Réglementation thermique «Grenelle Environnement 2012»

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1 Conférence Consultative Réglementation thermique «Grenelle Environnement 2012» 20 octobre 2010 Marie-Christine ROGER Chef du bureau de la qualité et de la réglementation technique de la construction MEEDDM DGALN DHUP Yann MENAGER Chef du bureau chaleur et équipements MEEDDM DGEC SCEE

2 L élaboration de la RT 2012 Le législateur a inscrit les constructions nouvelles dans l excellence Les objectifs pour les bâtiments neufs inscrits à l article 4 de la loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement : Généralisation des bâtiments basse consommation Évolution technologique et industrielle significative Pour la RT 2012 : Consommation d énergie primaire inférieure à 50 kwh EP /(m².an) en moyenne Modulation de l exigence (localisation géographique, des caractéristiques et de l usage des bâtiments, émissions de gaz à effet de serre des bâtiments) Définition d un seuil ambitieux de besoin maximal en énergie des bâtiments Pour la RT 2020: Des bâtiments qui, sauf exception, produisent plus d énergie renouvelable qu ils n en consomment, notamment le bois-énergie 2

3 Le cœur de la RT 2012 : trois exigences de résultats Exigence d efficacité énergétique minimale du bâti : le besoin bioclimatique ou «Bbio max» Exigence de limitation simultanée du besoin en énergie pour les composantes liées au bâti (chauffage, refroidissement et éclairage) Une innovation conceptuelle majeure, sans équivalent en Europe Exigence de consommation maximale : «Cep max» Exigence de consommation maximale d énergie primaire (objectif de valeur moyenne de 50 kwh EP /(m².an)) 5 usages pris en compte : chauffage, production d eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires (ventilateurs, pompes) Exigence de confort en été Exigence sur la température intérieure atteinte au cours d une séquence de 5 jours chauds 3

4 Le Besoin bioclimatique : Bbio Bbio : le besoin bioclimatique Un indicateur qui rend compte de la qualité de la conception et de l isolation du bâtiment, indépendamment du système de chauffage. Un indicateur qui valorise la conception bioclimatique (accès à l éclairage naturel, surfaces vitrées orientées au Sud ) et l isolation performante. Le coefficient Bbio remplace le Ubat présent dans la RT 2005 et qui ne prenait en compte que le niveau d isolation du bâti. 4

5 La RT2012 donne une plus grande liberté dans la conception des bâtiments Une réglementation plus lisible Expression des exigences en valeur absolue Suppression de nombreux «garde-fous» techniques de la RT2005 Une réglementation «performantielle» Les exigences se concentrent sur la performance globale du bâtiment Les quelques exigences de moyens sont limitées au strict nécessaire, avec pour objectif de faire pénétrer significativement une pratique (équipements d énergie renouvelable, perméabilité, ) Une plus grande liberté dans la conception des bâtiments 5

6 La consommation maximale d énergie : le Cep max Consommation conventionnelle d'énergie maximale Cep max Modulation fonction de : L'usage (catégories de bâtiment) La zone climatique L'altitude La surface moyenne des logements Des émissions des gaz à effet de serre des énergies utilisées pour le bois et les réseaux de chaleur Cep max = [valeur pivot] M ctype (M cgéo + M calt + Mcsurf + M cges ) 6

7 Équilibre technico-économique en immeuble collectif Surcoûts d'investissement selon configuration TTC / logement ECS Solaire + appoint thermo ECS Thermo individuelle performante ECS Thermo collective ECS collective par chaudière ECS solaire + appoint chaudière ECS instantanée ECS RCU ECS solaire appoint RCU Effet Joule Effet Joule PAC collective Gaz collectif condensation Gaz collectif condensation Chaudières individuelles gaz condensation RCU RCU Surcoût d'investissement en TTC/RT2005 EJ - prix 2010 pour Cmax = 50 kwh/m².an Surcoût d'investissement en TTC/RT2005 EJ - prix 2010 pour Cmax = 57,5 kwh/m².an Surcoût d'investissement en TTC/RT2005 EJ - prix 2010 pour Cmax = 55 kwh/m Surcoût d'investissement en TTC/RT2005 EJ - prix 2010 pour Cmax = 60 kwh/m 7

