Réglement Local de Publicité Intercommunal

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1 Réglement Local de Publicité Intercommunal Communauté de Communes du Pays de Faverges COPIL RLPi n 1 du 25 février 2015

2 Cittànova Le diagnostic du RLPi Faverges Doussard

3 L AFFICHAGE ÉVÉNEMENTIEL

4 NATURE ET BESOINS DE CES ACTIVITÉS Les Besoins sont de 2 ordres : ÎÎSignaler des fêtes communales, fêtes champêtres, fêtes du terroir... >> implique des moyens et petits formats, installés sur tout le territoire et plus particulièrement le long des axes et sur les noeuds de communication ÎÎSignaler des opérations commerciales et des opérations immobilières >> implique des grands, moyens et petits formats, installés au devant des emprises commerciales ou foncières Cet affichage événementiel se traduit par l installation d enseignes et de préenseignes temporaires ÎÎLes points les plus sensibles du territoire concernant l abondance de l affichage événementiel se situent sur le linéaire de la RD1508, au niveau des communes de Doussard, Giez, Faverges, Saint-Férréol et Marlens principalement. Faverges, entrée d agglomération

5 ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES TEMPORAIRES Les Définitions : ÎÎElles signalent des manifestations exceptionnelles à caractère touristique ou culturel ou des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois (L ). Rond-point de Doussard 1058, Rond-point de Doussard Abords de la 1058, Giez

6 ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES TEMPORAIRES Les Définitions : ÎÎLes enseignes et préenseignes installées pour + de 3 mois signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente; location et vente d un fonds de commerce. Centre-bourg de Doussard Faverges Faverges

7 Les Implantations et les formats : ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES TEMPORAIRES ÎÎDurée : 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l opération et 1 semaine après sa fin Dans les agglomérations de habitants appartenant à une UU > habitants : ÎÎPréenseignes temporaires suivent les règles applicables à la publicité (Pnr?) ÎÎLorsque leurs dimensions sont supérieures à 1m X 1,5 m, elles sont soumises à autorisation préalable Dans les autres agglomérations : ÎÎLes préenseignes temporaires peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol si leurs dimensions n excèdent pas 1m X 1,5 m ÎÎNombre limité à 4 par opération ou manifestation

8 PRÉ-ENSEIGNES ET ACTIVITÉS TOURISTIQUES

9 NATURE ET BESOINS DE CES ACTIVITÉS Tourisme bleu, tourisme blanc, tourisme sportif : de forts besoins de communication ÎÎpour la fréquentation des sites (Lac d Annecy, stations de Seythenex et de Montmin, parapente...) ÎÎpour les services liés (hébergement, restauration, produits du terroir,...) Une activité touristique importante sur tout le territoire avec : ÎÎune concentration des hébergements et des activités sur Doussard et Lathuile ÎÎles stations de Seythenex et Montmin ÎÎUne diversification agricole sur tout le territoire Une communication touristique sous forme de préenseignes assimilables à de la publicité......autorisées hors agglomération, y compris en PNR, sous forme de préenseignes dérogatoires Une législation qui a changé les régimes dérogatoires (Loi ENE, 2010) Camping et nombre d emplacements à l échelle de la CdC

10 LES PRÉENSEIGNES DÉROGATOIRES Les Régimes dérogatoires (introduits par la Loi ENE de 2010) : Source : Le Guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure, Ministère de l écologie, du DD et de l énergie, 2013 Faverges ÎÎLes préenseignes dérogatoires scellées au sol ne peuvent plus être installées que hors agglomération à partir du 13 juillet 2015 ÎÎMise en compatibilité des dispositifs : 13 juillet 2015 Le Format : elles ne doivent pas excéder 1m de haut sur 1m50 de large

