Les Titres services source : ONEM

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1 Les Titres services source : ONEM Guichet d Economie Locale de Schaerbeek Fondé par M. Etienne Noël, Échevin de l Economie et de l Emploi et avec le soutien du programme européen Objectif 2, de la Région de Bruxelles Capitale et du Fonds pour la Politique des Grandes villes Rue Gallait 36, 1030 Schaerbeek 02/ alain.dochy@gmail.com

2 Office National de l'emploi Feuille info - utilisateurs Les titres-services Qu'est-ce qu un titre-service? Un titre-service est un titre de paiement, incluant une intervention financière publique, qui permet aux particuliers de payer à une entreprise agréée des prestations de travaux ou de services de proximité effectués par un travailleur dans les liens d un contrat de travail. Pourquoi ce système? Il existe des besoins de services de proximité dans la population qui ne sont pas ou pas suffisamment rencontrés, soit parce que le coût en est trop élevé, soit parce que l offre ne s adresse qu à un certain public. Par conséquent, beaucoup de ces services se font dans le cadre du travail au noir. Les pouvoirs publics entendent répondre à ces besoins en créant des emplois supplémentaires, occupés prioritairement par des travailleurs peu qualifiés et en amenant le particulier à faire effectuer ces activités dans la légalité et ceci, en passant par votre entreprise. C'est pourquoi le dispositif des titres-services a été créé par la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d emplois de proximité. En 2004, le système des titres-services a été renforcé et simplifié en vue de créer jusqu à emplois supplémentaires. Le particulier ne paie qu'une contribution limitée pour les activités effectuées dans le cadre d'un titre-service, grâce à un financement partiel des pouvoirs publics, ce qui rend ces activités accessibles au plus grand nombre. Cette mesure permet donc à la fois de développer votre entreprise, de créer de l emploi, de lutter contre le travail au noir et de rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux. Les particuliers peuvent uniquement faire effectuer des activités dans le cadre de l aide de nature ménagère, telles que par exemple : le nettoyage de la maison, la lessive, le repassage et les courses (Voir «Pour quelles activités?») Par contre, les Régions et les Communautés sont libres d'utiliser l instrument des titres-services pour d autres types d activités. Dans ce cas, l organisation et le financement sont entièrement à la charge des Régions et des Communautés concernées. Comment cela fonctionne-t-il? Vous êtes un particulier et vous souhaitez bénéficier d une prestation de travaux ou de services de proximité; pour cela vous prenez contact avec une entreprise agréée qui puisse apporter une réponse à votre demande. Ensuite, vous achetez des titres-services au montant de 6,70 EUR par titre-service auprès de la société émettrice (ACCOR Services). Ces activités sont effectuées par des travailleurs engagés dans les liens d un contrat de travail par des entreprises commerciales ou non commerciales agréées par les autorités fédérales. Vous remettez un titre-service, daté et signé, par heure de travail accomplie au travailleur qui a effectué les travaux ou services. Ce titre est transmis par l entreprise agréée à la société émettrice (ACCOR Services). La société émettrice reçoit une intervention publique d un montant de 14,30 EUR. La société émettrice verse ensuite la valeur du titre-service (6,70 EUR) augmentée de l intervention précitée à l entreprise agréée qui a introduit le titre-service pour remboursement. Les modalités pratiques des prestations (fréquence, moment, travailleur, ) doivent être fixées de commun accord entre l entreprise agréée et vous-même. TS-DC/U-G 1

