Burkina Faso. Code minier

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1 Code minier Loi n /AN du 8 mai 2003 Modifié par la L.F.2009 Sommaire Titre 1 - Dispositions générales... 1 Titre 2 - Titres miniers et autorisations diverses... 3 Titre 3 - Droits et obligations liés à l exercice des opérations minières ou de carrières Titre 4 - Fiscalité Titre 5 - Garanties financières et réglementation des changes Titre 6 - Droits et devoirs de l administration des mines Titre 7 - Infractions, sanctions et procédures Titre 8 - Dispositions transitoires et finales Titre 1 - Dispositions générales Chapitre 1 - Objet et champ d application Art.1.- La présente loi portant Code minier au Burkina Faso a pour objet de promouvoir les investissements dans le secteur minier au. Il vise à favoriser et à encourager la recherche et l exploitation des ressources minérales nécessaires au développement économique et social du Burkina Faso. Art.2.- Le Code minier s applique à la prospection, à la recherche et à l exploitation de gîtes de substances minérales ainsi qu au traitement, au transport et à la transformation des substances minérales à l exclusion de l eau et des hydrocarbures liquides et gazeux. Art.3.- Les dispositions du présent code s appliquent sans préjudice de celles relevant des domaines spécifiques régis par la loi portant réorganisation agraire et foncière (RAF), le code de santé publique, la loi d orientation relative à la gestion de l eau, le code des impôts, le code des douanes, le code des investissements, le code de l enregistrement et du timbre, du revenu sur les valeurs mobilières, le code du travail, les textes d orientations de la décentralisation, le code de l environnement, le code forestier, le code civil et le code pénal. Chapitre 2 - Définitions Art.4.- Au sens du présent code on entend par : 1) Administration des mines : le Ministère chargé des mines et ses démembrements. 2) Code minier : la présente loi. 3) Date de Première Production Commerciale : la date à laquelle la mine atteint une période continue de production de soixante jours à 70 % de sa capacité de production telle qu établie dans l étude de faisabilité et qui est notifiée au ministère chargé des mines ou la première expédition à des fins commerciales. Code minier 1/21

2 4) Exploitation : toute opération qui consiste à mettre en valeur ou à extraire des substances minérales d un gisement pour en disposer à des fins utilitaires et comprenant, à la fois, les travaux préparatoires, l exploitation proprement dite, l installation et l utilisation de facilités de traitement, d enrichissement et de transformation de ces substances. 5) Travaux préparatoires : ensemble des activités relatives à la réalisation des infrastructures telles que les voies d accès, la préparation du site, la construction et l installation des équipements d extraction, de transport et de traitement nécessaires pour démarrer l exploitation. 6) Exploitation artisanale traditionnelle : toute opération qui consiste à extraire et concentrer des substances minérales et à en récupérer les produits marchands pour en disposer en utilisant des méthodes et procédés traditionnels et manuels. Elle n utilise pas d équipements, ni d énergie mécanique et n est pas fondée sur la mise en évidence d un gîte ou d un gisement. 7) Exploitation artisanale semi-mécanisée : toute opération qui consiste à extraire et concentrer des substances minérales et à en récupérer les produits marchands pour en disposer en utilisant quelques moyens mécaniques dans la chaîne des opérations. La production annuelle ainsi que le tonnage du produit commercialisable (minerai, concentré ou métal) sont fixés par substance, par arrêté du Ministre chargé des mines. 8) Petite mine : toute exploitation minière de petite taille, permanente, fondée sur la justification de l existence d un gisement, utilisant selon les règles de l art, des procédés semi-industriels ou industriels et dont la production annuelle en régime de croisière n excède pas un certain tonnage du produit commercialisable (minerai, concentré ou métal) fixé par substance et par la réglementation 9) Haldes, terrils de mines et résidus d exploitation de carrières : tout rejet, déblais, résidus d exploitation minière et de carrières. 10) Exploitation minière à petite échelle : exploitation de petite taille qui regroupe la petite mine, l exploitation artisanale semi-mécanisée, l exploitation minière des haldes et terrils de mines et de carrières et l exploitation artisanale traditionnelle. 11) Gisement : toute concentration naturelle de substances minérales exploitables dans les conditions économiques du moment. 12) Gîte Naturel : toute concentration naturelle de minéraux dans une zone déterminée de l écorce terrestre. 13) Prospection : ensemble des investigations limitées à des travaux de surface, en vue de mettre en évidence des indices de substances minérales, soit par des méthodes et procédés simples, soit par des méthodes d exploration modernes utilisées pour la reconnaissance régionale. 14) Recherche : ensemble des travaux exécutés en surface et en profondeur pour découvrir des indices de substances minérales, en établir la continuité et l importance ainsi que l étude des conditions d exploitation et d utilisation commerciale et industrielle des gîtes découverts afin de conclure à l existence ou non d un gisement. 15) Substances minérales : substances naturelles amorphes ou cristallines, solides, liquides ou gazeuses ainsi que les substances organiques fossilisées et les gîtes géothermiques. Les gîtes naturels de substances minérales sont classés en mines et carrières. Sont considérées comme carrières : les gîtes de matériaux de construction, d empierrement et de viabilité, d amendement pour la culture des terres ainsi que les substances servant à l industrie céramique et autres substances analogues, à l exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels associés dans les mêmes gisements et les tourbières. Les carrières sont réputées ne pas être séparées du sol dont elles suivent le régime de propriété. Les gîtes naturels de substances minérales qui ne sont pas classés comme carrières sont considérés comme mines. Les mines constituent une propriété distincte de la propriété du sol. Les installations et facilités annexes sont soumises au même régime juridique que les gîtes naturels de substances auxquelles elles se rapportent. Sont considérées comme annexes, les installations de toute nature, nécessaires à l exploitation. Certains gîtes naturels de substances minérales peuvent toutefois être classés comme substances de carrières ou comme substances minières suivant l usage auquel elles sont destinées dans les conditions prévues par la réglementation Code minier 2/21

3 16) Transfert : mutation d un titre minier ou d une autorisation par cession, fusion ou transmission par voie d héritage. Chapitre 3 - Régime général Art.5.- Les gîtes naturels de substances minérales contenus dans le sol et le sous-sol du sont, de plein droit, propriété de l Etat. L Etat en assure la mise en valeur en faisant appel notamment à l initiative privée conformément aux dispositions de la présente loi. Art.6.- Les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, peuvent entreprendre ou conduire une activité régie par le Code minier sur les terres du domaine public ou privé. Toutefois, les personnes physiques ou morales désirant exercer une activité au doivent, au préalable, obtenir soit un titre minier, soit une autorisation délivrée dans les conditions prévues par le Code minier. L Etat, en association avec des tiers, peut se livrer à une activité régie par le Code minier. Il demeure toutefois assujetti aux mêmes droits et obligations que les privés titulaires de titres miniers ou bénéficiaires d autorisations émis en vertu du Code minier. Toutefois, l Etat seul peut se livrer aux activités de recherche à travers le Ministère chargé des mines, dans le but d améliorer la connaissance géologique ou à des fins scientifiques qui ne requièrent pas l obtention d un titre minier. Art.7.- La recherche et l exploitation de substances minérales sont autorisées en vertu d un titre minier, à l exception toutefois, de l exploitation artisanale traditionnelle, de la recherche et de l exploitation de substances de carrières, de l exploitation autre que minière des haldes et terrils de mines et de résidus d exploitation de carrières, qui font l objet d une simple autorisation administrative. La prospection, le traitement, le transport et la transformation de substances minérales sont également soumis à une autorisation administrative. Les autorisations ne donnent pas droit à un titre minier. Plusieurs titres miniers ou autorisations peuvent être détenus par une même personne. Les superficies couvertes par chaque titre minier ou autorisation ne sont pas nécessairement contiguës. Les modalités d attribution, de maintien, de renouvellement, de cession, de transmission, de transformation ou de retrait de titres miniers et des autorisations ainsi que les informations que doivent contenir les demandes ou procédures s y rapportant, sont établies par la réglementation Les titres miniers et autorisations font l objet de publicité par l Administration des mines. Art.8.- Les installations minières ou de carrières et les substances extraites ne peuvent être réquisitionnées ou expropriées par l Etat que pour un motif de nécessité publique prévu par la loi et moyennant une juste indemnisation fixée par un tribunal arbitral indépendant. Art.9.- Les titres miniers et autorisations ne sont superposables, en partie ou en totalité, que sur accord écrit du titulaire du titre minier ou de l autorisation préexistant. Art.10.- L exploitation minière à petite échelle est autorisée en vertu de la présente loi. La réglementation minière en précisera les modalités notamment les conditions dans lesquelles les activités de production doivent être conduites. Titre 2 - Titres miniers et autorisations diverses Chapitre 1 - Titres miniers Section 1 - Permis de recherche Art.11.- Le permis de recherche est attribué, sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du Ministre chargé des mines, à toute personne physique ou morale ayant présenté une demande conforme à la réglementation La demande d un permis de recherche doit être accompagnée d un programme de travaux que le requérant se propose d effectuer pendant la première année de validité du permis, ainsi que le budget correspondant. Code minier 3/21

