Marques de conformité. Règlement Général de Certification de Produits

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1 AIB-VINÇOTTE International s.a. SECURITÉ, QUALITÉ, ENVIRONNEMENT Membre du Groupe VINÇOTTE Siège social : Bld. A. Reyers 80 B-1030 Bruxelles VINÇOTTE - CERTEST PRODUCTS Everest - Leuvensesteenweg 248 / B-1800 Vilvorde Tél. : +32(0) Fax : +32(0) [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] Marques de conformité VGS, OK compost, OK biodegradable, OK biobased et Seedling Règlement Général de Certification de Produits Rédigé par : Vérifié par : Approuvé par : Signature sur copie maître Signature sur copie maître Signature sur copie maître Ph. DEWOLFS Activity Manager Vinçotte CERTEST / Products O. VANDEVOORDE Lead Quality Manager Vinçotte Ch. LEFEBVRE Directeur Vinçotte CERTEST TD-P04-01F Avril 2012 Ce document existe en français, néerlandais et anglais.

2 Marques de Conformité VGS, OK compost, OK biodegradable, OK biobased et Seedling TD-P04-01F Avril /04/2012 TABLES DES MATIERES 1 OBJET REGLES GENERALES CARACTERISTIQUES DU CERTIFICAT PROCESSUS DE CERTIFICATION APPOSITION & USAGE DE LA MARQUE MODALITES APPLICABLES A LA SURVEILLANCE DE CONFORMITE TRAITEMENT DE NON-CONFORMITES PROCEDURE DE RECOURS ARCHIVAGE & CONFIDENTIALITE RESPONSABILITE LANGUES FRAIS LIES A L OCTROI ET L USAGE DES MARQUES CHANGEMENT DES DOCUMENTS NORMATIFS DE REFERENCE ANNEXE 1 : SCHEMA DE CERTIFICATION ANNEXE 2 : LOGOS ANNEXE 3 MODALITES PARTICULIERES APPLICABLES A LA SURVEILLANCE DE CONFORMITE PAR CONTROLE INTERNE DE PRODUCTION ANNEXE 4 MODALITES PARTICULIERES APPLICABLES LORSQUE LE CLIENT S APPUIE SUR D AUTRES CERTIFICATS POUR OBTENIR LA CERTIFICATION DE SON PRODUIT...15 DEFINITIONS Période administrative Période de prélèvement Produit Famille de produits Unité de production AVI Période au terme de laquelle le Client doit fournir les renseignements relatifs aux quantités vendues durant cette période. Période au cours de laquelle au moins un prélèvement d échantillon est réalisé afin de vérifier la conformité de production. Résultat d un processus.dans le contexte du présent règlement, les produits sont des produits tangibles. Ensemble de produits qui possèdent des caractéristiques principales identiques. Installation(s) technique(s) ou sont réalisés les produits, utilisée(s) par un fournisseur, liée(s) à un lieu géographique AIB-Vinçotte International HISTORIQUE DES REVISIONS Original Mai 2001 Révision 1 Juillet 2003 Modifications mineures et introduction du nouveau logo VGS. Révision 2 Septembre 2003 Introduction du logo OK compost HOME Révision 3 Avril 2005 Modifications mineures et introductions des variantes du logo OK biodegradable Révision 4 Septembre 2009 Introduction de la marque de conformité OK biobased, modifications du 12 ( notamment intégration des anciennes annexes 5 et 6 ), transfert de l annexe 2 vers un document séparé et autres modifications. Révision 5 Avril 2012 Mise en conformité ISO et ajout du Seedling logo Les modifications par rapport à la version précédente sont signalées par une ligne dans la marge. Le présent document remplace et annule les versions précédentes. Page : 2 / 15

3 Marques de Conformité VGS, OK compost, OK biodegradable, OK biobased et Seedling TD-P04-01F Avril /04/ OBJET Le présent Règlement Général de Certification définit les règles applicables pour la certification volontaire et la surveillance du marché des produits couverts par les marques de conformité VGS, OK compost, OK biodegradable, OK biobased et Seedling Lors de toute demande de certification, un contrat particulier - faisant référence au présent Règlement Général de Certification est établi afin de préciser les dispositions particulières relatives à l octroi et l usage de la licence pour le produit en question. 2 REGLES GENERALES 2.1 Remarque préliminaire Les marques VGS, OK compost, OK biodegradable et OK biobased sont la propriété de AVI. Seul AVI peut émettre des certificats pour ces marques de conformité La marque Seedling est la propriété d European Bioplastics 1 qui a délégué la certification à AVI Nul n est autorisé à apposer une des marques de conformité d AVI ( VGS, OK compost, OK biodegradable ou OK biobased ) sur un produit si celui-ci n est pas formellement certifié par AVI Nul n est autorisé à apposer la marque de conformité Seedling sur un produit si celui-ci n est pas formellement certifié par un organisme de certification dûment reconnu par European Bioplastics. 2.2 Application Le présent règlement de Certification est appliqué par AVI pour la certification de produits sous les marques de conformité VGS, OK compost, OK biodegradable, OK biobased et Seedling Tout demandeur cherchant à obtenir les marques de conformité par AVI doit se soumettre au Règlement Général de Certification en vigueur au moment de la conclusion du contrat La présente version du Règlement Général de Certification remplace et annule les versions précédentes Les prescriptions du présent Règlement Général de Certification complètent et amendent les "Conditions générales régissant les prestations d AVI". 2.3 Schéma de certification Les opérations d évaluation de conformité sont réparties comme suit : - les essais de type sont réalisés par AVI sous la supervision d AVI ou par des laboratoires reconnus par AVI. - la certification est réalisée par AVI - la surveillance est réalisée par AVI ou sous la supervision d AVI - les essais de conformité sont réalisés par AVI ou sous la supervision d AVI Si le Client demande la prise en compte d autres certificats pour obtenir la certification de son produit, les modalités particulières décrites en annexe 4 sont d application Un organigramme du schéma de certification est repris en annexe. 3 CARACTERISTIQUES DU CERTIFICAT 3.1 Objet Le certificat d octroi et d usage de la marque de conformité confirme officiellement que le produit repris sur ce certificat répond aux exigences du schéma de certification mentionné sur ce certificat. 3.2 Période de validité Sauf mention contraire, le Certificat d octroi et d usage d une marque de Conformité est valable pour une durée de 5 ans ( 3 ans ou 6 ans pour le Seedling logo ). 1 European Bioplastics : Marienstrasse 19/ Berlin, Germany Page : 3 / 15

4 Marques de Conformité VGS, OK compost, OK biodegradable, OK biobased et Seedling TD-P04-01F Avril /04/ Condition de validité La validité d un certificat VGS, OK compost, OK biodegradable, OK biobased et/ou Seedling est maintenue à la condition que le Client satisfasse aux exigences suivantes : - a. la production reste conforme au produit initialement certifié ( prototype ) - b. la production reste conforme aux critères de certification ; - c. en cas de modification des critères de certification la production est adaptée dans les délais prescrits ; - d. la date de validité du certificat n est pas échue ; - e. toutes les obligations financières et administratives vis-à-vis d AVI soient acquittées. 3.4 Contenu du Certificat Ce certificat reprend : - l identification complète de l organisme de certification - la marque de conformité pour laquelle la licence est accordée - le numéro du certificat, ainsi qu éventuellement le numéro du certificat précédent - l identification complète du Client - la portée de la certification ( type de produit ) - les références des critères de certification - les conclusions de l examen et la référence du(es) rapport(s) d essai documentant la conformité du produit aux spécifications techniques d application - la date d effet et de fin de validité de la certification - la description succincte du système de certification applicable - la(es) langue(s) dans la(es)quelle(s) le certificat a été émis - les noms et fonctions des signataires - la présence éventuelle d annexes ainsi que leur nombre de pages Le certificat original, et ses annexes éventuelles, est imprimé - sur un papier A4 comportant un logo Vinçotte bleu clair en son centre en un exemplaire dans chaque langue spécifiée sur le certificat. 4 PROCESSUS DE CERTIFICATION 4.1 Dispositions générales Tout fournisseur intéressé par la certification d un produit pour une marque de conformité reprise dans le présent règlement peut transmettre sa demande à AVI. Dans la suite, cette personne/organisation sera identifiée comme demandeur 4.2 Demande informative Le fournisseur qui souhaite obtenir une licence et s est fait connaître auprès de l organisme de certification est invité par ce dernier à introduire une demande informative écrite en précisant : - la nature du produit à certifier - les unités de production visées ( nom, adresse, activité ) - la(es) marque(s) visée(s) - si le produit, ou certains de ses composants, ont déjà fait l objet d essais ou d une certification par AVI ou un autre organisme de certification 4.3 Envoi du Contrat de Certification L organisme de certification informe le Demandeur par écrit des principes de la procédure d octroi de la licence et lui transmet les documents suivants : - un exemplaire du présent règlement de certification - un exemplaire du(es) spécification(s) technique d application - un exemplaire du contrat de certification, y compris les conditions financières relatives à cette certification. La préparation du contrat implique que l organisme dispose de toutes les informations requises Si le Demandeur est déjà Client, et possède déjà les 2 premiers documents cités ci-avant, l envoi peut se limiter aux conditions financières relatives à cette nouvelle certification. 4.4 Demande formelle ( Commande ) La licence est demandée par unité de production et par produit séparément, selon les définitions du présent règlement Le Demandeur envoie à l organisme de certification un dossier de demande composé: Page : 4 / 15

5 Marques de Conformité VGS, OK compost, OK biodegradable, OK biobased et Seedling TD-P04-01F Avril /04/ de la demande formelle mentionnant : - la qualité du Demandeur prouvant qu il peut demander la certification ; - le nom et lieu de l unité de production pour laquelle la licence est demandée ; - la(es) marque(s) de conformité pour la(es)quelle(s) la licence est demandée ; - le nom d une personne assurant les contacts avec l organisme de certification ; - la (es) langue(s) dans la(es)quelle(s) le certificat doit être produit ; - du contrat de certification signé par une personne autorisé ; - d un ( projet de ) dossier technique ; En introduisant sa demande formelle, le Demandeur s engage - à se soumettre aux dispositions du présent règlement de certification ; - à prendre toutes les mesures afin que la conformité de chaque produit livré sous la(es) marque(s) de conformité soit garantie ; - à fournir toutes les informations techniques demandées par l organisme de certification nécessaires à la bonne exécution de sa mission ; - à fournir les informations relatives aux quantités vendues selon les modalités définis dans le présent règlement ; - à fournir des exemplaires du produit à certifier en nombre suffisant pour permettre la réalisation des essais ; - à préciser si les exemplaires fournis destinés aux essais de type sont issus d une production en série ou sont à considérer comme prototypes ; 4.5 Revue de la documentation et essais de type Lorsque la preuve est faite de la conformité du produit aux exigences des spécifications techniques d application, AVI établit un certificat de conformité. 4.6 Enregistrement et publication Le(s) produit(s) certifié(s) est(sont) ajouté(s) à la liste des produits certifiés. Cette liste est publique. 5 APPOSITION & USAGE DE LA MARQUE 5.1 Logos Chaque marque de conformité est identifiable par un logo Les logos peuventt avoir des variantes pour s adapter à la nature du produit certifié. Ces différents logos sont repris dans le document dont la référence est reprise en annexe 2 et sont disponibles sous forme informatique Les logos ne peuvent en aucun cas être altérés Les versions monochromes sont autorisées et les dimensions minimales des logos adaptées en fonction du type de produit. 5.2 Apposition de la marque Par défaut, le logo de la marque de conformité doit apparaître sur chaque produit certifié. Cette apposition peut être faite de différente façon, en fonction de la nature du produit Dans les cas ou il est impossible d apposer le marquage directement sur le produit, le marquage peut être réalisé sur l emballage Lorsque, pour des raisons techniques ou commerciales, le marquage est apposé sur l emballage non-certifié d un produit certifié, il doit être indiqué, de façon lisible et explicite, que le logo se rapporte au produit emballé et non à l emballage L apposition du marquage sur l emballage ne dispense pas sauf impossibilité mentionnée ci avant d apposer le marquage sur le produit certifié Les modalités d apposition sont toujours définies de commun accord entre le Client et AVI et précisées dans le contrat de certification et/ou validées dans le rapport Le marquage doit être inaltérable et ne peut en aucun cas modifier les caractéristiques essentielles du produit certifié L apposition d un logo ne dispense pas le Client de respecter ses obligations légales. Page : 5 / 15

