«La sécurité privée en Belgique»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "«La sécurité privée en Belgique»"

Transcription

1 Rapport de mission délégation interministérielle à la sécurité privée «La sécurité privée en Belgique» février 2012

2 La sécurité privée est entrée dans une ère de profonds changements. Depuis la remise au ministre de l Intérieur du rapport relatif au contrôle des entreprises de sécurité privée (dit «rapport Blot») en juin 2010, les lignes ont bougé, les mentalités et les comportements collectifs et individuels ont commencé à évoluer en profondeur. Le Conseil national des activités privées de sécurité a été installé en janvier La Délégation Interministérielle à la sécurité privée, créée en septembre 2010, participe de ces changements, par ses travaux internes et en partenariat avec les acteurs publics et privés de la sécurité mais aussi par son évaluation des systèmes étrangers. Cinq missions ont eu lieu en (Espagne, Canada, Belgique, Italie, Pays-Bas), réalisées avec le soutien des Attachés de la sécurité intérieure français à l étranger. L ensemble des représentants des administrations concernées et des associations professionnelles ont été rencontrées lors de ces missions, dont l objet est de mettre en exergue les bonnes pratiques, les difficultés rencontrées et de mettre en place une habitude d échanges réguliers entre pays européens. Afin de nourrir la réflexion de chacun, j ai souhaité mettre à disposition de tous les acteurs français de la sécurité le compte rendu de ces missions et d enrichir ainsi les débats et travaux en cours pour poursuivre la transformation de la sécurité privée en France. Jean-Louis Blanchou Délégué interministériel à la sécurité privée Rédaction : DISP Conception : DICOM Photos : Fotolia

3 Rapport de mission «La sécurité privée en Belgique» février Synthèse La sécurité privée en Belgique est exercée avec un niveau de pragmatisme et de maîtrise que ne connaît pas la France. Pragmatisme car ce qui prévaut en Belgique est le principe selon lequel une personne, quel que soit son statut (dans la sphère privée) ou sa dénomination, à partir du moment où elle exerce une activité décrite par la loi sur la sécurité privée, relève alors de la dite loi. Ainsi, un agent de gardiennage ne relève pas de la loi sur la sécurité privée parce qu il est agent de gardiennage, mais parce qu il exerce effectivement une activité de surveillance de biens. Maîtrise, car de l avis de tous les acteurs, professionnels comme syndicats, le secteur connaît un véritable équilibre économique et réglementaire, dû en partie au haut niveau de concertation pratiqué par la Direction de la sécurité privée au sein du ministère de l intérieur. Plusieurs principes mis en pratique en Belgique paraissent innovants : 1. A propos de la formation : un tronc commun de base est à compléter par modules spécifiques permettant l accès aux métiers particuliers ; l examen est unique et se passe dans un organisme d Etat ; tous les cinq ans, la Direction de la sécurité privée revisite les contenus et l évolution de la formation ; les tests psychotechniques sont obligatoires. 2. Le périmètre du gardiennage comprend des agents chargés de la «réalisation de constatations». 3. Sur le contrôle des détectives privés : jugés non suffisamment contrôlés, une réflexion pour encadrer encore davantage leur activité et le contrôle de leurs rapports sur le fondement du principe de la protection de la vie privée est en cours. 4. Le régime des bénévoles : sous réserve de l accord du «bourgmestre» de la commune, des personnes physiques peuvent exercer sporadiquement et gracieusement les activités de surveillance/gardiennage à condition qu il s agisse du personnel de l organisation ou du moins avec des personnes qui ont un lien tangible avec les organisateurs : les membres effectifs d une association, les membres d une association de parents d une école ou une association d anciens dirigeants d un mouvement de jeunesse. 5. La carte d identification unifiée au nom de l entreprise : elle permet un contrôle facilité par les autorités, les citoyens et l autorégulation du comportement de l agent. 6. Le contrôle : la Direction de la sécurité privée belge qui ne compte que 55 collaborateurs s appuie sur un réseau actif de correspondants dans la police appelé «polnet» dans les 195 zones de police ; les amendes font souvent l objet d arrangements à l amiable ; le «refus de contrôle» est une infraction.

4 4 Rapport de mission «La sécurité privée en Belgique» février 2012 Méthodologie Ce rapport a été effectué par le biais d une mission à Bruxelles les 21 et 22 février 2012, organisée par les services de l Attaché de sécurité intérieure français et la Direction de la sécurité privée de la Direction générale Politique de Sécurité (DSP) et de Prévention du Service public fédéral Intérieur dont le directeur est Jan Cappelle. Ont été rencontrés : Régis Gaspar : président de l APEG, association professionnelle du gardiennage et CEO de Securitas ; Philippe Yerna : responsable syndical CSC - le plus grand syndicat dans le secteur du gardiennage ; Martine D Haenen de G4S, responsable du plus grand centre de formation dans le secteur du gardiennage ; Gaëtan Rotsart de Hertaing, responsable sécurité de BNP Paribas Belgique, sur la problématique des donneurs d ordres ; Gilbert Geudens (président de PSA event) sur la problématique des services internes de gardiennage. Il est également président de la commission sécurité de la plus grande association patronale belge (Fédération des entreprises belges). à ces entretiens s ajoutent les éléments écrits fournis par les interlocuteurs belges.

5 Rapport de mission «La sécurité privée en Belgique» février Sommaire Synthèse... 3 Méthodologie... 4 Sommaire La législation belge Le périmètre Le secteur du gardiennage Les entreprises de consultance Les détectives privés Hors périmètre et évolutions possibles Les services internes de gardiennage Les donneurs d ordre sans service interne de gardiennage La formation Une architecture globale par tronc commun et modules spécifiques Déroulement et contrôle de la formation La formation délivrée par des établissements scolaires La délivrance des titres et le contrôle La délivrance Le contrôle La position des organisations patronales et des syndicats de salariés Les organisations professionnelles patronales Les représentants des salariés Annexe 1 : La carte professionnelle fournie par le bureau de la sécurité privée. Annexe 2 : Les signes distinctifs de la sécurité privée fournis par le bureau de la sécurité privée.

6 6 Rapport de mission «La sécurité privée en Belgique» février La législation belge. La loi du 10 avril 1990 règlementant la sécurité privée et particulière (communément appelée «loi Tobback») a été votée afin d éviter la collusion entre la sécurité privée et la police (d où des incompatibilités permanentes pour les gardiens de prison et un délai de 5 ans pour un fonctionnaire de police avant d intégrer, le cas échéant, la sécurité privée). Iil s agissait aussi de contrôler la formation, ce qui était un argument pour la confier aux entreprises elles-mêmes (qui seraient de toute façon contrôlées) en en vérifiant la qualité in fine. Avec le recul, la Direction de la Sécurité privée aurait préféré que la formation soit effectuée par des écoles de police, afin de mieux la contrôler et participer aux contenus des formations. La délimitation «sécurité publique / sécurité privée» repose sur deux principes : La surveillance du comportement des citoyens sur la voie publique relève de l Etat, ce qui permet ainsi à la sécurité privée de pouvoir gardienner des biens sur la voie publique (car un bien n a pas d intimité, n a pas de droit en tant que tel) 1. L utilisation de la contrainte relève de l Etat. Ttoutefois, ces deux principes ont connu quelques évolutions, du fait même de la surcharge de travail pour la police et de la nécessité de remettre des policiers dans la rue, visibles pour le public : La sécurité dans les transports publics, assurée par la sécurité privée, peut comporter des palpations, des arrestations, et utiliser des menottes et du «pepperspray». La présence de la sécurité privée sur la voie publique peut aller, désormais, jusqu à permettre aux agents privés de dire à une personne qu elle ne doit pas mettre son vélo à telle place. La gestion des incivilités tend à être prise en compte par des agents de constatation (qui relèvent de la loi sur la sécurité privée). L ensemble de la législation belge (lois et arrêtés royaux) est publié dans un CODEX : il s agit d une initiative de la DSP qui a pris contact avec une maison d édition. Ce CODEX est disponible sur Internet. Il incorpore des commentaires de la DSP. Il s agit d un outil pratique permettant une bonne connaissance de la législation dans un même document. La note de politique générale 2012 du gouvernement énonce : «le gouvernement entend clarifier le rôle de tous les acteurs, publics et privés, de la sécurité afin d améliorer les partenariats. Des solutions seront recherchées pour décharger la police de certaines tâches et lui permettre de se concentrer sur ses missions premières( ) ; C est notamment le cas des missions de gardiennage en milieu hospitalier et de l utilisation de chiens drogues et explosifs par les agents de gardiennage». 1 6 e alinéa de l article 1er de la loi du 10 avril 1990 : réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l autorité compétente ou du titulaire d une concession publique.