4 Art.12.- Le permis de recherche confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, le droit exclusif de recherche des substances minérales demandées ainsi que celui de disposer des produits extraits à des fins de recherche dans les conditions prévues par le Code minier. Le titulaire du permis de recherche peut demander et obtenir une extension du permis de recherche à d autres substances minérales dans les limites de son périmètre. Le permis de recherche confère également à son titulaire, le droit exclusif de demander à tout moment, pendant la validité du permis de recherche, un permis d exploitation lors de la découverte d un ou plusieurs gisements à l intérieur du périmètre dudit permis, s il a exécuté les obligations qui lui incombent en vertu du Code minier. Le permis d exploitation ainsi obtenu peut toutefois partiellement couvrir le périmètre de plusieurs permis de recherche appartenant au même titulaire, si le gisement découvert englobe certaines parties du périmètre de ces permis. L octroi d un permis de recherche n exclut pas l octroi d une autorisation relative aux substances de carrières sur le même périmètre, à condition que les travaux de carrières ne gênent pas les travaux de recherche et que l accord du titulaire du permis de recherche ait été obtenu au préalable. Art.13.- Le permis de recherche est valable pour trois ans à compter de la date de l arrêté d attribution. Il est renouvelable de droit deux fois par période consécutive de trois ans sous réserve de l acquittement des droits et obligations prévus par la réglementation Art.14.- La superficie maximale pour laquelle le permis de recherche est accordé est de deux cent cinquante kilomètres carrés. Lors du deuxième renouvellement du permis de recherche, la superficie du permis est réduite du quart. La superficie restante est toujours définie par le titulaire. Le rendu devra comprendre une zone unique dont la forme sera précisée par la réglementation Art.15.- Le titulaire d un permis de recherche doit exécuter le programme de recherche qu il a produit au début de chaque année auprès de l Administration des mines et dépenser pour ces travaux le montant minimum au kilomètre carré prévu par la réglementation Toute dérogation au programme de recherche soumis doit faire l objet d une déclaration auprès de l Administration des mines. Le titulaire d un permis de recherche doit commencer les travaux de recherche à l intérieur du périmètre du permis dans un délai maximum de six mois à compter de sa date de validité et les poursuivre avec diligence. Art.16.- Le titulaire d un permis de recherche a droit à la libre utilisation des produits extraits à l occasion de la recherche et des essais que celle-ci peut comporter à condition que les travaux de recherche ne revêtent pas un caractère de travaux d exploitation et sous réserve qu il en fasse la déclaration préalable à l Administration des mines. Section 2 - Permis d exploitation industrielle Art.17.- Le permis d exploitation industrielle de grande ou de petite mine est accordé de droit, par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé des mines, après avis du Ministre chargé de l environnement et de la Commission nationale des mines, au titulaire du permis de recherche ayant respecté les obligations qui lui incombent en vertu du Code minier et présenté une demande conforme à la réglementation, au moins trois mois avant l expiration de la période de validité du permis de recherche en vertu duquel elle est formulée. La demande du permis d exploitation industrielle de grande ou de petite mine doit être accompagnée d un dossier comprenant : une étude de faisabilité et, un plan de développement et d exploitation du gisement comprenant entre autres une étude ou une notice d impact sur l environnement selon le cas, assortie des résultats de l enquête publique, d un plan d atténuation des impacts négatifs et de renforcement des impacts positifs et d un plan de suivi environnemental. L attribution d un permis d exploitation industrielle de grande ou de petite mine entraîne l annulation du permis de recherche à l intérieur du périmètre du permis d exploitation. Toutefois, la recherche liée à l exploitation peut y continuer. Art.18.- L octroi du permis d exploitation industrielle de grande mine donne lieu à l attribution à l Etat de 10 % des parts ou actions d apport de la société d exploitation, libres de toutes charges. Cet- Code minier 4/21

5 te participation de l Etat ne saurait connaître de dilution en cas d augmentation de capital social. L octroi d un permis d exploitation industrielle de petite mine n est pas soumis à l attribution à l Etat de 10 % des parts ou actions d apport de la société. Art.19.- Le permis d exploitation industrielle de grande ou de petite mine confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, le droit exclusif de recherche et d exploitation des gisements qui s y trouvent dans les conditions prévues par le Code minier. Art.20.- Le permis d exploitation industrielle de grande ou de petite mine donne droit, sous réserve de la réglementation en vigueur : de posséder, détenir, transporter ou faire transporter les substances minières extraites, leurs concentrés ou dérivés primaires ainsi que les métaux et alliages qui sont produits jusqu au lieu de stockage, de traitement ou de chargement ; de disposer de ces produits sur les marchés intérieurs et extérieurs aux cours mondiaux établis par les marchés libres et de les exporter. Le permis d exploitation industrielle de grande ou de petite mine comporte également l autorisation d établir au, des installations d extraction et de conditionnement, de traitement, de raffinage, d affinage et de transformation de substances minières. Il constitue un droit réel immobilier susceptible d hypothèque ou de nantissement. Art.21.- Le permis d exploitation industrielle de grande mine est valable pour vingt ans à compter de la date du décret d attribution. Il est renouvelable de droit, par période consécutive de cinq ans jusqu à épuisement du gisement. Le permis d exploitation industrielle de petite mine est valable pour dix ans à compter de la date du décret d attribution. Il est renouvelable de droit, par période consécutive de cinq ans jusqu à épuisement du gisement. Art.22.- La superficie pour laquelle le permis d exploitation industrielle de grande ou de petite mine est accordé est fonction du gisement dont l exploitation est envisagée, incluant les gisements satellites, tel qu il est défini dans l étude de faisabilité préparée par le titulaire du permis de recherche. Le titulaire du permis d exploitation industrielle de grande ou de petite mine doit en faire borner le périmètre par un géomètre agréé conformément à la réglementation minière et aux pratiques en vigueur. Art.23.- Sous réserve d en être dispensé, le titulaire d un permis d exploitation industrielle de grande ou de petite mine doit commencer les travaux de développement et de mise en exploitation du gisement dans un délai de deux ans maximum, à compter de la date de validité du permis. Il est tenu de les poursuivre avec diligence, conformément aux engagements pris. Une dispense de commencer les travaux de développement et de mise en exploitation ou de continuer l exploitation du gisement peut être obtenue par arrêté du Ministre chargé des mines. Elle sera valable sous réserve de l acquittement des droits fixés par la réglementation minière, pour deux ans et renouvelable pour deux autres périodes de deux ans. Elle est toujours accordée lorsque le motif invoqué est la conjoncture défavorable du marché des produits concernés au moment de la demande de dispense, telle que démontrée par une étude économique. Après six ans de dispense, l autorité qui a émis le permis peut le retirer conformément à l article 38. Le titulaire d un permis d exploitation industrielle de grande ou de petite mine doit exploiter le gisement en se conformant à l étude de faisabilité et au plan de développement et d exploitation du gisement produits préalablement auprès de l Administration des mines. Toute modification doit faire l objet d une autorisation préalable de l Administration des mines après consultation de la Commission nationale des mines. Section 3 - Permis d exploitation artisanale semi-mécanisée Art.24.- Le permis d exploitation artisanale semimécanisée est accordé par l Administration des mines après consultation des autorités administratives compétentes et des communautés locales concernées. La réglementation minière précisera les conditions dans lesquelles les activités de production doivent être conduites. Le permis d exploitation artisanale semi-mécanisée n est accordé qu après une enquête publique. Code minier 5/21

