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1 EXTRAIT du PROJET PEDAGOGIQUE de l IRFFE Propre à la préparation du CAFDES, et détaillant notamment les moyens pédagogiques choisis par l établissement pour la mise en œuvre de la formation. Le CAFDES Réformé en profondeur en 2002 puis de nouveau remanié en , le certificat d aptitude aux fonctions de directeur d établissement ou de service d intervention sociale (CAFDES) «atteste des compétences nécessaires pour conduire l action d un ou plusieurs établissements ou services du champ de l action sociale, médico-sociale ou sanitaire» 2. Classé au niveau I dans le Répertoire National des certifications Professionnelles, il est délivré au nom de l Etat par le directeur de l Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP). L Arrêté du 5 juin 2007 précise que le CAFDES «atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les missions telles que définies dans [son] annexe 1 «Référentiel professionnel» : Les directeurs d établissements ou de services d intervention sociale orientent, élaborent et conduisent l action d un ou plusieurs établissements ou services du champ de l action sociale, médico-sociale ou sanitaire et notamment ceux visés par l article L du code de l action sociale et des familles. Les directeurs créent et sont garants des conditions d un accompagnement des usagers individualisé, de qualité et respectant leur consentement libre et éclairé. Ils facilitent l expression et la satisfaction des besoins et des attentes des usagers et favorisent l accès à leurs droits et à l exercice effectif de leur citoyenneté. Les directeurs exercent leurs missions et assument des responsabilités confiées par délégation de la personne morale, dans le respect du cadre législatif et réglementaire et s inscrivant dans les missions d intérêt général et d utilité sociale. Les directeurs élaborent, conduisent et veillent à l évaluation du projet d établissement ou de service dans le respect du projet de la personne morale auquel il peut contribuer et des orientations des politiques publiques, en s assurant de l adhésion de l ensemble des 1 Décret n du 19avril 2007 relatif au certificat d aptitude aux fonctions de directeur d établissement ou de service d intervention sociale. Arrêté du 5 juin Circulaire n DGAS/SD4A/2007/310 du 6 août Article D du code de l action sociale et des familles. IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept /53

2 acteurs. Ils initient et développent les partenariats et le travail en réseau. Ce métier repose sur un socle de compétences fondamentales et une adaptabilité aux multiples conditions d exercice. Les directeurs assurent le management des ressources humaines et animent les équipes et notamment l équipe de direction. Ils sont responsables de la gestion économique, financière et logistique d un établissement ou d un service. Ils contribuent à l évaluation des politiques sanitaires et sociales mises en place sur le territoire en apportant leur expertise technique, fondée sur la connaissance du terrain et guidée par une exigence éthique et déontologique de l intervention sociale. Fonction 1 : Participation à l élaboration et à la mise en œuvre des politiques territoriales d action sanitaire et sociale et à leur évaluation. Fonction 2 : Définition et conduite d un projet d établissement ou de service à visée stratégique et opératoire. Fonction 3 : Management, gestion des ressources humaines et communication. Fonction 4 : Gestion économique financière et logistique. Domaine de compétences 1. Elaboration et conduite stratégique d un projet d établissement ou de service : 1.1. Elaborer un projet d établissement ou de service en cohérence avec le projet de la personne morale gestionnaire et avec les besoins et attentes des usagers Organiser la stratégie de communication externe Initier et organiser les partenariats Piloter et mettre en œuvre le projet d établissement ou de service et en être le garant Garantir l exercice des droits et des libertés des usagers Apprécier les enjeux d un projet en terme de prise de risque et de responsabilité Evaluer le projet d établissement ou de service et développer la qualité des prestations. Domaine de compétences 2. Management et gestion des ressources humaines : 2.1. Piloter la gestion administrative des ressources humaines Concevoir et accompagner la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Assurer le management des ressources humaines Elaborer et décider une politique de communication interne. Domaine de compétences 3. Gestion économique, financière et logistique d un établissement ou d un service : 3.1. Elaborer et exécuter le budget de l établissement ou du service Planifier et maîtriser la gestion budgétaire et financière pluriannuelle Assurer la gestion logistique et immobilière Mener une politique de prévention et de gestion des risques. Domaine de compétences 4. Expertise de l intervention sanitaire et sociale sur un territoire : 4.1. Analyser l environnement et ses acteurs Apporter une expertise technique à une problématique sanitaire ou sociale appliquée à une catégorie de public sur un territoire. En application de la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, le décret du 19 février vient fixer les niveaux de certification désormais requis pour les 3 Décret n du 19 février 2007 pris en application du II de l article L du code de l action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux. Arrêtés du 1 er mars 2007, du 7 juin 2007 et du 26 octobre Circulaire n DGAS/ATTS/4D/2007/179 du 30 avril IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept /53