6 Marques de Conformité VGS, OK compost, OK biodegradable, OK biobased et Seedling TD-P04-01F Avril /04/ Usage de la marque Chaque Client a le droit d utiliser à des fins commerciales - et dans les limites des produits certifiés - les logos des marques de conformité pour lesquels il a une licence Tout logo ( VGS, OK compost, OK biodegradable et OK biobased ) appliqué sur le produit doit porter le code du Licencié, intégré dans le coin inférieur droit du monogramme Vinçotte.. Le logo Seddling appliqué sur le produit doit toujours être accompagné du numéro de certificat Les utilisations frauduleuses, abusives ou pouvant semer le doute dans l esprit des utilisateurs feront l objet de poursuites Lorsqu un logo est accompagné d une communication ou une déclaration (par exemple imprimée sur le produit ou sur son emballage ), celles-ci ne peuvent en aucun cas prêter au(x) logo(s) utilisé(s) une signification différente de celle couverte par ce(s) logo(s). 5.4 Suspension de l usage de la marque La suspension du droit d usage de la marque est une mesure temporaire destinée à protéger l intégrité de la marque L organisme certificateur peut suspendre le droit d usage de la marque dans les cas suivants : - lorsque le produit certifié ou un de ses composants ne répond plus aux critères de certification ; - lorsque les clauses du contrat donnant au Client le droit d usage de la marque ne sont pas respectées ; - à la demande du Client lorsque la production des produits visés est temporairement suspendue. Dans ce cas, les conditions de la suspension font l objet d une convention entre le Client et l organisme certificateur La suspension est notifiée par écrit au Client avec les informations suivantes : - période de suspension ; - justification ; - aspects pratiques des conditions de la suspension, notamment en ce qui concerne les produits déjà sur le marché ; - conditions à remplir par le Client lorsque celui-ci désire lever la suspension Aucun dommage ne sera dû par AVI dans le cadre de ce type de suspension du droit d usage de la marque de conformité Les honoraires relatifs aux prestations engagées dans le cadre du contrat resteront dus. 5.5 Retrait de l usage de la marque AVI peut retirer le droit d usage de la marque : - lorsque le Client n a pas réalisé les actions correctives visant à éliminer une non-conformité dans les délais impartis; - lorsque la période de suspension de l usage de la marque est échue ; - lorsque le Client dissimule volontairement la non-conformité de parties de production ; - lorsque le Client ne se conforme pas au présent règlement, notamment en ce qui concerne les obligations administratives et financières vis-à-vis d AVI; - à la demande du Client Dans ce cas, le Client n'est plus autorisé à apposer la marque de conformité VGS et/ou OK Compost et/ou OK biodegradable et/ou OK biobased et/ou Seedling sur ses produits, sur les documents promotionnels, commerciaux ou autres et le produit est supprimé de la liste des produits auxquels la marque a été octroyée Aucun dommage ne sera dû par AVI dans le cadre de ce type de retrait du droit d usage de la marque de conformité Les honoraires relatifs aux prestations engagées dans le cadre du contrat resteront dus Lorsque le retrait du droit d usage d une marque de conformité est demandé par le Client, un préavis de 3 mois est applicable. Durant cette période, les obligations du Client sont maintenues. Page : 6 / 15

7 Marques de Conformité VGS, OK compost, OK biodegradable, OK biobased et Seedling TD-P04-01F Avril /04/ Adaptation de la liste des pays où les marques et logos sont protégés Les marques et logos sont protégés suite à un dépôt dans différents pays. La liste de ces pays est régulièrement mise à jour en fonction de nouveaux dépôts, renouvellement ou non, de décision de suppression dans certains pays par AVI ( ou European Bioplastics pour le Seedling logo ). Le Client ne pourra réclamer aucun dommages et intérêts suite à la mise à jour de la liste des pays. 6 MODALITES APPLICABLES A LA SURVEILLANCE DE CONFORMITE 6.1 Principe Par défaut, la surveillance de conformité se fait suivant le principe des essais ou de contrôles d échantillons prélevés, soit sur le marché, soit dans les stocks du Client Toutefois, les Clients disposant d un système de qualité certifié conforme à la norme EN ISO 9001 peuvent procéder à la surveillance de la conformité par contrôle de leur production. Ceci à la condition que le certificat soit accepté par AVI. Dans ce cas, les termes de l annexe 3 sont d application Le mode de surveillance lié à un produit donné est défini dans le contrat relatif à la certification de ce produit. 6.2 Modalités administratives Le Client doit fournir, à la fin de chaque période administrative, les informations utiles et nécessaires à l organisme chargé de la surveillance de la conformité afin que ce dernier puisse organiser sa mission Les informations à fournir sont détaillées dans le contrat de Certification Cette période administrative est définie dans le contrat de certification en fonction du type de produit certifié En cas de base annuelle, ces informations sont à fournir pour le 15 janvier de l année suivante En cas de base semestrielle, les informations relatives au premier semestre (1 er janvier / 30 juin) sont à fournir pour le 15 juillet. Celles qui sont relatives au second semestre (1 er juillet / 31 décembre) seront fournies au plus tard pour le 15 janvier de l année suivante Le compteur des ventes est réinitialisé au 1 er janvier. 6.3 Prélèvement Pour chaque type de produit, la période de prélèvement est définie dans le contrat de Certification Le nombre et la nature des essais réalisés dans le cadre de la surveillance de conformité dépendent du nombre de pièces vendues au cours de la période de prélèvement En cas de base semestrielle, si les quantités vendues au cours du premier semestre ne sont pas suffisantes pour permettre un prélèvement, la fréquence de prélèvement est réduite à un prélèvement qui, par la force des choses, aura lieu au cours du second semestre Au moins un prélèvement sera réalisé durant la période de prélèvement, quelles que soient les quantités vendues La quantité minimum faisant l objet d un prélèvement, dépendant du type de produit, est fixée dans le contrat de certification L organisme en charge de la surveillance de conformité peut procéder à des prélèvement et essais quand il le juge nécessaire, utile ou opportun En cas de plaintes motivées d un utilisateur, des campagnes de prélèvement complémentaires peuvent être organisées L agent chargé du prélèvement a, à tout moment, accès aux installations du Client et en particulier à son service Contrôle de qualité Le Client s engage à la mise à disposition de tous les moyens et possibilités ( personnel et matériel ) afin qu à chaque moment le contrôle de conformité des produits délivrés puisse avoir lieu En cas d absence de stock chez le Client lorsque l opération de prélèvement doit être réalisée, celui-ci fournit à l organisme de certification la liste des quantités vendues et de ses distributeurs afin que l organisme de certification puisse procéder à un prélèvement chez ces derniers. Page : 7 / 15

8 Marques de Conformité VGS, OK compost, OK biodegradable, OK biobased et Seedling TD-P04-01F Avril /04/ Essais Tous les essais réalisés dans le cadre de la surveillance du marché font l objet d un rapport Ce rapport est systématiquement communiqué au Client. 7 TRAITEMENT DE NON-CONFORMITES 7.1 Généralités Suite aux essais ou contrôles réalisés dans la cadre de la surveillance du marché, le non respect de critères de certification pour un produit provoque une procédure de traitement de non-conformité destinée à remédier à la défaillance observée Ces non-conformités peuvent être majeures ( dangereuses ou non ) ou mineures (techniques ou administratives) Le Client est prévenu par courrier ( recommandé pour les non-conformités majeures ) des décisions prises par AVI Le délai alloué pour le traitement des non-conformités commence à la date de signature du courrier prévenant le Client de l existence d une non-conformité Toutes les non-conformités doivent être traitées par le Client dans les délais impartis. 7.2 Non-conformité majeure Une non-conformité majeure est due à un défaut qui met fondamentalement en question la conformité du produit par rapport aux critères de certification Le délai accordé pour résoudre la non-conformité est fixé par AVI et est de maximum 3 mois Dans le cas où la non-conformité conduit à des situations dangereuses, le Client est tenu d agir immédiatement. Il en va de même en cas de non-conformité concernant des produits soumis à la réglementation Le détail des actions à prendre est fixé en accord avec l organisme en charge de la certification et est évalué au cas par cas en fonction du type de produit Le programme d'action comporte au minimum les points suivants : - recherche de l'origine des anomalies et prise des dispositions qui garantissent le retour à la conformité de production. - vérification par AVI ou sous sa supervision - au moyen d'essais du retour à la conformité du produit. 7.3 Défaut mineur non-conformité technique Une non-conformité mineure est une non-conformité du produit pour des critères qui ne sont pas essentiels Le délai accordé pour résoudre la non-conformité est fixé par AVI et est de maximum 6 mois La non-conformité est considérée comme éliminée au moment où les points suivants sont satisfaits: - présentation par le Client des actions correctives réalisées et d'un rapport de contrôle concernant les défauts constatés ; - vérification par AVI ou sous sa supervision - au moyen d'essais du retour à la conformité du produit. 7.4 Défaut mineur non-conformité administrative Non-conformité touchant à la documentation technique, au marquage ou à tout autre aspect n ayant pas d influence sur la nature du produit certifié Dans ce cas, le délai accordé pour remédier à la situation est fixé par AVI et est de maximum 3 mois. 7.5 Sanctions en cas de déviations Voir 5.4 et PROCEDURE DE RECOURS Page : 8 / 15

