Les différentes sources de financement

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1 Lot 3 : Ressources humaines et financières Les différentes sources de financement Ville de Paris Carrefour des Associations Parisiennes PROJETS-19 projets19@projets19.org

2 Présentation et enjeux Organisation matérielle : 3 heures avec une pause de 10 minutes au milieu de l atelier Méthode pédagogique : Exposés Échanges et analyse des situations et pratiques des participants Questions/réponses sur les aspects pratiques et fiscaux Remise de documents d'informations et cas pratiques Objectifs de la formation : Connaître les sources de financement mobilisables Cibler les partenaires publics et les bailleurs privés et savoir à qui s adresser ; Connaître les tendances budgétaires de chacun et cerner leurs attentes ; Connaître les obligations fiscales et juridiques ; Tour de table des participants : rôle et fonction dans l association niveau de connaissance sur le sujet attentes par rapport à l atelier

3 Plan Introduction Le paysage associatif en chiffres Quelques définitions Les financements associatifs Les financements privés Les financements semi-publics & parapublics Les financements publics Solutions de financements Les différents partenaires des associations et leur mode d intervention Documentations Quelques sites de financeurs

4 Le Paysage associatif en chiffres Origine des financements publics et privés dans les budgets des associations * Financements privés 49% 51% Cotisations des adhérents 12,1 % 10,7 % Don des particuliers, mécénat 4,9 % 4,0 % Ventes aux usagers 32,3 % 35,8 % Financements publics 51 % 49 % Communes 14,1% 11,5 % Départements 10,0 % 12,3 % Régions 3,5 % 3,5 % Etats 12,3 % 11,3 % Organismes sociaux 7,0 % 6,7 % Europe 0,9 % 1,1 % Autres financements publics 3,0 % 3,2 % Total 100 % 100 % * Source : Enquête CNRS-Centre d économie de la Sorbonne «le paysage associatif français» 2012

5 Le Paysage associatif en chiffres Nature des ressources des associations en 2005 & 2011 * Financements publics 51 % 17 % 34 % Commandes publiques Subventions publiques Financements publics 49 % 25 % 24 % Commandes publiques Subventions publiques Financements privés 49 % 32 % 5 % 12 % 2005 Participation des usagers Dons & mécénats Cotisations Financements privés 51 % 36 % 11 % 2011 * Source : Enquête CNRS-Centre d économie de la Sorbonne «le paysage associatif français» % Participation des usagers Dons & mécénats Cotisations

6 Le Paysage associatif en chiffres Evolution en volume des financements publics et privés de 2005 à 2011 * Taux Global 2005 / 2011 Taux annuel moyen Financement privé + 20 % + 3,1 % Cotisation des membres + 5% + 0,8 % Dons des particuliers & mécénat - 3 % - 0,4 % Ventes aux usagers + 29% + 4,3 % Financement public + 12 % + 1,9 % Subventions publiques - 17 % - 3,1 % Commandes publiques + 73 % + 9,6 % Ensemble + 16 % + 2,5 % * Source : Enquête CNRS-Centre d économie de la Sorbonne «le paysage associatif français» 2012

7 Quelques définitions Subventions LOI n du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Modifie le chapitre III du titre Ier de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Article. 9-1 «Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, notamment financières, matérielles ou en personnel, valorisées dans l acte d attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d une action ou d un projet d investissement, à la contribution au développement d activités ou au financement global de l activité de l organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.»

8 Quelques définitions Nature des subventions publiques en espèces (argent) OU en nature (prêts de locaux, de terrains ou de matériel à titre gratuit, mise à disposition de personnel, etc.) de fonctionnement (loyer, salaires, matériel, etc.) OU d investissement (achat de gros matériel) OU au projet (action bien précise)

9 Quelques définitions Appels à projets L'appel à projet est une pratique en plein développement. Il peut émaner de différents acteurs : administrations, collectivités territoriales, organismes privés avec ou sans but lucratif. un organisme public ou privé se donne une mission d'intérêt général mais ne peut ou ne veut en assumer l'exécution. une problématique a été identifiée, mais aucune solution concrète n'est définie. L organisme mobilise une enveloppe financière et fait appel à des acteurs privés. En réponse, les organismes privés ou publics se sentant concernés par la problématique évoquée construisent un projet répondant aux objectifs de l'appel. Le principe de base est donc la rencontre entre un demandeur et une force de propositions.

