Les Titres services source : ONEM

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les Titres services source : ONEM"

Transcription

1 Les Titres services source : ONEM Guichet d Economie Locale de Schaerbeek Fondé par M. Etienne Noël, Échevin de l Economie et de l Emploi et avec le soutien du programme européen Objectif 2, de la Région de Bruxelles Capitale et du Fonds pour la Politique des Grandes villes Rue Gallait 36, 1030 Schaerbeek 02/

2 Office National de l'emploi Feuille info - utilisateurs Les titres-services Qu'est-ce qu un titre-service? Un titre-service est un titre de paiement, incluant une intervention financière publique, qui permet aux particuliers de payer à une entreprise agréée des prestations de travaux ou de services de proximité effectués par un travailleur dans les liens d un contrat de travail. Pourquoi ce système? Il existe des besoins de services de proximité dans la population qui ne sont pas ou pas suffisamment rencontrés, soit parce que le coût en est trop élevé, soit parce que l offre ne s adresse qu à un certain public. Par conséquent, beaucoup de ces services se font dans le cadre du travail au noir. Les pouvoirs publics entendent répondre à ces besoins en créant des emplois supplémentaires, occupés prioritairement par des travailleurs peu qualifiés et en amenant le particulier à faire effectuer ces activités dans la légalité et ceci, en passant par votre entreprise. C'est pourquoi le dispositif des titres-services a été créé par la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d emplois de proximité. En 2004, le système des titres-services a été renforcé et simplifié en vue de créer jusqu à emplois supplémentaires. Le particulier ne paie qu'une contribution limitée pour les activités effectuées dans le cadre d'un titre-service, grâce à un financement partiel des pouvoirs publics, ce qui rend ces activités accessibles au plus grand nombre. Cette mesure permet donc à la fois de développer votre entreprise, de créer de l emploi, de lutter contre le travail au noir et de rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux. Les particuliers peuvent uniquement faire effectuer des activités dans le cadre de l aide de nature ménagère, telles que par exemple : le nettoyage de la maison, la lessive, le repassage et les courses (Voir «Pour quelles activités?») Par contre, les Régions et les Communautés sont libres d'utiliser l instrument des titres-services pour d autres types d activités. Dans ce cas, l organisation et le financement sont entièrement à la charge des Régions et des Communautés concernées. Comment cela fonctionne-t-il? Vous êtes un particulier et vous souhaitez bénéficier d une prestation de travaux ou de services de proximité; pour cela vous prenez contact avec une entreprise agréée qui puisse apporter une réponse à votre demande. Ensuite, vous achetez des titres-services au montant de 6,70 EUR par titre-service auprès de la société émettrice (ACCOR Services). Ces activités sont effectuées par des travailleurs engagés dans les liens d un contrat de travail par des entreprises commerciales ou non commerciales agréées par les autorités fédérales. Vous remettez un titre-service, daté et signé, par heure de travail accomplie au travailleur qui a effectué les travaux ou services. Ce titre est transmis par l entreprise agréée à la société émettrice (ACCOR Services). La société émettrice reçoit une intervention publique d un montant de 14,30 EUR. La société émettrice verse ensuite la valeur du titre-service (6,70 EUR) augmentée de l intervention précitée à l entreprise agréée qui a introduit le titre-service pour remboursement. Les modalités pratiques des prestations (fréquence, moment, travailleur, ) doivent être fixées de commun accord entre l entreprise agréée et vous-même. TS-DC/U-G 1

3 Qui peut faire appel au dispositif des titres-services? Il s agit exclusivement de particuliers-personnes physiques. Toute personne physique domiciliée ou ayant sa résidence, pour autant qu elle l occupe personnellement, en Belgique peut faire appel au système des titres-services pour payer des prestations de travaux ou services de proximité fournis par une entreprise agréée. Les titres-services ne peuvent être utilisés que pour payer des activités réalisées pour les besoins privés de l utilisateur et non dans le cadre de ses activités professionnelles (n est pas autorisé, par exemple : nettoyage d un cabinet médical, d une salle d attente, d une chambre ou d un studio mis en location, ). Remarques Depuis le 1 er janvier 2006, les travailleuses indépendantes qui viennent d avoir un enfant (né après le ) et qui, après leur repos de maternité reprennent leurs activités professionnelles, peuvent bénéficier de l aide à la maternité. Cette aide prend la forme de 70 titres-services qui leur sont octroyés par le biais des caisses d assurances sociales pour travailleurs indépendants. Pour plus d informations concernant l aide à la maternité, voir rubrique «Souhaitez-vous plus d informations?» Pour quelles activités? Il s agit d activités qui visent à rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux dans le cadre de la vie quotidienne. L aide à domicile de nature ménagère, c est-à-dire: - le nettoyage du domicile y compris les vitres; - la lessive et le repassage; - les petits travaux de couture occasionnels; - la préparation de repas. Et aussi l aide hors du domicile, c est-à-dire: - le repassage (y compris les petits travaux de couture occasionnels) en dehors du domicile de l utilisateur (p.ex. en atelier); - l activité de courses ménagères en faveur d un utilisateur qui est un particulier, afin de répondre à ses besoins journaliers. Ne sont pas considérés comme des besoins journaliers, notamment l achat de meubles, d appareils ménagers, d appareils audio-visuels, de repas chauds et la distribution périodique de journaux et de magazines; - le transport accompagné de personnes à mobilité réduite, en utilisant des véhicules spécialement adaptés pour lesquels le Service Public Fédéral Mobilité et Transports a délivré une attestation. Ces personnes à mobilité réduite doivent être reconnues en tant que telles par l Agence wallonne pour l Intégration des personnes handicapées, le Service bruxellois francophone des personnes handicapées, le «Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap» ou le «Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge». Les personnes âgées qui bénéficient d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées et les personnes âgées de 60 ans au moins bénéficiant des prestations d'un service d'aide aux familles et aux personnes âgées agréé par l'autorité publique compétente, sont assimilées à des personnes à mobilité réduite. Quelles formalités devez-vous accomplir? Pour contacter une entreprise agréée Vous devez d abord faire appel à une entreprise agréée pour le type de services que vous souhaitez faire effectuer. Les services concernés sont effectués par des travailleurs occupés dans des entreprises spécifiquement agréées dans le cadre du dispositif des titres-services. La liste des entreprises agréées par secteur d activité et par code postal peut être consultée sur le site : ou sur le site de l ONEM : Les Agences locales pour l Emploi (ALE) peuvent également vous informer à ce propos. Pour vous inscrire comme utilisateur Avant de commander des titres-services, vous devez d abord vous inscrire auprès de ACCOR Services. L inscription est gratuite et se fait via le formulaire d inscription que vous pouvez obtenir : TS-DC/U-G 2