9 Marques de Conformité VGS, OK compost, OK biodegradable, OK biobased et Seedling TD-P04-01F Avril /04/ Toute partie intéressée peut faire objection contre une décision de AVI. Pour être recevable, toute objection doit être introduite par lettre recommandée adressée au Président du Comité de Certification de Produits d AVI- Vinçotte CERTEST Toute objection est d'abord examinée par le Comité de Certification. Si le problème tombe dans les limites de son pouvoir, ce Comité propose une solution à l'appelant en lui écrivant dans les quinze jours suivant la réception de son objection L'appelant peut lui-même, par lettre recommandée, présenter son objection au Comité de Recours, soit directement, soit lorsque la solution proposée par le Comité de Certification ne lui satisfait pas Si le Comité de Certification est incapable de résoudre le problème, une réunion du Comité de Recours est convoquée Le Comité de Recours est composé par le Directeur d Exploitation de AVI La composition est communiquée à l'appelant qui a la possibilité de contester celle-ci par lettre recommandée endéans les huit jours. La réunion est convoquée dans les deux semaines après formation définitive du Comité de Recours A cette réunion, et l'appelant, et le Comité de Certification auront le droit d'être entendus en confiance. Le Comité de Recours peut aussi entendre toute autre personne. Chaque intervenant sera prévenu une semaine à l'avance de l'heure et du lieu de la réunion Le Comité de Recours doit formuler sa décision dans les deux semaines après sa réunion La décision du Comité de Recours est définitive Durant toute la procédure de Recours, les décisions appelées sont maintenues. 9 ARCHIVAGE & CONFIDENTIALITE Les documents transmis par le Demandeur ou le Client dans le cadre de l'évaluation de conformité seront conservés par AVI comme partie de la documentation d'essai AVI garantit la confidentialité des données et résultats relatifs aux produits présentés à la certification Toutes les décisions concernant les Demandeurs et les Clients sont tenues confidentielles AVI peut fournir des parties de dossiers ou des dossiers complets à des autorités compétentes, à des organismes d'accréditation ou à d'autres organismes de certification avec qui un accord de reconnaissance mutuelle des certificats existe ou est prévu. Dans ce cas, le client sera prévenu de la fourniture de l information Les Clients acceptent, le cas échéant, la présence de représentants d'organismes nationaux d'accréditation ou de certification accompagnant les auditeurs d'avi lors des audits de certification et de suivi. 10 RESPONSABILITE La responsabilité de AVI vis-à-vis du Client ne peut être évoquée qu'en cas de faute prouvée dans le chef de AVI ou de son personnel Elle ne peut en aucun cas dépasser le double de la redevance annuelle payée par le Client pour l'année précédent la mise en cause de la responsabilité Une utilisation erronée du produit ou la diminution de la qualité de sécurité par vieillissement, mauvais entretien, etc., ne permettent pas de mettre en cause la responsabilité de AVI La certification d'un produit par AVI n'a pas comme conséquence de substituer la responsabilité de AVI à celle que le fabricant ou le vendeur du produit assume par rapport aux acheteurs ou à une tierce personne étant donné que la certification est basée sur des contrôles par échantillonnage ou par contrôle interne de production AVI réfute explicitement toute responsabilité envers des tiers Au cas où un tiers quelconque, en ce compris un acheteur ou un utilisateur du produit, invoquerait la responsabilité de AVI, le Client s'engage inconditionnellement au côté de AVI afin de la garantir contre toute plainte ou poursuite en justice de la part de tiers ou toute condamnation en leur faveur, aussi bien pour la somme principale que pour les intérêts et frais qui seraient fixés à charge de AVI Cette garantie porte sur tout montant qui excéderait deux fois la redevance annuelle. Page : 9 / 15

10 Marques de Conformité VGS, OK compost, OK biodegradable, OK biobased et Seedling TD-P04-01F Avril /04/ LANGUES AVI opère de façon standard en français, néerlandais et anglais, tant pour les dossiers techniques, que pour les échanges oraux ou écrits, les rapports et les certificats Les certificats sont établis dans une de ces langues au choix du demandeur Les certificats peuvent être émis en d autres langues à la demande du Client moyennant paiement de frais administratifs afférents FRAIS LIES A L OCTROI ET L USAGE DES MARQUES 12.1 Introduction Les frais liés à l octroi et l usage des marques peuvent être subdivisés comme décrit aux paragraphes 12.2 à Le détail précis des frais est repris dans le contrat de Certification. Dans certains cas, les frais sont scindés en plusieurs tranches distinctes pouvant faire l objet d une facturation intermédiaire Enregistrement d un Client Lorsqu un Demandeur devient Client pour la première fois, quelles que soient les marques de conformité, des frais fixes lui sont portés en compte pour gestion administrative de son enregistrement Frais d évaluation de la conformité, de certification initiale et d octroi des marques Les frais de certification et d octroi des marques de conformité financent l évaluation de la conformité, la certification et l enregistrement des produits Les suppléments de frais pour lesquels AVI ne peut être tenu responsable ( comme nouvelle revue de la documentation, essais et/ou prestations complémentaires suite à des conclusions négatives,, etc. ) sont facturés sur base mensuelle au pro rata des prestations concernées Ces frais ne couvrent pas les coûts engendrés par le traitement des non-conformités Frais relatifs aux essais Si les essais sont réalisés par les laboratoires d AVI, le montant de ceux-ci est précisé dans le contrat de Certification Si les essais sont réalisés dans les laboratoires du Client sous la supervision d AVI, le montant des ces prestations est précisé dans le contrat de certification Si les essais sont réalisés par un laboratoire indépendant, les frais de ceux-ci ne sont sauf mention explicite pas compris dans le montant de nos honoraires Frais périodiques liés à l usage des marques Les frais périodiques financent la gestion des marques pour la période administrative à venir, les coûts inhérents à la surveillance du marché pour la période administrative échue ainsi que le traitement de toutes les questions issues du marché En fonction de la nature des produits certifiés, ces frais feront l objet de factures annuelles ou semestrielles Ces frais sont généralement constitués d une partie forfaitaire pour usage des marques et d une partie pouvant être forfaitaire ou variable en fonction des quantités vendues, dont dépendront le nombre d essais à réaliser Ces frais ne couvrent pas les coûts engendrés par le traitement des non-conformités Tous les montants décrits dans le Contrat de certification sont revus annuellement en fonction de l évolution des prix Si le prélèvement des échantillons - en vue de procéder aux essais de contrôle de conformité - est réalisé par nos soins sur le marché, les frais d achat de ces échantillons sont à charge du Client. Page : 10 / 15

11 Marques de Conformité VGS, OK compost, OK biodegradable, OK biobased et Seedling TD-P04-01F Avril /04/ CHANGEMENT DES DOCUMENTS NORMATIFS DE REFERENCE Les spécifications techniques d AVI sont basées sur des documents normatifs ( ou projets de documents ) quand de telles références existent. Ce contexte normatif peut évoluer Dès la parution d un nouvelle spécification technique, AVI doit communiquer aux Clients concernés la modification et les modalités de transition Le Client préviendra AVI dans les 3 mois qui suivent - de son intention d adapter ou non ses produits aux nouvelles spécifications techniques. Si le Client décide de ne pas s adapter, AVI l informera de la date à laquelle certification du(des) produit(s) concerné(s) sera annulée Sauf indication contraire imposée par le document normatif de référence, la période de transition est fixée à 6 mois Durant cette période de transition, les Demandeurs et Clients auront le choix entre l ancienne édition et la nouvelle Au-delà de cette période, la dernière édition de la spécification technique sera d application Durant la période de transition, les éventuelles non-conformités par rapport à la nouvelle édition seront notées comme remarques. Après cette période elles donneront lieu à des demandes d actions correctives. En cas de non-conformité, l usage de la marque sera suspendu conformément au Il entre dans les missions de l organisme de certification de contrôler que les produits certifiés sont conformes aux spécifications techniques en vigueur au moment où ils sont mis sur le marché. Page : 11 / 15

12 Marques de Conformité VGS, OK compost, OK biodegradable, OK biobased et Seedling TD-P04-01F Avril /04/ ANNEXE 1 : SCHEMA DE CERTIFICATION Contrôle du marché Surveillance par AVI Contrôle de la production Surveillance par contrôle interne (pas d application pour le Seedling logo) Demande formelle Demande formelle Contrat de certification Contrat de certification Essais de type par AVI Essais de type par AVI Audit du contrôle de production Evaluation Evaluation Certification initiale Certification initiale Licence Licence Contrôle du marché Contrôle de la production Contrôle du marché 15 ANNEXE 2 : LOGOS 15.1 Marques VGS, OK Compost, OK biodegradable et OK biobased Les différents logos standards et spéciaux sont repris dans le document TD-P04-A2.1-F 15.2 Marque Seedling Les règles d utilisation sont reprises dans le document TD-P04-A2.2-F Page : 12 / 15

13 Marques de Conformité VGS, OK compost, OK biodegradable, OK biobased et Seedling TD-P04-01F Avril /04/ ANNEXE 3 MODALITES PARTICULIERES APPLICABLES A LA SURVEILLANCE DE CONFORMITE PAR CONTROLE INTERNE DE PRODUCTION ( pas applicable au Seedling logo ) 16.1 Principe Un Client peut, à sa demande, procéder à la surveillance de la conformité par contrôle interne de production Dans ce cas, le Client - certifié suivant la série ISO doit faire preuve de compétence et de l existence d un système de contrôle de la production apte à assurer le maintient de la qualité de production et démontrer que ce système fait l objet d un suivi La démonstration de compétence et de l existence de ce système de contrôle de la production se fait lors d un audit initial. Des audits de suivi périodiques annuels permettent par la suite de vérifier la bonne maintenance du système mis en place Les critères d acception ou de refus de la production doivent rencontrer les exigences des spécifications techniques en vigueur pour les marques de conformité d AVI Les exigences de l organisme de certification sont documentées par le Demandeur dans son Manuel de contrôle interne de production Manuel de contrôle interne de production Le Client établit, par unité de production, un Manuel de contrôle interne de production décrivant les mesures organisationnelles et techniques qui sont prises pour garantir la conformité de son produit Le Client veille à ce que le Manuel de contrôle interne de production reflète constamment l état réel de l unité de production et soit authentifié Le Client informe l organisme de certification de toute modification temporaire ou définitive qui entraîne une modification par rapport à l état de production ou de contrôle décrit dans le manuel de contrôle interne de production Ce manuel de contrôle interne de production peut être constitué par le manuel de gestion de la qualité mis en place par le Demandeur Contrôle externe Le contrôle externe a pour but de vérifier la validité du contrôle interne de production du Client Le contrôle externe comprend des visites de contrôle effectuées par un inspecteur de l organisme de certification dans l unité de production et des essais de contrôle effectués dans un laboratoire de contrôle Les visites de contrôle portent notamment sur : - les installations de production et équipements d essais; - les matières premières et les produits aux différents stades de production; - l organisation du contrôle interne de production - le marquage; Lors de ces visites, l inspecteur de l organisme de certification peut également demander à assister aux essais de contrôle interne de production réalisés à ce moment L inspecteur peut toujours demander à faire réaliser un contrôle ou essai entrant dans le cadre du contrôle interne de production, même si, par exemple, la périodicité de cette manipulation ne coïncide pas avec la date de la visite Le nombre de jours dédiés aux visites de contrôle sur base annuelle est précisé dans le contrat de certification et peut être revu en fonction de l évolution (du nombre) des produits certifiés L organisme de certification peut sur sa propre initiative ou/et en cas de plaintes motivées - également organiser des visites de contrôle complémentaires ou des essais complémentaires en ses propres laboratoires En cas de détection de non-conformité, les coûts liés au traitement de la non-conformité ( y compris l achat des échantillons ) est à charge du Client. Page : 13 / 15

14 Marques de Conformité VGS, OK compost, OK biodegradable, OK biobased et Seedling TD-P04-01F Avril /04/ Traitement des non-conformités Suite aux contrôles réalisés dans le cadre de la surveillance du marché et du contrôle périodique du système de contrôle interne de production, le non respect des critères de certification provoque une procédure de traitement de non-conformité destinée à remédier à la défaillance observée Ces non-conformités peuvent concerner les produits certifiés et/ou le système de contrôle interne de la production Le paragraphe 7 est d application pour le traitement des non-conformités détectées pour les produits Les non conformités relatives au système de contrôle interne de production peuvent être majeures ou mineures Non conformité majeures : - absence d une documentation essentielle ou de la mise en œuvre d un critère ( ou d une partie de critère ) des documents normatifs de référence ; - absence ou inadaptation d un plan qualité ou manque de moyens pour assurer la qualité des produits concernés Non conformité mineures : - documentation ou mise en œuvre incomplète d un critère du document normatif de référence ; - existence d une non-conformité qui, individuellement ou collectivement avec d autres, n empêche pas le système de contrôle interne de pouvoir fonctionner ; - manque de certitude démontrant la conformité avec un critère du document normatif de référence Les non-conformités relevées par l organisme certificateur en charge de la maintenance du système qualité sont également prises en compte Le délai accordé pour résoudre les non-conformités est fixé par AVI et est de maximum 6 mois pour une nonconformité mineure et maximum 3 mois pour une non-conformité majeure Dans le cas où une non-conformité peut mener à mettre sur le marché des produits conduisant à une nonconformité réglementaire ou à des situations dangereuses, le Client est tenu d agir immédiatement Sanctions en cas de déviations Les termes du paragraphe 7.5. sont d application En outre, l Organisme de Certification se réserve le droit de retirer tous les droits d usage de toutes les marques de conformité du Client si ce dernier n observe pas les mesures imposées au cas où les résultats de contrôle interne de production ne satisfont pas aux spécifications techniques du produit ou si la certification de son système de qualité lui est retirée Frais initiaux Outre les frais liés à la certification initiale des produits, le contrat de certification précise ceux relatifs aux audits visant à contrôler la compétence du Demandeur, l existence et l application du système de gestion de la qualité Frais périodiques Ces frais couvrent les coûts des audits périodiques ainsi que le traitement de toutes les questions issues du marché Ces frais dépendent du nombre et de la nature des produits certifiés et sont définis dans le contrat de certification. Ils peuvent évoluer dans le temps en fonction du nombre de marques, produits et/ou sites de production concernés Ces frais ne couvrent pas le traitement des non-conformités. Page : 14 / 15

