur «FS gi» tient compte de l impact de la conjoncture exceptionnelle observée en Numérateur = Montant des impayés et des consolidations du gpe i à fin 2011/Engagements 0 et 1 du gpe i à fin 2011 Dénominateur = Montant des impayés et des consolidations du gpe i à fin 2010/Engagements 0 et 1 du gpe i à fin 2010 NB : Dans le calcul du FSgi, il faudrait s assurer de la cohérence des valeurs retenues et éliminer les éléments et évènements exceptionnels. v-estimation du taux des provisions à appliquer par groupe de créances (TP gi ) : Déterminer le taux de provisionnement moyen sur le risque additionnel observé durant les années antérieures (2 ans au moins) sur chaque gpe de créances : TP gi. NB : Ce calcul se fait hors agios réservés Par référence aux TP gi moyens observés durant les années antérieures, la direction générale de l établissement de crédit doit se prononcer sur les taux de provisions à retenir «TPR gi» pour le calcul des provisions collectives. Le taux de provisionnement à retenir par la direction générale «TPR gi» ne doit pas être inférieur aux taux minimum suivants : Secteur Taux de provisionnement minimum en % Industries manufacturières, Autres Industries, Autres services 25% Agriculture, BTP, Tourisme, Consommation 20% Promotion Immobilière 15% Habitat 10% L estimation du taux de provisionnement minimum TPMgi : 35% (1 taux des garanties du groupe gi)= 35%*taux de provisions du groupe gi. vi-calcul de la provision collective «PC» sur les engagements 0 et 1 à fin 2011 Provision collective globale : Somme des provisions collectives par groupe : 71

73 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Encadré n 2 : Tableau récapitulatif de la provision collective : Engts. 0&1 TMgi (En %) FSgi TMgi * FSgi En % (En MD sauf indication contraire) TPMgi (En %) Engagements sur les professionnels ,0 1,8 3,6 19,7 184,1 Agriculture 878 3,0 2,0 6,0 13,4 7,1 Industries manufacturières ,2 1,2 1,4 54,3 64,1 Autres industries 850 2,3 1,6 3,7 14,2 4,3 BTP ,8 2,8 5,0 17,6 11,3 Tourisme ,2 2,5 8,0 17,5 30,9 Promotion Immobilière ,4 1,4 2,0 22,5 9,8 Autres services ,5 1,3 2,0 23,0 22,7 Commerce ,4 1,4 2,0 29,1 34,0 Engagements sur les particuliers ,2 1,3 2,9 10,3 30,7 Habitat ,8 1,1 0,9 14,2 8,3 Consommation ,2 1,3 2,9 20,3 18,4 Autres 395 3,6 1,6 5,8 17,2 4,0 Total ,8 P C FSgi : facteur scalaire par secteur gi TPM gi : taux de provisions par secteur gi TMgi *FS gi : Taux de migration effectif par secteur gi, tel que ajusté par FSgi 72

74 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Annexe 9: Liste des établissements de crédit agréés et en activité 1/ BANQUES RAISON SOCIALE DATE CREATION ADRESSE TELEPHONE SITE WEB FAX ARAB TUNISIAN BANK (ATB) , Rue Hédi NOUIRA 1001-TUNIS BANQUE FRANCO-TUNISIENNE (BFT) 1879 Immeuble Al Amal rue n 8365 résidence Ennassim 1002 Tunis- Belvédère BANQUE NATIONALE AGRICOLE (BNA) 1959 Rue Hédi NOUIRA 1001-Tunis BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE BANQUE DE TUNISIE (B.T) Avenue Hédi Karray Lot n 12 Centre Urbain Nord 1080 Ariana 2,Rue de Turquie Place 14 JANVIER Tunis com.tn BANQUE TUNISIENNE DE SOLIDARITE (BTS) , Avenue Mohamed V Tunis AMEN-BANK (AB) 1967 BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE (BIAT) SOCIETE TUNISIENNE DE BANQUE (S T B) * UNION BANCAIRE POUR LE COMMERCE ET L INDUSTRIE (UBCI) UNION INTERNATIONALE DE BANQUES (UIB) BANQUE DE L HABITAT (BH) CITIBANK (Branche ON - SHORE) ARAB BANKING CORPORATION (ABC-TUNISIE) BANQUE TUNISO- KOWEITIENNE (BTK) STUSID BANK Avenue Mohamed V 1002 Tunis 70-72, Av.Habib. BOURGUIBA 1000 Tunis Rue Hédi NOUIRA TUNIS 139, Avenue de la Liberté 1002-Tunis 65, Av. Habib BOURGUIBA 1001 TUNIS 18 AVENUE MOHAMED V TUNIS 55, Avenue. JUGURTHA le BELVEDERE TUNIS BP n 57 Rue du Lac d Annecy 1053 les Berges du Lac 10,bis Av.Med.V. BP: TUNIS 32, R. Hédi Karray Cité Mahrajène 1082 TUNIS BP TUNIS com.tn