8 Le cas particulier du logement collectif Nécessité de ne pas pénaliser le logement collectif par rapport à la maison individuelle : Densification, maîtrise de l étalement urbain, transports collectifs, Constat : Une équation investissement / économies d énergie moins favorable dans le logement collectif Une filière industrielle qui doit s adapter (notamment proposer des pompes à chaleur adaptées au collectif, performantes et à coût maîtrisé) Exigence de consommation augmentée temporairement de 7.5 kwh EP /(m².an) (jusqu au 1 er janvier 2015) 8

9 Modulation selon la zone géographique (en résidentiel) Cep max en maison individuelle et en immeuble collectif après le 1 er janvier Hors modulation du Mcsurf et Altitude<400m

10 Modulation selon la zone géographique (en bureaux) Cep max en bureaux Hors modulation du Mcsurf et Altitude<400m

11 Modulation selon la zone géographique (en enseignement) Cep max en enseignement Hors modulation du Mcsurf et Altitude<400m

12 Modulation selon la zone géographique (crèche) Cep max en crèche Hors modulation du Mcsurf et Altitude<400m

13 Modulation selon la surface en maison individuelle Afin d assurer l équité de la réglementation, et notamment de ne pas pénaliser les logements de petite surface, l exigence est modulée en fonction de la surface du logement. 70 Modulation de l'exigence de consommation maximale pour ne pas pénaliser les logements de petite surface Consommation maximale requise par la réglementation (kwhep/m²/an) Cmax en maison 75% des maisons Exemple de courbe iso-prestations techniques maison Surface hors oeuvre RT moyenne des logements du bâtiment (m²) 13

14 Modulation selon les GES : le bois-énergie Le bois ou la biomasse : Les exigences de la RT 2012 Une énergie renouvelable Un contenu en CO 2 quasi nul (13g de CO 2 par kwh) et incontesté Une modulation (uniquement en cas d énergie principale) de la consommation maximale en fonction des émissions de gaz à effet de serre + 30% en cas de chauffage ou de production d ECS au bois ou à biomasse, utilisés localement 14

15 Modulation selon les GES : les réseaux de chaleur Une modulation de la consommation maximale en fonction des émissions de gaz à effet de serre Pour les réseaux : Contenu CO2 des réseaux de chaleur ou de froid en g/kwh contenu CO contenu CO contenu CO contenu CO M cges Des contenus qui figurent en annexe 7 de l arrêté du 15 septembre 2006 (DPE vente) et qui sont régulièrement mis à jour Pour les créations de réseaux ou en cas travaux très significatifs récents : dispositif de cas particulier (extension du champ du Titre V) 15

16 En complément : quelques exigences de moyens Pour accélérer le développement des énergies renouvelables : Généralisation en maison individuelle Pour garantir la qualité de mise en œuvre : Traitement des ponts thermiques Traitement de l étanchéité à l air, avec un test d étanchéité à l air obligatoire dans le collectif Pour garantir le confort d habitation et la qualité de l architecture en bâtiment d habitation : Surface minimale de baies vitrées (1/6 de la surface habitable) Pour un bon usage du bâtiment : Mesure ou estimation des consommations d énergie par usage Information de l occupant Pour une qualité énergétique globale : Prise en compte de la production locale d électricité associée à une limitation de la consommation d énergie primaire avant déduction de la production (Cep max + 12 kwh EP /(m².an) avant déduction) en bâtiment d habitation 16

17 Exigence de moyen en maison individuelle (1/2) Recours aux EnR en maison individuelle : Toute maison individuelle recourt à une source d énergie renouvelable. Le maître d ouvrage doit opter pour l une des solutions en énergies renouvelables suivantes : produire l eau chaude sanitaire à partir d un système de production d eau chaude sanitaire solaire thermique, doté de capteurs solaires disposant d une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente. Le logement est équipé a minima de 2 m² de capteurs solaires permettant d assurer la production d eau chaude sanitaire, d orientation sud et d inclinaison entre 20 et 60 ; être raccordé à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50% par une énergie renouvelable ou de récupération démontrer que la consommation d énergie Cep d un bâtiment comprend a minima 5 kwh/(m².an) d énergie primaire produite à partir d au moins une source d énergie renouvelable (EnR définies à l article 19 de la loi Grenelle 1). Calcul selon la méthode Th-BCE