15 Marques de Conformité VGS, OK compost, OK biodegradable, OK biobased et Seedling TD-P04-01F Avril /04/ ANNEXE 4 MODALITES PARTICULIERES APPLICABLES LORSQUE LE CLIENT S APPUIE SUR D AUTRES CERTIFICATS POUR OBTENIR LA CERTIFICATION DE SON PRODUIT 17.1 Introduction Dans certains cas, un Client peut s appuyer sur d autres certificats ( émis par AVI ou un autre organisme certificateur ) pour obtenir la certification de son produit. Il convient dans ce cas de définir les droits et obligations des parties En principe, deux cas peuvent se présenter : - le produit présenté à la certification met en œuvre des produits et/ou composants certifiés par un autre Client ; - le produit présenté à la certification est déjà certifié en tant que tel par un autre organisme certificateur ; 17.2 Mise en œuvre d un produit et/ou composant certifié Un Client peut documenter la conformité de son produit (final) à la spécification d application en s appuyant partiellement - sur la certification du produit et/ou composant qu il met en œuvre pour autant que cette mise en œuvre ne modifie pas les caractéristiques essentielles ayant mené à la certification dudit produit et/ou composant Dans certains cas, l accord formel du Client - titulaire de la certification initiale du produit et/ou composant mis en œuvre - peut être exigée par AVI Dans ce cas, le Client doit pouvoir faire la démonstration de cet accord Cette procédure de documentation, ni son acceptation par AVI ne sont automatiques Produit certifié par un autre organisme certificateur Un Client peut documenter la conformité de son produit à la spécification d application en s appuyant sur la certification de ce même produit par un autre organisme certificateur pour autant que la compétence de celui-ci soit démontrée Dans ce cas, le Client doit fournir l ensemble des documents qui permettent d établir la conformité du produit aux exigences de la spécification d application Cette procédure de documentation, ni son acceptation par AVI ne sont automatiques Retrait du droit d usage de la marque Le droit d usage - par le Client - d une marque de conformité d AVI est immédiatement retiré si : - le titulaire de la certification initiale du produit et/ou composant mis en œuvre par le Client perd son droit d usage de la marque de conformité, quelle qu en soit la raison ; - l organisme certificateur - ayant procédé à la certification initiale du produit et/ou composant sur laquelle s appuie le Client pour documenter la conformité de son produit (final) à la spécification d application lui retire le certificat du produit et/ou composant, quelle qu en soit la raison ; - le(s)s certificat(s) le(s)quel(s) se base le Client sont échus ; - le champ d application du (des) certificat(s) le(s)quel(s) se base le Client est modifié et rendu incompatible avec la mise en œuvre faite par le Client Cette perte du droit d usage du titulaire de la certification initiale peut résulter d une non-conformité technique et/ou administrative du chef de ce titulaire. Elle peut également résulter d une demande de résiliation du contrat faite par le titulaire de la certification initiale Aucun dommage ne sera dû par AVI dans le cadre de ce type de retrait du droit d usage de la marque de conformité. Les honoraires relatifs aux prestations engagées dans le cadre du présent contrat resteront dus. Page : 15 / 15

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17 AIB-VINÇOTTE International s.a. SECURITÉ, QUALITÉ, ENVIRONNEMENT Membre du Groupe VINÇOTTE Siège social : Bld. A. Reyers 80 B-1030 Bruxelles VINÇOTTE - CERTEST PRODUCTS Everest - Leuvensesteenweg 248 / B-1800 Vilvorde Tél. : +32(0) Fax : +32(0) [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] Marques de conformité VGS, OK compost, OK biodegradable et OK biobased Règlement Général de Certification de Produits Annexe 2.1 Charte graphique logos Rédigé par : Vérifié par : Approuvé par : Signature sur Copie maître Signature sur Copie maître Signature sur Copie maître P. MICHIELS Contract Manager Vinçotte CERTEST / Products O. VANDEVOORDE Lead Quality Manager Vinçotte Ch. LEFEBVRE Directeur Vinçotte CERTEST TD-P04-A2.1F Mars 2015 Ce document existe en français, néerlandais et anglais.

18 - Annexe 2.1 Charte graphique logos Marques de Conformité VGS, OK compost, OK biodegradable et OK biobased TD-P04-A2.1F Mars /03/ GENERALITES 1.1 Objet Ce document décrit la façon dont les logos des certifications VGS, OK compost, OK compost HOME, OK biodegradable SOIL, OK biodegradable WATER, OK biodegradable MARINE et OK biobased doivent être conçus et affichés Les logos peuvent être simples (s ils correspondent à une seule certification, p.ex. OK compost ) ou multiples (s ils correspondent à plusieurs certifications (p.ex. OK compost et VGS ). Les logos simples et doubles sont fournis sous leur forme finale par AVI. Pour une certification multiple d un produit, soit les logos simples correspondants peuvent être affichés séparément, soit le Licencié peut composer un logo multiple conformément aux dispositions visées au Dans certains cas spécifiques il n est pas possible d apposer le logo pour des raisons techniques. Des solutions alternatives seront traitées au cas par cas avec le Licencié. 1.2 Insertion du code du Licencié (code X) La hauteur du code doit représenter entre 5 et 15 % de la hauteur du logo. La taille de la police doit être telle que le code du Licencié soit clairement lisible à l œil nu. La hauteur des lettres doit en tout cas être de minimum 1,5 mm Tout logo appliqué sur le produit doit porter le code du Licencié, intégré dans le coin inférieur droit du monogramme Vinçotte. 1.3 Couleur Le logo VGS est jaune sur fond bleu foncé juxtaposé à gauche du monogramme Vinçotte noir sur fond blanc Les logos OK compost, OK biobased et OK biodegradable sont constitués d un monogramme blanc sur fond vert juxtaposé à gauche du monogramme Vinçotte noir sur fond blanc Des versions monochromes des logos sont autorisées Les éléments affichés en blanc ou en jaune dans les logos en couleur ne peuvent toutefois pas être imprimés dans le logo monochrome. Les éléments affichés en bleu, en vert ou en noir dans les logos en couleur doivent être imprimés dans le coloris monochrome. Dans l exemple du logo OK compost représenté ci-dessous, cela implique que tout ce qui apparaît en noir cidessous doit être imprimé dans la couleur monochrome. 1.4 Taille et dimensions Une version réduite du logo est autorisée, à condition que : le logo dans son intégralité, y compris tous les détails, soit clairement visible et lisible à l œil nu ; le rapport hauteur / largeur du logo reste inchangé ; le code du Licencié soit correctement affiché (voir 1.2) Annexe Page : 2 / 5

19 - Annexe 2.1 Charte graphique logos Marques de Conformité VGS, OK compost, OK biodegradable et OK biobased TD-P04-A2.1F Mars /03/ LOGOS SIMPLES Les logos simples sont livrés par AVI, avec et sans code du Licencié. Les logos possibles sont les suivants : Référence Logo Nom OKC OK compost OKH OK compost HOME OKS OK biodegradable SOIL OKW OK biodegradable WATER OKB OK biobased (général sans étoile) OKB-1 OK biobased (avec une étoile) OKB-2 OK biobased (avec deux étoiles) OKB-3 OK biobased (avec trois étoiles) OKB-4 OK biobased (avec quatre étoiles) VGS VGS VGS-C VGS avec classe Class OKM OK biodegradable MARINE Annexe Page : 3 / 5

20 - Annexe 2.1 Charte graphique logos Marques de Conformité VGS, OK compost, OK biodegradable et OK biobased TD-P04-A2.1F Mars /03/ COMBINAISON DE DIFFERENTS LOGOS Lorsqu un produit est couvert par plusieurs marques de conformité, les logos de ces marques doivent être placés comme spécifié ci-dessous: 3.1 Description des différentes parties du logo sdgqsg S789 d1 représente l épaisseur du bord noir autour du monogramme Vinçotte 1 ou plusieurs monogrammes de marque de conformité 1 monogramme Vinçotte code du Licencié éventuellement texte vertical à gauche (celui-ci fait toujours partie du monogramme situé à sa droite) 3.2 Logos doubles Les logos doubles sont livrés par AVI, avec et sans code du Licencié Un logo double se compose de 3 monogrammes, à savoir 2 monogrammes de marque de conformité et un monogramme Vinçotte. A cet effet, les consignes suivantes doivent être respectées : tous les monogrammes doivent se situer sur la même ligne horizontale ; le monogramme Vinçotte doit se situer à l extrême droite ; les monogrammes doivent toujours être séparés par un espace, d une épaisseur correspondant à d1 (voir 3.1), à l exception du logo décrit au Un exemple en est affiché ci-dessous. sdgqsg S789 Annexe Page : 4 / 5

21 - Annexe 2.1 Charte graphique logos Marques de Conformité VGS, OK compost, OK biodegradable et OK biobased TD-P04-A2.1F Mars /03/ Si un des deux monogrammes de marque de conformité contient un texte vertical à gauche (conformément à la description au 3.1), ce monogramme doit se trouver à l extrême gauche. Un exemple en est affiché ci-dessous. sdgqsg S Si les deux monogrammes des marques de conformité contiennent un texte vertical à gauche (conformément à la description au 3.1), ils doivent être séparés par un espace d une épaisseur de 2xd1. Un exemple en est affiché ci-dessous. sdgqsg S Logos triples ou multiples Un logo triple ou multiple se compose de 4 monogrammes ou plus, c'est-à-dire de 3 monogrammes de marque de conformité ou plus et d un monogramme Vinçotte. A cet effet, il faut évaluer, au cas par cas et d un commun accord entre le Licencié et AVI, la manière optimale de concevoir le logo en vue d une lisibilité maximale Un exemple de logo triple envisageable est affiché ci-dessous. sdgqsg S789 Annexe Page : 5 / 5

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23 AIB-VINÇOTTE International s.a. / n.v. SÉCURITÉ, QUALITÉ, ENVIRONNEMENT Membre du groupe AIB-VINÇOTTE Siège social : Boulevard A. Reyers 80 - B-1030 Bruxelles VINÇOTTE - CERTEST PRODUCTS Everest - Leuvensesteenweg 248 / B-1800 Vilvoorde Tél. : +32(0) Fax : +32(0) [email protected] «Seedling» Marque de conformité Règlement Général de Certification de Produits Annexe 2.2 Directives relatives à l'utilisation de la marque commerciale et règlement régissant l'utilisation de la marque Le présent document contient des informations imposées par European Bioplastics dans le cadre de la certification, conformément à la procédure de certification du logo «Seedling». Pour plus d'informations, veuillez contacter European Bioplastics. TD-P04-A2.2F Février 2012 Le présent document est disponible en anglais, néerlandais et français. La version française est donnée à titre d information. En cas de doute, seule la version originale anglaise fait foi.