3 professionnels chargés de direction. L exigence d une certification de niveau I est posée pour les personnes souhaitant diriger un groupement d établissements 4, ou un établissement répondant cumulativement, sur au moins trois exercices comptables clos consécutifs, au moins à deux des trois seuils fixés pour que la structure soit tenue de recourir à un commissaire aux comptes, ou bien encore un siège social d un organisme gestionnaire autorisé. Le CAFDES et la formation préparatoire s adresse donc en priorité à un public assumant ou envisageant d assumer ce niveau de responsabilités. Directeur, un métier au carrefour de logiques en tension Inscrite dans le champ de l action sociale, médico-sociale ou sanitaire, l action de diriger est en prise directe avec les mutations qui le traversent, dans une période de crise économique, sociale et culturelle aux dimensions nationales et mondiales. Après plusieurs décennies de bouleversements du contexte social, économique, politique et législatif, nous constatons une augmentation et une diversification des publics fragilisés par notamment : une précarité socioprofessionnelle ; une (des) déficience(s) ; un (des) handicap(s) ; la maladie ; le vieillissement et l allongement de la durée de vie ; l inadaptation sociale ; Les réponses à ces situations sont organisées bien souvent en ne prenant en compte que l une d entre elles, en dehors de toute approche globale de la situation de la personne accompagnée. Alors qu aujourd hui, le vieillissement et l allongement de la durée de vie de la population, conduit à une complexification et un «brouillage de la compréhension» des situations, dans lesquelles se croisent des raisons multiples, posant à tous la question du décloisonnement des différents champs d activités. L évolution profonde des besoins se sont accompagnés de la mise en place de nouveaux dispositifs sociaux, de nouveaux modes d intervention, de nouveaux emplois. Nous sommes donc dans un contexte de véritables mutations et pas de simple évolution, qui interroge chacun dans sa propre trajectoire. Contexte que doit prendre en compte le [futur] dirigeant. Nombreux sont les laissés pour compte au bord du chemin. La mission essentielle des établissements ou services sociaux et médico-sociaux doit s inscrire dans la lutte quotidienne contre les exclusions et les discriminations. Dans cet objectif, la reconnaissance de l usager dans ses devoirs mais aussi dans ses droits, doit être constitutive des projets des services et de leurs réalisations. C est au regard de cette finalité et de cette exigence premières que se constitue et se hiérarchise la fonction de dirigeant. 4 Groupement d intérêt économique, groupement d intérêt public ou groupement de coopération sociale ou médico-sociale. IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept /53

4 Au carrefour des politiques publiques, des logiques de marché, des volontés de son organisme employeur et de la bien-traitance des usagers, le dirigeant doit développer des compétences diverses pour gérer ces tensions. Sans fixer ni figer une représentation comme modèle, nous construisons nos pratiques de formateurs, sur une conception ouverte de la mission de direction, définie à partir de quatre dimensions, en articulation les unes avec les autres, et mises en œuvre au sein d une organisation prenant en compte le contexte dans son évolution. IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept /53

