SOUTIEN AU RESEAU TRES HAUT DEBIT DE LA SEINE-ET- MARNE

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE <%moiscx%> 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT NUMERIQUE : SOUTIEN AU RESEAU TRES HAUT DEBIT DE LA SEINE-ET- MARNE <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire : 905 Aménagement des territoires Code fonctionnel : 56 Technologies de l information et de la communication Programme : Aide au développement du territoire numérique Action : Aide aux projets d infrastructure haut débit Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Annexe au rapport : Stratégie générale pour le réseau Très Haut Débit de «Seine-et- Marne Numérique» Annexe au rapport : Cartographie des EPCI membres de Seine-et-Marne Numérique Annexe au rapport: Programme d investissement Réseau Très Haut Débit Phase Annexe au rapport: Tableau de programmation financière de la phase PROJET DE DELIBERATION ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : CONVENTION

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet d attribuer une subvention au Syndicat Mixte «Seine-et-Marne Numérique», en vue de la construction d un réseau Très Haut Débit en Seine-et-Marne maillant l ensemble du territoire, en complémentarité des réseaux existants (Semafor 77). Ce projet est inscrit dans le contrat particulier Région Département de Seine-et-Marne (projet d extension par capillarité du réseau de fibre optique départemental : mise en place du projet Seine-et-Marne numérique) adopté par délibération n CR du 17 avril 2008 et modifié par délibération n CR du 28 juin Le présent rapport s inscrit également dans la poursuite du soutien à la mise en œuvre du programme d actions en faveur du développement numérique du territoire, en application de la délibération cadre n du XX septembre 2013 relative à l Ajustement de la politique régionale en faveur du développement numérique. Le très haut débit constitue un enjeu majeur pour l attractivité de la région Ile-de-France, pour la réduction de la fracture numérique, ainsi que pour le rayonnement international de la région. Le Département de Seine-et-Marne, via le Syndicat Mixte Seine-et-Marne Numérique auquel la Région a adhéré par délibération n CR du 28 juin 2012, considère que la mutation des réseaux actuels vers le très haut débit revêt des intérêts hautement stratégiques. Cette mutation doit se faire dans les meilleurs délais, pour l ensemble des habitants, entreprises et services publics du territoire, dans des conditions économiques acceptables afin que tous puissent en bénéficier. A ce titre le département lance un plan ambitieux, porté par le syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique d équipement en infrastructure numérique pour son territoire dans sa première phase. Il est proposé de soutenir la mise en œuvre de ce projet détaillée en annexe 2 à la délibération en affectant une autorisation de programme de disponible sur le Chapitre 905, Aménagement des territoires, Code fonctionnel 56, Technologies de l information et de la Communication, Programme HP (156001) Aide au développement du territoire numérique, Action Aide aux projets d infrastructures haut débit code nature 204, du budget Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Annexe au rapport : Stratégie générale pour le réseau Très Haut Débit de «Seine-et-Marne Numérique» Le Département a conçu son Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique (SDTAN) sur la base d un critère principal, celui de l aménagement du territoire, tout en cherchant l optimisation globale des coûts. Par nature, les collectivités posent de la fibre mutualisée, neutre et dont les conditions d accès sont identiques quelque soit l opérateur demandeur. Ainsi, un réseau d initiative publique (RIP) a pour clients les opérateurs de détail et à ce titre, n interfère nullement avec le marché de ces derniers. Une intervention publique globale est incontournable pour plusieurs raisons : - techniques : Depuis que les opérateurs privés ont déclaré leurs intentions, il ne reste que des zones peu denses, mitées et disparates, qui verront apparaître des bouts de réseaux, des mini-nro qui n intéresseront pas les grands opérateurs, pas plus que les réseaux WiMax, WiFi et autres n ont pu les intéresser. Ces réseaux, outre le fait qu ils seront particulièrement coûteux à construire, seront donc non rationalisable dans le contexte actuel sur le plan technique, et peu voire pas commercialisables par la suite ; - commerciales : l intervention publique permet le plus souvent un accroissement de la concurrence entre les opérateurs au bénéfice des consommateurs. En Seine-et-Marne, le réseau mis en place àl origine par le Département compte à ce jour 18 opérateurs de services différents. De sorte qu une entreprise qui souhaite s implanter à Provins bénéficie aujourd hui des mêmes conditions tarifaires et d un choix d opérateurs plus large que si elle s implantait à la Défense, où domine la concurrence par les infrastructures. A titre d exemple, avant le réseau Sem@for77, le Département, comme la plupart des collectivités, obtenait une à deux réponses à ses appels d offres de services de télécommunications. Aujourd hui, le Département en obtient au minimum cinq. La cible des RIP est d avoir 100% des opérateurs de détail sur 100% d un territoire pour un coût d accès identique car péréqué, garantissant ainsi une réelle concurrence et un réel aménagement du territoire. Pour cela, la collectivité doit avoir des contrats d accès à son réseau neutres, attractifs et simples. A contrario, la cible des FAI est d avoir 100% des clients raccordés à leur seule fibre existante. Pour cela, il ne faut pas pour ces derniers que les collectivités développent leurs propres réseaux, car cela amènerait de la concurrence dont ils ne veulent pas. - budgétaires : Seine-et-Marne Numérique a chiffré le coût d un déploiement FTTH en technique dite point à point et bi-fibre pour la sous-boucle, afin de garantir au mieux la concurrence entre les opérateurs. Ce coût annoncé pour couvrir les 100% des habitations, entreprises et administrations du territoire est de 502 millions d Euros. Les zones rentables pour les opérateurs dans notre département, soit entre 20 et 26% de la population, nécessiteront des investissements compris entre 16 et 35 millions d Euros. Mais les 5 derniers pourcents de foyers, ceux les plus coûteux à réaliser, coûteront à eux seuls 84 millions d Euros. En effet, en pratique, il faut s attendre à ce que peu de communes, voire aucune soient fibrées à 100%, y compris en zone très dense. Les collectivités auront donc non seulement à couvrir une grande partie de leur territoire, mais également à boucher les «trous» de couverture laissés quartier par quartier, ville par ville, par les opérateurs. Or n ayant pu investir dans les zones dites «rentables», les collectivités ne pourront pas tirer profit de recettes suffisamment conséquentes pour pouvoir amortir les lourds investissements à assurer. En effet, même si de tels réseaux peuvent être amortis en