18 Exigence de moyen en maison individuelle (2/2) Recours aux EnR en maison individuelle (suite) : En alternative aux précédents alinéas, le maître d ouvrage peut: Recourir à une production d eau chaude sanitaire assurée par un appareil électrique individuel de production d eau chaude sanitaire thermodynamique, ayant un coefficient de performance supérieur à 2 selon le référentiel de la norme d'essai pren Recourir à production de chauffage et/ou d eau chaude sanitaire assurée par une chaudière à micro-cogénération à combustible liquide ou gazeux, dont le rendement à pleine charge est supérieur à 90%, le rendement à charge partielle est supérieur à 90% et dont le rendement électrique est supérieur à 10% Les rendements thermiques sont mesurés dans les mêmes conditions que les normes en vigueur pour les chaudières à condensation (chaudières étanches au gaz : EN 483 et EN 677, chaudières non étanches au gaz : EN 297 et EN 677, chaudières étanches au fioul : XPD et EN 15035, chaudières non étanches au fioul : XPD et EN 303) Le rendement électrique est mesuré sur un cycle de fonctionnement de 30 min départ arrêté et pour une température moyenne d eau de 40 C, incluant la consommation électrique de la chaudière (hors pompe) 18

19 Les avancées de la RT 2012 Les outils complémentaires pour une meilleure application L aide à l innovation : le dispositif de Titre V Procédure personnalisée permettant de promouvoir : les spécificités architecturales et techniques dans les projets de construction lorsque la méthode de calcul Th-BCE 2012 n est pas adaptée en intégrant des systèmes innovants et performants énergétiquement dans la méthode de calcul Th-BCE 2012 L accompagnement de la conception et le respect de la RT 2012 Attestation par le maître d ouvrage au dépôt de la demande de permis de construire de la réalisation de l étude de faisabilité d approvisionnement en énergies (mise en place par la loi POPE de 2005) De la prise en compte de la réglementation thermique Attestation par le maître d ouvrage à l achèvement des travaux que le maître d œuvre a pris en compte la réglementation thermique : Réalisée par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un organisme certificateur ou un architecte 19

20 Label BBC - Effinergie L équivalence entre la RT 2012 avec le label BBC Effinergie Les bâtiments BBC ont permis de tester et d affiner les exigences de la RT 2012 Évolution du label BBC après publication des textes de la RT 2012 et jusqu à son entrée en vigueur : Maintien du principe de délivrance par des organismes certificateurs ayant passé une convention avec le MEEDDM (CERTIVEA, CERQUAL, CEQUAMI et PROMOTELEC) Critères techniques : Soit application de l exigence définie dans l arrêté du 3 mai 2007 (50*(a+b) avec le moteur de calcul de la RT 2005) Soit application de l ensemble des dispositions de la RT 2012 (exigences + moteur de calcul de la RT 2012)

21 Conférence Consultative Réglementation thermique «Grenelle Environnement 2012» 20 octobre 2010 Merci de votre attention

22 Les exigences de la RT2012 Exigences de moyens : Perméabilité à l air Obligation de traitement de la perméabilité à l air des logements selon: Option 1 : Soit le bâtiment a fait l objet d une mesure de la perméabilité à l air réalisée, par des opérateurs autorisés par le ministère en charge de la construction, dans les conditions définies par le ministère en charge de la construction. La perméabilité mesurée est inférieure à : 0.6 m 3 /h/m² de parois déperditives hors plancher bas en maison individuelle, 1 m 3 /h/m² de parois déperditives hors plancher bas en immeuble collectif d habitation. Option 2 : Soit le bâtiment a fait l objet de l application d une démarche qualité agréée par le ministère en charge de la construction (annexe 7) Modalités d application de l exigence : En maison individuelle : les 2 options possibles dès publication des textes En immeuble collectif : option 1 obligatoire jusqu au 1 er janvier 2015 puis les 2 options possibles après le 1 er janvier