Prud homales Notice n 01. La juridiction prud homale, les électeurs employeurs, les candidats

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1 Prud homales 2008 Notice n 01 La juridiction prud homale, les électeurs employeurs, les candidats

2 SOMMAIRE Rappel sur la juridiction prud homale p. 5 1 èr e étape essentielle - L inscription des employeurs sur les listes électorales p.8 2 èm e étape - La prospection de candidats EES p.19 ANNEXES FICHE INTENTION DE CANDIDATURE p.24 FICHE TECHNIQUE 1 ELECTORAT p.26 FICHE TECHNIQUE 2 CANDIDATURE p.35

3 Prud homales 2008 Employeurs de l Economie Sociale, Préparons-nous dés maintenant L UNIFED, l USGERES et le GEMA (1) s associent, comme lors des précédentes élections de décembre 2002, pour présenter des listes communes de candidats aux prochaines élections prud homales du 3 décembre 2008, portées aujourd hui par 29 syndicats. L Economie Sociale représente au plan national entreprises : associations, coopératives, mutuelles de santé et mutuelles d assurance, fondations, établissements sanitaires à but non lucratif. L enjeu du vote des employeurs est primordial pour l économie sociale afin de lui permettre de prendre toute sa place : dans la construction de la jurisprudence en droit du Travail prenant en compte les conventions et accords du champ des employeurs associatifs, coopératifs et mutualistes ; dans le dialogue social dont elle est légitimement un partenaire représentatif compte tenu de son importance dans le tissu socioéconomique. Les résultats des élections prud homales de 2002 ont contribué à franchir une étape. (1) voir page 22 3

4 Rappel des élections 2002 Résultats des listes AEES dans 271 conseils de prud hommes 125 listes EES 278 élus dans toute la France en moyenne 35% des voix là où les listes EES étaient présentées Si nous voulons confirmer ces bons résultats et les amplifier, Il faut que l ensemble des employeurs associatifs, mutualistes et coopératifs se mobilise pour voter pour les listes d «Employeurs de l économie sociale : associations, mutuelles, coopératives, fondations». Deux étapes essentielles : l inscription des employeurs sur les listes électorales prud homales, réunir le maximum de candidats. 4

5 Rappel sur la juridiction prud homale Les conseils de prud'hommes, juridiction élective et paritaire, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ( ). Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti. " Article L511-1 du code du travail Les prud'hommes ont à connaître les litiges qui opposent un salarié et son employeur si la relation de travail entre eux est régie par un contrat de travail de droit privé, ou si les personnes sont employées dans les conditions de droit privé (fonctionnaires mis à la disposition d'une entreprise privée, par exemple). Les prud'hommes sont également compétents pour résoudre un conflit opposant deux salariés d'une même entreprise si le litige a pour origine le travail. Qui sont les conseillers prud hommes? Les conseillers prud'hommes sont des femmes et des hommes issus du monde du travail, employeurs, salariés, retraités ou demandeurs d'emploi qui exercent ou ont exercé leur métier dans tous les secteurs d'activités, aux fonctions les plus diverses. Les candidats des listes AEES sont connus pour leur expérience, leur dévouement et leur engagement au service de l économie, de la vie sociale, culturelle et sportive de votre région, directeurs, présidents, administrateurs, etc. de structure de l économie sociale. Ils connaissent comme vous les difficultés d entreprendre. Ils sont désignés tous les cinq ans lors d'élections nationales au cours desquelles sont appelés à s'exprimer tous les salariés, demandeurs d'emploi et employeurs. Prochain scrutin : le 3 décembre

6 Les conseillers sont repartis en deux collèges (collège "salarié" et collège "employeur") en fonction de leur situation professionnelle. Les électeurs désignent des conseillers au sein du collège auquel eux-mêmes appartiennent. A la suite de leur élection, les conseillers reçoivent une formation pour acquérir ou approfondir leur connaissance en matière de droit du travail et de procédure prud'homale. Il y a aujourd'hui conseillers prud'hommes répartis dans 271 conseils sur tout le territoire national. On compte en effet au moins un conseil de prud'hommes par ressort de tribunal de grande instance (c'est-à-dire par département). Organisation des conseils de prud hommes La juridiction prud'homale est ainsi composée d'un nombre égal d'employeurs et de salariés. Ce caractère paritaire se retrouve dans chacune des formations d'un conseil de prud'hommes : sections, bureaux de conciliation et de jugement, référé. Chaque conseil est en principe composé de cinq sections autonomes qui traitent les affaires propres à leur secteur d'activité et assurent ainsi une compréhension optimale du contexte économique et social dans lequel le conflit s'est développé. Les conseillers siégeant dans chaque section ont exercé leur activité professionnelle dans le secteur d'activité qui y est rattaché : Agriculture Industrie Commerce Activités diverses : il s'agit de toutes les activités qui ne relèvent pas des autres sections. Elles visent, notamment, les activités libérales, artistiques, l'enseignement, etc. Encadrement : cette section a été créée en 1979 pour les cadres et les salariés assimilés relevant de conventions collectives particulières. 6

7 Nos structures relèvent en majeure partie de la section Activités diverses Cf tableau de concordance des codes NAF / Sections Le paritarisme constitue l'un des atouts-clés des Prud'hommes : il favorise le dialogue entre employeurs et salariés ainsi que la résolution des conflits à travers des décisions communes, équilibrées et impartiales. Schéma récapitulatif Composition et fonctionnement d un conseil de prud hommes Cinq sections Industrie Commerce Activités Diverses Agriculture Encadrement Si pas de décision à la majorité Dans chaque section : Bureau de conciliation Bureau de jugement Départage Dans chaque bureau, une composition paritaire : - 1 représentant du collège employeurs - 1 représentant du collège salariés - 2 représentants du collège employeurs - 2 représentants du collège salariés Intervention d un juge professionel auprès du bureau de conciliation ou de jugement Une formation transversale (indépendante des sections) pour les affaires sans contestations ou qui révèlent un trouble manifestement illicite qu il convient de faire cesser en urgence. Formation de référé 7