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP à 35 ans selon les territoires, soit sur des rythmes intéressant très peu les investisseurs privés, priver les collectivités de recette sur les zones les moins coûteuses à déployer enlève toutes perspectives d amortissement même partiel des investissements consentis. Pourtant, effectuer une péréquation entre certaines zones rentables et non rentables permet de minimiser la dépense publique. Les études conduites par le Département et Seine-et-Marne Numérique concluent TOUTES en ce sens.

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Annexe au rapport : Cartographie des EPCI membres de Seine-et-Marne Numérique

8 Adhésions au Syndicat Mixte8 "Seine-et-Marne Numérique" Oise 60 Val-d'Oise 95 CC Pays de la Goële et du Multien CC Plaine de France Seine-SaintDenis 93 Commune de Mitry-Mory CA Pays de Meaux hab. CC Portes de la Brie hab. CA Marne et Chantereine CA Marne et Gondoire hab. CA Val d'europe Aisne 02 CC Pays Fertois CC Pays Créçois hab. CA Val Maubuée CC Brie des Morin hab. CC Brie des Moulins hab. CA Brie Francilienne Val-de-Marne 94 CC Pays de l'ourcq hab. CC Monts de la Goële CC Brie Boisée CC Pays de Coulommiers hab. CC Portes Briardes E.V.F hab. CC Val Bréon hab. CC Orée de la Brie Marne 51 CC Coeur de la Brie hab. CC Sources de l'yerres hab. CC Gués de l'yerres SAN Sénart Ville Nouvelle hab. CC Brie Centrale hab. CC Brie Nangissienne hab. CC Seine-Ecole hab. CA Melun Val de Seine Aube 10 CC Pays de Seine hab. Essonne 91 CC Provinois hab. CC de L'Yerres à l'ancoeur hab. CC Vallées et Châteaux hab. CC Montois hab. CC Pays de Bière hab. CC Pays de Fontainebleau CC Entre Seine et Forêt CC Bassée hab. CC Deux Fleuves hab hab. Yonne 89 CC Terres du Gâtinais hab. CC Moret, Seine et Loing hab. CC Pays de Nemours hab. Adhésion CC Bocage Gâtinais hab. Intercommunalité adhérente et communes FTTH Intercommunalité en cours de délibération Loiret 45 Intercommunalité non adhérente à ce jour CC Gâtinais - Val de Loing hab. Zones conventionnées Zone AMII Orange Zone Très Dense (ARCEP) Cartographie : Département de Seine-et-Marne - Mai 2013 S o urce s : Département de Seine-et-Marne - DADT REPRODUCTION INTERDITE N km CG Zone AMII SFR

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP Annexe au rapport: Programme d investissement Réseau Très Haut Débit Phase Etat des lieux actuel de Seine-et-Marne Numérique Par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2012, la Préfète de Seine-et-Marne a procédé à la création du syndicat mixte «Seine-et-Marne Numérique». L objet de ce syndicat est la conception, la construction, l exploitation et la commercialisation, d infrastructures, de réseaux et de communications électroniques et activités connexes. Ce syndicat mixte regroupait au moment de sa création, outre la Région Île-de-France et le Département, 7 EPCI. Depuis, 11 nouveaux EPCI ont adhéré à Seine-et-Marne Numérique et 11 autres sont en cours d adhésion (cf. carte des EPCI membres en Annexe). Du fait de l adhésion du Département de Seine-et-Marne à Seine-et-Marne Numérique, la compétence télécommunication du Département est transférée au syndicat, ainsi que l ensemble des contrats qui y sont associés, y compris le contrat de délégation de service public Sem@for77. Le Département reste cependant compétent en matière de le Schéma Départemental Territorial d Aménagement Numérique (SDTAN), et sa révision prochaine, devenue nécessaire, lui incombera. Cette révision sera lancée au second semestre Les EPCI primo-adhérents était au nombre de 7 : six ruraux et un urbain. Deux de ces EPCI étaient partiellement concernés par les zones d intervention des opérateurs privés. Depuis le mois de janvier, 11 nouveaux EPCI à dominante rurale ont adhéré et 11 autres EPCI sont en cours d adhésion et devraient rejoindre Seine-et-Marne Numérique avant la fin de l année. A cette échéance, 70% des communes (356) et plus de la moitié de la population du département seront représentés au travers des EPCI adhérents à Seine-et-Marne Numérique. Les adhésions en cours sont à double titre intéressantes : il s agit dans 2 cas d EPCI intégralement situés en zone conventionnée (anciennement zone AMII), qui attendent de Seine-et-Marne Numérique que le syndicat les aide à défendre leurs intérêts auprès des opérateurs nationaux et aident ces derniers à déployer le FttH conformément à leurs intentions affichées. Il s agit également d EPCI plus urbanisés et donc plus peuplés, ce qui garantit pour le futur délégataire un volume très conséquent de prises FttH qui seront construites dans un délai suffisamment court et donc des perspectives de commercialisation bien meilleures. En conformité avec le SDTAN de Seine-et-Marne, les EPCI adhérents du Syndicat ont établi leurs choix technologiques sur leurs territoires, choix qui se portent soit sur des opérations de Montée En Débit (MED) sur cuivre, soit sur des déploiements de fibre optique jusqu aux habitations (FTTH), le syndicat mixte se chargeant des compléments radio à apporter. Concernant ce dernier point, un avenant financier d environ 500 K est en cours de négociation avec Sem@for77 pour moderniser le réseau hertzien WiMax et 5,4 Ghz existant et permettre de délivrer des offres allant de 7 à 20 Mbps en lieu et place des offres actuelles à 2 Mbps. Par la suite, la subvention des équipements terminaux sera versée au fil de l eau, en fonction du rythme de raccordement. Le résultat des premières programmations des EPCI est très différent de ce qui était prévu au SDTAN. Il ressort ainsi une très nette option en faveur du FttH au détriment de la montée en débit à la sous-boucle, y compris dans des secteurs très ruraux où le déploiement est certes plus coûteux, mais également où l attente et donc les perspectives de commercialisation sont les plus fortes, d autant que l impact du VDSL2 y sera limité.