3 Qui peut faire appel au dispositif des titres-services? Il s agit exclusivement de particuliers-personnes physiques. Toute personne physique domiciliée ou ayant sa résidence, pour autant qu elle l occupe personnellement, en Belgique peut faire appel au système des titres-services pour payer des prestations de travaux ou services de proximité fournis par une entreprise agréée. Les titres-services ne peuvent être utilisés que pour payer des activités réalisées pour les besoins privés de l utilisateur et non dans le cadre de ses activités professionnelles (n est pas autorisé, par exemple : nettoyage d un cabinet médical, d une salle d attente, d une chambre ou d un studio mis en location, ). Remarques Depuis le 1 er janvier 2006, les travailleuses indépendantes qui viennent d avoir un enfant (né après le ) et qui, après leur repos de maternité reprennent leurs activités professionnelles, peuvent bénéficier de l aide à la maternité. Cette aide prend la forme de 70 titres-services qui leur sont octroyés par le biais des caisses d assurances sociales pour travailleurs indépendants. Pour plus d informations concernant l aide à la maternité, voir rubrique «Souhaitez-vous plus d informations?» Pour quelles activités? Il s agit d activités qui visent à rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux dans le cadre de la vie quotidienne. L aide à domicile de nature ménagère, c est-à-dire: - le nettoyage du domicile y compris les vitres; - la lessive et le repassage; - les petits travaux de couture occasionnels; - la préparation de repas. Et aussi l aide hors du domicile, c est-à-dire: - le repassage (y compris les petits travaux de couture occasionnels) en dehors du domicile de l utilisateur (p.ex. en atelier); - l activité de courses ménagères en faveur d un utilisateur qui est un particulier, afin de répondre à ses besoins journaliers. Ne sont pas considérés comme des besoins journaliers, notamment l achat de meubles, d appareils ménagers, d appareils audio-visuels, de repas chauds et la distribution périodique de journaux et de magazines; - le transport accompagné de personnes à mobilité réduite, en utilisant des véhicules spécialement adaptés pour lesquels le Service Public Fédéral Mobilité et Transports a délivré une attestation. Ces personnes à mobilité réduite doivent être reconnues en tant que telles par l Agence wallonne pour l Intégration des personnes handicapées, le Service bruxellois francophone des personnes handicapées, le «Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap» ou le «Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge». Les personnes âgées qui bénéficient d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées et les personnes âgées de 60 ans au moins bénéficiant des prestations d'un service d'aide aux familles et aux personnes âgées agréé par l'autorité publique compétente, sont assimilées à des personnes à mobilité réduite. Quelles formalités devez-vous accomplir? Pour contacter une entreprise agréée Vous devez d abord faire appel à une entreprise agréée pour le type de services que vous souhaitez faire effectuer. Les services concernés sont effectués par des travailleurs occupés dans des entreprises spécifiquement agréées dans le cadre du dispositif des titres-services. La liste des entreprises agréées par secteur d activité et par code postal peut être consultée sur le site : ou sur le site de l ONEM : Les Agences locales pour l Emploi (ALE) peuvent également vous informer à ce propos. Pour vous inscrire comme utilisateur Avant de commander des titres-services, vous devez d abord vous inscrire auprès de ACCOR Services. L inscription est gratuite et se fait via le formulaire d inscription que vous pouvez obtenir : TS-DC/U-G 2