4 - Sur le site de ACCOR Services, : le formulaire peut être téléchargé ou l inscription peut se faire directement en ligne; - Sur simple demande auprès de ACCOR Services : ; - Auprès de l ALE de votre commune. Le formulaire d utilisateur complété doit être renvoyé à ACCOR Services soit directement depuis le site soit par courrier ou par fax (Voir adresses dans «Souhaitez-vous plus d'informations?»). Pour commander des titres-services Il suffit de verser 6,70 EUR par titre-service sur le compte bancaire dont le numéro vous est communiqué par ACCOR Services dans le courrier de confirmation de votre inscription. La commande minimale est de 10 titres-services (soit 67 EUR). Tout versement ou virement doit impérativement être accompagné, en communication, de votre numéro d'inscription (également mentionné dans votre lettre de confirmation d'inscription). Dans les 5 jours ouvrables de la réception de votre paiement, ACCOR Services vous envoie par voie postale les titres-services commandés. Le titre-service est imprimé avec votre nom ainsi que la date limite d'utilisation du titreservice (pour l utilisateur, 8 mois à dater de son émission). Dans certains cas, les titres-services peuvent être échangés ou remboursés. Toute demande de remboursement doit avoir lieu dans la période de validité du titre-service. Les titres-services pour lesquels le remboursement est demandé après le 31 décembre de l année dans laquelle ils ont été émis ne peuvent être remboursés qu à concurrence de 70% du prix d achat. Toute demande d échange doit avoir lieu dans la période de validité du titre-service ou dans la période dont la validité n est pas expirée depuis moins de 6 mois. Dans le cadre de l aide à la maternité, la mère indépendante peut bénéficier de 70 titresservices gratuits en faisant la demande auprès de sa caisse d assurances sociales, qui effectuera le versement sur le compte de ACCOR Services. Dans ce cas, les utilisateurs ne peuvent pas demander le remboursement des titresservices non utilisés ou perdus. Pour plus d informations sur l aide à la maternité, veuillez vous référer à la rubrique «Souhaitez-vous plus d informations?». Pour utiliser vos titres-services Vous fixez, en concertation avec l entreprise, la date et l heure où les travaux doivent être effectués. Par heure de travail accomplie, vous remettez au travailleur un titre-service daté et signé au moment où les travaux et services de proximité sont effectués. Le travailleur appose sa signature sur le titre-service. Vous devez utiliser le titre-service avant l'expiration de sa durée de validité (pour l utilisateur, 8 mois à dater de son émission). Combien cela vous coûte-t-il? Vous payez un titre-service par heure de travail accomplie. Vous pouvez uniquement utiliser ces titres-services pour rémunérer le temps de travail presté. Cela signifie que vous ne pouvez pas payer avec des titres-services des frais supplémentaires que l entreprise vous porte éventuellement en compte. Vous devez donc payer via d autres moyens financiers les frais supplémentaires éventuellement mis en compte. Un titre-service coûte 6,70 EUR. Les montants que vous avez payés pour l'achat des titres-services vous donnent droit à une déduction fiscale de 30 %. Cela signifie qu un titre coûte 4,69 EUR par heure pour l'utilisateur qui paie des impôts. Le plafond fiscal pour l'exercice d'imposition 2007 (revenus 2006) est de EUR. Dans le cadre de l aide à la maternité, aucune attestation fiscale n est délivrée pour les 70 titres-services gratuits. TS-DC/U-G 3

5 Que faire en cas de problèmes? - Si vous rencontrez des problèmes avec la commande ou l utilisation des titres-services (perte, remboursement, ), vous pouvez vous adresser à la société émettrice des titresservices ACCOR Services (Voir adresses dans «Souhaitez-vous plus d'informations?»). - Si les problèmes que vous rencontrez concernent le travailleur (qualité du travail, régularité, ) ou la prestation de services (modification des heures et dates, dégâts causés ), veuillez contacter directement l entreprise de services avec laquelle vous êtes en relation. - Si votre entreprise agréée commet des irrégularités (non-respect de la législation titresservices, activités non-autorisées ou non visées par l agrément, malversations dans l utilisation des titres-services, ), vous pouvez en informer l ONEM (Voir adresses dans «Souhaitez-vous plus d'informations?»). Souhaitez-vous plus d'informations? - Pour connaître la liste des entreprises agréées, pour obtenir le formulaire d inscription ou de plus amples informations, adressez-vous à l ALE de votre commune ou à ACCOR Services : ACCOR Services Avenue Herrmann-Debroux Bruxelles Tél. : Fax. : Internet : - ou auprès de l ONEM : Office National de l Emploi Boulevard de l'empereur Bruxelles Tél. : Internet : - Pour l aide à la maternité, adressez-vous à la caisse d assurances sociales auprès de laquelle vous êtes affilié ou auprès de : Institut national d assurances sociales pour travailleurs indépendants Place Jean Jacobs, Bruxelles Tél. : Fax. : Internet : TS-DC/U-G 4

LES TITRES-SERVICES :

LES TITRES-SERVICES : LES TITRES-SERVICES : UNE AIDE MÉNAGÈRE PROFESSIONNELLE LE SYSTÈME DES TITRES-SERVICES > Ce système est subventionné par l Etat Fédéral, il permet à tout particulier domicilié en Belgique de payer, à un

Plus en détail

Arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (MB 22.12.2001)

Arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (MB 22.12.2001) Arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (MB 22.12.2001) Modifié par: (1) arrêté royal du 9 janvier 2004 modifiant l arrêté royal du 12 décembre 2001 (MB 15.01.2004) (2) arrêté royal

Plus en détail

At Your Services vous facilite la vie!