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP Ainsi, sur les 189 PRM MED prévus au SDTAN, moins de la moitié devraient au final voir le jour. Nous estimons au regard des chantiers en cours et des demandes projetées que 86 PRM MED au maximum seront construits, dont 26 hors SDTAN, ces derniers étant portés par des EPCI ou Communes non adhérents à Seine-et-Marne Numérique et, le plus souvent, consistant dans des opérations de montée en débit plus coûteuses que le déploiement du FttH. Ces PRM MED s ajouteront aux 22 NRA ZO déjà construits précédemment par le Département de Seine-et- Marne, Sem@for77 et des communes et communautés de communes ayant contractualisées avec le Département. Ce sont donc lignes environ qui devraient être traitées via la montée en débit dans le cadre de Seine-et-Marne Numérique, contre près de lignes prévues au SDTAN. De ce fait, le nombre de lignes à traiter en FttH augmente mathématiquement. Ce transfert de la MED vers le FttH n est pas le seul facteur impactant augmentant la volumétrie des prises FttH à traiter : l adhésion plus rapide que prévue au projet des EPCI et leurs attentes très fortes en matière de rapidité de desserte FttH conduisent à revoir à la hausse les objectifs quantitatifs du SDTAN Perspectives économiques et financières Echéancier de mise en œuvre des différentes composantes du projet La durée de référence du projet Seine-et-Marne Numérique retenue est de 25 ans, en cohérence avec l objectif de couverture en THD de 99% des besoins fixé au SDTAN. Cette durée de 25 ans a également été retenue pour le contrat de DSP FttH en cours de passation. Cependant, les déploiements pourraient s étendre sur une période nettement plus courte, d environ une dizaine d années. Le déploiement des prises du réseau FttH hors zones conventionnées représentent un investissement de 317,5 M (hors raccordements des usagers), soit un coût moyen de HT / prise, en constants valeur Ces estimations doivent par ailleurs être confrontées aux réponses que remettront les candidats dans le cadre de la procédure de DSP FttH en cours. Au-delà de la possible réévaluation des montants globaux d investissement, seuls les détails de la délimitation des volets concessif et affermé du futur contrat permettront de déterminer précisément la répartition de l effort financier pour chaque Collectivité engagée dans le projet Seine-et-Marne Numérique Investissement sur la composante «Collecte fibre optique» Grâce à l appui technique et financier de la Région Île-de-France, la Seine-et-Marne a saisi très tôt l opportunité qui a été donnée aux collectivités territoriales de bâtir des réseaux d initiative publique. Une délégation de service public (Sem@for77) a ainsi été conclue dès 2006, avec comme principal objectif de déployer un réseau de fibre optique sur l ensemble du territoire départemental Le déploiement du réseau de collecte Sem@for77 compte1 300 km de fibre optique déployée, le réseau traverse 290 communes (sur 514) et raccorde d ores et déjà les zones d activités, les principaux services publics (Universités, lycées, collèges, hôpitaux, maisons de retraites).