24 Annexe 2.1 «Logo Seedling» - Lignes directrices relatives à l'utilisation de la marque commerciale et règlement régissant l'utilisation de la marque TD-P04-A2.2F Février /02/2012 page BLANCHE Annexe Page 2 / 18

25 Annexe 2.1 «Logo Seedling» - Lignes directrices relatives à l'utilisation de la marque commerciale et règlement régissant l'utilisation de la marque TD-P04-A2.2F Février /02/2012 RÈGLEMENT RÉGISSANT L'UTILISATION DE LA MARQUE DE European Bioplastics e.v., Marienstraße 19/20, Berlin - dénommée ci-après «l'association» - Section 1 - Dispositions générales Les dispositions des règlements respectivement valides de l'association s'appliquent aux présents règlements régissant l'utilisation de la marque. Les dispositions des règlements de l'association, en particulier les dispositions régissant le nom et le domicile, l'objet et les tâches, l adhésion et la représentation de l'association s'appliquent également à ces règlements régissant l'utilisation de la marque dans la mesure où ils sont applicables au règlement de l'utilisation d'une marque collective. Les dispositions actuelles régissant le nom, le domicile, l'objet et la représentation de l'association, dans la mesure où elles sont pertinentes aux fins des présents règlements régissant l'utilisation de la marque, sont reproduites dans les sections ci-dessous. Section 2 - Nom et domicile (1) Le nom de l'association est : European Bioplastics e.v. (2) L'association a son domicile à Berlin. Section 3 - Objet et tâches de l'association (1) L'association promeut le développement, la production, la commercialisation et l'élimination des bioplastiques en tant que contribution au développement durable. (2) L'objet de l'association consiste principalement à défendre les intérêts de ses membres, à coordonner les représentations du secteur des bioplastiques et à coopérer avec les secteurs économiques connexes en Europe. Section 4 - Organes et représentation de l'association (1) Les organes de l'association sont : a) la réunion des membres b) le(s) président(s) de l'association (2) L'association est représentée, en matière judiciaire et extrajudiciaire, par son comité directeur et/ou son (ses) président(s). (3) Les droits découlant des présents règlements régissant l'utilisation d'une marque sont défendus par le comité directeur et/ou le(s) président(s). Section 5 - Adhésion Toute personne morale ou physique ayant un intérêt dans, ou qui contribue à 1) la production, 2) la transformation, 3) l'utilisation, 4) l'exploitation, 5) la recherche et développement, 6) la promotion relatives aux matériaux biodégradables et compostables peut devenir membre de l'association. Annexe Page 3 / 18

26 Annexe 2.1 «Logo Seedling» - Lignes directrices relatives à l'utilisation de la marque commerciale et règlement régissant l'utilisation de la marque TD-P04-A2.2F Février /02/2012 Section 6 - La marque collective L'association est propriétaire d'une marque collective qu'elle envisage d'utiliser pour désigner des produits faits de matériaux biodégradables et compostables satisfaisant aux exigences des normes européennes. La marque collective de l'association est reproduite ci-dessous : Section 7 - Clients certifiés Indépendamment d'une adhésion à l'association, toute personne morale ou physique qui, à l'égard des produits biodégradables et compostables, des produits intermédiaires (articles semi-finis), des matériaux et/ou des adjuvants fabriqués et/ou distribués par eux, est intéressée par l'autorisation d'utiliser la marque collective peut devenir un client certifié. Les clients certifiés sont autorisés à utiliser la marque collective exclusivement conformément à la Section 8. Les clients certifiés comprennent des titulaires de certificats principaux et des titulaires de souscertificats, conformément au système de certification sous-jacent. Section 8 - Personnes autorisées à utiliser la marque collective et conditions d'utilisation de la marque collective (1) L'association autorise tous les clients certifiés (dénommés ci-après les personnes autorisées à utiliser la marque collective) à utiliser la marque collective afin de désigner des produits faits de matériaux biodégradables et compostables, pour autant que l'association leur ait octroyé un droit d'utilisation pour ces produits conformément aux dispositions indiquées ci-dessous, dans le cadre d'un procédé de certification à exécuter par un organe d'évaluation indépendant qui a été reconnu par l'association (dénommé ci-après l'organe de certification). Les produits intermédiaires (articles semi-finis), matériaux et/ou adjuvants biodégradables et compostables ne sont pas des produits au sens des présents règlements régissant l'utilisation de la marque. Une autorisation spéciale d'utiliser les produits intermédiaires (articles semi-finis), les matériaux et/ou les adjuvants biodégradables et compostables à des fins publicitaires est prévue à la Section 8, paragraphes 4 et 5. L'autorisation d'utiliser la marque collective est accordée après la délivrance d'un certificat correspondant. (2) L'autorisation d'utiliser la marque collective est accordée pour les produits faits de matériaux biodégradables et compostables qui ont été évalués par un organe de certification comme étant conformes au système de certification «Produits composés de matériaux compostables» d'août 2006 et/ou sa version amendée respectivement valide contenant les critères objectifs d'évaluation prescrits par les normes européennes et dont l'approbation, sur la base de ce procédé de certification, a donné lieu à la délivrance du certificat par l'organe de certification. (3) Les personnes autorisées à utiliser la marque collective sont autorisées à apposer la marque collective sur les produits biodégradables et compostables évalués conformément aux conditions indiquées ci-dessous. (4) Les personnes autorisées à utiliser la marque collective sont également autorisées à l'utiliser à des fins publicitaires. Elles peuvent, en particulier, apposer la marque sur les annonces, les listes de prix, les lettres commerciales, les recommandations, les notes de débit et autres documents de ce type, sur leur enseigne commerciale ou leurs véhicules, et exposer la marque dans leurs locaux commerciaux, pour autant qu'il soit garanti que cette utilisation ne concerne que les produits et/ou les personnes ou les entreprises pour lesquels l'utilisation de la marque collective a été accordée. (5) Une autorisation spéciale d'utiliser la marque collective à des fins publicitaires conformément à la Section 8, paragraphe 4, est accordée aux fabricants de produits intermédiaires (articles semi-finis), de matériaux et/ou d'adjuvants enregistrés (dénommés ci-après : les personnes autorisées à une utilisation spéciale de la marque collective) qui ont été évalués et enregistrés par un organe de certification comme étant conformes au système de certification «Produits composés de matériaux Annexe Page 4 / 18

27 Annexe 2.1 «Logo Seedling» - Lignes directrices relatives à l'utilisation de la marque commerciale et règlement régissant l'utilisation de la marque TD-P04-A2.2F Février /02/2012 compostables» (voir Section 8, paragraphe 2). Cette autorisation spéciale d'utiliser la marque collective à des fins publicitaires n'inclut pas l'autorisation d'utiliser la marque collective pour désigner les produits intermédiaires (articles semi-finis), les matériaux et/ou les adjuvants ainsi enregistrés. En particulier, elle n'inclut pas l'autorisation d'apposer la marque collective sur les produits intermédiaires (articles semi-finis), les matériaux et/ou les adjuvants ou leur conditionnement ou leur emballage. (6) Les «Directives relatives à l'utilisation de la marque commerciale» ( Marken- Benutzungsrichtlinien ), dans leur version respectivement valide, contiennent les dispositions détaillées concernant l'utilisation autorisée, les interdictions d'utilisation ainsi que les exigences relatives à la marque collective. Les «Directives relatives à l'utilisation de la marque commerciale» ( Marken-Benutzungsrichtlinien ) sont fournies au client certifié au moment de la délivrance du certificat et peuvent être obtenues auprès de l'association dans leur version respectivement valide. (7) L'autorisation d'utilisation ainsi que l'autorisation spéciale d'utilisation visées à la Section 8 ne s'étendent pas aux biens et/ou services et/ou personnes ou entreprises y afférentes qui n'ont pas été réussi une évaluation conformément au paragraphe 2, et auxquelles il n'a pas été délivré de certificat conformément aux paragraphes 1 et 2 et/ou dont le certificat n'a pas été renouvelé après expiration. La marque collective ne doit pas être utilisée pour des biens qui ne correspondent pas, ou ne correspondent plus, aux exigences de certification, tels que les biens devenus défectueux, dont la qualité est inadéquate ou pour lesquels le certificat de conformité n'a pas été délivré en temps utile pendant le procédé d'évaluation prescrit. (8) L'autorisation d'utilisation, et respectivement l'autorisation spéciale d'utilisation, n'est pas transférable à un produit non certifié, respectivement à des produits intermédiaires (articles semifinis, à des matériaux et/ou des adjuvants non enregistrés, ou à des tiers. En particulier, la marque collective ou des reproductions ou des copies de celle-ci y compris sur des supports électroniques de données ne doivent pas être transmises à des tiers ni être utilisées par des entreprises non autorisées liées aux personnes autorisées à utiliser la marque. (9) Toute utilisation / utilisation spéciale de la marque collective par la personne autorisée à l'utiliser qui excède le type d'utilisation autorisé défini aux paragraphes 3 à 5 est interdite. Toute modification/tout amendement de la marque collective est interdit(e). (10) L'autorisation d'utilisation expire si l'autorisation d'utilisation accordée conformément au paragraphe 2 dans le cadre du procédé de certification est périmée conformément au paragraphe 7. Si l'utilisation était néanmoins poursuivie, l'association conserve ses droits conformément à la Section 11. Section 9 - Redevance (1) Toute personne autorisée à utiliser la marque paie à l'association une redevance annuelle (pour chaque période de 12 mois) d'utilisation/utilisation spéciale d'un montant de : - redevance d'utilisation pour titulaires de certificats principaux : 125 EUROS - redevance d'utilisation pour titulaires de sous-certificats : 125 EUROS - redevance d'utilisation spéciale : 75 EUROS (2) Les redevances devront être payées indépendamment du fait que la marque collective soit utilisée ou non. (3) L'association peut charger une tierce partie de la collecte des redevances. Commentaire de Vinçotte : Ces redevances sont collectées par Vinçotte et sont incluses dans les redevances décrites dans le contrat stipulé par Vinçotte. Annexe Page 5 / 18