11 Des préenseignes soumises aux dispositions qui régissent la publicité : interdites en PNR LES PRÉENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES DÉROGATOIRES Des cas de préenseignes qui ne font plus partie des régimes dérogatoires depuis 2010 Activités utiles aux personnes en déplacement : D12 Activités utiles aux personnes en déplacement : D1508 Activités utiles aux personnes en déplacement : D1508 Pnr Préenseignes non conformes Préenseignes non dérogatoires en 2015

12 PRÉENSEIGNES ET ACTIVITES TOURISTIQUES Les Préenseignes et préenseignes dérogatoires liées aux activités touristiques : quelques exemples de dispositifs sur la CCPF Signalisation de la station de ski de la Sambuy et d une activité d hôtellerie-restauration Dispositif scellé au sol à Seythenex profitant du flux de la Cascade Signalisation d une activité sportive Base de Canyoning signalée sur la D42 Activités d hébergement et de restauration signalées sur la RD1508 Dispositif scellé au sol en sortie de Saint- Ferréol

13 Une Signalisation d information locale très développée... PRÉENSEIGNES ET ACTIVITÉS TOURISTIQUES ÎÎmais disparate selon les communes ÎÎet qui n empêche pas dans certains cas l installation de préenseignes Seythenex Seythenex Lathuile Doussard Faverges centre-bourg Faverges centre-bourg

14 ENSEIGNES ET SIGNALISATIONS DES ZONES D ACTIVITÉS

15 NATURE ET BESOINS DE CES ACTIVITÉS Un modèle où l attractivité repose beaucoup sur la communication (double logique de capter le passage et de faire venir à soi : se signaler depuis la voie de circulation) Des besoins à se signaler en tant que regroupements d activités : Une signalétique mutualisée à Doussard, Lathuile et Faverges Besoins de communiquer sur la diversité des activités hébergées : ÎÎZone commerciale de Faverges : des locomotives en front sur la RD1508 multipliant les dispositifs et des commerces et services à l intérieur de la zone demandant à se signaler ÎÎZones de Doussard, Giez et Marlens : des activités usant de «vitrines» sur la RD1508 (surenchère de dispositifs en façade et au sol) Une communication sous forme d enseignes et de préenseignes Le statut, les formats et les implantations de ces dispositifs en question Quelques préenseignes dérogatoires qui ne font plus partie de ce régime (Loi ENE, 2010)

16 NATURE ET BESOINS DE CES ACTIVITÉS ZA de Lathuile 1 2 Localisation des Zones d activités économiques ZA de Vernays, Doussard ZI du Cudray, Faverges 7 ZA de Giez ZA de Saint-Férréol Zone commerciale de Faverges ZA de Viuz, Faverges 8 ZA de la Gliere de Thermesay

17 ENSEIGNES ET SIGNALISATION DES ZONES D ACTIVITÉS Être visible depuis la voie de circulation : problématique du paysage généré sur la RD1508 ZA de Doussard et de Marlens, Zone commerciale de Faverges ZA de la Gliere de Thermesay ZA de Vernay, Doussard, tournée vers la RD1508 ZA de Vernay, Doussard, tournée vers la RD1508 Zone commerciale de Faverges, sur la RD2508

18 ENSEIGNES ET SIGNALISATION DES ZONES D ACTIVITÉS S identifier à l intérieur de la zone d activités : les enseignes et préenseignes Problématique commune à l ensemble des zones d activités de la CCPF ZA de Vernay, Doussard ZA de Saint-Férréol Zone commerciale de Faverges ZA de Viuz à Faverges

19 ENSEIGNES ET SIGNALISATION DES ZONES D ACTIVITÉS Une signalisation mutualisée au devant de certaines Zones d activités : Zone artisanale de Lathuile Zone d activité de Faverges Zone artisanale des Vernays, Doussard

20 ENSEIGNES ET SIGNALISATION DES ZONES D ACTIVITÉS Des zones d activités économiques en retrait de la D1508 : ZA de Saint Férréol et de Lathuile Peu de stratégies développées pour augmenter la visibilité Saint Ferréol, fléchage vers la ZA