4 - Sur le site de ACCOR Services, : le formulaire peut être téléchargé ou l inscription peut se faire directement en ligne; - Sur simple demande auprès de ACCOR Services : ; - Auprès de l ALE de votre commune. Le formulaire d utilisateur complété doit être renvoyé à ACCOR Services soit directement depuis le site soit par courrier ou par fax (Voir adresses dans «Souhaitez-vous plus d'informations?»). Pour commander des titres-services Il suffit de verser 6,70 EUR par titre-service sur le compte bancaire dont le numéro vous est communiqué par ACCOR Services dans le courrier de confirmation de votre inscription. La commande minimale est de 10 titres-services (soit 67 EUR). Tout versement ou virement doit impérativement être accompagné, en communication, de votre numéro d'inscription (également mentionné dans votre lettre de confirmation d'inscription). Dans les 5 jours ouvrables de la réception de votre paiement, ACCOR Services vous envoie par voie postale les titres-services commandés. Le titre-service est imprimé avec votre nom ainsi que la date limite d'utilisation du titreservice (pour l utilisateur, 8 mois à dater de son émission). Dans certains cas, les titres-services peuvent être échangés ou remboursés. Toute demande de remboursement doit avoir lieu dans la période de validité du titre-service. Les titres-services pour lesquels le remboursement est demandé après le 31 décembre de l année dans laquelle ils ont été émis ne peuvent être remboursés qu à concurrence de 70% du prix d achat. Toute demande d échange doit avoir lieu dans la période de validité du titre-service ou dans la période dont la validité n est pas expirée depuis moins de 6 mois. Dans le cadre de l aide à la maternité, la mère indépendante peut bénéficier de 70 titresservices gratuits en faisant la demande auprès de sa caisse d assurances sociales, qui effectuera le versement sur le compte de ACCOR Services. Dans ce cas, les utilisateurs ne peuvent pas demander le remboursement des titresservices non utilisés ou perdus. Pour plus d informations sur l aide à la maternité, veuillez vous référer à la rubrique «Souhaitez-vous plus d informations?». Pour utiliser vos titres-services Vous fixez, en concertation avec l entreprise, la date et l heure où les travaux doivent être effectués. Par heure de travail accomplie, vous remettez au travailleur un titre-service daté et signé au moment où les travaux et services de proximité sont effectués. Le travailleur appose sa signature sur le titre-service. Vous devez utiliser le titre-service avant l'expiration de sa durée de validité (pour l utilisateur, 8 mois à dater de son émission). Combien cela vous coûte-t-il? Vous payez un titre-service par heure de travail accomplie. Vous pouvez uniquement utiliser ces titres-services pour rémunérer le temps de travail presté. Cela signifie que vous ne pouvez pas payer avec des titres-services des frais supplémentaires que l entreprise vous porte éventuellement en compte. Vous devez donc payer via d autres moyens financiers les frais supplémentaires éventuellement mis en compte. Un titre-service coûte 6,70 EUR. Les montants que vous avez payés pour l'achat des titres-services vous donnent droit à une déduction fiscale de 30 %. Cela signifie qu un titre coûte 4,69 EUR par heure pour l'utilisateur qui paie des impôts. Le plafond fiscal pour l'exercice d'imposition 2007 (revenus 2006) est de EUR. Dans le cadre de l aide à la maternité, aucune attestation fiscale n est délivrée pour les 70 titres-services gratuits. TS-DC/U-G 3

5 Que faire en cas de problèmes? - Si vous rencontrez des problèmes avec la commande ou l utilisation des titres-services (perte, remboursement, ), vous pouvez vous adresser à la société émettrice des titresservices ACCOR Services (Voir adresses dans «Souhaitez-vous plus d'informations?»). - Si les problèmes que vous rencontrez concernent le travailleur (qualité du travail, régularité, ) ou la prestation de services (modification des heures et dates, dégâts causés ), veuillez contacter directement l entreprise de services avec laquelle vous êtes en relation. - Si votre entreprise agréée commet des irrégularités (non-respect de la législation titresservices, activités non-autorisées ou non visées par l agrément, malversations dans l utilisation des titres-services, ), vous pouvez en informer l ONEM (Voir adresses dans «Souhaitez-vous plus d'informations?»). Souhaitez-vous plus d'informations? - Pour connaître la liste des entreprises agréées, pour obtenir le formulaire d inscription ou de plus amples informations, adressez-vous à l ALE de votre commune ou à ACCOR Services : ACCOR Services Avenue Herrmann-Debroux Bruxelles Tél. : Fax. : Internet : - ou auprès de l ONEM : Office National de l Emploi Boulevard de l'empereur Bruxelles Tél. : Internet : - Pour l aide à la maternité, adressez-vous à la caisse d assurances sociales auprès de laquelle vous êtes affilié ou auprès de : Institut national d assurances sociales pour travailleurs indépendants Place Jean Jacobs, Bruxelles Tél. : Fax. : Internet : TS-DC/U-G 4