8 1 ère étape essentielle L inscription des employeurs sur les listes électorales prud homales Qui est électeur dans le collège employeur? L inscription des employeurs sur les listes électorales est facultative et relève d une démarche volontaire. Vous avez par contre l obligation d inscrire l ensemble de vos salariés. L inscription est facultative pour l employeur mais dans un conflit du travail, vous avez ou vous pouvez être cité aux prud hommes. Vous avez besoin de conseillers prud homaux compétents pour interpréter et juger vos conflits en fonction de nos conventions collectives et nos accords d entreprises. Il est donc essentiel que vous vous inscriviez et que vous votiez pour la liste AEES afin de ne pas laisser à d autres le soin de juger votre conflit; les conseillers AEES partagent les mêmes réalités que vous. Les conditions d'électorat s'apprécient à une date de photographie qui correspond au dernier vendredi du mois de décembre précédant l'année de l'élection. 8

9 Sont électeurs "employeurs" : Les personnes qui emploient pour leur compte ou le compte d'autrui un ou plusieurs salariés à la date de photographie du corps électoral Au sein des associations, et sans qu il soit nécessaire de vérifier qu ils exercent effectivement les fonctions de l employeur, les représentants de la personne morale sont en tout état de cause électeurs dans le collège employeur. Le représentant légal de l association est la personne qui représente l association devant la justice. La plupart du temps, c est le président qui assume cette fonction, mais elle doit faire l objet d une désignation en assemblée générale. «Le président d une association est un mandataire de la personne morale, dont les pouvoirs sont fixés conformément aux dispositions de la convention d association. Cour de cassation, 5 février Cependant, un administrateur peut être mandaté après une délibération de conseil d administration.ainsi, il pourra s inscrire en qualité d employeur sur les listes électorales à la place du président.! Les cadres bénéficiant d une délégation écrite d autorité sur un service, un département ou un établissement permettant de les assimiler à l employeur La délégation d'autorité doit être particulière (c'est-à-dire personnelle), durable, effective et écrite. Doit être considéré comme détenant une délégation, le cadre disposant sur un groupe de salariés d'une partie des pouvoirs juridiques, économiques ou techniques de l'employeur. Attention, ces personnes restent des salariés pour les modalités d'inscription. Ils doivent donc faire l'objet d'une déclaration par leur employeur (président, par exemple) qui les inscrira dans le collège «employeur». En ce qui concerne le nombre de cadres assimilés employeurs, aucune règle n est fixée, il est tributaire du mode d organisation de chaque entreprise. Les personnes exerçant des fonctions statutaires dans l entreprise : associés en nom collectif, présidents de conseil d administration Tirant cette qualité des fonctions qu ils exercent au sein de l association, ils n ont aucune preuve à rapporter qu ils emploient pour leur compte ou le compte d autrui un ou plusieurs salariés, ni qu ils ont personnellement conclu au non de l association des contrats de travail avec des salariés. Cette règle est valable tant pour les associations que pour les sociétés. 9

10 Les particuliers employeurs Les personnes employant du personnel à domicile (nourrice, femme de ménage, jardinier, assistante maternelle etc...) sont considérées comme employeurs, quelle que soit leur propre situation professionnelle (sans emploi, retraité, fonctionnaire, etc ), que les employés soient déclarés selon le mode traditionnel à l URSSAF ou qu ils soient payés par chèque emploi service. Les employeurs de personnel à domicile peuvent donc répondre aux conditions pour être inscrits à la fois dans les collèges employeurs et salariés. Cependant, ils ne pourront être inscrits que dans un seul collège. A ce titre, en cas de double inscription, l inscription dans le collège des employeurs prévaut sur celle dans le collège des salariés. Peut-on être inscrit dans plusieurs collèges? Les personnes qui ont la double qualité de salarié et d'employeur (employeur de gens de maison et salarié d'un établissement ou salarié et président d association, par exemple) doivent choisir la qualité au titre de laquelle elles souhaitent voter. En cas de double inscription, l'inscription en collège salarié sera éliminée pour respecter la volonté exprimée par l'intéressé, l'inscription dans le collège employeur relevant d'une démarche volontaire. Comment les électeurs sont-ils répartis dans les 5 sections qui composent les conseils de prud hommes? Pour les salariés : L'activité principale de l établissement détermine l'appartenance des salariés aux sections de l'industrie, du Commerce et des Activités diverses (sous réserve de l'application des règles particulières d'inscription dans la section de l encadrement). Il y a ainsi une présomption de correspondance entre le code NAF/APE de l établissement et la section d inscription prud homale des salariés de l établissement. Les employés de maison doivent également être inscrits dans la section activités diverses. Doivent être inscrits dans la section de l'encadrement, quel que soit le code NAF/APE de l établissement, les ingénieurs et salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme, les salariés ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière et exerçant un commandement par délégation de l'employeur (dont les maîtres et instituteurs des établissements d'enseignement privé agricoles ou non), les agents de maîtrise ayant une délégation écrite de commandement et les voyageurs, représentants et placiers. 10