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP Un programme d extension du réseau est encore en cours pour terminer le raccordement de sites prioritaires (collèges, lycées et certains établissements d enseignement associés), mais également pour préparer le FttH et la collecte des NRO. A ce jour, il ne devrait rester que quelques 30 kilomètres de collecte à réaliser, essentiellement dans les franges très rurales du sud et de l est du département, où le réseau Sem@for77 est encore insuffisamment présent. Néanmoins, il conviendra d attendre la fin des négociations de la DSP pour s assurer de la nécessité de déployer ces compléments de collecte. Si tel était le cas, ces compléments seraient réalisés sous maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre de Seine-et-Marne Numérique à compter du deuxième semestre Les investissements sur cette composante sont donc très faibles, puisque ne concernant a priori que 30 km de linéaire réseau, pour un coût estimé s agissant des éléments passifs (génie civil, pose des fourreaux, pose et tirage de la fibre, etc.) à 59 / ml, soient 1,8 M d investissements Investissements sur la collecte optique et l acquisition des armoires PRM MED : Le deuxième semestre 2012 et le premier semestre 2013 ont été l occasion, pour Seine-et-Marne Numérique, d entamer concrètement la mise en œuvre des opérations de modernisation des réseaux filaires, dans l objectif d améliorer le débit en zone rurale, dans l attente d une couverture par le FTTH. Cette dynamique s est d abord traduite par un travail de programmation technique visant à évaluer concrètement, avec les services des EPCI primo-adhérents, l opportunité de procéder, au niveau de chaque SR, à des opérations de Montée en Débit transitoire. Ce travail de terrain, qui est toujours en cours, conduit à revoir à la baisse les estimations initiales quant aux besoins identifiés de MED sur le territoire seine-et-marnais. Seine-et-Marne Numérique à extrapolé l évolution à la baisse constatée sur les EPCI adhérents à l ensemble du territoire seine-et-marnais, hors zones conventionnées, ce qui aboutirait au déploiement de 49 PRM MED sur la totalité du territoire hors zones conventionnées dans le cadre de la maîtrise d ouvrage Seine-et-Marne Numérique. A cette estimation, fondée sur les premiers retour de programmation technique, a été ajoutée une marge de sécurité de 20 PRM MED, qui anticipe notamment le fait que certains EPCI ayant entamé les démarches d adhésion au syndicat mixte ont d ores et déjà fait part de leur intention de procéder à des opérations de MED à plus grande échelle que les primo-adhérents : Coût de la collecte optique : le coût de la collecte optique tient compte d un dimensionnement permettant une réutilisation pour le FttH, conformément aux prescriptions de l ARCEP ; ce coût est évalué à Coût des armoires PRM MED : le coût d acquisition des 69 armoires PRM MED est estimé à (soit 46 k / PRM en moyenne). La dynamique engagée par Seine-et-Marne Numérique sur le programme de modernisation des réseaux filaires s est également concrétisée par la passation d un marché de travaux ayant pour objet de construire l ensemble du génie civil (y compris sous-fourreautage des fourreaux de FT/Orange) nécessaire au fibrage et à l accueil du PRM MED. Ce marché, lancé en février 2013, devrait aboutir à la désignation d un prestataire pour juillet Dans ce cadre, les premières opérations de MED devraient être réalisées sur le terrain à compter de septembre En termes de délais, l objectif de Seine-et-Marne Numérique est de concentrer les investissements de montée en débit filaire sur 2013/2014.Le syndicat entend avoir engagé la totalité des opérations

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP de MED sur le territoire seine-et-marnais, hors zones conventionnées, d ici mi Cet objectif calendaire pourra néanmoins être revu à la marge pour tenir compte des nouvelles adhésions d EPCI mais aussi de la capacité de France Telecom à réaliser ces prestations Investissements sur le FttH (desserte et raccordements FttH) Les études de piquetage réalisées en ont permis de d établir une architecture précise de la forme que pourrait prendre le réseau FttH seine-et-marnais : la Collectivité dispose du détail de la localisation et du coût de déploiement de chaque zone arrière de point de mutualisation (SRO dans la suite du document), ce qui permet une approche très fine du coût de déploiement. Les chiffrages retenus dans l étude de piquetage intègrent les coûts d étude pour la conception et la réalisation du réseau, les infrastructures passives sur les tronçons NRO / SRO ainsi que les infrastructures passives de desserte sur les tronçons SRO / PBO, pour lesquels il n est pas fait mention de la possibilité d une utilisation du génie civil de France Telecom (câbles en pleine terre, saturation du génie civil existant, ). Depuis mi-2012, l adhésion progressive des EPCI au syndicat mixte a par ailleurs permis de préciser les orientations des Collectivités quant à l arbitrage entre opérations de MED et déploiement direct de la fibre optique. Les travaux de programmation technique opérés auprès des EPCI primo-adhérents ont révélé une nette tendance des décideurs locaux, services et élus, à privilégier le déploiement du FttH à des opérations transitoire de MED. Les opérations de programmation technique réalisées sur le territoire de 19 EPCI permettent d ores et déjà de prévoir le déploiement de plus de prises FttH d ici 2019 dans le cadre du projet Seine-et-Marne Numérique, pour une montant d investissement de 156,6 M HT. Les prises restantes pourraient être déployées d ici 2023, pour un montant total cumulé de 317,5 M, mais rien n est encore programmé à ce stade. Au global, le programme de déploiement du réseau de desserte FttH prévoit le déploiement du prises FttH pour une montant de 317,5 M HT, dont prises d ores et déjà programmées avec les adhérents (156,6 M ) d ici Le phasage du déploiement du réseau FttH a été calé sur la procédure de DSP en cours de passation. La date de signature avec l attributaire de la DSP est envisagée au 2ème trimestre Compte-tenu de la phase de conception de réseau et de lancement des travaux, les premières prises FttH devraient être réceptionnées à compter de mi Prévisions de raccordements FttH A horizon 10 ans, le taux de pénétration de la fibre anticipé par Seine-et-Marne Numérique est de 63%. Cette hypothèse est certes moins ambitieuse que ce qui a été constaté sur la commercialisation de Chevry-Cossigny, où après 2 ans, 76% de la population a été ou est en cours de raccordement, et où, chaque mois, quelques nouvelles demandes de raccordement sont enregistrées. Cependant, outre le fait que Chevry-Cossigny n est peut-être pas suffisamment représentatif, deux facteurs sont apparus limitant : la présence de 6400 résidences secondaires sur la zone cible, l impact possible du VDSL, qui touchera 14% des prises FttH déployées. En conséquence, sur les prises FttH et FttOd ores et déjà programmées d ici 2019, Seineet-Marne Numérique considère que seront commercialisées à horizon 2024.