7 Rapport de mission «La sécurité privée en Belgique» février Le périmètre. Outre la classification des entreprises et la définition du périmètre (qui est un peu plus large que le périmètre français en prenant en compte quelques activités sur la voie publique), une logique cohérente est appliquée à partir de la notion d activités : quel que soit son statut (dans la sphère privée) ou sa dénomination, une personne qui exerce telle activité décrite par la loi sur la sécurité privée relève alors de la dite loi. Par exemple, un agent de gardiennage ne relève pas de la loi sur la sécurité privée parce qu il est agent de gardiennage, mais parce qu il exerce effectivement une activité de surveillance de biens. Cette apparente «tautologie» sert de fil rouge pour les autorités publiques, notamment pour le contrôle, pour clairement distinguer ce et ceux qui relèvent ou pas de la loi sur la sécurité privée. Article 1 er de la loi du 10 avril Est considérée comme entreprise de gardiennage au sens de la présente loi, toute personne physique ou morale exerçant une activité consistant à fournir à des tiers, de manière permanente ou occasionnelle, des services de : 1. surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers ; 2. protection de personnes ; 3. surveillance et protection de transport de valeurs ; 4. gestion de centraux d alarme ; 5. surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité ; 6. réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l autorité compétente ou du titulaire d une concession publique ; 7. accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière ; 8. accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière Le secteur du gardiennage. Il comprend la surveillance de biens, la protection de personnes, le transport de fonds, la gestion de centrales d alarme, le contrôle des personnes, la réalisation de constatations, l accompagnement de groupes dans la circulation et l accompagnement des convois exceptionnels. Métier d accompagnement routier : un déplacement de plus de 50 cyclistes, avec une voiture devant et une derrière le convoi, impose que cette organisation de la sécurité relève de la sécurité privée. Pour des transports plus spécifiques, le ministère de la mobilité détermine les points dangereux, avec une carte consultable par tous, et nécessitant, à certains points, la présence des policiers. Les agents privés ont une mission de reconnaissance des situations suspectes. La gestion des alarmes donne grande satisfaction aux autorités policières : sur trois millions de signaux reçus par les centrales d alarmes, seulement sont transmis à la police. Lorsque celle-ci est appelée il existe un «e-call», filtré par la sécurité privée, avant l appel à la police, l agent de sécurité mobile entre dans les lieux avec elle. Les véhicules des rondiers ont obligatoirement un phare blanc sur le toit, afin d être repérables de

8 8 Rapport de mission «La sécurité privée en Belgique» février 2012 loin par la police, ainsi qu un macaron «Vigilis». Ces alarmes concernent tant la «security» (biens, personnes) que la «safety» (incendie, eau, gaz). Son application, par exemple dans le «gardiennage mobile» se traduit ainsi : Chapitre 3 de l arrêté royal du 15 mars 2010 (article 13) : Avant de pénétrer dans un bien immobilier, les agents de gardiennage qui exercent des activités de gardiennage mobile, en contrôlent l extérieur. En cas de découverte d éléments suspects, ils mettent immédiatement fin à leur contrôle et en avertissent le central d appel qui, à son tour, prévient les services de police. Les agents de gardiennage attendent dans le véhicule et activent le phare de recherche en attendant l arrivée des services de police, d incendie et/ou de secours sur les lieux. S ils peuvent accéder au bien et qu ils en ont reçu le mandat de l occupant, ils accordent, en son nom, l accès au bien immobilier aux services de police, d incendie et/ou de secours. Ils ne pénètrent dans l immeuble que précédés des services de police. Escortes du transport de biens : le transport de fonds (800 salariés) est dans la sécurité privée avec une logique spécifique : c est le transport protégé, c està-dire la protection du transport, qui justifie qu il relève de la sécurité privée, mais pas le transport de fonds en tant que tel. Les agents privés ont aussi une mission de reconnaissance des situations suspectes. Les centres forts, les DAB, y compris en maintenance, entrent dans le champ de la loi sur la sécurité privée. Un projet de loi prévoit de faire tomber dans l activité «transport de fonds» tout transport professionnel de plus de euros. Le «contrôle de personne» inclut le contrôle de sortie : il s agit d agents contrôlant de manière aléatoire des salariés d une entreprise (comme la grande distribution par exemple), afin de lutter contre le vol interne. Le contrôle a lieu 1 fois sur dix, sans que le salarié sache s il sera contrôlé ou non. Il peut y avoir un contrôle systématique et circonstancié lorsqu il s agit d une action ciblée (suite à un vol d ordinateur), avec demande d ouverture des coffres, des bagages. Explication de l article 5 : «Cette activité recouvre notamment la fonction de portier à l entrée des lieux de sorties, les fonctions de gardiennage dans les complexes de cinéma ou les galeries commerçantes, la surveillance dans les parcs d attraction, l exercice de services de sécurité à l occasion de concerts ou ceux de steward à l occasion de soirées ou de bals. Toutes ces activités se démarquent des activités classiques de gardiennage en ce qu elles ne portent pas tant sur le gardiennage et la protection de biens mais qu elles consistent en une surveillance du comportement de personnes. Les activités de gardiennage où les vêtements ou les biens personnels de personnes sont contrôlés de même que la fonction d inspecteur de magasin relèvent de cette activité de gardiennage. Ceci vaut également pour la canalisation et le contrôle du public, le dégagement du passage aux entrées et sorties de secours, le fait d empêcher que le public ne pénètre dans des zones interdites ou ne grimpe sur des clôtures, ainsi que le dégagement de lieux dangereux à l occasion de compétitions sportives.» Les agents de protection rapprochée : il n existe pas d exclusivité de cette activité, car le marché n est pas jugé assez important. Leurs missions sont simples et clairement définies : la reconnaissance et la protection/interposition. Cela ne justifie pas, aux yeux de la DSP, ou à ceux des professionnels, le port d une arme.