At Your Services vous facilite la vie! At Your Services vous facilite la vie! Votre AIDE-MÉNAGÈRE et bien d autres services : un ATELIER DE REPASSAGE où votre linge est prêt en 48h ou encore des AUXILIAIRES de VIE personnalisées et qualifiées,

Plus en détail

DEMANDE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

DEMANDE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEMANDE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MOD A Ce formulaire doit être utilisé pour demander les allocations familiales. Quelqu'un qui est au chômage, invalide ou pensionné en tant que travailleur salarié continue

Plus en détail

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise suite à une reconnaissance (Nouvelle réglementation)

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise suite à une reconnaissance (Nouvelle réglementation) demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise suite à une reconnaissance (Nouvelle réglementation) document d information Version 3.1 01.10.2014 C3 RCC EXTRAITS DE VOS DROITS

Plus en détail

P20 Allocations familiales en faveur des jeunes demandeurs d'emploi

P20 Allocations familiales en faveur des jeunes demandeurs d'emploi P20 Allocations familiales en faveur des jeunes demandeurs d'emploi A partir de l'inscription comme demandeur d'emploi Ces renseignements sont demandés pour pouvoir payer les allocations familiales. Si

Plus en détail

Demande d autorisation générale de bénévolat

Demande d autorisation générale de bénévolat Demande d autorisation générale de bénévolat Pourquoi cette demande? Vous êtes une organisation non commerciale (telle que par exemple: une asbl, une institution publique) et vous souhaitez occuper bénévolement

Plus en détail

DEMANDE DU CLIENT FICHE D INFORMATION PARTENARIAT POUR LA CRÉATION D EMPLOIS SUBVENTIONS SALARIALES CIBLÉES

DEMANDE DU CLIENT FICHE D INFORMATION PARTENARIAT POUR LA CRÉATION D EMPLOIS SUBVENTIONS SALARIALES CIBLÉES DEMANDE DU CLIENT FICHE D INFORMATION PARTENARIAT POUR LA CRÉATION D EMPLOIS SUBVENTIONS SALARIALES CIBLÉES Ce formulaire de demande s adresse aux travailleurs admissibles sans emploi qui ont de la difficulté

Plus en détail

Travail intérimaire. Vos droits et vos conditions de travail. Pour plus d info : FGTB Coordination Intérim Rue Haute 26-28 1000 Bruxelles

Travail intérimaire. Vos droits et vos conditions de travail. Pour plus d info : FGTB Coordination Intérim Rue Haute 26-28 1000 Bruxelles Pour plus d info : FGTB Coordination Intérim Rue Haute 26-28 1000 Bruxelles Toute reprise ou reproduction totale ou partielle du texte ou illustration de cette brochure n est autorisée que moyennant mention

Plus en détail

Travailler dans les titres-services : pas de tout repos

Travailler dans les titres-services : pas de tout repos Travailler dans les titres-services : pas de tout repos Fiche juridique Travail salarié Le succès du système des titres-services n est plus { démontrer. Ce système, qui a commencé à prendre son envol en

Plus en détail

Inauguration Jeudi 27 septembre 2012 Galerie Commerciale du CHR de la Citadelle

Inauguration Jeudi 27 septembre 2012 Galerie Commerciale du CHR de la Citadelle Inauguration Jeudi 27 septembre 2012 Galerie Commerciale du CHR de la Citadelle En collaboration avec : Depuis le 17 septembre dernier, la galerie commerciale du CHR de la Citadelle accueille «Le Comptoir

Plus en détail

DEMANDE D INTERVENTION DE L ASSURANCE POUR UNE AIDE A LA MOBILITE ET/OU ADAPTATIONS

DEMANDE D INTERVENTION DE L ASSURANCE POUR UNE AIDE A LA MOBILITE ET/OU ADAPTATIONS Annexe au Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l article 22, 11, de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Annexe 20 (page 1

Plus en détail

Demande d'allocations familiales pour travailleurs salariés

Demande d'allocations familiales pour travailleurs salariés Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles Téléphone 02-237 21 12 Demande d'allocations familiales pour travailleurs salariés contact téléphone dossier n Ce formulaire doit être utilisé pour demander les allocations

Plus en détail

Feuille info - employeurs La prépension conventionnelle

Feuille info - employeurs La prépension conventionnelle Office national de l'emploi Pour plus de renseignements, contactez l ONEM local (bureau du chômage). Vous trouverez les adresses dans l annuaire ou sur le site : www.onem.be Feuille info - employeurs La

Plus en détail

LOGEMENTS COMMUNAUX A LOYERS MODERES

LOGEMENTS COMMUNAUX A LOYERS MODERES REGLEMENT RELATIF A LA LOCATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX A LOYERS MODERES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE WATERLOO 1 TABLE DES MATIERES : 1. LES CONDITIONS D ADMISSION AUX LOGEMENTS COMMUNAUX A LOYERS

Plus en détail

Renvoyer tous les documents dûment complétés et signés à : Acerta Caisse d Allocations Familiales asbl, BP 24000, B-1000 Bruxelles (Centre de Monnaie)

Renvoyer tous les documents dûment complétés et signés à : Acerta Caisse d Allocations Familiales asbl, BP 24000, B-1000 Bruxelles (Centre de Monnaie) MODELE S Renvoyer tous les documents dûment complétés et signés à : Acerta Caisse d Allocations Familiales asbl, BP 24000, B-1000 Bruxelles (Centre de Monnaie) Les renseignements que vous fournissez dans

Plus en détail

L incapacité de travail. Guide pratique

L incapacité de travail. Guide pratique L incapacité de travail Guide pratique 2016 EN INCAPACITÉ DE TRAVAIL? Infos, conseils et témoignages sur www.mc.be/incapacite Des réponses personnalisées au 0800 10 9 8 7 (Numéro gratuit). Du lundi au

Plus en détail

FORMULAIRE 6 Demande d intervention relative aux frais de déplacement. PARTIE 1 - Note explicative (à garder pour vous)

FORMULAIRE 6 Demande d intervention relative aux frais de déplacement. PARTIE 1 - Note explicative (à garder pour vous) Version septembre 2015 FORMULAIRE 6 Demande d intervention relative aux frais de déplacement Ce formulaire de demande d intervention est composé de 2 parties : PARTIE 1 - Note explicative (à garder pour

Plus en détail

Feuille info - travailleurs Vous voulez conclure une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur?