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP S agissant du chiffrage du coût de raccordement par prise, Seine-et-Marne Numérique se fixe comme objectif un coût moyen de raccordement de 300 HT / raccordement. Cette estimation est fondée sur un coût prévisionnel moyen de 190 / raccordement en habitat vertical et 330 / raccordement en habitat pavillonnaire, tel que déterminé à partir des coûts unitaires en fonction de l emplacement du PBO suivants : Ces coûts ont fait l objet d études terrain poussées par le Département de Seine-et-Marne durant l année La prise en compte de la répartition entre habitat vertical et habitat pavillonnaire sur le périmètre hors zone conventionnée tel que tiré des données INSEE permet d anticiper un coût de raccordement total de 72,7 M, qui permet de valider l objectif de 300 HT / prise. Au-delà de cet objectif, le syndicat propose néanmoins à ce stade de retenir une hypothèse conservatrice de 600 HT / raccordement. En effet, si l bjectif reste d obtenir un raccordement à 300, les retours de discussions, de négociations d autres DSP montre que l on est plus souvent sur un coût de l ordre de 500 à 600. Par ailleurs, le Syndicat a constaté lors des premiers déploiements la complexité particulière des raccordements en aérien ou aéro-souterrain. Il faut donc également tenir compte à la fois d un fort taux de raccordement en aérien pour les logements des premiers EPCI adhérents de Seine-et- Marne Numérique, mais aussi du nombre significatif de fourreaux inutilisables dans la desserte interne des parcelles. Or, s agissant du raccordement en aérien, le retour d expérience en la matière reste limité à quelques centaines de logements, mais semble nécessiter des coûts spécifiques importants (location de nacelle, travail en hauteur, ). S agissant des fourreaux inutilisables, sur le projet pilote de Chevry-Cossigny, le syndicat constate que leur nombre est très significatif rendant la réalisation de la desserte interne des parcelles plus coûteuses. Or, lorsque le règlement de l appel à projet considère que l utilisateur final dispose d un consentement à payer pour son raccordement FttH, nous considérons que celui-ci doit en premier lieu être consacré à la remise en état des infrastructures de desserte à l intérieur de la parcelle. De fait, il faut donc prendre une hypothèse conservatrice basée sur les quelques retours d expérience des différents projets pilotes, des exploitants de réseaux (publics et privés) et des différentes collectivités porteuses des projets les plus avancés. Les résultats de la mise en concurrence permettront vraisemblablement d améliorer cette hypothèse Raccordement FttO Le déploiement du réseau de collecte Sem@for77 a d ores et déjà permis de largement entamer la desserte des sites prioritaires, avec le raccordement en très haut débit de 207 zones d activités ainsi que 589 sites publics (hôpitaux, universités, collèges et lycées, l ensemble des sites du Conseil général de Seine-et-Marne, etc.). Au global, Seine-et-Marne Numérique considère qu à de rares exceptions près (une douzaine de sites tout a plus) l ensemble des sites prioritaires e-santé et e-éducation seront desservis en fibre optique à horizon fin Il reste cependant un grand nombre d entreprises pour lesquelles le coût actuel de raccordement à la fibre reste prohibitif, y compris pour des entreprises situées dans des ZAE non intégralement fibrées. L estimation du nombre d entreprises susceptibles de faire l objet d un raccordement FttO implique, à partir du nombre total de locaux professionnels adressables, d exclure successivement : Les entreprises qui ne sont pas susceptibles de recourir aux services spécifiques apportés par un réseau FttO : pour se faire, il a été déterminé, en fonction du nombre de salariés de l entreprise, le taux de pénétration estimé à horizon 10 ans, qui varie de 5% pour les TPE (< 10 salariés) à 85% pour les entreprises comptant plus de 20 salariés. Le marché potentiel estimé à horizon 10 ans s en trouve réduit à 922 prises FttO. Ce marché est estimé sur la base des entreprises actuellement clientes des offres FttO (rappel : à l échelle nationale d après l ARCEP), mais aussi sur la base de celles clientes d offres

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP basées sur du cuivre mais exigeant une qualité de services ie. «GTR» (rappel : à l échelle nationale d après l ARCEP). Les entreprises situées dans des ZAE d ores et déjà desservies par Sem@for77, estimées à 15% du total. Au final, le nombre de prévisionnel de prises FttO raccordées par le nouveau RIP THD s en trouve réduit à 784 unités. Les retours d expérience sur les coûts de raccordement FttO réalisés par Sem@for77 indiquent par ailleurs que le coût moyen est d environ / raccordement pour le tronçon allant du PBO à la PTO, coûts de conception inclus. Compte tenu de ces éléments, les coûts d investissements en FttO sont estimés à 9,8 M (7,8 M pour les extensions de réseau et 2 M pour les raccordements à la demande).il est souhaité un subventionnement régional à hauteur de 35% sur ce poste de dépense Montée en débit des réseaux hertziens (WIMAX, satellites) Le SDTAN de la Seine-et-Marne prévoit de compléter les opérations de MED par la mise en place d une MED radio (WIMAX + satellite) dont le coût était évalué entre 4 et 5 M, raccordements compris. Les besoins en la matière ont également fait l objet de précisions importantes depuis mi-2012 : les négociations engagées avec le délégataire Sem@for77 ont permis d affiner le coût de l opération. Il a ainsi été convenu que, dans le cadre de la passation d un avenant, Sem@for77 et Seine-et-Marne Numérique se partagent les investissements de modernisation. Un avenant est en cours de négociation, et devrait conduire à une charge publique liée à cette modernisation de 500 K environ. Il conviendra par la suite de procéder aux nouveaux raccordements ou aux changements des raccordements existants pour ceux des clients actuels qui souhaiteraient bénéficier de débit plus importants que ceux actuellement permis par le matériel installé lignes seraient ainsi déployées. Ces chiffres ont été calculés au regard des déploiements actuels de ces deux technologies ; il n est pas envisagé à ce stade que cette volumétrie soit bouleversée, pour deux raisons : les opérations de PRM MED sont moins nombreuses que prévues et il devrait donc y avoir moins de lignes longues concernées que dans le programme initial ; ces technologies étaient surtout déployées à l intention de territoires ruraux qui ont massivement et rapidement choisi le FttH et qui devraient donc majoritairement bénéficier, à l horizon 2017, d un «bon haut débit pour tous». Le montant prévisionnel de modernisation du réseau WiMax est estimé à 1M, dont 500 K de charge nette publique. Il est souhaité un subventionnement régional à hauteur de 50% sur ce poste de dépense.le montant d investissement pour les raccordements est estimé à 1,4 M.Il est souhaité un subventionnement régional à hauteur de 35% sur ce poste de dépense.