11 Pour les employeurs Sections de l industrie, du commerce et des activités diverses : les employeurs sont inscrits dans l une de ces sections en fonction de l activité principale de leur établissement résultant de leur code NAF/APE. Section de l encadrement : l employeur qui n emploie que des salariés relevant de la section de l encadrement doit être inscrit en section de l encadrement. L employeur qui emploie un ou plusieurs salariés relevant de cette section peut choisir de s inscrire soit dans la section de l encadrement soit dans la section dont il relève au titre de son activité principale. Nous présenterons des listes en activités diverses. Nous vous remercions, de privilégier l inscription employeur section activités diverses.! Cas de mutuelles de santé (code APE 66.0 G) Les mutuelles de santé, par leur code APE étaient classées dans la section commerce pour les élections de Cependant, elles pouvaient tout de même s inscrire dans la section activités diverses à la condition d être des structures mutualistes à but non-lucratif. Suite à une interpellation du ministère par l AEES et l UGEM, elles relèveront pour les élections de 2008 de la section activités diverses. 11

12 Comment s effectue l inscription sur la liste électorale prud homale? Inscription des salariés, y compris les salariés ayant délégation d autorité leur conférant la qualité d électeur dans le collège employeur. L inscription des salariés sur les listes éléctorales prud homales se fait via la DADS. Inscription intégrée à la DADS! Pour toute information relative à la DADS-U, vous pouvez consulter le site de la CNAV ( ou appeler à partir du mois de novembre le centre d'appel info-emploi du ministère au Contrairement aux élections précédentes, la déclaration prud homale ne fera plus l objet d une déclaration spécifique, mais sera intégrée dans la DADS établie tous les ans par les employeurs, où devront être précisés : le collège, la section, et la commune d inscription pour chaque secteur. La Déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire que les entreprises ont à effectuer chaque année. Dès la DADS 2005, vous devez remplir les données prud homales, et inscrire les salariés, y compris ceux qui ont la qualité d employeur selon les règles de la délégation d autorité (ex : les directeurs, DRH, directeur financier ). Sont électeurs prud'homaux tous les salariés ayant un contrat de travail en cours de validité au dernier vendredi du mois de décembre (que le salarié soit effectivement présent dans l'entreprise ce jour-là ou pas, que son contrat de travail soit suspendu ou pas) : soit le 30 décembre 2005 soit le 29 décembre 2006 soit le 28 décembre 2007 Les listes électorales prud homales seront constituées à partir de la DADS 2007, mais il faut s employer dès à présent à remplir correctement ces champs, d une part, car les fichiers seront expérimentés et, d autre part, car nous pourrons signaler les dysfonctionnements au ministère (problème éventuel de concordance code APE / section). 12

13 Si les rubriques nécessaires à l'établissement de la liste électorale prud'homale ne sont pas renseignées, la déclaration ne pourra être acceptée et sera retournée à l'employeur pour une mise en conformité. La logique de la norme DADS est qu'il y ait une DADS par établissement sirétisé. Aussi, lorsqu'une entreprise comprend plusieurs établissements, l'entreprise devra rattacher les salariés à l'établissement sirétisé (unité géographique de travail). Un salarié qui exerce son activité professionnelle dans un établissement de l'entreprise (site géographique de travail) sera donc inscrit sur la liste électorale de la commune où est implanté cet établissement. Cet établissement est considéré comme l'établissement d'affectation des salariés. Les cas particuliers Salarié travaillant en dehors de tout établissement (cas des ouvriers travaillant sur des chantiers mobiles, des VRP) Il est déclaré par l'établissement siège social. Il sera donc inscrit et votera dans la commune d'implantation de cet établissement. Salarié travaillant en France, en dehors de tout établissement et domicilié à l'étranger Il est déclaré par l'établissement siège social. Il sera donc inscrit et votera dans la commune d'implantation de cet établissement. Salarié travaillant pour un seul employeur mais exerçant son activité dans plusieurs communes Il est déclaré par l'établissement siège social. Il sera donc inscrit et votera dans la commune d'implantation de cet établissement. 13

14 Comment établir la DADS (champs élection prud homale) Trois supports sont possibles La DADS-U à partir de votre logiciel de paie Pour les déclarants, le format DADS-U devient l'unique format autorisé (le format TDS-Norme ne sera plus accepté) à compter de La section Le «code de la section prud'homale de l'établissement» (S80.G ) est préétabli à partir du code NAF/APE de l'établissement attribué par l'insee pour les sections industrie, commerce et activités diverses (cf tableau de correspondance). L inscription dans une section différente de celle prévue dans le tableau de correspondance entre les codes NAF et les sections d inscription, qui était possible en 2002, ne le sera plus en 2008, du fait du lien automatique qui sera fait entre ces deux données. Le tableau de correspondance est donc censé s appliquer sans dérogation. Si un chef d entreprise considère que son activité (et sa section d inscription) ne correspond pas au code NAF qui lui est attribué, il lui reviendra de demander à l INSEE l ajustement de ce code à sa situation. Si vous constatez que la concordance code NAF / section ne relève pas de la section «activités diverses», nous vous remercions de prendre contact avec votre syndicat. La nature du contrat de travail La structure S41.G concernant la nature du contrat de travail du salarié (code droit du contrat de travail) doit obligatoirement être renseignée. La nature du contrat de travail (privé ou public) est une donnée fondamentale car elle conditionne le remplissage ou non des données prud'homales. Pour être électeur aux élections prud'homales, un salarié : doit avoir un contrat de travail, au sens du code du travail, et que ce contrat de travail soit de droit privé (que le salarié travaille pour un établissement privé ou un service public). 14 Le salarié répondant à cette définition doit faire l'objet d'une déclaration prud'homale : renseignement de la structure S41.G02.00 de la DADS-U.

