Ville de Pointe-Claire Politique portant sur le Bureau d inspection municipale (BIM) Ville de Pointe-Claire

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1 Ville de Pointe-Claire Politique portant sur le Bureau d inspection municipale (BIM) Responsable : Service des affaires juridiques et du greffe Date d approbation : 2 juillet 2014 N résolution : Modifiée le : 7 octobre 2014 N résolution : Politique portant sur le Bureau d inspection municipale - Page 1 de 10

2 1. PRÉAMBULE Une des principales préoccupations du conseil municipal de la Ville de Pointe-Claire est d assurer la pérennité de la qualité de vie de ses citoyens. Pour ce faire, la Ville de Pointe-Claire a adopté une série de règlements municipaux visant à encadrer les règles de coexistence entre les citoyens afin de favoriser un cadre de vie harmonieux et distinctif. Cependant l adoption des règlements implique la mise en place de mécanismes de supervision de leur application pour éviter que certains citoyens ne les transgressent en toute impunité, et ce, au détriment de la qualité de vie de la communauté. C est dans l optique de mieux répondre à un besoin grandissant des citoyens qui souhaitent que leur municipalité intervienne lors de situations de nuisances, de non-respect des règlements et de troubles de la paix publique que le Bureau d inspection municipale (BIM) a été créé en Ce sont les dispositions de la Loi sur les cités et villes 1 et du Code municipal du Québec 2 qui accordent aux municipalités le pouvoir d adopter des règlements pour autoriser leurs fonctionnaires ou employés à visiter et à examiner toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l intérieur ou l extérieur des maisons, bâtiments ou édifices. De tels règlements peuvent également obliger les propriétaires, locataires ou occupants à y laisser pénétrer les fonctionnaires ou employés de la municipalité. Les pouvoirs conférés au Bureau d inspection municipale (BIM) font des inspecteurs municipaux les premiers intervenants dans le maintien de la quiétude du milieu de vie des citoyens de la ville de Pointe-Claire. 2. OBJECTIF DE LA POLITIQUE Exposer les champs d intervention ainsi que les paramètres d actions du bureau de l inspection municipale (BIM). Le Bureau d inspection municipale (BIM) est inspiré de nombreux services de règlementation municipale mis en place dans les principales provinces de l ouest, aux États- Unis et en Europe. Il se veut un modèle pour les autres municipalités du Québec avec des pouvoirs d intervention clairs et mieux définis. Politique portant sur le Bureau d inspection municipale - Page 2 de 10

3 3. PRINCIPES GÉNÉRAUX Le pouvoir d intervention du Bureau d inspection municipale (BIM) vise essentiellement le respect des règlements adoptés par le conseil de ville. Il représente une valeur ajoutée pour le citoyen qui peut compter sur la présence proactive des inspecteurs municipaux dans le maintien de la qualité de vie de leur milieu. Le Bureau d inspection municipale (BIM) accroît l efficience organisationnelle de l ensemble des directions et divisions de la ville en effectuant les inspections appropriées des certificats d autorisation émis en plus d émettre les constats d infraction. Les inspecteurs du Bureau d inspection municipale travaillent le jour, le soir, la fin de semaine et les jours fériés. La fonction du (BIM) est ainsi parfaitement intégrée aux opérations municipales. 3.1 Mission du Bureau d inspection municipale (BIM) Appliquer la règlementation municipale pour assurer la pérennité de la qualité de vie de Pointe-Claire. Les employés du Bureau d inspection municipale (BIM) s engagent ainsi à mettre en œuvre les actions requises pour respecter les quatre piliers de gestion suivants : CONTRÔLE : PRÉVENTION : DISPONIBILITÉ : Le Bureau d inspection municipale (BIM) assure un contrôle souhaité par les citoyens visant le respect de la règlementation municipale. Proactifs, les inspecteurs du Bureau d inspection municipale (BIM) sont en mesure d intervenir pour prévenir des incidents, des nuisances, des cas de non-respect des règlements et des conflits entre les citoyens, les commerces et industries qui doivent cohabiter en harmonie. Vingt-quatre heures par jour, sept jours par semaine, les inspecteurs du Bureau d inspection municipale (BIM) sont disponibles pour faire respecter les règlements municipaux au bénéfice de la collectivité. PROFESSIONNALISME : Les inspecteurs du Bureau d inspection municipale (BIM) combinant une formation portant sur l application des lois et sur l intervention sociale feront carrière au sein de cette division favorisant un haut niveau de professionnalisme dans leurs interventions. En matière de sécurité publique, le Bureau d inspection municipale (BIM) assiste et collabore, au besoin, avec les Services de police et d incendie de la Ville de Montréal ainsi qu avec les autorités responsables de l organisation de la sécurité civile dans l île de Montréal. Les actions et interventions du Bureau d inspection municipale (BIM), visant la protection des résidents et des biens sur le territoire de la Ville de Pointe-Claire, sont effectuées en fonction des moyens et des ressources qui lui sont allouées et dans le respect des lois et règlements applicables. Politique portant sur le Bureau d inspection municipale - Page 3 de 10