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP Annexe au rapport: Tableau de programmation financière de la phase 1

16 16 Travaux programmés pour la périod Nature du projet Description du projet Coût estimé (HT) Montant à la charge du SMO Montant à la charge de la Région Autres participations Coût estimé (HT) Montant à la charge du SMO Montant à la charge de la Région Autres participations Hertzien Modernisation du réseau WiMax et 5,4 Ghz (Hertzien) Hertzien Fibrage des points hauts Hertzien Raccordements - Hertzien TOTAL Collecte NRO Extension du réseau de collecte Sem@for77 en vue de compléter la collecte des NRO TOTAL FttO Fibrage Zones d'activités FttO Fibrage de sites privés hors ZA FttO Fibrage de sites publics TOTAL FttH FttH Réalisation des premières prises FttH de la nouvelle DSP en mode concessif (subvention) Réalisation des premières prises FttH de la nouvelle DSP en mode affermage (marché de travaux) TOTAL PRM MED Voir détail des collectes optiques des PRM MED en annexe PRM MED Voir détail des armoires PRM MED en annexe TOTAL Total

17 17 Travaux programmés pour la période Total Nature du projet Description du projet Coût estimé (HT) Montant à la charge du SMO Montant à la charge de la Région Autres participations Coût estimé (HT) Montant à la charge du SMO Montant à la charge de la Région Autres participations Hertzien Hertzien Hertzien Collecte NRO FttO FttO FttO FttH FttH PRM MED PRM MED Modernisation du réseau WiMax et 5,4 Ghz (Hertzien) Fibrage des points hauts Raccordements - Hertzien Extension du réseau de collecte Sem@for77 en vue de compléter la collecte des NRO Fibrage Zones d'activités Fibrage de sites privés hors ZA Fibrage de sites publics TOTAL TOTAL TOTAL Réalisation des premières prises FttH de la nouvelle DSP en mode concessif (subvention) Réalisation des premières prises FttH de la nouvelle DSP en mode affermage (marché de travaux) TOTAL Voir détail des collectes optiques des PRM MED en annexe Voir détail des armoires PRM MED en annexe TOTAL Total

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT NUMERIQUE : SOUTIEN AU RESEAU TRES HAUT DEBIT DE LA SEINE-ET-MARNE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Les lignes directrices communautaires pour l application des règles relatives aux aides d Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25 01) VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 17 avril 2008 approuvant le contrat particulier Région-Département de Seine-et-Marne ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 28 juin 2012 relative à l ajustement des contrats particuliers Région Départements avec la Seine-et-Marne, l Essonne et le Val-de-Marne ; VU La délibération du Conseil Régionale n CR du 28 juin 2012 relative à l adhésion au Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, VU La délibération du Conseil Régional n CR du XX septembre 2013 intitulée «Ajustement de la politique régionale en faveur du développement numérique» ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2013 ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la Commission du Développement économique, emploi, NTIC, tourisme, innovation, économie sociale et solidaire ; VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 1 : «Aide au développement du territoire numérique Réseau Très Haut Débit du Département de la Seine-et-Marne» Décide de participer, au titre du contrat particulier Région Département de Seine-et- Marne, au financement du projet porté par le syndicat mixte «Seine-et-Marne Numérique», détaillé en annexe 2 (fiches projets) à la présente délibération, par l attribution d une subvention d un montant maximum de représentant 30,17 % des dépenses éligibles d un montant prévisionnel de HT. Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention jointe en annexe 3 à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme de disponible sur le Chapitre 905, Aménagement des territoires, Code fonctionnel 56, Technologies de l information et de la Communication, Programme HP (156001) Aide au développement du territoire numérique, Action Aide aux projets d infrastructures haut débit code nature 204 du budget 2013, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution de cette subvention à compter du 1 er janvier 2013, par dérogation prévue à l article 17 alinéa 2 de l annexe à la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. JEAN-PAUL HUCHON

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF

21 21

22 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS

23 23 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : SOUTIEN A LA MISE EN OEUVRE DU RESEAU TRES HAUT-DEBIT DE LA SEINE-ET- MARNE - TRAVAUX Libellé base subventionnable Réseaux d'initiative publique (collectivités) Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 30,17 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Aide aux projets d'infrastructures haut débit PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SYNDICAT MIXTE SEINE ET MARNE NUMERIQUE Adresse administrative : 3 rue Paul Cézanne MELUN Statut Juridique : Syndicat Mixte Représentant : Monsieur Bertrand CAPARROY, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Réseaux d'initiative publique (collectivités) Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Le projet constitue la continuité du projet soutenu par délibérations n CP du 16 novembre 2011 et CP du 30 mai Aucune interruption des travaux n'était envisageable. Objectifs : En conformité avec le SDTAN de Seine-et-Marne, les EPCI adhérents du Syndicat ont établi leurs choix technologiques sur leurs territoires, choix qui se portent soit sur des opérations de Montée En Débit (MED) sur cuivre, soit sur des déploiements de fibre optique jusqu aux habitations (FTTH), le syndicat mixte se chargeant des compléments radio à apporter. Concernant ce dernier point, un avenant financier d environ 500 K est en cours de négociation avec Sem@for77 pour moderniser le réseau hertzien haut débit WiMax et 5,4 Ghz existant et permettre de délivrer des offres allant de 7 à 20 Mbps en lieu et place des offres actuelles à 2 Mbps. Par la suite, la subvention des équipements terminaux sera versée au fil de l eau, en fonction du rythme de raccordement. Le résultat des premières programmations des EPCI est très différent de ce qui était prévu au SDTAN. Il ressort ainsi une très nette option en faveur du FttH au détriment de la montée en débit à la sous-boucle