28 Annexe 2.1 «Logo Seedling» - Lignes directrices relatives à l'utilisation de la marque commerciale et règlement régissant l'utilisation de la marque TD-P04-A2.2F Février /02/2012 Section 10 - Personnes disposant d'une autorisation restreinte d'utilisation de la marque collective Autorisation de faire de la publicité L'association et l'organe de certification disposent d'une autorisation restreinte d'utiliser la marque collective. L'association est autorisée à utiliser la marque collective pour désigner ses activités associatives et en faire la publicité. L'organe de certification est autorisé à utiliser la marque collective pour désigner ses activités de certification et en faire la publicité. Section 11 - Utilisation indue (1) En cas d'infraction aux exigences d'utilisation, toute personne utilisant indûment la marque collective peut se voir adresser un avertissement et/ou une pénalité contractuelle en faveur de l'association pour chaque cas de contravention peut être imposée à la personne contrevenante. La pénalité contractuelle s'élève à au moins 1 000,00 EUROS pour chaque cas d'infraction. En outre, l'association peut révoquer l'autorisation de toute personne utilisant indûment la marque collective d'utiliser la marque collective pour des produits compostables et biodégradables qui ont été certifiés conformément à la Section 8, paragraphe 2, ainsi que l'autorisation spéciale d'utiliser la marque collective à des fins publicitaires conformément à la Section 8, paragraphes 4 et 5 et peut publier la révocation dans les publications afférentes de l'association. (2) L'utilisation indue est avérée en particulier si les dispositions du présent règlement sont violées et/ou si des produits sont qualifiés par la marque collective alors qu'ils ne satisfont pas aux critères définis dans les présentes et/ou qu'ils ne satisfont à aucune des normes EN 13432, EN et/ou ISO En outre, l'utilisation indue est avérée si, en contradiction avec la Section 8, paragraphe 6, la marque collective n'est pas utilisée conformément aux «Directives relatives à l'utilisation de la marque commerciale» ( Marken-Benutzungsrichtlinien ) respectivement valides. Section 12 - Organe de supervision de la marque commerciale (1) Le comité directeur de l'association ainsi que les organes de certification et d'évaluation reconnus par l'association supervisent conjointement l'utilisation légale et adéquate de la marque collective par les personnes autorisées à utiliser la marque collective. Le comité directeur peut déléguer totalement ou partiellement cette supervision à un autre organe ou groupe d'experts de l'association ou à des tiers. (2) Le comité directeur de l'association est autorisé à mettre fin à l'utilisation indue de la marque par toute personne autorisée à utiliser la marque ou par toute tierce partie ayant été portée à sa connaissance et, conformément à la Section 11, il peut émettre un avertissement, imposer des pénalités contractuelles et/ou révoquer l'autorisation d'utiliser la marque collective et publier cette révocation. (3) L'association est exclusivement autorisée à retirer des droits de la marque collective ainsi qu'à faire valoir ses droits relativement à l'utilisation indue de la qualification. L'association peut transférer l'autorisation de défendre ses droits, y compris les droits en vertu des Sections 11 et 12, paragraphe 2, aux organes de certification et d'évaluation reconnus par elle ou à des tiers. Section 13- Préservation et défense La préservation et la défense de la marque collective incombent à l'association. Le comité directeur et/ou le(s) président(s) prennent les mesures nécessaires à cet égard. Annexe Page 6 / 18

29 Annexe 2.1 «Logo Seedling» - Lignes directrices relatives à l'utilisation de la marque commerciale et règlement régissant l'utilisation de la marque TD-P04-A2.2F Février /02/2012 Section 14 - Obligations des parties en cas d'infraction à la marque collective (1) L'association est autorisée, sans y être tenue, à poursuivre toute infraction à la marque collective commise par des tiers et à empêcher tout dysfonctionnement de l'utilisation de la marque collective imputable à toute personne autorisée à utiliser la marque. (2) Tout membre et toute personne autorisé(e) à utiliser la marque conformément à la Section 8 est tenu(e) d'informer immédiatement le comité directeur et l'organe de certification et d'évaluation respectivement compétent de toute infraction à la marque commerciale commise par des tiers dont il/elle aurait connaissance et de les aider à obtenir des preuves et à défendre le droit de la marque commerciale. Berlin, le 19 décembre Annexe Page 7 / 18

30 Annexe 2.1 «Logo Seedling» - Lignes directrices relatives à l'utilisation de la marque commerciale et règlement régissant l'utilisation de la marque TD-P04-A2.2F Février /02/2012 DIRECTIVES RELATIVES À L'UTILISATION DE LA MARQUE COMMERCIALE Section 1 - Utilisation légale (1) Conformément aux «Règlements régissant l'utilisation de la marque», l'association permet à toute personne qui y est autorisée d utiliser la marque collective (dénommée ci-après le «Logo») conformément à la Section 8, paragraphes 1 à 10, des «Règlements régissant l'utilisation de la marque». (2) Toute personne autorisée à utiliser le logo est autorisée à l'apposer sur les produits biodégradables et compostables évalués conformément aux directives relatives à l'utilisation de la marque commerciale indiquées ci-dessous. Toute personne autorisée à utiliser la marque collective est également autorisée à apposer le logo sur les annonces, les listes de prix, les lettres commerciales, les recommandations, les notes de débit ou tout document de ce type, sur leur enseigne commerciale ou sur leurs véhicules et à exposer la marque dans leurs locaux commerciaux, pour autant qu'il soit garanti que cette utilisation n'est faite qu'en relation avec les produits et/ou pour les personnes ou les entreprises pour lesquels l'utilisation du logo a été accordée. En particulier, il doit être garanti que le logo est utilisé conformément aux «Règlements régissant l'utilisation de la marque» et aux «Directives relatives à l'utilisation de la marque commerciale» non seulement sur les produits ou l'emballage des produits, sur le matériel publicitaire ou lors des échanges avec des tiers, mais également dans la communication interne et sur les documents correspondants. Section 2 - Conditions d'utilisations (1) Le logo doit toujours être reproduit de manière cohérente. Son aspect en particulier les proportions, les couleurs et la forme de l'ensemble du signe, ainsi que tout élément du logo ne peut être ni modifié, ni altéré de quelque manière que ce soit. En particulier, le logo ne peut être combiné à un autre élément graphique. De même, la perspective et l'illustration du logo ne peuvent être ni changées ni altérées, notamment par une animation ou une distorsion. Le logo ne peut être reproduit qu'à partir du modèle imprimé ou électronique fourni par l'association. (2) Le logo doit toujours être utilisé sur un arrière-plan uni. (3) Le logo doit être accompagné d'un symbole sur tous les produits, les emballages et tout autre matériel ou document. Ce symbole de marque commerciale enregistrée doit toujours être placé dans le coin supérieur droit du logo au-dessus de la feuille située à droite, comme indiqué sur le dessin suivant : (4) La mention selon laquelle l'association est propriétaire du logo doit figurer sur tous les produits, les emballages et tout autre matériel ou toute correspondance avec des tiers. Le libellé suivant sera adopté : «est une marque commerciale enregistrée de European Bioplastics e.v. dans l'ue.» Annexe Page 8 / 18

31 Annexe 2.1 «Logo Seedling» - Lignes directrices relatives à l'utilisation de la marque commerciale et règlement régissant l'utilisation de la marque TD-P04-A2.2F Février /02/2012 Aucune mention de propriété du logo ne doit figurer sur les produits ou les emballages dont la petite taille ne permettrait pas la lisibilité de la mention. (5) Un espace libre autour du logo doit être respecté lors de l'utilisation de ce dernier. Cet espace libre doit être égal à au moins 0,25 fois la hauteur du logo (voir dessin ci-dessous) et ne doit contenir aucun élément graphique, aucun mot ou symbole, etc. à l'exception du symbole. X = 0,25 fois la hauteur du logo (6) La plus petite taille autorisée pour une utilisation en format électronique est 70 pixels de hauteur sur 61 pixels de largeur. La plus petite taille autorisée pour l'impression est 12 millimètres de hauteur sur 10,6 mm de largeur. Au cas où la taille du logo serait changée, les proportions initiales du logo doivent être respectées de sorte que le logo ne subisse pas de distorsion. Pour les applications où le logo est de petite taille, le symbole doit également être petit, mais rester lisible. Section 3 - Interdictions d'utilisation (1) Le logo ne peut être utilisé d'une manière qui nuirait à la qualité du logo ou à la réputation de l'association, de ses membres ou clients certifiés. En particulier, le logo ne peut être apposé sur, ou utilisé en relation avec tout produit ou support qui, à la connaissance de l'utilisateur, contrevient aux droits d'un tiers ou dont le contenu est illégal. (2) Il est interdit de créer ou d'utiliser d'autres versions du logo. (3) En cas d'infraction aux conditions d'utilisation de la marque collective stipulées dans la Section 8 des «Règlements régissant l'utilisation de la marque» ou aux Directives relatives à l'utilisation de la marque commerciale susmentionnées, les dispositions de la Section 10 des «Règlements régissant l'utilisation de la marque» sont applicables. Annexe Page 9 / 18

32 Annexe 2.1 «Logo Seedling» - Lignes directrices relatives à l'utilisation de la marque commerciale et règlement régissant l'utilisation de la marque TD-P04-A2.2F Février /02/2012 REGULATIONS GOVERNING USE OF THE MARK OF European Bioplastics e.v., Marienstraße 19/20, Berlin - hereinafter referred to as association - Section 1 - General Provisions The provisions of the respectively valid regulations of the association apply to these regulations governing use of the mark. The provisions of the regulations of the association, in particular the provisions governing the name and domicile, the purpose and tasks, the membership and the representation of the association also apply to these regulations governing the use of the mark as far as they are applicable to the regulation of the use of a collective mark. The current provisions governing name, domicile, purpose and representation of the association, as far as they are relevant for the present regulations governing use of the mark, are reproduced in the belowreferenced sections. Section 2 - Name and Domicile (1) The association has the name of European Bioplastics e.v.. (2) The domicile of the association is Berlin. Section 3 - Purpose and Tasks of the Association (1) The association promotes the development, production, marketing and disposal of bioplastics as a contribution to a sustainable development. (2) The purpose of the association is primarily to advocate the interests of its members, to co-ordinate the representations of the bioplastics industry and to co-operate with related economic branches in Europe. Section 4 - Bodies and Representation of the Association (1) The bodies of the association are: a) the meeting of members b) the president(s) of the association (2) The association is represented in all judicial and extrajudicial matters by its executive committee and/or its president(s). (3) The rights deriving from the present regulations governing the use of a mark are to be claimed by the executive committee and/or the president(s). Section 5 - Membership All legal entities and natural persons who are interested in or contribute to the 1) production 2) processing 3) use 4) exploitation 5) research and development 6) advocacy regarding biodegradable and compostable materials may become members of the association. Annexe Page 10 / 18

33 Annexe 2.1 «Logo Seedling» - Lignes directrices relatives à l'utilisation de la marque commerciale et règlement régissant l'utilisation de la marque TD-P04-A2.2F Février /02/2012 Section 6 - The Collective Mark The association is the proprietor of a collective mark which is envisaged to designate products made from biodegradable and compostable materials fulfilling the requirements of European standards. The collective mark of the association is reproduced below: Section 7 - Certification Clients Certification clients can become regardless of a membership in the association all legal entities and natural persons who, with respect to the biodegradable and compostable products, intermediates (semi-finished items), materials and/or additives manufactured and/or distributed by them, have an interest in being entitled to use the collective mark. Certification clients are entitled to use the collective mark exclusively pursuant to Section 8. Certification clients consist of holders of main certificates as well as of holders of subcertificates in accordance with the underlying certification scheme. Section 8 - Persons entitled to use the collective mark and conditions for use of the collective mark (1) The association entitles all certification clients to use the collective mark in order to designate products of biodegradable and compostable materials, provided the association has granted them a right of use for these products pursuant to the belowreferenced provisions within a certification process to be conducted by an independent examination body which has been acknowledged by the association (hereinafter certification body) (hereinafter persons entitled to use the collective mark). Biodegradable and compostable intermediates (semi-finished items), materials and/or additives are not products pursuant to these Regulations governing use of the mark. A special entitlement to use for biodegradable and compostable intermediates (semi-finished items), materials and/or additives for advertising purposes is stipulated in Section 8 paragraphs 4 and 5. The entitlement to use the collective mark is granted after issuance of a corresponding certificate. (2) The entitlement to use is granted for such products made from biodegradable and compostable materials which have been assessed by a certification body to be in conformity with the certification scheme Products made of compostable materials of August 2006 and/or its respectively valid amended version which contains objective examination criteria prescribed by European standards and which, based on this certification process, have been approved of by the issuance of the certificate by the certification body. (3) The persons entitled to use the collective mark are authorized to affix the collective mark to the examined biodegradable and compostable products pursuant to the below-referenced conditions. (4) The persons entitled to use the collective mark may also use it for advertising purposes, in particular to affix the mark to announcements, price lists, business letters, recommendations, debit notes or the like, to their name-plate or their vehicles and to exhibit the mark in their business premises, provided it is guaranteed that use is only be made in connection with the products and/or for those persons or companies for which and/or to whom the use of the collective mark has been granted. (5) A special entitlement to use the collective mark for advertising purposes in accordance with Section 8 paragraph 4 is granted to producers of registered intermediates (semi-finished items), materials and/or additives (in the following referred to as: persons entitled to special use of the collective mark) which have been assessed and registered by a certification body to be in conformity with the certification scheme Products made of compostable materials (cf. Section 8 paragraph 2). This special entitlement to use the collective mark for advertising purposes does not comprise the entitlement to designate the correspondingly registered intermediates (semi-finished items), materials and/or additives with the collective mark, in particular the entitlement to affix the collective mark onto the intermediates (semi-finished items), materials and/or additives or their get up or their packaging. Annexe Page 11 / 18