5 Accompagner le [futur] dirigeant dans son parcours de professionnalisation Les [futurs] dirigeants, qui s engagent dans le dispositif de formation sanctionné par le CAFDES, ont des expériences et des acquis divers. Les modalités d exercice professionnel du dirigeant sont tout aussi diversifiées que la nature et l étendue des missions et délégations accordées par les employeurs. Dans ce contexte protéiforme, la formation a pour objet d accompagner le [futur] dirigeant dans son parcours de professionnalisation. Elle ne peut pas se contenter de réponses en termes de technicité, même si l acquisition d outils au service de l exercice d une direction a toute sa part dans un dispositif formateur. «Construire du sens», pour les personnes que leurs missions présentes ou futures placent au carrefour de forces souvent contradictoires, interrogent quotidiennement leurs valeurs et convictions, est un enjeu essentiel de ce dispositif formatif. Le questionnement éthique doit faire partie du quotidien du dirigeant dans l exercice de sa mission et trouver toute sa place au cours de la formation. La formation CAFDES doit donc permettre au stagiaire d interroger les valeurs sur lesquelles il fonde sa pratique et construire peu à peu ses outils de décisions, d actions, d objectifs et de valeurs. Parcours de recherche et d apprentissage, de changement continu, la formation se veut un des espaces de construction d un positionnement d acteur engagé, pour le [futur] dirigeant. Il s agit pour le centre de formation de «convaincre» le stagiaire que son parcours CAFDES est une étape supplémentaire dans sa recherche de professionnalisation, mais qu il n en est pas le terme. Inscrire le [futur] dirigeant dans une dynamique de recherche permanente, intégrant de nécessaires «retours» dans des espaces de formation et un outil de veille informative et documentaire, fait partie des objectifs du centre de formation. A la fois parce que le contexte dans lequel exerce le [futur] dirigeant est mouvant, que les valeurs sont toujours à reconsidérer et parce que chaque sujet est singulier appelant des réponses personnalisées. Centre de formation et sites qualifiants concourent conjointement à offrir aux stagiaires un espace d élaboration de l inscription de son exercice de direction dans une démarche de professionnel de l action sociale, médico-sociale et sanitaire. La caractéristique de l alternance dans le dispositif CAFDES est essentielle. Démarche personnalisée, la formation CAFDES est également un espace formatif parce que collectif, le centre de formation faisait le pari de «l auto-socio-construction» des savoirs et des pratiques, dans un esprit de coopération. Nos actions de formation sont donc centrées sur l individu, dans le cadre d un groupe ou d un collectif. Elles s appuient sur une démarche originale qui ne se réduit pas aux seuls processus de transmission des savoirs, mais qui privilégie des transformations individuelles tout en s inscrivant dans des stratégies de développement territorial et des dynamiques de transformations institutionnelles. IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept /53

6 Nos démarches récusent toute pratique parcellaire tendant à une dissociation de la personne et de la technique, du contenu et des méthodes, de la théorie et de la pratique, du programme et des motivations Ainsi toute personne doit pouvoir devenir sujet et acteur politique de l évolution et de la transformation de son environnement, capable de s investir dans un projet démocratique de société, et dans un mode de développement conciliant les dimensions humaines, sociales, économiques et environnementales du monde. La formation apparaît donc comme un moment essentiel de la vie professionnelle, permettant que soit posée la question de la finalité du travail du dirigeant. A partir d apprentissages théoriques et d expérimentations pratiques articulés dans des espaces de réflexion et de recherche, la formation se déroule dans des phases de découverte, de remise en cause et d appropriation de la culture professionnelle. C est dans ce processus personnalisé et évolutif que le [futur] dirigeant pourra élaborer et/ou affiner son identité professionnelle, et s engager comme un partenaire, sachant développer et soutenir ses projets professionnels. Une organisation pédagogique L institut fait le choix de l implantation de la formation préparatoire au CAFDES sur le site amiénois plus central en matière de communications et bénéficiant de tous les équipements et ressources pédagogiques utiles. A son ouverture, le dispositif CAFDES offre l accès à la certification par la voie de la formation continue et par celle de la validation des acquis de l expérience. La formation préparatoire au CAFDES prend appui et s organise à partir des référentiels réglementaires 5 : le référentiel d activité, le référentiel de compétences, le référentiel de formation et le référentiel de certification. 5 Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d aptitude aux fonctions de directeur d établissement ou de service d intervention sociale. IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept /53