6 Art.25.- Le permis d exploitation artisanale semimécanisée confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, le droit exclusif d exploitation des substances minérales qui s y trouvent dans les conditions prévues par la réglementation Le permis d exploitation artisanale semi-mécanisée donne droit à son titulaire, sous réserve de la réglementation en vigueur : de posséder, de détenir, de transporter ou de faire transporter les substances minières extraites, leurs concentrés ou dérivés primaires ainsi que les métaux et alliages qui lui appartiennent jusqu au lieu de stockage, de traitement ou de chargement ; de disposer de ces produits conformément à la réglementation en vigueur. Il constitue un droit réel immobilier susceptible d hypothèque ou de nantissement. Art.26.- Le permis d exploitation artisanale semimécanisée est valable pour cinq ans à compter de la date de l arrêté d attribution. Il est renouvelable par période de trois ans chacune, par arrêté de l autorité qui l a émise et dans les mêmes formes, si le titulaire a respecté les obligations qui lui incombent et présenté une demande conforme à la réglementation Art.27.- La superficie maximale pour laquelle le permis d exploitation artisanale semi-mécanisée est accordé est de cent hectares. Le titulaire d un permis d exploitation artisanale semi-mécanisée doit en faire borner le périmètre par un géomètre agréé, conformément à la réglementation minière et aux pratiques en vigueur. Art.28.- Le titulaire d un permis d exploitation artisanale semi-mécanisée doit exploiter les substances minérales de façon rationnelle, en respectant les normes de santé publique et de sécurité au travail, de préservation de l environnement et de commercialisation des produits conformément à la réglementation en vigueur. Sous réserve des dispositions des chapitres 2 et 3 du titre III du présent Code minier, le titulaire d un permis d exploitation artisanale semi-mécanisée ne peut, sauf entente à l amiable avec les exploitants, se livrer à des travaux sur les terrains de culture ni porter entrave à l irrigation normale des cultures. En cas de dommage, il est tenu de réparer les préjudices subis par les exploitants agricoles. Le titulaire d un permis d exploitation artisanale semi-mécanisée doit exploiter le gîte en se conformant à l évaluation sommaire et au plan d exploitation du gîte, fourni préalablement à l Administration des mines. Toute modification doit faire l objet d une autorisation préalable de l Administration des mines. Art.29.- L exploitation minière des masses constituées par les haldes, terrils de mines et par les résidus d exploitation de carrières, est soumise à l obtention d un titre minier lorsqu elle est entreprise par toute personne autre que le titulaire d un permis d exploitation ou bénéficiaire d une autorisation d exploitation pour la superficie où se trouvent ces masses. Les dispositions de la présente section traitant de l exploitation artisanale semi-mécanisée s appliquent à ce genre d exploitation. Section 4 - Droits et obligations liés aux titres miniers Art.30.- Le permis de recherche ou d exploitation est assorti d une convention minière que l Etat passe avec le titulaire du permis. La convention minière est valable pour une période maximum de vingt cinq ans. Elle peut être renouvelée par période de dix ans. La convention minière s ajoute aux dispositions du Code minier. Elle précise les droits et obligations des parties et peut garantir au titulaire, la stabilité des conditions qui lui sont offertes, notamment au titre de la fiscalité et de la réglementation des changes. Le Ministre chargé des mines a autorité pour signer la convention minière, après avis de la Commission nationale des mines et avec l autorisation du Conseil des ministres. Après son entrée en vigueur, la convention minière devient exécutoire et lie les parties. Elle ne peut être modifiée que dans les mêmes formes. Art.31.- Tout titulaire d un titre minier ou bénéficiaire d une autorisation émise en vertu du Code minier, à moins qu il ne réside lui-même au Burkina Faso, doit y faire élection de domicile et y avoir un représentant dont il fait connaître l identité et les qualifications à l Administration des mines. Le mandataire ainsi désigné doit être suffisamment Code minier 6/21

7 informé des activités entreprises pour pouvoir fournir à l Administration tous renseignements requis. Art.32.- Nul ne peut obtenir un titre minier ou une autorisation émise en vertu du Code minier s il est en liquidation judiciaire ou en faillite. Pour détenir un permis d exploitation, une personne morale doit être constituée en vertu des lois du et y avoir son siège social. Tout agent travaillant dans l Administration des mines, ne peut être titulaire d un titre minier ou bénéficiaire d une autorisation émise en vertu du Code minier. En outre, il ne peut détenir un intérêt quelconque dans un titre minier ou une autorisation. Art.33.- Les droits du titulaire d un titre minier portent sur l étendue de la superficie délimitée dans le titre minier, orienté Nord-Sud et Est-Ouest et indéfiniment prolongée en profondeur par des verticales qui s appuient sur le périmètre défini en surface. La délimitation du périmètre des titres miniers est établie soit en coordonnées cartésiennes, soit par des repères géographiques ou la combinaison des deux tel que prévu par la réglementation Art.34.- L extension du périmètre géographique d un titre minier est autorisée, sous réserve des droits ou demandes de titres miniers antérieurs, dans les conditions fixées par la réglementation Art.35.- Les titres miniers sont renouvelables par l autorité qui les a émis et dans les mêmes formes, à la demande du titulaire, présentée au moins trois mois avant l expiration de la période de validité en cours. Leur renouvellement est de droit lorsque le titulaire a satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu du Code minier et présenté une demande conforme à la réglementation S il n a pas été statué sur une demande de renouvellement d un titre minier avant l expiration de la période de sa validité en cours, la validité dudit titre minier est prorogée de plein droit, sans formalité, jusqu à régularisation par l Administration des mines. Toutefois, cette prorogation ne s applique qu à la partie du périmètre du permis de recherche visée par la demande de renouvellement du titre minier ou d émission d un permis d exploitation. Si le renouvellement est refusé, les terrains couverts par le titre sont libérés de tout droit en résultant à compter de zéro heure le lendemain suivant la date de notification de la décision de refus. Art.36.- Les titres miniers sont cessibles et transmissibles dans les conditions prévues par la réglementation A cet effet, le titulaire du titre minier doit transmettre au Ministre chargé des mines tout contrat ou accord par lequel il confie, cède ou transmet partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant du titre minier. Les cessions et transmissions donnent lieu à une imposition sur les plus values conformément au code des impôts. Si le cessionnaire offre au moins les mêmes garanties d exécution des obligations prévues en vertu du Code minier que le cédant, l accord du Ministre chargé des mines est de droit lorsque le cédant a satisfait aux obligations lui incombant en vertu de la réglementation Toute personne appelée à recueillir par héritage un titre minier doit dans un délai de six mois après le décès ou l incapacité personnelle du titulaire, saisir le Ministre chargé des mines d une demande de mutation à son profit. Passé ce délai, le titre minier peut être retiré par l autorité qui l a émis. Art.37.- La renonciation à une partie ou à la totalité de la superficie d un titre minier ainsi qu au titre minier lui-même est en tout temps autorisée sans pénalité ni indemnité. Elle doit cependant être acceptée par l Administration des mines dans les conditions prévues par la réglementation L acceptation par l Administration des mines intervient après le paiement des sommes effectivement dues et exigibles en fonction de la période écoulée jusqu à la date de la renonciation et à l issue de l exécution des travaux prescrits par la réglementation minière relative à la réhabilitation des sites pour la superficie abandonnée. Toute réclamation ou revendication de l Etat, suite à la renonciation du titulaire, doit être produite dans un délai d un an à compter de la date de renonciation. Après cette acceptation, les droits et obligations du titulaire sont ajustés en fonction de la superficie abandonnée lorsque la renonciation ne couvre Code minier 7/21

8 qu une partie de la superficie du permis. La superficie à laquelle le titulaire renonce partiellement ou totalement se trouve libérée de tout droit et obligations pour l avenir, à compter de zéro heure le lendemain du jour de la date de la décision de l Administration des mines. Les effets juridiques de la renonciation totale portent sur toute la superficie à compter de la même date. Art.38.- Tout titre minier régulièrement attribué peut faire l objet de retrait, sans indemnisation ni dédommagement, dans les formes prévues par la réglementation Le retrait qui ne peut intervenir qu à la suite d une mise en demeure de soixante jours restée infructueuse, est prononcé dans les situations ci-après : le titulaire d un permis de recherche se livre à des activités d exploitation à l intérieur du périmètre de son permis ; l activité de recherche est retardée ou suspendue, sans motif valable, pendant plus d un an ; l activité de mise en exploitation ou d exploitation est retardée ou suspendue, sans autorisation, pendant plus de deux ans et, avec autorisation, pendant plus de six ans pour les permis d exploitation industrielle ; l activité de mise en exploitation ou d exploitation est retardée ou suspendue, sans autorisation, pendant six mois et, avec autorisation, pendant une année pour les permis d exploitation artisanale semi-mécanisée ; la cession ou la transmission non autorisée ; le non paiement des droits et taxes ; la non réalisation des dépenses minimales annuelles unitaires prévues par la réglementation minière ; la déchéance du titulaire ; le manquement aux obligations ayant trait à l étude ou à la notice d impact sur l environnement et à l enquête publique ; l infraction grave aux règles relatives à la santé publique et à la sécurité au travail. Après décision finale, le titulaire dont le permis d exploitation a été retiré dispose d un délai de six mois pour procéder à l enlèvement de ses installations. Art.39.- Sous réserve du droit de préemption de l Etat ci-après prévu, en cas de retrait d un titre minier ou de déchéance de son titulaire, le périmètre qu il couvre se trouve libéré de tout droit et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date de publication de l arrêté ou du décret y relatif. Dans l un ou l autre des cas prévus au présent article ainsi que dans le cas d une renonciation totale au titre minier, si le titulaire souhaite vendre les machines, appareils, engins, installations, matériels, matériaux et équipements dont il est propriétaire, l Etat a un droit de préemption qu il peut exercer dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les bâtiments, dépendances, puits, galeries et d une manière générale tout ouvrage installé à perpétuelle demeure pour l exploitation sont laissés de plein droit à l Etat dans les conditions prévues au programme de gestion de l environnement et de réhabilitation de sites exploités. Tout titulaire déchu ne peut présenter une demande de titre minier avant l expiration du délai d un an à compter de la date de déchéance. Dans chaque cas où une superficie est libérée de tout droit et obligations tel que prévu au présent article, l Administration des mines se doit d informer le public par avis publiés conformément à la réglementation Chapitre 2 - Autorisations diverses Section 1 - Autorisation de prospection Art.40.- Toute personne physique ou morale de quelque nationalité que ce soit, peut se livrer à des activités de prospection sous réserve de l obtention préalable d une autorisation de prospection émise par l administration des mines. Art.41.- L autorisation de prospection confère à son titulaire le droit non exclusif de prospection valable pour toutes les substances minérales sur toute l étendue du périmètre octroyé. La prospection est interdite dans les zones classées comme zones interdites ou de protection ou faisant l objet d un titre minier ou d une autorisation d exploitation dans le respect des dispositions des articles 63 et 64 du présent code. L autorisation de prospection ne confère à son titulaire aucun droit pour l obtention subséquente d un titre minier ou d une autre autorisation. Code minier 8/21