34 Annexe 2.1 «Logo Seedling» - Lignes directrices relatives à l'utilisation de la marque commerciale et règlement régissant l'utilisation de la marque TD-P04-A2.2F Février /02/2012 (6) The Trademark Usage Guidelines ( Marken-Benutzungsrichtlinien ) in their respectively valid version provide for the details of the granted use, prohibitions of use as well as use requirements of the collective mark. The Trademark Usage Guidelines ( Marken-Benutzungsrichtlinien ) are delivered to the certification client together with the issuance of the certificate and can be obtained from the association in their respectively valid version. (7) The entitlement to use as well as the special entitlement to use referred to in Section 8 does not extend to such goods and/or services and/or persons or companies related thereto which have not successfully undergone an examination pursuant to paragraph (2) and to whom a certificate has not been issued pursuant to paragraphs (1) and (2) and/or whose certificate has not been renewed after expiry. The collective mark is not to be used for such goods which do not or no longer correspond to the certification requirements, i. a. not for goods which have become defective, show inadequate workmanship or for which the verification of conformity has not been delivered in due course during the prescribed examination process. (8) The entitlement to use, respectively the special entitlement to use is not to be transferred to a noncertified product, respectively to nonregistered intermediates (semi-finished items), materials and/or additives or to third parties. In particular, the collective mark or reproductions or copies thereof including on electronic data carriers are not to be transmitted to third parties or to be used by nonauthorized related companies of the persons entitled to use the mark. (9) Any use of the collective mark by the person entitled to use / special use which exceeds the allowed kind of use determined in paragraph (3)-(5) is prohibited. A modification/amendment of the collective mark is not allowed. (10) The entitlement to use expires if the entitlement to use granted pursuant to paragraph (2) within the certification process has lapsed pursuant to paragraph (7). In case of nonetheless continued use the association has the rights pursuant to Section 11. Section 9 - Fees (1) The persons entitled to use the mark pay to the association a yearly (any 12 month period) user fee/special user fee in the amount of: - user fee for owners of main certificates: 125 EURO - user fee for owners of sub certificates: 125 EURO - special user fee: 75 EURO (2) The fees must be paid regardless of whether the collective mark is used or not. (3) The association may entitle third parties to collect the fees. Comment by Vinçotte : These fees are collected by Vinçotte and are included in the fees described in the contract made by Vinçotte. Section 10 - Persons of a restricted entitlement to use the collective mark Entitlement to advertise The association and the certification body have a restricted entitlement to use the collective mark. The association is entitled to use the collective mark to designate and advertise its associative activities. The certification body is entitled to use the collective mark to designate and advertise its certification activities. Section 11 - Wrongful Use (1) In case of an infringement of the use requirements the person wrongfully using the collective mark can be warned off and/or a contractual penalty in favour of the association for each individual case of contravention may be imposed upon such person. The contractual penalty amounts to at least EURO 1, for each case of contravention. Furthermore, the association may revoke the entitlement from the person wrongfully using the collective mark to use the collective mark for Annexe Page 12 / 18

35 Annexe 2.1 «Logo Seedling» - Lignes directrices relatives à l'utilisation de la marque commerciale et règlement régissant l'utilisation de la marque TD-P04-A2.2F Février /02/2012 compostable and biodegradable products which were certified pursuant to Section 8 paragraph (2), as well as the special entitlement to use to collective mark for advertising purposes according to Section 8 paragraphs 4 and 5 and may publish the revocation in the association s appertaining publications. (2) Wrongful use is in particular given if provisions of this regulation are being infringed and/or products are designated by the collective mark which do not correspond to the criteria defined here and/or do not fulfil any of the standards EN 13432, EN and/or ISO Furthermore, wrongful use is given if, contrary to Section 8 paragraph 6 the collective mark is not used pursuant to the respectively valid Trademark Usage Guidelines ( Marken-Benutzungsrichtlinien ). Section 12 - Trademark Supervisory Body (1) The executive committee of the association as well as the certification and examination bodies acknowledged by the association jointly supervise the lawful and proper use of the collective mark by the persons entitled to use the collective mark. The executive committee can transfer this supervision wholly or in part to another body or panel of the association or to third parties. (2) The executive committee of the association is entitled to stop a wrongful use of the mark by persons entitled to use the mark or third parties of which it has become aware and pursuant to Section 11 may pronounce a warning, impose contractual penalties and/or revoke the entitlement to use the designation and publish this revocation. (3) The association is exclusively entitled to derive rights from the collective mark as well as to claim rights due to wrongful use of the designation. The association may transfer the entitlement to claim rights, including the rights pursuant to Sections 11,and 12 paragraph (2), to the certification and examination bodies acknowledged by it or to third parties. Section 13- Maintenance and Defence The maintenance and defence of the collective mark are incumbent upon the association. The executive committee and/or the president(s) take the necessary measures in this regard. Section 14 - Obligations of the Parties in case of Infringement of the Collective Mark (1) The association is entitled, however not obliged, to pursue infringements of the collective mark by third parties and to prevent disturbances of the use of the collective mark by persons entitled to use the mark. (2) Each member and each person entitled to use the mark pursuant to Section 8 is obliged to immediately inform the executive committee and the respectively competent certification and examination body of trademark infringements by third parties of which they have become aware and to support them in securing evidence and claiming the trademark right. Berlin, this 19th December 2011 Annexe Page 13 / 18

36 Annexe 2.1 «Logo Seedling» - Lignes directrices relatives à l'utilisation de la marque commerciale et règlement régissant l'utilisation de la marque TD-P04-A2.2F Février /02/2012 Section1 - Legitimate use TRADEMARK USAGE GUIDELINES (1) Pursuant to the Regulations governing Use of the Mark the association permits all persons entitled therein to use the collective mark (hereinafter referred to as Logo) in compliance with Section 8 paragraph 1 to 10 of the Regulations governing Use of the Mark. (2) The persons entitled to use the logo are authorized to affix it to the examined biodegradable and compostable products pursuant to the below-referenced TrademarkUsage Guidelines. The persons entitled to use the collective mark are also entitled to use the logo for advertising purposes, in particular to affix the logo to announcements, price lists, business letters, recommendations, debit notes or the like, to their name-plate or their vehicles and to exhibit the mark in their business premises, provided it is guaranteed that use is only be made in connection with the products and/or for those persons or companies for which and/or to whom the use of the logo has been granted. The entitlement to use the collective mark for advertising purposes in accordance with Section 8 paragraph 5 of the Regulations governing Use of the Mark is also granted to producers of registered semi-finished products, materials and/or additives (special right of use). In particular it has to be made sure that the logo is used in compliance with the Regulations governing Use of the Mark and the Trademark Usage Guidelines not only on the products or product packaging, in advertising material or in correspondence with third parties, but also in the internal communication and on the corresponding documents.. Section2 - Conditions for use (1) The logo must always be reproduced consistently. The appearance, in particular the proportions, colors and shape of the overall sign as well as of any elements of the logo may neither be modified nor altered in any way, in particular the logo may not be combined with any other graphic elements. Also the perspective and the illustration of the logo may neither be changed nor altered, in particular by animation or distortion. The logo may only be reproduced from printed or electronic artwork provided by the association. (2) The logo is a two colour sign, consisting of the colours black and white and must always and only be used in these colors as far as technically possible. The logo must always be used on white, unpatterned and untextured background as far as technically possible. (3) The logo must be accompanied by the on all products, respectively their packaging and all other materials or documents. The registered trademark symbol must always be placed in the upper right corner of the logo above the right leaf, as depicted in the following graphic. (4) An attribution to the association s ownership of the logo must be attached to all products, respectively their packaging and all other materials or correspondence with third parties. Annexe Page 14 / 18

37 Annexe 2.1 «Logo Seedling» - Lignes directrices relatives à l'utilisation de la marque commerciale et règlement régissant l'utilisation de la marque TD-P04-A2.2F Février /02/2012. The format to follow is: is a registered trademark of European Bioplastics e.v. in the EU. The attribution does not have to be attached to products, respectively their packaging, if the small size of the product, respectively the packaging does not allow for a legible attribution. (5) When using the logo, a certain clearspace area around the logo must be held free. The clear space must equal at least X = 0,25 the height of the logo (see graphic below) and must be kept free of any graphical elements, words, symbols etc. - apart from the symbol. X = 0.25 the height of the Logo (6) The smallest size allowed for electronic use is 70 pixels in height and 61 pixels in width. The smallest size allowed for printed use is 12 millimeters in height and 10,6 mm in width. Whenever the size of the logo is changed it has to be made sure that the initial proportions of the logo are maintained, so that the logo is e.g. not distorted. For applications in which the logo is small, it has to be made sure that the symbol is also small, but not illegible. (7) The logo must always be used together with the corresponding certfifcate s registration number on all products, respectively their packaging and all other materials or correspondence with third parties. The logo and the registration number may only be used for products, for which a corresponding, product specific certificate has been issued. The registration number must be placed beneath the logo, whereby the clearspace area mentioned in Section 2 paragraph 5 must be respected. Section 3 - Prohibitions of use (1) The logo may not be used in any way that may tarnish the quality of logo or the goodwill of the association, its members or the certified clients. In particular, the logo may not be attached to or used in connection with any product or medium that according to the knowledge of the user infringes third party s rights or is of illegal content. (2) Other versions of the Logo must not be created or used. (3) In case of an infringement of the conditions for use of the collective mark stipulated in Section 8 of the Regulations governing Use of the Mark or the before-mentioned Trademark Usage Guidelines, Section 11 of the Regulations governing Use of the Mark are applicable. Annexe Page 15 / 18