7 ARTICULATION DES REFERENTIELS DE FORMATION ET DE CERTIFICATION AVEC LE REFERENTIEL DE COMPETENCES DOMAINES DE FORMATION Domaine de formation 1 : Elaboration et conduite stratégique d un projet d établissement ou de service. 154 heures formation théorique 240 heures de formation pratique [85 heures si allègement] Le pilotage et la méthodologie de projet. Le développement de la qualité et l évaluation. Les réseaux et partenariats. La stratégie de communication du projet. L éthique, la prise de risque et la responsabilité dans le projet. L utilisation stratégique des connaissances au service du projet. Le rôle et le positionnement du directeur dans le cadre d un projet spécifique : le projet d établissement ou de service. L accompagnement au mémoire. CERTIFICATION Rédaction d un mémoire (de 60 à 80 pages) portant sur la conception, la mise en œuvre et l évaluation d un mode de prise en charge ou d une offre de services. Note sur 20. Soutenance du mémoire d une durée de 50 minutes. Note sur 20. Epreuve organisée par l Ecole des hautes études en santé publique. DOMAINES DE COMPÉTENCES évalués DC 1 - Elaboration et conduite stratégique d un projet d établissement ou de service Elaborer un projet d établissement ou de service en cohérence avec le projet de la personne morale gestionnaire et avec les besoins et attentes des usagers 1.2. Organiser la stratégie de communication externe 1.3. Initier et organiser les partenariats 1.4. Piloter et mettre en œuvre le projet d établissement ou de service et en être le garant 1.5. Garantir l exercice des droits et des libertés des usagers 1.6. Apprécier les enjeux d un projet en terme de prise de risque et de responsabilité 1.7. Evaluer le projet d établissement ou de service et développer la qualité des prestations IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept /53

8 Domaine de formation 2 : Management et gestion des ressources humaines. 196 heures formation théorique Droit du travail et législation sociale. Le dispositif juridique et administratif du droit du travail. Les obligations réglementaires applicables à l hygiène et à la sécurité des personnels. La prévention des risques professionnels. Notions de droit statutaire, droit conventionnel. Les instances représentatives du personnel et leur mode de fonctionnement. La dimension personnelle du management. Les composantes psychologiques du management. La communication interpersonnelle. L animation de réunion et la conduite d entretien. La gestion des conflits. L adhésion du personnel au projet. Management et gestion des ressources humaines. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Le développement des compétences et la formation. L organisation et la planification du travail. Etude de cas écrite d une durée de 4 heures portant sur le management et la gestion des ressources humaines. Note sur 20. Epreuve organisée par l Ecole des hautes études en santé publique. DC 2 - Management et gestion des ressources humaines Piloter la gestion administrative des ressources humaines 2.2. Concevoir et accompagner la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 2.3. Assurer le management des ressources humaines 2.4. Elaborer et décider une politique de communication interne IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept /53

9 Le mécanisme des délégations et ses effets. Les conditions de travail et l usure professionnelle. La stratégie de communication interne et la circulation de l information. IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept /53

10 Domaine de formation 3 : Gestion économique, financière et logistique d un établissement ou service. 154 heures formation théorique Gestion budgétaire et comptable. Les règles et mécanismes budgétaires et comptables. Logiques de construction des documents de synthèse (bilan, compte de résultat,...). Cadre budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux. Gestion logistique. La gestion des fonctions logistiques (hébergement, restauration, entretien,...). Notions en droit des contrats, en marchés publics. Les règles et normes d hygiène et de sécurité des établissements ou services et prévention des risques sanitaires. Gestion immobilière. Les principes du plan directeur. Les liens entre projet de l établissement ou de services et plan directeur, prévision et l adaptation du patrimoine Gestion financière. Le diagnostic financier et l analyse des enjeux. La gestion financière et le plan de financement. Epreuve écrite d une durée de 4 heures portant sur la gestion économique et financière d un établissement ou d un service. Note sur 20. Epreuve organisée par l Ecole des hautes études en santé publique. DC 3 - Gestion économique, financière et logistique d un établissement ou service Elaborer et exécuter le budget de l établissement ou du service 3.2. Planifier et maîtriser la gestion budgétaire et financière pluriannuelle 3.3. Assurer la gestion logistique et immobilière 3.4. Mener une politique de prévention et de gestion des risques IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept /53