75 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE RAISON SOCIALE TUNISIAN QATARI BANK (TQB) BANQUE DE TUNISIE & DES EMIRATS (BTE) BANQUE TUNISO-LIBYENNE (BTL) BANQUE DE FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (BFPME) BANQUE ZITOUNA (BZ) DATE CREATION ADRESSE TELEPHONE SITE WEB FAX CENTRE URBAIN NORD BP TUNIS CEDEX 5 Bis, Rue Mohamed BADRA TUNIS 25, Av. K. PACHA 1002 Tunis 34 RUE HEDI KARRAY CENTRE URBAIN NORD 1004 Tunis 2 Boulevard qualité de vie 2015 le Kram www. banquezitouna.com / ETABLISSEMENTS FINANCIERS A/ ETABLISSEMENTS DE LEASING RAISON SOCIALE DATE CREATION ATTIJARI LEASING 1994 TUNISIE LEASING 1984 CIE. INTERNATIONALE DE LEASING 1992 ARAB TUNISIAN LEASE 1993 ARAB INTERNATIONAL LEASE 1996 MODERN LEASING 1996 BEST LEASE 1999 HANNIBAL LEASE 2001 El WIFACK LEASING 2002 ADRESSE TELEPHONE SITE WEB FAX Rue du lac d annecy 1053 les berges du lac- Tunis CENTRE URBAIN NORD AV HEDI KARRAY 1082 CITE MAHRAJENE TUNIS 16, AVENUE JEAN JAURES 1001 Tunis Ennour Building centre Urbain Nord 1082 El Mahrajene TUNIS 11, RUE HEDI NOUIRA- BP Tunis IMMEUBLE ASSURANCES SALIM- LOT AFH-BC 5- CENTRE URBAIN NORD TUNIS MAHRAJENE 54, Av Charle Nicole Mutuelleville Rue du lac Malaren 1er étage 2045 Les Berges du lac Tunis Avenue Habib bourguiba 4100-Médenine com.tn com.tn com.tn www. elwifackleasing.com. tn

76 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 B/ ETABLISSEMENTS DE FACTORING RAISON SOCIALE TUNISIE FACTORING DATE CREATION 1999 UNIFACTOR 2000 ADRESSE TELEPHONE SITE WEB FAX CENTRE URBAIN NORD AV HEDI KARRAY com.tn CITE MAHRAJENE TUNIS ENNOUR BUILDING Centre Urbain Nord com.tn 1004 TUNIS C/ BANQUES D AFFAIRES RAISON SOCIALE INTERNATIONAL MAGHREB MERCHANT BANK BANQUE D AFFAIRES DE TUNISIE (BAT ) DATE CREATION ADRESSE TELEPHONE SITE WEB FAX 87, avenue Jugurtha Mutuelleville Tunis 10 Bis Rue Mahmoud El Matri Mutuelleville Tunis 3/ BANQUES OFF SHORE INSTALLEES EN TUNISIE (LOI N DU 12 AOUT 2009) RAISON SOCIALE AL BARAKA BANK TUNISIA NORTH AFRICA INTERNATIONAL BANK (NAIB) ALUBAF INTERNATIONAL BANK (FILIALE ALUBAF INTERNATIONAL BANK BAHREIN) (ALUBAF) TUNISIAN FOREIGN BANK (TFB) TUNIS INTERNATIONAL BANK (TIB) LOAN AND INVESTMENT CO (LINC) CITIBANK (Branche off shore) ARAB BANKING CORPORATION (ABC) DATE CREATION ADRESSE TELEPHONE FAX SITE WEB 88, Av. Hédi CHAKER TUNIS Av. Khereddine Pacha lotissement Ennassim 1002 Tunis RUE 8007 MONTPLAISIR TUNIS Angle avenue Mohamed V et rue 8006 Monplaisir 18, Av. des ETATS-UNIS - TUNIS Les Berges du Lac II, Zone 5, Lotissement Ennakhil, Cité les Pins 55, Av.Jughurtha Tunis-Bélvedère BP 57 Rue du Lac d Annecy 1053 Les Berges du Lac com.tn tfbank.fr com.tn 75

77 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE 4/ BUREAUX DE REPRESENTATION DE BANQUES ETRANGERES OUVERTS EN TUNISIE (LOI N DU 12 AOUT 2009) RAISON SOCIALE THE ARAB INVESTMENT COMPANY CREDIT AGRICOLE- CORPORATE AND INVESTMENT BANK AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT ET PROPARCO BANCA MONTE DEI PASCHI DI SIENA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC-BANQUES) INTESA SANPAOLO (S.P.A.) ICCREA BANCAIMPRESA DATE CREATION ADRESSE TELEPHONE SITE WEB FAX Immeuble «La Résidence du Lac» Bloc E Berges du Lac Route de la Marsa Tunis Immeuble A.M.G.,rue du lacwindermere 1053-Les Berges du lac-tunis Immeuble Miniar Bloc B - 3ème et 4ème étages Rue du Lac d Ourmia Les Berges du Lac Immeuble Msedi Gouiâ appt A2.2 2ème étage sis rue du lac constance les berges du lac Imm. Carthage Center Rue du Lac de Constance 1053 Les Berges du Lac Immeuble Blue Center - Rue du Lac de Constance - Appartement n 6 - Les Berges du Lac Tunis 55, Avenue Mohamed V 1002 Tunis www. iccreabancaimpresa.it