Feuille info - travailleurs Vous voulez conclure une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur? Office National de l Emploi Feuille info - travailleurs Vous voulez conclure une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur? Qu'est-ce qu'une coopérative d'activités?

Plus en détail

Formulaire de candidature Logement à loyer d équilibre

Formulaire de candidature Logement à loyer d équilibre Formulaire de candidature Logement à loyer d équilibre Je soussigné (nom et prénom) :..... demeurant à :............... Adresse e-mail :........ souhaite obtenir en location un logement social de l Immobilière

Plus en détail

... p. 3. ... p. 5. ... p. 8. ... p. 9. ... p. 12. garantie de l Etat. prime d acquisition. prime d épargne. subvention d intérêt

... p. 3. ... p. 5. ... p. 8. ... p. 9. ... p. 12. garantie de l Etat. prime d acquisition. prime d épargne. subvention d intérêt garantie de l Etat... p. 3 prime d acquisition... p. 5 prime d épargne... p. 8 subvention d intérêt... p. 9 bonification d intérêt... p. 12 Edition 07/2015 garantie de l Etat Qu est-ce qu une garantie

Plus en détail

RAJ - Guide pratique

RAJ - Guide pratique RAJ - Guide pratique Régime Apprentissage Jeunes Version 01/10/2014 RAJ_brochure2014-branalux.indd 1 03/11/14 14:30 RAJ_brochure2014-branalux.indd 2 03/11/14 14:30 RAJ - Guide pratique CONTENU 1. DE QUEL

Plus en détail

POUR L EXECUTION DE TRAVAUX OU SERVICES DE NATURE DOMESTIQUE

POUR L EXECUTION DE TRAVAUX OU SERVICES DE NATURE DOMESTIQUE POUR L EXECUTION DE TRAVAUX OU SERVICES DE NATURE DOMESTIQUE ENTRE: SPRL La Perle Rare TS, dont le département «Titre-Service» utilise la dénomination «La Perle Rare» et dont le siège social est établi

Plus en détail

Vade-mecum Appel à projets «Formation agricole professionnelle» 2016

Vade-mecum Appel à projets «Formation agricole professionnelle» 2016 Vade-mecum Appel à projets «Formation agricole professionnelle» 2016 1 Informations pratiques Cet appel vise à sélectionner des activités de formation organisées exclusivement à destination de personnes

Plus en détail

Concerne : Demande de supplément aux allocations familiales pour les familles en dehors de la Belgique

Concerne : Demande de supplément aux allocations familiales pour les familles en dehors de la Belgique MOD. 19_Fisc service date notre réf. votre réf. contact téléphone Les renseignements que vous fournissez dans ce formulaire sont recueillis pour l'établissement du droit aux allocations familiales et leur

Plus en détail

Offre d achat immeuble à revenus*

Offre d achat immeuble à revenus* Offre d achat immeuble à revenus* (usage résidentiel seulement) 1. IDENTIFICATION DES PARTIES ACHETEUR 1 : ACHETEUR 2 : VENDEUR 1 : Ci-après l «Acheteur» VENDEUR 2 : 2. OBJET DU CONTRAT Ci-après le «Vendeur»

Plus en détail

Construtec Wallonie asbl

Construtec Wallonie asbl Construtec Wallonie asbl Ses objectifs Mise en œuvre et promotion en Région Wallonne de formations de perfectionnement dans le domaine des technologies nouvelles, en particulier en faveur des ouvriers

Plus en détail

A remettre par le bénéficiaire au dispensateur de son choix

A remettre par le bénéficiaire au dispensateur de son choix Annexe 19 (page 1 recto) PRESCRIPTION MÉDICALE POUR UNE AIDE À LA MOBILITÉ ET/OU ADAPTATIONS (article 28, 8 de la nomenclature des prestations de santé)!! Toutes les rubriques doivent être remplies, sauf

Plus en détail

La déclaration préremplie 2013

La déclaration préremplie 2013 La déclaration préremplie 2013 Ce qu il faut savoir sur le préremplissage des revenus D où proviennent les données préremplies sur votre déclaration? Les données indiquées sur votre déclaration de revenus

Plus en détail

Vacances 2015. Office National des Vacances Annuelles

Vacances 2015. Office National des Vacances Annuelles Office National des Vacances Annuelles Vacances 2015 Informations concernant les vacances annuelles pour : ouvriers, apprentis-ouvriers, et artistes non indépendants www.onva.be Office National de Vacances

Plus en détail

D.E.S.I.R. Développement de l Economie Sociale Inter Régional. Portrait des services de proximité en Wallonie

D.E.S.I.R. Développement de l Economie Sociale Inter Régional. Portrait des services de proximité en Wallonie Fonds Européen de Développement D.E.S.I.R. Développement de l Economie Sociale Inter Portrait des services de proximité en Wallonie 1. Définition du secteur des services de proximité La notion de services

Plus en détail

RESUME DU DISPOSITIF DES TITRES-SERVICES en Région wallonne Rombeaux Jean-Marc, Conseiller 18 avril 2003

RESUME DU DISPOSITIF DES TITRES-SERVICES en Région wallonne Rombeaux Jean-Marc, Conseiller 18 avril 2003 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl - Fédération des CPAS RESUME DU DISPOSITIF DES TITRES-SERVICES en Région wallonne Rombeaux Jean-Marc, Conseiller 18 avril 2003 1. Objectifs de la mesure...