11 Le budget et le compte administratif (contenu et logiques des sections d investissement et d exploitation, modes de financement, analyse des coûts,...). La construction de tableaux de bord et d indicateurs de pilotage. IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept /53

12 Domaine de formation 4 : Expertise de l intervention sanitaire et sociale sur un territoire. 196 heures formation théorique 240 heures de formation pratique [90 heures si allègement] Politiques publiques. L organisation politique et administrative française et européenne. Le contexte économique et social national et international. Les fondements et les acteurs des politiques publiques en matière d action sanitaire et sociale. Les politiques sociales catégorielles et transversales. Expertise de l intervention et préconisations. La méthodologie d investigation en sciences sociales (initiation à la recherche, problématisation d une question sociale ou de santé publique sur un territoire, état des lieux et diagnostic,...). Langue étrangère : anglais. Rédaction d une note d aide à la décision portant sur une problématique sanitaire ou sociale appliquée à une catégorie de public sur un territoire au choix du candidat. Note sur 20. Soutenance de la note d aide à la décision d une durée de 30 minutes. Note sur 20. Epreuve organisée par l établissement de formation. DC 4 - Expertise de l intervention sanitaire et sociale sur un territoire Analyser les ressources et les réseaux d acteurs de l environnement 4.2. Apporter une expertise technique à une problématique sanitaire ou sociale appliquée à une catégorie de public sur un territoire IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept /53

13 Afin de favoriser la reconnaissance académique du CAFDES dans l espace européen de l enseignement supérieur, la formation CAFDES est structurée en quatre séquences semestrielles permettant le transfert et l accumulation de crédits dits «ECTS 6», 4 fois 30 crédits soit 120 pour le CAFDES, se développant sur une amplitude de 30 mois 7. Les domaines de formation, en correspondance avec les domaines de compétences, sont déclinés en unités d enseignement auxquelles sont attachées un nombre de crédits. L ensemble de «l économie» du dispositif prend en compte les dispositions arrêtées au niveau national par l EHESP et le réseau CAFDES AFORTS/GNI. Ainsi, l organisation du dispositif de formation préparatoire au CAFDES s articule autour de la prise en compte de plusieurs logiques : Une logique se développant à partir de la mise en place des contenus de formation : les domaines de formation sont déclinés en unités d enseignements, et font l objet d un contrôle continu permettant la validation par ECTS et d une épreuve de certification prise en compte également pour la validation des ECTS. Une logique de parcours de professionnalisation : une structuration des différents temps de formation et leur articulation, prenant en compte des projets de formation personnalisés de chaque [futur] dirigeant. C est dans ce cadre que seront gérés les différents allègements et dispenses dont peuvent bénéficier les candidats au CAFDES au titre de validations partielles par un jury VAE CAFDES ou parce qu ils peuvent justifier des diplômes et/ou expériences requis. 6 European Credits Transfer System, méthode qui permet d attribuer des crédits à toutes les composantes du programme d études. 7 L Arrêté du 5 juin 2007 prévoit que «l amplitude de la formation peut être portée à 30 mois pour autoriser une moindre densité des enseignements». IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept /53

14 DOMAINES DE FORMATION évalués Domaine de formation 1 : Elaboration et conduite stratégique d un projet d établissement ou de service. 154 heures formation théorique 240 heures de formation pratique [85 heures si allègement] Le pilotage et la méthodologie de projet. Le développement de la qualité et l évaluation. Les réseaux et partenariats. La stratégie de communication du projet. L éthique, la prise de risque et la DOMAINES DE COMPÉTENCES évalués DC 1 - Elaboration et conduite stratégique d un projet d établissement ou de service Elaborer un projet d établissement ou de service en cohérence avec le projet de la personne morale gestionnaire et avec les besoins et attentes des usagers 1.9. Organiser la stratégie de communication externe Initier et organiser les partenariats Piloter et mettre en œuvre le projet UNITES D ENSEIGNEMENT UE 1.1. : le pilotage et la méthodologie de projet Le développement de la qualité et l évaluation Les réseaux et partenariats La stratégie de communication du projet L éthique, la prise de risque et la responsabilité dans le projet 30H cours / 30hTD / 150h Travail Perso UE : stage Ce stage a pour objectif l utilisation stratégique des connaissances au service du projet. 155h stage (allègement pour ceux en situation d emploi dans le champ S ou MS, ou en fonction d encadrement) Contrôle continu en centre UE11 Dossier d analyse stratégique d une situation à partir de son terrain de stage ou professionnel Note sur 20 coef 1 UE121 Attestation de stage Et validation binaire (validé/non validé) Modalité d évaluation Epreuve nationale organisée en centre Epreuves nationale organisée par l EHESP ETCS / IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept /53