78 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 Annexe 10 : Répartition par région, par gouvernorat et par banque du réseau d agences au 31/12/2011 REGIONS BANQUES PUBLIQUES BANQUES PRIVEES BANQUES MIXTES TOTAL GOUVERNORATS BNA STB BH BTS ZITOUNA TOTAL ATB BFT ATTIJARI BT AMEN BIAT UBCI UIB CITI- BTK ABC TOTAL STUSID TQB BTE BTL TOTAL BANQUES BANK BANK BANK GRAND TUNIS TUNIS ARIANA BEN AROUS MANOUBA CENTRE EST SFAX SOUSSE MAHDIA MONASTIR CENTRE OUEST SIDI BOUZID KASSERINE KAIROUAN NORD EST NABEUL BIZERTE ZAGHOUANE NORD OUEST SILIANA EL KEF BEJA JENDOUBA SUD EST GABES MEDENINE SUD OUEST KEBILI TATAOUINE TOZEUR GAFSA TOTAL

79 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Annexe 11 : Répartition par région, par gouvernorat et par établissement de leasing du réseau d agences au 31/12/2011 REGIONS ETABLISSEMENTS DE LEASING GOUVERNORATS TL CIL ATL ATTIJ,L ML AIL BL WL HL TOTAL GRAND TUNIS TUNIS ARIANA BEN AROUS MANOUBA CENTRE EST SFAX SOUSSE MAHDIA MONASTIR CENTRE OUEST SIDI BOUZID KASSERINE KAIROUAN NORD EST NABEUL BIZERTE ZAGHOUANE NORD OUEST SILIANA EL KEF BEJA JENDOUBA SUD EST GABES MEDENINE SUD OUEST KEBILI TATAOUINE TOZEUR GAFSA TOTAL

80 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE (en %) Annexe 12 : Evolution des indices TUNINDEX et TUNBANK TUNINDEX TUNBANK 79

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82 Table des matières

83 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE TABLE DES MATIÈRES MOT DU GOUVERNEUR... 6 CHAPITRE 1 : LA SUPERVISION BANCAIRE : DISPOSITIF LEGAL ET OPERATIONNEL... 9 I. Dispositif légal et réglementaire de la supervision bancaire Pouvoir normatif Pouvoir de contrôle Pouvoir disciplinaire II. Renforcement du cadre de la supervision bancaire Le cadre organisationnel Les ressources humaines La conduite d un programme d évaluation du système financier Programme de développement de la supervision bancaire III. Renforcement du cadre réglementaire de l activité bancaire Mesures conjoncturelles Mesures structurelles IV. Activité de la supervision bancaire Contrôle permanent des établissements de crédit Contrôle sur place des établissements de crédit Evaluation de l état d avancement de la gouvernance bancaire Principales mesures disciplinaires prises V. Coopération internationale Coopération avec les autorités de régulation étrangères : Participation au dialogue sur les travaux de Bâle Organisation de la dixième réunion du Groupe des Superviseurs Francophones

84 Rapport Annuel SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2011 CHAPITRE 2 : LE SECTEUR BANCAIRE TUNISIEN I. Evolution de la structure du secteur bancaire tunisien Evolution de la structure du secteur bancaire selon la nature de l activité Evolution de la structure du système bancaire selon la nature de l actionnariat Analyse de la concentration du système bancaire Bancarisation et effectif II. Activité et résultat des établissements de crédit Activité et résultat des banques résidentes Activité et résultat des établissements de leasing Activité et résultat des banques non-résidentes ANNEXES Annexe 1 : Organigramme de la Direction Générale de la Supervision Bancaire Annexe 2 : Principaux indicateurs du secteur bancaire Tunisien Annexe 3 : Bilan, état des engagements hors bilan et état de résultat des banques résidentes Annexe 4: Bilan et état de résultat des établissements de leasing Annexe 5: Bilan, état des engagements hors bilan et état de résultat des banques non-résidentes Annexe 6 : Evolution des taux effectifs moyens par catégorie de concours Annexe 7 : Evolution des TEGs par catégorie de concours et par établissement de crédit courant Annexe 8 : Note technique sur la provision collective : motifs, approche, méthodologie et bilan Annexe 9: Liste des établissements de crédit agréés et en activité Annexe 10 : Annexe 11 : Répartition par région, par gouvernorat et par banque du réseau d agences au 31/12/ Répartition par région, par gouvernorat et par établissement de leasing du réseau d agences au 31/12/ Annexe 12 : Evolution des indices TUNINDEX et TUNBANK

85 I M P R I M E R I E E D I T I O N S Conception et impression

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