4 4. CONTRÔLE Le rôle de contrôle constitue en quelque sorte la raison d être de la fonction du Bureau d inspection municipale (BIM). Ce rôle consiste à faire appliquer la réglementation municipale. L inspecteur exerce ce rôle terrain en répondant aux plaintes et en établissant au besoin un programme de surveillance du territoire. 4.1 Inspection des propriétés privées et publiques Les inspecteurs municipaux ont, par définition, la tâche de procéder à l inspection des propriétés privées et publiques pour veiller à l application des règlements municipaux. La délégation et l exercice d un tel pouvoir sont cependant encadrés par la loi et peuvent aussi faire l objet d un contrôle par les tribunaux. Il est important de souligner que ce n est pas la loi elle-même qui confère de tels pouvoirs aux inspecteurs municipaux, sauf dans certains cas particuliers 3. L autorisation de procéder à une inspection et l obligation de donner accès aux personnes autorisées se retrouvent dans les règlements spécifiques et généraux encadrant l exercice des pouvoirs d inspection pour l application d une pluralité de règlements municipaux. L existence d une telle habilitation règlementaire est primordiale puisque les officiers municipaux n'ont, en principe, pas le droit de pénétrer sur un terrain privé ou d'entrer dans un bâtiment sans être expressément autorisés à le faire Modalités des inspections Conformément au premier paragraphe de l article 411 de la Loi sur les cités et villes du Québec (art. 411, par. 1 L.C.V.), les visites des inspecteurs municipaux de la ville de Pointe-Claire seront idéalement réalisées entre 7 et 19 heures. Cependant, certaines interventions, notamment le respect des heures d accès dans les parcs et boisés de la Ville ou le respect des heures de stationnement dans les rues et même dans certains lieux privés qui sont néanmoins régis par un règlement municipal, peuvent exiger que les inspecteurs en devoir interviennent en dehors des heures prescrites. L article 411 L.C.V. précise également que, sur demande, les fonctionnaires ou employés qui procèdent à une inspection doivent établir leur identité et exhiber un certificat, délivré par la municipalité, attestant de leur qualité. Il est de pratique courante de donner un avis ou de prendre rendez-vous avec le propriétaire avant de procéder à une inspection. Cependant, le défaut de le faire ne donne pas le droit de refuser l accès à l inspecteur municipal 5. Dans certains cas particuliers, le fait de donner un avis préalable de l inspection pourrait d ailleurs s avérer contre-productif. Enfin, l inspecteur peut également se faire accompagner d un professionnel ou d un spécialiste lorsque l objet de l inspection requiert des connaissances ou une expertise spécialisées 6. Politique portant sur le Bureau d inspection municipale - Page 4 de 10