15 responsabilité dans le projet. L utilisation stratégique des connaissances au service du projet. Le rôle et le positionnement du directeur dans le cadre d un projet spécifique : le projet d établissement ou de service. L accompagnement au mémoire. d établissement ou de service et en être le garant Garantir l exercice des droits et des libertés des usagers Apprécier les enjeux d un projet en terme de prise de risque et de responsabilité Evaluer le projet d établissement ou de service et développer la qualité des prestations UE : stage Ce stage a pour objectif le rôle du directeur dans le cadre d un projet spécifique : le projet d établissement ou de service. 85h stage UE : L accompagnement du mémoire 30H cours / 30hTD / 150h Travail Perso UE : rédaction du mémoire 34hTD / 500h Travail Perso UE122 Attestation de stage Et validation binaire (validé/non validé) UE131 Présentation de la problématique du mémoire Et validation binaire (validé/non validé) UE132 Rédaction d un mémoire (de 60 à 80 pages) portant sur la conception, la mise en œuvre et l évaluation d un mode de prise en charge ou d une offre de services. Note sur Soutenance du mémoire d une durée de 50 minutes. Note sur 20. Epreuve organisée par l Ecole des IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept /53

16 hautes études en santé publique. Coef 2 DOMAINES DE FORMATION évalués Domaine de formation 2 : Management et gestion des ressources humaines. 196 heures formation théorique Droit du travail et législation sociale. Le dispositif juridique et administratif du droit du travail. Les obligations réglementaires applicables à l hygiène et à la sécurité des personnels. La prévention des risques professionnels. Notions de droit DOMAINES DE COMPÉTENCES évalués DC 2 - Management et gestion des ressources humaines Piloter la gestion administrative des ressources humaines 2.2. Concevoir et accompagner la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 2.3. Assurer le management des ressources humaines 2.4. Elaborer et décider une UNITES D ENSEIGNEMENT UE 2.1. : droit du travail et législation sociale Le dispositif juridique et administratif du droit du travail Les obligations réglementaires applicables à l hygiène et à la sécurité des personnels La prévention des risques professionnels Notions de droit statutaire, droit conventionnel Les instances représentatives du personnel et leur mode de fonctionnement 45H cours / 15hTD / 39 ECTS (Centre 24 / EHESP 15) Modalité d évaluation Epreuve Epreuves ETCS Contrôle continu nationale nationale /120 en centre organisée organisée par en centre l EHESP UE21 Epreuve écrite de connaissance sur le droit du travail et la législation sociale Note sur 20 Coef 1 8 IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept /53

17 statutaire, droit conventionnel. Les instances représentatives du personnel et leur mode de fonctionnement. La dimension personnelle du management. Les composantes psychologiques du management. La communication interpersonnelle. L animation de réunion et la conduite d entretien. La gestion des conflits. L adhésion du personnel au projet. Management et gestion des ressources humaines. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Le développement des compétences et la formation. L organisation et la planification du travail. Le mécanisme des délégations et ses politique de communication interne 165h Travail Perso UE 2.2. : la dimension personnelle du management Les composantes psychologiques du management La communication interpersonnelle L animation de réunion et la conduite d entretien La gestion des conflits L adhésion du personnel au projet 20H cours / 21hTD / 102h Travail Perso UE 2.3. : management des ressources humaines La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Le développement des compétences et la formation L organisation et la planification du UE22 Epreuve orale sur la dimension personnelle du management et le positionnement professionnel Validation binaire (validé/non validé) EU 23 Etude de cas écrite d une durée de 4 heures portant sur le management et la gestion des ressources humaines. Note sur 20. Epreuve organisée par l Ecole des 5 14 IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept /53