10 Quelques définitions Commande publique La commande publique est l'ensemble des contrats passés par une personne publique pour satisfaire ses besoins. C'est une notion très large qui englobe plusieurs formes de contrats : Les marchés publics, Les appels d offre Les délégations de services publics, Les contrats de partenariat public/privé.

11 Financements Associatifs Fonds associatifs Ressources & recettes interne à l association Le développement d activités économiques Recettes issues des 6 manifestations de bienfaisance

12 Financements Associatifs Les fonds associatifs sont composés par les fonds propres, ils appartiennent définitivement à l association (haut de bilan) et les autres fonds associatifs qui sont affectés durablement à l association mais sous conditions. 1. Fonds propres Les fonds propres ne sont qu une partie des fonds associatifs et sont composés par les fonds les plus durables : Apports financiers sans droit de reprise Droit d entrée sans droit de reprise Réserves Report à nouveau Résultat de l exercice

13 Financements Associatifs 2. Autres fonds associatifs Les autres fonds associatifs sont l ensemble des ressources vouées à rester durablement dans la structure, mais pour lesquels il existe un droit de reprise. Les apports avec droit de reprise doivent faire l objet d une convention entre les deux parties pour fixer les conditions et modalités de restitution de l apport. Apport financier avec droit de reprise Droit d entrée avec droit de reprise Legs et donations Subventions d investissement sur biens non renouvelables

14 Financements Associatifs Le développement d activités économiques Les associations peuvent développer une activité commerciale : Ventes de produits (publications, tee-shirt ) Prestations de services (formation, cours, atelier artistique ) Fiscalité impôts commerciaux (IC) Aménagement fiscal spécifique pour les associations à but non lucratif Gestion désintéressée Non concurrence la règle des «4P»

15 Financements Associatifs Organisation de manifestations à de bienfaisance Jusqu à 6 / an Activité différente de l objet de l association formalités administratives, sécurité et assurance Obtenir les autorisations préalables (au moins 2 mois avant la date) Exemple de manifestation : Vide grenier, soirées, loto Attention : Participation aux frais et non droit d entrée 3 lotos maximum par an 5 buvettes maximum par an

16 Les financements privés Personnes physiques Dons Cotisations Crowdfunding Financements privés Personnes morales Mécénat Sponsoring Subventions Fondations Prêt Appel à projets Dons à l investissement

17 Les financements privés Autorisation de découvert Banque Avance sur subventions Crédit d investissement Financements privés Prêt Nacre Fonds d amorçage associatif France Active Contrat d apport associatif Fonds régional d investissement solidaire Fonds de confiance

18 Les financements privés Personnes physiques Dons Toute association régulièrement déclarée peut recevoir un don manuel (c est-à-dire effectué " de la main à la main "), sans qu il soit nécessaire d établir un acte notarié ; il est également admis qu il puisse être réalisé par virement (bancaire ou postal). Un tel don ne comporte aucune contrepartie et ne donne lieu, en principe, à la perception d aucun droit d enregistrement ; il doit être effectué du vivant du donateur, sans quoi il s agirait d un legs dont seules certaines associations peuvent bénéficier. Les organismes bénéficiaires Toutes les associations déclarées peuvent, sans autorisation spéciale et quel que soit leur objet, recevoir des dons manuels, et ce en application de l article 6 de la loi du 1er juillet 1901.

19 Les financements privés Personnes physiques Cotisations Une cotisation est une somme d'argent versée en vertu des dispositions statutaires, dont l'association peut demander le versement à ses membres et uniquement à eux. Elle doit correspondre à des dépenses de fonctionnement d'intérêt général Elle n'est pas obligatoire. Ce que n'est pas une cotisation Son versement n'est pas ponctuel mais, au contraire, est susceptible d'être régulier Une cotisation ne peut être la contrepartie d'un service rendu ou d'un bien vendu : Le versement d'une cotisation ne suffit pas pour être membre d'une association. Pour l'être, il faut de plus : Avoir fait acte de candidature, Avoir été accepté par le groupement, Faire apport de ses connaissances ou de son activité, de manière permanente, à l'association. Le défaut de versement de la cotisation ne peut être interprété comme la volonté du membre de démissionner, sauf si inscrit dans les statuts.