21 ENSEIGNES ET SIGNALISATION DES ZONES D ACTIVITÉS Les problématiques des zones d activités économiques concentrées sur l espace littoral de Doussard : ÎÎUne vitrine sur la RD 1508 ÎÎSe signaler à l intérieur de la zone touristique ÎÎUne signalétique mutualisée démultipliée, qui n empêche pas une surenchère de dispositifs d enseignes et de préenseignes Zone littorale, Doussard

22 LES ENSEIGNES Trois grands types d enseignes : les enseignes en façade, les enseignes en toiture et les enseignes scellées ou posées au sol Des dispositions communes aux enseignes : obligation d entretien et suppression de l enseigne au terme de l activité Source : Le Guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure, Ministère de l écologie, du DD et de l énergie, 2013

23 LES ENSEIGNES EN FAÇADE Définition et implantations : Toute inscription, forme ou image peinte directement sur le mur, peinte ou adhésive sur un panneau lui-même fixé sur le mur, voire le caisson posé à plat sur le mur, ainsi que les lettres, signes, images, formes découpées et fixés sur le mur sans support ÎÎLes enseignes murales ne peuvent dépasser les limites du mur sur lequel elles sont apposées (Art. R ). Elles ne peuvent notamment être constituées de lettres ou panneaux à cheval sur le mur et la toiture. ÎÎIdem pour les enseignes apposées sur les clôtures, aveugles ou non. Source : Le Guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure, Ministère de l écologie, du DD et de l énergie, 2013 Exemple d enseignes non-conformes : Activité isolée, Lathuile

24 LES ENSEIGNES EN FAÇADE Implantations : ÎÎDepuis le décret du 30 janvier 2012, les enseignes ne peuvent dépasser les limites de l égout du toit. ÎÎMise en conformité : 1er juillet 2018 Exemple d enseigne non-conforme : activité isolée à Doussard Exemple d enseigne conforme : Zone artisanale des Vernays, Doussard

25 LES ENSEIGNES SUR TOITURE Implantations et formats : ÎÎLes enseignes peuvent être installées en toiture lorsque l activité concernée est exercée dans plus de la moitié du bâtiment considéré (surface de plancher). ÎÎElles doivent être «réalisées au moyen de lettres et signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent dépasser 0,50 mètre de haut» (Art. R ) Exemple d enseigne sur toiture non-conforme : Doussard sur la RD1508 Enseigne sur toiture non conforme, Doussard Enseignes en toiture si l activité dans + de 50% du bâtiment Enseignes en toiture Hauteur de façade < ou = à 15m : 3m max Hauteur de façade > ou à 15m : 1/5 de la hauteur et 6m max Surface cumulée limitée à 60m² Enseignes en toiture si l activité dans - de 50% du bâtiment Publicité lumineuse en toiture Hauteur de façade < ou = à 20m : 1/6 de la hauteur et 2m max Hauteur de façade > ou à 20m : 1/10 de la hauteur et 6m max Surface cumulée limitée à 60m² Source : Le Guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure, Ministère de l écologie, du DD et de l énergie, 2013

26 LES ENSEIGNES SCELLES AU SOL OU INSTALLÉES DIRECTEMENT SUR LE SOL Implantations et formats : ÎÎElles sont installées sur l immeuble cadastral où s exerce l activité. Toute inscription, forme ou image installée sur un autre lieu est une préenseigne ou une publicité. ÎÎElles peuvent revêtir les formes les plus diverses : panneaux de toute forme reposant sur un ou plusieurs pieds, drapeaux en tissu ou en matériaux rigides, totems, kakemonos, mâts de toute section, ainsi qu objets variés tels que piscines, voitures, ballons etc. Enseignes scellées au sol sur la RD1508 abords de la ZA de Doussard Enseignes scellées au sol en centre-ville de Doussard