Plus en détail

Où et comment DÉPOSER votre Distripost?

Où et comment DÉPOSER votre Distripost? Où et comment DÉPOSER votre Distripost? 1. Que devez-vous apporter lors du? p. 2 2. Quelles sont les modalités de? p. 2 2.1. Réservation centrale p. 3 2.1.1. Jour-4 (en vrac) p. 4 2.1.2. Jour-1 (prêt à

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCIALISATION DES COUPONS - GROUPON FRANCE SAS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCIALISATION DES COUPONS - GROUPON FRANCE SAS CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCIALISATION DES COUPONS - GROUPON FRANCE SAS Groupon France SAS propose sur le site Internet www.groupon.fr détenu, exploité et édité par la société Groupon International

Plus en détail

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant Accueil du jeune enfant Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant J attends un enfant La prime à la naissance dans le cadre de la

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.06.2004 C (2004)2206 fin Objet: Aide d État n N 224/04 Belgique Aides d'état à la production cinématographique et audiovisuelle belge modifications au régime fédéral

Plus en détail

vous propose? 6 000 pour un échafaudage de pied 2 ou 3 000 pour un échafaudage roulant 2

vous propose? 6 000 pour un échafaudage de pied 2 ou 3 000 pour un échafaudage roulant 2 Dans le BTP, 16 % des accidents du travail sont causés par des chutes de hauteur. Avec 50 décès annuels sur 144 et près de 3,3 millions de journées de travail perdues par an dans le BTP, ce seul risque

Plus en détail

Demande d'intervention

Demande d'intervention N Awiph : Réservé à l Administration Demande d'intervention en matière d Accueil, d Hébergement & d Accompagnement. Ce formulaire doit être complété, daté et signé : par la personne handicapée majeure

Plus en détail

Inscription. A remplir. Votre signature

Inscription. A remplir. Votre signature Conditions pour une assurance dans le cadre de la prévoyance professionnelle auprès de la CPJ Personnes qui participent à la publication d informations : assurance auprès de la CPJ sans affiliation à une

Plus en détail

Déclaration d opérations importantes en espèces

Déclaration d opérations importantes en espèces RÈGLE DE 24 HEURES La déclaration comprend-elle une opération de moins de 10 000 $ faisant partie d un groupe de deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune effectuées au cours d une période

Plus en détail

ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB

ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB WEBDOC DISPENSE DE COTISATIONS SOCIALES DEMANDEE PAR UN INDEPENDANT Formulaire de renseignements A1 Acerta CAS asbl, BP 24000, B-1000 BRUXELLES (Centre de Monnaie) empty Formulaire à remplir complètement,

Plus en détail

CESU : le chèque emploi service universel, mode d'emploi

CESU : le chèque emploi service universel, mode d'emploi CESU : le chèque emploi service universel, mode d'emploi Didier Kropp 2008-2014 http://www.cours-de-maths-78.fr/cesu.php L'utilisation des CESU est extrêmement simple, et permet de rémunérer légalement

Plus en détail

- FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS A -

- FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS A - - FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS A - DISPENSE DE COTISATIONS SOCIALES DEMANDEE PAR UN INDEPENDANT FORMULAIRE A RENVOYER A LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES PARTIE 1 : DEMANDEUR Nom :... Prénom :... Né(e) le

Plus en détail

c) qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité ;

c) qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité ; LA CONVENTION DE VOLONTARIAT RES. HUM. Le volontaire (nouveau nom du bénévole depuis 2005) exerce une activité sans rétribution ni obligation au profit d autres personnes ou de la collectivité. Quelles

Plus en détail

FICHE INTENDANCE ANNEE SCOLAIRE 2013-2014 A REMPLIR PAR TOUS LES ELEVES ET A RENDRE OBLIGATOIREMENT. Remplir en lettres majuscules - merci

FICHE INTENDANCE ANNEE SCOLAIRE 2013-2014 A REMPLIR PAR TOUS LES ELEVES ET A RENDRE OBLIGATOIREMENT. Remplir en lettres majuscules - merci FICHE INTENDANCE ANNEE SCOLAIRE 2013-2014 A REMPLIR PAR TOUS LES ELEVES ET A RENDRE OBLIGATOIREMENT Fiche de renseignements pour les externes Fiche d inscription à la demi pension EXTERNE DEMI-PENSIONNAIRE

Plus en détail

Soyez assurés, chers parents, de notre entière collaboration à l éducation de votre enfant.

Soyez assurés, chers parents, de notre entière collaboration à l éducation de votre enfant. BOURSES BRÉBEUF 2015-2016 Madame, Monsieur, Notre politique de distribution de bourses émane de plusieurs critères de sélection tels les revenus familiaux, le nombre d enfants dans la famille et le nombre

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION Les vacances des chômeurs complets en 2013

DOCUMENT D INFORMATION Les vacances des chômeurs complets en 2013 DOCUMENT D INFORMATION Les vacances des chômeurs complets en 2013 1. En tant que chômeur complet, combien de jours de congés pouvez-vous prendre en 2013? Vous pouvez prendre 4 semaines de congés en 2013,

Plus en détail

Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale

Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale Cachet dateur de l organisme de paiement. Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale Vous souhaitez exercer une activité bénévole pour le compte d une organisation

Plus en détail

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyage et de transport page 4 Assurance page 5 Hébergement page 5 Titre de séjour page 6

Plus en détail

GUIDE D ACCUEIL DESTINE EXCLUSIVEMENT AUX ETUDIANTS ETRANGERS ACCUEILLIS EN PROGRAMME D ECHANGE ANNEE UNIVERSITAIRE 2014-2015

GUIDE D ACCUEIL DESTINE EXCLUSIVEMENT AUX ETUDIANTS ETRANGERS ACCUEILLIS EN PROGRAMME D ECHANGE ANNEE UNIVERSITAIRE 2014-2015 GUIDE D ACCUEIL DESTINE EXCLUSIVEMENT AUX ETUDIANTS ETRANGERS ACCUEILLIS EN PROGRAMME D ECHANGE ANNEE UNIVERSITAIRE 2014-2015 LOGEMENT Une fois accepté en échange par notre université pour venir étudier