24 24 sur le réseau cuivre existant (ADSL), y compris dans des secteurs très ruraux où le déploiement est certes plus coûteux, mais également où l attente et donc les perspectives de commercialisation sont les plus fortes, d autant que l impact du VDSL2 (VDSL2 est le successeur du VDSL, lui même successeur de l'adsl) y sera limité. Ainsi, sur les 189 PRM MED (Armoire de rue Montée en Débit) prévus au SDTAN, moins de la moitié devraient au final voir le jour. Nous estimons au regard des chantiers en cours et des demandes projetées que 86 PRM MED au maximum seront construits, dont 26 hors SDTAN, ces derniers étant portés par des EPCI ou Communes non adhérents à Seine-et-Marne Numérique et, le plus souvent, consistant dans des opérations de montée en débit plus coûteuses que le déploiement de la Fibre. Ces PRM MED s ajouteront aux 22 NRA ZO (Nœuds de raccordement Zone d'ombre) déjà construits précédemment par le Département de Seine-et-Marne, Sem@for77 et des communes et communautés de communes ayant contractualisées avec le Département. Ce sont donc lignes environ qui devraient être traitées via la montée en débit dans le cadre de Seine-et-Marne Numérique, contre près de lignes prévues au SDTAN. De ce fait, le nombre de lignes à traiter en FttH augmente mathématiquement. Ce transfert de la MED vers le FttH n est pas le seul facteur impactant augmentant la volumétrie des prises FttH à traiter : l adhésion plus rapide que prévue au projet des EPCI et leurs attentes très fortes en matière de rapidité de desserte FttH conduisent à revoir à la hausse les objectifs quantitatifs du SDTAN. Description : Grâce à l appui technique et financier de la Région Île-de-France, la Seine-et-Marne a saisi très tôt l opportunité qui a été donnée aux collectivités territoriales de bâtir des réseaux d initiative publique. Une délégation de service public (Sem@for77) a ainsi été conclue dès 2006, avec comme principal objectif de déployer un réseau de fibre optique sur l ensemble du territoire départemental Le déploiement du réseau de collecte Sem@for77 compte1 300 km de fibre optique déployée, le réseau traverse 290 communes (sur 514) et raccorde d ores et déjà les zones d activités, les principaux services publics (Universités, lycées, collèges, hôpitaux, maisons de retraites). Un programme d extension du réseau est encore en cours pour terminer le raccordement de sites prioritaires (collèges, lycées et certains établissements d enseignement associés), mais également pour préparer le FttH et la collecte des NRO. A ce jour, il ne devrait rester que quelques 30 kilomètres de collecte à réaliser, essentiellement dans les franges très rurales du sud et de l est du département, où le réseau Sem@for77 est encore insuffisamment présent. Néanmoins, il conviendra d attendre la fin des négociations de la DSP (Délégation de service Public)pour s assurer de la nécessité de déployer ces compléments de collecte. Si tel était le cas, ces compléments seraient réalisés sous maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre de Seine-et-Marne Numérique à compter du deuxième semestre Concernant le FTTO : Le déploiement du réseau de collecte Sem@for77 a d ores et déjà permis de largement entamer la desserte des sites prioritaires, avec le raccordement en très haut débit de 207 zones d activités ainsi que 589 sites publics (hôpitaux, universités, collèges et lycées, l ensemble des sites du Conseil général de Seine-et-Marne, etc.). Au global, Seine-et-Marne Numérique considère qu à de rares exceptions près (une douzaine de sites tout a plus) l ensemble des sites prioritaires e-santé et e- éducation seront desservis en fibre optique à horizon fin Enfin, pour les zones où le FTTH serait trop onéreux, le SDTAN de la Seine-et-Marne prévoit de compléter les opérations de MED par la mise en place d une MED radio (WIMAX + satellite) dont le coût était évalué entre 4 et 5 M, raccordements compris. Les besoins en la matière ont également fait l objet de précisions importantes depuis mi-2012 : les négociations engagées avec le délégataire Sem@for77 ont permis d affiner le coût de l opération. Il a ainsi été convenu que, dans le cadre de la passation d un avenant, Sem@for77 et Seine-et-Marne Numérique se partagent les investissements de modernisation.