38 Annexe 2.1 «Logo Seedling» - Lignes directrices relatives à l'utilisation de la marque commerciale et règlement régissant l'utilisation de la marque TD-P04-A2.2F Février /02/2012 LIST OF COUNTRIES IN WHICH THE SEEDLING IS REGISTERED Collective Mark No , registered as of 30/09/2010 at Office of harmonization in the internal market Classes: 10 5, 8, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 27, 28, 35, 39, 40, 42 International Registration No: , registered as of 25/02/1997; renewed in 2007 at WIPO Classes: 1, 2, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 39, 40, 42 Basic registration: Germany Designations under the Madrid Agreement: Austria, Benelux, Bosnia and Herzegowina, Bulgaria, China, Croatia, Czech Republic, Democratic People s Republic of Korea, France, Hungary, Italy, Latvia, Liechtenstein, Monaco, Poland, Portugal, Romania, Russian Federation, San Marino, Serbia, Slovakia, Slovenia, Spain, Switzerland, The former Yugoslav Republic of Macedonia Designations under the Madrid Protocol: Denmark, Finland, Norway, Sweden, United Kingdom Australia: IR: as of 09/07/2007 at IP Australia Classes: 1, 8, 16, 17, 22, 29, 30, 31, 32, 39, 40, 42 USA: No: , as of 29/06/1999 at the United States Patent and Trademark Office For biodegradable packaging materials, biodegradable construction materials not made of metal and biodegradable materials used in the manufacture of goods Canada: No: TMA581,513 registered as of 13/05/2003 at Canadian Intellectual Property Office. Goods and Services: (1) Chemicals used in the packaging, textile, science, photography, as well as in agriculture, horticulture and forestry industries; unprocessed plastics, namely biodegradable plastics according to international standards for the testing of biodegradation of plastics; manures; chemical substances for preserving foodstuffs; tanning substances; adhesives used in industry, namely biodegradable adhesive for use on labels, tags, lids and the like; painter's materials, namely, interior and exterior paints, varnishes, lacquers; preservatives against rust and against deterioration of wood; biodegradable colorants for painter's use; mordants; raw natural resins; bleaching preparations for laundry use; perfumery, essential oils, hair lotions; dentifrices; industrial oils and greases; illuminants; candles, wicks; preparations for destroying vermin; fungicides, herbicides; hand tools for use in agriculture, horticulture and forestry; cutlery; razors; surgical and medical apparatus and instruments made from biodegradable plastics according to international standards for the testing of biodegradation of plastics, namely air cushions and mattresses, bandages, boots, catheters, gloves, incontinence sheets, injectors, needles, sponges, sterile sheets, plastic stockings, syringes, drainage tubes; artificial limbs; orthopaedic articles made from biodegradable plastics according to international standards for the testing of biodegradation of plastics, namely braces, splints, supports, footwear inserts, prostheses, implants; firearms; ammunition and projectiles; explosives; fireworks; printed lithographed and engraved material, namely, trading cards, pamphlets, flyers, posters, photographs, brochures, books, magazines, postcards, calendars, collector's albums, guides, receipt books, collections of music and/or songs in book form, religious works in book form, comic books, comic strips, Annexe Page 16 / 18

39 Annexe 2.1 «Logo Seedling» - Lignes directrices relatives à l'utilisation de la marque commerciale et règlement régissant l'utilisation de la marque TD-P04-A2.2F Février /02/2012 growth indicators, periodicals, maps, newspapers, sheet music, menus, bumper stickers, photographs, pictures, posters, and murals; paper products, stationery and office supplies, namely book marks, pens, pencils, paper pads, binders, dividers, book covers, bookends, file folders, bulletin boards, calendars, calendar pads, cardholders, paper holders, charcoal sticks, document cases, envelopes, erasers, executive notebooks, gift bags, gift tags, greeting cards, valentine cards, Christmas decorations, party decorations, namely, party hats, party napkins, party tablecloths, paper napkins, paper tablecloths; guest books, note books, theme books, notebook pouches, invitations, letter covers, day books, notepads, nametags, writing paper, paperweights, pencil boxes, pencil cases, pencil sharpeners, place cards, pocket diaries, rulers, scratch paper, paper bags, plastic bags, stamp booklets, labels, personal telephone books, wrapping paper, writing paper, dividers, decorative paper, shelf paper, measuring tape, contact paper, calendar holders, paint brushes, badges, iron-on insignia, tape dispensers, iron-on emblems, adhesive labels, tie-on labels, label holders, label markers, mailboxes, daybook holders, soft-tip pens, rubber stamps, stamps, stamp pads, stamp dispensers, stickers, stick-on numbers, decals; rubber, gutta-percha, mica; plastics in extruded form for use in manufacture; packing, stopping and insulating materials made from biodegradable materials, namely loose fill, cushions, envelopes, bags, pouches, adhesive tapes and bands, cables, foils, asbestos and viscose sheets, cotton wool for packing, mineral wool, and padding; flexible pipes, not of metal; leather and leather imitations; animal skins, hides; trunks and travelling bags; umbrellas, parasols and walking sticks; whips, harness and saddlery; building materials (non-metallic) made from biodegradable plastics according to international standards for the testing of biodegradation of plastics, namely baseboards, wall panels, wall plugs, dowels; non-metallic transportable buildings; monuments, not of metal; furniture and household decorations and furnishings, namely, picture frames, pictures, tables, chairs, beds, sofas, sofabeds, bookshelves, shelving, plastic moulded wall decorations, reusable/movable wall stickers, folding tables and folding chairs, dressers, nightstands, mirrors, desks, office furniture, mobiles, stools, carts and trolleys; picture frames; small domestic housewares and household utensils and accessories, namely, chinaware, placemats, vases, plates, bowls, dishes, mugs, cups, glasses, baking pans, saucers, butter dishes, platters, coasters, pottery, trivets, trays, salt and pepper shakers and grinders, pitchers, rotisseries, baskets, cutting boards, glass bottles, bottle stoppers, storage boxes made of metal, plastic and cardboard, cleaning brushes, mops, brooms, butter molds, cake plates, food storage boxes, lunch boxes, egg cups, corncob holders, creamers, platters, figurines, fly swatters, goblets, coat hangers, jars, fruit squeezers, lazy susans, dish mats, dish holders, buckets, pitchers, flowerpots, pots, sandwich boxes, lunch boxes, stools, teapots, coffee pots, storage cans, napkin holders, vacuum bottles, plate warmers, pot warmers, coin banks, bottle warmers, toilet paper holders, paper cup dispensers, carafes, toothpicks, recipe boxes, wall hangings, wall plaques, signs, sculptures, masks, carafe labels, drink markers, drinking flasks, ice buckets, punchbowls, bottle holders, back brushes, waste baskets, trash cans, toilet brushes, scouring pads, scrubbing brushes, portable stoves; ropes, string, tents, awnings, tarpaulins, sails; raw fibrous textile materials; nets, sacks and bags for wrapping, packing and in the transportation of goods; padding and stuffing materials made from biodegradable plastics according to international standards for the testing of biodegradation of plastics used for wrapping, packing and protection in the transportation of goods; yarns and threads, for textile use; bed and table covers; household textiles and fabrics, namely, towels, face cloths, sheets, sheetsets, coverlets, quilts, comforters, blankets, bedspreads, curtains, cushions, dishcloths, dishtowels, wall hangings, pillow cases, pillow shams, pillows, tapestries, draperies and matching wall covers; flags, banners and pennants, carpets, rugs; men's, women's and children's clothing and accessories, namely, shirts, t-shirts, swimwear, aprons, belts, belt buckles, ponchos, dresses, suits, skirts, pants, shorts, sweat shirts, hosiery, gloves, ties, scarves, ascots, bibs, shifts, capes, coats, knickers, shirt fronts, muffs, track suits, underclothing, jackets, jerseys, robes, jumpsuits, jeans, mittens, dressing gowns, raincoats, crests, badges, breeches, shawls, pyjamas, sleepwear, smocks, suspenders, masquerade costumes, tank tops, pantyhose, sweaters, pullovers, handkerchiefs; footwear and related accessories, namely, shoes, boots, sandals, moccasins, slippers, overshoes, shoe polish, shoe horns; headwear, namely, hats, sun visors, bonnets, toques, helmets, caps, headbands, headscarves, earmuffs; lace and embroidery, ribbons and braid; buttons for clothing or upholstery, hooks and eyes, pins and needles; artificial flowers; carpets, rugs, mats and matting, linoleum and wall hangings (non-textile); toys, games, Annexe Page 17 / 18

40 Annexe 2.1 «Logo Seedling» - Lignes directrices relatives à l'utilisation de la marque commerciale et règlement régissant l'utilisation de la marque TD-P04-A2.2F Février /02/2012 sporting goods, and recreational articles, namely, playhouses, hobby kits, shooting arcade games, Halloween masks and make-up kits, balloons, plastic toys, plush toys, soft puppets, mechanical toys, return tops, flying or gliding disks, kites, tote bags, return tops, weightlifting belts, exercise belts, exercise benches, exercise bicycles, exercise shoes, exercise pads, nap mats, protective helmets, horse blankets, harnesses, saddles, riding crops, pistols, rifles, portable coolers, sports squeeze bottles, life jackets, paddles, boat cushions, bows, skateboards, roller skates, in-line skates, sleds, sports gloves, tennis, badminton and volleyball nets, badminton rackets, baseballs, baseball gloves, basketballs, swim fins, diving masks, snorkels, bicycles, bicycle bells, bicycle horns, bicycle lights, bicycle locks, bicycle saddlebags, boxing shorts, darts, dart targets, trays, fishing rods and lures, footballs, football helmets, handballs, handball gloves, hockey gloves, hockey helmets, motorcycle helmets, toy guns, toy weapons and target sets, radio-controlled toys, night vision goggles, bop bags, playsets, and environments, namely, plastic structures, figures, figurines and models for inclusion therewith, walkie-talkies, viewers, pinball games, self-contained electronic games, billiard balls, billiard ball racks, billiard ball markers, soccer balls, baseballs, softball hats, squash balls, protective eyewear, squash rackets, ping-pong balls, balls, ping-pong sets, tennis balls, volley balls, whistles, hand muffs, punching balls, balloon pumps, toy flutes, gliders, skipping ropes, kiddie cars, toy banks, marbles, marionettes, rattles, spinning tops, buckets, scooters, ride-on toys, modelling clay, putty, cut-outs, colouring pencils, colouring books, game boards, games, namely, ball games, board games, card games, bagatelle games, puzzles, namely, jigsaw, frame, tray, 3-D, wood and cardboard, wheels of fortune, playing cards, tokens, card mixers, token holders, dice, toy animals, stuffed toys, beach toys, namely, balls, floats and inflatable toys, trophies, kaleidoscopes, arts and crafts items, namely, pearl-working kits, metalworking kits, sewing kits, cutting kits, knitting kits, leather working kits, model kits, paint-by-number sets, paint-by-lines sets, and construction blocks, threedimensional games, action figures and accessories therefor, dolls and bendable figures; kites, skis, ski bindings, ski poles, sleighs; meat, fish, poultry and game; meat extracts; preserved, dried and cooked fruits and vegetables; jellies, jams, fruit sauces; eggs, milk; edible oils and fats; coffee, tea, cocoa, sugar, rice, tapioca, sago, artificial coffee; flour and bread, pastry and confectionery, namely, candy, chocolate bars, ices; honey, treacle; yeast, baking powder; salt, mustard; vinegar, sauces (condiments); spices; ice; fresh fruits and vegetables; seeds, natural plants and flowers; foodstuffs for animals, malt; beers; mineral and aerated waters; fruit drinks and fruit juices; syrups; tobacco; smokers' articles, namely, cigarettes, cigars, cigarette tobacco, pipe tobacco, matches, ashtrays and lighters. SERVICES: (1) Advertising services for others, namely preparing and placing advertisements for others and cooperative advertising relating to recyclable or degradable or compostable products, namely products certified according to international standards for the testing of biodegradation or compostability; promotional services for others, namely developing and conducting promotional campaigns for businesses relating to recyclable or degradable or compostable products, namely products certified according to international standards for the testing of biodegradation or compostability; advising and consulting and supervising third parties as regards recyclable or degradable or compostable products; supervision and certification of standards; providing certifications for the afore-mentioned products; services relating to waste management; Business management; business administration; Transport of waste, transport of materials to be recovered or recycled; packaging articles for merchandising or to order and specification; waste or trash disposal by collection; Waste or trash disposal by recycling; Veterinary and agricultural services; legal services; scientific and industrial research; computer programming; waste disposal, in particular by biological processes; catering (packaging design services), spreading of fertilizers and other agricultural chemicals; research and development concerning new products; rendering of technical opinions by experts; bacteriological research; chemical research; technical research; licensing of intellectual property; trash disposal; incineration of trash; physics research; project studies; patent exploitation; material testing. Annexe Page 18 / 18