9 Art.42.- L autorisation de prospection est valable pour un an à compter de sa date de délivrance. Elle est renouvelable par décision de l autorité qui l a émise et dans les mêmes formes, pour une période identique, autant de fois que requis par son titulaire s il a respecté les obligations qui lui incombent et présenté une demande conforme à la réglementation Art.43.- L autorisation de prospection est personnelle et nominative. Elle n est ni cessible ni transmissible. Art.44.- L autorisation de prospection peut être retirée par l autorité qui l a émise, dans les mêmes formes, pour manquement aux obligations incombant à son titulaire en vertu du Code minier. Section 2 - Autorisation d exploitation artisanale traditionnelle Art.45.- L autorisation d exploitation artisanale traditionnelle est accordée, sous réserve des droits antérieurs, par décision de l Administration des mines, après consultation des autorités administratives compétentes et des collectivités locales concernées, aux : personnes physiques burkinabé ; coopératives à participation exclusivement burkinabé ; entreprises et sociétés de droit burkinabé dont le capital est à majorité burkinabé. Art.46.- L autorisation d exploitation artisanale traditionnelle confère à son bénéficiaire le droit exclusif d exploitation artisanale traditionnelle des substances minérales qui s y trouvent, dans les limites du périmètre qui y est décrit, aux conditions qui y sont définies et jusqu à une profondeur compatible avec la sécurité des travailleurs telle qu établie par la réglementation L autorisation d exploitation artisanale traditionnelle ne confère à son titulaire aucun droit particulier pour l obtention subséquente d un titre minier. L autorisation d exploitation artisanale traditionnelle ne peut empêcher les activités de recherche sur la superficie couverte par ladite autorisation. En cas d octroi d un titre d exploitation couvrant la même superficie, l autorisation ne sera pas renouvelée, mais le bénéficiaire aura droit à une indemnisation par le nouvel exploitant conformément à la réglementation en vigueur. L autorisation d exploitation artisanale traditionnelle constitue un droit immobilier non susceptible d hypothèque. Elle est amodiable sur autorisation de l Administration des mines, dans les conditions définies par la réglementation Art.47.- L autorisation d exploitation artisanale traditionnelle est valable pour deux ans. Elle est renouvelable par période de deux ans chacune, par décision de l autorité qui l a émise et dans les mêmes formes, si le bénéficiaire a respecté les obligations qui lui incombent et présenté une demande conforme à la réglementation minière, à la condition toutefois que le périmètre concerné ne fasse pas l objet d une demande de permis d exploitation industrielle. Art.48.- La superficie pour laquelle l autorisation d exploitation artisanale traditionnelle est accordée, est définie dans l autorisation. Son périmètre est de forme carrée ou rectangulaire variant de un à cent hectares. Le bénéficiaire d une autorisation d exploitation artisanale traditionnelle doit procéder à la délimitation de cette superficie par l établissement de bornes et repères, conformément à la réglementation minière et aux pratiques en vigueur. Si après une mise en demeure, la délimitation n est pas effectuée, l Administration des mines en assure d office l exécution, aux frais du bénéficiaire. Le bornage est établi par un géomètre agréé. Art.49.- Le bénéficiaire d une autorisation d exploitation artisanale traditionnelle doit exploiter les substances minérales de façon rationnelle en respectant les normes de santé publique et de sécurité au travail, de préservation de l environnement et de commercialisation des produits conformément à la réglementation en vigueur. Sous réserve des dispositions des chapitres 2 et 3 du titre III du présent Code minier, le bénéficiaire d une autorisation d exploitation artisanale traditionnelle ne peut, sauf entente à l amiable avec les exploitants, se livrer à des travaux sur les terrains de culture ni porter entrave à l irrigation normale des cultures. En cas de dommage, il est tenu de réparer les préjudices subis par les exploitants agricoles. Art.50.- Les autorisations d exploitation artisanale traditionnelle ne sont pas cessibles ; elles peuvent être transmissibles en cas de décès ou d incapacité personnelle, sous réserve de l approbation préalable de l Administration des mines. Code minier 9/21

10 Art.51.- La renonciation à l autorisation d exploitation artisanale traditionnelle est en tout temps autorisée, sans pénalité ni indemnité, sous réserve du respect par l exploitant de ses obligations prévues par la réglementation Art.52.- Les autorisations d exploitation artisanale traditionnelle peuvent être retirées après une mise en demeure de trente jours par l autorité qui les a émises et dans les mêmes formes, pour tout manquement aux obligations incombant à son bénéficiaire en vertu du Code minier. Art.53.- En cas d expiration, de renonciation ou de retrait d une autorisation d exploitation artisanale traditionnelle ou de déchéance de son titulaire, le périmètre qu elle couvre se trouve libéré de tout droit en résultant à compter du lendemain de : la date d expiration pour les cas d expiration et la date de notification pour les cas de renonciation, de retrait ou de déchéance du titulaire. Section 3 - Autorisation d exploitation de carrières Art.54.- Les dispositions applicables aux titres miniers s appliquent mutatis mutandis à l exploitation des substances de carrières, sous réserve de celles prévues à la présente section. Art.55.- La recherche de gîtes de substances de carrières est autorisée par l Administration des mines conformément à la réglementation Les autorisations d exploitation de carrières sont de deux types : l autorisation pour les carrières permanentes dite autorisation d exploitation permanente de substances de carrières et l autorisation pour les carrières temporaires, dite autorisation d exploitation temporaire de substances de carrières. Art.56.- L autorisation d exploitation permanente ou temporaire des substances de carrières soit à ciel ouvert, soit par galeries souterraines, est accordée sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du Ministre chargé des mines, après consultations des autorités administratives et des communautés locales concernées, à toute personne physique ou morale ayant présenté une demande conforme à la réglementation L autorisation d exploitation temporaire de matériaux de carrières n intervient qu après paiement de la taxe d exploitation afférente au cubage pour lequel elle est demandée. Le propriétaire du sol est tenu d obtenir une telle autorisation s il souhaite exploiter lui-même une carrière sur son terrain. Toutefois, l exploitation de carrières par le propriétaire du sol à des fins exclusivement domestiques ne nécessite pas d autorisation ou de déclaration préalable. Cette exploitation domestique demeure soumise à la réglementation en matière de santé publique et de sécurité au travail et d environnement. Art.57.- L autorisation d exploitation permanente ou temporaire de substances de carrières confère à son bénéficiaire, dans les limites du périmètre et des conditions qui y sont définies, le droit exclusif d exploiter les substances de carrières s y trouvant. L autorisation d exploitation confère à son titulaire le droit, sous réserve de la réglementation en vigueur de : transporter ou de faire transporter les substances de carrières extraites et leurs concentrés ou dérivés primaires qui lui appartiennent jusqu au lieu de stockage, de traitement ou de chargement ; disposer de ces produits sur les marchés intérieurs et de les exporter. L autorisation d exploitation permet également d établir des installations de conditionnement et de traitement primaire des substances de carrières conformément à la réglementation en vigueur. Art.58.- L autorisation d exploitation permanente de substances de carrières est valable pour cinq ans, à compter de la date de l arrêté d attribution. Elle est renouvelable par période de trois ans, dans les mêmes conditions que les titres miniers. L autorisation d exploitation temporaire de substances de carrières est valable seulement pour la période qui y est définie. Cette période ne peut excéder un an. Elle n est pas renouvelable. Art.59.- La superficie pour laquelle l autorisation d exploitation de substances de carrières est accordée est définie dans l autorisation. Le bénéficiaire d une autorisation d exploitation permanente de substances de carrières doit procéder au bornage du périmètre décrit dans l autorisation conformément à la réglementation minière et aux pratiques en vigueur. Si après une mise en demeure, le bornage n est pas effectué, l Administration des mines en assure d office Code minier 10/21