15 Collège et section La structure S41.G02.00 concernant spécifiquement les données prud'homales doit être présente pour chaque salarié (après le segment S41.G01). Il convient de renseigner les rubriques selon les modalités suivantes : N rubrique Nom de la rubrique S41. G Etat du contrat de travail au dernier vendredi de l année S41. G Collège Prud homal S41. G Section Prud homale Etat du contrat de travail au dernier vendredi de l'année (S41.G ) : sont électeurs prud'homaux tous les salariés ayant un contrat de travail en cours de validité au dernier vendredi du mois de : soit le 29 décembre 2006 soit le 28 décembre 2007 Pour le collège prud'homal (S41.G ) : cette rubrique détermine le collège dans lequel sera inscrit l'électeur. Le principe général est l'inscription des salariés dans le collège salarié (valeur 01). Toutefois, les salariés ayant une délégation d autorité doivent être inscrits dans le collège employeur (valeur 02) (voir la rubrique «qui est électeur employeur?») Pour la section prud'homale (S41.G ) : cette rubrique détermine la section dans laquelle sera inscrit l'électeur. Le principe général est l'inscription des salariés dans la section prud'homale de l'établissement (S80.G ). Toutefois, certains salariés (qu'ils appartiennent au collège salarié ou au collège employeur) doivent être inscrits en section de l'encadrement (voir la rubrique «comment les électeurs sont-ils répartis dans les 5 sections qui composent les conseils de prud'hommes?»). 15

16 La DADS-U à partir du site internet 16

17 La DADS papier Certains établissements renvoient leur déclaration annuelle des données sociales sous forme papier. Deux formulaires sont à remplir : un concerne les informations relatives à l'établissement, l'autre celles relatives aux salariés. Dans les deux formulaires, les données nécessaires à l'inscription des salariés sur les listes électorales pour l'élection des conseils de prud'hommes sont à remplir. Le formulaire établissement Dans le formulaire établissement, ces données sont : le code NAF (APE) le code de la section prud'homale de l'établissement Pour la déclaration des données sociales de 2006, la section prud'homale de l'établissement est pré-établie à partir du code NAF(APE) de l'établissement attribué par l'insee pour les sections industrie (valeur 1), commerce (valeur 2) et activités diverses (valeur 4). En aucune façon, la section prud'homale principale de l'établissement ne peut être «encadrement» (valeur 5). Le formulaire salarié Dans les cases «ELECTIONS PRUD'HOMALES», les données devant être remplies concernent : le contrat de travail le collège la section Les valeurs ainsi que les modalités de remplissage de la DADS PAPIER sont identiques à celles de la DADS-U. 17

18 L inscription des employeurs L inscription des employeurs non salariés (article L du code du travail) sera réalisée par le biais d une déclaration spécifique selon des modalités qui seront déterminées par décret. Celle-ci sera adressée par courrier au siège de l entreprise, à l attention du chef d entreprise qui devra porter les informations nominatives de l électeur, permettant de l inscrire sur les listes électorales. L imprimé, une fois rempli, sera retourné au centre de traitement prud homal pour être exploité. Le fichier qui sera utilisé est celui des entreprises qui ont élaboré une DADS l année précédente : il est fourni par la CNAV. A ce jour, le contenu de l imprimé spécifique n est pas arrêté. Le contact des employeurs est prévu entre le 4 novembre et le 15 décembre Il conviendra d être vigilant et de s assurer de la réception et du retour des déclarations afin que les employeurs de l économie sociale remplissent ce document et puissent voter le 3 décembre Présidents, administrateurs, trésoriers vous êtes concernés! 18

19 2 ème étape La prospection de candidats EES Quelles sont les conditions pour être candidat? Disposer du temps nécessaire (variable en fonction de chaque conseil des prud hommes) Répondre aux conditions d éligibilité : avoir la nationalité française à la date du scrutin, être âgé de 21 ans, n être l objet d aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, remplir les conditions d inscription sur les listes électorales. Seuls les candidats de nationalité française sont éligibles. La nationalité s établit par la production de la carte nationale d identité en cours de validité, ou d un récépissé de demande de renouvellement de ce titre, ou d un certificat de nationalité française délivré par le juge d instance, qu il convient de fournir à la Préfecture pour pouvoir être candidat. Si vous souhaitez vous porter candidat et si vos papiers d identité sont périmés, pensez d ores et déjà à faire le renouvellement de la carte d identité! L ensemble des conditions d éligibilité s apprécient à la date du scrutin, à savoir le 3 décembre Exemple : Si à la date du 28 décembre 2007, vous êtes directeur d une structure, et qu au 3 décembre 2008, vous avez fait valoir vos droits à la retraite, vous voterez dans le collège employeur et vous vous porterez candidat en qualité de «retraité». 19

20 Qui peut se porter candidat dans le collège employeur? A défaut d être employeur soi-même, avoir l accord de son employeur, ce qui suppose de disposer d une délégation particulière d autorité sur un établissement, un département, un service ou autre organisme permettant d être assimilé à un employeur. Avoir été ou être encore électeur employeur, c'est-à-dire : soit être inscrit sur une liste électorale prud homale, et dans la section où l on sera candidat, ou remplir les conditions pour être inscrit, soit avoir été inscrit au moins une fois sur les listes électorales, pourvu que les personnes aient cessé depuis moins de dix ans d'exercer l'activité au titre de laquelle elles ont été inscrites. On peut être candidat dans le conseil de prud hommes correspondant au lieu d exécution de l activité, en clair au lieu où est implanté la structure, ainsi que dans l un ou l autre des conseils limitrophes. Le cas particulier des administrateurs Dans les organismes dotés de conseil d administration, seul le président a la qualité d employeur et donc la capacité de s inscrire en tant que tel sur les listes électorales. Cependant, un administrateur peut être mandaté après délibération du conseil d administration. Ainsi, il pourra s inscrire en qualité d employeur sur les listes électorales à la place du président. Le cas particulier des retraités Un retraité préalablement inscrit au moins une fois à l occasion d un scrutin prud homal sur les listes électorales prud homales et ayant cessé depuis moins de 10 ans son activité au titre de laquelle il a été inscrit, pourra être éligible dans la section du conseil des prud hommes où il a été inscrit, dans la section de même nature du ou des conseils limitrophes, ou dans celle du conseil dans le ressort duquel est situé son domicile. En revanche, il ne sera pas électeur. 20