Plus en détail

Vacances 2014. Office National des Vacances Annuelles

Vacances 2014. Office National des Vacances Annuelles Office National des Vacances Annuelles Vacances 2014 Informations concernant les vacances annuelles pour : ouvriers, apprentis-ouvriers, et artistes non indépendants www.onva.be Office National de Vacances

Plus en détail

Services de proximité ou services àla personne

Services de proximité ou services àla personne Services de proximité ou services àla personne Quelles activités? Aide ménagère Livraison de linge, de repas, de courses àdomicile Bricolage et entretien d espace vert Garde d enfants, de personnes malades,

Plus en détail

Arcabase bvba Manuel d utilisation Formulaire d Inscription Candidats MANUEL D UTILISATION FORMULAIRE D INSCRIPTION CANDIDATS

Arcabase bvba Manuel d utilisation Formulaire d Inscription Candidats MANUEL D UTILISATION FORMULAIRE D INSCRIPTION CANDIDATS 1 MANUEL D UTILISATION FORMULAIRE D INSCRIPTION CANDIDATS Le formulaire d inscription contient 5 étapes: Données personnelles ; Etudes achevées ; Activités actuelles ; Aperçu ; Upload documents et frais

Plus en détail

Formulaire d inscription au. dispositif des chèques-formation. à la création d entreprise

Formulaire d inscription au. dispositif des chèques-formation. à la création d entreprise 1/6 Formulaire d inscription au dispositif des chèques-formation à la création d entreprise (décret du 19/12/2002) Ce document dûment complété est à renvoyer à Accor TRB par courrier ou par fax, accompagné

Plus en détail

MISSION EXCLUSIVE DE VENTE CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE

MISSION EXCLUSIVE DE VENTE CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE Mission exclusive de vente conclue au sein de l entreprise avec clause de prolongation tacite 06/2014 MISSION EXCLUSIVE DE VENTE CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE (avec prolongation tacite) Dans les sept

Plus en détail

BELGIQUE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR

BELGIQUE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR BELGIQUE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR Avec le soutien financier de CONTRIBUTEURS EURES EURES est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne avec l objectif de favoriser

Plus en détail

Avances sur allocations sociales

Avances sur allocations sociales Version n : 1 Dernière actualisation : 08-04-2008 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une allocation sociale? 3) Qu est-ce qu une avance sur allocations sociales? 4) Qui peut demander une avance

Plus en détail

Bibliothèque départementale du Loiret

Bibliothèque départementale du Loiret Bibliothèque départementale du Loiret Convention de prêt Bibliothèques ou médiathèques (Fiche établie en janvier 2009) La convention bibliothèque ou médiathèque du Loiret Elle est destinée aux communes

Plus en détail

Allocation de Relogement

Allocation de Relogement Direction du Logement Rue du Progrès, 80 bte 1 1035 Bruxelles Allocation de Relogement Personnes quittant la situation de sans-abri Notice Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28

Plus en détail

ZOOM sur. le crédit-temps dans le secteur privé

ZOOM sur. le crédit-temps dans le secteur privé 0 ZOOM sur le crédit-temps dans le secteur privé Pour vous permettre d avoir plus de temps pour vous ou vos proches, vous pouvez obtenir une interruption de carrière ordinaire qui, dans le secteur privé,

Plus en détail

Règlement d attribution de logements communaux

Règlement d attribution de logements communaux Régie foncière de la Commune d Evere Page 1 de 7 Règlement d attribution de logements communaux Approuvé par le Conseil Communal d Evere en séance du 25. 04. 2013. Article 1 : Objet Le présent règlement

Plus en détail

Centre de Langue et de Civilisation arabes

Centre de Langue et de Civilisation arabes Centre de Langue et de Civilisation arabes SESSION SEMESTRIELLE DE SEPTEMBRE 2013 Du 16 septembre 2013 au 27 janvier 2014 Date clôture des inscriptions : 30 Août 2013 (aucun dossier ne sera pris en compte

Plus en détail

Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sociale

Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sociale Expéditeur ORPSS B.P. 17 Berchem-Sainte-Agathe Schweitzer BE- 182 Berchem-Sainte- Agathe service PRESTATIONS FAMILIALES numéro de compte BE91 96 149 1276 bureau date d'envoi nos références demande reçue

Plus en détail

Assemblée générale du 4 avril 2013. Questions-réponses pour les actionnaires

Assemblée générale du 4 avril 2013. Questions-réponses pour les actionnaires Assemblée générale du 4 avril 2013 Questions-réponses pour les actionnaires 1. Quelles publications seront mises à la disposition des actionnaires?... 2 2. Comment puis-je commander/annuler une publication?...

Plus en détail

Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer

Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer Formule N4 Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer Directives Section A : Quand utiliser cet avis... p. 1 Section B : Comment remplir cet avis... p. 1 Section C : Comment donner cet

Plus en détail

DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION DEMANDE DE SUBVENTION 2015 (Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association) DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION Nom de l association : Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous

Plus en détail

VERSION 8.0a : REGIONALISATION

VERSION 8.0a : REGIONALISATION VERSION 8.0a : REGIONALISATION Objet : Nouvelles fonctionnalités GapTServices/GapAdom de la version 8.0a relative à la régionalisation Chers clients, Vous trouverez ci-dessous, les explications concernant

Plus en détail

Schaerbeek : Titres services (source ONEM) Guichet d Economie Locale de Schaerbeek http://economielocale.org

Schaerbeek : Titres services (source ONEM) Guichet d Economie Locale de Schaerbeek http://economielocale.org Schaerbeek : Titres services (source ONEM) Guichet d Economie Locale de Schaerbeek http://economielocale.org Le Titre-Service Qui peut commander? Pour vous inscrire? Pour quels services? Par quelles entreprises?