18 effets. Les conditions de travail et l usure professionnelle. La stratégie de communication interne et la circulation de l information. travail Le mécanisme des délégations et ses effets Les conditions de travail et l usure professionnelle La stratégie de communication interne et la circulation de l information 75H cours / 20hTD / 265h Travail Perso hautes études en santé publique. Coef 2 27 ECTS (Centre 13 / EHESP 14) DOMAINES DE FORMATION évalués Domaine de formation 3 : Gestion économique, financière et logistique d un établissement ou service. 154 heures formation théorique Gestion budgétaire et comptable. Les règles et mécanismes budgétaires et comptables. DOMAINES DE COMPÉTENCES évalués DC 3 - Gestion économique, financière et logistique d un établissement ou service Elaborer et exécuter le budget de l établissement ou du service 3.2. Planifier et maîtriser la UNITES D ENSEIGNEMENT UE 3.1. : gestion budgétaire et comptable Les règles et mécanismes budgétaires et comptables Logiques de construction des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, ) Cadre budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux Contrôle continu en centre UE31 Contrôle écrit de connaissance portant sur la gestion budgétaire et comptable. Note sur 20 Coef 0.50 Modalité d évaluation Epreuve nationale organisée en centre Epreuves nationale organisée par l EHESP ETCS /120 4 IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept /53

19 Logiques de construction des documents de synthèse (bilan, compte de résultat,...). Cadre budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux. Gestion logistique. La gestion des fonctions logistiques (hébergement, restauration, entretien,...). Notions en droit des contrats, en marchés publics. Les règles et normes d hygiène et de sécurité des établissements ou services et prévention des risques sanitaires. Gestion immobilière. Les principes du plan directeur. Les liens entre projet de l établissement ou de services et plan directeur, prévision et l adaptation du patrimoine Gestion financière. gestion budgétaire et financière pluriannuelle 3.3. Assurer la gestion logistique et immobilière 3.4. Mener une politique de prévention et de gestion des risques 20H cours / 10hTD / 80h Travail Perso UE 3.2. : gestion logistique et immobilière Gestion logistique : La gestion des fonctions logistiques (hébergement, restauration, entretien, ) Notions en droit des contrats, en marchés publics Les règles et normes d hygiène et de sécurité des établissements ou services et prévention des risques sanitaires Gestion immobilière : Les principes du plan directeur Les liens entre projet de l établissement ou de services et plan directeur, prévision et l adaptation du patrimoine 12H cours / 14hTD / 64h Travail Perso UE32 Dossier portant sur le diagnostic logistique et immobilier dans un établissement ou terrain de stage. Note sur 20 Coef IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept /53

20 Le diagnostic financier et l analyse des enjeux. La gestion financière et le plan de financement. Le budget et le compte administratif (contenu et logiques des sections d investissement et d exploitation, modes de financement, analyse des coûts,...). La construction de tableaux de bord et d indicateurs de pilotage. UE 3.3. : gestion financière Le diagnostic financier et l analyse des enjeux La gestion financière et le plan de financement Le budget et le compte administratif (contenu et logiques des sections d investissement et d exploitation, modes de financement, analyse des coûts, ) La construction de tableaux de bord et d indicateurs de pilotage 36H cours / 62hTD / 232h Travail Perso Epreuve écrite d une durée de 4 heures portant sur la gestion économique et financière d un établissement ou d un service. Note sur 20. Epreuve organisée par l Ecole des hautes études en santé publique. Coef ECTS (Centre 7 / EHESP 11) DOMAINES DE FORMATION évalués Domaine de formation 4 : Expertise de l intervention sanitaire et sociale sur un territoire. 196 heures formation DOMAINES DE COMPÉTENCES évalués DC 4 - Expertise de l intervention sanitaire et sociale sur un territoire Analyser les UNITES D ENSEIGNEMENT UE 4.1. : politiques publiques L organisation politique et administrative française et européenne Le contexte économique et Contrôle continu en centre UE41 Epreuve de dissertation Note sur 20 Coef 1 Modalité d évaluation Epreuve nationale organisée en centre Epreuves nationale organisée par l EHESP ETCS / IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept /53

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