21 Les candidats employeurs de l Economie Sociale Vous souhaitez être candidat sur une liste «Employeurs de l économie sociale : associations, mutuelles, coopératives, fondations» remplissez et retournez nous la fiche d intention de candidature (2). Les candidatures seront soumises à la validation de votre syndicat d appartenance. Les candidats devront signer le contrat d engagement du conseiller prud homme employeur de l Economie Sociale. Pour tout renseignement complémentaire AEES 88 rue Marcel Bourdarias BP ALFORTVILLE Tel : Fax : info@aees-formation.org N.B A suivre une notice sur «les déclarations de candidature propagande scrutin» (2) voir page 23 21

22 GEMA L UNIFED regroupe CRF, FEGAPEI, FEHAP, FNCLCC, SNASEA, SOP ADESSA CGSCOP COSMOS CRF FEGAPEI FEHAP FFCO FNAAFP / CSF FNAID FNCLCC GEMA GPGA GSOTS MOUVEMENT PACT-ARIM SADCS SATPS SNAECSO SNALESS SNASEA SNEFA SNEFOS-JT SNOGAEC SOP SNRL U2C2F UGEM UNACSS UNADMR UNA UNODESC UNIFED UNML USGERES L USGERES regroupe CG-SCOP, COSMOS, GPGA, SADCS, SATPS, SNAECSO, SNALESS, SNEFA, SNE- FOS, UNML,SNOGAEC, UGEM, UNADMR, UNODESC, ADESSA, FNAAFP-CSF, PACT-ARIM, SNRL, UNA, A Domicile, U2C2F Le réseau des associations d aide à domicile Confédération Générale des SCOP Conseil Social du Mouvement Sportif Croix-Rouge Française Les syndicats Fédération nationale des Associations de Parents et d Amis d Enfants Inadaptés Fédération des Etablissements Hospitaliers et d Assistance Privés à but non lucratif Fédération Française des Clubs Omnisports Fédération Nationale des Associations de l Aide Familiale Populaire Membre de la Confédération Syndicale des Familles Fédération Nationale d Aide et d Intervention à Domicile Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurance Groupement Professionnel des Golfs Associatifs Groupement Syndical des Organismes de Tourisme Social Fédération Nouvelle des centres pour la Protection, l Amélioration et la Conservation de l habitat et Associations pour la Restauration Immobilière Syndicat des Associations de Développement Culturel et Social Syndicat des Associations de Tourisme, de Promotion Sociale, de vacances et de loisirs Syndicat National d Associations Employeurs de personnels au service des Centres Sociaux et Socio-Culturels Syndicat National des Associations Laïques Employeurs du Secteur Sanitaire, Social, Medico- Educatif et Médico-Social Syndicat National aux Services des Associations du Secteur Social et Médico-social Syndicat National des Employeurs de la Formation et de l Animation Syndicat National des Employeurs pour les Foyers et Services de Jeunes Travailleurs Syndicat National des Organisations Gestionnaires d Activités Educatives et Culturelles Syndicat général des Organismes Privés sanitaires Sociaux à but non Lucratif Syndicat National des Radios Libres Union des Clubs des Championnats Français de Football Union des Groupements d Employeurs Mutualistes Union Nationale des Associations Coordinatrices de Soins et de Santé Union Nationale des Associations du Service à Domicile Union Nationale de l aide, des Soins et Services à Domicile Union Nationale des Organismes et Développement Social, Sportif et Culturel Union des Fédérations et Syndicats Nationaux d Employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social Union Nationale des Missions Locales PAIO, Organismes d Insertion Sociale et Professionnelle Union de Syndicats et Groupements d Employeurs Représentatifs dans l Economie Sociale 22

23 Prud homales 2008 Fiche intention de candidature Vous souhaitez soumettre votre candidature aux élections prud homales de décembre 2008 Merci de vous faire connaître auprès du comité de campagne, en nous retournant ce bulletin réponse : par fax : par courrier : 88 rue Marcel Bourdarias BP ALFORTVILLE par info@aees-formation.org Madame / Monsieur Prénom 1 Titre / fonction Candidature en tant que : employeur bénévole salarié employeur Votre organisme est une : mutuelle association coopérative Son nom et son domaine d activité sont : Ou retraité SIPE (salarié involontairement privé d emploi) Le nom et domaine d activité étaient Votre organisme était une : mutuelle association coopérative Son nom et son domaine d activité étaient Ou particulier employeur (précisez l emploi occupé par le salarié) 23

24 2 Syndicat d employeurs d appartenance : Réseau : GEMA USGERES UNIFED Fédération d appartenance / mouvement / institution : 3 Merci de nous communiquer les coordonnées où vous souhaitez être contacté : Adresse professionnelle Adresse personnelle Adresse Code postal Ville Tél. : Fax : 4 Souhaite soumettre sa candidature aux élections prud homales 2008 Au conseil de prud hommes de Ou au conseil limitrophe de (facultatif) En position éligible En position non éligible Elu en 2002 sur la liste EES du conseil de Suivant de liste en 2002 sur la liste EES du conseil de Elu en 2002 sur la liste autre qu EES (précisez celle-ci) / conseil de Suivant de liste en 2002 sur une liste autre qu EES (précisez celle-ci) / conseil de 1 ère candidature Cette fiche ne constitue pas une acceptation de la candidature, elle sera soumise au syndicat d appartenance. 24