11 l exécution, aux frais du titulaire. Le bornage est établi par un géomètre agréé. Art.60.- Le bénéficiaire d une autorisation d exploitation est tenu d exploiter la carrière en se conformant au plan de développement et d exploitation et au programme de préservation et de gestion de l environnement préalablement produits auprès de l Administration des mines. Toute modification doit faire l objet d une autorisation préalable de l Administration des mines. Art.61.- Les autorisations d exploitation permanente de carrières sont transmissibles sous réserve de l approbation préalable du Ministère chargé des mines, dans les mêmes conditions que les titres miniers. Les autorisations d exploitation temporaire de carrières ne sont ni cessibles ni transmissibles. Toute autorisation d exploitation permanente de substances de carrières qui n a pas été utilisée dans les deux ans suivant sa date d attribution, devient caduque. Quant à l autorisation d exploitation temporaire, elle l est après six mois. Aucune carrière ainsi abandonnée ne peut être remise en activité sans une nouvelle autorisation d exploitation. Art.62.- L exploitation autre que minière des masses constituées par les haldes, terrils de mines et par les résidus d exploitation de carrières est soumise à une autorisation d exploitation lorsqu elle est entreprise par toute personne autre que le titulaire d un permis d exploitation ou le bénéficiaire d une autorisation d exploitation pour la superficie où se trouvent ces masses. Toutefois, ce dernier doit en faire la déclaration à l Administration des mines. Les dispositions de la présente section relatives aux autorisations d exploitation de substances de carrières, s appliquent à ce type d exploitation. Titre 3 - Droits et obligations liés à l exercice des opérations minières ou de carrières Chapitre 1 - Dans les zones d interdiction ou de protection Art.63.- Sauf dans les conditions établies par la réglementation minière, aucun travail de prospection, de recherche ou d exploitation ne peut être entrepris en surface à moins de cent mètres d une zone de protection établie de part et d autre ou aux alentours des propriétés closes de murs ou d un dispositif équivalent, sans le consentement du propriétaire ou du possesseur. Il en est de même : à l égard des groupes d habitations ; des puits, des édifices religieux, des lieux de sépulture ou des lieux considérés comme sacrés, sans le consentement des collectivités concernées ; des dépendances du domaine public sans autorisation de l Etat. Art.64.- Dans les périmètres de prospection, de recherche ou d exploitation, des zones de dimensions diverses peuvent être établies pour la préservation de l environnement et la protection des sites archéologiques, des travaux, d ouvrages ou des services d intérêt public. Il en est de même pour les zones où la sécurité nationale ou l intérêt général l exige. Dans ce cas, des arrêtés conjoints sont pris par les Ministres chargés des mines, de l administration du territoire, de la sécurité, de l environnement et de l aménagement du territoire. L arrêté créant une zone de protection n est pris qu après l exécution d une enquête publique dont les conclusions sont favorables à la réalisation de cette activité. Cet arrêté définit les limites de ladite zone tout en indiquant les voies d accès autorisées et en désignant les autorités chargées de son administration. Il établit le programme des travaux et des activités nécessaires à l atteinte des objectifs de protection recherchée. Chapitre 2 - Relations avec les propriétaires du sol et autres occupants Art.65.- L occupation des terrains nécessaires à l activité de prospection, de recherche ou d exploitation de substances minérales et aux industries qui s y rattachent, tant à l intérieur qu à l extérieur du périmètre du titre minier ou de l autorisation ainsi que le passage sur ces terrains pour les mêmes fins, s effectuent selon les conditions et modalités établies par la réglementation en vigueur. Code minier 11/21

12 L occupation de ces terrains ouvre au profit du propriétaire du sol ou de l occupant traditionnel ou coutumier le droit à indemnisation. Toutefois, le simple passage sur ces terrains n ouvre pas droit à une indemnisation si aucun dommage n en résulte. En outre le passage doit se faire dans les meilleures conditions de préservation de l environnement. Cette occupation comporte, le cas échéant, le droit de couper le bois nécessaire à cette activité et d utiliser les chutes d eau libres et les eaux de surface et souterraines, le tout à l intérieur du périmètre défini dans le titre minier ou l autorisation, sous réserve d indemnisation ou de paiement des taxes ou redevances prévues par les lois ou règlements en vigueur. Art.66.- Les travaux faits antérieurement, soit par le propriétaire du sol, soit par l Etat, à l intérieur du périmètre d un permis ou d une autorisation d exploitation ouvre droit, au profit de celui à qui ces travaux appartiennent, au remboursement des dépenses encourues ou au paiement de leur juste valeur, déduction faite, le cas échéant, des avantages que ce dernier peut en tirer. Les litiges pouvant survenir sur le montant de la compensation à payer ou autres matières s y rapportant, sont soumis à la médiation de l Administration des mines dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Art.67.- L occupation visée à l article 65 ainsi que les travaux visés à l article 66 ci-dessus peuvent être déclarés d utilité publique dans les conditions prévues par la législation en vigueur, sous réserve des obligations particulières ou complémentaires qui pourraient être imposées aux titulaires des titres miniers ou bénéficiaires d autorisations. Art.68.- Le titulaire d un permis d exploitation ou le bénéficiaire d une autorisation d exploitation, a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation et des industries qui s y rattachent, des substances minérales autres que celles qu il exploite et dont les travaux entraînent nécessairement l abattage. Le propriétaire du sol peut demander qu il lui soit permis de disposer de ces substances, si elles ne sont pas utilisées par l exploitant, contre paiement d une juste indemnité s il y a lieu, sauf si elles proviennent du traitement de substances minérales extraites. Chapitre 3 - Relations entre exploitants Art.69.- Les voies de communication, lignes électriques et autres installations ou travaux d infrastructure appartenant à un exploitant et susceptibles de faire l objet d un usage commun peuvent être utilisés par les établissements voisins et être ouverts à l usage du public, à condition qu il n en résulte aucun inconvénient pour l exploitant et moyennant le paiement d une juste indemnité et la prise en charge des coûts d utilisation et d entretien. Toute convention passée entre les exploitants voisins doit définir les conditions et modalités d ouverture de ces installations à un usage commun, et toute convention passée entre l exploitant concerné, le Ministère chargé des mines et tout autre Ministère concerné, définit les conditions et modalités d ouverture de ces installations à l usage du public. Lorsque la préservation de l environnement l exige, les exploitants ont l obligation de négocier une telle convention. En cas de désaccord, le Ministère chargé des mines doit intervenir pour établir les conditions d utilisation en commun des infrastructures. Art.70.- S il est reconnu nécessaire d exécuter des travaux ayant pour but, soit de mettre en communication des mines voisines pour l aérage ou l écoulement des eaux, soit d ouvrir des voies d aérage, d assèchement ou de secours destinées à des mines voisines, les titulaires de titres miniers ou d autorisations d exploitation ne peuvent s opposer à l exécution des travaux et sont tenus d y participer aux conditions jugées acceptables par l Administration des mines. Ces travaux sont faits aux frais de celui ou de ceux qui en tirent les avantages. Art.71.- Lorsque les travaux d exploitation d une mine occasionnent des dommages à l exploitation d une autre mine voisine, l auteur doit réparation. Lorsque ces mêmes travaux tendent à évacuer les eaux des autres mines, en tout ou en partie, par machines ou par galeries, cela donne éventuellement lieu à indemnisation d une mine en faveur de l autre. Art.72.- Un massif de protection de largeur suffisante, doit être établi pour éviter que les travaux d une mine puissent être en communication avec ceux d une mine voisine déjà instituée ou qui pourrait être instituée. Code minier 12/21