27 LES ENSEIGNES SCELLES AU SOL OU INSTALLÉES DIRECTEMENT SUR LE SOL Implantations et formats : ΠΫLes enseignes de plus d 1m², scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10m d une baie d un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie» (Art. R ) ÎÎPar rapport aux limites de propriété, elles ne peuvent pas être implantées à moins de la moitié de leur hauteur ÎÎElles peuvent être accolées dos à dos si elles signalent des activités s exerçant sur des fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions. 8m de haut max. lorsque 1m ou - de large E e 6m50 de haut max. lorsque 1m ou + de large E 6m² maximum E

28 ENSEIGNES ET SIGNALISATION DES ZONES D ACTIVITÉS Implantations et formats : ÎÎLorsque les enseignes font plus d 1m², elles sont limitées en nombre à 1 dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l immeuble où est installée l activité signalée. Dispositifs scellés au sol de - de 1m² non réglementés, garage à Giez Enseignes scellées au sol : Carrefour Market de Faverges, cas de plusieurs dispositifs sur une même voie ouverte à la circulation.

29 ENSEIGNES ET PRÉ-ENSEIGNES DES ACTIVITÉS ISOLÉES

30 Quatre types d activités isolées (hors ZA/ZAE) : NATURE ET BESOINS DE CES ACTIVITÉS L artisanat : le secteur de l artisanat est notamment porté par le secteur de la conctruction et de la filière bois. Les entreprises artisanales connaissent différents contextes d implantation sur le territoire et sont souvent localisées à domicile ou sous forme de bâtiments isolés dans l espace rural. L agriculture : Une vingtaine de circuits courts sur le territoire portés par des produits du terroir valorisés par des AOC : Reblochon, Abondance, Chevrotin, Tome des Bauges. Les commerces : Les commerces isolés dans les bourgs ne comprenant pas de densité commerciale ou en dehors des linéaires identifiés Les activités touristiques et de plein air : l importante activité touristique sur le territoire de la CCPF (10% des recettes du tourisme du bassin annécien concernent le territoire du Pays de Faverges, soit 55 millions d euros) s appuie sur l attrait de sites reculés depuis lesquels il s agit de se signaler. La position de ces activités en retrait des voies de circulation principales, disséminées dans l espace agricole ou imbriquées dans le tissu des communes rurales demandent à se signaler depuis la route et dans le bourg.

31 Une signalisation qui prend la forme de préenseignes et d enseignes Le bâti patrimonial comme support aux enseignes Des préenseignes soumises aux dispositions qui régissent la publicité : interdites en PNR Des cas de préenseignes qui ne font plus partie des régimes dérogatoires depuis 2010 Lathuile, préenseigne ENSEIGNES ET PRÉ-ENSEIGNES DES ACTIVITÉS ISOLÉES Lathuile, enseigne D12, Faverges, enseigne

32 Les activités isolées au sein des bourgs : ENSEIGNES ET PREENSEIGNES DANS L ESPACE RURAL ÎÎdes enseignes pour se signaler avec des dispositifs très présents ÎÎdes enseignes «a minima» Doussard Seythenex Doussard Lathuile Saint-Férréol Lathuile, place centrale

33 Les activités isolées sur la 1508 : ÎÎdes enseignes très présentes pour être vu de loin ENSEIGNES ET PREENSEIGNES DANS L ESPACE RURAL ÎÎdes dispositifs de moyen et grand format et le recours aux enseignes scellées au sol Sur la 1058 à Marlens D1508 Doussard D1508 Doussard D1508, Marlens D1508 Marlens D1508 Doussard

34 Activités artisanales et agricoles isolées : ENSEIGNES ET PREENSEIGNES DANS L ESPACE RURAL ÎÎdes dispositifs de petits formats ÎÎdes enseignes «a minima» Garage et boulangerie artisanale isolées à Lathuile Faverges Préenseigne dérogatoire sur la D42, vers montmin Lathuile Enseigne murale sur la D12, Saint-Férréol Doussard