25 PRUD HOMALES 2008 Schéma d inscription sur les listes électorales prud homales Vous êtes : Représentant de l employeur personne morale Président ou administrateur ou directeur général si un de ces derniers a été désigné représentant de la personne morale par le CA à la place du Président Ou Une délibération du CA est obligatoire Vous exercez les fonctions statutaires suivantes Associés en nom collectif ou Président de conseil d administration Vous devez inscrire lors des DADS 2006 et 2007 : vos salariés en collège salarié et vos salariés ayant délégation d autorité en collège employeur Vous recevrez entre le 4 novembre et le 15 décembre 2007 une déclaration spécifique pour vous inscrire dans le collège employeur 25

26 Fiches techniques électorat FICHE TECHNIQUE 1 La délégation d autorité conférant la qualité d électeur employeur à un salarié Définition de la délégation d autorité La délégation d autorité est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués. Définition de la délégation d autorité La codélégation de pouvoirs (dimension horizontale) Les pouvoirs peuvent être divisés et délégués entre plusieurs salariés intervenant dans le même secteur de l entreprise. Dans ce cas, on est en présence de codélégations, appelées aussi délégations multiples. Ces codélégations ne sont toutefois admises par la jurisprudence que si elles sont «ni de nature à restreindre l autorité des délégataires ni à entraver les initiatives de chacun d eux». Chaque délégation doit donc être parfaitement délimitée dans l espace et les fonctions déléguées. Les pouvoirs de chacun doivent être séparés et clairement identifiés. Chaque codélégation obéira au régime de la délégation de pouvoirs. 26

27 Fiches techniques électorat La subdélégation de pouvoirs ou délégation en cascade (dimension verticale) La subdélégation est la faculté pour le titulaire d une délégation de transférer à un de ses préposés une partie des pouvoirs qui lui ont été délégués. La jurisprudence a peu à peu assoupli le régime de la subdélégation. Dans un premier temps le juge répressif a, en effet, considéré que la subdélégation n'était possible que si le chef d'entreprise l'autorisait expressément dans sa délégation de pouvoirs initiale. Aujourd'hui, la Cour de cassation estime que «L'autorisation du chef d'entreprise dont émane la délégation de pouvoirs initiale n'est pas nécessaire à la validité des subdélégations de pouvoirs, dès lors que celles-ci sont régulièrement consenties et que les subdélégataires sont pourvus de la compétence, de l'autorité et des moyens propres à l'accomplissement de leur mission». Comme pour la délégation initiale, il est souhaitable que le subdélégataire ait été parfaitement informé des prescriptions législatives et réglementaires à appliquer dans le cadre de la subdélégation et de la responsabilité qui en découle. Les conditions de la subdélégation sont les mêmes que celles de la première délégation, le délégataire devant disposer de l autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour exercer sa mission. Néanmoins des aménagements seront parfois nécessaires pour tenir compte de la spécificité de la situation de la subdélégation et de l existence de la première délégation. La délégation d autorité dans le cadre des élections prud homales «Sont également électeurs employeurs les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l entreprise, une délégation particulière d autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur». Article L du code du travail La délégation d autorité doit répondre à des conditions de fond et de forme pour permettre l inscription d un cadre dans le collège employeur. 27

28 Fiches techniques électorat A Les conditions de fond La délégation d autorité doit être particulière, c est-à-dire qu elle doit être personnelle. La délégation d autorité doit être durable et effective, même si elle n est établie par écrit qu à l occasion de l inscription sur les listes électorales, pour faire preuve de son existence. En ce sens, une délégation ponctuelle d autorité, ou simplement formelle, ne saurait être valable. La délégation d autorité doit émaner de l employeur, c'est-à-dire de la personne assumant statutairement la fonction d employeur. Comme indiqué, il peut cependant exister des subdélégations d autorité, la personne recevant une délégation d autorité de l employeur statutaire, subdéléguants tout ou partie de cette autorité à une troisième personne. La délégation d autorité doit, d après la loi, donner à son délégataire un pouvoir sur un service, un département ou un établissement.! Ainsi, entrent dans cette catégorie les directeurs techniques (directeur du personnel, directeur commercial etc ), dès lors qu ils exercent un pouvoir hiérarchique sur le personnel. D après les circulaires du ministère du Travail des 14 avril 1997 et 22 mars 2002, cette délégation doit donner à son délégataire les pouvoirs juridiques, économiques ou techniques de l employeur, tels que le pouvoir d engager la personne morale à l égard des tiers, d organiser les conditions de travail et d emploi, de diriger le personnel. Le plus souvent cette délégation emportera la possibilité d embaucher et de licencier, mais pas nécessairement. D ailleurs, la Cour de cassation a jugé (Cass. soc. 28 novembre 1979, Bull. civ V, n 905) que le seul fait d exercer un pouvoir hiérarchique et disciplinaire suffisait, peu importe que le délégataire n ait pas le pouvoir d embaucher ou de licencier. Cependant, les circulaires du ministère du Travail des 14 avril 1997 et 22 mars 2002 précisent que l exercice d un certain pouvoir hiérarchique seul ne suffit pas à assimiler le cadre à un employeur. Ce pouvoir hiérarchique doit donc être assorti d un autre pouvoir : de direction, d organisation ou disciplinaire. 28