Plus en détail

Dans ce document, vous trouverez toutes les informations utiles pour remplir le formulaire : QUE dois-je faire pour recevoir un

Dans ce document, vous trouverez toutes les informations utiles pour remplir le formulaire : QUE dois-je faire pour recevoir un Madame, Monsieur, Ce formulaire vous permet, si vous habitez avec votre famille en Belgique, de demander un PROVISOIRE aux allocations familiales en tant que : - Chômeur de longue durée (minimum 6 mois)

Plus en détail

A LOUER. Faire enregistrer un contrat de bail... une obligation facile à remplir - Changement de législation -

A LOUER. Faire enregistrer un contrat de bail... une obligation facile à remplir - Changement de législation - A LOUER Faire enregistrer un contrat de bail... une obligation facile à remplir - Changement de législation - 1. Quel contrat de bail? Qui doit le faire enregistrer? Un contrat de bail d un immeuble affecté

Plus en détail

Prêt à taux zéro (PTZ)

Prêt à taux zéro (PTZ) Page 1 sur 8 Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier > Prêt à taux zéro (PTZ) Fiche pratique Prêt à taux zéro (PTZ) Vérifié le 07 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative

Plus en détail

3. Les services de proximité en Belgique Deux grandes caractéristiques

3. Les services de proximité en Belgique Deux grandes caractéristiques Deux grandes caractéristiques Il n existe pas aujourd hui u de définition ca claire des services de proximité qui permette de poser les frontières de ce champ et d identifier précisément les acteurs qui

Plus en détail

D ATTESTATION D EMPLOI (3 ANS)

D ATTESTATION D EMPLOI (3 ANS) SERVICES EN LIGNE Au lieu de remplir ce formulaire, vous pouvez maintenant faire votre demande en utilisant les services en ligne accessibles sur notre site Web au www.lautorite.qc.ca/fr/sel.html. À qui

Plus en détail

Septième scénario Déclaration mensuelle de travail en tant que travailleur occupé dans un atelier protégé

Septième scénario Déclaration mensuelle de travail en tant que travailleur occupé dans un atelier protégé Septième scénario Déclaration mensuelle de travail en tant que travailleur occupé dans un atelier protégé Introduction 1 - Introduction Par le biais de cette déclaration, vous transmettez chaque mois au

Plus en détail

Fiche Info. esa INSCRIPTION EN ESA ET PROCEDURE EN CAS DE REFUS INSCRIPTION EN ESA ET PROCEDURE EN CAS DE REFUS AIDES JURIDIQUE AIDE JURIDIQUE

Fiche Info. esa INSCRIPTION EN ESA ET PROCEDURE EN CAS DE REFUS INSCRIPTION EN ESA ET PROCEDURE EN CAS DE REFUS AIDES JURIDIQUE AIDE JURIDIQUE INSCRIPTION EN ESA ET PROCEDURE EN CAS DE REFUS AIDE JURIDIQUE esa Fiche Info AIDES JURIDIQUE INSCRIPTION EN ESA ET PROCEDURE EN CAS DE REFUS Fédération des Étudiants Francophones ASBL - 20 rue de la Sablonnière,1000

Plus en détail

Règlement du REINTEGRATION AWARD 2015

Règlement du REINTEGRATION AWARD 2015 Règlement du REINTEGRATION AWARD 2015 Article 1 Description et objectifs Description : Le Reintegration Award est organisé dans le but de soutenir des projets favorisant l intégration des personnes souffrant

Plus en détail

Feuille info - travailleurs Quelle est votre situation familiale?

Feuille info - travailleurs Quelle est votre situation familiale? Feuille info - travailleurs Quelle est votre situation familiale? De quoi traite cette feuille info? Dans cette feuille info, nous expliquons en quoi consiste votre situation familiale en tant que chômeur.

Plus en détail

LA PRIME REGIONALE A LA RENOVATION

LA PRIME REGIONALE A LA RENOVATION LA PRIME REGIONALE A LA RENOVATION COMMENT OBTENIR DE LA REGION UNE PRIME A LA RENOVATION ET / OU A LA REAFFECTATION EN LOGEMENT? Ce qu il faut savoir avant d introduire une demande Le Ministre octroie,

Plus en détail

OFFICE NATIONAL DE L EMPLOI

OFFICE NATIONAL DE L EMPLOI OFFICE NATIONAL DE L EMPLOI FORMULAIRE C1-ARTISTE OP et cachet dateur DECLARATION D ACTIVITES ARTISTIQUES COMMERCIALES ET/OU DE REVENUS PROVENANT D ACTIVITES ARTISTIQUES A COMPLETER PAR LE CHOMEUR (1,

Plus en détail

SYSTÈME DE QUALIFICATION DES FOURNISSEURS (SQS)

SYSTÈME DE QUALIFICATION DES FOURNISSEURS (SQS) SYSTÈME DE QUALIFICATION DES FOURNISSEURS (SQS) Pour une visibilité des fournisseurs de Shell à l'échelle internationale www.shell.com/supplier/qualification NOTRE APPROCHE DE LA QUALIFICATION DES FOURNISSEURS

Plus en détail

6.09 Allocations familiales Allocations familiales dans l agriculture

6.09 Allocations familiales Allocations familiales dans l agriculture 6.09 Allocations familiales Allocations familiales dans l agriculture Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref La loi fédérale sur les allocations familiales dans l agriculture (LFA) s applique aux personnes

Plus en détail

ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES. Service d'encadrement Expertise et. Support Stratégiques. Service Règlementation

ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES. Service d'encadrement Expertise et. Support Stratégiques. Service Règlementation ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Service d'encadrement Expertise et Support Stratégiques Service Règlementation Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION au service de paiement sécurisé sur Internet PAYBOX SYSTEM

DOSSIER D INSCRIPTION au service de paiement sécurisé sur Internet PAYBOX SYSTEM DOSSIER D INSCRIPTION au service de paiement sécurisé sur Internet PAYBOX SYSTEM Ce dossier comprend 7 pages : La démarche à suivre (1 page) qui doit être datée, signée et tamponnée. La fiche d'inscription