35 Les enseignes touristiques et des activités de plein air : ENSEIGNES DES ACTIVITES TOURISTIQUES ÎÎdes dispositifs de moyens et grands formats pour se signaler dans l espace rural et/ou dans les bourgs ÎÎUne multiplication des dispositifs Grotte et Cascade, Seythenex Location de vélos, snack, parapente, sur la voie verte à Lathuile La Sambuy, Seythenex Doussard D12, Faverges D42, Plan Montmin

36 Les enseignes des campings : ENSEIGNES DES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES ÎÎEtre visible parmi la diversité de l offre proposée (Lathuile, Doussard zone littorale) ÎÎUne multiplication de dispositifs très colorés Zone littorale Doussard Lathuile Doussard Seythenex Lathuile Lathuile, le Taillefer

37 Les enseignes peintes : ENSEIGNES DES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES ÎÎUne tradition des établissements hôtelliers, avec une typographie reconnaissable ÎÎLa conservation de l enseigne même lorsque la vocation hôtellière n existe plus D1508, ancien hôtel, Doussard Doussard Ancien Hôtel, Lathuile Faverges Hôtel, Seythenex

38 ENSEIGNES ET CENTRES-BOURGS COMMERÇANTS

39 Deux bourgs commerciaux principaux : ÎÎFaverges et Doussard NATURE ET BESOINS DE CES ACTIVITÉS ÎÎdes commerces isolés dans les bourgs de Lathuile, Saint-Férréol..., abordés dans le cadre des activités isolées Des structures commerciales diverses : ÎÎles pas de porte commerciaux insérés dans des bâtiments mixtes et aux volumes contraints ÎÎles petites et moyennes surfaces commerciales, structures indépendantes Des devantures comme repères, elles participent à l image, à l identité et à l animation du centre bourg. Elles sont aussi les témoins d une époque. Une signalisation sous forme d enseignes Les formats et les implantations de ces dispositifs en question

40 Les linéaires commerciaux à Faverges et à Doussard : Le dessin d un bandeau dans lequel vient s insérer l enseigne, alors très présente sur la façade. ENSEIGNES ET CENTRES-BOURGS COMMERÇANTS ÎÎDes difficultés à s insérer dans une architecture à arcade ne permettant pas toujours l installation de dispositifs d enseigne ÎÎLes cheminements sous les arcades : des pas de porte en retrait qui recherchent une meilleure visibilité ÎÎDes stratégies d implantation qui vont chercher en hauteur sur la façade La problématique d une grande enseigne commerciale dissimulée dans une rue intérieure Des pas de porte en retrait sous les arcades : l enseigne s implante en hauteur sur la façade de l immeuble Des dispositifs suivant l arc de la baie, des enseignes masquant les modénatures de la façade Doussard : des dispositifs s installent dans l espace de l arc de la baie mais aussi en hauteur sur l immeuble

41 Les linéaires commerciaux à Faverges et à Doussard : ENSEIGNES ET CENTRES-BOURGS COMMERÇANTS ÎÎDe nombreux pas de porte vacants et des enseignes «a minima» [1] ÎÎD anciennes devantures intéressantes [2] ÎÎDes exemples contemporains avec une réflexion sur l immeuble dans lequel le dispositif d enseigne s insère [3] Faverges : pas de portes vacants dans le centre ancien Doussard : des enseignes «a minima» [1] Devanture de bois enrichie de moulures et décors, pas de porte aujourd hui vacant. Question de la conservation des enseignes traditionnelles [2] Une devanture englobante qui a permis une réflexion sur l ensemble du rez-de-chaussée de l immeuble Menuiseries d inspiration Art Déco et bandeau peint à Saint-Férréol Un dispositif d enseigne sobre qui s intègre à l immeuble, notamment par le respect de sa palette chromatique [1] [3] [3] [2]