29 Fiches techniques électorat Il a également été jugé qu un cadre, au regard de sa position hiérarchique, des fonctions qui lui sont conférées et ayant reçu une délégation d autorité pour engager la société, notamment en matière bancaire, peut valablement être inscrit dans le collège employeur (Cass. Soc. Bull.V, 23 juillet 1980, Bull.V, n 690). Plus récemment, il a été jugé qu un adjoint de direction ou un chef d établissement, ayant des pouvoirs étendus au regard de son contrat de travail et des autres documents produits, disposait d une délégation d autorité permettant de l assimiler à un employeur (Cass. Soc. Bull.V, 7 décembre 1982, Bull.V, n 687). Ainsi, il semblerait que la capacité d engager la personne morale à l égard des tiers (notamment les banques) soit un critère important, mais non suffisant. En résumé, on démontrera que la délégation de pouvoir permet d assimiler un cadre à un employeur par un faisceau de critères au nombre desquels : les pouvoirs disciplinaire, d organisation du travail, d engager la société vis-à-vis des tiers, de direction etc En ce qui concerne le nombre de cadres assimilés employeurs, aucune règle n est fixée, il est tributaire du mode d organisation de chaque entreprise.! Attention, le cadre détenant sur un établissement une délégation particulière ne doit pas être confondu avec le chef d établissement. Le premier est un salarié déclaré par l employeur, le second est employeur et se déclare lui-même. B La forme de la délégation La délégation peut être orale, mais elle doit être prouvée par un écrit. C'est-à-dire que l écrit a une nécessité ad probationem et non ad validatem. Cependant, si l écrit est un élément de preuve qui ne conditionne pas la validité de la délégation, il reste indispensable pour l inscription sur les listes électorales. La réforme du code du Travail en 2002 a précisé dans l article R : «La délégation particulière d autorité, permettant aux cadres.d être inscrits dans le collège employeur, doit être écrite et peut prendre la forme d un document spécifique ou figurer dans le contrat de travail.» 29

30 Fiches techniques électorat Cet écrit peut donc prendre soit la forme d un document spécifique, c'est-à dire une lettre de mission émanant de l autorité délégante, soit d une clause dans le contrat de travail signé par une personne disposant de l autorité. Cet écrit doit donc émaner de l employeur statutaire, ou de son délégué dans le cas d une subdélégation. Mais le document doit préciser que le délégué dispose des pouvoirs d autorité, ou de certains d entre eux, visés ci-dessus. Enfin, la délégation doit être constatée par un écrit avant l inscription sur les listes. Ainsi, si la délégation est verbale, alors elle pourra faire l objet d une confirmation écrite par le délégant, adressée au délégataire, cette confirmation devant reprendre tous les pouvoirs effectivement délégués. Il faut qu apparaisse sans équivoque le caractère durable et effectif de la délégation. Il est utile de relever que, d après une décision en date du 23 juillet 1980 (Cass.soc., Bull.civ.V, n 509), les juges du fond ne sauraient décider que le chef de service du contentieux dans une société devait être radié du collège des employeurs pour les élections au conseil des prud hommes, au motif essentiel qu il ne justifiait pas du pouvoir d engager la société puisque l attestation établie par la direction aux termes de laquelle il détenait du fait de ses fonctions une délégation particulière d autorité, ne constituait pas l écrit spécifique antérieur à la demande d inscription ou une clause d un contrat de travail, sans examiner si, en raison des pouvoirs et des responsabilités qu impliquaient les fonctions de chef de service du contentieux dans une société importante, une délégation écrite d autorité ne résultait pas du contrat par lequel l intéressé avait été engagé pour les remplir, ce que confirmait l attestation susvisée. On peut déduire de cette jurisprudence que, si la délégation d autorité doit être prouvée par un écrit antérieur à l inscription sur les listes, sa preuve peut résulter d une attestation corroborée par un contrat de travail impliquant une délégation d autorité, dès lors que ce contrat confère certains pouvoirs au salarié. Pour plus de sécurité, il sera nécessaire d examiner les pouvoirs délégués dans le contrat de travail, et au besoin, de confirmer cette délégation par un écrit spécifique émanant de l employeur statutaire ou délégué, dans le cas d une subdélégation. Dans le cas d une subdélégation, il sera indispensable de rapporter la preuve que le délégué subdéléguant son autorité, tient lui-même son autorité d une délégation écrite de l employeur statutaire. La chaîne des subdélégations doit être homogène. 30

31 Fiches techniques électorat Délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel (Modèle) MISE EN GARDE Ce modèle propose des dispositions à faire éventuellement figurer dans une délégation de pouvoirs. Il est évident que ce modèle est un document type général qui ne saurait être repris tel quel. Il nécessite d'être adapté aux spécificités et aux besoins de l'entreprise souhaitant mettre en place une délégation de pouvoirs. Entête Société Je soussigné, Monsieur...., agissant en ma qualité de Président du Conseil d'administration de la société (ou association)...., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de.... (ou constituée à la Préfecture de Police de...., et dont le siège social est sis....). J'ai constaté que la taille de l'entreprise (1), la dispersion géographique de ses sites (1), et la multiplicité de mes activités (3) ne me permettent pas d'assurer en permanence le contrôle des procédures internes et de veiller, en toutes circonstances, à la rigoureuse application des règles en vigueur. C'est pourquoi, j'ai décidé de vous déléguer, dans le cadre de vos attributions et aux conditions ci-après définies, une partie de mes pouvoirs, à charge pour vous d'assumer la responsabilité des décisions prises dans les domaines visés et notamment celles découlant de tout défaut de respect de la réglementation. (1) supprimer la mention non adaptée (3) adapter à la situation 31