9 Rapport de mission «La sécurité privée en Belgique» février Les entreprises de consultance. 9 Ajoutées par la loi de 2004, ces entreprises ne sont pas astreintes à exclusivité interne, mais à une attestation sur l honneur de la neutralité de l entreprise. L exclusivité devrait toutefois être décidée, afin de garantir qu une entreprise qui conseille un dispositif de sécurité ne puisse pas en même temps le vendre. G4S a cependant son propre service d audit, qui fonctionne bien et donne satisfaction. Il n existe pas de formation obligatoire minimum pour les agents des entreprises de consultance, mais des réflexions sont en cours afin de déterminer des spécialités (conseils pour les caméras, pour la protection physique, etc.). Un dispositif de certificats de qualité existe pour ces entreprises, mais il n a pas encore été mis en œuvre. Ce dispositif reste de toute façon volontaire et passe par une certification délivrée par un institut d audit. Ce sont les consultants qui ont la compétence pour envisager des solutions globales et/ou mixtes : organisation interne / mesures électroniques / mesures physiques / ressources humaines Les détectives privés. Ils font l objet d une loi à part (loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé), mais sont bien dans le périmètre d action de la Direction de la sécurité privée et intégré au CODEX «Sécurité privée». Il existe une réflexion pour encadrer encore davantage leur activité et le contrôle de leurs rapports sur le fondement du principe de la protection de la vie privée. Seraient ainsi mieux encadrés : la façon dont ils interrogent des témoins ; leur mode de travail avec les mineurs ; leur pratique «opérationnelle» (filature, prise de photos, etc.). Le projet en cours prévoit également d encadrer les «donneurs d ordre» afin de les responsabiliser. Il y aurait environ 900 personnes qui exercent des activités de recherches privées, mais seulement 120 se présentent comme détectives. Selon le directeur de la DSP, la France devrait compter plus de détectives que les chiffres actuels (environ 1 000) ne le mentionnent Hors périmètre et évolutions possibles. Le régime des bénévoles est mentionné dans la loi, dans le sens où les services internes de gardiennage ne sont pas soumis à l obligation d autorisation lorsqu ils exercent des activités de gardiennage de façon sporadique et font exclusivement appel pour cela à des personnes physiques qui exercent sporadiquement et gracieusement ces activités. Son organisation n est possible qu avec du personnel propre ou du moins avec des personnes qui ont un lien tangible avec les organisateurs : les membres effectifs d une association, les membres d une association de parents d une école ou une association d anciens dirigeants d un mouvement de jeunesse. Elles doivent avoir l autorisation du bourgmestre de la commune.

10 10 Rapport de mission «La sécurité privée en Belgique» février 2012 Chapitre II- article 1 bis : Par dérogation au 1er, les services internes de gardiennage, tels que visés à l article 1 er, 2, ne sont pas soumis à l obligation d autorisation visée à l article 2, 1 er : 1 lorsqu ils exercent les activités visées à l article 1er, 1er, alinéa 1er, 5º ou 7º, uniquement de façon sporadique, et font exclusivement appel pour cela à des personnes physiques qui exercent sporadiquement et gracieusement ces activités; Par organisation sporadique, on vise une fréquence qui ne dépasse pas la norme de trois à quatre fois par an. Non rémunéré signifie sans aucune forme de paiement, même pas en nature ni sous forme de pourboire. Les personnes physiques concernées peuvent exercer de manière sporadique uniquement. Le phénomène des faux bénévoles doit également être empêché: il s agit de personnes qui se présentent comme bénévoles de manière répétée, quel que soit l organisateur de l événement. Ces faux bénévoles sont généralement payés de manière non-officielle et sont souvent recrutés par des associations ou entreprises spécialisées. Il s agit en fait d entreprises de gardiennage illégales. Se trouvent aussi hors périmètre : les stewards de football : ils dépendent de la loi sur le football (Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par les lois des 10 mars 2003, 27 décembre 2004 et 25 avril 2007). Pour devenir «steward», il est nécessaire : d avoir atteint l âge de 18 ans ; de produire un certificat de bonne conduite, vie et mœurs ; de ne pas avoir fait l objet d une interdiction de stade au cours des cinq dernières années ; d avoir la capacité physique exigée (déterminée au moyen d une visite médicale) ; de posséder le profil psychologique requis. L application de la réglementation «sécurité privée» à cette profession aurait été trop onéreuse. Pour l APEG, une clarification de la législation en la matière serait nécessaire. les «gardiens de la paix» (qui ressemblent à notre police municipale). les gardes forestiers. les physionomistes. la serrurerie pose problème à la DSP car la fédération des serruriers fait faire sa propre formation, ce qui permet aux personnes malintentionnées de la suivre. Des évolutions législatives afin de tenir compte de nouveaux périmètres pourraient avoir lieu dans le cadre des services d urgence et des hôpitaux psychiatriques : l usage de la contrainte (en cas de dangerosité d un patient, d une personne alcoolisée) est jusqu à maintenant effectué sur la base de la loi sur les actes médicaux, qui lève le délit de contrainte pour les professions médicales. Ces actes ont cependant tendance à être de plus en plus réalisés par des agents de sécurité qui, eux, ne sont pas «protégés» par la loi sur les actes médicaux. Le transport de fonds fait aussi partie des domaines où la législation pourrait évoluer.

11 Rapport de mission «La sécurité privée en Belgique» février Les services internes de gardiennage. 11 PSA est l organisation professionnelle qui représente les services internes de gardiennage, reconnus par la loi et associés à la concertation par la DSP. La loi sur la sécurité privée, pour les services internes, joue un rôle protecteur contre le management des entreprises. Elle est un instrument, dont se servent les responsables de services internes, pour garantir que la sécurité est professionnalisée. Relevant la concentration excessive du marché belge, le représentant de PSA souligne aussi, sans hostilité, le coût élevé de la prestation de sécurité privée. Beaucoup d entreprises ont les deux types de gardiennage, par prestataires extérieurs et en interne (la moitié des services internes de gardiennage ferait appel à des prestataires extérieurs). Il faut toutefois une entreprise de taille minimale pour «supporter» financièrement un service interne de gardiennage. Le maintien des services internes est dû à : la culture d entreprise qui est mieux appréhendée par les gardiens internes qu externes. Cela compte beaucoup pour certains établissements comme les hôpitaux (avec la spécificité du patient, avec le secret médical, etc.). 80 hôpitaux ont un service interne de gardiennage, contre moins de 10 qui font appel à un prestataire extérieur compte tenu du caractère spécifique de la mission ; la garantie de continuité du service ; une meilleure connaissance des gardiens par les autres salariés de l entreprise. Il reste difficile d avoir une vision prospective sur l évolution des services internes : ils seraient en croissance dans les hôpitaux, mais en décroissance d une manière générale, notamment dans le secteur bancaire. L arbitrage se fait sur le coût. Sur gardiens en Belgique, seraient employés par des services internes de gardiennage, principalement dans le secteur non-marchand (hôpitaux, musées). En effet, pour les services marchands, le paiement de la TVA (21 %) peut se reporter sur les clients, ce qui n est pas le cas dans le secteur non-marchand. Iil peut y avoir des agents relevant de la loi sur les détectives privés dans les entreprises, mais les deux services devront alors être identifiés séparément : un service interne de gardiennage ; un service d enquête. Un seul responsable est nécessaire si ces deux services coexistent dans l entreprise. Les services internes sont critiques sur la formation de base, qui n est pas assez spécifique. Il existe des demandes de formation au cas par cas. Pour les petits services internes, le directeur/responsable de la sécurité («security») est aussi le directeur/responsable de la «safety». Le responsable de la sécurité reçoit obligatoirement une formation de type A (dirigeant/encadrant de «haut niveau») Concernant la banque nationale belge et ses 80 gardiens internes, il existe deux fois par an des sessions de formation, 1. pour préparer des incidents, avec des exercices pratiques, 2. pour travailler en coopération avec la police. Les 80 agents du service interne de gardiennage sont concernés. Pour BNP Paribas/Fortis (1.000 agents et 80 grands bâtiments), il existe un service interne de gardiennage et des prestataires extérieurs, à 50/50. S il y a une concentration du nombre de prestataires extérieurs, ce n est pas un choix stratégique de la banque, mais une évolution liée à l offre (les petites et moyennes entreprises se trouvent progressivement rachetées). Il existe même une volonté de revenir à des contrats plus locaux.

