PRIXREGIONAL 2014 VMF - CAISSE D EPARGNE NORMANDIE POUR UNE RESTAURATION DE QUALITE REGLEMENT

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1 PRIXREGIONAL 2014 VMF - CAISSE D EPARGNE NORMANDIE POUR UNE RESTAURATION DE QUALITE REGLEMENT ARTICLE 1 OBJET DU PRIX Le prix régional VMF CAISSE D EPARGNE NORMANDIE a pour vocation d encourager la restauration du patrimoine auprès des propriétaires privés. Ce prix récompenseune restauration de qualité effectuée sur du patrimoine bâti privé (ou propriété d une SCI ou d une association) civil. Il peut s agir de châteaux, manoirs, hôtels particuliers, abbayes, moulins ou tout autre édifice de qualité représentatif du patrimoine local, à l exclusion de jardins ou d intérieurs. Le dossier s attachera à montrer les travaux déjà réalisés, en cours de réalisation et ceux à entreprendre. ARTICLE 2 CONDITION DE PARTICIPATION Pour concourir au prix régional VMF - CAISSE D EPARGNE Normandie, les projets de restauration concernés devront se situer sur le territoire de la Caisse d Epargne Normandie à savoir les départements du Calvados, Manche, Orne, Eure, Seine-Maritime. Ce concours est ouvert aux adhérents VMF, à jour de leur cotisation, ou s inscrivant à VMF en déposant leur dossier. Les lauréats s engagent à rester adhérents VMF pendant 5 ans. ARTICLE 3 CONDITIONS PARTICULIERES Pour la bonne organisation de ce concours régional, les VMF ont désigné des délégués référents pour les prix régionaux VMF Caisse d Epargne. Pour les départements du Calvados, Manche, Orne, Eure, Seine-Maritime, le délégué référent est le délégué VMF référent Caisse d Epargne Normandie. Ce concours régional est organisé par le délégué VMF référent Caisse d Epargne Normandie conjointement avec le représentant des Caisses d Epargne Normandie. Le délégué VMF référent Caisse d Epargne Normandie est l unique interlocuteur des candidats pour la réalisation du dossier sur ces départements. En aucun cas le représentant de la Caisse d Epargne ne sera sollicité.

2 ARTICLE 4 CANDIDATURE Le dossier de candidature constitué du règlement du Prix régional VMF Caisse d Epargne Normandie et du formulaire de candidature peut être téléchargé sur le site VMF ou obtenu auprès du délégué VMF référent Caisse d Epargne Normandie. Chaque participant fait acte de candidature à l appui d un dossier constitué des éléments suivants : - Une présentation du dossier dans un protège-documents en plastique au minimum de 10 pochettes (10 feuilles recto-verso) au format 21 x 29,7, sans attache métallique ni anneau. - Le formulaire de candidature dûment rempli et inséré en 1ère page du protège-document. - Une photo aérienne, si possible, de l édifice. - La situation géographique du site (carte Michelin). - Un bref historique (maximum 2 pages) de l édifice et son mode de transmission aux propriétaires actuels (achat ou héritage en précisant l année). - Une description de l état initial, un résumé des travaux déjà effectués et de ceux à entreprendre et des travaux en cours de réalisation. - Les devis des travaux à entreprendre : un simple résumé et le montant des frais à engager. Le mode de financement : emprunts (durée), apport personnel. - Des photographies avant travaux et surtout après travaux illustrant les différentes composantes des rénovations. Ces photographies devront être libres de droits et être réalisées sur un tirage papier au format 10x15 minimum. Les photocopies ne sont pas autorisées. Les photographies devront être de bonne qualité (ni floues, ni sur ou sous exposées). Sont exclues les photographies du site comportant des scènes familiales ou la présence de public. Les photographies seront légendées, collées, dans le même sens, sur papier blanc et insérées dans les pochettes du protège-documents. Elles devront être également gravées sur un CD ROM (fichier jpeg uniquement.) - Les dossiers, dument constitués selon les instructions ci-dessus, sont à retourner avant le 15 février 2014 au délégué VMF référent Caisse d Epargne Normandie. ARTICLE 5 DESIGNATION, COMPOSITION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU JURY Le jury constitué par le délégué VMF référent Caisse d Epargne Normandie, en concertation avec le représentant de la Caisse d Epargne Normandie, sera composé notamment des personnalités qualifiées suivantes : - Un représentant de la Caisse d Epargne Normandie - Le délégué VMF référent Caisse d Epargne Normandie accompagné éventuellement d un délégué VMF départemental - L architecte des Bâtiments de France - Un représentant de la DRAC - Un élu du Conseil régional ou de la Préfecture de la région - Un représentant de la presse (France Bleu, France 3 ou presse quotidienne régionale)