42 ENSEIGNES ET CENTRES-BOURGS COMMERÇANTS Les commerces implantés dans des structures indépendantes : ÎÎmultiplication des dispositifs : en façade et au sol Doussard Lathuile Doussard Doussard

43 LES ENSEIGNES Trois grands types d enseignes : les enseignes en façade, les enseignes en toiture et les enseignes scellées ou posées au sol Des dispositions communes aux enseignes : obligation d entretien et suppression de l enseigne au terme de l activité Source : Le Guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure, Ministère de l écologie, du DD et de l énergie, 2013

44 DENSITÉ DES ENSEIGNES EN FAÇADE Surfaces maximum (imposée depuis le décret du 30 janvier 2012) : Rapport entre la surface de l enseigne et la surface de la façade commerciale (Art. R ) ÎÎLes enseignes ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15% de la surface de cette façade ; ÎÎLa surface des enseignes peut être portée à 25% lorsque la façade commerciale est inférieure à 50m². N.B : Lorsque plusieurs activités occupent un même bâtiment, le cumul de toutes les enseignes, toutes activités confondues, doit respecter ces pourcentages. Il appartient aux établissements de s accorder sur la mise en place des enseignes. Source : Le Guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure, Ministère de l écologie, du DD et de l énergie, 2013 Exemple à Doussard

45 DENSITÉ DES ENSEIGNES EN FAÇADE Source : Le Guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure, Ministère de l écologie, du DD et de l énergie, 2013 Lorsque l architecture de la façade est complexe, il est conseillé de prendre en compte la plus grande largeur et la hauteur maximum du bâtiment (projection à plat). Déduire de la surface commerciale la surface des auvents et des marquises et ne pas prendre en compte dans la surface cumulée des enseignes les publicités murales ou les dispositifs de micro-affchage (Art. R ) Sur chaque façade, la surface cumulée des enseignes est comparée à la surface totale de la façade (hauteur x largeur), baies comprises.

46 LES ENSEIGNES EN FAÇADE ÎÎLes enseignes «en appliques» : apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne peuvent pas dépasser les limites du mur sur lequel elles sont apposées ni constituer une saillie de + de 25 cm par rapport à celui-ci (art. R ). Exemple d enseigne non conforme dans le bourg de Doussard Saillie de + de 25 cm? Bourg de Faverges

47 LES ENSEIGNES EN FAÇADE ÎÎLes enseignes «en drapeau», perpendiculaires au mur, ne doivent pas dépasser la limite supérieure du mur qui les supporte et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou un balcon (Art. R , alinéa 1) Elles ne doivent pas constituer une saillie par rapport au mur supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, sauf si des règlements de voirie plus restrictifs en disposent autrement. Dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres (Art. R , alinéa 2) N.B : Le RLP(i) peut fixer une règle plus restrictive, ou rappeler celle du règlement de voirie. Le RLP(i) peut en outre imposer une hauteur minimum et/ou une hauteur maximum, exprimées en mètres ou en regard de l architecture du bâtiment. Enseignes en drapeau masquant la modénature à Faverges Exemple de dispositif en drapeau atypique à Doussard

48 ENSEIGNES ET CENTRES-BOURGS COMMERÇANTS ÎÎLes chevalets installés sur le domaine public sont des préenseignes. ÎÎToutefois, lorsqu est consentie une autorisation d occuper le domaine public (pour l implantation d une terrasse de café par exemple), les préenseignes qui y sont installées sont considérées comme des enseignes.... Une problématique peu présente à Faverges comme à Doussard Maison de la presse à Doussard Chevalet à Faverges

49 LES ENSEIGNES EN FAÇADE Baies, auvents, balconnets, marquises... : ÎÎLes enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre ÎÎElles peuvent être installées devant un balconnet ou une baie si elles ne s élèvent pas au-dessus du gardecorps ou de la barre d appui du balconnet ou de la baie ÎÎelles peuvent être installées sur le garde-corps d un balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce gardecorps et si elles ne constituent pas une saillie de plus de 0,25 mètre par rapport à lui Centre-bourg de Picauville