5 4.3 Inspection et respect des droits fondamentaux La protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives constitue un droit fondamental garanti par la Charte canadienne des droits et libertés 7 ainsi que la Charte des droits et libertés de la personne 8 du Québec. Il arrive parfois que des défendeurs contestent l admissibilité d éléments de preuves recueillis par des inspecteurs municipaux en soutenant qu ils ont été victimes d une fouille ou d une perquisition abusive, vu l absence de mandat de perquisition. Sur cette question, les tribunaux font généralement la distinction entre la tenue d une enquête de nature criminelle ou pénale et l exercice d un pouvoir d inspection visant à assurer la conformité d une activité réglementée. Une inspection de nature administrative visant à assurer le respect de dispositions législatives ou règlementaires, et dont le but premier n est pas la répression des infractions, n exige pas d autorisation judiciaire préalable et peut donc être réalisée sans mandat 9. Si une inspection peut être réalisée sans mandat, il en va de même de la prise de photos ou de bandes vidéo qui ne sont que la représentation des constatations personnelles de l inspecteur et sur lesquelles il pourrait témoigner Refus du citoyen face à une demande d inspection Le règlement municipal de la Ville de Pointe-Claire autorisant ses inspecteurs à visiter les propriétés peut, en corollaire, obliger les propriétaires, locataires ou occupants à y laisser pénétrer les fonctionnaires ou employés de la municipalité. Le défaut de le faire peut constituer une infraction au règlement municipal pouvant donner lieu à l émission d un constat d infraction et l imposition d une amende. Bien attendu, les inspecteurs du Bureau d inspection municipale seront formés afin de favoriser la médiation pour éviter dans la mesure du possible l application de sanctions. La municipalité se réserve le droit de s adresser à la Cour supérieure afin d obtenir une injonction visant à obliger la personne récalcitrante à donner accès aux inspecteurs municipaux ou, à défaut, autoriser l usage de la force nécessaire afin d'entrer sur les lieux et d'effectuer la visite et l'examen de la propriété 11. Enfin, dans les cas plus sérieux, l entrave au travail de l un de nos inspecteurs municipaux pourrait même donner lieu à des accusations de nature criminelle pour avoir entravé un fonctionnaire public dans l exécution de ses fonctions Interdépendance entre le Service de l urbanisme et le Bureau d inspection municipale Les citoyens résidentiels, commerciaux, industriels et corporatifs souhaitant construire de nouvelles résidences, démolir leur bâtiment, etc. doivent obtenir auprès du Service de l urbanisme qui est chargé de la gestion des demandes toutes les permissions requises, dont certaines émises par le conseil municipal, afin qu un permis de construction soit émis. Les responsables de l urbanisme ont la responsabilité de délivrer ou de refuser un permis ou un certificat en se basant sur les dispositions contenues dans la réglementation d urbanisme et selon les décisions prises. Politique portant sur le Bureau d inspection municipale - Page 5 de 10

6 Ce sont également les techniciens ou conseillers de l urbanisme qui doivent effectuer les inspections requises, lorsque le règlement sur les permis le requiert, afin d évaluer si les travaux réalisés sont conformes aux exigences des documents approuvés et des règlements municipaux applicables. L application des règlements d urbanisme adoptés par le conseil municipal ainsi que les contrôles requis demeurent du ressort du personnel du Service de l urbanisme. Il s agit des règlements suivants : le règlement sur les dérogations mineures ; le règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale ; le règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux ; le règlement sur les usages conditionnels ; le règlement sur le zonage ; le règlement sur le lotissement ; le règlement sur la construction ; le règlement des permis et certificats. Il en est de même pour les divers documents administratifs utiles lors de l application des règlements ainsi que les documents de planification à la base de la réglementation d urbanisme. Le Service de l urbanisme joue un rôle de premier plan pour expliquer aux citoyens les objectifs visés par la réglementation municipale. Les professionnels du Service de l urbanisme agissent comme conseillers auprès de l administration municipale et également auprès des citoyens. Ils peuvent assister le conseil municipal dans sa prise de décisions au moyen de rapports, d avis et de recommandations. Ils peuvent également conseiller les autorités municipales ou le comité consultatif d urbanisme sur la possibilité de modifier certaines dispositions réglementaires, compte tenu des difficultés d application qu ils éprouvent lors de leur application. 4.6 Inspections des certificats d autorisation d occupation Généralement, les citoyens résidentiels, commerciaux, industriels et corporatifs qui souhaitent apporter les modifications figurant sur la liste suivante et ce sans se restreindre à cette liste doivent obtenir un certificat d autorisation auprès du Service de l urbanisme qui est chargé de la réception de la demande, de la révision et de l émission des certificats. Coupe ou élagage d un arbre sur un terrain privé Installation d appareils mécaniques qui ne font pas l objet d une demande de permis de construction Clôtures ou murs Commerces saisonniers Enseignes Politique portant sur le Bureau d inspection municipale - Page 6 de 10