12 12 Rapport de mission «La sécurité privée en Belgique» février Les donneurs d ordre sans service interne de gardiennage. L exemple de C&A (140 magasins en Belgique) a été détaillé. Quatre personnes sont en charge de la gestion de la sécurité, avec deux axes : prévention et équipements : 80% des dépenses ; répression, avec les inspecteurs de magasins : 20 % des dépenses. Les prestataires extérieurs sont pour l inspection de magasin, le transport de fonds et le contrôle aux sorties. La stratégie d achat de prestations a évolué vers des contrats de plus en plus globaux, excluant de fait souvent les petites sociétés souvent moins flexibles, qui disparaissent au gré des rachats. En 10 ans, la société est passée de 17 fournisseurs de gardiennage pour 80 magasins à 4 fournisseurs pour 140 magasins aujourd hui. L exemple d IBM est aussi cité : chaque site en Europe avait un contrat de gardiennage il y a 20 ans. Désormais, il existe un appel d offre unique pour toute l Europe, avec seulement 2 entreprises qui peuvent y répondre. La DSP n éprouve pas le besoin de vérifier la confiance et le professionnalisme des acheteurs en sécurité. Selon elle, il existe suffisamment de plates-formes de concertation. Il existe des contrats-types de sécurité, avec des objectifs et des résultats attendus, allant jusqu au versement de primes aux agents externes sur le site d un client. Les contrats peuvent interdire la sous-traitance ou avoir une obligation d information du client. La sous-traitance reste rare dans le secteur du gardiennage.

13 Rapport de mission «La sécurité privée en Belgique» février La formation. La description de la formation a été effectuée par la responsable du centre de formation de G4S en Belgique. Le site de formation de G4S est situé sur un ancien site militaire et géré en coopération avec la Police. Cela permet une mutualisation des installations comme la «Maison-évacuation», le «site-feu», etc Une architecture globale par tronc commun et modules spécifiques. La formation est obligatoire pour devenir agent de gardiennage. Elle se compose d une formation de base, qui permet l accès à un métier de base. 80% des gardiens sont dans ce cas. Ensuite il existe des modules complémentaires (une dizaine), avec un volume horaire variable et un système d équivalence, permettant l accès à d autres métiers plus spécifiques. Attestation de base obligatoire : 1. attestation de compétence générale agent de gardiennage 127 heures Attestations complémentaires spécifiques : 2. attest. gardiennage mobile 40 heures 3. attest. milieu des sorties 32 heures 4. attest. inspecteur de magasin 20 heures 5. attest. protection de personnes 51 heures 6. attest. transport protégé 69 heures 7. attest. opérateur de centrale d alarme 70 heures 8. attest. constatation de faits matériels 24 heures 9. attest. accompagnement circulation routière 20 heures 10. attest. gardien de patrimoine 72 heures 11. attest. accompagnement de véhicules exceptionnels 72 heures 12. attest. gardiennage portuaire 16 heures 13. attest. missions armées 42 heures 14. attestation exercice de tir : exercice tous les 6 mois et attestation missions armées. Remarques diverses : La formation de base inclut un sous-module «diversité» dans lequel est prise en compte la problématique des personnes vulnérables. Seul G4S délivre l attestation «Transport protégé», avec en outre un apprentissage spécifique pour pousser les véhicules sur un terrain défini et protégé en cas de braquage. Il n existe pas de formation pour la sûreté aéroportuaire dans le cadre de la loi sur la sécurité privée : c est le ministère de la mobilité qui a la main sur ce domaine. En revanche, ce même ministère a préféré s en remettre au ministère de l intérieur et à la loi sur la sécurité privée pour le gardiennage portuaire. La formation «opérateur sur centrales de téléalarme» est spécifique et permet l exercice de ce métier sans passer la formation «agent de gardiennage». Il s agit d un métier technique, stressant et avec une formation de base délivrée par une coopération publique/privée.

14 14 Rapport de mission «La sécurité privée en Belgique» février 2012 La formation «Dirigeant» (du contremaître au dirigeant lui-même) est de deux types : type A (100 heures), valable pour les personnes qui peuvent engager la société et/ou qui ont autorité opérationnelle sur plus d une région en Belgique ; type B, pour l encadrement subalterne, portant sur la législation, la planification. Le recyclage des dirigeants s effectue par 16 heures tous les 5 ans. Les vendeurs et commerciaux ne sont pas astreints à une formation ni à une autorisation Déroulement et contrôle de la formation. Quel que soit les formations, l examen est unique et se passe dans un organisme d Etat, le SELOR, depuis 3 ans. Lors de sa mise en place, seules 29 % des personnes réussissaient cette formation. Désormais le taux atteint 90 %. La formation peut se dérouler en deux parties pour l attestation de compétence générale «agent de gardiennage», selon les modalités et conditions suivantes : le bloc 1, avec 30h de droit, est sanctionné par l examen du SELOR (sur ordinateur), le mercredi. La réussite de cet examen donne une autorisation temporaire d exercer, qui est reçue par l entreprise le jour même et qui permet de mettre le salarié au travail dès le jeudi. En cas d échec, un nouveau passage est possible le vendredi. Cela permet de gérer le turn-over, avec les 15 jours de préavis pour quitter un emploi. Le passage de ce bloc 1 et l obtention de l autorisation temporaire n est possible que dans le cadre de la signature d un CDI, ce qui oblige l entreprise à faire passer le bloc 2 de la formation dans les 6 mois. Tous les cinq ans, il est nécessaire de réintroduire les cours devant la DSP, afin qu elle valide les contenus et leurs évolutions. Cela est effectué dans le cadre de la «Commission Formation», inscrite dans la loi et réunissant les professionnels, la DSP et d autres représentants de l Etat. Du point de vue des contenus de formation, il y a la volonté d exclure les gros bras et l emploi de la violence, au profit de la maîtrise de la violence et d une approche par la communication. Les professeurs sont agréés pour 1 à 3 sous-modules (il en existe environ 12 par attestation). Pour G4S, on trouve 20 professeurs fixes et 175 en free lance. Il y a 4 passages possibles pour réussir la formation, comme pour la police. Il s agit d un choix mathématique, permettant d exclure ceux qui à terme y arriveraient par le simple fait du hasard. Les entreprises peuvent délivrer elles-mêmes la formation, mais celle-ci doit être neutre et ne pas induire la délivrance d une culture d entreprise spécifique. Dans le cas de G4S, plus de 60 % des revenus de la business unit «Formation» proviennent d autres entreprises. Pour la DSP, le modèle européen en matière de formation (celui dont elle s inspire) est au Pays-Bas, suivi par la Suède et l Espagne. Avec le recul, la DSP souhaiterait s orienter vers la mise en place d une seule école de formation à la sécurité privée, mais l association des entreprises privées de sécurité (APEG) s y refuse pour le moment.