50 ENSEIGNES ET CENTRES-BOURGS COMMERÇANTS L enseigne lumineuse : ΠΫLes enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l activité signalée a cessé. Lorsque l activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard 1 heure après la cessation d activité de l établissement et peuvent être allumées 1 heure avant la reprise de cette activité» (Art. R ). N.B : Les enseignes clignotantes sont interdites à l exception des enseignes de pharmacie ou d autres services d urgence Pharmacie dans le bourg de Doussard

51 LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES

52 LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES (MURAUX, MOBILIERS URBAINS, ETC.) Les dispositifs publicitaires sont interdits dans les territoires de Parc naturel régional Le RLPi peut assouplir cette règle, s il reste plus exigeant que le RNP : ÎÎde nombreuses interdictions pour les communes de moins de habitants ne faisant pas partie d une UU de + de habitants mais aussi pour Chevaline, Doussard et Giez faisant partie de l Unité Urbaine d Annecy ÎÎdes interdictions qui demeurent dans les sites Natura 2000 Tour d horizon des dispositifs publicitaires : ÎÎnature et besoins ÎÎdéfinitions ÎÎimplantations et formats

53 Dispositions communes : ÎÎPublicité interdite hors agglomération Source : Le Guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure, Ministère de l écologie, du DD et de l énergie, 2013 LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES (MURAUX, MOBILIERS URBAINS, ETC.) Î Î Publicité intedite sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire; sur les monuments naturels et dans les sites classés ; sur les arbres Mobilier urbain Préenseigne Dispositifs muraux Dispositifs scellés ou posés au sol

54 LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES (MURAUX, MOBILIERS URBAINS, ETC.) Dans les agglomérations de - de hab. ne faisant pas partie d une UU de + de hab.: toutes les communes hormis Lathuile, Doussard et Chevaline * * * - 4m² * communes hors Pnr : Montmin, Saint-Férréol, Marlens

55 LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES (MURAUX, MOBILIERS URBAINS, ETC.) Dans les agglomérations de - de hab. faisant partie de l unité urbaine d Annecy : Lathuile, Doussard et Chevaline - 12m² - 12m² Autorisés Autorisés - 8m² - 8m²

56 LES DISPOSITIFS MURAUX NATURE ET BESOINS Les dispositifs muraux : essentiellement des 4m² pour signaler de grandes enseignes > se rapprochent de la préenseigne dans leur usage (signalisation). D12, Faverges D1508, Marlens Terrains de tennis, Faverges D12, Faverges

57 LES DISPOSITIFS MURAUX Implantation : ÎÎAlignées à l égoût du toit (décret 2012); ÎÎPas de saillie supérieure à 25cm ÎÎMinimum de 50 cm au-dessus du sol Formats : Autorisée sur : mur de tout bâtiment (mur aveugle), mur de clôture, clôture ou palissade Interdite sur : les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d éclairage public, les piles de pont, murs de soutènement et parapets. PUB Mise en conformité : 13 juillet cm PUB Source : Guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure, Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie

58 LES DISPOSITIFS SCELLES AU SOL Aucun dispositif scellé au sol sur la CCPF hormis sous la forme de préenseignes Des préenseignes qui ne font pas ou plus l objet de dérogations > de petits formats le long des départementales et de la nationale. Elle devront être déposées au plus tard au 13 juillet 2015 D1508 en amont de Faverges D1508 à Saint-Férréol D12 à Seythenex D1508 à Marlens