7 Aménagement d un terrain Installation de piscine Occupation commerciale Installation de réservoir de propane Aménagement de terrasse commerciale Démolition sans PIIA Bâtiments temporaires Installation de SPA Installation d antenne Le Bureau d inspection municipale (BIM) est chargé de vérifier la conformité avec les directives prescrites lors de l émission d un certificat d autorisation. Pour ce faire, les inspecteurs du Bureau d inspection municipale (BIM) procèdent à l inspection de l état des lieux afin de valider le respect des dispositions et directives figurant sur le certificat délivré. Les inspecteurs du Bureau d inspection municipale (BIM) effectuent des visites avec ou sans rendez-vous afin de valider notamment, la position, la hauteur, la dimension, l apparence en matière de forme, etc. des éléments faisant l objet d un certificat d autorisation. Il en va de même pour la validation des directives relatives à l abattage et l élagage des arbres. Les inspecteurs du Bureau d inspection municipale (BIM) sont autorisés à prendre des photographies et à effectuer des relevés et des mesures afin de valider la conformité des occupations et/ou travaux autorisés. 4.7 Application des règlements municipaux Puisque les inspecteurs du Bureau d inspection municipale (BIM) jouent un rôle d intervention, il devient essentiel que ceux-ci puissent s assurer de bien comprendre les motifs d intérêt public qui ont été retenus lors de l élaboration de la réglementation. Ils sont ainsi préparés à faire le lien entre les citoyens et les différentes directions municipales impliquées. Les inspecteurs du Bureau d inspection municipale (BIM) sont ainsi chargés, à la suite de à l émission de certificats, de vérifier que les différents règlements municipaux sont appliqués de façon conforme. Par ailleurs, les inspecteurs du Bureau d inspection municipale (BIM) doivent rédiger les avis et les constats d infraction aux contrevenants et, à cet égard, produire les rapports administratifs requis par le conseil municipal, le directeur général, le greffier ou la personne qui exerce l autorité. En outre, ils peuvent de leur propre chef, à la suite d inspections régulières ou suivant une plainte, assurer en tout temps l application des règlements municipaux. Politique portant sur le Bureau d inspection municipale - Page 7 de 10

8 5. PRÉVENTION Proactifs, les inspecteurs du Bureau d inspection municipale (BIM) sont en mesure d intervenir pour prévenir des incidents et des conflits entre les citoyens, les commerces, institutions et industries qui doivent cohabiter en harmonie. Dans le cadre de leurs fonctions, les inspecteurs du Bureau d inspection municipale (BIM) jouent un rôle de sensibilisation et d éducation auprès de la population. 5.1 Inspections préventives Le Code civil du Québec édicte deux règles qui visent à protéger les propriétaires contre certains troubles découlant du voisinage. Les inspecteurs du Bureau d inspection municipale (BIM) interviennent de façon préventive pour que les règles qui consacrent des principes déjà reconnus, soit par des lois statutaires, soit par la jurisprudence, soient dûment respectées. 6. DISPONIBILITÉ Vingt-quatre heures par jour, sept jours par semaine, les inspecteurs du Bureau d inspection municipale (BIM) sont disponibles pour faire respecter les règlements municipaux au bénéfice de la collectivité. 7. PROFESSIONNALISME Les inspecteurs du Bureau d inspection municipale (BIM) combinant une formation portant sur l application des lois et sur l intervention sociale feront carrière au sein de cette division favorisant un haut niveau de professionnalisme dans leurs interventions. Dans le cadre de leurs fonctions, les inspecteurs du Bureau d inspection municipale (BIM) doivent assumer un rôle administratif de façon professionnelle et hautement compétente, en assurant notamment : la rédaction de rapports et la formulation de recommandations ; l inspection visant la délivrance des certificats ; la délivrance de constats d infraction et d avis spéciaux ; le suivi des dossiers, etc. Politique portant sur le Bureau d inspection municipale - Page 8 de 10

9 ADDENDUM PRIORISATION DES ACTIVITÉS Les inspecteurs du Bureau d inspection municipale (BIM) centreront maintenant leurs efforts à sur l application de la réglementation municipale de l ensemble des services de la Ville de Pointe-Claire. Lors des travaux d étude de faisabilité de cette nouvelle division, un comité formé d employés cadres de la Ville a procédé à l évaluation de l ensemble des activités qui relevaient de la Sécurité publique. L évaluation de la pertinence des activités a été basée sur les quatre piliers de l énoncé de gestion de la nouvelle unité, soit : 1. CONTRÔLE 2. PRÉVENTION 3. DISPONIBILITÉ 4. PROFESSIONNALISME Si le comité a constaté que de nombreuses activités correspondaient en tous points à la mission de la nouvelle unité, une minorité d entre elles ont été identifiées comme étant peu ou nullement compatibles avec à l énoncé de gestion. Bien sûr, il ne s agit pas de les éliminer, mais plutôt de les attribuer à des intervenants plus appropriés. La direction du Bureau d inspection municipale soumettra des alternatives et options visant à attribuer les activités incompatibles aux autres divisions de la Ville ou à des ressources contractuelles au cours des prochaines semaines. Nous devons nous assurer que les membres du conseil municipal adhèrent à ce constat et favorisent l établissement clair d une offre de service qui soit efficiente pour les besoins d inspection et d application de la réglementation municipale. Tous conviennent que le maintien d interventions incompatibles avec la mission de la nouvelle unité aura pour effet de diminuer la valeur ajoutée par la démarche de la création du Bureau d inspection municipale. Politique portant sur le Bureau d inspection municipale - Page 9 de 10

10 Références 1 L.R.Q., c. C-19, art. 411 [L.C.V.]. 2 L.R.Q., c. C-27.1, art. 492 [C.M.Q]. 3 Par exemple, le pouvoir d inspection des cours d eau prévu par la Loi sur les compétences municipales, L.R.Q., c. C-47.1, art St-Étienne-de-Bolton (Municipalité de) c. Paradot, J.E (C.A.); Ville de St-Hyacinthe c. Grenier, B.J.C.M.Q Lac-Supérieur (Municipalité de) c. Guénette, J.E (C.M.). 6 Richelieu (Ville) c. Bessette, 2005 CanLII Art L.R.Q., c. C-12, art Robidoux c. Sherbrooke (Ville de), 2011 QCCS 951; Chabotar c. Ville de Laval, [2004] J.Q. n 149 (QL) (C.S.). 10 Robidoux c. Sherbrooke (Ville de), cité ci-dessus, par Robidoux c. Sherbrooke (Ville de), cité ci-dessus, par. 40 à 43; Brossard c. Québec (Procureur général), 2009 QCCQ 17358, par Art. 129, paragraphe a) du Code criminel, L.R.C. (1985), c. C-46. Politique portant sur le Bureau d inspection municipale - Page 10 de 10