15 Rapport de mission «La sécurité privée en Belgique» février La formation délivrée par des établissements scolaires. 15 Depuis 3 ans la formation à la sécurité privée a été introduite dans l enseignement scolaire public professionnel, en tant que 7 e année (pour les ans, équivalente au BAC professionnel français). Cette 7 e année forme aux métiers de policiers, steward, pompier, sécurité privée (pour l attestation de base). Cependant, il y a peu d indications sur les débouchés effectifs en sécurité privée. Il y a le problème de l âge et de la maturité. Il semble qu un certain nombre de jeunes ainsi formés et choisissant un métier de la sécurité privée s orientent vers l événementiel. Il y a aussi des techniciens d alarme. 700 agents seraient jusqu à maintenant issus de cette 7 e année. Cette formation a permis de gérer les pics de demande d agents (période des fêtes et été), en permettant l embauche d étudiants. Des actions de communication et de lobbying importantes de la part des professionnels sont nécessaires pour orienter les jeunes vers la sécurité privée : envoi de cours et de professeurs par les entreprises, communication de l APEG vers les étudiants, présence de G4S, etc. Ce sont généralement les moins qualifiés qui s orientent vers la section délivrant l aptitude à la sécurité privée (entre autres), mais aussi les plus motivés. Les stages en entreprise sont interdits depuis 10 ans car les stagiaires devenaient une main d œuvre gratuite pour les entreprises. Cette 7 e année ne vise pas directement à l apprentissage de l activité, mais à familiariser les jeunes avec la réalité du métier, avec le respect de la discipline, par exemple. Cette formation, perçue comme une bonne initiative, nécessite encore des adaptations pour coller véritablement aux attentes des professionnels. Une nouvelle réflexion sur la possibilité de stages s engagerait, avec des visites, du tutorat et de la vidéoconférence.

16 16 Rapport de mission «La sécurité privée en Belgique» février La délivrance des titres et le contrôle. L ensemble de ces deux missions revient à la Direction de la sécurité privée La délivrance. Une procédure dite de «pré-screening» permet à une entreprise qui prévoit de recruter un agent de savoir rapidement s il peut y avoir un problème à recruter cette personne. Cette procédure, très utilisée mais dont les fondements juridiques sont contestables, est très efficace. Le screening accompagne chaque demande de recrutement d une entreprise. Il faut noter l importance des tests psychotechniques : obligatoires, ils sont pratiqués par le SELOR. La carte d identification unifiée au nom de l entreprise permet un contrôle facilité par les autorités, les citoyens et l autorégulation du comportement de l agent. Une réflexion existe sur la garantie bancaire, qui pourrait permettre de garantir le paiement des amendes et pallier la mise en faillite des petites entreprises contrôlés négativement. à noter : l agent de protection rapprochée et le transporteur de fonds ne peuvent le devenir, après formation, que si l entreprise qui les emploiera est elle-même inscrite pour ces activités Le contrôle. La Direction de la Sécurité privée belge, structure du ministère de l intérieur, compte 55 collaborateurs. Son budget vient des rétributions ( euros) et des amendes ( euros). Elle s appuie sur un réseau très actif de correspondants dans la police appelé «polnet» dans les 195 zones de police. Le contrôle est proactif (au moment de la délivrance des autorisations et des renouvellements) et réactif sur les entreprises considérées comme «à risques», critère déterminé par la Direction de la sécurité privée Il n existe pas de concertation sur la politique de contrôle, les professionnels n étant à aucun moment consultés. Le contrôle est d abord orienté vers les lieux recevant du public. Pour le reste il s agit de contrôles sur plainte. Les services internes de gardiennage ne sont pas une priorité dans la politique de contrôle. Les petites entreprises semblent moins contrôlées. Les sanctions sont administratives, et les amendes font souvent l objet d arrangements à l amiable. Le refus de contrôle est une infraction. Il y a la volonté, de la part de l autorité de contrôle, que le client connaisse les résultats du contrôle, afin qu il en prenne acte et décide éventuellement de changer de prestataires.

17 Rapport de mission «La sécurité privée en Belgique» février La position des organisations patronales et des syndicats de salariés Les organisations professionnelles patronales. Elles sont très engagées dans la concertation avec la direction de la sécurité privée (réunions mensuelles). Les organisations souhaiteraient une simplification des procédures et une extension des moyens mis à disposition des agents : essentiellement spray et menottes. Il n y a pas assez de relations entre le ministère de l intérieur et la sécurité des banques. Le nombre de caméras dans les banques est laissé à l appréciation de celles-ci. Elles sont satisfaites de leur marge (malgré la baisse actuelle) et se félicitent des salaires élevés imposés par la notion de «salaire minimum». Elles sont plutôt hostiles à la sous-traitance en cascade qui reste peu pratiquée. La DPS voudrait justement interdire la sous-traitance, mais bloque sur la faisabilité juridique et cela reste une question marginale. Le «facility management» est mal perçu, car il rabaisserait la qualité de la prestation de sécurité. Pour le président de PSA (organisation professionnelle des services internes de gardiennage), en même temps responsable sécurité de la banque nationale belge (80 agents en interne), le gardiennage était, il y a ans une «poubelle». Désormais, le gardien est un professionnel respecté Les représentants des salariés. Avec 95 % de syndicalisation, la Belgique connaît une concertation sociale très importante par le biais de tables rondes portant sur le temps de travail ou les salaires (avec le ministère de l Emploi). Il existe des plateformes de concertation, très développées, qui permettent d associer véritablement les acteurs, y compris syndicaux, aux décisions. Très puissants, les syndicats font également preuve de beaucoup de pédagogie auprès de leurs adhérents en expliquant pas à pas le système de la sécurité privée, ce qui facilite grandement le travail de l état en matière de régulation. Le dialogue social est aussi facilité par le petit nombre de très grandes entreprises, leurs principales interlocutrices : 90 % des salariés sont au sein de 4 entreprises. Plusieurs événements ont permis et permettent encore d avoir une concertation sociale forte : les grandes grèves dans le transport de fonds dans les années 1990 et la mise en place du règlement européen sur le transport de fonds transfrontaliers. D une manière générale, les conditions salariales sont très bonnes et attractives, sans doute parmi les meilleures d Europe.

18 18 Rapport de mission «La sécurité privée en Belgique» février 2012 Annexe 1 : La carte professionnelle fournie par le bureau de la sécurité privée Pour l annexe 1 Pour l annexe 1 Pour l annexe 2 Exemple de carte à puce fournie par le bureau de la sécurité privée. r l annexe 2 Elle est lisible sur un lecteur amovible détenu par les contrôleurs du bureau de la sécurité privée. Autocollant à coller sur sont susceptibles d i télésurveilla Autocollant à coller sur les voitures qui sont susceptibles d intervenir en télésurveillance

19 Rapport de mission «La sécurité privée en Belgique» février 2012 Annexe 2 : 19 Les signes distinctifs de la sécurité privée fournis par le bureau de la sécurité privée Pour l annexe 2 Autocollant à coller sur les voitures qui sont susceptibles d intervenir en télésurveillance Autocollant à coller sur les voitures qui sont susceptibles d intervenir en télésurveillance. Insigne que doit porter tout personnel privé de sécurité pour établir sans ambiguïté son appartenance à la mission privée de sécurité.