59 LES DISPOSITIFS SUR BÂCHES Les dispositifs sur bâches (ainsi que les bâches de chantiers) sont interdits dans les agglomérations de - de habitants faisant ou non partie d une unité urbaine de + de habitants. (décret 30 janvier 2012). La publicité sur les bâches de chantier installées sur les monuments historiques (immeubles classés ou inscrits) n entre pas dans le cadre des dispositions du code de l environnement. Elles ne sont soumises qu à l accord de l autorité administrative chargée des monuments historiques, généralement l architecte des Bâtiments de France. Zone commerciale de Faverges

60 Le micro-affichage (autorisation loi ENE, réglementation décret 30 janvier 2012). LES AUTRES DISPOSITIFS Les dispositifs de petit format sont intégrés à la devanture commerciale et non à la seule baie. Ils peuvent donc être apposés sur tous les éléments composant la devanture : vitrine, porte d entrée, piliers d encadrement de part et d autre des ouvertures. Le RLP(i) peut adopter des prescriptions permettant d apporter une protection aux éléments d architecture remarquables (piedroits* en pierre, etc.). L affchage de petit format n est pas soumis à la règle de densité. Il suit deux règles propres de surface et de pourcentage maximum, qui encadrent l implantation de ces dispositifs : la surface unitaire des dispositifs de petit format est inférieure à un mètre carré ; leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir plus du dixième de la surface d une devanture commerciale et dans la limite de deux mètres carrés. De plus, l article R soumet l affchage de petit format à la plupart des dispositions applicables aux autres publicités, dont on retiendra essentiellement les articles : R imposant un minimum de 0,50 mètre par rapport au niveau du sol, interdisant la publicité sur toiture, terrasse et interdisant de dépasser les limites de égout du toit ; R à R , relatifs aux publicités lumineuses. Il est noté l absence de renvoi à l article R , n imposant donc pas que le dispositif soit parallèle au support et ne fxant aucune limite à la saillie par rapport à celui-ci. L affchage de petit format peut être perpendiculaire à la devanture. Les RLP(i) peuvent réglementer sur ce point.

61 La publicité sur les véhicules terrestres: LES AUTRES DISPOSITIFS interdites en Pnr : toutes les communes hormis Montmin, Saint-Férréol et Marlens D 1508, Doussard

62 LES DISPOSITIFS SUR LE MOBILIER URBAIN Les catégories de mobilier urbain pouvant accueillir des publicités sont au nombre de cinq : ÎÎles abris destinés au public ; ÎÎles kiosques ; ÎÎles colonnes porte-affches ; ÎÎles mâts porte-affche ; ÎÎles mobiliers destinés à recevoir des informations non publicitaires. La publicité est interdite sur toute autre forme de mobilier urbain : Bancs, poubelles, toilettes, récupérateurs de verres ou autres matériaux, horloges mobilier urbain en limitant la surface à 4m² avec 1 dispositif par unité foncière admis. Source : Guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure, Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie La publicité sur le mobilier urbain reste interdite dans les PNR. Une erreur de rédaction de l article R du code de l environnement empêche le RLPi de lever cette interdiction. Seules les communes de Montmin, Saint-Férréol et Marlens peuvent recevoir de la publicité sur le mobilier urbain

63 LES DISPOSITIFS SUR LE MOBILIER URBAIN Aujourd hui la commune de Faverges utilise du mobilier urbain type «sucette» d une surface de 2m² comme support de publicité. Bourg de Faverges Bourg de Faverges

64 Les abris destinés au public : LES DISPOSITIFS SUR LE MOBILIER URBAIN ÎÎLa surface unitaire des publicités ne peut excéder 2m² ÎÎLa surface totale de la publicité admise est liée à la surface abritée au sol : - 2m² si la surface abritée est inférieure à 4,5m² - + de 2m² par tranche entière de 4,5m² - Dans un abri standard couvrant une surface légèrement supérieure à 4,5m², 2 publicités de surface unitaire de deux mètres carrés chacune sont admises, ce qui correspond au classique caisson double-face. ÎÎTout dispositif surajouté sur le toit de l abri est interdit (Art. R ). Arrêt de bus sur la RD1508 au niveau de Giez