REGIME FINANCIER 2016

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1 CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT Organisme Certificateur mandaté par AFNOR Certification 84 avenue Jean Jaurès CHAMPS-SUR-MARNE F MARNE LA VALLEE CEDEX 2 MARQUE COMPLEXES ET SANDWICHES D ISOLATION THERMIQUE REGIME FINANCIER 2016 PREAMBULE Les frais afférents à l'instruction, à la gestion et au suivi des Certificats CSTBat sont révisés chaque année. Pour 2016 la valeur du taux appliqué est de 1.5 %. Ces frais sont applicables au 1 er janvier

2 CSTBat Complexes et sandwiches d isolation thermique Régime financier ADMISSION INITIALE Le montant correspond au droit d inscription et aux prestations initiales d'examen des dossiers et de la fabrication en vue de l'admission à la marque CSTBat : ouverture et constitution du dossier général, visite de l'unité de fabrication, prélèvement des échantillons pour essais, dossier produit. Il est payé en une seule fois au moment du dépôt de la demande et reste acquis même en cas de non attribution du droit d'usage de la marque CSTBat 1.1 Forfait pour frais d inscription Ce montant correspond à la rédaction et l évolution du Règlement Technique, à la gestion du Comité d Evaluation. Le coût est payé au moment du dépôt de la demande et reste acquis même en cas où le demandeur retire son dossier. Forfait Forfait pour la présentation des dossiers et l édition des certificats Ce forfait comprend les coûts administratifs d'ouverture et de constitution des dossiers techniques, la présentation des dossiers au Comité d Evaluation et l édition des certificats. Par dossier Forfaits pour la constitution du dossier général Forfait pour le premier produit d une famille Forfait à partir du deuxième produit de la même de la famille Frais d audit et de prélèvement d'échantillons Par usine (sur la base d une journée un auditeur)... audit (préparation, audit et rapport) si journée supplémentaire Frais de déplacement Frais kilométriques et hébergement Prestations d'essais Le montant des prestations d'essais ne concerne que les essais réalisés dans le laboratoire du CSTB. Le calcul de ce montant est effectué par le laboratoire en fonction du tarif en vigueur. 2

3 CSTBat Complexes et sandwiches d isolation thermique Régime financier ADMISSION COMPLEMENTAIRE Toute nouvelle demande après échec, nécessitant le déplacement d'un inspecteur/auditeur, entraînera à nouveau le versement de l'intégralité des coûts d'admission. Il en sera de même pour le demandeur qui présenterait une nouvelle demande d'admission à la marque, après une décision de refus du Comité d Evaluation 2.1 Forfait pour la présentation des dossiers et l édition des certificats Ce forfait comprend les coûts administratifs d'ouverture et de constitution des dossiers techniques, la présentation des dossiers au Comité d Evaluation et l édition des certificats. Par dossier Forfait d'ouverture et de tenue des dossiers produit Forfait pour un produit complémentaire à une famille déjà certifiée Forfait par produit supplémentaire Prestation d audit Si un audit est nécessaire dans une usine (sur la base d une journée un auditeur) : audit (préparation, audit et rapport) si journée supplémentaire Frais de déplacement : Frais kilométriques et hébergement

4 CSTBat Complexes et sandwiches d isolation thermique intérieure Régime financier CONTROLE ET VERIFICATION ANNUELS APRES ADMISSION Le forfait de gestion a été établi dans l'hypothèse d'un contrôle comportant une visite par an de l'usine de fabrication. Le versement des prestations de contrôle et de vérification est exigible au cours du premier trimestre de l année, sauf dénonciation avant le 15 décembre de l année précédant le nouvel exercice. Toutefois, tant qu'il subsiste chez le titulaire des stocks de produits marqués CSTBat, les contrôles sont maintenus ainsi que le remboursement des coûts correspondants. Le montant afférent aux contrôles supplémentaires ou essais de vérification effectués à la suite de sanctions est à la charge du fabricant, (visite en usine, essais en laboratoire). Les prestations de contrôle et de vérification restent acquises même si le droit d'usage de la marque est suspendu ou retiré au titulaire au cours de l'année. 3.1 Forfait pour la présentation des dossiers et l édition des certificats Ce forfait comprend les coûts administratifs d'ouverture et de constitution des dossiers techniques et l édition des certificats, la mise à jour des listes de certificats. Par dossier Forfait gestion Forfait pour le premier produit d une famille Forfait à partir du deuxième produit Forfait de visite d'établissement et de prélèvement d'échantillons Par usine (sur la base d une journée un auditeur) audit (préparation, audit et rapport) si journée supplémentaire Frais de Déplacement Frais kilométriques et hébergement Prestations d'essais Le montant des prestations d'essais ne concerne que les essais réalisés dans le laboratoire du CSTB. Le calcul de ce montant est effectué par le laboratoire en fonction du tarif en vigueur. 3.6 Forfait de renouvellement du maintien de droit d'usage Le versement des coûts du suivi est exigible au cours du premier trimestre de l année, sauf dénonciation avant le 15 décembre de l année précédant le nouvel exercice. Toutefois, tant qu'il subsiste chez le bénéficiaire du maintien de droit d'usage des stocks de produits marqués CSTBat, le versement des coûts est maintenu. Forfait frais de tenue des dossiers techniques, rédaction des documents techniques afférents à la marque CSTBat, édition des certificats Par famille et par distributeur Par produit supplémentaire... 62,00 4

5 CSTBat Complexes et sandwiches d isolation thermique intérieure Régime financier Modification du certificat Frais afférents à toute demande de modification d un certificat autre qu une demande de maintien de droit d usage et n entrainant pas d examen technique : changement de référence commerciale, changement de raison sociale du titulaire. Par certificat