20 Site internet de la Délégation interministérielle à la sécurité privée :

Rapport synthétique. Une formation en communication de crise pour les autorités locales

Rapport synthétique. Une formation en communication de crise pour les autorités locales Rapport synthétique Une formation en communication de crise pour les autorités locales Ce rapport est la synthèse d une réflexion sur les sessions de formation en communication de crise qui ont été organisées

Plus en détail

Communiqué de presse

Communiqué de presse LA VICE-PREMIERE MINISTRE, MINISTRE DE L INTERIEUR ET DE L EGALITE DES CHANCES Bruxelles, le 22 novembre 2013 Communiqué de presse Renforcement de l éthique et du contrôle dans le secteur de la sécurité

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville

Plus en détail

Certificat de Qualification Professionnel d Agent de Prévention et de Sécurité (CQP APS)

Certificat de Qualification Professionnel d Agent de Prévention et de Sécurité (CQP APS) Logo de l organisme de Formation Intitulé Certificat de Qualification Professionnel d Agent de Prévention et de Sécurité (CQP APS) Public Tout public Pré-requis - aptitude physique à suivre la formation

Plus en détail

Réglementation relative à la prévention du vol à l étalage 27.05.2014

Réglementation relative à la prévention du vol à l étalage 27.05.2014 Réglementation relative à la prévention du vol à l étalage 27.05.2014 Puis-je refuser l accès au magasin? OUI Magasin = votre propriété Liberté de vendre ou non Uniquement critères objectifs (et pas :

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. La validation des acquis de l expérience (VAE)

FICHE TECHNIQUE. La validation des acquis de l expérience (VAE) FICHE TECHNIQUE La validation des acquis de l expérience (VAE) Synthèse Reconnue par le Code du travail, la validation des acquis de l expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience notamment

Plus en détail

Particuliers ou Professionnels

Particuliers ou Professionnels Particuliers ou Professionnels ABSOLUT SECURITE est une société spécialisée dans le gardiennage et la sécurité des biens et des personnes. La prévention, la sécurité et la protection sont les devises de

Plus en détail

Règlement des stages Février 2015

Règlement des stages Février 2015 Règlement des stages Février 2015 Article 1.- Valorisation du stage 1.1. Les étudiants inscrits dans le bloc 2 du master en droit à la Faculté de droit et de criminologie de l ULB ont la possibilité d

Plus en détail

DEVENEZ Inspecteur du travail Soyez un acteur essentiel au service du monde du travail

DEVENEZ Inspecteur du travail Soyez un acteur essentiel au service du monde du travail DEVENEZ Inspecteur du travail Valérie Couteron Soyez un acteur essentiel au service du monde du travail Inspecteur du travail Un métier au service du monde du travail Les inspecteurs du travail sont des

Plus en détail

GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE

GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE TABLE DES MATIÈRES Alternance travail-études au niveau collégial... 5 Rôles et responsabilités de chacun... 6 Avantages de l alternance travail-études... 7 Situations particulières...

Plus en détail

Appel d offres. Accompagnement des PME-TPE de la métallurgie en région parisienne à la GPEC et à l analyse des besoins de formation

Appel d offres. Accompagnement des PME-TPE de la métallurgie en région parisienne à la GPEC et à l analyse des besoins de formation Appel d offres Accompagnement des PME-TPE de la métallurgie en région parisienne à la GPEC et à l analyse des besoins de formation Le GIM, chambre syndicale territoriale de l UIMM en région parisienne,

Plus en détail

AUTO FORMATION // PRE REQUIS/AREVCOM.AF.1

AUTO FORMATION // PRE REQUIS/AREVCOM.AF.1 LA SECURITE PRIVEE AGENT DE PREVENTION ET DE SECURITE AGENT DE SECURITE De nos jours, on ne parle plus de vigiles ou gardien mais d'agents de prévention et de sécurité. Cette appellation regroupe plusieurs

Plus en détail

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d

Plus en détail

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION SOMMAIRE PROFIL DE RECRUTEMENT - STATUT... 1 LES QUALITES ATTENDUES LA FORMATION... 1 ROLE, MISSIONS ET CHAMP D INTERVENTION... 1 A. Rôle et champ d intervention... 1 B. Les

Plus en détail

Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement)

Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement) Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement) Livre VI du code de la sécurité intérieure Décret n 2009-137 du 9 février 2009 modifié Ce formulaire vous permet d obtenir

Plus en détail

Formation - VAE TITRES PROFESSIONNELS VAE. Trois nouveaux titres professionnels accessibles par la VAE sont créés

Formation - VAE TITRES PROFESSIONNELS VAE. Trois nouveaux titres professionnels accessibles par la VAE sont créés Formation - VAE TITRES PROFESSIONNELS VAE Trois nouveaux titres professionnels accessibles par la VAE sont créés Arrêtés du 21 et 22 octobre 2003, JO du 08/11/03 Pour rappel les titres professionnels constituent

Plus en détail

Formation Opérateur en Protection Physique des Personnes O3P + Conducteur de Voiture avec Chauffeur VTC

Formation Opérateur en Protection Physique des Personnes O3P + Conducteur de Voiture avec Chauffeur VTC EN PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE FORMATION Formation Opérateur en Protection Physique des Personnes O3P + Conducteur de Voiture avec Chauffeur VTC Titre professionnel certifié de niveau IV, enregistré

Plus en détail

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE STRATÉGIE DE SURVEILLANCE Décembre 2013 SOMMAIRE OBJET page 3 OBJECTIFS DE LA SURVEILLANCE page 3 PRINCIPES D ÉLABORATION DU PROGRAMME page 4 PROGRAMME 2014 page 5 RESSOURCES page 6 PERSPECTIVES 2015/2016

Plus en détail

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S )

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité 1 ) I. Généralités

Plus en détail

SURVEILLANCE. SÛRETé AéROPORTUAIRE

SURVEILLANCE. SÛRETé AéROPORTUAIRE SURVEILLANCE SÛRETé AéROPORTUAIRE Ingénierie sûreté TechnologieS télésurveillance sécurité mobile formations services 1 er groupe français indépendant de sécurité privée Une grande entreprise familiale

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

Plus en détail

CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ

CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ X La présente charte est établie par l OPCAIM afin de définir les conditions de son intervention conformément à sa mission, tant vis-à-vis des entreprises adhérentes que des organismes

Plus en détail

Organisation administrative des services de santé au travail

Organisation administrative des services de santé au travail Plan Organisation administrative des services de santé au JDV Nancy juillet 2006 Complément de cours Contexte réglementaire évolutif Les différents types de services de santé au conditionnés par leurs

Plus en détail

LA GESTION DE LA FORCE DE VENTE ABORDEE SOUS L ANGLE DE LA REMUNERATION

LA GESTION DE LA FORCE DE VENTE ABORDEE SOUS L ANGLE DE LA REMUNERATION LA GESTION DE LA FORCE DE VENTE ABORDEE SOUS L ANGLE DE LA REMUNERATION Depuis quelques années, on constate une grande évolution de la fonction vente ; avec le passage de la notion de l acte de vente à

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS)

CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS) CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS) ENTRE : Monsieur HERIAUD, Directeur Général du CENTRE

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre

Plus en détail

Accueil et formation des professeurs et CPE stagiaires du 2 nd degré «mi-temps» Sommaire : 1. Affectation

Accueil et formation des professeurs et CPE stagiaires du 2 nd degré «mi-temps» Sommaire : 1. Affectation Accueil et formation des professeurs et CPE stagiaires du 2 nd degré «mi-temps» 2015 2016 Sommaire : 1. Affectation 2. Principes généraux de la formation L alternance intégrative Formation disciplinaire

Plus en détail

SALARIÉS INTÉRIMAIRES ET PERMANENTS FORMATION EN ENTREPRISE UTILISATRICE FICHES PRATIQUES «PLAN» v1-11/2013 - photo : gettyimages

SALARIÉS INTÉRIMAIRES ET PERMANENTS FORMATION EN ENTREPRISE UTILISATRICE FICHES PRATIQUES «PLAN» v1-11/2013 - photo : gettyimages L accord du 21 septembre 2012 a restreint les possibilités de formation des salariés intérimaires en entreprise utilisatrice (EU) dans le cadre du plan de formation. Les salariés intérimaires pourront

Plus en détail

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 PERMIS DE TRAVAIL A, B, C Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 Loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

FICHE N 5 : LA RECHERCHE DES PARTENAIRES

FICHE N 5 : LA RECHERCHE DES PARTENAIRES FICHE N 5 : LA RECHERCHE DES PARTENAIRES La réalisation d un PCS doit être l occasion de travailler avec différents partenaires et de créer un réseau. L objectif est de faire en sorte de bien définir qui

Plus en détail

Évaluation des apprentissages en formation professionnelle

Évaluation des apprentissages en formation professionnelle Évaluation des apprentissages en formation professionnelle L évaluation des apprentissages fait partie intégrante de l enseignement. L APEQ vous propose ici un document qui devrait vous permettre de clarifier

Plus en détail

Les orientations stratégiques en matière de prévention des risques professionnels 2012-2013 s inscrivent dans le cadre : PREAMBULE

Les orientations stratégiques en matière de prévention des risques professionnels 2012-2013 s inscrivent dans le cadre : PREAMBULE Les présentes orientations stratégiques ministérielles ont reçu l avis favorable du CHSCT ministériel de l éducation nationale, en sa séance du 10 octobre 2012 Direction générale des ressources humaines

Plus en détail

Une autorisation préalable en

Une autorisation préalable en Demande d autorisation préalable ou d autorisation provisoire afin d accéder à une formation délivrant l aptitude professionnelle d agent privé de sécurité Vous souhaitez Accéder à une formation afin d

Plus en détail

Processus de décision interne : Quoi? Qui? Quand? Comment?

Processus de décision interne : Quoi? Qui? Quand? Comment? REGLEMENT INTERIEUR de la Fédération Nationale des Organismes de Formation Professionnelle à l Éco construction ECOCONSTRUIRE Mise à jour le 02/07/2014 A GOUVERNANCE 1 Président et vice présidents a. Le

Plus en détail

SYNDROME D APNEE DU SOMMEIL ET CONDUITE DE VEHICULES MOTORISES

SYNDROME D APNEE DU SOMMEIL ET CONDUITE DE VEHICULES MOTORISES SYNDROME D APNEE DU SOMMEIL ET CONDUITE DE VEHICULES MOTORISES Votre syndrome d'apnée du sommeil peut provoquer une somnolence et une baisse de votre vigilance dans la journée. Sans une prise en charge

Plus en détail

RÈGLEMENT CONCERNANT L ÉTABLISSEMENT D UN SERVICE DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES

RÈGLEMENT CONCERNANT L ÉTABLISSEMENT D UN SERVICE DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES RÈGLEMENT CONCERNANT L ÉTABLISSEMENT D UN SERVICE DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le service de protection contre les incendies

Plus en détail

SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE

SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE Adopté lors de la session d'avril 1999 ENTRE l Etat la Collectivité territoriale L Association (club ou fédération) représenté par M. le Centre

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3248 Convention collective nationale IDCC : 1512. PROMOTION IMMOBILIÈRE AVENANT

Plus en détail

VADE-MECUM DES RELATIONS ELUS / AGENTS dans les collectivités locales

VADE-MECUM DES RELATIONS ELUS / AGENTS dans les collectivités locales VADE-MECUM DES RELATIONS ELUS / AGENTS dans les collectivités locales Préambule : quels enjeux? La question des relations élus / agents se pose dans les collectivités locales en raison de la coexistence

Plus en détail

Première partie. La définition des fonctions

Première partie. La définition des fonctions Première partie La définition des fonctions 4. La définition du périmètre des fonctions de la secrétaire médicale varie selon son statut, salarié ou agent de la fonction publique hospitalière, et, éventuellement,

Plus en détail

Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT

Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT Au niveau national comme au niveau régional, les partenaires sociaux ont la capacité de fixer les orientations qui seront mises en

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences Recueil d exigences Version 1.1 Page 1/13 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.01 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de l

Plus en détail

Certification de groupe au titre de PEFC Système français de certification de la gestion forestière durable GUIDE D INTERPRETATION

Certification de groupe au titre de PEFC Système français de certification de la gestion forestière durable GUIDE D INTERPRETATION TM PEFC/10-1-1 Certification de groupe au titre de PEFC Système français de certification de la gestion forestière durable GUIDE D INTERPRETATION Document validé en Assemblée Générale de PEFC-France le

Plus en détail

Commune mixte de Valbirse ANNEXE AU REGLEMENT CONCERNANT LES COMMISSIONS COMMUNALES. Cahier des charges de la COMMISSION DE GESTION ET DE SURVEILLANCE

Commune mixte de Valbirse ANNEXE AU REGLEMENT CONCERNANT LES COMMISSIONS COMMUNALES. Cahier des charges de la COMMISSION DE GESTION ET DE SURVEILLANCE Commune mixte de Valbirse ANNEXE AU REGLEMENT CONCERNANT LES COMMISSIONS COMMUNALES Cahier des charges de la COMMISSION DE GESTION ET DE SURVEILLANCE 2015 Terminologie Tous les termes de fonction au masculin

Plus en détail

Le mémo du délégué du personnel.

Le mémo du délégué du personnel. Le mémo du délégué du personnel. le sommaire. 1. Champ d application 2. Ses attributions et ses rôles 3. Ses moyens d action 4. Protection Légale Préambule Afin de permettre la représentation des salariés

Plus en détail

PRESENTATION DES ORIENTATIONS DU PROJET PEDAGOGIQUE

PRESENTATION DES ORIENTATIONS DU PROJET PEDAGOGIQUE PRESENTATION DES ORIENTATIONS DU PROJET PEDAGOGIQUE LA FORMATION DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS A L I.F.R.A.S.S. La formation des Educateurs de Jeunes Enfants est réalisée conformément à l arrêté du

Plus en détail

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur :

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur : COMMISION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DE LE METALLURGIE Qualification : Catégorie : D Dernière modification : 30/04/2015 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Responsable d affaires I OBJECTIF PROFESSIONNEL

Plus en détail

Centre de Préparation à L École Nationale d Administration de Sciences Po Bordeaux

Centre de Préparation à L École Nationale d Administration de Sciences Po Bordeaux Centre de Préparation à L École Nationale d Administration de Sciences Po Bordeaux RÉGLEMENT DES ÉTUDES Vu le décret n 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d accès et aux régimes de formation

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/198 DÉLIBÉRATION N 08/075 DU 2 DÉCEMBRE 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES

Plus en détail

REGLEMENT DES ETUDES

REGLEMENT DES ETUDES UNIVERSITE LILLE 2 DROIT ET SANTE Institut de Préparation à l Administration Générale Année Universitaire 2014-2015 MASTER Droit public 2 ème année Spécialité Administration Publique Parcours Métiers de

Plus en détail

La Présidence luxembourgeoise

La Présidence luxembourgeoise La Présidence luxembourgeoise Outre la conférence du 2 mai 2005, la Direction de la Consommation a assuré la présidence du groupe Conseil Protection et Information du consommateur dont les dossiers ont

Plus en détail

Conditions générales de partenariat

Conditions générales de partenariat Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration La société ROCOLUC S.A. est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d

Plus en détail

Veille sociale au 12 septembre 2014

Veille sociale au 12 septembre 2014 ( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux

Plus en détail

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PRÉAMBULE La Préfecture de Police assure dans la capitale, au quotidien, la sécurité des citoyens et la défense des libertés. Afin de doter ses

Plus en détail

Rapport d évaluation de la licence professionnelle

Rapport d évaluation de la licence professionnelle Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation de la licence professionnelle Contrôle et expertise du bâtiment de l Université Montpellier 2 Sciences et techniques UM2 Vague E 2015-2019 Campagne

Plus en détail

MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Le Ministère de la santé, de la famille Et des personnes handicapées. MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Le ministre de la santé, de la famille

Plus en détail

Le Groupe DERICHEBOURG La formation Derichebourg

Le Groupe DERICHEBOURG La formation Derichebourg Sécurité Derichebourg, un acteur de premier plan dans tous les métiers de la sécurité Plus de 20 ans d expérience dans les métiers de la sécurité 10 000 heures de formation en 2007 La sécurité des personnes

Plus en détail

Rapport d évaluation de la licence professionnelle

Rapport d évaluation de la licence professionnelle Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation de la licence professionnelle Chargé de clientèle en assurance de l Université de Nîmes Vague E 2015-2019 Campagne d évaluation 2013-2014 Section

Plus en détail

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 Division du rendement et de l information institutionnels Direction générale de la gestion intégrée Présenté au : Comité d évaluation de Bibliothèque

Plus en détail

Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012

Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012 Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012 Objet : modification du règlement financier de la CNRACL M. Domeizel, Président, rend compte de l exposé suivant : Exposé L article 13-4 du

Plus en détail

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 24 avril 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps d encadrement et d application du personnel de surveillance de l administration

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX o Les enjeux du système de formation. o Que peut apporter la formation à votre vie professionnelle? o Les formations que vous

Plus en détail

Préambule CHARTE DEONTOLOGIQUE

Préambule CHARTE DEONTOLOGIQUE Préambule Le secteur des Technologies de l Information et de la Communication (T.I.C.) est souvent mal connu par les entreprises et les organisations susceptibles de les utiliser. Cette méconnaissance

Plus en détail

Places de stationnement réglementées accessibles aux véhicules munis d'une autorisation.

Places de stationnement réglementées accessibles aux véhicules munis d'une autorisation. Directives de la Direction Directive de la Direction 0.11 Stationnement et parking à l UNIL Vu - la loi du 6 juillet 2004 sur l Université de Lausanne, articles 43 et 44, - le règlement d application de

Plus en détail

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL Coopératives de services financiers Publication initiale : Décembre 2007 Mise à jour : TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes généraux...

Plus en détail

Votre implantation à l étranger

Votre implantation à l étranger Votre implantation à l étranger Afin de déterminer la forme de présence la plus adaptée à la commercialisation de vos produits et de vos services, un choix est nécessaire entre quelques grandes options

Plus en détail

K2503 - Sécurité et surveillance privées

K2503 - Sécurité et surveillance privées Appellations (Métiers courants) Agent / Agente de sécurité Agent / Agente de sécurité incendie Agent / Agente de sûreté aéroportuaire Agent / Agente de télésurveillance Garde du corps privé / privée Maître-chien

Plus en détail

Rapport d évaluation de la licence professionnelle

Rapport d évaluation de la licence professionnelle Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation de la licence professionnelle Gestion du temps de travail et des rémunérations de l Université Montpellier 2 Sciences et techniques UM2 Vague

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010

Plus en détail

REGLEMENTATIONS et PRECISIONS CONCERNANT L ENCADREMENT DES JEUNES (COACHING)

REGLEMENTATIONS et PRECISIONS CONCERNANT L ENCADREMENT DES JEUNES (COACHING) FEDERATION FRANÇAISE DE PETANQUE ET JEU PROVENÇAL DIRECTION TECHNIQUE NATIONALE 13 Rue Trigance, 13002 MARSEILLE REGLEMENTATIONS et PRECISIONS CONCERNANT L ENCADREMENT DES JEUNES (COACHING) A la demande

Plus en détail

Loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d une École de la 2 e Chance. Texte coordonné au ***

Loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d une École de la 2 e Chance. Texte coordonné au *** Loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d une École de la 2 e Chance. Texte coordonné au *** Chapitre I. Statut et missions Art. 1 er. (Loi du 27 aout 2014) Il est créé dans le cadre de l enseignement

Plus en détail

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE Référentiel de certification du Baccalauréat professionnel GESTION ADMINISTRATION PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE 1 Le référentiel de certification du Baccalauréat GESTION ADMINISTRATION Architecture

Plus en détail

F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S. concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS

F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S. concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS (entériné par le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME le 18 novembre 2004)

Plus en détail

Droit du travail et choix du moment du départ à la retraite

Droit du travail et choix du moment du départ à la retraite CONSEIL D'ORIENTATION DES RETRAITES Réunion plénière «Age et travail» - 11 juin 2002 Fiche n 6 Droit du travail et choix du moment du départ à la retraite Cette note présente les conditions actuelles du

Plus en détail

Réglementation des séjours spécifiques sportifs

Réglementation des séjours spécifiques sportifs Réglementation des séjours spécifiques sportifs Modification du code de l action sociale et des familles concernant les accueils de mineurs en dehors du domicile parental Direction des Sports DSB2 Sommaire

Plus en détail

LA VENTE DIRECTE, UN SECTEUR QUI RECRUTE ET FORME DES VENDEURS

LA VENTE DIRECTE, UN SECTEUR QUI RECRUTE ET FORME DES VENDEURS LA VENTE DIRECTE, UN SECTEUR QUI RECRUTE ET FORME DES VENDEURS La vente directe en plein essor recrute 10.000 nouveaux commerciaux à temps partiel ou à temps plein En s engageant à recruter 10.000 personnes,

Plus en détail

Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement)

Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement) Demande de carte professionnelle (Demande de première carte de renvellement) Livre VI du code de la sécurité intérieure Décret n 2009-137 du 9 février 2009 modifié Ce formulaire vs permet d obtenir de

Plus en détail

entreprises générales de Les engagements l entreprise générale en matière sociale et sociétale

entreprises générales de Les engagements l entreprise générale en matière sociale et sociétale entreprises générales de france BTP Les engagements de l entreprise générale en matière sociale et sociétale 1 Sommaire Introduction............. page 3 Les engagements sociaux...................... pages

Plus en détail

Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours

Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours Neuf pôles d activité La majorité des assistantes ont des activités couvrant ces différents pôles, à des niveaux différents, à l exception

Plus en détail

- Référentiel de formation CHSCT -

- Référentiel de formation CHSCT - - Référentiel de formation CHSCT - On peut distinguer quatre grands types de fonctions assurées par les membres des CHSCT : 1) Implication dans la démarche globale de prévention des risques : a) Comprendre

Plus en détail

Le permis voiture. L âge minimal requis pour passer l examen du permis de conduire est :

Le permis voiture. L âge minimal requis pour passer l examen du permis de conduire est : Le permis voiture Notre établissement vous propose de vous former à la conduite, de vous préparer à l examen du permis de conduire, mais également de vous amener à devenir un conducteur responsable, prudent

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs. Avril 2014

Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs. Avril 2014 Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs Avril 2014 Lors de son installation, en mars 2010, Didier Migaud, Premier président, a souligné que la Cour devait s appliquer à elle-même

Plus en détail

Date de réception du dossier : Nom : Prénom : Cursus visé :

Date de réception du dossier : Nom : Prénom : Cursus visé : Date de réception du dossier : Nom : Prénom : Cursus visé : J atteste sur l honneur ne pas avoir déposé de demande de valorisation des acquis de l expérience personnelle et professionnelle visant un même

Plus en détail