13 Les travaux du massif de protection visés au présent article sont prescrits s il y a lieu, par arrêté du Ministre chargé des mines. Chapitre 4 - Santé publique et sécurité au travail Art.73.- Toute personne physique ou morale exécutant des travaux de recherche ou d exploitation en vertu du Code minier, est tenue de les exécuter selon les règles de l art, de façon à garantir la santé publique et la sécurité des personnes et des biens. Les règles de santé publique et de sécurité au travail applicables aux travaux de prospection, de recherche et d exploitation ainsi qu au transport, au stockage et à l utilisation de matières explosives sont fixées par la réglementation en vigueur. Art.74.- Avant d entreprendre des travaux de recherche ou d exploitation, le titulaire d un titre minier ou le bénéficiaire d une autorisation doit, au préalable, élaborer un règlement relatif à la santé publique et à la sécurité au travail pour les travaux envisagés. Ce règlement est par la suite soumis à l approbation de l Administration des mines. Une fois le règlement approuvé, le titulaire ou le bénéficiaire est tenu de s y conformer et de le faire respecter. Art.75.- Tout accident survenu sur un chantier, dans une mine, dans une carrière ou dans leurs dépendances et tout danger identifié, doivent immédiatement être portés à la connaissance de l Administration des mines par le titulaire du titre minier ou le bénéficiaire de l autorisation. En cas de péril imminent ou d accident dans un chantier ou une exploitation minière, les agents assermentés ou mandatés de l Administration des mines ou tout autre agent dûment mandaté ainsi que les officiers de police judiciaire, peuvent prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et en prévenir la suite. S il y a urgence ou en cas de refus du titulaire du titre minier ou du bénéficiaire de l autorisation de se conformer à ces mesures, elles sont exécutées d office aux frais de ces derniers. Art.76.- Les activités régies par le Code minier doivent être conduites de manière à assurer la préservation et la gestion de l environnement et la réhabilitation des sites exploités selon les normes, conditions et modalités établies par la réglementation en vigueur. Art.77.- Tout demandeur d un titre minier à l exception du permis de recherche ou d une autorisation d exploitation de carrières, désireux d entreprendre sur le terrain un travail susceptible de porter atteinte à l environnement doit, conformément au code de l environnement, selon le cas, fournir une notice ou mener une étude d impact sur l environnement assortie d une enquête publique et d un plan d atténuation ou de renforcement des impacts négatifs ou positifs. Toute modification des actions prévues doit faire l objet d une autorisation préalable de l Administration des mines. Art.78.- Tout titulaire d un titre minier autre que le permis de recherche ou tout bénéficiaire d une autorisation d exploitation à l exception de l autorisation d exploitation de carrières est tenu d ouvrir et d alimenter un compte fiduciaire à la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest ou dans une banque commerciale du, dans le but de servir à la constitution d un fonds pour couvrir les coûts de la mise en oeuvre du programme de préservation et de réhabilitation de l environnement. Les sommes ainsi utilisées sont en franchise de l impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Les modalités d opération et d alimentation de ce fonds sont établies par la réglementation Art.79.- Outre les dispositions du Code minier, les titulaires des titres miniers et les bénéficiaires d autorisations sont également soumis aux dispositions législatives et réglementaires de caractère général en vigueur, notamment celles relatives à la préservation et la gestion de l environnement, aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et à la protection des patrimoines forestier et culturel. Titre 4 - Fiscalité Chapitre 5 - Préservation de l environnement Chapitre 1 - Taxes et redevances minières Code minier 13/21

14 Art.80.- Le titulaire d un titre minier ou bénéficiaire d une autorisation est assujetti au paiement de droits fixes et de droits proportionnels comprenant une taxe superficiaire et une redevance proportionnelle. Art.81.- L octroi, le renouvellement et le transfert de titres miniers ou autorisations sont soumis au paiement de droits fixes dont les montants et modalités de règlement sont déterminés par la réglementation Art.82.- Tout titulaire d un titre minier ou bénéficiaire d une autorisation est soumis au paiement annuel d une taxe superficiaire établie en fonction de la superficie décrite au titre ou à l autorisation et de la durée de validité du permis ou de l autorisation, et dont le montant et les modalités de règlement sont précisés par la réglementation 20 % du montant de la taxe superficiaire doit être versé à la collectivité où se trouve la superficie. Art.83.- Tout titulaire d un permis d exploitation ou bénéficiaire d une autorisation d exploitation est soumis au paiement d une redevance proportionnelle dont le taux, l assiette et les modalités de règlement sont déterminés par la réglementation Chapitre 2 - Avantages fiscaux en phase de recherche Art.84.- Les titulaires d un permis de recherche de substances minérales bénéficient, en phase de recherche et dans le cadre de leurs opérations, de l exonération de : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour : - les importations et l acquisition en régime intérieur des biens nécessaires à la réalisation des activités géologiques et/ou minières, à l exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du code des impôts ; - les services fournis par les entreprises de géo-services et assimilées ; l impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; la contribution des patentes ; l impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC) ; la taxe patronale et d apprentissage (TPA) ; droits d enregistrement sur les actes portant augmentation du capital. L exonération de l impôt sur les bénéfices et de la contribution des patentes ne fait pas obstacle à l accomplissement des obligations déclaratives prévues par le code des impôts notamment en ses articles 16, 17 et 251. Sous réserve des dispositions des conventions fiscales dûment ratifiées, les titulaires d un permis de recherche sont tenus de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestation de toute nature à des personnes n ayant pas d installations professionnelles au Burkina et au reversement de la dite retenue conformément aux dispositions du code des impôts. Art.85.- Les matériels, matières premières, matériaux destinés aux activités de recherche et dont l importation est nécessaire à la réalisation du programme de recherche acquittent le droit de douane de la catégorie I du tarif des douanes au taux de 5 %. Cette fiscalité à l importation s étend également aux parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements. Dans tous les cas, la valeur des parties et pièces détachées ne peut excéder 30 % de la valeur coût assurance fret (CAF) globale des machines et équipements importés. Elle s étend également aux carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels de forages, machines et autres équipements destinés aux activités de recherche. Les matériels utilisés pour la recherche, l équipement professionnel importé, les machines ainsi que les véhicules à usage spécial ou de chantier à l exclusion des véhicules de tourisme bénéficient du régime de l admission temporaire. Une liste des objets pouvant bénéficier de la fiscalité ci-dessus indiquée sera établie par un arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement des Mines et des Finances. Lors de l émission du permis de recherche, cette liste y est jointe pour en faire partie intégrante. Si certains objets devant être importés par la suite ne se trouvent pas sur cette liste, une liste additive pourra être établie par les Ministres chargés des mines et des finances. Les sociétés de géo-services, incluant les sociétés de forage, les laboratoires d analyse d échantillons de minerai offrant des services liés aux activités de recherche et d exploitation, bénéficient de cette fiscalité pour autant qu elles agissent en tant que sous-traitantes. Code minier 14/21

15 Toutefois les matériels, matériaux et équipements dont on peut trouver l équivalent fabriqué au Burkina Faso et qui sont disponibles à des conditions d acquisition au moins égales à celles des biens à importer ainsi que les véhicules utilisés uniquement à des fins personnelles ou familiales ne peuvent bénéficier de la fiscalité ci-dessus indiquée. Chapitre 3 - Avantages fiscaux pendant la période des travaux préparatoires Art.86.- Pendant la période des travaux préparatoires, les titulaires d un permis d exploitation ou les bénéficiaires d une autorisation d exploitation sont exonérés de la TVA pour : les équipements importés et ceux fabriqués localement à l exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du code des impôts ; les services fournis par les entreprises de géoservices et assimilées. La durée de cette exonération ne doit excéder deux ans pour les mines à ciel ouvert et souterraines. Toutefois, une seule prorogation d un an à compter de la date d expiration du délai d exonération peut être accordée lorsque le niveau des investissements réalisés atteint au moins 50 % des investissements projetés. La liste des matériels, matériaux, machines et équipements ainsi que des parties et pièces détachées pouvant bénéficier de l exonération prévue à l alinéa précédent, est annexée au permis d exploitation dont elle fait partie intégrante. Les matériels, matériaux, machines et équipements qui ont servi dans la phase de recherche ou d exploration et devant être utilisés dans la phase d exploitation, doivent être repris dans la liste des équipements d exploitation. Art.87.- Pendant la période des travaux préparatoires à l exploitation minière, qui est de trois ans maximum les titulaires d un permis d exploitation ou bénéficiaires d une autorisation d exploitation sont exonérés de tous droits de douane lors de l importation de matériels, matières premières, matériaux, carburant et lubrifiants destinés à la production d énergie et au fonctionnement des véhicules et des équipements relatifs auxdits travaux, ainsi que leurs parties et pièces détachées à l exception : de la redevance statistique ; du prélèvement communautaire de solidarité (PCS) ; du prélèvement communautaire (PC) ; de toutes autres taxes communautaires à venir. Cette exonération prend fin à la date de la première production commerciale. Ces avantages s étendent aux sous traitants de la société d exploitation, sur présentation d un contrat conclu dans le cadre des travaux préparatoires. Chapitre 4 - Avantages fiscaux en phase d exploitation Art.88.- En phase d exploitation, les titulaires d un permis d exploitation ou bénéficiaires d une autorisation d exploitation sont soumis à : l impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au taux de droit commun réduit de dix points ; l impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) au taux de droit commun réduit de moitié. Art.89.- En phase d exploitation, toutes les dépenses faites par les titulaires d un permis d exploitation ou bénéficiaires d une autorisation d exploitation dans le but de générer un revenu sont admises pour fins du calcul de l impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, notamment : le coût des prestations de service et des approvisionnements fournis aux entreprises par des tiers ou des sociétés affiliées à condition que, dans ce cas, les coûts n excèdent pas ceux normalement fournis par des tiers pour des prestations similaires ; les amortissements réellement effectués par l entreprise dans les limites du bénéfice imposable. Les sociétés minières peuvent bénéficier d amortissements accélérés ; les frais généraux afférents aux opérations, y compris, notamment, les frais d établissement, les frais de location de biens meubles et immeubles et les cotisations d assurance ; les intérêts et agios des dettes contractées par l entreprise, y compris les dettes contractées directement ou indirectement auprès d actionnaires ou associés, dans la mesure où le montant des intérêts n excède pas les taux autorisés par la réglementation fiscale en vigueur ; les pertes de change enregistrées à la suite de fluctuations du cours des changes ; Code minier 15/21