20 Les financements privés Personnes physiques Le crowfdunding Réalité pour certains, le crowdfunding est encore un concept, voir une utopie pour beaucoup. Pourtant, il suffit de jeter un coup d'œil aux projets financés par les sites spécialisés (Ulule, Kisskissbankbank, Mymajorcompany etc...) pour voir qu'une communauté solide et beaucoup de motivation, permettent la réalisation de projets. Le crowdfunding c'est un projet, des gens, des réseaux sociaux. Des sous sont collectés dans un seul et même but : la réalisation du projet. Ce sont ces petits sous, qui, mis en commun, vont donner naissance à un beau budget. Plutôt simple, non? Une collecte de fonds qui a plus que doublé entre 2012 et Avec 78,3 millions d euros collectés en France en 2013 qui se décomposent approximativement de la manière suivante : 48 millions sont issus de prêt 20 millions des dons 10 millions de capital projets ont pu être financés, dont 21% de projets associatifs Le nombre de personnes ayant soutenu un projet a doublé : en 2013 * Baromètre 2013 réalisé par Compinnov avec l association Financement Participatif France

21 Les financements privés Personnes morales Le mécénat Le mécénat est un soutien financier ou matériel apporté par une entreprise ou un particulier à une action ou activité d intérêt général (culture, recherche, humanitaire...). Le mécénat se distingue généralement du sponsoring ou parrainage par la nature des actions soutenues et par le fait qu il n y a normalement pas de contreparties contractuelles publicitaires au soutien du mécène. Le mécène apparaît donc de manière relativement discrète autour de l évènement ou de l action soutenue, mais il peut par contre afficher son soutien sur ses propres supports de communication. Le mécénat correspond généralement à des objectifs d image et de communication / mobilisation interne. Il peut également s expliquer de temps en temps par un intérêt personnel du dirigeant pour la cause soutenue. Le mécénat permet des déductions fiscales contrairement au sponsoring qui est considéré comme un investissement publicitaire.

22 Les financements privés Personnes morales Le sponsoring Vecteur de communication qui consiste pour une entreprise (parrain, sponsor) à contribuer financièrement, matériellement et/ou techniquement (logistique) à une action sociale, culturelle ou sportive, à l'entraînement d'un sportif..., dans l'optique commerciale d'accroître sa notoriété et éventuellement d'améliorer son image. Il s'accompagne souvent, mais pas nécessairement, d'une opération de communication publicitaire parallèle, visant à faire connaître cet engagement à l'ensemble de la cible des produits de l'entreprise. La relation doit être contractuelle afin de définir les engagements et attentes de chacune des parties. C est une opération commerciale En terme de fiscalité : L association bénéficiaire émet une facture pour le compte du sponsor Le sponsor enregistre la totalité du montant de la facture comme une charge

23 Les financements privés Définition Les fondations «La fondation est l acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l affectation irrévocable de biens, de droits ou ressources à la réalisation d une œuvre d intérêt général et à but non lucratif.» Les formes de fondations Fondation Reconnue d Utilité Publique (600) Fondation d'entreprise (300) Fondation sous égide (#1600) Fonds de dotation Les moyens d actions Mènent des actions directement : 22% Mènent des actions directement et distribuent des fonds : 12% Distribuent des fonds : 65%

24 Les financements privés La fondation reconnue d'utilité publique (# 600) Elle gère un patrimoine important afin de réaliser une mission d'intérêt général, le plus souvent sur le long terme. Son fonctionnement est réglementé et contrôlé de façon très précise. Affectation de ressources Une fondation reconnue d'utilité publique ne peut pas exister sans que soit programmée la constitution d'une dotation initiale en capital Cette dotation est constituée de dons, donations ou legs des fondateurs, en une ou plusieurs fois, dans le délai maximum de 10 ans après la création de la fondation. Tout défaut de paiement entraîne la dissolution de la fondation. Les autres ressources possibles d'une fondation reconnue d'utilité publique sont des subventions publiques, de nouveaux dons, donations ou legs, des revenus provenant de ses prestations de service ou de ses placements financiers.

25 Les financements privés Les fondations d entreprise (300) Une fondation d entreprise doit être créée en vue "de la réalisation d une œuvre d intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l environnement naturel, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Que le nom de l entreprise peut être associée à la mention "fondation d entreprise" Que la fondation doit avoir un programme d action pluriannuel fixé pour une durée d au moins 5 ans et doté d au moins Que le conseil d administration doit comprendre au moins 1/3 de personnalités qualifiés dans les domaines d intervention... Au delà de l engagement personnel de certains dirigeants, la fondation d entreprise est un vecteur de communication d image et également un outil de communication interne. Certaines fondations d entreprises ne financent que les projets des collaborateurs de l entreprise ou bien avec un membre accompagnateur de l entreprise.

26 Les financements privés Fondations sous l égide de la fondation de France (1600) Crée un fonds sous l'égide de la Fondation de France, pour le mécène qui veut concrétiser une idée généreuse qui lui tient à cœur, c est bénéficier de quatre atouts majeurs : 1. Ce fonds peut bénéficier de l'appellation de «fondation» et le mécène peut lui donner son nom s'il veut laisser une trace de son engagement. Par exemple la Fondation Jean-Marie Bruneau, la Fondation Guy Degrenne. Il peut aussi lui donner un nom spécifique comme le Ch'ti Fonds créé par Dany Boon. 2. Celui qui effectue une action de mécénat bénéficie de tous les avantages fiscaux accordés aux fondations reconnues d'utilité publique (RUP) : un mécène qui créé un fond sous égide de la Fondation de France peut déduire 66 % de son don de son impôt sur le revenu dans la limite de 20% de son revenu imposable ou depuis 2008, 75% du montant de son ISF dans la limite de Les fonds de dotation ne peuvent pas accorder ce deuxième avantage, ni recevoir de manière sécurisée des donations temporaires d'usufruit, qui sont réservées aux fondations RUP.

27 Les sources de financements privés 3. Le mécène dispose dans son fonds d'une gamme de services personnalisés au sein de la Fondation de France pour un coût très faible : la Fondation de France effectue pour lui toutes les diligences administratives et comptables (suivi et règlement des prix, bourses, subventions et factures, gestion financière, tenue de la comptabilité et certification des comptes par un commissaire aux comptes, ) elle met à sa disposition toutes les expertises indispensables à la bonne gouvernance d'une fondation par l'intervention de ses services juridiques et financiers. elle met à son service sa connaissance du tissu associatif et des besoins prioritaires de la société pour l'aider, s'il le souhaite, dans la mise en œuvre de son action philanthropique, faire la recherche de projets et choisir les meilleurs, lui faire rencontrer d'autres intervenants dans son champ d'action 4. Le fond sous l'égide de la Fondation de France est de création simple et rapide : sous un délai maximum de 3 mois, le dossier du futur fondateur est examiné avec les services juridiques, fiscaux et spécialistes du domaine d'intervention. Le Bureau de la Fondation de France accepte le nouveau fonds qui dès lors devient opérationnel.

28 Les sources de financements privés Fond de dotation «Le fond de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général». Caractéristiques principales : - Le fonds de dotation appartient à la catégorie des personnes morales de droit privé, comme le sont les associations, les fondations, les syndicats professionnels, les sociétés civiles et commerciales, les GIE, etc. - Le fonds de dotation est une personne morale à but non lucratif ; sa gestion doit donc être désintéressée (le fonds est constitué dans un but autre que de partager les bénéfices ; les membres du conseil d administration doivent être bénévoles et les membres ou fondateurs ne peuvent être attributaires d une part de l actif). - Le fonds de dotation jouit de la grande capacité juridique puisqu il peut recevoir librement et gérer des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable (par legs, par donation notariée pour par don manuel).

29 Les financements privés La Banque C est une entreprise qui fait le commerce de l'argent Les services financiers proposés : Autorisation de découvert, Permet de faire face à une difficulté de trésorerie de courte durée La banque autorise le compte de son client a avoir son compte en situation négative L autorisation de découvert ne supprime pas les agios mais ils sont à un taux minoré évite les frais de forçage peut être selon le cas temporaire ou permanente nécessite un accord préalable de la banque et doit être formalisée par un contrat Récapitulant :le montant autorisé - la durée - les conditions de fonctionnement ainsi que les conditions tarifaires

30 Les financements privés La Banque Avance sur subvention, Dans le cas où une association est bénéficiaire de subventions, elle peut en demander l avance à sa banque s il existe un décalage important entre le la notification d accord et son paiement. Crédit d investissement, C est un prêt remboursable chaque mois octroyé par la banque pour aider l association à financer un investissement Il est accordé selon des modalités définies à l avance, comme : le montant : qui est fonction de l investissement la durée : souvent indexée sur la durée d amortissement le coût du crédit : qui comprend le taux et les frais de dossier

31 Les financements privés La Banque Epargne, Afin placer sa trésorerie, l association peut notamment disposer des solutions suivantes : Le Livret A Caractéristiques : taux : réglementé par l État - 1,75 % au 01/02/13 fiscalité : inexistante plafond : pour une association disponibilité : immédiate condition de détention : ne posséder qu un livret A par association capital : garanti

32 Les financements semi-publics & parapublics France Active France Active est un réseau de proximité qui aide les personnes en difficulté à créer leur entreprise individuelle. Il finance parallèlement les entreprises solidaires (insertion par l activité économique, associations d utilité sociale). Les solutions de financement : Prêt Nacre Public : créateur, repreneur d'entreprise Montant : Durée : 1 à 5 ans Coût : aucun Fonds d amorçage associatif Public: petites associations Montant : Durée : 1an a 1an ½ Coût : Aucun

33 Les financements semi-publics & parapublics Contrat d apport associatif Public : toute association Montant : Durée : entre 2 et 5 ans Coût : aucun France Active Fonds régional d investissement solidaire Public : toute entreprise solidaire ou association Montant : Durée : 5 ans Coût : 2% annuel Fonds de confiance Public : Entreprise solidaire ou association souhaitant contribuer à la création d une nouvelle entreprise solidaire. Montant : Durée : 6 à 9 mois Coût : aucun

34 Les financements semi-publics & parapublics Caisse des Dépôts et Consignations Financements semi-publics & parapublics Caisse d Allocation Familiale Subventions Commandes publiques L ACSE (ex FASILD)

35 Les financements semi-publics & parapublics Caisse des dépôts et consignations Le groupe Caisse des Dépôts est un groupe public, investisseur de long terme au service de l intérêt général et du développement économique du pays. Il soutient la création d entreprises et l économie sociale. Une mixité public/privé Le Groupe se constitue de l Etablissement public et de ses filiales. L Etablissement public regroupe les activités opérationnelles (services bancaires, fonds d épargne, retraites et solidarité, développement territorial...) et fonctionnelles (secrétariat général, communication ). Les filiales, quant à elles, exercent des activités de marché et en respectent strictement les règles. Elles contribuent à l objet social du Groupe : directement par leurs activités : investissement dans les entreprises et les infrastructures, assurance de personnes, immobilier, services, environnement, indirectement : en contribuant au résultat de la Caisse des Dépôts qui emploie cette ressource pour financer ses missions d intérêt général.

36 Les financements semi-publics & parapublics Caisse d allocation Familiale Depuis soixante ans, les Allocations familiales accompagnent les familles dans leur vie quotidienne. Acteur majeur de la solidarité nationale, la branche Famille est un réseau piloté par la Caisse nationale des Allocations familiales, présent sur tout le territoire grâce aux 102 caisses d'allocations familiales. Mobilisées au service des allocataires, les Caf prennent en charge les prestations légales et développent une action sociale familiale sur leurs territoires. Les champs d action de sa mission Petite enfance Les Caf participent aux financements de services et d équipements. Enfance et jeunesse Les Caf versent des prestations pour aider à financer l éducation et les loisirs des enfants; des dispositifs d action sociale viennent compléter l ensemble de ces prestations.

37 Les financements semi-publics & parapublics L ACSE ( Agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances) L'Acsé est chargée de la conduite et du financement des actions menées en faveur des habitants des quartiers prioritaires, dans le cadre de la politique de la ville, ainsi que des actions de prévention de la délinquance et des discriminations. Les champs d action de sa mission : Education Emploi et développement économique Habitat et cadre de vie Médiation et accès aux droits Santé et accès aux soins Accès à la culture Prévention de la délinquance Prévention des discriminations

38 Les financements publics Union Européenne FSE FEDER Ministères Financements publics État Directions régionales (emploi, jeunesse et sport, ) Subventions Préfectures Commandes publiques Conseil Régional Collectivités Territoriales Conseil Général Communauté d agglomération Communes

39 Les financements publics Domaines de compétences L État Par la décentralisation, l'état a transféré aux collectivités territoriales une partie de ses compétences. Aucune n'exerce de tutelle sur les autres et elles doivent collaborer, leurs compétences se complétant dans plusieurs domaines. La Région Développement économique (chef de file) et emploi (avec l État) Aménagement du territoire et planification Éducation, lycées, enseignement technique, formation professionnelle Culture et patrimoine, Santé

40 Les financements publics Le Département Aide sociale et coordination de l action sociale, solidarité Protection sanitaire de la famille et de l enfance Logement Aménagement de l espace, équipement Protection, gestion et ouverture au public des espaces naturels sensibles boisés ou non. Collèges, culture, patrimoine Action économique (possibilité de mettre en œuvre leurs propres régimes d aides après l accord de la région) Transport (en dehors des périmètres de transport urbain) Certaines compétences en matière de santé

41 Les financements publics La commune et le groupement de communes (EPCI) Urbanisme et transports (au sein des périmètres de transport urbain) Enseignement pré-élémentaire et élémentaire, péri et parascolaire Petite enfance Action économique (dans certaines limites fixées par la région) et emploi (avec l Etat) Logement. Action sanitaire et sociale (et parfois aide sociale) Culture et sport, vie sociale dans les quartiers, etc.

42 Les différents partenaires des associations et leur mode d intervention Besoins Solutions ressources Financeurs Fonctionnement & projets Nouveau projet Investissement Besoin récurrent de trésorerie Besoin ponctuel de trésorerie Perte. Subventions, commandes publiques aides aux postes. Prestations, cotisations. Dons et mécénat Subventions, commandes publiques aides aux postes. Prestations, cotisations. Dons et mécénat. Subvention d investissement. Emprunts (couplés avec une garantie. Réserves de l association (les fonds propres). Apports remboursables. Réserve de l association (fonds propres). Financeurs publics (Europe, Etat, collectivité territoriales,.). Clients, adhérents, usagers. Entreprises mécènes, fondations, particuliers Financeurs publics (Europe, Etat, collectivité territoriales,.). Clients, adhérents, usagers. Entreprises mécènes, fondations, particuliers. Financeurs publics, entreprises mécènes, fondations. Banque, France Active Association. France active. Association. Découverts bancaires. Banque Réserve de l association (les fonds propres). Association

43 Les solutions de financements Les immobilisations Solutions financières possibles Subventions d'investissement Apport en fonds associatifs Prêt participatif Organismes financiers Etat, Collectivité territoriales, agences de développement territorial & fondations privées France Active, Cigales, autres associations, particuliers Sociétés d'investissement, France Active, Fonds régionaux d'investissements Solidaire, (réseau France Active) autres fonds régionaux Crédit d'investissement à moyen et long terme Banques Crédit Bail Sociétés de crédit bail, Filiales d'établissements bancaires Dons en nature Grandes entreprises, associations, particuliers

44 Les solutions de financements Financement des délais de recouvrement des subventions et des créances Solutions financières possibles Apport en fonds associatifs Prêt participatif En dernier recours, des solutions de financement court terme Organismes financiers France Active, Cigales, autres associations, particuliers Sociétés d'investissement, France Active, Fonds régionaux d'investissements Solidaire, (réseau France Active) autres fonds régionaux Les banques et les sociétés d'affacturage

45 Les solutions de financements Cycle de démarrage et effet «palier» Solutions financières possibles Apport en fonds associatifs Prêt participatif Subventions d aide au démarrage / développement Organismes financiers France Active, Cigales, autres associations, particuliers Sociétés d'investissement, France Active, Fonds régionaux d'investissements Solidaire, (réseau France Active) autres fonds régionaux Etat, Collectivités territoriales

46 Documentations Guide association & financements ncement_2012.pdf Guide mécène & associations Guide association & fonds propres ropres_2eme_version_web.pdf Quelles solutions pour quels besoins de financement?

47 Documentations Financement privées Financements semi-publics & para-publics

48 Quelques sites de financeurs Financements publics