25 25 Un avenant est en cours de négociation, et devrait conduire à une charge publique liée à cette modernisation de 500 K environ. Il conviendra par la suite de procéder aux nouveaux raccordements ou aux changements des raccordements existants pour ceux des clients actuels qui souhaiteraient bénéficier de débit plus importants que ceux actuellement permis par le matériel installé lignes seraient ainsi déployées. Ces chiffres ont été calculés au regard des déploiements actuels de ces deux technologies ; il n est pas envisagé à ce stade que cette volumétrie soit bouleversée, pour deux raisons : les opérations de PRM MED sont moins nombreuses que prévues et il devrait donc y avoir moins de lignes longues concernées que dans le programme initial ; ces technologies étaient surtout déployées à l intention de territoires ruraux qui ont massivement et rapidement choisi le FttH et qui devraient donc majoritairement bénéficier, à l horizon 2017, d un «bon haut débit pour tous». Moyens mis en œuvre : Le deuxième semestre 2012 et le premier semestre 2013 ont été l occasion, pour Seine-et-Marne Numérique, d entamer concrètement la mise en œuvre des opérations de modernisation des réseaux filaires, dans l objectif d améliorer le débit en zone rurale, dans l attente d une couverture par le FTTH. Cette dynamique s est d abord traduite par un travail de programmation technique visant à évaluer concrètement, avec les services des EPCI primo-adhérents, l opportunité de procéder, au niveau de chaque SR, à des opérations de Montée en Débit transitoire. Ce travail de terrain, qui est toujours en cours, conduit à revoir à la baisse les estimations initiales quant aux besoins identifiés de MED sur le territoire seine-et-marnais. Seine-et-Marne Numérique à extrapolé l évolution à la baisse constatée sur les EPCI adhérents à l ensemble du territoire seine-et-marnais, hors zones conventionnées, ce qui aboutirait au déploiement de 49 PRM MED sur la totalité du territoire hors zones conventionnées dans le cadre de la maîtrise d ouvrage Seine-et-Marne Numérique. A cette estimation, fondée sur les premiers retour de programmation technique, a été ajoutée une marge de sécurité de 20 PRM MED, qui anticipe notamment le fait que certains EPCI ayant entamé les démarches d adhésion au syndicat mixte ont d ores et déjà fait part de leur intention de procéder à des opérations de MED à plus grande échelle que les primo-adhérents. Coût de la collecte optique :le coût de la collecte optique tient compte d un dimensionnement permettant une réutilisation pour le FttH, conformément aux prescriptions de l ARCEP ; ce coût est évalué à Coût des armoires PRM MED : le coût d acquisition des 69 armoires PRM MED est estimé à (soit 46 k / PRM en moyenne). La dynamique engagée par Seine-et-Marne Numérique sur le programme de modernisation des réseaux filaires s est également concrétisée par la passation d un marché de travaux ayant pour objet de construire l ensemble du génie civil (y compris sous-fourreautage des fourreaux de FT/Orange) nécessaire au fibrage et à l accueil du PRM MED. Ce marché, lancé en février 2013, devrait aboutir à la désignation d un prestataire pour juillet Dans ce cadre, les premières opérations de MED devraient être réalisées sur le terrain à compter de septembre En termes de délais, l objectif de Seine-et-Marne Numérique est de concentrer les investissements de montée en débit filaire sur 2013/2014.Le syndicat entend avoir engagé la totalité des opérations de MED sur le territoire seine-et-marnais, hors zones conventionnées, d ici mi Cet objectif calendaire pourra néanmoins être revu à la marge pour tenir compte des nouvelles adhésions d EPCI mais aussi de la capacité de France Telecom à réaliser ces prestations. Concernant le FTTH, les études de piquetage réalisées en ont permis de d établir une architecture précise de la forme que pourrait prendre le réseau FttH seine-et-marnais : la Collectivité dispose du détail de la localisation et du coût de déploiement de chaque zone arrière de point de

26 26 mutualisation (SRO dans la suite du document), ce qui permet une approche très fine du coût de déploiement. Les chiffrages retenus dans l étude de piquetage intègrent les coûts d étude pour la conception et la réalisation du réseau, les infrastructures passives sur les tronçons NRO / SRO ainsi que les infrastructures passives de desserte sur les tronçons SRO / PBO, pour lesquels il n est pas fait mention de la possibilité d une utilisation du génie civil de France Telecom (câbles en pleine terre, saturation du génie civil existant, ). Depuis mi-2012, l adhésion progressive des EPCI au syndicat mixte a par ailleurs permis de préciser les orientations des Collectivités quant à l arbitrage entre opérations de MED et déploiement direct de la fibre optique. Les travaux de programmation technique opérés auprès des EPCI primo-adhérents ont révélé une nette tendance des décideurs locaux, services et élus, à privilégier le déploiement du FttH à des opérations transitoire de MED. Les opérations de programmation technique réalisées sur le territoire de 19 EPCI permettent d ores et déjà de prévoir le déploiement de plus de prises FttH d ici 2019 dans le cadre du projet Seine-et- Marne Numérique, pour une montant d investissement de 156,6 M HT. Les prises restantes pourraient être déployées d ici 2023, pour un montant total cumulé de 317,5 M, mais rien n est encore programmé à ce stade. Au global, le programme de déploiement du réseau de desserte FttH prévoit le déploiement du prises FttH pour une montant de 317,5 M HT, dont prises d ores et déjà programmées avec les adhérents (156,6 M ) d ici Intérêt régional : A horizon 10 ans, le taux de pénétration de la fibre anticipé par Seine-et-Marne Numérique est de 63%. Cette hypothèse est certes moins ambitieuse que ce qui a été constaté sur la commercialisation de Chevry-Cossigny, où après 2 ans, 76% de la population a été ou est en cours de raccordement, et où, chaque mois, quelques nouvelles demandes de raccordement sont enregistrées. La Seine-et-Marne est un territoire moteur pour faire de la Région Île-de-France, la première région fibrée d'europe. Public(s) cible(s) : Bâtiments administratifs, collèges, lycées, CFA, Hôpitaux, entreprises, population seine-et-marnaise... Détail du calcul de la subvention : Transfert du volet Aménagement Numérique du CPRD avec le département de la Seine-et-Marne vers le SMO Seine-et-Marne Numérique Localisation géographique : SEINE ET MARNE Contrat Particulier : Contrat particulier CPRD77/Extension réseau fibre optique départemental CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR