Vous êtes surendetté. Procédures. Avril 2005

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1 Vous êtes surendetté Procédures Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement? Que devez-vous faire? Avril 2005 Conception : SCICOM - Visuel : PhotoAlto - IME Comment se déroule la procédure devant la commission de surendettement? Vous n êtes pas d accord avec une décision de la commission de surendettement La procédure de rétablissement personnel

2 Vous avez des dettes et vous ne pouvez plus payer ce que vous devez. Vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Cette procédure permet, sous certaines conditions : d accorder des délais de remboursement ; de diminuer le montant des dettes ou d en effacer une partie ou la totalité. IMPORTANT : cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à votre activité professionnelle. À quelles conditions pouvez-vous bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement? Les emprunts que vous avez faits sont devenus trop importants par rapport à vos ressources ; vous ne pouvez plus rembourser vos mensualités. Des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille ) vous empêchent de payer vos dépenses de la vie courante (loyer, charges ). Que devez-vous faire? Vous devez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers. Où se trouve t-elle? Dans chaque département, une ou plusieurs commission(s) de surendettement des particuliers, située(s) à la Banque de France, est (sont) chargée(s) de vous aider à résoudre votre situation si vous êtes surendetté(e). Vous trouverez l adresse et le numéro de téléphone de la commission de surendettement la plus proche de votre domicile dans l annuaire, à la Préfecture ou en contactant les services sociaux. Comment faire votre demande? Vous devez vous adresser par courrier ou déposer une demande signée de votre main, au secrétariat de la commission de votre département.

3 Vous devez indiquer : - vos nom, prénom, adresse et téléphone ; - votre situation familiale (célibataire, marié(e), pacsé(e) ) ; - vos conditions de logement (propriétaire, locataire, logement social ) ; - le montant de vos ressources (salaires, allocations ), de vos biens, de vos dettes et de vos dépenses courantes ; - les nom et adresses de vos créanciers 1 ; - les noms et adresse de vos cautions 2 éventuelles IMPORTANT Les renseignements que vous communiquez à la commission de surendettement sont confidentiels. Vous devez fournir la liste de tous vos créanciers. En effet, si vous oubliez d en indiquer certains, les décisions de la commission ne pourront pas leur être appliquées, et ceux-ci pourront continuer à exercer contre vous des poursuites (saisies de vos biens par exemple). Déclarez TOUS vos biens et TOUS vos revenus. Dans le cas contraire, vous n auriez plus le droit de bénéficier d une des mesures de traitement des situations de surendettement. Comment se déroule la procédure devant la commission? Vous faites votre demande auprès de la commission de surendettement La commission n accepte pas votre dossier. Vous ne pouvez pas bénéficier d une procédure de surendettement La commission accepte votre dossier 3 possibilités Le plan conventionnel de remboursement des dettes Les mesures recommandées par la commission La demande d ouverture d un rétablissement personnel C est la commission qui traitera votre dossier C est le juge de l exécution qui traitera votre dossier au tribunal 1 personne à qui quelqu'un doit de l'argent. 2 personne qui s engage à règler ce que doit quelqu un au cas où il ne pourrait pas payer.

4 Déroulement de la procédure 1. La commission vous informe qu elle a reçu votre demande. 2. Elle peut vous demander de venir en personne ou vous pouvez demander à être entendu pour donner des précisions sur votre situation. Vous devez l avertir de tout événement ayant des conséquences financières pour vous, par exemple un licenciement, une saisie (la commission peut demander au juge de la suspendre), un nouvel emploi 3. La commission a 9 mois pour étudier votre dossier et vous indiquer s il est accepté ou non. Si la commission refuse votre dossier, cela signifie que votre situation financière ne justifie pas l application d une mesure de traitement du surendettement. Si la commission accepte votre dossier, cela signifie que vous pouvez bénéficier d une mesure de traitement des situations de surendettement. REMARQUES : Dès le dépôt de votre dossier auprès de la commission, elle doit demander à la Banque de France votre inscription au fichier des incidents de paiement (FICP). Ce fichier des incidents de paiement peut-être consulté par tous les établissements de crédit. IMPORTANT : devant la commission, vous pouvez être accompagné par toute personne de votre choix (assistante ou travailleur social, avocat, association de consommateurs, ami ). LES SOLUTIONS APPLICABLES SI VOTRE DOSSIER EST ACCEPTÉ PAR LA COMMISSION Le plan conventionnel 3 de redressement La commission peut proposer un plan amiable 4 de remboursement des dettes qui peut durer au maximum 10 ans. C est un accord entre vous et les personnes à qui vous devez de l argent. Il doit être signé par vous et vos créanciers. Quel est l intérêt du plan? - permettre l étalement dans le temps du remboursement de vos dettes ; - diminuer le montant total de ce que vous devez à différentes personnes ou organismes ; - demander à un juge de suspendre les poursuites exercées contre vous par vos créanciers (ex : saisie de vos biens ). 3 établi par un accord entre plusieurs personnes. 4 fait sans l intervention de la justice.

5 En contrepartie, la commission peut vous demander d avoir un comportement qui facilitera le paiement de vos dettes : - offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques, cautions) ; - ne plus emprunter ou faire de dettes tant que vous n aurez pas remboursé vos dettes existantes ; - vendre un bien vous appartenant OU Les mesures recommandées par la commission de surendettement Si un plan de remboursement des dettes ne peut pas être mis en place car aucun accord amiable n a pu être trouvé entre vous et vos créanciers, la commission vous informe officiellement de cette situation par une lettre. Dans les 15 jours suivant la réception de cette lettre, vous pouvez écrire un courrier en recommandé avec accusé de réception à la commission. Ce courrier a pour but de lui demander de proposer à un juge des mesures adaptées à votre situation. IMPORTANT : soyez attentifs aux délais ; au delà des 15 jours, votre demande ne pourra pas être prise en compte. Les mesures demandées par la commission peuvent être ; - un étalement dans le temps du remboursement de vos dettes (délais de paiement) ; - une réduction du montant de vos dettes (ex : diminution du taux d intérêt de vos emprunts ) ; - une suspension du paiement de vos dettes d une durée maximum de deux ans, suivi d un effacement partiel, si votre situation le justifie. En contrepartie, la commission peut vous demander d avoir un comportement qui facilitera le paiement de vos dettes : - offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques, cautions) ; - ne plus emprunter ou faire de dettes tant que vous n aurez pas remboursé vos dettes existantes ; - vendre un bien vous appartenant ; Ces mesures proposées par la commission sont envoyées à un juge qui les rend obligatoires.

6 IMPORTANT : dans tous les cas, vous ne pouvez pas cesser de payer ce que vous devez à vos différents créanciers avant d y avoir été autorisé(e) par la commission ou par le juge. Qui est le juge à qui sont présentées les mesures proposées? Il s appelle le "juge de l exécution" Où se trouve t-il? Au tribunal de votre domicile. Quel est son rôle? Il prend des décisions dans les affaires de surendettement. Par exemple, lorsque la commission propose des mesures pour aider les personnes surendettées, c est le juge de l exécution qui décide si elles sont adaptées à votre situation et qui les rend obligatoires. IMPORTANT : Votre situation financière s aggrave? Vous ne pouvez pas respecter le plan de remboursement ou les mesures recommandées par la commission et validées par le juge? Vous pouvez demander à la commission qu elle fasse d autres recommandations adaptées à votre nouvelle situation. Quelle que soit votre situation, n hésitez pas à contacter la commission pour la mettre au courant. Si vous connaissez un travailleur social, parlez-lui de vos difficultés. OU La demande d ouverture d une procédure de rétablissement personnel Si votre situation financière le justifie, la commission peut demander au juge de l exécution d ouvrir une procédure de rétablissement personnel. En quoi consiste la procédure de rétablissement personnel? Sous certaines conditions, vos dettes pourront être effacées. Quelles sont les conditions à remplir pour que la commission présente cette demande au juge? Vous devez vous trouver dans une situation extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement de vos dettes en plusieurs fois n est plus possible. Votre situation financière est alors considérée comme "irrémédiablement compromise". Cette procédure ne peut vous être appliquée que si vous êtes d accord (et que vous avez donné votre accord par écrit). Si toutes les conditions sont réunies, alors la commission envoie votre dossier au juge de l exécution qui va l examiner.

7 Vous n êtes pas d accord avec une décision prise par la commission Vous pouvez contester cette décision auprès du Juge de l exécution qui réexaminera votre dossier. Comment faire votre demande? Renseignez-vous auprès du tribunal de grande instance de votre domicile dont vous obtiendrez l adresse dans l annuaire téléphonique. Quels sont les pouvoirs du juge? Après vous avoir entendu, le juge peut valider ou modifier la décision de la commission de surendettement. Il peut également vous proposer, si vous êtes d accord, une procédure de rétablissement personnel. Quelle est la procédure devant le juge de l exécution? Devant le juge, vous pouvez venir seul(e) ou vous faire accompagner ou représenter par un avocat, une association, par votre conjoint ou par un proche parent. La procédure de rétablissement personnel La commission de surendettement Vous (si vous avez déposé un dossier devant la commission depuis plus de 9 mois et que vous n avez aucune réponse) Le juge lui-même Demande au juge l ouverture d un rétablissement personnel Pense qu un rétablissement personnel doit être ouvert Etude de votre dossier par le juge une première fois 2 possibilités Le rétablissement personnel n est pas ouvert Votre dossier est renvoyé devant la commission qui va le traiter Le rétablissement personnel est ouvert Etude de votre dossier par le juge une deuxième fois 3 possibilités Plan de remboursement de vos dettes Liquidation judiciaire Fin de la procédure. Clôture pour insuffisance d actif Fin de la procédure : 2 possibilités Clôture pour extinction du passif Clôture pour insuffisance d actif

8 Qui peut demander l application de cette procédure? En principe, c est la commission de surendettement qui fait cette demande après avoir étudié votre dossier. Le juge de l exécution peut lui aussi prendre cette décision à l occasion de la contestation d une décision de la commission. Vous pouvez également faire une demande directement auprès du juge de l exécution dans le cas où vous avez déposé un dossier devant la commission de surendettement depuis plus de 9 mois et que celle-ci ne vous a donné aucune réponse. Comment se déroule la procédure de rétablissement personnel? Au tribunal, le juge de l exécution décide si la procédure de rétablissement personnel s applique ou non à votre situation financière. 2 possibilités se présentent : 1) Le juge estime que vous ne pouvez pas en bénéficier, il renvoie alors votre dossier à la commission de surendettement qui traitera à nouveau votre situation. 2) Dans le cas contraire, il ouvre la procédure de rétablissement personnel. Il peut alors nommer une personne chargée d examiner plus précisément votre situation financière. Cette personne s appelle un "mandataire". Ensuite Votre situation est très compromise mais vous avez une capacité de remboursement? Le juge peut alors établir un plan de remboursement de vos dettes. 2 possibilités Vous n avez pas d argent pour rembourser mais vous possédez des biens? Le juge de l exécution peut alors nommer une personne chargée de vendre certains de vos biens et de rembourser vos créanciers. Cette personne est un liquidateur et cette procédure s appelle une liquidation judiciaire. Vous n avez aucun bien et vous ne pouvez rien rembourser? Le juge peut prononcer la fin de la procédure et décider que toutes vos dettes sont effacées. On appelle cela "une clôture pour insuffisance d actif". À la fin de la liquidation judiciaire, le juge ferme la procédure Tous vos créanciers ont été remboursés : on appelle cela "une clôture pour extinction du passif". La vente de vos biens n a pas permis de rembourser tous vos créanciers mais on considère que le reste de vos dettes est effacé. On appelle cela "une clôture pour insuffisance d actif". IMPORTANT : Tous vos biens ne peuvent pas être vendus. Vous gardez dans tous les cas, les biens et meubles nécessaires à la vie courante ainsi qu à votre activité professionnelle. SERVICE CENTRAL DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 13, place Vendôme Paris Cedex 01 Conception : SCICOM - Visuel : PhotoAlto - IME