3 Le jury se réunira entre le 17 mars et au plus tard le 2 avril 2014 Le jury examinera l ensemble des dossiers de candidature reçus et désignera le lauréat du prix régional VMF - CAISSE D EPARGNE NORMANDIE Sera désigné lauréat du prix VMF - CAISSE D EPARGNE NORMANDIE le projet de restauration ayant recueilli la majorité des membres du jury présent. En cas de partage, le représentant de la Caisse d Epargne dispose d une voix prépondérante. Le lauréat du prix régional VMF - CAISSE D EPARGNE NORMANDIE sera présenté pour le prix VMF - CAISSE D EPARGNE national, du concours de sauvegarde VMF. Le jury est souverain : aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Dans l hypothèse où les dossiers de candidature présentés n auraient pas la qualité requise, le jury se réserve le droit de ne pas attribuer de prix. Les dossiers qui auront retenu l attention du jury, mais qui n auront pas obtenu le prix, pourront concourir à d autres concours de sauvegarde VMF. Dans ce cas, le délégué VMF référent Caisse d Epargne Normandie demandera au candidat l autorisation de présenter son dossier aux autres concours de sauvegarde VMF. Tous les dossiers seront restitués à leurs propriétaires. ARTICLE6 MONTANT DU PRIX Le lauréat du prix VMF -CAISSE D EPARGNE NORMANDIE recevra une dotation financière de qui lui sera remis par la Caisse d Epargne Normandie. Cette dotation lui sera remise à l occasion d une manifestation organisée entre les mois de mai et septembre Cette remise du prix sera organisée, dans la mesure du possible, sur le site patrimonial du lauréat, par la Caisse d Epargne Normandie en collaboration avec le délégué VMF référent Caisse d Epargne Normandie. ARTICLE7 COMMUNICATION Les candidats seront informés des résultats du concours par le délégué VMF référent Caisse d Epargne Normandie, dans la semaine qui suit la réunion du jury. Le lauréat accepte gracieusement toute action de communication portant sur son prix (interview, reportage télé ) ainsi que la parution d articles dans les revues, documents, sites internet de la Caisse d Epargne et de VMF. Les photos utilisées seront libres de droit pour toute utilisation, tout support et toute durée.

4 ARTICLE 8 INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 6 août 2004, les informations collectées pour participer au concours sont destinées exclusivement à la Caisse d Epargne Normandieet à l association VMF, et à leurs partenaires, ainsi qu à toutes sociétés et/ou personnes intervenant dans le cadre du présent concours. Les donnéescollectées à cette fin sont obligatoires pour participer au concours. Par conséquent, les personnes qui souhaiteraient supprimer ces données avant la fin du concours ne pourront pas participer au concours. Le lauréat autorise expressément la Caisse d Epargne et l association VMF à reproduire et à publier gracieusement sur les documents d information liés au présent concours, son identité, à savoir son nom, prénom ainsi que son lieu d habitation (commune), ainsi que sa représentation photographique et les photographies libres de droits transmises dans le dossier de candidature. Cette autorisation est valable pendant 24 mois à compter de l annonce du lauréat. Elle n ouvre droit, dans les conditions susvisées, à aucun droit ni contrepartie financière au profit du lauréat autre que la remise de sa dotation prévue dans le cadre du concours. Tout candidat au concours dispose par ailleurs d un droit d accès, de rectification et de suppression des données le concernant sur simple demande écrite à l adresse suivante : VMF, 93 rue de l Université Paris Les candidats ont la possibilité de s opposer, sur simple demande auprès de la Caisse d EpargneNormandieet sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la Caisse d EpargneNormandie. ARTICLE9 MODIFICATION, ANNULATION La Caisse d Epargne Normandie et l association VMF se réservent, à tout moment, la faculté d annuler, d écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le concours, sans préavis, si les circonstances l exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée. La Caisse d Epargne Normandie et l association VMF ne pourront être tenus pour responsables si, pour des raisons de force majeure, indépendantes de leur volonté, le présent concours était partiellement ou totalement modifié, écourté, reporté ou annulé, et ce sans préavis si les circonstances l exigent. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l objet d une information préalable par tous moyens appropriés. Aucune indemnisation ne sera offerte en compensation.

5 ARTICLE 10 RESPONSABILITE Le lauréat s engage à dégager de toute responsabilité la Caisse d Epargne Normandie et l association VMF, les agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants de tout dommage qu il pourrait subir en relation directe ou indirecte avec l acceptation du lot gagné. La Caisse d Epargne Normandie et l association VMF déclinent toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient être causés au lauréat à l occasion de l utilisation ou de la jouissance du gain. La Caisse d Epargne Normandie et l association VMF ne pourront être tenus responsables si les dossiers de candidature ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou leur arrivaient dans un état ne permettant pas de les traiter ou si les données leur arrivaient illisibles ou impossibles à traiter. ARTICLE11 ACCEPTATION DU REGLEMENT Le simple fait de participer implique l acceptation pure et simple du présent règlement. ARTICLE 12 DISPOSITIONS GENERALES Toute contestation sur le concours devra être faite par lettre recommandée avec AR à VMF - 93 Rue de l Université PARIS- dans un délai de 15 jours. Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue. Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige qui ne pourra être réglé à l amiable par les parties sera porté devant les Tribunaux du ressort de la Cour d Appel de Paris. Toute annulation d'une clause ou partie de clause n entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux candidats.

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