16 la déduction faite des amortissements déjà pratiqués, la valeur des matériels ou des biens détruits ou endommagés et inutilisables ainsi que les créances irrécouvrables et les indemnités versées aux tiers pour dommages ; les pertes subies au cours des cinq années précédentes ne provenant pas d amortissement ; l amortissement provenant de toutes les dépenses de recherches au à l intérieur du périmètre du permis de recherche ; les provisions régulièrement constituées pour la reconstitution de gisement ; les contributions destinées à alimenter le fonds de restauration des sites miniers. Art.90.- Tout titulaire d un permis d exploitation ou d une autorisation d exploitation bénéficie d une exonération pendant sept ans de : l impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC) ; la contribution des patentes ; la taxe patronale et d apprentissage (TPA) et la taxe des biens de main morte (TBM). Toutefois, pour les exploitations dont la durée est inférieure à quatorze ans, la période d exonération ne peut excéder la moitié de la durée prévisionnelle de l exploitation. Le titulaire d un permis d exploitation ou le bénéficiaire d une autorisation d exploitation bénéficie de l exonération des droits d enregistrement sur les actes portant augmentation de capital. Les exonérations prévues par le présent article courent à partir de la date de première production commerciale. Sous réserve des dispositions des conventions fiscales dûment ratifiées, le titulaire d un permis d exploitation ou le bénéficiaire d une autorisation d exploitation est tenu de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestation de toute nature à des personnes n ayant pas d installations professionnelles au Burkina et au reversement de ladite retenue conformément aux dispositions du code des impôts. Art.91.- En phase d exploitation, à partir de la date de première production commerciale, tout titulaire d un permis d exploitation ou tout bénéficiaire d une autorisation d exploitation est tenu de payer au titre des droits et taxes, le taux cumulé de 7,5 % prévu pour les biens entrant dans la catégorie I de la nomenclature tarifaire de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), lors de l importation de matériels, matières premières, matériaux, carburant et lubrifiants destinés à la production d énergie et au fonctionnement des véhicules et des équipements, ainsi que leurs parties et pièces détachées durant tout le restant de la durée de vie de l exploitation. Nonobstant ce régime douanier spécial, le titulaire d un permis d exploitation ou le bénéficiaire d une autorisation d exploitation peut demander le bénéfice de l Admission Temporaire. Ces avantages s étendent aux sous traitants de la société d exploitation, sur présentation d un contrat conclu dans le cadre de l exploitation de la mine. Les conditions d obtention et d apurement de l admission temporaire sont déterminées par la réglementation en vigueur. Art.92.- Le titulaire d un permis d exploitation ou bénéficiaire d une autorisation d exploitation est autorisé à constituer, en franchise de l impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, une provision pour la reconstitution du gisement. Les modalités de constitution et d utilisation de cette provision sont déterminées par la réglementation en vigueur. Chapitre 5 - Stabilisation du régime fiscal et douanier Art.93.- La stabilisation du régime fiscal et douanier est garantie aux titulaires de permis d exploitation et bénéficiaires d autorisation d exploitation pendant la période de validité du permis ou de l autorisation afin qu ils ne puissent être pénalisés par tout changement ayant comme effet une augmentation de la charge fiscale. Pendant cette période, les taux, assiettes des impôts et taxes susvisés demeurent tels qu ils existaient à la date du permis ou de l autorisation et aucune nouvelle taxe ou imposition de quelque nature que ce soit n est applicable au titulaire ou bénéficiaire pendant cette période à l exception des droits, taxes et redevances minières. Art.93 bis.- (L.F.2009) Les avantages prévus au titre du présent Code pour l acquisition d équipements agréés peuvent faire l objet de transfert au profit de société de crédit-bail lorsque l opération est réalisée par voie de crédit-bail. Le transfert porte sur l exonération de la TVA et l acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douanes au taux de 5 %. Code minier 16/21

17 Le bénéfice de cette mesure est subordonné à : l introduction par la société de crédit-bail auprès du Ministre chargé des finances d une demande d autorisation de transfert du bénéfice de l avantage ; la mention dans l acte de vente que l acquisition est effectuée en vue de la réalisation d un crédit-bail déterminé ; la justification que le locataire bénéficie d un régime privilégié consenti par le présent Code ; l existence du bien objet du crédit-bail sur la liste des équipements agréés. Si le locataire ne procède pas à l achat du bien dans les délais impartis dans le contrat de crédit-bail, les parties doivent en informer le Directeur Général des Impôts dans le mois de l expiration dudit délai. Les droits non perçus deviennent exigibles et sont majorés d une pénalité de 25 % à la charge du crédit bailleur. Chapitre 6 - Déclaration pour opérations diverses Art.94.- Toute personne physique ou morale se livrant de manière habituelle et répétée à des opérations d achat, de vente, de transport, de stockage, d exportation ou d importation de substances minérales régies par le Code minier doit en faire la déclaration au Ministre chargé des mines. Cette obligation de déclaration s étend également aux opérations de conditionnement, de traitement, de transformation, y compris de l élaboration de métaux et alliages portant sur ces substances ou leurs concentrés ou dérivés primaires éventuels. Dans tous les cas, le résultat des opérations doit être consigné dans un registre tenu à jour conformément à la réglementation Titre 5 - Garanties financières et réglementation des changes Art.95.- Tout titulaire de titres miniers ou tout bénéficiaire d une autorisation en vertu du Code minier est soumis à la réglementation des changes au. A ce titre et sous réserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matière de réglementation de change, il est autorisé à : importer tous fonds acquis ou empruntés à l étranger nécessaires à l exécution de leurs opérations minières ; transférer à l étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à l extérieur en capital et intérêts ; au paiement des fournisseurs étrangers pour les biens et services nécessaires à la conduite des opérations ; transférer à l étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ; accéder librement aux devises au taux du marché et convertir librement la monnaie nationale et autres devises. Il peut être autorisé par le Ministre chargé des finances à ouvrir auprès d une banque intermédiaire agréée de la place ou à l étranger un compte en devises pour le traitement de ses opérations. Le fonctionnement du compte à l étranger est soumis à la réglementation en vigueur. Il peut également, sur demande, bénéficier de l ouverture auprès de la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO) d une part d un compte de domiciliation qui encaisse les recettes générées par l exploitation des substances minérales extraites et d autre part, d un compte de règlements extérieurs qui sert aux différents règlements des engagements financiers vis-à-vis de l étranger. Il est garanti, au personnel expatrié du titulaire d un titre minier ou du bénéficiaire d une autorisation d exploitation résidant au, la libre conversion et le libre transfert dans leur pays d origine de toute ou partie des sommes qui lui sont payées ou dues, y compris les cotisations sociales et fonds de pension, sous réserve de s être acquitté des impôts et cotisations diverses qui lui sont applicables conformément à la réglementation en vigueur. Titre 6 - Droits et devoirs de l administration des mines Art.96.- L Administration des mines est responsable de l application du Code minier et de la promotion du secteur minier, sous réserve des dispositions fiscales qui relèvent principalement du Ministère chargé des finances. Elle a des fonctions de suivi et de contrôle et apporte son concours et son assistan- Code minier 17/21

18 ce à la poursuite des activités régies par le Code minier. Elle est aussi chargée de la collecte, de l analyse et de la diffusion des données relatives au secteur minier. Art.97.- Les agents assermentés ou mandatés de l Administration des mines ou tout autre agent dûment mandaté, sont chargés de veiller à l application du Code minier ainsi que de la surveillance administrative et technique des activités visées à l article 96 ci-dessus. Leur compétence s étend à tous les travaux de recherche et d exploitation, à la conservation des édifices et à la stabilité des terrains. Ils observent la manière dont l exploitation est faite, soit pour éclairer les exploitants sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l autorité compétente des vices, des abus ou des dangers qui s y trouvent. Ils ont le devoir de faire respecter les normes de gestion et de préservation de l Environnement établies par la réglementation en vigueur et disposent des pouvoirs nécessaires à cet effet. Ils procèdent à l élaboration, à la conservation et à la diffusion de la documentation concernant notamment les substances minérales. Ils ont à cet effet le pouvoir de procéder à tout moment à toute opération de vérification d indices ou de gisements. Ils concourent à l application de la législation du travail relative à la sécurité des artisans et des travailleurs dans les entreprises visées par le Code minier. Art.98.- Les agents assermentés ou mandatés de l Administration des mines ainsi que tout autre agent dûment mandaté ont accès, soit pendant, soit après leur exécution, quelle que soit leur profondeur, à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille afin de vérifier si les dispositions du Code minier, notamment les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont respectées. Ils ont également accès aux travaux et installations de recherche et d exploitation pour y effectuer les mêmes vérifications. Les titulaires de titres miniers et les bénéficiaires d autorisations ainsi que ceux qui effectuent des travaux ou leurs préposés doivent fournir aux ingénieurs et agents de l Administration des mines les moyens d accès et de vérification dont ils ont besoin. Ils doivent les faire accompagner par des agents qualifiés. A chacune de leurs visites, les agents assermentés ou mandatés de l Administration des mines ainsi que tout autre agent dûment mandaté peuvent se faire présenter tous les plans, registres et documents dont la tenue est exigée par la réglementation minière et la réglementation du travail en matière de santé publique et de sécurité au travail. Ils peuvent faire des observations techniques sur les questions soumises à leur surveillance. Ces observations n ont cependant un caractère exécutoire que dans le cas prévu à l article 75. Art.99.- Tout titulaire d un titre minier ou bénéficiaire d une autorisation en vertu du Code minier est tenu de maintenir à jour les registres et de fournir à l Administration des mines, les déclarations, renseignements, rapports et documents dont le contenu, la forme et la fréquence de production sont précisés dans la réglementation Les informations, données et documents ainsi obtenus ne peuvent, sauf autorisation du titulaire ou du bénéficiaire, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l Administration des mines avant un délai de trois ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus. Tout agent de l Administration des mines qui vient à connaître les informations et le contenu des documents est soumis à la même obligation de confidentialité. Après analyse et lorsqu ils n en ont plus besoin pour leurs propres fins, les titulaires de permis d exploitation et les bénéficiaires d autorisations d exploitation doivent remettre les carottes de sondages à l Administration des mines pour conservation. Art Des registres sont tenus à jour par l Administration des mines, pour l enregistrement des titres miniers et autorisations émis en vertu du Code minier. Sur ces registres, il est fait mention, pour chaque titre ou autorisation, de la date de l acte d attribution ainsi que de tous les actes administratifs, civils ou judiciaires les concernant. Il est aussi tenu à jour par l Administration des mines, un cadastre minier et des cartes géographiques sur lesquelles est reporté le tracé des titres miniers et des autorisations en vigueur, avec mention du numéro d inscription correspondant sur le registre des titres et celui des autorisations. Les registres, le cadastre minier et les cartes sont mis à la disposition du public et leur contenu communiqué à tout requérant justifiant de son identité. Code minier 18/21