Plus en détail

GUICHET D ENTREPRISES MODIFICATION PERSONNE MORALE

GUICHET D ENTREPRISES MODIFICATION PERSONNE MORALE GUICHET D ENTREPRISES MODIFICATION PERSONNE MORALE (DANS LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES) INFORMATIONS PREALABLES La demande est complétée par : l organe de la société (Cocher la case) un mandataire

Plus en détail

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015 1 COMPRENDRE VOTRE OBLIGATION DE MISE EN PLACE DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTE DANS 3 4 VOTRE ENTREPRISE 2 5 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 2015 Votre salarié a l obligation

Plus en détail

FORMULAIRE D INSCRIPTION EN BTS Après avoir répondu «OUI DEFINITIF» sur Admission Post-Bac

FORMULAIRE D INSCRIPTION EN BTS Après avoir répondu «OUI DEFINITIF» sur Admission Post-Bac 04/06/2014 FI-14 Document à conserver FORMULAIRE D INSCRIPTION EN BTS Après avoir répondu «OUI DEFINITIF» sur Admission Post-Bac Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter la fiche parents

Plus en détail

CONDITIONS ET PROCEDURE D INSCRIPTION A LA LISTE DES STAGIAIRES

CONDITIONS ET PROCEDURE D INSCRIPTION A LA LISTE DES STAGIAIRES CONDITIONS ET PROCEDURE D INSCRIPTION A LA LISTE DES STAGIAIRES I. CONDITIONS D INSCRIPTION A LA LISTE DES STAGIAIRES 1. NATIONALITÉ A. Candidat belge ou ressortissant d un état membre de l Union européenne

Plus en détail

FRANÇAIS Service Financement

FRANÇAIS Service Financement FRANÇAIS Service Financement La solution pratique pour gérer votre budget. La IKEA Home Card* Quel montant de crédit voulez-vous? 1.000, 1.500, 2.000 euros? Vous fixez vous-même le montant du crédit de

Plus en détail

Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale

Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale Pourquoi cette déclaration? Vous êtes chômeur ou chômeur avec complément d entreprise (anciennement prépensionné) et

Plus en détail

Chèque-Formation et Chèque-Formation Langues virtuels : Guide d Utilisation à l usage des PME et des Indépendants

Chèque-Formation et Chèque-Formation Langues virtuels : Guide d Utilisation à l usage des PME et des Indépendants Chèque-Formation et Chèque-Formation Langues virtuels : Guide d Utilisation à l usage des PME et des Indépendants 05/2006 Processus Introduction Chapitre 1 : Inscription annuelle Chapitre 2 : Commande

Plus en détail

DOCUMENT. Conditions de vente

DOCUMENT. Conditions de vente IDEST Communication SA DOCUMENT DOC-F-7.5.1.2-Conditions de vente- FR.docx Date d application : 11/04/2016 Conditions de vente TABLE DES MATIÈRES 1.1. GÉNÉRALITÉS... 2 1.2. OFFRES... 2 1.3. COMMANDE...

Plus en détail

237 CHEMIN DE LA RAYEE 88400 GERARDMER Tel : 03 29 63 33 23

237 CHEMIN DE LA RAYEE 88400 GERARDMER Tel : 03 29 63 33 23 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS D'ENSEIGNEMENT ET D'ENCADREMENT DU SKI ET AUTRES DISCIPLINES DE GLISSE PAR LES MONITEURS DE L'ÉCOLE DU SKI FRANÇAIS DE GÉRARDMER. 237 CHEMIN DE LA RAYEE 88400

Plus en détail

Formation Refresh. Intérim. Folder d information automne 2013

Formation Refresh. Intérim. Folder d information automne 2013 Formation Refresh Intérim In Folder d information automne 2013 Cher/Chère responsable des formations, Dans un secteur dynamique tel que le nôtre, où l humain est au centre, il est indispensable d investir

Plus en détail

Le règlement collectif de dettes en pratique

Le règlement collectif de dettes en pratique Le règlement collectif de dettes en pratique Centre d Appui aux services de médiations de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale Janvier 2014 Boulevard du Jubilé, 153-155 à 1080 Bruxelles Tél : 02 217

Plus en détail

Centre de Langue et de Civilisation Arabes

Centre de Langue et de Civilisation Arabes Attention Centre de Langue et de Civilisation Arabes MODALITÉS D INSCRIPTION COURS D ARABE ENFANTS ET ADOLESCENTS ANNEE 2012/2013 En raison du nombre très important de demandes sur certains créneaux horaires,

Plus en détail

FORMULAIRE de DEMANDE

FORMULAIRE de DEMANDE LA FONDATION SOROPTIMISTE du CANADA Une bourse de 7,500$ pour les femmes offerte par les Soroptimistes canadiennes FORMULAIRE de DEMANDE Chaque année, la Fondation Soroptimiste du Canada offre plusieurs

Plus en détail

DEVENIR INTERVENANT SALARIE AVEC L ACPI

DEVENIR INTERVENANT SALARIE AVEC L ACPI DEVENIR INTERVENANT SALARIE AVEC L ACPI Ce document contient les éléments nécessaires pour entamer une collaboration et vous permettre de devenir intervenant salarié. Les questions en italique sont facultatives.

Plus en détail

Votre protection sociale Votre MSA

Votre protection sociale Votre MSA Votre protection sociale Votre MSA Nouveau salarié du régime agricole www.msa-armorique.fr La MSA d Armorique attentive à chacun, essentielle pour tous LA MSA, VOTRE NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE

Plus en détail

Groupe S - Allocations Familiales A.S.B.L.

Groupe S - Allocations Familiales A.S.B.L. Groupe S - Allocations Familiales A.S.B.L. Caisse d'allocations familiales pour travailleurs salariés Traité par : Fax : C.C.P. : 000-0094382-01 NOS REFERENCES :... (à rappeler dans toutes correspondances

Plus en détail

Statut des intermédiaires de crédit

Statut des intermédiaires de crédit Statut des intermédiaires de crédit 1. Qui doit s inscrire en qualité d intermédiaire de crédit à la FSMA? 2. Quelles sont les catégories d intermédiaires de crédit? 3. Quand faut-il introduire sa demande

Plus en détail