32 Fiches techniques électorat En votre qualité de...., il vous appartient, par délégation de mes propres pouvoirs de.... (2), pour les sites (ou l'établissement) (3) dont vous avez la responsabilité d'appliquer la législation du travail, et notamment les dispositions en matière : Embauche et recrutement D'une manière générale, il vous appartient de : veiller à la véracité des informations portées sur les offres d'emplois et de procéder à leur diffusion régulière auprès de l'anpe. veiller à ce qu'aucun critère de discrimination n'interfère dans les processus de sélection et d'évaluation du personnel. Recours au travail temporaire Il vous appartient de respecter les dispositions prévues par la législation en vigueur. Contrat de travail veiller au respect de la réglementation légale dans le cadre de la gestion des contrats de travail et notamment concernant la législation applicable en matière de contrats à durée déterminée et de travail à temps partiel. respecter les règles relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Droit disciplinaire Veiller à la bonne application et au respect des dispositions légales insérées dans le règlement intérieur et plus particulièrement celles relatives au droit de la défense des salariés et au harcèlement sexuel et moral. Formation professionnelle Veiller à la bonne application de la législation du travail Durée du travail Veiller notamment au respect de la législation sur le repos hebdomadaire et le travail de nuit, le repos quotidien, les congés payés et les heures supplémentaires. Inspection du travail Veiller à la bonne tenue des livres et registres obligatoires. Ces documents doivent obligatoirement être présentés à l'inspecteur du travail qui en fait la demande. (2) adapter le titre à la situation juridique (3) adapter à la situation 32

33 Fiches techniques électorat Il vous appartient de respecter la législation sociale (régime général et complémentaire) et notamment les dispositions applicables en matière de : affiliation déclarations cotisations Il vous appartient de garantir la confidentialité des fichiers du personnel au regard de la loi "Informatique et libertés". 33

34 Fiches techniques électorat Vous vous engagez à prendre toutes les mesures utiles à l'accomplissement de votre mission et vous devrez vous assurer qu'elles sont effectivement respectées. Pour remplir vos fonctions, vous disposerez d'une indépendance et d'une autonomie totales pour agir dans l'intérêt de la société dans le domaine qui vous a été délégué. A cet effet, vous disposerez de la compétence (technique et juridique), des moyens matériels et humains, des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour vous permettre d'assurer pleinement vos responsabilités. Vous devrez toutefois vous conformer aux lois applicables et aux procédures internes existantes. Vous déclarez connaître la réglementation en vigueur dans les domaines ci-dessus énoncés, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Le cas échéant et si vous le jugez nécessaire, vous pourrez bénéficier à tout moment de l'aide des experts internes de la société ainsi que des conseils externes auxquels la société fait habituellement appel, que vous pourrez interroger sur des problèmes spécifiques. Il est également convenu que vous pourrez suivre toute formation que vous jugerez utile afin de vous permettre d'approfondir vos connaissances dans le domaine ci-dessus délégué. Vous pourrez engager les dépenses utiles à la bonne exécution de la présente délégation dans le cadre des procédures internes du Groupe. Vous devrez m'informer, par écrit et sans délai, de l'impossibilité où vous vous trouveriez d'assumer vos responsabilités notamment dans les hypothèses où vous estimeriez que les moyens financiers qui vous sont attribués ne sont pas suffisants. Dans l'hypothèse où vous seriez dans l'incapacité momentanée d'assumer vos responsabilités (absence, maladie), vous pourrez subdéléguer vos pouvoirs (après avoir obtenu au préalable mon autorisation) à celui de vos collaborateurs qui dispose des pouvoirs, de l'autorité et des compétences suffisants et des moyens propres nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Cette subdélégation devra porter sur un ou plusieurs points précisément énumérés. En outre ledit collaborateur devra être prévenu de cette subdélégation et déclarer en connaître et accepter toutes les conséquences. Enfin, le subdélégataire devra être informé qu'une nouvelle subdélégation est interdite. La présente délégation est accordée pour la durée de vos fonctions de.... et pour une durée qui, en tout état de cause, ne saurait excéder celles de mes propres pouvoirs. Compte tenu de cette délégation de pouvoirs, vous avez connaissance du fait qu'en cas de nonrespect de la réglementation en vigueur par vous ou par le personnel placé sous vos ordres et de la non application de vos obligations et des dis positions ci-dessus, votre responsabilité personnelle pourra être engagée et notamment votre responsabilité pénale. Je me réserve la faculté de suspendre ou de retirer les pouvoirs délégués par la présente, sans qu'il en résulte une modification de votre qualification. Fait à.... Le.... Le Délégataire Le Président Faire précéder la signature de la formule "Lu et approuvé Bon pour acceptation de pouvoirs" 34

35 Fiches techniques candidature FICHE TECHNIQUE 2 Candidats : Le cas particulier des retraités Les retraités sont-ils électeurs? La personne retraitée à la date de photographie du corps électoral, à savoir le 28 décembre 2008, n est pas électeur au titre de son ancienne activité. Les préretraites sont-ils électeurs? La situation de chaque préretraité doit être examinée : Préretraite progressive (Art. R et R ainsi que dans certains accords d entreprise) : les travailleurs âgées bénéficiaires d une allocation spéciale au titre de la transformation de leur activité à temps plein en emploi à mi-temps permettant le reclassement ou le placement de demandeurs d emploi, continuent d exercer une activité salarié et, par voie de conséquence ont la qualité d électeur. Préretraite ASFNE-licenciement totale (art R et R ainsi que certains accords d entreprise) : les travailleurs âgés, compris dans un licenciement économique et non susceptible d un reclassement effectif, qui bénéficieront d un système d allocations spéciales, n ont plus la qualité de salarié. Ils ne pourront pas non plus être inscrits en qualité de salariés involontairement privé d emploi. Préretraite totale UNEDIC Les travailleurs âgés remplissant les conditions précisées par l accord du 06 septembre 1995, après acceptation de leur employeur de la cessation de leur activité, qui bénéficient d une allocation de remplacement servie par le fonds paritaire d intervention en faveur de l emploi, n ont plus la qualité de salarié. Ils bénéficient d un retrait anticipé du marché du travail et ne peuvent pas être électeurs. 35