19 La réglementation minière établit la forme et le contenu des registres, du cadastre minier et des cartes que l Administration des mines doit tenir. Art Le Ministère chargé des mines est responsable de l établissement et de la gestion d un centre de documentation et d information dans le but de mettre à la disposition des investisseurs miniers potentiels, tous les documents et informations dont ils peuvent avoir besoin pour la réalisation de leurs investissements. Il fait la promotion des ressources minérales du. Art Tout sondage, ouvrage souterrain, travail de fouille, en cours d exécution, quel qu en soit l objet, dont la profondeur dépasse vingt mètres, fait par toute personne détentrice d un titre minier ou bénéficiaire d une autorisation doit faire l objet d une déclaration préalable auprès de l Administration des mines et de l Administration locale. Art L Administration des mines ou l autorité administrative ou les collectivités locales sont tenues de prendre acte et de répondre à toute demande d avis ou d autorisation présentée en vertu du Code minier avant l expiration d un délai de trois mois. A défaut, l avis est réputé acquis et l autorisation obtenue de plein droit. Art Avant qu une action affectant des droits sollicités ou acquis en vertu du Code minier, ne soit entreprise à l endroit d un titulaire de titre minier ou un bénéficiaire d une autorisation, par l Administration des mines, un avis écrit est envoyé à l intéressé ou publié conformément à la réglementation Titre 7 - Infractions, sanctions et procédures Chapitre 1 - Infractions et sanctions Art Les infractions au Code minier et à ses textes d application sont régies par le présent titre. Les pénalités prévues sont prononcées sans préjudice de celles relevant des lois visées à l article 3 du présent code. Art Est puni d une amende de à FCFA et d un emprisonnement de six mois à deux ans, ou de l une de ces deux peines seulement, quiconque : exploite une carrière pour des besoins autres que domestiques sans autorisation sur ses propres terres, sur les terres du domaine public ou sur des terres privées ; transporte ou vend des matériaux de carrières provenant d une exploitation non autorisée. La même peine est applicable à tout titulaire d un permis de recherche qui dispose de produits extraits au cours de ses travaux de recherche sans en faire la déclaration à l Administration des mines. Art Est puni d une amende de à FCFA et d un emprisonnement de deux ans à cinq ans, ou de l une de ces deux peines seulement, tout titulaire d un titre minier ou bénéficiaire d une autorisation qui : se livre à des activités régies par le Code minier sans se conformer aux règles relatives à la santé publique et à la sécurité au travail et à la préservation de l environnement ; ne se conforme pas aux prescriptions du règlement relatif à la santé publique et à la sécurité au travail élaboré conformément à l article 73 ; ne se conforme pas dans les quinze jours ou, dans les cas d extrême urgence, immédiatement aux injonctions des agents de l Administration des mines relatives aux mesures de santé publique et de sécurité au travail, de préservation et de gestion de l environnement et de réhabilitation des sites exploités ; ne fournit pas à l Administration des mines, dans les délais prévus, les informations et documents exigés en vertu de la réglementation minière ; ne tient pas régulièrement à jour les registres exigés par la réglementation minière ou refuse de les présenter aux agents habilités à les contrôler ; ne s acquitte pas, après avis écrit, des droits fixes, redevances superficiaires et taxes proportionnelles ; se livre à des activités minières ou de carrière dans une zone interdite ou de protection ; ne porte pas à la connaissance de l Administration des mines un accident survenu ou un danger identifié dans un chantier ou une exploitation ou dans leurs dépendances ; minore ou tente de minorer la valeur taxable des produits extraits ; exerce des violences ou voies de fait sur les agents de l Administration des mines dans l exercice de leur fonction. Code minier 19/21

20 Art Est puni d une amende de à FCFA et d un emprisonnement de cinq à dix ans ou de l une de ces deux peines seulement, quiconque : falsifie ou modifie un titre minier ou une mention sur les registres de titres, du cadastre minier et de cartes de l Administration des mines ; fournit sciemment des renseignements inexacts en vue d obtenir un titre minier ou une autorisation ; modifie ou tente de modifier un périmètre régulièrement attribué ; détruit, déplace ou modifie d une façon illicite des signaux ou bornes ; se livre à des activités régies par le Code minier sans titres miniers ou autorisations ou en vertu de titres miniers ou d autorisations périmés ou non valides. Art Est puni des mêmes peines que l auteur de l infraction, quiconque : aide ou assiste l auteur d une infraction prévue au présent Titre ; prépare ou facilite l une des infractions prévues au présent Titre, notamment en procurant à ses auteurs, des moyens de transport, des lieux de réunion et d hébergement ou des instruments de travail ; s emploie à assurer l impunité aux auteurs d infractions prévues au présent Titre, notamment en leur permettant d échapper aux enquêtes ou de se soustraire aux recherches en leur procurant des moyens de transport, des lieux de réunion, de retraite ou d hébergement, ou en entravant l action de la justice par des renseignements volontairement erronés ou par tout autre moyen. Art Les substances minérales extraites illicitement sont saisies et leur confiscation prononcée. Les instruments de travail et les moyens de transport utilisés peuvent également être saisis et leur confiscation prononcée. Art Dans tous les cas d infraction, l Administration des mines peut requérir en cas de condamnation : l affichage de la décision de condamnation au lieu d infraction et au chef-lieu des collectivités territoriales concernées pendant trois mois ; la publication de la condamnation dans trois quotidiens paraissant au, trois fois successivement aux frais des condamnés ; l interdiction de séjour conformément aux dispositions du code pénal. Art En cas de récidive, l amende est portée au double et un emprisonnement d au moins cinq ans peut être prononcé. Art Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues au code pénal et encourir solidairement les amendes prévues au présent Titre. Chapitre 2 - Procédures Section 1 - Constatation des infractions et poursuites Art Les agents assermentés ou mandatés de l Administration des mines ou tout autre agent dûment mandaté peuvent procéder, tout comme les officiers de police judiciaire, à la recherche et à la constatation des infractions au Code minier. En outre, ils peuvent procéder à des enquêtes, perquisitions et saisies sur les sites. La recherche des infractions peut comporter la fouille corporelle. Les autres agents dûment mandatés sont tenus de transmettre à l Administration des mines leurs procès-verbaux de recherche et de constatation d infractions au Code minier ainsi que les substances minérales saisies. Les autorités civiles, militaires et paramilitaires sont tenues de prêter main forte aux agents de l Administration des mines à première réquisition. Tout compte ou écriture se trouvant à l étranger et se rapportant aux opérations minières au Burkina Faso peut faire l objet de contrôle par des agents dûment mandatés par l Etat. Les frais relatifs à ces contrôles sont supportés conjointement par l Etat et le titulaire du compte. Art Dans tous les cas de litiges relatifs aux activités minières, les rapports et avis de l Administration des mines tiennent lieu de rapports d experts. Les procès-verbaux constatant les infractions et les produits saisis sont transmis au Procureur du Faso. Section 2 - Règlement des litiges Art En cas de désaccord entre le titulaire d un titre minier ou le bénéficiaire d une autorisation et l Etat, relativement à quelque matière de Code minier 20/21